Convention pour la mise en oeuvre d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriétés (POPAC) sur Saint-Malo ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Convention pour la mise en œuvre d'un
Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement en Copropriétés (POPAC)
sur Saint-Malo Agglomération
2020-2022
POPAC SMA 2020-2022 1/16La présente convention est établie entre :
Saint-Malo Agglomération, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Claude
RENOULT, en qualité de Président ou Monsieur Luc COUAPEL, Vice-Président en charge, de l'Habitat, de la
Politique de la Ville et des Gens du Voyage,
et l’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Claude RENOULT,
Président de Saint-Malo Agglomération ou Monsieur Luc Couapel, Vice-Président en charge, de l'Habitat, de la
Politique de la Ville et des Gens du Voyage, et dénommée ci-après «ANAH»
***
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Anah,
Vu la convention de délégation de compétence du 21 juillet 2016 conclue entre le délégataire, Saint-Malo
Agglomération, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 21 juillet 2016 et son avenant du 4 mai 2018 conclue
entre le délégataire et l'Anah,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2015-43 du 25 novembre 2015 relative à la
généralisation du financement des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété
(POPAC),
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Saint-Malo Agglomération, maître d'ouvrage de l'opération, en
date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis du délégué de l'Agence dans la région rendu le … ,
Vu, en application de l'article R. 321-10 3° du CCH, l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH) de …, en date du ….
POPAC SMA 2020-2022 2/16Préambule
Créée le 1er janvier 2001, Saint-Malo Agglomération regroupe aujourd'hui 18 communes : Cancale, Châteauneuf-
d’Ille-et-Vilaine, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Benoît-des-Ondes,
Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérêts, Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père-Marc-
en-Poulet, Saint-Suliac, La Ville-Es-Nonais et le Tronchet.
Depuis 2014, Saint-Malo Agglomération, compétente en matière d’habitat, s’est dotée d’une Opération
Programmée d’Amélioration instaurant une dynamique de réhabilitation et amélioration de l’habitat, notamment sur
les thématiques énergétiques et d’adaptation. La question de la lutte contre l’habitat indigne n’est par ailleurs par
oubliée avec des actions complémentaires de repérage et d’accompagnement des ménages les plus fragiles. Suite
aux bons résultats de cette première opération, la collectivité a pris comme décision de poursuivre ses actions en
renouvelant cette OPAH pour une durée de 5 ans avec pour objectif de conforter la dynamique existante, favoriser
des programmes de travaux qualitatifs et élargir l’intervention aux copropriétés.
En parallèle, depuis septembre 2018, la Ville de Saint-Malo bénéficie du Programme Action Cœur de Ville (ACV)
lui permettant de profiter de nouveaux d’outils facilitant un programme de revitalisation des centres-villes. A ce titre,
ont été approuvés cinq secteurs d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), sur lesquels doit voir le jour une
OPAH.
Dans ce cadre, la collectivité a mandaté un bureau d’études pour réaliser l’étude pré-opérationnelle permettant de
définir les interventions et les dispositifs d’amélioration de l’habitat privé au niveau intercommunal et en secteur
ORT.
Cette étude a permis de souligner l’importance de l’enjeu du parc en copropriété tant pour le secteur Action Cœur
de Ville marqué par la prépondérance des copropriétés, que pour l’Agglomération. Des besoins de mises aux
normes, de rénovations thermiques, ou encore d’intervention d’urgence ont pu être établis sur les deux territoires.
Néanmoins, les copropriétés du territoire souffrent avant tout de dysfonctionnement de gestion, dont l’état dégradé
du bâti n’est que le stigmate. L’immobilisme de syndicat de copropriétaire ou le manque de formations de syndics
bénévoles, accentue la fragilité de ces copropriétés et les entraîne, à terme dans un processus de déqualification.
Le parc en copropriété ciblé est constitué de 1 712 copropriétés verticales privées, soit 16 200 logements ce qui
représentent 28% des logements de Saint-Malo Agglomération. Ces copropriétés sont localisées en majorité à
Saint-Malo (87%), mais également Cancale (5%), Saint-Méloir-des-Ondes (2%), et Saint-Jouan-des-Guérêts (1%).
27 13 48
142
Saint-Malo ORT
Saint-Malo hors ORT
Cancale
810
Saint-Méloir-des-Ondes
672
Saint-Jouan-des-Guérêts
Autres communes
Source MAJIC 2018, URBANiS
Ce sont principalement de petites copropriétés (76% ont moins de dix logements) et anciennes (54% sont cons-
truites avant 1946, représentant cependant seulement 27% des logements en copropriétés). Toutefois, 75% des
copropriétés (et 48% des logements en copropriétés) sont construites avant les premières règlementations ther-
miques.
POPAC SMA 2020-2022 3/16La fragilité des copropriétés de l’agglomération a pu être évaluée grâce à un indicateur de vulnérabilité. Celui-ci est
composé de trois sous-indicateurs :
- Fragilité de l’offre (année de construction, classe cadastrale, part des logements vacants),
- Fragilité sociale (part des propriétaires de plus de 75 ans, statut d’occupation, taux d’équipement)
- Un indice de marché immobilier (rythme de mutation des logements, prix de vente des sections cadas-
trales).
La création de cet indicateur a permis de graduer l’ensemble des copropriétés et d’évaluer un potentiel de 149
copropriétés qui présentent des risques statistiques de fragilités pouvant entraîner un cycle de déqualification :
- De 45 copropriétés à fort risque, soit 255 logements
- Et 104 copropriétés en risque, soit 777 logements.
Les copropriétés à fort risque sont situées principalement à Saint-Malo avec 90% des copropriétés et 84% des
logements, et à Cancale avec 8% des copropriétés et 13% des logements.
Par ailleurs, l’étude du registre d’immatriculation identifie 16% de copropriétés (163) présentant plus de 25%
d’impayés.
Un travail de terrain a suivi ce pré-repérage pour évaluer l’état apparent du bâti (enveloppe extérieure et parties
communes lorsque cela était possible) ciblant en priorité les copropriétés en risque et fort risque par l’observatoire.
Cet arpentage a concerné 319 copropriétés et relevé 104 copropriétés présentant des besoins en travaux
multiples :
- 45 présentent un état de bâti potentiellement dégradé.
- 59 en voie de dégradation.
Suite à ce premier travail de repérage statistique et de terrain, un échantillon de 31 copropriétés a fait l’objet d’un
pré-diagnostic multicritères, dont 22 copropriétés en secteur ORT, et 9 copropriétés en secteur intercommunal. Le
but étant de mesurer les besoins spécifiques des copropriétés. Ce travail a permis de distinguer 4 typologies :
- Les copropriétés autonomes sans difficultés particulières (5 copropriétés, dont 3 hors ORT)
- Les copropriétés sans problèmes techniques lourds (entretien patrimonial) rencontrant des difficultés au
niveau de la gestion, du fonctionnement et du positionnement sur le marché immobilier (6 copropriétés,
dont 3 hors ORT)
- Les copropriétés autonomes en état dégradé ou en voie de dégradation (2 copropriétés, 1 hors ORT)
- Les copropriétés ayant des besoins en travaux importants et cumulant des problèmes à plusieurs niveaux
(marché et occupation, gestion et fonctionnement, enjeux urbains) : 18 copropriétés, 2 hors ORT
Ainsi, une majorité de copropriété (24 sur 31 étudiées) présente des besoins en accompagnement sur
l’amélioration du fonctionnement. A noter que 9 d’entre elles sont gérées par des syndics bénévoles souvent peu
outillés et 4 ne semblent avoir aucun organe de gestion.
Par ailleurs, 20 copropriétés nécessitent des travaux multiples (dont 7 copropriétés avec potentiellement des tra-
vaux lourds ou urgents). A cela pourrait être pris en compte les copropriétés non dégradées mais potentiellement
énergivores nécessitant une revalorisation sur le plan thermique. Cependant, sur l’ensemble des copropriétés
étudiées, 15 ne sont actuellement pas éligibles à des aides collectives au syndicat des copropriétaires du fait d’un
taux insuffisant de résidences principales (Les premiers résultats de cette étude ont incité Saint-Malo agglomération à lancer un plan d’action en faveur des
copropriétés sur les 18 communes de son territoire. Celui-ci s’articulera autour des dispositifs suivants :
- Une OPAH intercommunale avec volet copropriété (2020-2024) sur les 18 communes de l’agglomération
permettant de répondre aux besoins généraux de travaux des logements privatifs et à la requalification
des parties communes de copropriétés hors ORT.
- Une OPAH Copropriétés Dégradées ACV, sur les territoires ORT de la commune de Saint-Malo, afin de
soutenir les copropriétés en difficultés avérées et les engager sur un programme de requalification.
- Un POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriété) intercommu-
nal sur les communes de Saint-Malo, Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes et Saint-Jouan-des-Guérêts, per-
mettant d’initier des partenariats spécifiques à l’intervention en copropriété, de réaliser des actions de sen-
sibilisation/prévention, de repérer et d’orienter les copropriétés et d’accompagnement individuellement
certaines d’entre elles sur des problématiques de gestion et fonctionnement.
Ces trois programmes s’articuleront entre eux afin d’insuffler une dynamique de sensibilisation, de prévention et de
formations pour les copropriétés de l’agglomération tout en pérennisant les efforts de travaux entamés lors de
l’OPAH précédente.
Schéma d’articulation des dispositifs :
Logement individuel
Monopropriété collective Copropriétés
Travaux privatifs dans un logement en
copropriété hors OPAH-Copro
POPAC Intercommunal
Information/formation/sensibilisation
Accompagnement ciblé (amélioration du fonctionnement)
Besoin en travaux
Fléchage OPAH
Hors ORT ORT
Réalisation de DMC
OPAH Intercommunale OPAH Copropriété ACV
AMO au montage du projet de travaux Réalisation de DMC
AMO au redressement (fonctionne-
Subvention aux travaux Subvention aux travaux en
ment/travaux)
individuels parties communes
Subventions parties communes et privatives
POPAC SMA 2020-2022 5/16La présente convention concerne le POPAC Intercommunal.
Article 1 - Dénomination ..................................................................................................................................... 7
Article 2 - Périmètre et champs d'intervention .................................................................................................... 7
Article 3 – Enjeux et objectifs généraux du programme opérationnel................................................................. 7
Article 4 - Volets d'actions .................................................................................................................................. 7
Mise en place de partenariats avec les milieux professionnels locaux ...................................................... 8
Actions de sensibilisation, information générale et / ou ciblée, formation des acteurs de la copropriété ... 8
Le suivi du parc en copropriété : missions de repérage des copropriétés objet du programme et
constitution d’une base de suivi ................................................................................................................. 9
Réalisation de diagnostics multi-critères de la copropriété ou d'expertises spécifiques ponctuelles.......... 9
Aide à la résolution des premières difficultés ........................................................................................... 10
Signalement des situations difficiles (sociales, juridiques ou techniques) ................................................ 10
Article 5 - Financement du programme ............................................................................................................ 11
Article 6 - Engagements spécifiques du maître d'ouvrage : données, exploitations et bilans à transmettre ..... 11
Article 7 - Conduite de l'opération .................................................................................................................... 12
Article 8 – Communication ............................................................................................................................... 13
Article 9 – Durée de la convention ................................................................................................................... 14
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention..................................................................................... 14
Article 11 - Transmission de la convention ....................................................................................................... 14
Annexes éventuelles ........................................................................................................................................ 14
POPAC SMA 2020-2022 6/16Article 1 - Dénomination
Saint-Malo Agglomération décide de réaliser, avec le soutien de l'Anah, un Programme Opérationnel de Prévention
et d'Accompagnement en Copropriétés sur les communes de Saint-Malo, Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes et
Saint-Jouan-des-Guérêts.
Article 2 - Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre du POPAC s’applique sur les 4 communes de Saint-Malo Agglomération : Saint-Malo, Cancale,
Saint-Méloir-des-Ondes et Saint-Jouan-des-Guérêts (carte en annexe 1).
Dans ce périmètre, le POPAC couvre deux champs d’intervention :
- Des actions transversales ou ponctuelles (mobilisation/information/formation/orientation) à destination des
copropriétés et partenaires de l’ensemble du périmètre.
- Un accompagnement individuel d’un nombre plus restreint de copropriétés permettant de résoudre des dif-
ficultés spécifiques identifiées et nécessitant un suivi dans le temps.
Les copropriétés identifiées dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle seront recontactées en priorité afin de me-
surer de manière précise les besoins en accompagnement individuel et leur volonté à intégrer ce dispositif. La liste
de ces copropriétés est annexée à la présente convention (annexe 2).
Article 3 – Enjeux et objectifs généraux du programme opérationnel
L’étude a révélé que plusieurs copropriétés connaissent des fragilités en matière de gestion et/ou de fonctionne-
ment, et/ou d’occupation qui se traduisent par des difficultés en matière de bâti, de valeur patrimoniale, avec un
risque que celles-ci s’accroissent.
S’agissant d’un premier dispositif à destination des copropriétés, les possibilités d’accompagnement sont
méconnues tant par les acteurs publics, les partenaires et les acteurs de la copropriété.
L’enjeu premier pour l’agglomération est d’initier une dynamique d’intervention et une mobilisation des copropriétés
afin d’enrayer la fragilisation de ce parc.
Les objectifs généraux sont ainsi :
- Améliorer et partager la connaissance du parc en copropriété afin de construire une culture commune de
la copropriété et des dispositifs d’accompagnement.
- Mobiliser les acteurs professionnels et locaux pour d’une part, poursuivre et affiner le repérage des copro-
priétés les plus fragiles, et d’autre part, identifier les acteurs mobilisables pour un accompagnement
partenarial efficace.
- Mobiliser les acteurs de la copropriété pour impulser une montée en compétence notamment des conseils
syndicaux et rendre le fonctionnement viable pour agir en autonomie sur le long terme.
Article 4 - Volets d'actions
Le POPAC de Saint-Malo Agglomération s’articule autour de six missions principales :
- Mise en place de partenariats avec les milieux professionnels locaux
- Actions de sensibilisation, information générale et / ou ciblée, formation des acteurs de la copropriété
- Le suivi du parc en copropriété : missions de repérage des copropriétés objet du programme et
constitution d’une base de suivi
- Réalisation de diagnostics multi-critères de la copropriété ou d'expertises spécifiques ponctuelles
- Aide à la résolution des premières difficultés
- Signalement des situations difficiles (sociales, juridiques ou techniques)
POPAC SMA 2020-2022 7/16Mise en place de partenariats avec les milieux professionnels locaux
Lors de l’étude pré-opérationnelle un atelier « copropriété » a été animé afin de sensibiliser les acteurs sur cette
thématique. Il a permis de présenter les caractéristiques des copropriétés sur le territoire, la méthode
d’identification des copropriétés considérées comme fragiles et les outils mobilisables de la prévention au
recyclage. 7 cabinets de syndics professionnels ont participé à l’atelier ainsi que des partenaires publics ou
sociaux. Les échanges lors de cet atelier ont permis de confirmer l’intérêt partagé pour la prise en compte du parc
en copropriété et le développement d’actions d’information et d’accompagnement.
La poursuite de la mobilisation des acteurs locaux est un facteur de réussite des dispositifs d’interventions en
faveurs des copropriétés (POPAC et OPAH-Copro). Le POPAC est le dispositif idéal pour développer ces
partenariats au travers :
- La mise en place d’une instance d’échange partenariale (type Forum ou Club Copro), qui se réunira une
fois par an, afin de :
Alimenter la connaissance des copropriétés sur le territoire et aider au repérage des
copropriétés fragiles ou en difficulté.
Permettre l’échange de pratique, favoriser les retours d’expériences
Partager une veille règlementaire
Echanger sur les résultats des dispositifs, les pistes d’amélioration, les résultats des disposi-
tifs, leur interprétation et leur validation.
La première année du POPAC fera l’objet d’une mobilisation importante de ces acteurs afin de les fédérer autour
de ce dispositif :
- Réunion de lancement avec les partenaires locaux et les syndics professionnels
- Rencontres individuelles afin de construire une intervention opérationnelle organisée selon les
compétences de chaque partenaire.
- Animation de groupes de travail avec des professionnels, à titre d’exemple : la mise en copropriété,
l’information des acquéreurs, les financements et le rôle du syndic, ….
Un lien avec les administrateurs provisoires et judiciaires devra être effectué (en atelier ou individuellement) afin de
mieux identifier leurs modalités d’intervention et faciliter leur mobilisation.
Outre les professionnels du secteur de la copropriété, les acteurs suivant pourront être mobilisés : DDTM, Conseil
Départemental, Communes, ADIL, ARS, Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, associations (CLCV,
ARCNA)…
Actions de sensibilisation, information générale et / ou ciblée, formation des acteurs de la copropriété
L’objectif est de pouvoir apporter une information à tous copropriétaires/syndic, susciter une mobilisation au sein
des copropriétés, autonomiser les copropriétés et identifier des difficultés majeures pouvant faire l’objet d’un
accompagnement individuel. Le POPAC prévoit pour cela des actions collectives et d’assurer une information
individuelle via un accueil en permanence.
Actions collectives d’échanges entre copropriétés et de formation
Afin d’insuffler une dynamique active, le POPAC prévoit l’animation d’ateliers réguliers bimestriels. Ces ateliers ont
un triple objectif de :
- Formation : améliorer la connaissance générale des copropriétaires, les aider à identifier le rôle de chacun
au sein de la copropriété, outillés les conseils syndicaux et les syndics bénévoles
- Sensibiliser à la démarche projet : l’organisation de la vie statutaire, identifier les étapes, l’engagement
dans un projet
- Favoriser les échanges entre copropriétaires et entre copropriétés.
POPAC SMA 2020-2022 8/16Ces ateliers/formation couvriront différents thèmes :
- Généraux : le fonctionnement général d’une copropriété, le rôle du syndic…
- Thématiques : les travaux en copropriétés, les aspects financiers…
- Ciblés : l’immatriculation, acheter en copropriété, choisir un syndic…
Ces ateliers seront animés par l’équipe de suivi animation qui pourra solliciter les partenaires locaux.
Objectifs : environ 6 ateliers par an
Information des copropriétaires
Des rendez-vous pourront être proposés aux copropriétaires désireux d’échanger lors d’un temps dédié. Ce temps
permettra :
- D’assurer une information individuelle,
- D’orienter vers les partenaires compétents selon les besoins du copropriétaire ou de la copropriété,
- D’apporter un appui ponctuel (sur la lecture de document, préparation d’une AG…),
- D’organiser un temps de travail avec une copropriété et suivre les actions à mettre en place par la copro-
priété.
Le suivi du parc en copropriété : missions de repérage des copropriétés objet du programme et
constitution d’une base de suivi
Saint-Malo Agglomération dispose d’une base de données de copropriétés établies lors de l’étude pré-
opérationnelle. Cette base rassemble les caractéristiques des copropriétés, l’indicateur de vulnérabilité statistique,
les données du registre d’immatriculation ainsi que le relevé de l’arpentage de terrain.
S’il n’est pas prévu de réactualiser l’indicateur de vulnérabilité, les données du registre seront intégrées
régulièrement. Cette base devra également être alimentée tout au long du dispositif à partir des remontées de
terrain.
Pour cela, l’équipe opérationnelle pourra s’appuyer sur :
- La poursuite du travail « terrain » avec un relevé de l’état apparent du bâti sur les copropriétés potentiel-
lement vulnérables non vues durant l’étude
- Le recueil d’information auprès des partenaires du dispositif qui seront invités à utiliser une fiche
signalement ou sollicités pour recoller les informations sur les nouveaux signalements
- Le recueil d’information lors des ateliers et des permanences.
Outre le maintien d’une veille du parc en copropriété, ce travail permettra de confirmer ou d’infirmer les indicateurs
de fragilité statistiques à l’origine du repérage et identifier les besoins en interventions qui pourront se traduire par :
- Une invitation aux ateliers d’information/formation
- Une prise de rendez-vous avec les membres de la copropriété et l’établissement d’un pré-diagnostic afin
d’identifier l’opportunité d’une analyse plus poussée
- La réalisation d’un diagnostic multicritère afin de déterminer un plan d’accompagnement individuel de la
copropriété dans le cadre du POPAC (gestion/fonctionnement) ou du volet copropriété de l’OPAH inter-
communale (mise en œuvre d’un programme de travaux de requalification).
Réalisation de diagnostics multicritères de la copropriété ou d'expertises spécifiques ponctuelles
Les diagnostics multicritères ont pour objectif d’identifier l’ensemble des difficultés rencontrées par la copropriété,
d’évaluer la capacité de redressement et d’établir une stratégie d’intervention.
Le diagnostic multicritères dressera un état des lieux complet de la copropriété, en s’attachant à définir les points
de blocages et les leviers éventuels existant. Les diagnostics multicritères seront composés d’une fiche d’identité
de l’immeuble ainsi que d’onglets thématiques :
- Insertion urbaine, qualité résidentielle et positionnement sur le marché immobilier
- Organisation juridique, la gestion et le fonctionnement sur la base des documents disponibles
- Occupation et les stratégies patrimoniales
POPAC SMA 2020-2022 9/16- Bâti avec une évaluation technique de l’état des parties communes, des logements accessibles, évaluation
énergétique et hiérarchisation d’un plan de travaux global le cas échéant
- Stratégie d’intervention et du niveau d’accompagnement nécessaire à opérer dans le cadre du POPAC ou
du volet copropriété de l’OPAH Intercommunale
- Actions sur la gestion et le fonctionnement, transformation de la propriété, actions coercitives, (celles qui
rencontreraient des dysfonctionnements trop lourds).
Les diagnostics multicritères seront présentés aux copropriétés, après validation par la collectivité.
En cas de besoin, l’opérateur informera la collectivité sur la nécessité de solliciter une expertise complémentaire
ponctuelle voire des actions lourdes (mandataire, administration judiciaire, scission, refonte des documents
juridiques…) et s’attachera à proposer une solution de financement pour la copropriété.
Il est prévu la réalisation de 15 diagnostics multicritères :
- 8 en complément des informations déjà récoltées lors des diagnostics sommaires réalisés dans l’étude
pré-opérationnels, et notamment sur le 3 copropriétés pré-fléchées « dégradées » afin de confirmer leur
intégration dans le volet copropriété de l’OPAH intercommunale.
- 7 nouveaux diagnostics complets.
Aide à la résolution des premières difficultés
Les actions d’accompagnement seront calibrées en fonction de la situation de la copropriété et des besoins
identifiés lors du diagnostic multicritère.
Les actions auprès du Conseil Syndical seront favorisées afin d’entretenir un contact régulier avec cette instance
pour encourager sa montée en compétence et son investissement pour la copropriété.
Quatre axes d’intervention seront traités :
- Sur le plan du fonctionnement : amélioration de la connaissance des règles de fonctionnement de la
copropriété, appui aux instances de gestion, le cas échéant aide au choix d’un nouveau syndic, doter les
petites copropriétés d’une gestion minimale et à jour.
- Sur le plan financier et de gestion : aide à l’assainissement des comptes, à la maîtrise du budget et à
l’apurement des dettes, prévention et traitement des impayés.
- Sur le plan juridique : réorganisation juridique de la copropriété (mise à jour des règlements de coproprié-
tés, des états descriptifs de division…), recours à des mesures judiciaires.
La copropriété pourra être incitée à engager des expertises spécifiques ponctuelles avec la mobilisation de l’aide
au redressement de l’Anah (ex. mise à jour du RC…).
- Sur le plan technique : appui à l’élaboration d’un plan patrimonial (et sensibilisation à la tenue d’un carnet
d’entretien), le cas échéant sensibilisation à la nécessité de recourir à un maître d’œuvre, pré-simulation et
orientation pour la mise en place d’un plan de financement, sensibilisation à la nécessité de recourir à une
AMO spécifique (notamment pour HM Copro, l’assistance à la définition d’un programme détaillé de
travaux et au montage de dossiers de subvention n’est pas prévu dans le POPAC).
Pour l’ensemble de ces actions, l’opérateur sera amené à accueillir sur rendez-vous des membres de la coproprié-
té mais également de participer à des instances de gestion (réunion du conseil syndical, AG) en dehors des per-
manences.
Signalement des situations difficiles (sociales, juridiques ou techniques)
En cas de détection d’une situation de risque pour la santé ou la sécurité des occupants, un signalement sera
automatiquement effectué aux partenaires concernés (maîtrise d’ouvrage, mairie, Pôle départemental de lutte
contre l’habitat indigne, CAF, ARS).
Dans le cadre d’un repérage de situations difficiles, que ce soit d’ordre individuel avec des ménages en difficultés
sociales, d’ordre collectif avec des situations de copropriétés dépassant le cadre de la prévention du POPAC, le
POPAC SMA 2020-2022 10/16prestataire avec la collectivité, effectuera un signalement auprès des partenaires compétents : travailleurs sociaux,
mairie, ADIL…
Article 5 - Financement du programme
Le coût prévisionnel pour le maître d'ouvrage et le financement pour chaque année civile s'établit comme suit :
2020 2021 2022 Total sur 3 ans
Coût total des prestations 84 400 € 84 400 € 84 400 € 253 200 €
Financement Anah prévisionnel 35 167 € 35 167 € 35 167 € 105 500 €
Reste à la charge du maître d'ouvrage 49 233 € 49 233 € 49 233 € 147 700 €
L'Anah s'engage à financer le programme au titre de chaque tranche annuelle, au taux de 50 %, dans la limite d'un
plafond annuel des dépenses subventionnables de 100 000 € HT. Ces conditions sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Pour rappel, l'Anah est également susceptible d'octroyer, ponctuellement, certaines aides à l'ingénierie au syndicat
des copropriétaires (Aide pour renforcer les missions confiées au syndic ou administrateur provisoire dans la
gestion des copropriétés en difficulté - Aide pour mener des prestations particulières et expertises complémentaires
rendues nécessaires dans le cadre d'une intervention sur une ou des copropriétés en difficulté). Seules les
copropriétés situées dans le périmètre du POPAC peuvent en bénéficier, au cas par cas et en fonction des
constatations opérées.
Article 6 - Engagements spécifiques du maître d'ouvrage : données, exploitations et
bilans à transmettre
Le maître d'ouvrage s'engage, pour toute la durée du programme opérationnel :
A transmettre un bilan annuel comprenant un récapitulatif des actions menées sur chaque copropriété, une
analyse des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés (avec quelques indicateurs chiffrés permettant
de mesurer l’évolution de la situation suite aux actions préventives menées) et l'identification des
éventuels points de blocage. Ce bilan doit être accompagné des données fixées à l'annexe n°4 de
l'instruction du 7 mars 2016 (socle minimal pour toutes les copropriétés, complété par les données
complémentaires pour les copropriétés ayant fait l'objet d'un diagnostic multicritères, celles bénéficiant des
actions d'aide à la résolution des premières difficultés et pour les copropriétés bénéficiant d'un
accompagnement au titre de la sortie d'un dispositif curatif) ;
A communiquer les exploitations et publications réalisées (en adressant copie au pôle national d’expertise
sur les copropriétés de l'Anah : pole-coproprietes@anah.gouv.fr), et à faire état de son soutien financier à
l'occasion de toute diffusion ou valorisation externe des données ou des actions conduites.
POPAC SMA 2020-2022 11/16Article 7 - Conduite de l'opération
1. L'opération est pilotée par le maître d'ouvrage dans les conditions ci-après
Saint-Malo Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage du POPAC et est ainsi chargée de piloter le dispositif, de
veiller au respect de la convention cadre POPAC. Elle s’assurera par ailleurs de la bonne exécution du suivi anima-
tion par le prestataire.
Afin d’assurer une cohérence entre les 3 programmes mis en place par Saint-Malo Agglomération, la coordination
et le pilotage ont été définis comme suit :
Les instances de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assu-
ré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que néces-
saire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.
4 instances seront établies dans le cadre général du plan d’action en faveur des copropriétés :
- Un comité de pilotage chargé de définir les orientations de l'opération, réunit au moins 1 fois par an,
il est chargé
o d’apprécier et contrôler l’engagement opérationnel et financier des différents partenaires,
o d’apprécier les blocages éventuels et les moyens d’y remédier,
o de valider les propositions d’ajustements nécessaires.
Il sera composé du Vice-Président en charge de l’Habitat, des élus de la Commission Habitat, ainsi que
de partenaires publics (DDTM/Anah, partenaires de la Maison de l’Habitat). Le comité de pilotage se réu-
nira 1 fois par an (à 2 fois si nécessaire) et veillera au bon déroulement des opérations, et validera les
propositions de réorientation nécessaires selon les évolutions et résultats effectifs.
- Un comité d’instruction, chargé de la validation des copropriétés pouvant intégrer le volet coproprié-
tés de l’OPAH ainsi que les autres dispositifs mis en place par Saint-Malo Agglomération. Il sera copi-
loté par la Direction Habitat de Saint-Malo Agglomération et le chef de projet ACV et sera composé à
minima de 2 à 3 élus de la commission Habitat, de l’élu de Saint-Malo référent du plan ACV, de 2 à 3
POPAC SMA 2020-2022 12/16membres du Conseil Municipal, de la Direction Habitat. Un calendrier prévisionnel sera proposé par
l’opérateur. Ce comité technique analysera la situation des copropriétés accompagnées, leurs évolu-
tions et leurs besoins d’intervention. Suivant l’ordre du jour, des partenaires pourront être conviés aux
réunions du comité d’instruction.
- Un comité technique en charge de la conduite opérationnelle du dispositif. Il se réunira 3 à 4 fois par
an. Il sera composé à minima de la Direction Habitat et selon les sujets du Vice-Président en charge
de l’Habitat.
- Des instances partenariales, composées de partenaires publics et d’acteurs privés autour de diffé-
rentes thématiques : Copropriétés, Habitat Indigne, Précarité Energétique… Ils se réuniront au moins
une fois par an afin de mettre en cohérence les actions de chacun, partager les pratiques et diffuser la
connaissance.
Une articulation sera effectuée entre le comité d’instruction, le comité technique, le comité de pilotage et les Com-
missions Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH), dont les membres émettent un avis sur la labellisation des
copropriétés et l’octroi des demandes de subventions Anah avant décision de financement par la Communauté
d’agglomération.
Des comités pourront être mutualisés avec le POPAC si nécessaire (évaluation conjointe des dispositifs no-
tamment).
L’opérateur réalisera des bilans semestriels comprenant l’état d’avancement de l’opération et des éventuelles
difficultés rencontrées devront être réalisés par l’opérateur. Sur cette base, ce dernier pourra faire des propositions
d’évolution de la méthodologie déployée. Ces éléments feront l’objet d’une présentation en commission habitat par
le maître d’ouvrage.
2. Les missions opérationnelles de prévention sont assurées par opérateur spécialisé en mesure
d'agir rapidement dès le signalement d'une situation
L’opérateur sera retenu conformément au Codes des Marchés publics et sera doté d’une équipe d'ingénierie
pluridisciplinaire rassemblant des compétences suivantes : compétences juridique, technique, sociale,
administratives et financières.
L’équipe en charge du suivi animation aura pour mission, dans le cadre du marché, l’ensemble des actions
détaillées dans l’article 4 de la présente convention ainsi que l’appui au pilotage (préparation du contenu des
instances de pilotage et des éléments d’évaluation du dispositif).
Le travail sera mené en collaboration avec le service habitat de Saint-Malo Agglomération ainsi qu’avec les
services de l’Anah et autres partenaires mobilisés dans le cadre du POPAC.
Article 8 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme et l'équipe d'ingénierie s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information
et de communication présentées ci-dessous.
Il est impératif de porter le nom et le logo de l'Agence Nationale de l'Habitat sur l'ensemble des documents et ce
dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes,
vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le programme.
Le logo de l'Anah en quadrichromie et la mention du site anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports
écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse
municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie.
Les réunions et les documents de communication devront avoir été préparés en collaboration avec le service
instructeur des aides de l'Anah et le cas échéant les services du délégataire des aides à la pierre.
POPAC SMA 2020-2022 13/16Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter
l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à
nourrir ses publications et sites internet. L'équipe d'ingénierie apportera son concours à ces réalisations pour la
mise en valeur du programme.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition
sur l'extranet de l'Agence (via le service instructeur des aides).
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, à compter du 01/01/2020.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération (analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés
annuellement, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée,
à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble
des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne
dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué
de l'agence dans la région.
Fait en [X] exemplaires à [XXXX], le [jj/mm/aaaa]
Pour le maître d’ouvrage, Pour l’Anah,
Le Président Le Vice-président, délégué à l’Habitat, à la Politique de
la Ville et aux Gens du Voyage,
Claude RENOULT Luc COUAPEL
Annexes
Périmètre et liste (non exhaustive) des copropriétés repérées lors de l’étude pré-opérationnelle
POPAC SMA 2020-2022 14/16ANNEXE 1 – Périmètre
Communes et Population totale au 1er
janvier 2019 (source Insee, carte Saint-Malo
Agglomération)
POPAC SMA 2020-2022 15/16ANNEXE 2 : copropriétés repérées lors de l’étude pré opérationnelle
Réf cadastrale Adresse Secteur Commune Typologie
2880000A0201 6 bd Chateaubriand Hors ORT Saint-Malo
A) Copropriétés sans difficultés particulières - non éligible ou
288000BN0649 25 rue Ville Pépin (ou 4 rue Godard) ORT Saint-Malo/Saint-Servan
éligibilité Anah (aide au SDC) à vérifier
2880000B0737 7 Rue Ange Fontan ORT Saint-Malo/Paramé
288000BV0626 51 Rue de la Marne Hors ORT Saint-Malo
A) Copropriétés sans difficultés particulières - potentiellement
éligible Anah (aide au SDC)
288000BV0823 Rue de la Croix des Marais Hors ORT Saint-Malo
B) Copropriétés sans problème technique lourd (entretien
patrimonial uniquement) rencontrant des difficultés au niveau de
288000AV0060 12 Avenue de Marville ORT Saint-Malo/Gare
la gestion et du fonctionnement - non éligible ou éligibilité aide
SDC Anah à vérifier
0490000H0545 19 Rue du Port Hors ORT Cancale
284000AH0065 Blanche Roche Hors ORT Saint-Jouan
B) Copropriétés sans problème technique lourd (entretien
patrimonial uniquement) rencontrant des difficultés au niveau de
288000AO0109 66 Avenue Aristide Briand Hors ORT Saint-Malo
la gestion et du fonctionnement - potentiellement éligible aide
SDC Anah
288000AV0055 6 Passage du Bos Joli ORT Saint-Malo/Gare
288000BM1115 18/20 Vc Ville Collet ORT Saint-Malo/Saint-Servan
288000BN0053 22 Rue des Quatre Pavillons Hors ORT Saint-Malo
C) Copropriétés autonomes en état dégradé ou en voie de
dégradation - éligibles aux aides SDC Anah
288000AV0178 10 Boulevard des Talards ORT Saint-Malo/Gare
288000AB0073 9 rue de l'Orme ORT Saint-Malo/Intra-Muros D) Les copropriétés ayant des besoins de travaux importants,
cumulant des problèmes à plusieurs niveaux stratégiques
288000AC0286 12 Rue du Boyer ORT Saint-Malo/Intra-Muros (marché, occupation, gestion & fonctionnement, enjeux urbains -
copropriétés non éligibles ou éligibilité aide SDC Anah à vérifier
288000BP0020 50 Rue Ville Pépin ORT Saint-Malo/Intra-Muros
6 Rue de Terre Neuve (entrée par le 35
288000BN0214 ORT Saint-Malo/Saint-Servan
rue Ville Pépin)
288000AB0089 8 Rue des Petits Degrés ORT Saint-Malo/Intra-Muros
288000BM0337 17 Rue Dauphine ORT Saint-Malo/Saint-Servan
288000AC0052 18 Rue de la Corne de Cerf ORT Saint-Malo/Intra-Muros
288000BN0461 35 Rue Ville Pépin (37 sur le terrain) ORT Saint-Malo/Saint-Servan
288000BN0208 43 Rue Ville Pépin ORT Saint-Malo/Saint-Servan
288000BP0008 44 Rue Ville Pépin ORT Saint-Malo/Saint-Servan
288000BN0203 49 Rue Ville Pépin ORT Saint-Malo/Saint-Servan
D) Les copropriétés ayant des besoins de travaux importants,
cumulant des problèmes à plusieurs niveaux stratégiques
288000BN0616 50 Rue le Pomellec ORT Saint-Malo/Saint-Servan (marché, occupation, gestion & fonctionnement, enjeux urbains -
copropriétés non éligibles ou éligibilité aide SDC Anah à vérifier
288000BN0084 53 Rue Bougainville Hors ORT Saint-Malo
288000BN0546 33 rue Brouard Hors ORT Saint-Malo
D) Les copropriétés ayant des besoins de travaux importants,
288000AC0057 22 Rue Sainte-Barbe ORT Saint-Malo/Intra-Muros
cumulant des problèmes à plusieurs niveaux stratégiques
(marché, occupation, gestion & fonctionnement, enjeux urbains)
288000AV0178 14/16 Rue Alphonse Thébaud ORT Saint-Malo/Gare
- copropriétés potentiellement éligibles aux aides SDC Anah
288000BN0205 45 Rue Ville Pépin ORT Saint-Malo/Saint-Servan
288000BP0021 52 Rue Ville Pépin ORT Saint-Malo/Saint-Servan
POPAC SMA 2020-2022 16/16Vous pouvez aussi lire
