CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DES SOLUTIONS ONE & NEO
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DES SOLUTIONS ONE & NEO
Préambule : Edifice, société par actions simplifiées au capital de 68.950,66 €, immatriculée au RCS
de Nanterre sous le n°528 784 325 dont le siège social se situe 10 Boulevard des Batignolles, 75017
Paris, France.
Edifice est l’éditeur des Solutions ONE & NEO, déclinaisons pour le primaire (ONE) et le secondaire
(NEO) d’une plateforme numérique éducative (la Plateforme) prenant la forme d’un réseau social,
sécurisé, conçu pour l’éducation et ouvert à tous les membres de la communauté éducative
(enseignants, élèves, parents, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu’à ses
partenaires.
Les Solutions ONE & NEO permettent à l’ensemble de la communauté éducative d’échanger et de
partager des contenus pédagogiques pendant et en dehors des périodes de classe.
Le Client déclare avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à l’exécution des obligations prévues aux
présentes. Il reconnaît que les Solutions ONE & NEO sont des solutions standardisées, qu'il a au
préalable vérifié l'adéquation des Solutions ONE & NEO par rapport à ses besoins propres et qu'il a
bénéficié de tous les renseignements et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux Solutions
ONE & NEO de manière éclairée.
1 DEFINITIONS
Administrateur : désigne le(s) membre(s) du personnel du Client ou l’Enseignant désignés par le Client
au(x)quel(s) sont attribués des droits d’utilisateurs étendus permettant notamment de gérer et de
paramétrer les droit d’accès des Utilisateurs aux Solutions, de modérer les contenus publiés sur la
Plateforme et de paramétrer les accès aux Services Tiers tels que détaillés en Annexe 1 (Description
des Solutions ONE & NEO) ;
Applications Edifice ou Applications : désigne les différents modules et services applicatifs internes
mis à la disposition du Client et des Utilisateurs par Edifice sur la Plateforme à l’exclusion des Services
Tiers, dans les conditions décrites au présent Contrat ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles régissant
l’utilisation des Solutions par les Utilisateurs disponibles sur la Plateforme dans les conditions décrites
à l’Article 6.4;
Contrat : désigne les présentes conditions contractuelles régissant les relations entre le Client et Edifice
incluant le présent document, ses annexes, les bons de commandes y afférents et leurs éventuels
avenants ;
Charte de protection des données personnelles : désigne le document figurant sur la Plateforme
contenant les informations sur les Traitements de Données Personnelles qui sont mis en œuvre par le
Client, de manière standard, au moyen des Données Personnelles des Personnes Concernées du fait
de la fourniture des Services.
1Documentation : désigne tout document, manuel, instruction communiqués ou fournis au Client par
Edifice par email ou publié sur le site internet de ONE (https://one.edifice.io) ou NEO
(https://neo.edifice.io) qui pourra être mise à jour à tout moment par Edifice.
Données Personnelles : a la signification qui est donnée à ce terme au sein de l’article 4 du RGPD.
Données Client : désigne les données de toute nature communiquées, par quelque moyen que ce soit,
par le Client dans le cadre du présent Contrat, en ce compris via l’utilisation des Solutions, pouvant
inclure des Données Personnelles.
Données Utilisateurs : désigne les données relatives aux Utilisateurs ou les contenus de toute nature
publiés, communiqués, transmis au moyen des Solutions et dans le cadre du présent Contrat, pouvant
inclure des Données Personnelles ;
Fournisseurs Tiers : désigne les fournisseurs et éditeurs de services autres que Edifice (les “Services
Tiers”) et offrant des services auxquels le Client souhaite permettre l’accès aux Utilisateurs par le biais
des Solutions ;
Identifiants : désigne le nom d’utilisateur attribué à chaque Utilisateur par le Client ou l’Administrateur
et le mot de passe choisi par l’Utilisateur ;
Mises à jour : désigne toute modification ou amélioration mineure des Solutions notamment les
correctifs, résolutions de bugs et versions de maintenance que Edifice est susceptible de développer et
de mettre à la disposition du Client de manière discrétionnaire dans le cadre du présent Contrat ;
Offre Solutions Saas : désigne l’offre sélectionnée par le Client souhaitant bénéficier de la mise à
disposition des Solutions ONE et/ou NEO en Saas ;
Offre Solutions OPHA : désigne l’offre sélectionnée par le Client souhaitant bénéficier de la mise à
disposition des Solutions ONE et/ou NEO installées sur des serveurs choisis par ce dernier et adaptée
à de fortes contraintes ;
OPHA : désigne une version des Solutions ONE et/ou NEO installée sur des serveurs choisis par le
Client (On Premises) et adaptée à de fortes contraintes (High Availability), pouvant être installée par
Edifice à la demande du Client lorsque ce dernier a souscrit à l’Offre OPHA ;
Plateforme Edifice ou Plateforme : désigne l’environnement numérique développé par Edifice
permettant l’accès, la gestion et l’utilisation des Applications pour le Client et les Utilisateurs et
permettant l’accès aux Services Tiers. Les fonctionnalités techniques de la Plateforme sont décrites en
Annexe 1 (Description technique des Solutions ONE & NEO) dans le cadre de l’Offre Solutions Saas
et dans l’Annexe 3 (Conditions particulières applicables à l’Offre Solutions OPHA) ;
Réglementation sur la protection des Données : désigne toutes les lois et réglementations
applicables relatives à l'utilisation ou au traitement des Données à Caractère Personnel, qui sont
applicables aux Services, y compris : a) le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement
Général sur la Protection des Données ("RGPD") ; et b) les législations mettant en œuvre, complétant
et/ou adoptée en application du RGPD, qui sont applicable aux Services y compris la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 (modifiée) dite ‘Loi Informatique et Libertés » ; et c) les législations nationales applicables
aux Services qui transposent la Directive 2002/058 du 12 juillet 2022 dite « Directive e-Privacy ».
SaaS : désigne une version des Solutions ONE et/ou NEO installée sur les serveurs d’Edifice (Software
as a Service) pouvant être mis à disposition du Client par Edifice dans le cadre du présent Contrat
lorsque le Client a souscrit à l’Offre Solutions SaaS ;
Services : désigne l’ensemble des droits consentis au Client et à ses Utilisateurs par Edifice sur les
Solutions ainsi que l’ensemble des Services de Support fournis par Edifice au Client dans le cadre du
présent Contrat ;
2Services de Support : désigne les services d’aide à la mise en service des Solutions ONE & NEO, de
maintenance et d’assistance dans le cadre de l’utilisation des Solutions ONE & NEO, fournis par Edifice
au Client selon les modalités décrites en Annexe 2 pour l’Offre Solutions Saas et dans les conditions
particulières du bon de commande applicable pour l’Offre Solutions OPHA;
Solutions ONE & NEO ou Solutions : désigne collectivement la Plateforme et les Applications ;
SSO : système d’authentification unique permettant aux Utilisateurs de se connecter à des Services
Tiers au moyen de leur seul Identifiant;
Utilisateurs : désigne les élèves, Administrateurs, parents d’élèves, personnels et représentants du
Client habilités par ce dernier à accéder à et utiliser les Solutions dans les conditions prévues au présent
Contrat et dans les Conditions Générales d’Utilisation.
2 OBJET
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières dans
lesquelles Edifice mettra à disposition du Client et des Utilisateurs les Solutions ONE & NEO, dans le
cadre, selon le cas applicable d’une Offre Solutions Saas ou d’une Offre Solutions OPHA et fournira les
Services de Support, moyennant le paiement des redevances et prix dont le montant est précisé dans
les conditions financières.
Les fonctionnalités techniques des Solutions sont plus amplement décrites en Annexe 1 pour l’Offre
Solutions Saas et en Annexe 3 pour l’Offre Solutions OPHA. Les modalités de réalisation des Services
de Support sont détaillées en Annexe 2 lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une Offre Solutions Saas
et dans les conditions particulières figurant dans le bon de commande applicable lorsqu’ils sont fournis
dans le cadre d’une Offre Solutions OPHA.
Le Client doit préalablement accepter ce Contrat avant de pouvoir utiliser les Solutions.
3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par les Parties (la « Date d’Effet ») :
• dans le cas de l’Offre Solutions SaaS : pour la durée indiquée dans le bon de commande
applicable (la « Durée Initiale ») ;
• Dans le cas de l’Offre Solutions OPHA : pour la durée indiquée dans les conditions particulières
du bon de commande applicable (Conditions Particulières applicables à l’Offre Solutions OPHA)
(la « Durée Initiale »).
4 DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Mise à disposition des Solutions
En application du présent Contrat, Edifice s’engage à fournir au Client :
- Un droit d’accès et d’utilisation des Solutions comprenant le droit pour le Client et ses
Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme ainsi que les Applications dans les conditions
définies ci-après applicable en fonction de l’offre sélectionnée par le Client ;
- Dans le cas de l’Offre Solutions « SaaS », des prestations d’hébergement intrinsèques à la mise
à disposition des Solutions ;
- Des Services de Support des Solutions.
Il est précisé que les Solutions permettent l’accès à des services tiers sélectionnés par le Client. Ces
Services tiers ne sont ni édités ni fournis par Edifice dont la responsabilité ne pourra en aucun cas être
recherchée en raison de ces Services Tiers.
4.2 Services de Support
3Au titre des Services de Support, Edifice fournira au Client des prestations de maintenance et de support
afin de permettre l’évolutivité et la pérennité des Solutions selon les niveaux et modalités de mise en
œuvre précisés en Annexe 2 pour l’Offre Solutions Saas et dans les conditions particulières du bon de
commande applicable pour l’Offre Solutions OPHA.
5 SERVICES TIERS
Les Solutions permettent aux Utilisateurs d’accéder à des Services Tiers sélectionnés par le Client et/ou
les Administrateurs. Les Services Tiers sont accessibles sans que les Utilisateurs n’aient besoin de
s’identifier grâce au SSO mis à disposition par Edifice. Cependant, Edifice n’accorde aucune garantie
et ne prend aucun engagement concernant les Fournisseurs Tiers et les Services Tiers, en particulier,
Edifice ne garantit pas que le contenu des Services de Tiers est adapté aux Utilisateurs mineurs et
correspond aux objectifs pédagogiques, éducatifs et collaboratifs du Client. Il appartient au Client et/ou
aux Administrateurs de s’assurer que les Services de Tiers auxquels ils souhaitent permettre l’accès au
moyen des Solutions répondent à ces objectifs. Edifice ne garantit pas que les Services Tiers sont
dénués de défaut ou de malfaçon et qu’ils répondent aux conditions de sécurité appropriées.
Edifice ne sera en aucun responsable de tout dommage direct ou indirect causé au Client, à ses
Utilisateurs et/ou à ses sous-traitants résultant de ou lié à l'utilisation des Services Tiers ainsi que de
tout échange de données ou autre interaction entre le Client et un Fournisseur Tiers.
6 OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Collaboration entre les Parties
L’installation et l’exploitation des Solutions impliquent un devoir réciproque de collaboration ainsi qu’un
devoir d’information entre le Client et Edifice. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout
événement affectant ou susceptible d’affecter le bon déroulement du Contrat.
Par ailleurs, si au cours de l’exécution du Contrat, une difficulté apparaît, les Parties s’engagent à
s’alerter mutuellement le plus rapidement possible, et à se concerter pour solutionner la difficulté dans
les meilleurs délais.
6.2 Obligations d’Edifice
Pendant la Durée du Contrat, Edifice s’engage à :
(i) permettre l’accès des Utilisateurs aux Solutions sur la base d’une obligation de moyen,
conformément aux niveaux de services applicables et décrits à l’Article 8 du présent
Contrat,
(ii) fournir les Services de Support au Client et, le cas échéant aux Utilisateurs, sans frais
supplémentaires dans les conditions prévues en Annexe 2 pour l’Offre Solution Saas et
dans les conditions particulières du bon de commande applicable pour l’Offre Solutions
OPHA;
(iii) mettre à disposition les connecteurs SSO permettant aux Utilisateurs d’accéder aux
Services Tiers au moyen de leurs Identifiants ;
(iv) Dans le cadre de l’Offre Solutions SaaS, mettre en œuvre et maintenir à jour des mesures
de sauvegarde, de sécurité et de continuité des activités, conformément aux règles de l’art,
afin de maintenir la sécurité et l’intégrité des Solutions, des Données Client et des Données
Utilisateurs hébergées dans le cadre des Services ;
(v) Dans le cadre de l’Offre Solutions OPHA, à collaborer avec l’hébergeur retenu par le Client
pour définir les responsabilités respectives d’Edifice et de ce dernier pour la mise en œuvre
et la coordination des mesures de sauvegarde, de sécurité et de continuité des activités,
afin de maintenir conjointement la sécurité et l’intégrité des Solutions, des Données Client
et des Données Utilisateurs hébergées dans le cadre des Services ;
4(vi) se conformer aux lois et règlements applicables (y compris les lois sur la protection de la
vie privée et la protection des données personnelles) dans le cadre de la fourniture au Client
des Services.
Edifice ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de respecter les obligations précitées
lorsque cette impossibilité est causée, en tout ou partie, par des défaillances externes hors du contrôle
d’Edifice, liées aux Services Tiers ou relevant des systèmes du Client ou, dans le cadre de l’offre
Solutions OPHA, de l’hébergeur retenu par le Client. Les obligations d’Edifice au titre du Contrat sont
conditionnées au respect par le Client et les Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation de la
Plateforme ainsi que des termes du présent Contrat.
6.3 Obligations du Client
Le Client est et demeure uniquement et exclusivement responsable de l'utilisation que lui-même et/ou
ses Administrateurs et/ou Utilisateurs font de leurs Identifiants, de leurs comptes et plus généralement
des Solutions, ainsi que du respect des stipulations du présent Contrat et des Conditions Générales
d’Utilisation par lui-même et par ses Utilisateurs.
Le Client a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des Identifiants qui lui sont attribués
et s’assure que les Utilisateurs préservent la confidentialité de leurs Identifiants. Le Client est à cet
égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des Identifiants. Dans le cas où
le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée des Identifiants, il s’engage à en avertir sans
délai Edifice par email à l’adresse support contact@edifice.io et à demander la modification des
Identifiants. Edifice fait ses meilleurs efforts pour désactiver les Identifiants dans les meilleurs délais. Le
Client sera responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables
causés par son manquement à la confidentialité des Identifiants.
Les accès effectués en utilisant les Identifiants du Client ou d’un Utilisateur seront réputés avoir été
effectués par le Client lui-même, l’un de ses préposés ou l’Utilisateur concerné. A cet égard, le Client
accepte et s’assure que les Utilisateurs acceptent que les enregistrements réalisés par les systèmes
d’Edifice de l’utilisation des Identifiants du Client ou de l’Utilisateur vaillent preuve à l’égard du Client ou
de l’Utilisateur de l’utilisation faite par le Client ou l’Utilisateur des ressources mises à disposition par
Edifice.
Le Client doit :
(i) désigner un ou plusieurs Administrateurs disposant des qualifications requises afin de gérer
les comptes Utilisateurs et de contrôler la bonne utilisation des Solutions par les Utilisateurs
en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation, avec les termes du présent
Contrat, de la Documentation ainsi qu’avec toute instruction qui pourra être communiquée
par Edifice ;
(ii) s’assurer que les Données Utilisateurs transmises, communiquées, publiées ou stockées
au moyen des Solutions et dans le cadre de la fourniture des Services sont conformes aux
lois et réglementations applicables, aux bonnes mœurs et plus généralement aux
Conditions Générales d’Utilisation des Solutions ;
(iii) s’assurer de la précision, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et la pertinence de toutes
les Données Client et les Données Utilisateurs ;
(iv) s’assurer et garantir que les Administrateurs préservent la sécurité et la confidentialité de
leurs Identifiants et prennent toutes mesures appropriées afin de prévenir les prises de
contrôle non-autorisées, les falsifications ou tout autre accès non-autorisé ou utilisation
non-autorisée des Solutions, et notifier immédiatement à Edifice les utilisations non-
autorisées ou les atteintes à la sécurité ;
(v) se conformer aux lois et règlements applicables (y compris les lois sur la protection de la
vie privée et la protection des données personnelles) dans le cadre de l’utilisation des
Solutions ;
5(vi) s’assurer que les Services Tiers rendus accessibles à partir des Solutions sont adaptés à
une utilisation par des personnes mineures, le cas échéant, dans un contexte pédagogique,
le Client reconnaît que Edifice ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu
des Services Tiers ;
(vii) mettre en œuvre des mesures permettant de s’assurer que le nombre d’Utilisateurs ayant
accès aux Solutions n’excède pas le nombre d’Utilisateurs déclarés par le Client lors de la
souscription aux Services. Le cas échéant, informer Edifice sans délai de tout dépassement
constaté ou envisagé.
(viii) utiliser et s’assurer que ses Utilisateurs utilisent les Solutions Edifice conformément aux
Conditions Générales d’Utilisation et à toute Documentation fournie à tout moment par
Edifice.
Le Client s’engage par ailleurs à mettre à disposition d’Edifice les équipements éventuellement définis
au Contrat et nécessaires à la réalisation des Services. Les appareils, matériels, logiciels, supports
d’information que le Client utilise et/ou fournit dans le cadre de la mise à disposition des Solutions et de
l’exécution des Services devront satisfaire à tous prérequis communiqués par Edifice notamment au
sein de sa Documentation.
Le Client sera seul responsable de (i) la sauvegarde régulière de ses Données Clients et des Données
Utilisateurs sur ses propres systèmes d’information, (ii) la compatibilité de son système d’information
avec les Solutions et les Services, et (iii) la souscription de services de communications électroniques
sécurisés permettant à ses Utilisateurs et à lui-même un accès permanent et sécurisé à Internet aux
fins d’accéder aux Solutions.
Le Client devra désigner parmi son personnel des personnes qualifiées et pourvues de l’expérience,
des compétences, de la disponibilité nécessaires à la coopération avec Edifice dans la mesure
nécessaire à la bonne exécution des Services dans les conditions du présent Contrat.
6.4 Obligations du directeur de la publication
Le Client reconnaît qu’il agit en tant qu’éditeur de la Plateforme au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse. A ce titre, le représentant légal du Client ou toute personne désignée par la loi
comme représentant du Client doit être considéré comme le Directeur de la publication s’agissant des
contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme et sur lesquels il dispose d’un pouvoir de contrôle.
A ce titre, le Client s’engage à mettre en œuvre toute mesure de nature à :
(i) encadrer l'usage de la Plateforme afin que les contenus publiés soient licites et conformes
aux présent Contrat et aux CGU ;
(ii) retirer dans les plus brefs délais tout contenu dont l’illicéité ou la non-conformité au présent
Contrat ou aux CGU serait portée à sa connaissance.
6.5 Obligations du Responsable de Traitement
Une Charte de protection des données personnelles est mise à disposition sur la Plateforme.
Le Client reconnait toutefois qu’en sa qualité de Responsable de Traitement, il lui appartient d’informer
par tous moyens qui lui sembleraient appropriés les Personnes Concernées des Traitements mis en
œuvre avec leurs Données Personnelles par le biais des Services fournis par Edifice, conformément à
la Réglementation sur la Protection des Données.
7 NIVEAUX DE SERVICES
Edifice s’engage à fournir les Services et plus généralement à exécuter ses obligations au titre du
Contrat, de manière professionnelle conformément aux niveaux de services, qui sont décrits en Annexe
61 du Contrat pour l’Offre Solutions Saas et dans les conditions particulières du bon de commande
applicable pour l’Offre Solutions OPHA.
Des interruptions de service ponctuelles pourront intervenir pour des raisons de maintenance des
Solutions. Edifice fera ses meilleurs efforts pour limiter l’impact de ces indisponibilités pour les
Utilisateurs.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent
en résulter. En conséquence, Edifice ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités
ou ralentissements des Solutions liés à des coupures, indisponibilités, ralentissements faisant suite à
des opérations, évènements ou circonstances externes. Edifice ne pourra être tenue responsable de
l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Dans le cadre de l’Offre Solutions OPHA, Edifice ne pourra être tenu responsable du non-respect des
niveaux de services des Solutions qui trouverait sa cause dans une action ou omission de l’hébergeur
et/ou du Client, Edifice n’étant responsable à ce titre que des éventuelles indisponibilités ou
ralentissements exclusivement sous sa responsabilité.
Si des pénalités sont prévues dans les documents contractuels applicables en cas de non-respect par
Edifice des niveaux de services, le Client reconnait et accepte que ces pénalités sont libératoires et
constituent une indemnisation forfaitaire et conventionnelle des dommages subis par le Client dans ce
cadre, qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
8 REDEVANCES ET PAIEMENT
8.1 Redevances.
En contrepartie des droits, licences et Services fournis par Edifice au titre du présent Contrat, le Client
s’engage à payer à Edifice les redevances applicables pour la mise à disposition des Solutions et la
fourniture des Services de Support calculées sur la base du périmètre fonctionnel et des métriques
telles qu’indiquées dans les bons de commandes applicables (ci-après, les « Redevances »).
Les Redevances seront facturées terme à échoir.
Sauf stipulation expresse contraire dans ce Contrat, toutes les Redevances et les autres frais sont
énoncés en euros et toutes les sommes dues sont non-remboursables.
8.2 Facturation & Paiement.
Sauf prévision expresse contraire dans un bon de commande, (i) toutes les Redevances et autres frais
doivent être payés net au plus tard trente (30) jours après la date de facturation, et (ii) tous les paiements
effectués dans le cadre du présent Contrat doivent l’être en euros.
8.3 Retard de Paiement.
Tout paiement non reçu du Client à la date d'échéance fera courir (sauf à l'égard de redevances ou frais
faisant l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi), des intérêts de retard à hauteur de 3 fois
le taux d’intérêt légal, depuis la date de paiement initialement prévue jusqu'à la date du paiement effectif.
Le Client doit informer par écrit Edifice de toutes redevances ou frais contestés de bonne foi dans les
trente (30) jours suivant la date de facturation, et toutes redevances ou tous frais non contestés dans
ce délai de trente (30) jours seront considérés comme valables, non contestés et ne nécessitant aucune
révision. En aucun cas la notification par le Client de sa contestation de bonne foi ne le dispense de son
obligation de payer, en totalité, tous les montants non contestés lorsqu’ils deviennent exigibles.
7Edifice pourra, outre les pénalités de retard, exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement conformément à la loi applicable.
8.4 Suspension des Services.
En cas de retard de paiement du Client (sauf à l'égard de redevances ou frais faisant l’objet d’une
contestation raisonnable et de bonne foi), Edifice se réserve le droit de suspendre les Services jusqu'à
ce que ces montants non contestés soient entièrement payés, et ce sans responsabilité envers le Client,
sous réserve de la communication par Edifice au Client de son intention de suspendre les Services en
vertu du présent Article 8.4 moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, et à condition que le Client
n'ait pas régularisé son compte durant cette période. Cette mesure de suspension s’ajoute aux autres
droits et recours dont dispose Edifice au titre du Contrat ou en application de la loi.
8.5 Taxes.
Sauf indication contraire dans un bon de commande, les prix indiqués dans le présent Contrat au profit
d’Edifice sont stipulés sans charge, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit (y compris toutes taxes
sur la valeur ajoutée applicables) (« Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les
Taxes relatives aux Services le cas échéant. Si Edifice a l'obligation légale de payer ou de collecter des
Taxes dont le Client est responsable, le montant en question sera facturé au Client et payé par lui à
Edifice, à moins que le Client ne fournisse à Edifice un certificat d'exemption d’impôt valable et approuvé
par l'autorité fiscale compétente.
8.6 Facturation et Contact.
Le Client doit toujours maintenir à jour auprès d’Edifice les informations relatives à la facturation et les
coordonnées de contact.
9 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Eléments Préexistants
Chacune des Parties demeure seule propriétaire de (i) l’ensemble de ses éléments préexistants
protégeables ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle dont elle dispose avant la Date d’Effet
du présent Contrat ou développés indépendamment du présent Contrat, ainsi que des droits y
afférents ;et (ii) du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant la Date d’Effet du présent
Contrat, ainsi que celles pouvant être développées ou mobilisées au cours de son exécution du Contrat.
Chacune des Parties pourra donc à ce titre réutiliser librement l’ensemble de ses éléments préexistants
et s’engage à maintenir confidentielles les informations qu’elle aura pu obtenir sur les éléments
préexistants de l’autre Partie.
9.2 Droit d’accès et d’utilisation des Solutions
Edifice est et demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des droits (en ce compris les droits de
propriété intellectuelle) ou, selon le cas applicable, s’est vu octroyer l’ensemble des droits et
autorisations requises des titulaires de droits, relatifs aux Solutions, à la Plateforme, aux Applications,
aux interfaces et à l’ensemble des éléments qui les composent (en ce compris, les systèmes de gestion
de bases de données et algorithmes intégrés aux Solutions, à la Plateforme et aux Applications, leurs
codes source ainsi que les éventuels livrables fournis et/ou produits, paramétrages effectués etc.), ainsi
que sur la Documentation y afférente, mis à la disposition du Client et de ses Utilisateurs dans le cadre
du présent Contrat.
Par ailleurs, tout droit relatif au savoir-faire, aux techniques, matériels, programmes, outils, intégrations,
améliorations et/ou documents développés par Edifice dans le cadre de la fourniture des Services
resteront la propriété exclusive d’Edifice.
8Les seuls droits concédés par Edifice au Client sur les Solutions sont décrits aux Articles 9.2 (i) ou 9.2
(ii) du Contrat, le Client ne bénéficiant d’aucun autre droit sur tout ou partie de la Plateforme et/ou des
Applications. Ces droits sont limités et prendront fin automatiquement à la date d’expiration ou de
résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit. A ce titre, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent
d’utiliser tout ou partie des Solutions et/ou des Services après cette date pour quelque finalité que ce
soit.
(i) Dans le cadre de l’Offre Solutions Saas
En contrepartie du paiement des redevances mentionnées à l’Article 8.1 et figurant dans les bons de
commandes applicables et sous réserve du respect par le Client et ses Utilisateurs des conditions
prévues au présent Contrat et au sein des Conditions Générales d’Utilisation, Edifice concède au Client
et à ses Utilisateurs un droit limité, pour le monde entier, non exclusif, non transférable et non cessible
(y compris par voie de sous-licences), d’accéder en mode Saas, de paramétrer et d’utiliser la Plateforme
et les Applications pour ses besoins propres et ceux des Utilisateurs et uniquement dans le cadre de
leurs activités pédagogiques et collaboratives à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou à des
fins marketing. Ce droit d’utilisation est concédé pour la Durée du Contrat et est limité au nombre
d’Utilisateurs déclaré par le Client lors de la conclusion du présent Contrat et indiqué dans le bon de
commande correspondant.
Le Client s’engage à prendre, à l’égard des Utilisateurs et de toute personne qui aurait accès aux
Solutions, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect des droits de
propriété intellectuelle d’Edifice.
Ce droit d'utilisation s'exerce par accès distant à partir de la connexion du Client et des Utilisateurs au(x)
serveur(s) d’Edifice depuis son serveur et uniquement pour l'utilisation de la Plateforme et des
Applications proposés pour leur besoins propres à l’exclusion de tout usage à titre commercial et sous
réserve du respect des conditions relatives au nombre d’Utilisateurs mentionné dans le bon de
commande applicable.
Les droits d’utilisation des Solutions sont concédés au Client dans le seul et unique but de permettre au
Client et aux Utilisateurs d’accéder aux Solutions et de bénéficier des Services, à l’exclusion de toute
autre finalité.
(ii) Dans le cadre de l’Offre Solutions OPHA
En contrepartie du paiement des redevances mentionnées à l’Article 8.1 du Contrat et figurant dans
les conditions particulières du bon de commande applicable et sous réserve du respect par le Client et
ses Utilisateurs des conditions prévues au présent Contrat et au sein des Conditions Générales
d’Utilisation, Edifice concède :
• au Client, un droit limité, pour le monde entier, non exclusif, non transférable et non cessible (y
compris par voie de sous-licences), d’installer et d’exécuter les Solutions sur ses propres
serveurs ou sur les serveurs d’un hébergeur tiers qu’il aura désigné aux fins d’utiliser pour ses
propres besoins et de mettre à disposition de ses Utilisateurs, les Solutions, pendant toute la
Durée du Contrat ;
• au Client et aux Utilisateurs un droit limité, pour le monde entier, non exclusif, non transférable
et non cessible (y compris par voie de sous-licences), d’accéder, paramétrer et d’utiliser la
Plateforme et les Applications pour ses besoins propres et ceux de ses Utilisateurs et
uniquement dans le cadre de leurs activités pédagogiques et collaboratives à l’exclusion de
toute utilisation commerciale ou à des fins marketing.
Ce droit d’utilisation est concédé pour la Durée du Contrat et est limité aux métriques et au périmètre
fonctionnel décrit dans les conditions particulières du bon de commande applicable.
9Le Client s’engage à prendre, à l’égard des Utilisateurs et de toute personne qui aurait accès à la
Solution, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect des droits de
propriété intellectuelle d’Edifice.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Solutions conformément à leurs destinations et pour
leur besoins propres à l’exclusion de tout usage à titre commercial et sous réserve du respect des
conditions relatives au nombre d’Utilisateurs déclaré par le Client lors de la souscription aux Services.
Les droits d’utilisation de la Plateforme et des Services sont concédés au Client dans le seul et unique
but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services, à
l’exclusion de toute autre finalité.
(iii) Restrictions générales d’utilisation
Le Client s’interdit, et s’engage à ce que ses Utilisateurs et, dans le cadre de l’Offre Solutions OPHA
l’hébergeur choisi par le Client et ses éventuels fournisseurs, s’interdisent, de :
- procéder à toute utilisation des s Solutions, des Services et de la Documentation, de quelque
façon que ce soit, à d’autres fins que celles strictement prévues au sein du présent Contrat et
des Conditions Générales d’Utilisation, ou de toute manière interdite par une disposition légale
ou réglementaire ;
- procéder à toute forme d’utilisation impliquant la diffusion de contenus publicitaires de quelque
nature que ce soit ;
- utiliser les Solutions et/ou les Services en violation des droits d’autrui ou pour porter atteinte
aux droits d’autrui ;
- adapter, modifier, transformer, arranger, copier, altérer, fusionner, adapter, intégrer, supprimer,
dupliquer, créer des œuvres dérivées, republier, télécharger, transmettre et/ou distribuer tout
ou partie des Solutions, de son contenu et/ou des Services et de la documentation associée
sous quelque forme ou support que ce soit et par quelque moyen que ce soit dans des
conditions autres que celles éventuellement prévues par les licences apposées sur les
différents éléments ou dans le présent Contrat et les Conditions Générales d’Utilisation ;
- procéder à toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage, traduction et/ou
réduction de tout ou partie des Solutions et/ou des Services, autrement que dans les conditions
prévues par la loi ;
- procéder à toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la
Solutions et/ou des Services ou du droit d'utilisation ci-dessus concédé ;
- procéder à toute fusion même partielle des Solutions avec d'autres programmes ;
- procéder à toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues de la
Plateforme, des Services et de la Documentation;
- procéder à toute modification ou contournement des mesure de protection de tout ou partie des
Solutions tels que, notamment, les codes d'accès ou Identifiants et plus largement utiliser les
Solutions et/ou les Services d’une façon qui peut porter atteinte à tout élément des Solutions
et/ou des Services ou perturber leur utilisation par un autre client ou Utilisateur ;
- vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer, transférer ou mettre à disposition, de
quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie des Solutions et/ou
des Services à tout tiers sans l’accord préalable et écrit d’Edifice ou fournir tout type de service
à des tiers en lien avec les Solutions et/ou les Services, incluant notamment des services de
consulting, de formation, d’assistance, de support, de maintenance, d’externalisation, de
service bureau, de paramétrage ou de développement ;
- accéder à tout ou partie des Solutions, et/ou des Services afin de développer un produit ou un
service en concurrence avec tout ou partie des Solutions ou tous services fournis par Edifice;
- accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout virus, toute donnée, contenu ou tout matériel
dans le cadre de l’utilisation des Solutions et/ou des Services par le Client et/ou ses Utilisateurs,
qui soit illégal, illicite, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, abusif, ou qui porte atteinte à
des droits, ou qui ne soit pas conforme aux lois applicables ;
10- utiliser les Solutions et/ou les Services d’une façon qui serait susceptible de porter atteinte aux
intérêts légitimes de Edifice(notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits
relatifs ou liés aux Solutions et/ou aux Services) ou nuire à la réputation d’Edifice ;
- supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif d’Edifice ou de ses
partenaires contenus dans les Solutions et/ou les Services en dehors des cas autorisés
expressément et par écrit par Edifice dans le cadre du présent Contrat ;
- utiliser un système ou un logiciel automatisé, y compris, sans s'y limiter, des "robots", des
"spiders" et des "lecteurs hors ligne" pour (i) accéder aux Solutions d'une manière qui envoie
plus de messages de demande aux Solutions qu'un humain ne peut raisonnablement produire
dans la même période en utilisant un navigateur web en ligne conventionnel et/ou ; (ii) extraire
toute donnée, information ou élément des Solutions (y compris, sans s'y limiter, en faisant du «
screen scraping »).
9.3 Données Clients et Données Utilisateurs
Le Client reconnaît être responsable des Données Client et des Données Utilisateurs que lui et ses
Utilisateurs importent dans les Solutions et garantit qu’il détient tous les droits et autorisations
nécessaires à l’utilisation de ces données et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements
éventuellement requis.
9.4 Propriété des Fournisseurs de Services Tiers
Edifice ne détient aucun droit relatif aux Services Tiers accessibles à partir des Solutions. Il appartient
au Client de s’assurer que son utilisation des Services Tiers par le biais des Solutions est compatible
avec les conditions contractuelles régissant leur utilisation.
9.5 Suggestions
Le Client et les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance d’Edifice, à tout moment, des suggestions,
des demandes d’amélioration, des techniques, du savoir-faire, des commentaires, des retours ou
d’autres contributions relatifs aux Services et aux Solutions (collectivement les « Suggestions »).
Edifice bénéficiera d’une licence gratuite, irrévocable, pour la durée de protection des droits de propriété
intellectuelle prévue par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier
lui permettant d’utiliser, de reproduire, donner en licence ou distribuer et exploiter toute Suggestion sans
restriction de quelque nature que ce soit quant aux droits de propriété intellectuelle, et Edifice pourra
incorporer dans ses services tous services, produits, développements, fonctionnalités, améliorations
incorporant de quelque manière que ce soit les Suggestions. Le Client reconnaît que cette utilisation
par Edifice des Suggestions ne pourra donner lieu au paiement de redevances par Edifice.
10 RECLAMATIONS DE TIERS.
(i) Indemnisation par Edifice
Edifice s’engage à défendre et indemniser le Client en cas d’action en justice ou de réclamation engagée
contre le Client par un tiers sur le fondement d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle liée
directement aux Solutions fournies dans le cadre de l'exécution du présent Contrat à l’exclusion de tous
Services Tiers ou contenus fournis ou publiés par les Utilisateurs. Edifice indemnisera le Client de tous
frais (en ce compris les honoraires, frais et dépens de justice raisonnables) et dommages et intérêts
découlant de toute condamnation définitive ou de toute transaction approuvée par Edifice.
De plus, si les juridictions compétentes ou Edifice considèrent qu’une réclamation ou une action en
justice, telle que prévue au présent article, est susceptible d’empêcher le Client d’utiliser la Solution,,
alors Edifice s’efforcera soit i) de fournir au Client, à ses frais, le droit de continuer à utiliser les Solutions,
11en tout ou partie, soit ii) de modifier la Solution, en tout ou partie, afin qu’elle ne soit plus contrefaisante.
Si Edifice estime que de telles options ne sont pas raisonnablement réalisables, alors elle pourra résilier
le Contrat et, le cas échéant, remboursera au Client les redevances perçues au prorata de la durée
d’utilisation effective des Solutions, sans que cela ne donne lieu au versement d’indemnités
complémentaires au bénéfice du Client.
En tout état de cause, Edifice ne pourra être tenue responsable en cas de: (i) combinaison, exploitation
ou utilisation des Solutions ou des Services en relation avec tout autre produit, dispositif, logiciel ou
service non-fourni par Edifice dans la mesure où cette combinaison, exploitation, utilisation est à l'origine
de la contrefaçon ; (ii) altération ou modification non-autorisée des Solutions par le Client ; (iii) utilisation
des Solutions par le Client et/ou les Utilisateurs non conforme aux termes du présent Contrat, des
Conditions Générales d’Utilisation, de la Documentation, ou aux lois et réglementations applicables
L’indemnisation figurant ci-dessus est consentie au Client par Edifice sous réserve que : i) le Client
informe Edifice dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du
présent article; ii) Edifice assure le contrôle exclusif de la défense du dossier et ii) le Client fournisse à
Edifice une assistance raisonnable dans le cadre de la défense de la réclamation.
Cet Article 10 (i) définit l’entière responsabilité d’Edifice et l’unique recours du Client en cas d’actions
ou de revendications de tiers fondées sur une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
(ii) Indemnisation par le Client
Le Client s’engage à défendre et indemniser Edifice contre toute action en justice, toute procédure ou
réclamation d’un tiers (en ce compris un Utilisateur ou un Fournisseur Tiers) ou d’une autorité
compétente alléguant que portent atteinte à tout droit de tiers, en ce compris tout droit de propriété
intellectuelle, droit à l’image des biens et/ou des personnes, droit au respect de la vie privée et à la
protection des Données à Caractère Personnel, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs : (i) les
Données Client, les Données Utilisateurs et/ou tout élément fournit par le Client ou un Utilisateur à
Edifice dans le cadre du Contrat ; (ii) toute utilisation des Solutions par le Client ou ses Utilisateurs non
conformes au Contrat, aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la Documentation ou plus
généralement tout manquement au présent Contrat, aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la
Documentation ; (iii) toute utilisation des Services Tiers le Client ou ses Utilisateurs. Le Client
indemnisera Edifice de tous frais (en ce compris les honoraires, frais et dépens de justice raisonnables)
et dommages et intérêts découlant de toute condamnation définitive, sanction administrative ou
transaction approuvée par le Client.
L’indemnisation figurant ci-dessus est consentie par le Client à Edifice sous réserve que Edifice i)
informe le Client dans les meilleurs délais qu’une réclamation, action ou procédure est formée en vertu
du présent article, ii) apporte au Client toute l’assistance raisonnablement nécessaire dans le cadre de
sa défense.
11 REFERENCE COMMERCIALE
Le Client accepte qu’Edifice puisse citer le Client à titre de référence commerciale de manière publique.
A cette fin, le Client accorde à Edifice le droit d’utiliser sa dénomination sociale, ses noms commerciaux,
signes distinctifs et logos pendant la durée du présent Contrat par oral et par écrit sur tout support
promotionnel, écrit ou numérique, y compris sur ses sites internet, et conformément à la loi. Le Client
peut faire référence à Edifice, aux Solutions ONE et NEO de manière publique, par oral ou par écrit, y
compris sur les sites Internet exploités par le Client, en le désignant comme prestataire du Client. Les
Parties peuvent aussi participer à d’autres activités de marketing et de référencement d’un commun
accord.
12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la fourniture des Services, le Client agit en tant que
Responsable de Traitement et Edifice agit en tant que Sous-Traitant, pour le compte et sur instructions
du Client, au sens de la Réglementation sur la Protection des Données. Conformément à ladite
Règlementation sur la Protection des Données, les Parties s’engagent à respecter les stipulations des
Annexes 3 et 4 des présentes.
Le Client reconnaît qu’Edifice n’intervient pas dans la mise en œuvre des Traitements de Données à
caractère Personnel pouvant être mis en œuvre par les Fournisseurs de Services Tiers pour la fourniture
de ces services. Il appartient au Client de s’assurer que ces derniers respectent la Réglementation sur
la Protection des Données, Edifice ne pouvant être tenue responsable à quelque titre que ce soit des
manquements de Fournisseurs de Services Tiers à leurs obligations découlant de la Réglementation
sur la Protection des Données.
13 SECURITE
Edifice s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la confidentialité et la sécurité des Solutions
à l’égard de tiers non autorisés à y accéder, en mettant en œuvre des mesures techniques de protection
conformément aux standards de l’industrie.
14 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations qui lui
seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée du présent Contrat, pour
quelque cause que ce soit, lesdites informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque
personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent Article ne s'appliquent toutefois pas aux
informations :
● dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à la date
de leur communication,
● qui étaient publiquement connues à la date de leur communication,
● qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout autre
moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la Partie réceptrice.
Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses dirigeants,
employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la bonne exécution du
Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation de confidentialité.
Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur pendant une
durée de (5) cinq ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque cause que ce soit.
15 GARANTIES ET EXCLUSIONS
Pour la durée de validité du présent Contrat et sous-réserve que le Client se soit acquitté du paiement
de l’ensemble des frais et Redevances dus à Edifice en application du présent Contrat, Edifice garantit
que la Solution sera substantiellement conforme aux spécifications décrites en Annexe 1 pour l’Offre
Solutions Saas et dans les conditions particulières du bon de commande applicable pour l’Offre
Solutions OPHA.
Edifice garantit que les services de Support fournis au titre du Contrat seront de qualité professionnelle,
conformément aux normes et pratiques généralement acceptées dans le domaine.
13Vous pouvez aussi lire
