Guide de la demande : Vendeur - Commission des alcools et des jeux de l'Ontario NOVEMBRE 2018 - AGCO

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Guide de la demande :
Vendeur
NOVEMBRE 2018

6180F (2018/11)

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, avenue Sheppard Est
Bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Téléc. : 416-326-8711
Tél. : 416-326-8700 ou 1-800-522-2876 (sans frais en Ontario)
Site Web : www.agco.ca

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2018
Also available in English

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les
évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des
vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries,
des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des
services dans ces secteurs en Ontario.

Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant que
vendeur.

Responsabilités d’une personne ou entreprise inscrite
Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que
personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation
des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en
obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416‑326-5300 ou au 1-800-668-9938
(interurbains sans frais).

Droits et paiements
Il n’y a pas de droits qui se rattachent à cette inscription.

Avertissement :
Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration
faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.

Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les
pièces jointes commet une infraction grave.

Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les
formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains
renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement
important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le
refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le
Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.

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Quand l’inscription d’un vendeur est-elle nécessaire?
L’inscription d’un vendeur est exigée dans les circonstances suivantes :
    a) Une entité qui vend des produits de loterie pour le compte de la Société des
       loteries et des jeux de l’Ontario (OLG);.
    b) Une entité qui vend des billets à fenêtres pour le compte du titulaire d’une licence
       de loterie de bienfaisance.

Veuillez prendre note de ce qui suit :
  • Pour vendre des produits de loterie pour le compte de l’OLG, chaque point de vente
    doit posséder un contrat de détaillant de l’OLG en vigueur.
  • Le numéro de point de vente attribué à votre site par l’OLG doit être inscrit dans la
    demande. Ce numéro se trouve dans votre contrat de détaillant de l’OLG.
  • Pour vendre des billets à fenêtres pour le compte d’un titulaire de licence de loterie
    de bienfaisance, vous devez avoir signé un contrat avec ce titulaire. Il n’est pas
    nécessaire de joindre une copie de ce contrat en vigueur à la demande présentée à
    la CAJO.
  • Une nouvelle demande doit être soumise pour chaque point de vente même si vous
    avez déjà une inscription de vendeur pour un autre emplacement.

Renseignements exigés
Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit :
  • Une demande d’inscription de vendeur
  • Un formulaire Renseignements personnels pour chaque personne associée
    indiquée dans la demande
  • Une demande d’inscription de préposé au jeu pour chaque personne indiquée dans
    la demande qui n’est pas inscrite à l’heure actuelle
  • Une copie du contrat de détaillant de l’OLG pour les locaux indiqués dans la
    demande si des produits de l’OLG doivent être vendus au site (p. ex., billets à gratter,
    Lotto Max, Lotto 6/49).

Remarque : Si vous avez déjà fourni à la CAJO une copie du contrat de détaillant de l’OLG
           pour votre site et qu’il n’y a pas eu de changement à votre entreprise depuis,
           vous n’avez pas à soumettre une nouvelle copie.

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Adresses
Lorsque vous présentez une demande en ligne par l’entremise d’iCAJO, vous devez fournir
deux adresses :
    1. L’adresse postale/physique/de l’entreprise de l’écran Renseignements sur un
       nouvel auteur de demande (ci-dessous) a trait à l’adresse de l’auteur de la
       demande (entité légale). Remarque : Si vous avez déjà présenté une demande
       par l’entremise d’iCAJO, cet écran n’apparaîtra pas.

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2. L’adresse physique/postale de l’écran Renseignements sur les locaux
       (ci-dessous) a trait à l’endroit où les produits de l’OLG ou les billets à fenêtres
       seront vendus (« locaux » fait référence au point de vente).

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Nom commercial des locaux
Il se peut que le nom commercial que vous avez l’intention d’utiliser pour votre
entreprise doive être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour plus
de renseignements sur l’enregistrement d’un nom commercial, veuillez composer le
1‑800‑361-3223 (sans frais d’interurbain) ou vous rendre au site Web de ServiceOntario.

Remarque : Le nom commercial doit être exactement le même que celui qui figure sur
           le contrat de détaillant de l’OLG, le Permis principal d’entreprise et la ou les
           demandes présentées à la CAJO.

Genres de produits devant être vendus dans les locaux
Un vendeur inscrit peut :
  • vendre des produits de loterie (p. ex., billets à gratter, Lotto Max, Lotto 6/49) pour le
    compte de l’OLG;
  • vendre des billets à fenêtres (aussi connus sous le nom de billets Nevada ou de
    billets à languettes) pour le compte d’un titulaire de licence de loterie de
    bienfaisance.

Renseignements sur les personnes associées
Vous devez dresser la liste des personnes qui supervisent actuellement la vente de billets à
fenêtres ou de produits de l’OLG, dont les suivantes :
  • les associés d’une société en nom collectif;
  • les commandités d’une société en commandite;
  • les dirigeants, administrateurs ou actionnaires d’une personne morale;
  • les membres du conseil d’administration de l’association.

Le formulaire Renseignements personnels* doit être rempli pour chacune de ces
personnes. Remarque : Cela ne s’applique pas aux gérants de détaillants de produits de
loterie (préposés au jeu de catégorie 1).

*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en
matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités, accessible à
www.agco.ca.

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Gérant d’un détaillant de produits de loterie (préposé au jeu de
catégorie 1)
Le gérant d’un détaillant de produits de loterie (préposé au jeu de catégorie 1) est une
personne qui participe au fonctionnement, à la gestion ou à l’exploitation d’une loterie ou
à l’exploitation d’un site de jeu et qui, selon le registrateur, exerce un pouvoir décisionnel
considérable ou assume des responsabilités de supervision ou de formation importantes.

Vous devez dresser la liste des personnes qui superviseront ou géreront la vente de
produits de l’OLG. Il s’agit notamment des personnes qui :
  • surveillent et coordonnent la vente de produits de l’OLG;
  • gèrent les questions de conformité en ce qui a trait à la vente de ces produits;
  • sont signataires autorisés pour l’achat de produits de l’OLG pour le ou les sites;
  • signent des contrats avec l’OLG.

Remarque : Une demande d’inscription de préposé au jeu est exigée pour chaque
           personne qui supervisera ou gérera la vente de produits de l’OLG.

Declaration
La déclaration doit être faite par une personne qui est signataire autorisé de l’entité (auteur
de la demande) indiqué dans la demande.

Questions
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la
CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand
Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario). Vous trouverez aussi des
renseignements utiles sur notre site Web (www.agco.ca).

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