COVID-19 ET ALLÈGEMENTS FISCAUX_FEDERAL - VirtuaCompta

COVID-19 ET ALLÈGEMENTS
   FISCAUX_FEDERAL

Cher(ères) client(e)s et partenaires,

Nous vous avons communiqué la semaine dernière, les mesures
d’allégement fiscal mises en place par le gouvernement provincial (Ministère
du revenu du Québec) : Dans cette infolettre, nous vous ferons part des
mesures adoptées par le gouvernement fédéral (Agence du revenu du
Canada) en allègement fiscal en réponse à la situation actuelle liée au
COVID-19.

Pour les particuliers:
   1. La date limite de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin
   2. Le paiement de tout montant dû est suspendu jusqu’au 31 août (tout
      comme l’impôt provincial du Québec, celui-ci s’étant aligné avec le
      fédéral)

Veuillez noter que pour les particuliers qui anticipent un remboursement
(remboursement d’impôt et déductions payées en trop, crédit de TPS,
allocation pour enfants), le gouvernement les invite à soumettre leur
déclaration avant le 30 avril : aucun délai additionnel ne sera enregistré au
traitement du remboursement.

Veuillez noter que VirtuaCompta continuera à préparer les impôts de nos
clients comme à la normale et assistera nos clients dans leurs décisions,
qu’ils aient une somme due ou à recevoir.

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Autres mesures de soutien pour les particuliers :
Plusieurs mesures de soutien sont mises sur pied : Augmentation de
l’allocation canadienne pour enfants, soutien hypothécaire (contactez votre
institution bancaire, ils offrent jusqu’à six mois de suspension de paiement,
selon l’étude de vos dossiers), allocation de soins d’urgence, soutien aux
aînés, aux personnes ayant un revenu modeste et aux étudiants.

Pour les sociétés et OBNL :

Subvention salariale temporaire pour les employeurs :
    Forme de l’allègement : Subvention salariale *
    Employeurs admissibles :
               1. Organismes à but non lucratif
               2. Organismes de bienfaisance enregistrés
               3. Entreprises privées sous contrôle canadien (SPCC)**
    Montant de la subvention : 10% des rémunérations versées entre le
      18 mars et le 20 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par
      employé et un maximum de 25 000 $ par employeur
    Réception de la subvention : Lors du paiement des contributions de
      déductions à la source, vous déduisez le montant calculé (10% des
      rémunérations) de la somme d’impôt fédéral retenu à la source et due
      à l’Agence du revenu du Canada***.

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 Report de la subvention après le 20 juin : Si le montant de
     subvention calculé est plus élevé que les retenues d’impôt fédéral des
     rémunérations versées entre le 18 mars et le 20 juin 2020, il est
     possible de réduire des versements effectués après le 20 juin 2020.

     Il est aussi possible de calculer le montant de subvention et d’en
     demander le versement à la fin de 2020 ou de la transférer à l’année
     suivante.*

A noter :
* Le montant de la subvention sera ajouté aux revenus imposables de votre
organisation.
**SPCC admissibles : capital imposable utilisé au Canada de l’année
précédente inférieur à 15M$.
*** Pour les organisations québécoises, cette mesure s’applique seulement
sur les montants à payer à l’Agence du revenu du Canada, donc ne
s’applique pas sur l’impôt retenu et à payer au Ministère du revenu du
Québec.

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Allègement au niveau des impôts payables :
    Le paiement pour les obligations fiscales ci-dessous est suspendu
      jusqu’au 31 août 2020 et ce, sans application de pénalité ni d’intérêt :
         1. Impôts sur le revenu (incluant les sommes dues en date de
            l’annonce, soit le 18 mars 2020)
         2. Acomptes provisionnels

Veuillez noter toutefois qu’aucun délai n’est accordé pour la production des
déclarations de revenus de sociétés (les entreprises ayant jusqu’à six mois
suivant la fin de leur année fiscale pour produire leur déclaration de
revenus).

Toutefois pour les OBNLs : Report de la limite de production des déclarations
de renseignement au 31 décembre pour les OBNLs qui doivent produire
entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Allègement au niveau des vérifications fiscales :
L’ARC suspend les vérifications fiscales post-production aux TPS/TVH ainsi
que les déclarations de revenus, et, ne communiquera avec aucune PME en
lien avec des vérifications fiscales et ce, au cours des quatre prochaines
semaines.

Autres mesures de soutien pour les entreprises :
    Travail partagé de l’assurance-emploi : Mesure pour éviter le
      licenciement temporaire par manque de travail, le gouvernement a
      annoncé une prolongation jusqu’à 76 semaines.
    Financement : Plusieurs crédits ont été mis en place pour soutenir les
      entreprises durant cette période difficile (consulter votre institution
      financière, la BDC et l’EDC).

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Liens utiles:
  1. Résumé des mesures : https://www.canada.ca/fr/ministere-
     finances/plan-intervention-economique.html
  2. Travail partagé de l’assurance-emploi :
     https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
     social/services/travail-partage/guide-employe.html
  3. Financement – programme de crédits aux entreprises :
     https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-
     secteur-financier/programme-credit-entreprises.html
  4. Banque du Développement du Canada (BDC) :
     https://www.bdc.ca/fr/pages/accueil.aspx
  5. Exportation et développement Canada :
     https://www.edc.ca/fr/accueil.html

Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à
clients@virtuacompta.com.

Nous vous invitons à lire nos blogues et articles : https://virtuacompta.com/

Au nom de l’Équipe VirtuaCompta,

Marjorika Guignard, CPA, CMA, Fondatrice-présidente

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COVID-19 AND FEDERAL TAX RELIEF

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Dear Clients, Dear Partners,

We communicated last week the tax relief measures implemented by the
provincial government (Ministère du revenu du Québec). The present
newsletter will discuss tax relief measures adopted by the federal
government (Canada Revenue Agency) in response to the current situation
related to COVID-19.

For individuals:
   1. The deadline for submitting tax returns is extended to June 1st
   2. Payment of any amount due is postponed to August 31st

Please note that for individuals who anticipate a refund, the government
invites them to file their return by April 30th, no delay should be expected in
processing their refund.

Please note that VirtuAccounting will continue to prepare our customers’
income tax returns as usual and will assist them in their decision-making
process, whether they have an amount due or receivable.

Other support measures for individuals:
Several other support measures are put in place: Increase in the Canada
child benefit, mortgage support (contact your banking institution, they offer
up to six months of payment suspension based on your file), emergency
care benefit, emergency support for seniors and people with modest income
and students.

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For compagnies & NPOs:

Temporary wage subsidy for employers:

   Form of relief: Wage subsidy*

   Eligible employers:

           1. Non-profit organizations

           2. Registered charities

           3. Canadian-controlled private enterprises (CCPC)**

   Subsidy amount: 10% of paid remuneration between March 18 and

     June 20, 2020, up to $1,375 per employee and a maximum of $25K per

     employer.

   Reception of the subsidy: Simply deduct the calculated subsidy

    amount (10% of remuneration) from source deductions and employer

    contributions due to the Canada Revenue Agency***. The subsidy is

    only applicable against the federal income tax deducted from employees’

    wages.

   Carry-over of the subsidy after June 20: If the amount of subsidy

     calculated is higher than the current remittance of federal income tax

     between March 18 and June 20, 2020, you can reduce future

     remittances after June 20, 2020. You may also choose to defer this

     subsidy in full, by requesting for it to be paid at the end of 2020 or carry

     it over to the following year.

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Please note:

* The amount of the grant will be added to your organization's taxable income.

** Eligible CCPCs: taxable capital used in Canada in the previous year less

than $15M.

*** For Quebec’s organizations, this measure only applies to amounts payable

to the Canada Revenue Agency, therefore, does not apply to Quebec income

tax withheld from wages and payable to the Quebec Ministry of Revenue.

Relief measures related to payable tax:

    Payment for the following tax obligations is suspended until August 31,

      2020, without application of penalty or interest:

           1. Income tax (including amounts due on the date of the

              announcement, March 18th, 2020)

           2. Installments

Please note that the deadline for companies to file their corporate income tax

in unchanged (businesses already have up to six months after the end of their

tax year to file their income tax returns).

However, for NPOs: Postponement of the production limits for information

declarations to December 31 for NPOs which must file between March 18,

2020 and December 31, 2020.

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Relief measures in tax audits:

The CRA suspends GST/HST and tax returns post-production audits and will

not be contacting any SMEs for tax audit purposes during the next four weeks.

Other support and relief measures for companies:

   Employment Insurance Work-Sharing Program: Measure to avoid

     temporary dismissal for lack of work, the government has announced an

     extension of the program up to 76 weeks for employees-employer.

   Financing: Several types of loans and credits have been put in place to

     support businesses during this difficult period (consult your financial

     institution, the BDC and/or the EDC).

Useful links:
  1. Summary of all the federal relief measures:
     https://www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
  2. Work-Sharing Program: https://www.canada.ca/en/employment-social-
     development/services/work-sharing/guide-employee.html
  3. Financing – Credit availability program:
     https://www.canada.ca/en/department-finance/programs/financial-sector-
     policy/business-credit-availability-program.html
  4. Business Development Bank of Canada (BDC):
     https://www.bdc.ca/en/pages/home.aspx
  5. Export Development Canada (EDC): https://www.edc.ca/

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Marjorika Guignard, CPA, CMA, Founder-CEO

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