FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS - DE MAPRIMERÉNOV' DÉPLOIEMENT
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FOIRE AUX QUESTIONS
DES PROFESSIONNELS
Déploiement
de MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’
Mieux chez moi, mieux pour la planèteINTRODUCTION. La présente foire aux questions est un document d’appui à destination de la
FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
Dans le cadre du Plan de Relance et depuis filière professionnelle. Elle vise à faciliter l’appropriation du dispositif par
le 1e octobre 2020, tous les propriétaires l’ensemble des acteurs concourant à la distribution de la prime.
Ce document comporte notamment des messages clefs à destination
occupants ou bailleurs, en maison individuelle des usagers, des recommandations sur l’utilisation de la plateforme et des
ou en copropriété, souhaitant réaliser des travaux conseils permettant de faciliter le traitement des dossiers.
Ce document est un outil pédagogique destiné à faciliter le déploiement
de rénovation énergétique peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ et n’a pas de valeur réglementaire.
de MaPrimeRénov’. Il fait suite à d’autres documents déjà mis à disposition des professionnels.
L’ensemble de ce corpus est téléchargeable sur les sites du Ministère
de la Transition écologique et de l’Anah :
https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-maprimerenov
https://www.anah.fr/professionnel/professionnels-du-batiment/
VERSION DU 1E JUILLET 2021
sinformer-sur-maprimerenov/
CONTENU.
01 P.5 02 P.9 03 P.12 04 05 P.14 P.16
MAPRIMERÉNOV’ : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS UTILISATION DE LA PLATEFORME ÊTRE LES TRAVAUX ET
PRÉSENTATION (DEVIS, FACTURES...) ET DÉMARCHES EN LIGNE MANDATAIRE LEUR RÉALISATION
Qui sont les ménages Les travaux prévus Sur quels principaux Quelques recommanda- Est-il possible pour Le plan de financement Comment devenir Est-il possible de changer
concernés par dans le cadre du forfait points attirer l’attention tions dans la préparation un même propriétaire de généré automatiquement mandataire ? d’entreprise entre la
MaPrimeRénov’ ? « rénovation globale » du particulier lors de des devis déposer plusieurs dossiers lors de la demande demande de subvention et
Lors de la demande de
permettent-ils l’établissement du devis ? en même temps ? peut-il être signé en ligne la réalisation des travaux ?
Quels sont les travaux Quelques recommanda- création de compte par
de financer des gestes ou doit-il être téléchargé, Comment le signaler ?
éligibles à MaPrimeRénov’ ? Est-il possible de déduire tions dans la préparation En cas d’évolution mail, comment déterminer
de travaux non-financés signé et reversé par le
directement le montant des factures du projet de travaux, l’appartenance à la Les travaux périphériques,
MaPrimeRénov’ est-elle par MaPrimeRénov’ particulier ?
de MaPrimeRénov’ est-il possible de modifier catégorie personne morale ou travaux induits,
cumulable avec le CITE ? (ex : isolation des combles) ? Est-il possible d’utiliser
du montant du devis ? la demande de prime ? Lors du dépôt de la privée ou personne sont-ils finançables
le logo et l’identité avec MaPrimeRénov’ ?
Quels sont les Quel est le plafond Comment la prime demande, quel document physique professionnelle ?
visuelle de l’Anah ou de La vérification Sont-ils inclus dans
bonus prévus pour de dépenses éligibles peut-elle figurer sur ce est requis pour justifier
MaPrimeRénov’ ? automatique Quels sont les types
MaPrimeRénov’ ? pour la rénovation globale ? document ? l’adresse du logement le plafond de dépense
de la qualification de mandat ?
Est-il possible de créer à rénover lorsque celle-ci éligible ?
Comment bénéficier Le recours à un AMO RGE de l’entreprise
le compte d’un demandeur diffère de l’adresse fiscale ? Est-il possible de cumuler
de ces bonus ? est-il obligatoire ? bloque-t-elle le dossier Quels sont les critères
en ligne pour plusieurs mandats ?
si le résultat est négatif ? Vers quel interlocuteur techniques que les
Quel est le montant Comment sont définies un propriétaire n’ayant travaux et prestations
orienter un client qui Quand l’accompagnement
de ces bonus ? les missions de l’AMO ? pas d’accès à Internet ? doivent respecter
rencontre une difficulté des clients peut-il
Quand puis-je demander Le forfait AMO technique lors de la saisie commencer ? pour être éligibles
un bonus ? de MaPrimeRénov’ en ligne de son dossier ? à MaPrimeRénov’ ?
Les libellés des
est-il cumulable avec Un particulier peut-il
Comment bénéficier du virements reçus par les
le financement SARE demander MaPrimeRénov’
forfait « rénovation globale » ? mandataires pour la
(« service d’accompagnement pour l’installation d’un
perception des fonds
pour la rénovation poêle ou d’un insert
mentionnent-ils les
énergétique ») ?
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
références de dossiers ? si ce n’est pas son mode
Quelles sont les de chauffage principal ?
Est-il possible
structures éligibles ? Les artisans
de réaliser le suivi
En tant que propriétaire des dossiers depuis peuvent-ils bénéficier
bailleur, à quelles maprimerenov.gouv.fr ? du forfait Assistance
conditions est-il possible à Maîtrise d’Ouvrage?
Quelles informations
de bénéficier
sur les dossiers sont
de MaPrimeRénov’ ?
transmises par courrier
Quels sont les publics électronique ?
éligibles ?
2 301
FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
MAPRIMERÉNOV’ : UNE PRIME
POUR TOUS LES PROPRIÉTAIRES
ET POUR LES COPROPRIÉTÉS
VERSION DU 1E JUILLET 2021
Qui sont les ménages concernés Quels sont les bonus prévus pour
par MaPrimeRénov’ ? MaPrimeRénov’ ?
Tous les propriétaires qu’ils soient propriétaires Afin d’encourager les rénovations ambitieuses,
06 07 08
occupants, copropriétaires, bailleurs ou usufruitiers des bonus sont prévus pour les travaux permettant
sont éligibles à MaPrimeRénov’. la sortie du statut de passoires thermiques
(logement étiqueté F ou G) – dit bonus « sortie de
P.17 P.19 P.20 L’ensemble des travaux qui font l’objet passoire énergétique » – et pour ceux permettant
d’un devis signé après le 1er octobre sont d’atteindre une très bonne performance
éligibles à MaPrimeRénov’. énergétique (logement étiqueté B
CALCUL DE LA PRIME DÉLAIS ET ÉLIGIBILITÉ À ou A) – dit bonus « BBC ».
CONTRÔLES MAPRIMERÉNOV’ Quels sont les travaux éligibles
à MaPrimeRénov’ ? Comment bénéficier
de ces bonus ?
MaPrimeRénov’ est MaPrimeRénov’ est-elle Dans quels délais les Quels sont les revenus MaPrimeRénov’ est une prime forfaitaire,
plafonnée à un montant cumulable avec d’autres demandes de subvention du ménage et les occupants calculée en fonction des revenus des ménages Ces bonus peuvent être versés sur la base
maximum de 20 000 € sur dispositifs ? sont-elles instruites ? pris en compte pour et des économies d’énergies réalisées. d’un audit énergétique préalable (datant de
5 ans, quelles sont les déterminer l’éligibilité ?
MaPrimeRénov’ Dans quels délais les moins d’un an) qui prescrit les travaux à réaliser
modalités d’application
est-elle cumulable demandes de paiement Une société civile Les barèmes de travaux et modalités d’éligibilité et qui atteste de la sortie du statut de passoire
de ce plafond ?
avec MaPrimeRénov’ sont-elles traitées suite immobilière (SCI), sont disponibles sur le site FAIRE énergétique (sortie étiquettes énergie F et G
Si le montant de CEE Copropriété ? au téléversement de la un usufruitier,
https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/ du DPE), ou de l’atteinte d’une très bonne
perçu diffère entre facture ? un nu-propriétaire
MaPrimeRénov’ simulaides performance énergétique (atteinte étiquettes
la demande de subvention ou des indivisaires
est-elle cumulable avec Quels sont les contrôles énergie B ou A du DPE).
et la demande de peuvent-ils bénéficier
Habiter Mieux Sérénité ? effectués par l’Anah ?
paiement, MaPrimeRénov’ de MaPrimeRénov’ ? MaPrimeRénov’ est-elle cumulable
s’ajustera-t-elle Quel est le niveau
Un client ayant acheté avec le CITE ? Justificatifs :
en conséquence ? du taux d’écrêtement ?
un bien et voulant
Comment justifier
Quelles conditions réunir le rénover avant Non, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable Avant travaux :
ces montants pour
pour obtenir une avance ? d’y emménager peut-il avec le CITE.
un projet multi-travaux ?
bénéficier de la prime ? une fiche synthèse de l’audit énergétique ;
Le montant des À combien s’élève cette
avance au maximum ? Est-il possible de MaPrimeRénov’ remplace définitivement
travaux subventionnables
bénéficier de MaPrimeRénov’ le CITE depuis le 1er janvier 2021. ne attestation de conformité du projet
u
à considérer est-il HT
dans le cadre d’une vente de travaux aux préconisations de l’audit
ou TTC ?
en viager ?
Un kit de communication dédié aux énergétique, signée par l’auditeur énergétique
professionnels est disponible sur et le bénéficiaire ;
https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
maprimerenov . Il vous permet notamment
de présenter clairement à vos clients
les travaux éligibles et le montant de
la prime à laquelle ils peuvent prétendre
en fonction de leur situation.
4 5FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
VERSION DU 1E JUILLET 2021
Après travaux : Comment bénéficier du forfait Après travaux : Le recours à un AMO
« rénovation globale » ? est-il obligatoire ?
ne attestation de conformité des travaux
u ne attestation de conformité des travaux
u
réalisés par laquelle l’auditeur énergétique, La mise en œuvre de MaPrimeRénov’ a pour réalisés par laquelle l’auditeur énergétique, Le recours à un AMO est optionnel, mais
les entreprises et le bénéficiaire attestent objectif d’encourager les ménages à réaliser les entreprises et le bénéficiaire attestent recommandé. Il est rappelé qu’un forfait
que les travaux réalisés sont conformes une rénovation globale, c’est-à-dire des que les travaux réalisés sont conformes aux spécifique de 150 € est prévu dans MaPrimeRénov’
aux programmes de travaux proposés dans programmes de travaux permettant de traiter programmes de travaux proposés dans l’audit pour financer un accompagnement des ménages
l’audit énergétique en vue de satisfaire plusieurs aspects du bâtiment. La rénovation énergétique en vue de satisfaire la condition via un AMO, quelles que soient ses ressources.
la condition de performance énergétique ; globale doit être accessible à tous : les ménages de performance énergétique ;
correspondant aux catégories « MaPrimeRénov’ Comment sont définies
la liste des entreprises ayant effectué les Bleu » et « MaPrimeRénov’ Jaune » (ménages aux la liste des entreprises ayant effectué les les missions de l’AMO ?
travaux, indiquant la nature de ces travaux et la ressources modestes et très modestes) sont travaux, indiquant la nature de ces travaux et la
référence de leur qualification (ou certification) toujours éligibles au dispositif Habiter Mieux référence de leur qualification (ou certification) Les missions assurées par l’AMO doivent être
RGE lorsque cela est requis Sérénité, qui reste en vigueur en 2021. RGE lorsque cela est requis. définies par un contrat entre le bénéficiaire et le
prestataire. Ce contrat doit faire mention du coût
Quel est le montant Les ménages « MaPrimeRénov’ Violet » Montant de la prime : complet de la prestation et des missions listées au
de ces bonus ? et « MaPrimeRénov’ Rose » (ménages aux 3 de l’article 13-1 de l’arrêté du 17 novembre 2020.
ressources intermédiaires et supérieures) Le montant de la prime est forfaitaire et est
Le montant, pour chacun de ces deux bonus, sont éligibles au forfait rénovation globale de fixé à 7 000 € pour les ménages « MaPrimeRénov’ Le forfait AMO de MaPrimeRénov’
varie selon le niveau de revenus : MaPrimeRénov’ selon les conditions suivantes : Violet » et à 3 500 € pour les ménages est-il cumulable avec le financement
« MaPrimeRénov’ Rose ». SARE (« service d’accompagnement
1 500 € pour les ménages « MaPrimeRénov’ Bleu » Critères techniques : pour la rénovation énergétique ») ?
et « MaPrimeRénov’ Jaune » ; Les travaux prévus dans le cadre
Les travaux doivent permettre d’atteindre du forfait « rénovation globale » Le forfait AMO de MaPrimeRénov’ n’est pas
1 000 € pour les ménages « MaPrimeRénov’ Violet » ; un gain minimum de 55 % en énergie primaire permettent-ils de financer cumulable avec l’accompagnement financé
(en cohérence avec le coup de pouce CEE pour des gestes de travaux non-financés par le programme SARE pour cette même
500 € pour les ménages « MaPrimeRénov’ Rose ». la rénovation globale des maisons individuelles par MaPrimeRénov’ prestation d’AMO.
fondé sur la fiche d’opération standardisée (ex : isolation des combles) ?
Quand puis-je demander un bonus ? BAR-TH-164 et la charte d’engagement en annexe Quelles sont les structures
IV-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif Le forfait « rénovation globale » finance un éligibles ?
Tous les propriétaires peuvent déposer une aux modalités d’application du dispositif des projet dans son ensemble, dès lors que les
demande de bonus au moment du dépôt de leur Certificats d’économie d’énergie). travaux sont préconisés par un audit énergétique Les structures éligibles sont les entreprises qui ne
dossier, sous réserve que les travaux réalisés et contribuent, de façon justifiable, à l’atteinte participent pas à la réalisation des travaux objets de
respectent les règles d’éligibilité décrites Justificatifs : d’un gain énergétique minimum de 55 %. la prestation ou par un maître d’oeuvre participant
précédemment. à la maîtrise d’oeuvre de ces mêmes travaux, à
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Avant travaux : Quel est le plafond de dépenses l’exception des architectes participant à la maîtrise
éligibles pour la rénovation globale ? d’œuvre des travaux. Cette entreprise doit de plus
une fiche synthèse de l’audit énergétique ; être indépendant de tout fournisseur de matériaux,
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 50 000 €. d’énergie ou d’équipements.
ne attestation de conformité du projet de travaux
u
aux préconisations de l’audit énergétique, signée
par l’auditeur énergétique et le bénéficiaire ;
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
PRÉSENTATION DES DEVIS,
FACTURES ET DOCUMENTS
DE COMMUNICATION
VERSION DU 1E JUILLET 2021
En tant que propriétaire bailleur, alendrier : tous les travaux éligibles à
C Sur quels principaux points ’attribution de la prime implique la conformité
L
à quelles conditions est-il possible MaPrimeRénov’ et dont les devis ont été signés attirer l’attention du particulier à la règlementation des pièces justificatives
de bénéficier de MaPrimeRénov’ ? à compter du 1er octobre 2020 peuvent bénéficier lors de l’établissement du devis ? et des informations déclarées par le ménage
de cette prime. Les dossiers peuvent être sur le logement, sa situation, son plan
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier déposés à partir du 1er juillet 2021. Il est important d’attirer l’attention de financement et le respect des conditions
de MaPrimeRénov’, comme les propriétaires des demandeurs sur plusieurs points : de réalisation des travaux (délai, recours
occupants, pour les travaux sur les parties es travaux dans les parties communes :
L à une entreprise RGE, …).
privatives des logements lorsqu’ils sont les travaux réalisés en partie communes es ménages doivent déposer leur demande de
L
en immeuble collectif (notamment ceux qui ont de copropriétés (travaux votés en AG de prime avant d’avoir commencé les travaux, sinon La non-conformité de la déclaration faite par
des chaudières individuelles) ou lorsqu’il s’agit copropriété) sont éligibles au dispositif celle-ci leur sera refusée par l’Anah. Les seules le demandeur ou son caractère erroné peut
d’une maison individuelle. MaPrimeRénov’ Copropriétés. La demande exceptions sont l’audit énergétique et l’AMO, qui entraîner le rejet de la demande de subvention,
de prime est alors faite par le syndic de peuvent être réalisés avant la demande de prime. son retrait si elle a déjà été accordée voire
iveau de revenus : le montant des forfaits est
N copropriété, et la subvention est versée Par dérogation, certains ménages peuvent avoir le reversement des sommes perçues à l’Anah
identique à ceux des propriétaires occupants, directement au syndicat de copropriétaires. réalisé leurs travaux avant d’avoir demandé la ainsi que d’éventuelles sanctions et actions
en fonction de la catégorie de revenus La limite de trois logements ne s’applique prime : devant les tribunaux en cas de manœuvres
à laquelle appartient le propriétaire bailleur pas à ces logements. - les propriétaires occupants correspondant frauduleuses.
(MaPrimeRénov’ Bleu / Jaune / Violet / Rose). aux catégories «MaPrimeRénov’ Violet» et
Seuls les revenus du propriétaire bailleur sont Quels sont les publics éligibles ? «MaPrimeRénov’ Rose» (ménages aux ressources Plusieurs types de travaux éligibles peuvent
pris en compte. La zone géographique à prendre intermédiaires et supérieurs) qui ont réalisé des paraître similaires pour des propriétaires n’ayant
en compte pour définir le barème est celle de la Le parcours MaPrimeRénov’ pour les propriétaires travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre pas une connaissance technique approfondie
résidence principale du bailleur. bailleurs comme pour les propriétaires occupants 2020 peuvent déposer leurs demandes entre des travaux de rénovation énergétique.
s’adresse à des personnes physiques. le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Il convient donc d’attirer l’attention du client
Niveau de prime maximal : un même propriétaire Ne sont donc pas éligibles au dispositif : - les propriétaires bailleurs et les usufruitiers, sur l’importance de sélectionner le bon type de
peut être aidé pour jusqu’à trois logements les personnes morales (y compris les bailleurs qui ont réalisé des travaux entre le 1er octobre travaux (par exemple, un propriétaire peu vigilant
mis en location, avec un plafond de 20 000 € sociaux), les sociétés civiles immobilières (SCI, 2020 et le 30 juin 2021 peuvent déposer pourrait déclarer faire poser une chaudière à
de prime par logement (plafond glissant sur y compris celles soumises à l’impôt sur le revenu). leurs demandes entre le 1er juillet 2021 granulés alors qu’il installe en réalité un poêle à
5 ans). Il peut en plus bénéficier de la prime et le 31 décembre 2021 granulés, entraînant à l’instruction une diminution
aux propriétaires occupants s’il est également de subvention pouvant atteindre jusqu’à 7 000 €).
propriétaire de sa résidence principale, avec a prime MaPrimeRénov’ n’est réservée
L
le même plafond de prime. qu’après notification d’une décision d’octroi Est-il possible de déduire
par l’Anah. Le montant de la prime ne peut être directement le montant
Cumul avec d’autres dispositifs : MaPrimeRénov’ indiqué que de façon prévisionnelle sur le devis, de MaPrimeRénov’ du montant
est cumulable avec les CEE, avec l’avantage et de manière indépendante du montant global de du devis ?
fiscal lié à la déductibilité des travaux des celui-ci. La prime MaPrimeRénov’ peut être revue
revenus fonciers conformément aux dispositions à la baisse lorsque d’autres financements sont L’Anah demande aux entreprises
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
de l’article 29 du code général des impôts*, mobilisés pour le projet afin que l’ensemble des qui souhaitent faire figurer MaPrimeRénov’
avec les aides des collectivités locales, les aides aides ne dépasse pas les seuils prévus à l’article sur leurs devis :
d’Action Logement, la TVA à taux réduit de 5,5 % 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou
et l’éco-prêt à taux zéro. lorsque les travaux réalisés ne correspondent De présenter la prime comme non-acquise avec
pas à ceux déclarés lors de la demande de un intitulé explicite tel que « Estimation de la
prime. prime MaPrimeRénov’ » ou « Montant prévisionnel
de MaPrimeRénov’ » et introduire une clause
suspensive dans le devis.
8 * La prime doit être déduite des montants déclarés. 9FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
VERSION DU 1E JUILLET 2021
’indiquer un renvoi à côté du montant
D aire apparaître clairement la nature des travaux
F Quelques recommandations dans Est-il possible d’utiliser le logo
prévisionnel de subvention (sous la forme qui seront réalisés en mentionnant distinctement la préparation des factures afin de et l’identité visuelle de l’Anah
d’une note de bas de page ou d’un astérisque) sur le devis chaque geste de travaux éligibles ; fluidifier l’instruction des demandes ou de MaPrimeRénov’ sur des
vers un encart situé sur la même page de paiement documents d’information ou sur
intitulé « conditions particulières relatives à aire apparaître précisément les critères
F les devis et factures ?
MaPrimeRénov’ » comprenant le texte suivant : de performance énergétique de l’équipement L’établissement de la facture doit reprendre
ou du matériel rendant l’opération éligible à la les mêmes éléments de présentation L’identité visuelle de l’Anah et de MaPrimeRénov’
« Dans le cas où la prime notifiée au client prime ; que ceux recommandés pour le devis : sont pleinement la propriété de l’Anah.
est inférieure au montant de la prime Les professionnels ne sont pas autorisés à faire
prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par entionner explicitement le recours à la sous-
M Mentionner le nom et prénom du demandeur ; apparaître le logo de l’Anah ou de MaPrimeRénov’
le devis et l’entreprise s’engage à proposer traitance et le cas échéant les coordonnées sur leurs outils de communication ni sur
un devis rectificatif. Le client conserve des entreprises (dont le SIREN) réalisant les Faire apparaître clairement la nature des travaux les documents précontractuels ou contractuels.
alors un droit de rétractation d’une durée travaux pour chaque geste éligible ; réalisés en mentionnant distinctement sur
de quatorze jours à partir de la date de la facture chaque geste de travaux éligibles ; Toute utilisation illicite de l’identité visuelle
présentation du devis rectificatif. fficher de façon explicite le montant TTC
A par des entreprises de travaux doit être signalée
de la dépense éligible par type de travaux Faire apparaître précisément les critères et l’Anah se réserve le droit d’engager des
La prime MaPrimeRénov’ est conditionnelle (sous-total si plusieurs types de travaux figurent de performance énergétique de l’équipement poursuites à l’encontre de ces professionnels.
et soumise à la conformité des pièces sur le même devis) ; ou du matériel rendant l’opération éligible à la
justificatives et informations déclarées par prime ; Est-il possible de créer le compte
le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, aire apparaître les aides complémentaires,
F d’un demandeur en ligne pour
de manœuvre frauduleuse ou de changement notamment les aides CEE lorsqu’elles font partie Mentionner explicitement le recours à la sous- un propriétaire n’ayant pas d’accès
du projet de travaux subventionnés, du plan de financement du projet sous l’intitulé traitance et le cas échéant les coordonnées à Internet ?
le bénéficiaire s’expose au retrait et « Certificats d’économies d’énergie » ou « CEE » des entreprises (dont le SIREN) ayant réalisé les
reversement de tout ou partie de la prime. en plus de son intitulé commercial et respecter travaux pour chaque geste éligible ; Une entreprise ne doit en aucun cas créer
Les services de l’Anah pourront faire les règles de mention des CEE sur un devis ; de dossier à la place de l’usager. Cette démarche
procéder à tout contrôle des engagements et Afficher de façon explicite le montant TTC de la appartient exclusivement au demandeur.
sanctionner le bénéficiaire et son mandataire istinguer les montants relevant des éventuelles
D dépense éligible par type de travaux (sous-totaux
éventuel des manquements constatés ». remises commerciales, de manière distincte des si plusieurs types de travaux figurent sur la Si le demandeur ne possède pas d’adresse
aides CEE ; même facture) ; électronique, il doit se faire accompagner
Quelques recommandations dans par un tiers de confiance qui pourra renseigner
la préparation des devis afin de istinguer clairement le montant total TTC
D Distinguer les montants relevant des éventuelles son adresse électronique. Celle-ci ne peut
fluidifier l’instruction des dossiers des travaux du montant à la charge du client remises commerciales, de manière distincte des en aucun cas être une adresse de son entreprise.
une fois les primes déduites. aides CEE ;
En sus du respect de la réglementation Il est fortement recommandé d’orienter
portant sur les documents précontractuels Distinguer clairement le montant total TTC des les clients en situation d’illectronisme ou
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
en matière de travaux et afin de faciliter travaux du montant restant à la charge du client de précarité numérique vers un conseiller
le traitement des demandes de subvention une fois les primes et l’acompte éventuellement Faire le plus proche de son domicile :
et la saisie par le demandeur de son dossier, versé déduits. https://www.faire.gouv.fr/ . Celui-ci pourra
l’Anah recommande aux entreprises de : alors l’orienter vers les structures publiques
Enfin, il est fortement recommandé de d’accompagnement aux démarches
Adresser l’ensemble des pièces (devis, factures, mentionner sur la facture la date de début numériques qui existent sur son territoire
mandat Cerfa, etc) au nom et prénom du des travaux afin de fluidifier l’instruction (maisons France Services ou services
demandeur et non à ceux d’un autre membre des demandes de paiement. communaux par exemple).
du ménage ;
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UTILISATION
DE LA PLATEFORME
ET DÉMARCHES EN LIGNE
VERSION DU 1E JUILLET 2021
Est-il possible pour un même En cas d’évolution du projet de Le plan de financement généré Vers quel interlocuteur orienter
propriétaire de déposer plusieurs travaux, est-il possible de modifier automatiquement lors de la un client qui rencontre une difficulté
dossiers en même temps ? la demande de prime ? demande peut-il être signé en ligne technique lors de la saisie en ligne
ou doit-il être téléchargé, signé de son dossier ?
Il n’est pas possible de monter plusieurs dossiers Tout demandeur faisant évoluer son projet après et reversé par le particulier ?
MaPrimeRénov’ en même temps pour le même sa demande de prime a la possibilité de supprimer En se connectant à son compte, le demandeur
logement. Le premier doit être finalisé et soldé sa demande initiale afin de déposer une nouvelle La déclaration du plan de financement est pourra accéder aux informations utiles afin d’être
(c’est-à-dire que les travaux doivent être réalisés demande de prime MaPrimeRénov’ dès lors que entièrement dématérialisée et les informations assisté dans ses démarches via l’onglet «besoin
et que le bénéficiaire a sollicité le versement du les travaux n’ont pas démarré. sur les autres aides sont saisies directement d’aide ?» du site maprimerenov.gouv.fr (foire aux
solde de la prime en produisant les justificatifs en ligne. Il n’y a pas besoin de formulaire à signer questions, formulaire de contact, plateforme
prouvant l’achèvement des travaux) avant de La vérification automatique de la par le propriétaire : l’acceptation, au moment téléphonique).
pouvoir en déposer un deuxième. En cas de qualification RGE de l’entreprise du dépôt en ligne de la demande, des conditions
projet contenant plusieurs types de travaux, il bloque-t-elle le dossier si le résultat générales d’utilisation et des engagements
est possible de déclarer plusieurs gestes dans le est négatif ? du demandeur vaut confirmation.
même dossier.
Sur la plateforme, la vérification de la Lors du dépôt de la demande,
Les propriétaires bailleurs peuvent demander qualification RGE des entreprises de travaux quel document est requis
simultanément jusqu’à 4 primes: 3 primes pour est faite automatiquement à partir du pour justifier l’adresse du logement
3 logements différents en tant que bailleur et 1 numéro de SIRET saisi par le demandeur. à rénover lorsque celle-ci diffère
prime pour leur résidence principale en tant de l’adresse fiscale ?
que propriétaire occupant. Lorsque l’entreprise de travaux n’est pas reconnue
RGE automatiquement, l’usager n’est pas bloqué La liste de justificatifs possibles lorsque
et doit télécharger lui-même le certificat RGE l’adresse du logement à rénover est différente
de l’entreprise réalisant les travaux. L’absence de l’adresse fiscale peut varier en fonction
de ce document peut conduire au rejet du dossier des situations de chaque logement et occupant.
par l’instructeur, si cette pièce n’est pas jointe Il sera laissé au demandeur le choix dans
au dossier lors du dépôt ou envoyée suite à une la production du justificatif de propriété
relance de l’instructeur. (taxe foncière ou acte notarié si le logement
a été acquis récemment), ou du justificatif
de domiciliation (taxe d’habitation, attestation
ou facture d’assurance du logement, facture
de téléphone fixe, facture de gaz et d’électricité
sauf les attestations, facture d’eau et avis
d’imposition ou certificat de non-imposition).
Les équipes d’instruction peuvent prendre
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
contact avec le demandeur en vue de contrôler
les informations et pièces justificatives produites
nécessaires à l’identification de l’adresse
du logement.
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
ÊTRE
MANDATAIRE
VERSION DU 1E JUILLET 2021
Comment devenir mandataire ? Quels sont les types de mandat ? Quand l’accompagnement Quelles informations
des clients peut-il commencer ? sur les dossiers sont transmises
Pour devenir mandataire, une entreprise doit Il existe 3 types de mandat : par courrier électronique ?
faire parvenir à l’Anah un certain nombre Une fois le compte mandataire créé, les usagers
d’informations et de pièces justificatives Mandat administratif : il permet d’accompagner ayant préalablement créé eux-mêmes leur Des courriers électroniques automatiques
conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour compte sur le service en ligne ont la possibilité sont envoyés sur l’adresse que vous avez désignée
2020 relatif à la prime de transition énergétique. déposer une demande de subvention et/ou une de désigner le mandataire de leur choix en comme adresse principale pour chacune des
demande de paiement. Le mandataire accède au renseignant le numéro d’immatriculation transmis étapes suivantes :
L’ensemble de ces demandes complètes sera dossier et réalise l’ensemble des démarches pour par l’Anah au mandataire. L’accompagnement dans
examiné par l’Anah, qui procédera ensuite à la lesquelles il a été nommé ; les démarches en ligne peut alors commencer. Désignation comme mandataire par un
création du compte mandataire et à l’attribution demandeur ;
d’un identifiant par mandataire. Mandat financier : il permet de percevoir Les libellés des virements reçus par
directement la prime obtenue. Le mandataire les mandataires pour la perception Accusé de réception du dépôt d’un dossier ;
Pour en savoir plus, rendez-vous sur n’a pas accès au dossier et ne peut réaliser des fonds mentionnent-ils
maprimerenov.gouv.fr aucune démarche ; les références de dossiers ? Notification d’octroi de la subvention ;
Lors de la demande de création Mandataire mixte : il implique d’être mandataire Les libellés de virement comportent Accusé de réception d’une demande de solde ;
de compte par mail, comment à la fois pour la réalisation des démarches en ligne systématiquement le numéro de dossier
déterminer l’appartenance à la et la perception des fonds. MaPrimeRénov’, afin de permettre un traitement Lettre de versement à l’acceptation de la
catégorie personne morale privée ou automatisé par les mandataires pour perception demande de solde (au moment de la mise en
personne physique professionnelle ? Est-il possible de cumuler plusieurs de fonds intervenant sur plusieurs dossiers. paiement, avant que le virement soit effectif) ;
mandats ?
Les SARL, SAS, SAS unipersonnelle (SASU), Est-il possible de réaliser Le cas échéant, révocation du mandat par le
EURL, appartiennent à la catégorie « personnes Les mandats étant exclusifs, un mandat le suivi des dossiers depuis demandeur.
morales privées ». Relève de la catégorie administratif ne permet que de gérer l’aspect maprimerenov.gouv.fr ?
« personne physique professionnelle » les auto- administratif des dossiers ; un mandat financier Des précisions sur un dossier peuvent
entrepreneurs ou encore les agents commerciaux. ne permet que de percevoir des fonds ; Seuls les dossiers nécessitant une action être demandées lors de l’instruction.
En cas de doute, il suffit de vérifier sur le Kbis. et un mandat mixte engage à gérer les aspects de la part du mandataire s’affichent sur Celles-ci sont alors envoyées par le service
Celui-ci intègre soit la mention « identification administratif et financier des dossiers sans qu’ils maprimerenov.gouv.fr. Le mandataire n’a pas de instructeur directement à l’adresse mail
de la personne physique » soit la mention ne puissent être dissociés. Un mandataire mixte visibilité sur les dossiers en cours de traitement du mandataire ayant complété le dossier du
« identification de la personne morale ». ne peut donc pas gérer certains dossiers en tant côté Anah. Afin de tracer l’ensemble des dossiers demandeur (et non sur l’adresse principale).
que mandataire mixte et d’autres en tant que pour lesquels il est mandataire, il est nécessaire
mandataire administratif. de disposer d’un outil propre.
Dans le cas où le mandataire souhaite gérer
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plusieurs types de mandat, il doit demander
la création de profils distincts par type de
mandat souhaité en fournissant une adresse
électronique par type de profil.
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
LES TRAVAUX CALCUL
ET LEUR RÉALISATION DE LA PRIME
VERSION DU 1E JUILLET 2021
Est-il possible de changer À l’inverse, n’entrent pas dans le périmètre MaPrimeRénov’ est plafonnée Le montant des travaux
d’entreprise entre la demande de MaPrimeRénov’ les travaux relevant davantage à un montant maximum de 20 000 € subventionnables à considérer
de subvention et la réalisation d’éléments décoratifs (carreaux de faïence sur 5 ans, quelles sont les modalités est-il HT ou TTC ?
des travaux ? Comment le signaler ? décoratifs des parois extérieures d’un poêle par d’application de ce plafond ?
exemple) ou de rénovations ne figurant pas dans La dépense prise en compte est la dépense TTC.
Un changement d’entreprise ou de sous-traitant la liste des travaux éligibles (réfection totale de la Ce plafond de 20 000 € de prime couvre La dépense éligible est plafonnée pour chaque
est effectivement possible entre le dépôt de toiture ou extension du système de chauffage dans une période de 5 ans à compter de la type de travaux ou prestation financé.
la demande de prime et la réalisation des travaux. des pièces non chauffées initialement par exemple). date de la première décision d’attribution
C’est au moment de transmettre la facture de prime. Il s’applique par logement MaPrimeRénov’ est-elle cumulable
pour demander le paiement de la prime que Quels sont les critères techniques et par usager. avec d’autres dispositifs ?
ce changement devra être déclaré par l’usager. que les travaux et prestations
doivent respecter pour être éligibles Cette limite s’applique uniquement aux montants Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ peut
La facture transmise devra explicitement détailler à MaPrimeRénov’ ? versés au titre de MaPrimeRénov’, elle ne tient se cumuler avec les aides versées au titre
les informations rendant l’opération éligible pas compte des sommes éventuellement perçues des Certificats d’économie d’énergie (CEE),
(notamment les informations relatives à l’entreprise Pour ouvrir le droit à MaPrimeRénov’, chaque geste avant 2020 pour d’autres projets de travaux au les aides des collectivités locales et celles
réalisant les travaux, à la mention RGE et celles de travaux doit répondre aux caractéristiques titre du CITE ou des aides de l’Anah, notamment d’Action Logement. Par ailleurs, ces travaux
relatives à la nature des travaux réalisés). techniques et aux critères de performance définis l’ancienne aide Habiter Mieux Agilité. bénéficient de la TVA à 5,5 % et le reste à charge
par l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code général peut être financé par un éco-prêt à taux zéro.
Le montant de la prime est plafonné au des impôts. Cet article a récemment été mis à Si le montant de CEE perçu diffère
montant notifié lors de l’octroi de la subvention jour par un arrêté du 17 novembre 2020 modifié entre la demande de subvention MaPrimeRénov’ est-elle cumulable
et ne pourra pas être revu à la hausse même si relatif aux caractéristiques techniques et modalités et la demande de paiement, avec MaPrimeRénov’ Copropriété ?
le montant de la facture est supérieur à celui de réalisation des travaux et prestations dont les MaPrimeRénov’ s’ajustera-t-elle
du devis initialement fourni par le particulier. dépenses sont éligibles à la prime de transition en conséquence ? Comment justifier MaPrimeRénov’ ne pouvant financer des travaux
énergétique. ces montants pour un projet en parties communes, cette prime individuelle
Les travaux périphériques, ou multi-travaux ? ne peut être sollicitée que si elle a vocation
travaux induits, sont-ils finançables Un particulier peut-il demander à financer des travaux en parties privatives.
avec MaPrimeRénov’ ? Sont-ils inclus MaPrimeRénov’ pour l’installation À l’étape de demande de paiement, Dans ce cadre, elle peut effectivement se cumuler
dans le plafond de dépense éligible ? d’un poêle ou d’un insert si ce n’est le bénéficiaire devra déclarer toute évolution avec MaPrimeRénov’ Copropriété, qui est une
pas son mode de chauffage du plan de financement initial (et donc toute prime collective versée directement au syndicat
Certains travaux dits périphériques ou induits principal ? modification éventuelle des montants de de copropriétaires, pour le financement de travaux
peuvent être pris en compte dans le calcul CEE perçus). Le montant de la prime versée sera en parties communes ou en parties privatives
de la dépense éligible dans la limite du plafond Les poêles et inserts sont éligibles à MaPrimeRénov’ mis à jour en fonction de ces informations. d’intérêt collectif.
de dépense éligible fixé à l’annexe 1 de l’arrêté y compris s’ils ne constituent pas le mode de Le montant final de la prime ne pourra en aucun
du 14 janvier 2020. chauffage principal du logement. cas être supérieur au montant initialement notifié.
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À noter : le dépassement de ce plafond Les artisans peuvent-ils
ne rend pas l’opération de travaux inéligible. bénéficier du forfait Assistance
à Maîtrise d’Ouvrage ?
De manière générale, les travaux nécessaires au
fonctionnement ou à l’installation de l’équipement L’assistance à maîtrise d’ouvrage peut être réalisée
ou de l’isolant sont financés (par exemple dépose par n’importe quel professionnel, sans restriction :
des équipements antérieurs, installation architecte, opérateur, bureau d’études, artisans…
d’échafaudages, modification de la plâtrerie Ces professionnels doivent être indépendants des
et des peintures consécutives aux travaux…). artisans qui réalisent les travaux.
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
DÉLAIS
ET CONTRÔLES
VERSION DU 1E JUILLET 2021
MaPrimeRénov’ est-elle cumulable Quelles conditions réunir pour Dans quels délais les demandes de Quels sont les contrôles effectués
avec Habiter Mieux Sérénité ? obtenir une avance ? subvention sont-elles instruites ? par l’Anah ?
Non, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec Seuls les ménages « MaPrimeRénov’ Bleu » Une fois le dossier complet, l’Anah dispose Pour s’assurer du respect de la
Habiter Mieux Sérénité. peuvent bénéficier d’une avance. Lors du dépôt d’un délai réglementaire de 2 mois afin d’instruire réglementation et de la fiabilité des projets
de la demande de prime, le bénéficiaire doit le dossier. Au terme de ce délai, le silence de travaux subventionnés, l’Anah réalise
Quel est le niveau du taux indiquer qu’il souhaite bénéficier d’une avance de l’Anah vaut rejet de la demande de prime. notamment deux types de contrôles
d’écrêtement ? et son devis mentionner qu’il doit verser un à tout moment :
acompte à l’artisan en charge de la réalisation Les dossiers complets ne nécessitant pas
Le taux d’écrêtement est fixé à 90 % des travaux. Lorsque le ménage a confié son d’échanges supplémentaires sont instruits es contrôles sur pièces à partir des pièces
D
pour les ménages « MaPrimeRénov’ Bleu » ; dossier à un mandataire perception de fonds, dans un délai de 15 jours ouvrés. justificatives et informations déclarées et
à 75 % pour les « MaPrimeRénov’ Jaune » ; il est impossible de demander une avance. transmises par le demandeur lors de l’instruction
à 60 % pour les « MaPrimeRénov’ Violet » Dans quels délais les demandes de de la demande de prime puis de la demande
et à 40 % pour les « MaPrimeRénov’ Rose ». À combien s’élève cette avance paiement sont-elles traitées suite de paiement. dans ce cadre, l’instructeur peut
au maximum ? au téléversement de la facture ? être amené à contacter l’usager, le mandataire
Cet écrêtement s’applique à la dépense éligible, et l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
qui est plafonnée pour chaque type de travaux Le montant de l’avance peut s’élever jusqu’à 70% Comme lors de la demande de subvention,
ou prestation financé. L’écrêtement prend de la prime estimée de MaPrimeRénov’. l’Anah dispose d’un délai réglementaire de es contrôles sur place (non systématique)
D
en compte la somme des aides suivantes 2 mois pour traiter la demande de paiement. pouvant intervenir avant ou après le versement
lorsqu’elles sont mobilisées : MaPrimeRénov’ + L’objectif est d’effectuer le virement bancaire de la prime.
CEE + aides Action Logement + aides CRE dans un délai de 15 jours ouvrés après réception
en Outre-Mer. d’une demande de paiement complète. Le refus de ces contrôles peut entrainer
le reversement de la prime.
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’
ELIGIBILITÉ À
MAPRIMERÉNOV’
VERSION DU 1E JUILLET 2021
Quels sont les revenus du ménage Une société civile immobilière (SCI), Un client ayant acheté un
et les occupants pris en compte un usufruitier, un nu-propriétaire bien et voulant le rénover avant
pour déterminer l’éligibilité ? ou des indivisaires peuvent-ils d’y emménager peut-il bénéficier
bénéficier de MaPrimeRénov’ ? de la prime ?
Le revenu du ménage pris en compte est le
revenu fiscal de référence figurant sur la première Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut Oui. En 2021, le logement doit être occupé à titre
page de l’avis d’impôt, rapporté au nombre être une personne physique et être propriétaire de résidence principale par le ou les propriétaires
d’occupants du logement. L’avis d’impôt demandé du bien ou titulaire d’un droit réel immobilier dans les 6 mois à compter de la date du
sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis conférant l’usage du bien. versement de la prime.
d’impôt ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt
sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l’année En conséquence, les personnes suivantes Est-il possible de bénéficier
N-1, à défaut celui de l’année N-2. Si les deux sont éligibles : de MaPrimeRénov’ dans le cadre
sont disponibles, c’est le plus récent (avis N-1) d’une vente en viager ?
qui doit être utilisé, et non le plus avantageux. Les usufruitiers titulaires d’un droit réel
immobilier conférant l’usage d’un logement L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier
Pour le cas d’un ménage avec plusieurs avis qu’ils occupent ou qu’ils louent. Ces personnes de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre
d’impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant peuvent déposer leurs demandes de prime depuis (le logement est immédiatement disponible),
majeur vivant toujours chez ses parents par le 1er juillet 2021, pour des travaux réalisés entre car à la date du contrat de vente en viager
exemple), c’est la somme des revenus fiscaux le 1er octobre et le 31 juin (sur la base d’un devis il acquiert l’usufruit du bien immobilier. Il peut
de référence qui est considérée. signé entre ces mêmes dates). alors en jouir de la manière qui lui convient
et notamment engager des travaux.
Pour le cas d’un ménage avec des enfants en garde Les indivisaires, s’ils occupent ensemble
alternée, ceux-ci sont comptabilisés comme des le bien. Dans ce cas-là, une seule prime doit En revanche, dans le cas d’un viager occupé
occupants à part entière. être demandée pour l’ensemble de l’indivision. (le vendeur occupe le logement), l’acquéreur
ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il
Depuis juin 2021, il est possible en cas En revanche, les personnes suivantes sont ne possède que la nue-propriété du logement.
de modification de la situation fiscale du inéligibles : C’est le vendeur occupant le logement qui est
ménage de l’indiquer lors de la création alors éligible à MaPrimeRénov’.
de son compte par l’usager. La situation Les SCI (société civile immobilière), en tant
actualisée sera alors analysée par le service que personnes morales.
instructeur en fonction des justificatifs
fournis pour permettre la prise en compte Les nu-propriétaires, ne possédant pas l’usage
des ressources du ménage au plus juste. du bien.
Les indivisaires, sauf s’ils occupent ensemble
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le logement.
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