Journey to Freedom Day Act
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CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Journey to Freedom Day Act Loi sur la Journée du Parcours
vers la liberté
S.C. 2015, c. 14 L.C. 2015, ch. 14
Current to September 11, 2021 À jour au 11 septembre 2021
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
statute published by the Minister under this Act and the origi- subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
Act, the original statute or amendment prevails to the extent de la présente loi.
of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 11, 2021. Any Cette codification est à jour au 11 septembre 2021.
amendments that were not in force as of September 11, Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur
2021 are set out at the end of this document under the au 11 septembre 2021 sont énoncées à la fin de ce docu-
heading “Amendments Not in Force”. ment sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 11, 2021 À jour au 11 septembre 2021TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting a national day of commemoration Loi instituant une journée nationale de
of the exodus of Vietnamese refugees and their commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens
acceptance in Canada after the fall of Saigon and the et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon
end of the Vietnam War et la fin de la guerre du Vietnam
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Journey to Freedom Day Journée du Parcours vers la liberté
2 Journey to Freedom Day 2 Journée du Parcours vers la liberté
3 Not a legal holiday 3 Statut
Current to September 11, 2021 iii À jour au 11 septembre 2021S.C. 2015, c. 14 L.C. 2015, ch. 14
An Act respecting a national day of Loi instituant une journée nationale de
commemoration of the exodus of commémoration de l’exode des réfugiés
Vietnamese refugees and their acceptance vietnamiens et de leur accueil au Canada
in Canada after the fall of Saigon and the après la chute de Saïgon et la fin de la
end of the Vietnam War guerre du Vietnam
[Assented to 23rd April 2015] [Sanctionnée le 23 avril 2015]
Preamble Préambule
Whereas the Canadian Forces were involved in the Attendu :
Vietnam War with supervisory operations to support
que les Forces canadiennes ont pris part à la guerre
the aim of establishing peace and ending the Viet-
du Vietnam dans le cadre d’opérations de sur-
nam War by assisting in the enforcement of the Paris
veillance menées pour appuyer l’objectif de rétablir
Peace Accords of 1973;
la paix et de mettre fin à la guerre du Vietnam, en ai-
Whereas on April 30, 1975, despite the Paris Peace dant à assurer le respect des Accords de paix de Pa-
Accords, the military forces of the People’s Army of ris de 1973;
Vietnam and the National Liberation Front invaded
que le 30 avril 1975, malgré les Accords de paix de
South Vietnam, which led to the fall of Saigon, the
Paris, les forces militaires de l’Armée populaire viet-
end of the Vietnam War and the establishment of the
namienne et du Front national de libération ont enva-
Socialist Republic of Vietnam Government;
hi le Vietnam du Sud, ce qui a entraîné la chute de
Whereas the United Nations High Commissioner for Saïgon, la fin de la guerre du Vietnam et l’établisse-
Refugees has reported that these events and the con- ment du gouvernement de la République socialiste
ditions faced by individuals in Vietnam, including de- du Vietnam;
teriorating living conditions and human rights abus-
que, selon le Haut Commissariat des Nations Unies
es, contributed to the exodus of approximately
pour les réfugiés, ces événements ainsi que la situa-
840,000 Vietnamese people, who were referred to at
tion vécue par les gens du Vietnam, notamment la
the time as “Vietnamese boat people”, to neighbour-
détérioration des conditions de vie et les violations
ing countries in the ensuing years;
des droits de la personne, ont contribué à l’exode de
Whereas the United Nations High Commissioner for quelque 840 000 d’entre eux — appelés à l’époque
Refugees has reported that at least 250,000 Viet- les « réfugiés de la mer vietnamiens » — vers les
namese people lost their lives at sea during the exo- pays voisins au cours des années qui ont suivi;
dus of the Vietnamese people for reasons that includ-
que, d’après un rapport du Haut Commissariat des
ed drowning, illness, starvation and violence from
Nations Unies pour les réfugiés, au moins 250 000
kidnapping or piracy;
Vietnamiens sont décédés en mer au cours de cet
Whereas the sponsorship refugee program in exode en raison notamment des noyades, de la mala-
Canada, assisted by the efforts of Canadian families, die, de la famine et des violences liées aux enlève-
Canadian charities, religious groups and non-govern- ments ou aux actes de piraterie;
mental organizations, contributed to Canada
Current to September 11, 2021 1 À jour au 11 septembre 2021Journey to Freedom Day Journée du Parcours vers la liberté
Short Title Titre abrégé
Sections 1-3 Articles 1-3
accepting more than 60,000 Vietnamese refugees, que, grâce aux efforts des familles canadiennes et à
among whom it has been estimated that 34,000 were ceux des groupes religieux, des organismes de bien-
privately sponsored and 26,000 were assisted by the faisance et des organismes non gouvernementaux
Canadian government; du Canada, le programme canadien de parrainage
des réfugiés a permis d’accueillir au pays plus de
Whereas the major and sustained contribution by the
60 000 réfugiés vietnamiens, parmi lesquels, selon
people of Canada to the cause of refugees was recog-
les estimations, 34 000 ont été parrainés par des or‐
nized by the United Nations High Commissioner for
ganismes du secteur privé et 26 000 ont reçu l’aide
Refugees when it awarded the Nansen Refugee
du gouvernement canadien;
Award to the “People of Canada” in 1986;
que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
And whereas April 30 is referred to by many mem-
réfugiés a reconnu la contribution importante et sou-
bers of the community of displaced Vietnamese peo-
tenue de la population canadienne à la cause des ré-
ple and their families in Canada as “Black April Day”,
fugiés lorsqu’il a décerné la distinction Nansen pour
or alternatively as “Journey to Freedom Day”, and is,
les réfugiés au « peuple canadien » en 1986;
therefore, an appropriate day to designate as a day to
remember and commemorate the lives lost and the qu’il convient de désigner le 30 avril — que de nom-
suffering experienced during the exodus of Viet- breux membres de la communauté des Vietnamiens
namese people, the acceptance of Vietnamese déplacés et leurs familles au Canada reconnaissent
refugees in Canada, the gratitude of Vietnamese peo- déjà comme « jour de l’Avril noir » ou encore comme
ple to the Canadian people and the Government of « Journée du Parcours vers la liberté » — en tant que
Canada for accepting them, and the contributions of journée pour commémorer les vies perdues et la
Vietnamese-Canadian people — whose population is souffrance vécue lors de l’exode du peuple vietna-
now approximately 300,000 — to Canadian society; mien, souligner l’accueil des réfugiés vietnamiens
par la population et le gouvernement du Canada et la
gratitude du peuple vietnamien à l’égard de cet ac-
cueil, et reconnaître les contributions apportées par
les Vietnamo-Canadiens — aujourd’hui au nombre
d’environ 300 000 — à la société canadienne,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé-
and consent of the Senate and House of Commons of nat et de la Chambre des communes du Canada,
Canada, enacts as follows: édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Journey to Freedom Day 1 Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
Act.
Journey to Freedom Day Journée du Parcours vers la
liberté
Journey to Freedom Day Journée du Parcours vers la liberté
2 Throughout Canada, in each and every year, the thirti- 2 Le 30 avril est, dans tout le Canada, désigné comme
eth day of April shall be known as “Journey to Freedom « Journée du Parcours vers la liberté ».
Day”.
Not a legal holiday Statut
3 For greater certainty, Journey to Freedom Day is not a 3 Il est entendu que la Journée du Parcours vers la liber-
legal holiday or a non-juridical day. té n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Current to September 11, 2021 2 À jour au 11 septembre 2021Vous pouvez aussi lire
