LES SOINS TRANSFRONTALIERS AU BÉNÉFICE DU PATIENT : CRÉER DE LA VALEUR AJOUTÉE AU BÉNÉFICE DES PATIENTS ET DES SYSTÈMES DE SANTÉ
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LES SOINS TRANSFRONTALIERS
AU BÉNÉFICE DU PATIENT :
CRÉER DE LA VALEUR AJOUTÉE
AU BÉNÉFICE DES PATIENTS ET
DES SYSTÈMES DE SANTÉ
Par : Matthias Wismar, Robert Touret, Jonathan Clottes, Gabrielle Dubois, Apolline Damez-Fontaine,
Vincent Rouvet et Ewout van Ginneken
Résumé : Au sein de l’Union européenne, les patients peuvent
bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre. Ceci facilite
grandement les choses pour les personnes qui voyagent, travaillent,
étudient et résident à l’étranger tout en offrant des possibilités
aux patients confrontés à de longs délais d’attente dans leur pays
d’origine, ainsi qu’aux personnes souffrant de maladies rares. Ces
possibilités ont été particulièrement importantes pendant la pandémie
de COVID-19, qui a entraîné une demande accrue pour les soins
liés à la COVID-19 ainsi que pour les soins retardés du fait de la
perturbation des services de santé. Alors que nous enregistrons
des progrès dans la mise en place d’une Union européenne de la
santé, nous formulons des suggestions quant aux évolutions pouvant
Matthias Wismar est Directeur de
programme auprès de l’Observatoire encore être réalisées en matière de soins transfrontaliers.
européen des systèmes et politiques
de santé, Bruxelles, Belgique;
Robert Touret est Chef de Bureau
en charge des Affaires européennes,
Mots-clés : Soins transfrontaliers, régions frontalières, accords bilatéraux, COVID-19
internationales et d’Outre-mer,
Jonathan Clottes est chargé de
mission, Gabrielle Dubois est
chargée de mission, Apolline Introduction juridiques. Les deux cadres juridiques
Damez-Fontaine est chargée de
les plus importants sont les suivants:
mission, Direction générale de Les soins de santé transfrontaliers
l’offre de soins, Ministère des 1) le règlement sur la coordination des
apportent une valeur ajoutée substantielle
Solidarités et de la Santé français systèmes de sécurité sociale (Règlement
à Paris, France, Vincent Rouvet aux patients et (aux) citoyens européens.
de la Commission européenne 883/2004);
est le Directeur général de Ils se sont progressivement développés
l’Hôpital de Cerdagne, Puigcerdà, et 2) la directive sur les droits des patients
depuis le début de la Communauté
Espagne; Ewout van Ginneken (Directive 2011/24/UE) (voir Encadré 1).
est coordinateur de l’Observatoire économique européenne afin de
En effet, les soins transfrontaliers ont
européen des systèmes et politiques pouvoir assurer la libre circulation
reçu une impulsion importante lorsque
de santé, l’Université de Berlin, des personnes au sein du marché du
Allemagne. Email : wismarm@obs. la directive 2011/24 sur l’application des
travail européen. Les soins de santé
who.int droits des patients en matière de soins de
transfrontaliers reposent sur divers cadres
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Union européenne de la santé, au sein de
laquelle les pays de l’UE collaborent plus
Encadré 1 : Le cadre juridique pour les soins de santé transfrontaliers étroitement pour protéger la santé des
dans l’UE : principes généraux pour un meilleur accès aux soins Européens et répondre collectivement aux
crises sanitaires transfrontalières (voir
Le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement
l’article de Mauer et al. dans ce numéro
de la Commission européenne 883/2004) fournit le cadre juridique en ce qui
sur une Union européenne de la santé).
concerne les soins non planifiés et les soins planifiés organisés par l’autorité
Dans ce contexte, les soins de santé
compétente (c’est-à-dire les organisations qui ont le pouvoir d’exercer la fonction
transfrontaliers ne doivent pas être oubliés
désignée, comme une caisse d’assurance maladie ou un gouvernement national).
et méritent une attention accrue.
La coordination des systèmes de sécurité sociale a été mise en place pour faciliter
la mobilité transfrontalière des travailleurs, condition préalable à la création d’un
marché du travail européen. Par conséquent, le règlement précédent sur la Le nombre de patients ayant recours
coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement du Conseil numéro 3 aux soins de santé transfrontaliers
sur la sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers, est entré en vigueur presque est actuellement faible
parallèlement à la création de la Communauté économique européenne. Le
Dans l’ensemble, le nombre de patients
règlement a été réformé à plusieurs reprises et renommé, mais il a conservé sa
ayant recours aux soins de santé
fonction de garantie de la sécurité sociale transfrontalière.
transfrontaliers sur la base des deux cadres
La directive relative aux droits des patients (Directive 2011/24/UE) est plus récente juridiques – le règlement et la directive –
et établit le droit à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre. Elle semble faible et les incidences budgétaires
a été adoptée après un long processus politique en 2011, avec une période de sont très limitées.
mise en œuvre de trois ans. Elle codifie une série d’arrêts historiques de la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les soins de santé transfrontaliers. On estime que les soins de santé
La jurisprudence s’est concentrée sur les exigences des citoyens européens selon non planifiés en vertu du règlement
lesquelles la libre circulation des services s’applique également aux services et aux concernent environ 2 millions de
biens de santé et, par conséquent, elle en a déduit un droit d’accès aux soins de patients par an. L’illustration 1 donne un
santé transfrontaliers. 1 Dans une série de décisions, la CJUE a suivi ces exigences aperçu de l’impact budgétaire des soins
à l’exception des « soins hospitaliers », ou ce qu’on appelle maintenant les « soins de santé transfrontaliers dans le cadre
planifiés » permettant une autorisation préalable par les autorités compétentes. 1 du règlement, qui représente 0,4 % du
budget total des soins de santé dans l’UE.
Au-delà de la codification de la jurisprudence, la directive sur les droits des
En ce qui concerne les soins de santé
patients revêt une importance particulière pour le développement des soins de
planifiés, les flux les plus importants se
santé transfrontaliers, car elle contient des dispositions relatives à la « coopération
sont produits de la France vers la Belgique,
dans le domaine des soins de santé ». Les thèmes abordés sont essentiels à
du Luxembourg vers l’Allemagne,
l’amélioration et l’accessibilité des soins de santé transfrontaliers pour les patients,
de l’Allemagne vers l’Autriche, de
par exemple l’assistance et la coopération, la reconnaissance d’une ordonnance
l’Allemagne vers la Suisse, de l’Autriche
délivrée dans un autre État membre, les réseaux européens de référence (RER),
vers l’Allemagne, du Luxembourg vers
l’action dans le domaine des maladies rares, la santé en ligne et la coopération
la Belgique et de la Belgique vers le
en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS).
Luxembourg. 2 Le nombre de patients
Le règlement et la directive sont entourés d’une multitude d’autres instruments ayant recours à des soins de santé
juridiques contraignants et non contraignants, dont l’objectif est de préciser, transfrontaliers dans le cadre du règlement
de mettre en œuvre ou d’expliquer les cadres juridiques. est difficile à évaluer et il est impossible
de dégager des tendances claires. Il y a
de nombreuses raisons qui justifient ces
approximations. Il existe de nombreuses
santé transfrontaliers a été adoptée en 2011 autre pays de l’Union européenne (UE), lacunes dans les données disponibles dans
(le Tableau 1 établit une distinction entre peuvent permettre de venir en aide aux la mesure 3 où certains États membres
le règlement et la directive), bien que des patients atteints de maladies rares et ne font pas de distinction entre les soins
progrès supplémentaires pour une mise offrent des possibilités de développer une planifiés dans le cadre du règlement et
en œuvre dans la pratique et concernant collaboration transfrontalière entre les de la directive. En outre, les données
leur facilité d’utilisation demeurent prestataires de soins et les organismes concernant certains accords bilatéraux sur
nécessaires. payeurs. Ils peuvent également contribuer les soins de santé transfrontaliers ne sont
à alléger les pressions qui pèsent sur les pas systématiquement communiquées.
Les soins de santé transfrontaliers systèmes de santé en temps de crise.
permettent la prise en charge des Le nombre de patients mobilisant les
patients européens qui tombent malades Tirant les leçons de l’expérience acquise dispositions de la directive portant sur
à l’étranger, augmentent les possibilités pendant la crise de la COVID-19, les soins de santé transfrontaliers et les
de recevoir des soins planifiés dans un l’Europe s’oriente vers la création d’une dépenses remboursées par les autorités
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Tableau 1 : Cadres juridiques des soins de santé transfrontaliers présentés sous forme comparative
Règlement sur la coordination de la sécurité sociale Directive relative aux droits des patients en matière de soins
de santé transfrontaliers
Pays concernés EEE et Suisse États membres de l’UE, Islande, Norvège et Liechtenstein
Patients couverts Citoyens de l’UE, apatrides et réfugiés résidant sur le territoire Assurés
d’un des États membres
Secteurs Services de santé publics Services de santé publics et privés
d’application
Services concernés Soins nécessaires imprévus et soins planifiés organisés par Soins nécessaires imprévus et soins planifiés initiés par
l’autorité compétente le patient
Dépenses couvertes L’autorité compétente couvre les dépenses engagées ; les frais Remboursement des dépenses de santé selon les tarifs
de voyage n’étant eux pas couverts nationaux dans le pays d’affiliation ; les frais de voyage n’étant
(quant à) eux pas couverts
Remarque : Après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, les citoyens britanniques peuvent continuer à utiliser leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) jusqu’à la date d’expiration ou ils
peuvent demander la carte mondiale d’assurance maladie qui couvre les soins imprévus mais non planifiés dans les pays couverts par le règlement ; la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ayant
rejoint le cadre juridique en 2015.
Illustration 1 : Incidence budgétaire des soins de santé transfrontaliers au titre Comment le cadre Européen en
du règlement, par type, 2019 matière de soins transfrontaliers
profite aux citoyens de l’UE ?
%
0.45 Il couvre les patients européens qui
les dépenses totales de santé liées aux prestations en nature
0.40
0.4% tombent malades à l’étranger
Part des soins de santé transfrontaliers dans
Les ressortissants de l’UE qui traversent la
0.35
frontière pour vivre, travailler, étudier ou
0.3%
0.30 prendre leur retraite peuvent bénéficier de
la carte européenne d’assurance maladie
0.25
(CEAM) lorsqu’ils tombent malades.
0.20 Elle permet à toute personne ayant une
couverture médicale dans son pays
0.15
d’origine de recevoir un traitement médical
0.10
0.1% dans un autre État membre gratuitement
ou à un coût réduit si ce traitement
0.05 s’avère nécessaire au cours de sa visite
0.02%
à l’étranger. Les maladies chroniques
0.00
préexistantes qui nécessitent des soins,
Soins de santé Soins de santé fournis aux Soins de santé Total des soins de
imprévus personnes vivant dans prévus santé transfrontaliers telles que la dialyse rénale, sont également
un EM autre que l'EM compétent couvertes. Les étudiants qui font leurs
études dans un autre pays peuvent
Source: 2
également utiliser la CEAM pour les soins
Remarque : Aucune donnée n’est disponible sur les soins préalablement autorisés dans les pays ayant des procédures de santé. Les travailleurs détachés, qui
d’autorisation préalable de la part de l’Allemagne. Aucune donnée n’est disponible sur les soins de santé ne nécessitant sont envoyés par leur employeur pour une
pas d’autorisation préalable de la part de l’Allemagne, de la Hongrie, du Luxembourg et des Pays-Bas.
durée maximale de 24 mois dans un autre
État membre de l’UE, peuvent utiliser la
compétentes sont beaucoup plus faibles. États membres ont également augmenté CEAM pour bénéficier de soins de santé
En 2019, 290 890 cas ont été signalés, en 2019, passant de 73,3 millions d’euros dans le pays où ils travaillent, bien que leur
contre 232 054 pour l’année 2018. Cette en 2018 à 92 millions d’euros. 3 L’incidence employeur doive demander un formulaire
progression est observée principalement de la directive sur les budgets nationaux avant le détachement valant déclaration
dans les soins transfrontaliers ne de la santé semble marginale, estimée à de la législation qui leur est applicable. Il
nécessitant pas d’autorisation préalable. seulement 0,004 % du budget annuel de en va de même pour les travailleurs qui
Ces chiffres ne sont pas directement la santé à l’échelle de l’Union. 4 Toutefois, travaillent dans plusieurs pays différents.
comparables en raison des variations du comme indiqué ci-dessus, les données sont Les travailleurs frontaliers qui font la
nombre de pays présentant des rapports incomplètes. navette quotidienne ou hebdomadaire vers
chaque année. Les dépenses totales pour un autre État membre peuvent choisir entre
tous les remboursements déclarés par les les soins de santé de leur pays de résidence
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ou du pays où ils travaillent. Ce droit
est maintenu à la retraite et étendu aux
familles des personnes concernées ainsi Encadré 2 : L’Hôpital de Cerdagne
qu’aux personnes qu’elles laissent derrière
L’AECT-HC/GECT-Hôpital de Cerdagne est un hôpital transfrontalier, situé dans les
elles en cas de décès.
Pyrénées orientales. Son nom même (AECT/GECT est l’abréviation de Groupement
Européen pour la Coopération Territoriale) évoque sa vocation d’instrument
Il augmente la possibilité de bénéficier
binational, conçu pour faciliter l’accès à des soins médicaux spécialisés destinés
de soins planifiés à l’étranger
à une population locale d’environ 33 000 personnes (bien que ce chiffre augmente
Les ressortissants de l’UE peuvent considérablement pendant les saisons touristiques) habitant 50 municipalités sur
également demander l’accès aux soins de un territoire de 1 340 km2.
santé transfrontaliers dans le cadre des
Les partenaires fondateurs de l’AECT-HC/GECT-HC sont les systèmes de
procédures planifiées. Cette perspective
santé publique de France et de Catalogne, en Espagne. L’UE a contribué à
est particulièrement intéressante
hauteur de 60 % des coûts de construction grâce aux fonds FEDER; CatSalut
lorsqu’il existe de longues listes d’attente
et ARS-Occitanie s’étant partagé le reste et financé 100 % des équipements.
dans le pays de résidence ou lorsque
L’établissement est géré conjointement par les deux systèmes de soins de santé
l’établissement de soins de santé peut
avec un budget de fonctionnement annuel de 20 millions d’euros.
être plus proche du lieu de résidence
de l’intéressé. Toutefois, il est toujours Le projet d’un hôpital transfrontalier binational partagé, essentiel à un futur réseau
nécessaire de demander une approbation transfrontalier de soins de santé, était en cours d’élaboration depuis longtemps.
préalable dans le cadre du règlement. Il est né en 2005 d’une déclaration d’intention signée par les autorités françaises
Une fois l’autorisation accordée, tous les et catalanes et, en 2007, le GECT a ainsi vu le jour. La nécessité d’un nouvel
aspects financiers sont pris en charge hôpital était particulièrement importante pour la population française locale
par l’autorité compétente, qu’il s’agisse dont le principal hôpital de référence se trouvait à Perpignan. Mais celui-ci était
d’une caisse d’assurance maladie ou d’une difficile d’accès par les routes de montagne ou par le service médical d’urgence
autorité sanitaire. En cas de retard non d’hélicoptères.
justifié, par exemple si les soins ne peuvent
Depuis son ouverture en septembre 2014, le centre offre l’accès à 11 spécialités
pas être prodigués dans un délai justifiable
médicales et chirurgicales, tant à la population locale qu’aux touristes dans un
d’un point de vue médical, la condition de
hôpital local de petite taille, mais moderne et bien équipé. Grâce à des alliances
pré-autorisation n’est pas applicable.
stratégiques avec des organisations sœurs, en Catalogne et en Occitanie,
15 autres spécialités, comprenant des installations pour l’hémodialyse et pour
Les ressortissants de l’UE peuvent prendre
les traitements de chimiothérapie (bientôt disponibles), ont également été
eux-mêmes l’initiative de solliciter des
mises à disposition.
soins transfrontaliers selon les termes de
la directive. Ils sont libres de choisir un
prestataire de l’autre côté de la frontière
pour une procédure planifiée. Toutefois,
rares et organiser leur prise en charge, potentiels en termes de diagnostic précoce
certains États membres exigent une
la rareté des cas et des connaissances et de traitement amélioré. Dans le même
autorisation préalable pour bénéficier
dans ce domaine rend nécessaire une temps, l’étude prospective Rare 2030
de certains soins, sujets à des conditions
approche européenne et une coopération (Eurordis), initiée par le Parlement
spécifiques. Contrairement au processus
transfrontalière pour aider à obtenir un européen et soutenue par la Commission
mentionné précédemment, le patient doit
meilleur diagnostic, à la fois plus rapide et européenne, souligne l’importance
payer à l’avance et ne peut demander un
plus précis. Selon une enquête menée par de la coopération et de l’innovation
remboursement qu’à la fin de la procédure.
Eurordis, qui couvrait 8 maladies rares, transfrontalières européennes dans ce
25 % des patients ont attendu 5 à 30 ans domaine et contribuera à alimenter une
Ce dispositif peut permettre d’aider les
pour obtenir un diagnostic satisfaisant, réflexion sur la politique européenne en
patients atteints de maladies rares qui
alors que dans le même intervalle de matière de maladies rares au cours de la
ne peuvent pas accéder au traitement
temps, 41 % ont reçu un diagnostic prochaine décennie. 8
chez eux
erroné. 6 Pour soutenir les patients
Les soins de santé transfrontaliers aux atteints de maladies rares, la directive
Des accords bilatéraux ont été
termes de la directive offrent également de 2011 a conduit à la création de 24
élaborés pour permettre la
des avantages substantiels pour les patients réseaux européens de référence (RER),
collaboration transfrontalière entre
européens étant atteints de maladies rares. dont 900 unités hautement spécialisées
les États membres et les régions
Il existe plus de 6000 maladies rares, de plus de 300 hôpitaux dans 26 pays de
qui touchent 30 millions de citoyens de l’UE. 7 Grâce à la mise en commun des Un travail d’inventaire commandé par la
l’Union européenne. Bien qu’un certain
5
connaissances des experts médicaux, les Commission européenne en 2016/2017 9
nombre de pays aient des stratégies ou RER fournissent une expertise commune a identifié 1 167 projets dont 423 ont
des projets pour lutter contre les maladies offrant ainsi aux patients des avantages été répertoriés, mettant en évidence
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Encadré 3 : Le cas de la coopération transfrontalière franco- voisine pour raccourcir les délais d’intervention ou suppléer à
allemande avant et pendant la crise du COVID l’indisponibilité momentanée de moyens. 13
Au moment de la crise de Covid-19, la coopération
La France dispose de plusieurs accords-cadres transfrontaliers
transfrontalière a conduit l’ARS Grand-Est et la Préfecture à
qui permettent, à l’échelon régional aux directeurs des Agences
renforcer leurs actions de coopérations et à innover dans leur
Régionales de Santé concernées de signer des conventions
action au quotidien, sur le contact tracing, sur l’échange de
locales de coopération sanitaires afin de favoriser les soins des
pratiques. En effet, la région Grand-Est a été très fortement
patients et la mobilité des professionnels de santé dans les
touchée au commencement de la crise en mars 2020. Grâce
régions frontalières.
à la solidarité apportée par les pays voisins, dont l’Allemagne,
L’ARS Grand-Est est ainsi concernée par quatre accords- des transferts de patients en réanimation ont été organisés
cadres de coopération sanitaire entre la France et la Belgique, vers les pays voisins. Ainsi entre le 22 mars et le 5 avril 2020,
le Luxembourg, la Suisse et l’Allemagne. 160 patients ont été transférés de la France vers des Etats
frontaliers de la Région Grand Est (B, L, D, CH) ou européens
L’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalier franco-
(A), dont 74 % vers l’Allemagne‡.
allemand,* conclu dans la perspective d’assurer un meilleur
accès aux soins pour les populations de la zone frontalière, Dans le même esprit, la France a proposé d’accueillir des
de garantir la continuité des soins, et un recours plus rapide patients en réanimation si la situation sanitaire le nécessite.
aux secours d’urgence, d’optimiser l’offre de soins et de
En outre, afin de consolider la coopération transfrontalière en
favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques,
regard des leçons tirées de la crise sanitaire, l’ARS Grand-Est a
professionnelles et de faciliter la gestion de crise.
proposé de développer un observatoire transfrontalier commun
Cet accord couvre la zone frontalière des anté-régions Alsace de données sanitaires pour les bassins de vie frontaliers afin de
et Lorraine du Grand Est d’une part, et les Länder de Bade- faciliter un échange harmonisé entre les parties.
Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre d’autre part.
Sur la frontière franco-allemande, en regard des perspectives
En application de cet accord-cadre, des conventions relatives offertes par le Traité d’Aix §, cette volonté commune de
à des domaines spécifiques, ont été conclues. C’est par travailler au renforcement de la coopération sanitaire
exemple le cas dans le domaine de l’aide médicale urgente s’appliquerait d’emblée tout particulièrement aux bassins de
transfrontalière, qui fait l’objet de plusieurs conventions entre vie transfrontaliers que matérialisent institutionnellement les
l’ARS Grand-Est, les structures sanitaires concernées, les Eurodistricts.
SAMU et pompiers et les Länder voisins†. Ces conventions
permettent au centre d’appel d’urgence territorialement
compétent de solliciter les moyens de secours de la région
‡ Données en provenance de l’ARS Grand-Est.
* L’accord a été signé en 2005 et est entré en vigueur en avril 2007. § Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la
† Entre l’Alsace et la Rhénanie-Palatinat et entre l’Alsace et le Bade-Wurtemberg coopération et l’intégration franco-allemandes, signé le 22 janvier 2019 et entré en vigueur
le 10 février 2009. le 22 janvier 2020.
une grande variété de pratiques de (par exemple, les pays scandinaves) ou une sanitaire ou médico-sociale. L’objectif
collaboration au niveau européen dans histoire commune (par exemple, l’Italie est de promouvoir le développement de
les soins de santé, les aides sociales et et la Slovénie ou l’Italie et l’Autriche). En la coopération en matière de santé ou de
la santé publique. Ces collaborations outre, les collaborations transfrontalières prestations médico-sociales entre la France
peuvent apporter des avantages concrets peuvent remédier aux insuffisances et les pays limitrophes et d’assurer un
aux citoyens de l’UE. Les projets portent observées – en matière d’offre régionale, meilleur accès à des soins de qualité dans
non seulement sur la mobilité des patients, à l’instar de ce qui existe, par exemple, les régions frontalières en :
mais aussi sur la mobilité de la main à l’hôpital binational transfrontalier
• garantissant la continuité des soins et un
d’œuvre, le partage des connaissances de Cerdagne dans les Pyrénées
recours plus rapide à l’aide d’urgence,
et des infrastructures, les situations (voir Encadré 2).
d’urgence et les investissements conjoints • optimisant l’organisation de l’offre de
dans les infrastructures médicales. Ce type de coopération bilatérale peut soins et en favorisant le partage des
prendre la forme d’accords-cadres et de capacités (ressources matérielles et
Les résultats montrent que la plupart conventions transfrontalières, comme humaines)
des activités se déroulent en Europe c’est le cas pour la France. En France,
• encourageant le partage des
centrale et occidentale entre des pays, ces accords visent à fournir un cadre
connaissances, des pratiques et des
en particulier ceux qui possèdent des juridique pour l’établissement d’accords
ressources humaines et matérielles
traditions d’assistance sociale similaires locaux transfrontaliers de coopération
(voir Encadré 3).
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Ces accords-cadres transfrontaliers patients européens atteints de COVID-19
sont destinés à compléter les ont été traités dans un autre État membre.
mesures déjà prévues par les La plupart des transferts ont eu lieu de la Encadré 4 : Évaluation de la
règlements 883/2004 et 987/2009 ainsi région française du Grand Est, du nord directive sur les droits des patients
que par la directive 2011/24 UE relative de l’Italie et des Pays-Bas vers l’Autriche,
La Commission européenne procède
aux soins transfrontaliers. C’est le cas l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse
actuellement à une évaluation de
de TRISAN, un centre de compétence (voir l’article de Winkelmann et al. dans
la directive sur les soins de santé
tri-national pour la collaboration le présent numéro). Ces transferts étaient
transfrontaliers afin de déterminer
transfrontalière entre l’Allemagne, la une mesure de dernier recours visant à
comment les règles fonctionnent
France et la Suisse dans la région du aider les pays et les régions au bord de
(ou ne fonctionnent pas) dans
Rhin supérieur. TRISAN mène des l’effondrement en raison de pénuries de
l’intérêt des patients. 16 Elle se
études, fournit des informations, relie les capacités. 11 Même si certaines de ces
concentrera en particulier sur l’accès
parties prenantes pour des échanges de initiatives étaient organisées en dehors
des patients à des soins de santé
bonnes pratiques et soutient le projet de des cadres européens, elles servent
sûrs et de qualité dans un autre pays
coopération transfrontalière. 10 néanmoins à rappeler le potentiel des soins
et sur la manière dont elle encourage
transfrontaliers dans des situations de
la coopération entre les prestataires
Plusieurs États membres ont conclu des crise. Les pays pourraient mieux explorer
de soins de santé nationaux, y
accords transfrontaliers bilatéraux pour les cadres européens pour répondre à la
compris en ce qui concerne les
les soins de santé planifiés. Ils aident à demande continue de services liés à la
maladies rares et les RER. À la
surmonter les pénuries temporaires de COVID-19 ainsi que la résorption des
suite d’une vaste consultation
capacités et les longues listes d’attente soins en attente (voir l’article de van
des parties prenantes dans
qui en résultent. Selon une étude Ginneken et al. dans ce numéro).
l’ensemble de l’Union, y compris les
sur l’initiative franco-belge ZOAST
autorités nationales et régionales,
(Zones Organisées d’Accès aux Soins En outre, plusieurs pays collaborent,
les professionnels de santé, les
Transfrontiers), la plus grande part des avec l’aide de l’UE et de ses cadres
organismes d’assurance maladie,
interventions en milieu hospitalier a institutionnels, pour fournir des soins
les organisations de patients et les
concerné la gastroplastie pour le traitement d’urgence aux patients atteints de
citoyens, son rapport devrait être
de l’obésité, le placement d’endoprothèse, COVID-19 dans les zones inter-régionales.
publié au printemps 2022.
le traitement de la hernie diaphragmatique Par exemple, l’Euregio Meuse-Rhin,
ou hiatale, l’urétéroscopie thérapeutique, confrontée à la pandémie, a mis en place
les prothèses de la hanche, les stimulateurs un centre trilatéral de gestion de crise
cardiaques, les prothèses du genou, la (Task Force Corona*). En outre, l’hôpital être résolues pour que les soins de santé
polysomnographie, le traitement de la transfrontalier de Cerdagne entre la France transfrontaliers puissent être pleinement
hernie bilatérale inguinale, fémorale et l’Espagne coopère avec les hôpitaux développés à leur plein potentiel :
ou obturatrice et la cholécystectomie. français pour optimiser les capacités et le
• La CEAM doit être améliorée :
Pour les soins ambulatoires et aux personnel de soins intensifs, travaillant
En 2019, près de 250 millions de cartes
patients externes, les interventions les avec la police aux frontières pour assurer
CEAM ont été émises, ce qui représente
plus courantes ont été les opérations un accès aux patients et aux professionnels
seulement 53,1 % des personnes
ophtalmologiques, principalement pour de la santé. 12
assurées dans l’UE. La CEAM a
la cataracte.
également rencontré des problèmes
Que faut-il faire pour exploiter tout le d’acceptation auprès des prestataires de
Les soins de santé transfrontaliers potentiel des soins transfrontaliers ? soins de santé. 2
peuvent-ils aider les patients atteints
Les soins de santé transfrontaliers • Une meilleur qualité d’informations
de COVID-19 et alléger la pression sur
présentent des avantages pour les patients pour les patients et les professionnels
les systèmes de santé ?
dans de nombreuses circonstances. de la santé : Les patients et les
La pandémie de COVID-19 a mis À l’heure actuelle, le recours aux soins professionnels de la santé ne sont
beaucoup de pression sur les systèmes de transfrontaliers est limité et l’impact pas toujours informés des options
santé de l’UE, conduisant dans certains budgétaire est négligeable. La Commission disponibles en matière de soins de santé
cas à des situations dans lesquelles les européenne procède à une évaluation transfrontaliers, y compris dans les
lits de soins de courte durée, les lits de la directive sur les soins de santé régions frontalières. 14 L’expansion des
des unités de soins intensifs (USI) et transfrontaliers afin d’en évaluer les effets services numériques transfrontaliers
les ressources humaines n’étaient pas (voir Encadré 4). Cependant, il existe pour les patients et les professionnels
suffisants pour répondre à la hausse de des questions en suspens qui doivent sera importante.
la demande de soins liés à la COVID-19.
• Mettre fin au risque financier pour
Au cours de la première vague de la
* L’Euregion favorise la collaboration transfrontalière les patients : Dans de nombreux pays,
pandémie au printemps 2020, pendant régionale sur l’ensemble des aspects économiques, sociaux et la directive est mise en œuvre d’une
une période de deux mois, près de 300 culturels. Elle a été créée en 1976 et son statut judiciaire a été
manière qui décourage les patients de
acquis en 1991.
Eurohealth — Vol.28 | N° 1 | 2022Eurohealth 28(1) 63
l’utiliser; en particulier, elle ne contient Conclusion 8
Rare 2030. Foresight in Rare Disease Policy, 2021.
pas d’informations sur les tarifs et les Recommendations from the Rare 2030 Foresight
Les soins de santé transfrontaliers Study. The future of rare diseases starts today.
niveaux de remboursement. Les patients
ajoutent de la valeur ajoutée au bénéfice Disponible sur : http://download2.eurordis.org/
préfèrent donc souvent recourir aux
des patients et contribuent à fournir rare2030/Rare2030_recommendations.pdf
soins de santé transfrontaliers dans le
un accès rapide à des soins de santé 9
Bobek J, Schmidt AE, Bachner F, Röhrling I,
cadre du règlement.
de haute qualité. Cela peut être le cas Seethaler J. Cross-border Care – Study on cross-
• Améliorer la continuité des soins : échéant particulièrement important dans border cooperation: capitalising on existing initiatives
for cooperation in cross-border regions. Main
Le transfert transfrontalier et la le cadre de la pandémie de COVID-19,
Results.
continuité des soins demeurent une qui a entraîné une augmentation de la
tâche difficile. En général, les dossiers demande de soins COVID-19 ainsi que
10
Site web de TRISAN, 2018. Disponible sur :
https://www.trisan.org/
électroniques des patients ou les dossiers la reprogrammation des soins à la suite
papier ne voyagent pas avec le patient de la perturbation des services de santé. 11
Winkelmann J, Scarpetti G, Hernadez-
ou sont insuffisamment reconnus. 15 Si nous voulons œuvrer en faveur d’une Quevedo C, van Ginneken E. How do the worst-hit
regions manage COVID-19 patients when they have
Le réseau de santé en ligne de l’UE a Union européenne de la santé, nous
no spare capacity left? 2020. Disponible sur : https://
créé l’infrastructure MyHealth@EU devons continuer à investir dans les soins eurohealthobservatory.who.int/monitors/hsrm/
pour faciliter le transfert des dossiers de santé transfrontaliers en améliorant analyses/hsrm/how-do-the-worst-hit-regions-
médicaux et d’ici 2025, tous les pays de la facilité d’accès, en apportant une manage-covid-19-patients-when-they-have-no-
l’UE devraient être connectés. aide à la collaboration transfrontalière, spare-capacity-left
en renforçant les RER et en élargissant 12
Commission européenne. Communication
• Améliorer la facilité d’accès : Les
davantage la coopération entre les régions de la Commission : Lignes directrices sur l’aide
dispositions juridiques sont compliquées
transfrontalières, les États membres et au d’urgence de l’UE en matière de coopération
et dissuadent souvent les patients transfrontalière dans le domaine des soins de
niveau européen.
potentiels d’utiliser les soins de santé santé liés à la crise de la COVID-19. Disponible
transfrontaliers. sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/
TXT/?uri=CELEX:52020XC0403(02)
Références
• Renforcer les RER : Les RER ont 13
Conventions de coopération France-Allemagne.
connu un lancement prometteur. Avec
1
Wismar M, Palm W, Figueras J, Ernst K,
Disponible sur : https://www.cleiss.fr/docs/
Van Ginneken E. Cross-border health care in the
l’expansion des réseaux et l’admission cooperation/cc-france-allemagne.html
European Union: mapping and analysing practices
d’un plus grand nombre de patients and policies. Copenhague : Organisation mondiale 14
Beuken JA, Bouwmans ME, Verstegen DM,
atteints de maladies rares dans les de la santé, au nom de l’Observatoire européen des Dolmans DH. Out of sight, out of mind? A qualitative
consultations virtuelles, la question systèmes et des politiques de santé, 2011. study of patients’ perspectives on cross-border
des investissements supplémentaires 2
De Wispelaere F, De Smedt L, Pacolet J.
healthcare in a European border region. Patient Educ
dans l’infrastructure et l’expertise doit Coordination of social security systems at a glance.
Couns (Conseils en matière d’éducation des patients)
2021;104(10):2559 – 64.
être résolue. Rapport statistique 2020. Direction générale de la
Commission européenne pour l’Emploi, les Affaires 15
Beuken JA, Verstegen DM, Dolmans DH, et al.
• Renforcer la base de données sociales et l’Inclusion 2021. Aller plus loin dans le transfert transfrontalier des
probantes et le suivi des accords 3 patients dans une région frontalière européenne :
Wilson P, Andoulsi I, Wilson C. Member State
bilatéraux : des informations sur la Data on cross-border healthcare following Directive
étude qualitative des perspectives des professionnels
prévalence et l’analyse de l’efficacité des 2011/24/EU. Commission Européenne (2019).
de la santé. BMJ quality & safety (qualité et sécurité)
2020;29(12):980 – 7.
accords bilatéraux et un suivi continu 4
Commission européenne. Rapport de la
aideraient à fournir une base de données Commission au Parlement européen et au Conseil
16
Soins de santé transfrontaliers – site web sur
probantes plus solide. sur L’application de la directive 2011/24/UE relative
l’évaluation des droits des patients. Disponible sur :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/
à l’application des droits des patients en matière
• Mieux intégrer et soutenir la de soins de santé transfrontaliers. COM(2018) 651
have-your-say/initiatives/12844-Cross-border-
possibilité d’avoir des accords final. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/
healthcare-evaluation-of-patients%E2%80%99-
rights_en
bilatéraux dans le cadre européen : resource.html?uri=cellar:bc5ac6d2-bd7c-11e8-99ee-
À l’instar des accords entre la France 01aa75ed71a1.0019.02/DOC_1&format=PDF
et certains de ses pays frontaliers, les 5
Nguengang Wakap S, Lambert DM, Olry A, et coll.
mesures prévues sont déjà complétées Estimating cumulative point prevalence of rare 255
par le règlement et la directive diseases: analysis of the Orphanet database. Eur J
Hum Genet 2020;28(2) : 165 – 73.
mentionnés ci-dessus, tout en abordant
les problématiques locales. 6
EURORDIS. Survey of the delay in diagnosis
for 8 rare diseases in Europe (‘EurordisCare2’),
2007. Disponible sur : https://www.eurordis.org/
sites/default/files/publications/Fact_Sheet_
Eurordiscare2.pdf
7
Commission européenne. Réseaux européens de
référence, 2017. Disponible sur : https://ec.europa.
eu/health/ern_fr
Eurohealth — Vol.28 | N° 1 | 2022Vous pouvez aussi lire
