PRÉDATEURS ET DÉPRÉDATEURS - Chasser en bretagne
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PRÉDATEURS ET 2015
DÉPRÉDATEURS 2016
LISTES, PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ESPÈCES ‘’NUISIBLES’’,
EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JUILLET 2015.
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |1
ASSOCIATION AGREEE AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
LE MOT DU PRESIDENT
Compte tenu de la complexité de la Le classement en espèce « nuisible » est
réglementation relative à la liste, aux périodes et non seulement fondé sur une présence significative de
aux modalités de destruction des espèces classées l’espèce dans le département, mais également sur le
« nuisibles », les services de la Fédération fait que cette présence soit susceptible de porter une
Départementale des Chasseurs du Finistère, ont réalisé atteinte significative aux intérêts repris dans les motifs
ce document de synthèse. de classement, à savoir :
Rédigé dans un souci de lisibilité optimale, ce la santé et la sécurité publique ;
document de vulgarisation est destiné à une très large la protection de la faune et de la flore ;
diffusion. Il permettra, à tous les chasseurs, les piégeurs la prévention des dégâts importants aux activités
et gardes particuliers de mieux appréhender la agricoles, forestières et aquacoles ;
réglementation en vigueur dédiée à chaque espèce la prévention des dommages importants aux
pour la campagne de régulation 2015/2016. autres formes de propriété (ne s’applique qu’aux
mammifères).
L’année 2015 a été marquée par le
renouvellement, et ce pour 3 ans, du classement De ce fait, il convient de continuer à fédérer,
« nuisibles » des espèces du groupe 2 (Corbeau freux*, uniformiser et synchroniser la collecte de données, en
Corneille noire*, Pie bavarde*, Geai des Chênes, nous rapportant vos observations et constatations de
Étourneau sansonnet*, Fouine*, Belette, Martre, Putois dégâts. Elles seules permettront à la FDC29 de
et Renard*). constituer des dossiers techniques pertinents et
Ce dossier complexe a été élaboré par les services de d’échafauder des propositions de classement
la Fédération en lien avec la commission d’espèces en « nuisibles ». Ceci afin de répondre au
« prédateurs/déprédateurs ». Le socle de base était la mieux aux problématiques de terrain.
connaissance des prélèvements des espèces ciblées DANIEL AUTRET,
et de leur prédation/déprédation. Ce travail restera
Président de la Fédération Départementale
un des dossiers référents de la Fédération des
des Chasseurs du Finistère
Chasseurs dans son approche technique.
*Espèces du groupe 2 classées « nuisibles » dans Finistère pour la triennale 2015/2018.
LE MOT DU PRESIDENT
RAPPELS REGLEMENTAIRES ...............................3 GROUPE 3 REVISION ANNUELLE...................... 8
Classement en trois groupes ....................................... 3 Le classement ................................................................8
Motifs de classement .................................................... 3 Interventions particulières ............................................8
Chasse/destruction du Pigeon ramier à poste fixe ...9
GROUPE 1 : LES INVASIVES ...............................4 Le classement du Lapin de garenne...........................9
Le classement................................................................ 4 Appeaux et appelants ...............................................10
Conditions de piégeage .............................................. 4
APPEAUX ET APPELANTS ................................. 11
GROUPE 2 : REVISION TRIENNALE ....................6 Définitions .....................................................................11
Le classement................................................................ 6 Réglementation ...........................................................11
Transport .......................................................................11
2| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM
FORMULAIRES ............................................... 13
RAPPELS REGLEMENTAIRES
La santé et la sécurité publique – la protection de la
CLASSEMENT EN TROIS GROUPES flore et de la faune – la prévention des dommages
importants aux activités agricoles, forestières et
Le décret ministériel 2012-402 du 23 mars 2012 a aquacoles. À cela, un décret du 23 mars 2012 a
modifié la procédure de classement des espèces ajouté un quatrième motif : la prévention aux
d’animaux classées nuisibles ou susceptibles d’être dommages importants aux autres formes de propriété,
classées nuisibles. Ces espèces sont classées en trois qui ne s’applique qu’aux dégâts imputables aux
catégories : mammifères.
Groupe 1 : Bernache du Canada, Chien viverrin, Le classement « nuisible » d’une espèce est fondé sur :
Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison la présence significative de l’espèce dans le
d’Amérique. département et que cette présence soit
Espèces envahissantes, classées nuisibles par arrêté susceptible de porter atteinte aux intérêts repris
ministériel annuel sur l’ensemble du territoire national dans les motifs de classement précédemment
métropolitain. Arrêté ministériel du 03/04/2012 paru au cités.
JO du 25/04/2012 (NOR: DEVL1107115A). Ou, s’il est établi que l’espèce est à l’origine
d’atteintes significatives à ces mêmes intérêts.
Groupe 2 : Corbeau freux, Corneille noire, Pie
bavarde, Geai des Chênes, Étourneau sansonnet, Les caractéristiques économiques, géographiques et
Fouine, Belette, Martre, Putois, Renard. humaines sont prises en compte, tout comme les
Espèces classées nuisibles par arrêté ministériel modalités de gestion proposées dans le Schéma
triennal, sur proposition du Préfet, et après avis de la Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Commission Départementale de la Chasse et de la Celui-ci met en avant la richesse patrimoniale du
Faune Sauvage (CDCFS). Arrêté ministériel du département, définit les axes de gestion en faveur du
02/08/2012 paru au JO du 18/08/2012 (NOR: petit gibier et les arguments pour la régulation des
DEVL1227528A). prédateurs et déprédateurs.
Ces actions permettent aussi de ne pas hypothéquer
Groupe 3 : Lapin de garenne, Pigeon ramier, Sanglier.
les bénéfices des opérations de repeuplement ou de
Espèces figurant sur une liste ministérielle pouvant être
renforcement de populations de petits gibiers
classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.
engagées par la FDC29.
MOTIFS DE CLASSEMENT
Avant cette modification profonde de la procédure
de classement des espèces « nuisibles », le Préfet
disposait de trois motifs de classement :
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |3
.
(1)
(3)
GROUPE 1 : LES INVASIVES
LE CLASSEMENT
Cette liste, révisée annuellement, comprend les marais, des canaux, des plans d’eau et des étangs,
espèces dites « invasives ». Six espèces sont désormais jusqu’à 200 m de la rive, exception faite au piège à
classées « nuisibles » sur l’ensemble du territoire œuf placé dans une enceinte de 11 cm X 11 cm (AM
national métropolitain par arrêté ministériel du du 08/02/2013). Cf. ci-contre la cartographie des
03/04/2012 (NOR : DEVL1107115A). Toutefois, les communes finistériennes concernées par la présence
modalités de destruction peuvent être précisées dans de la loutre et du castor.
un arrêté préfectoral. Il s’agit : de la Bernache du
Canada, du Chien viverrin, du Ragondin, du Rat
musqué, du Raton laveur, du Vison d’Amérique.
CONDITIONS DE PIEGEAGE (2)
Dans le Finistère, dans les secteurs où la présence de
la Loutre ou du Castor d’Eurasie est avérée, l’usage
des pièges de catégorie 2 et 5 est strictement interdit
sur les abords des cours d’eau et des bras morts, des
Tableau 1 : statuts et modalités de destruction à tir ou de piégeage des espèces du groupe 1 dans le Finistère.
GROUPE 1 STATUT PIÉGEAGE DESTRUCTION À TIR AUTRE
Chien viverin
(Nyctereutes procyonoides)
Vison d’Amérique Nuisible en Toute l’année et en Interdit
(Neovison vison) Finistère. tout lieu.
Raton laveur
(Procyon lotor)
Ragondin
(Myocastor coypus)
Nuisible en Toute l’année et en Déterré avec ou sans
Toute l’année.
Finistère. tout lieu. chiens toute l’année.
Rat musqué
(Ondatra zibethicus)
Bernache du Canada
Interdit -
(Branta canadensis)
4| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM
(1) Ragondin, (2) Bernache du Canada,
(4) Rat musqué (Photo : D.Gest) ;
(3) Vison d’Amérique (Photo : B.Lally) ;
(5)Raton laveur (Photo : Quartl) ;
(6) Chien viverrin (Photo : Pkuczynski).
(5)
(4)
(6)
CARTE DE LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D’EUROPE ET DU CASTOR D’EUROPE
EN FINISTÈRE EN 2014 (Par le groupe mammalogique breton - GMB)
Légende :
Communes où la présence de la Loutre d’Europe est attestée (relevés d’indices de présence sur les
cours d’eau).
Avertissement : L’espèce étant actuellement en phase de recolonisation et ses capacités de
déplacements étant très importantes (domaine vital de 10 à 30 km de long, déplacement de
plusieurs dizaines de km possibles), sa présence, ou son passage, dans les autres communes est
certains.
Communes où la présence régulière du Castor est avérée (relevés d’indices de présence sur les
cours d’eau).
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |5
(3)
GROUPE 2 : REVISION TRIENNALE (2)
LE CLASSEMENT
Cette liste concerne les espèces classées « nuisibles »
par arrêté ministériel triennal sur proposition du Préfet La prochaine révision de la liste de ce groupe aura
et après avis de la Commission Départementale de la lieu au printemps 2018. D’autres espèces, ne faisant
Chasse et la Faune Sauvage (CDCFS). Arrêté pas actuellement partie de la liste finistérienne sont
ministériel du 02/08/2012 (NOR : DEVL1227528A). néanmoins susceptibles d’y être inscrites à la
prochaine révision, il s’agit : du Geai des Chênes, de la
En Finistère, sont classés à ce titre par arrêté ministériel Belette, de la Martre et du Putois.
en date du 30 Juin 2015, pour la période triennale Il est dès à présent important de préparer la collecte
2015-2018 : La Fouine, le Renard, le Corbeau freux, la de données pour argumenter en faveur d’un
Corneille noire, la Pie bavarde et l’Étourneau changement de statut de ces espèces sur le
sansonnet. département pour la prochaine triennale.
(6)
(5)
(4)
(8)
(7)
(10)
(9)
(1) Corbeaux freux et Corneilles noires, (2)
Étourneau sansonnet, (3) Corneille noire,
(4) Pie bavarde, (5) Geai des Chênes, (10)
Renard roux (Photo : D.Gest) ;
(6) Vison d’Amérique (Photo : M.Thyssen) ;
(7) Belette (Photo : K.Law) ;
(8) Martre (Photo : D.Ahlqvist ;
(9) Fouine (Photo : B.Cicel).
6| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM
GROUPE 2 STATUT PIÉGEAGE DESTRUCTION À TIR AUTRE
Toute l’année et
uniquement à moins de
250 m d’un bâtiment ou
Fouine Nuisible en
d’un élevage particulier
(Martes foina) Finistère.
ou professionnel ou sur un
terrain consacré à
l’élevage avicole.
Sur autorisation
individuelle
préfectorale entre la Enfumé à l’aide de produits non-
clôture générale et le toxiques.
Renard Nuisible en Toute l’année et en tout
31 mars, et au-delà,
(Vulpes vulpes) Finistère. lieu. Déterré avec ou sans chien toute
uniquement sur des
terrains consacrés à l’année.
l’élevage avicole.
Formulaire 1*
Corbeau freux Le tir du Corbeau freux peut
(Corvus s’effectuer, sans chien, dans
frugilegus) Toute l’année et en tout Sans formalité l’enceinte de la corbeautière ou à
lieu. Dans les cages à administrative entre la poste fixe matérialisé de la main
corvidés, l’utilisation clôture générale et le de l’homme en dehors de la
Nuisible en d’appâts carnés est 31 mars. corbeautière
Finistère. interdite sauf en quantité Sur autorisation Le tir dans les nids est interdit
Corneille noire mesurée et uniquement individuelle préfectoral
Utilisation possible d’appeaux,
(Corvus corone pour la nourriture du 1er avril au 31 juillet.
d’appelants artificiels et vivants
corone) d’appelants. Formulaire 1*
non-aveuglés et non-mutilés
d’espèce Corneille noire, Corbeau
freux et Pie bavarde
Tir à poste fixe matérialisé de la
main de l’homme dans les cultures
maraîchères, vergers et territoire
Sur autorisation en application SDCG (actions de
individuelle conservation et restauration de la
Pie bavarde Nuisible en Toute l’année et en tout préfectorale entre la faune sauvage).
(Pica Pica) Finistère. lieu. clôture générale et le Le tir dans les nids est interdit.
31 mars.
Utilisation possible d’appeaux,
Formulaire 1*
d’appelants artificiels et vivants
non-aveuglés et non-mutilés
d’espèce Corneille noire, Corbeau
freux et Pie bavarde
Tir de l’étourneau s’effectue
à poste fixe matérialisé de la main
de l’homme dans les cultures
Sans formalité maraîchères, vergers et à moins
Étourneau
Nuisible en Toute l’année et en tout administrative entre la de 250 m autour des installations
sansonnet
Finistère. lieu. clôture générale et le de stockage de l’ensilage.
(Sturnus vulgaris)
31 mars. Le tir dans les nids est interdit.
Utilisation possible d’appeaux et
d’appelants artificiels mais emploi
d’appelants vivants interdit.
Belette
(Mustela nivalis)
Actuelle-
Martre ment non
(Martes martes) classés
Interdit Interdit
Putois nuisibles
(Mustela putorius) en
Finistère.
Geai des Chênes
(Garrulus glandarius)
Tableau 2 : statuts et modalités de destruction à tir ou de piégeage des espèces
du groupe 2 dans le Finistère. *Formulaire 1 : disponible au dos de ce document
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |7
GROUPE 3 : REVISION ANNUELLE (3)
LE CLASSEMENT
(2)
Cette liste ministérielle fixe les espèces, (1) Sangliers, (2) Lapin de
traditionnellement classées gibier, mais pouvant être, garenne, (3) Pigeon
ramier (Photo : D.Gest).
au niveau local ou départemental, classées nuisibles
par arrêté préfectoral annuel (Arrêté préfectoral
N°2015 142 – 0007 en date du 22 Mai 2015). Il s’agit :
du Lapin de garenne, du Pigeon ramier et du Sanglier.
Milieux aquatiques, de l’Office Nationale des Forêts,
les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers,
INTERVENTIONS PARTICULIERES sur les territoires sur lesquels ils sont commissionnés,
sont autorisés à détruire à tir ces espèces, toute
Dans les lieux où le Lapin de garenne, le Pigeon ramier l’année, de jour seulement, sous réserve de
et le Sanglier sont classés « nuisibles », les agents de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
l’État, de l’Office Nationale de la Chasse et de la (Article 2 de l’arrêté préfectoral N°2015 142 – 0007).
Faune Sauvage, de l’Office Nationale de l’Eau et des
GROUPE 3 STATUT PIÉGEAGE DESTRUCTION À TIR AUTRE
Nuisible dans
Toute l’année et
les communes Captures par bourses
Lapin de garenne dans les communes
désignées par et furets autorisées
(Oryctolagus désignées par
arrêté toute l’année et en
cuniculus) arrêté préfectoral
préfectoral (Cf. tout lieu où l’espèce
(Cf. figure 2)
figure 2) est classée nuisible.
Sans formalité administrative
entre la clôture spécifique et le
31 mars. Sur autorisation
individuelle préfectoral du 1er avril
au 31 juillet. Formulaire 1*
Pigeon ramier Nuisible en Après la clôture générale, le tir du
Interdit
(Columba palumbus) Finistère. Pigeon ramier s’effectue à poste
fixe matérialisé main de l’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Interdiction d’utilisation
d’appeaux, d’appelants artificiels
et d’appelants vivants.
Sanglier Nuisible en
Interdit
(Sus scrofa) Finistère.
Tableau 3 : statuts et modalités de destruction à tir ou de piégeage des espèces du groupe 3 dans le Finistère.
*Formulaire 1 : disponible au dos de ce document
8| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM
CHASSE ET DESTRUCTION DU Sur les terrains de golf, sur les aérodromes, sur les
îles, sur le domaine public fluvial,
PIGEON RAMIER A POSTE FIXE Sur le territoire des communes de :
L’arrêté du 6 février 2013, modifiant l’arrêté du 19 Bodilis, Brelès, Brignogan-plages, Carantec, Cleder,
janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la Garlan, Goulven, Guiclan, Guimaec, Guisseny,
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, Henvic, Kerlouan, Kernilis, Kernoues,
précise dans l’article 1 : Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmezeau,
« La chasse des Pigeons ramiers est autorisée du 11 au Lanarvily,Landeda, Landunvez, Lanhouarneau,
20 février à poste fixe matérialisé de main d’homme. » Lanildut, Lanmeur, Lannilis, Le Conquet, Le Folgoët,
Lesneven, Locquénolé, Locquirec, Mespaul, Morlaix-
Au-delà du 20 février, le droit de chasse ne s’applique Ploujean, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouegat-
plus, puisqu’il s’agit alors du droit de destruction. Dès guerrand, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougar,
lors, le Pigeon ramier peut être détruit au titre de la Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plougourvest,
prévention des dégâts aux cultures, au vue de son Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer,
statut « nuisible », et ce, sur l’ensemble du Finistère. Plounéour-Trez, Plounévez-Lochrist, Plourin, Plouvorn,
Les conditions et modalités spécifiques à la destruction Plouzévédé, Porspoder, Roscoff, Saint-Frégant, Saint-
sont énumérées dans le tableau du groupe 3 (Cf. p8). Jean-du-Doigt, Saint-Pabu, Saint-Pol-de-Léon, Saint-
Vougay, Santec, Sibiril, Taule, Trébabu, Tréflaouénan,
Comment définir un POSTE FIXE : Tréflez et Trézilidé.
Par Y.Jaouen, SD ONCFS.
Les circulaires comme la jurisprudence évoquant la
chasse et la destruction à poste fixe sont très claires
quant à l'interprétation et l'application qui doit être
faite de cette notion:
"La chasse à poste fixe se réalise à travers un
aménagement fixe, construit et aménagé par
l’homme, le plus souvent stable au lieu de sa
construction"
LE CLASSEMENT DU LAPIN DE
GARENNE
L’arrêté préfectoral annuel n° 2015 142-0007 en date
du 22 Mai 2015, fixe la liste des espèces d’animaux
classés « nuisibles » et les modalités de destruction à tir
pour la saison cynégétique 2015/2016 dans le Finistère.
Concernant le Lapin de garenne, les endroits où il
peut être détruit sont les suivants :
Sur les terrains des pépinières forestières et
horticoles, les cultures florales et légumières de
plein champ, les vergers, les jeunes reboisements,
sur les parcelles destinées à ces cultures ainsi que
sur une zone de 200 mètres situées autour de ces
Figure 2 : Carte du classement nuisible du Lapin de garenne en
terrains,
2015-2016 (Sources : FDC29, IGN)
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |9
(1)
(1) Pigeon ramier
Photo : D.Gest).
APPEAUX ET APPELANTS
USAGE DE PIGEON COMME
DEFINITIONS
APPELANT VIVANT.
Afin de bien appréhender tous les aspects
réglementaires concernant les différents usages Le Conseil National de la Chasse et de la Faune
autorisés relatifs aux appeaux et appelants, la Sauvage du 28 janvier 2014 a fait modifier l’arrêté du 4
définition des termes est importante. novembre 2003, en permettant l’usage du Pigeon
Texte de référence : Arrêté du 4 novembre 2003 relatif ramier et du Pigeon domestique comme appelant
à l’usage des appeaux et des appelants pour la vivant dans 13 nouveaux départements dont le
chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de Finistère (autres : Hautes-Alpes, Côtes d’Or, Côtes
certains corvidés et pour la destruction des animaux d’Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Jura, Meurthe-et-
nuisibles (modifié, dans ces articles par différents Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Vosges et
arrêtés). Territoire de Belfort).
Appeau : instrument utilisé pour attirer un animal par le
bruit qu’il produit.
Appelant artificiel : encore appelé « forme » ou
« blette », objet imitant plus ou moins fidèlement
TRANSPORT DES APPELANTS
l’aspect d’un animal. VIVANTS
Appelant vivant : animal vivant, destiné à attirer un
Par Y.Jaouen, SD ONCFS.
autre animal.
Le libre transport de toutes les espèces chassables de
mammifères et d’oiseaux vivants est autorisé (art. L.
428-8 du Code de l’Environnement), à l’exception des
REGLEMENTATION GENERALE portées, des petits et des œufs prélevés dans le milieu
naturel (art. L.424-10 du même code). Les chasseurs
peuvent donc transporter librement des appelants.
Appeaux et formes : autorisés pour la chasse du gibier
d’eau, du gibier de passage, de la Pie bavarde, de la
Certains appelants sont astreints à une identification
Corneille noire et du Corbeau freux.
obligatoire. Ainsi, les appelants des espèces d’Oies,
de Canards de surface et de Canards plongeurs dont
Formes et appelants vivants : formes et appelants
la chasse est autorisée, ainsi que les appelants de la
vivants (non-aveuglés, non-mutilés) de Corneilles
Foulque macroule et du Vanneau huppé, doivent être
noires, de Corbeau freux et de Pie bavardes sont
marqués par une bague numérotée. Cependant, lors
autorisés pour la chasse et pour la destruction de ces
de situations exceptionnelles, le ministre chargé de la
trois mêmes espèces.
chasse peut restreindre ces mesures.
Dans le Finistère, les appelants vivants et les formes
sont désormais autorisés pour la chasse du Pigeon
Le transport du gibier introduit ou prélevé dans le
ramier. Cependant, les appeaux et formes restent
milieu naturel est libre mais le chasseur devra s’assurer
interdits pour sa destruction (hors période de chasse).
auprès du Préfet qu’il répond bien aux obligations
individuelles de l’arrêté du 7 juillet 2006 concernant les
procédures de prélèvement dans les milieux naturels.
En ce qui concerne les registres et le marquage, pas
d’obligation à la condition de détenir moins de 100
individus et qu’il n’y ait pas d’activité commerciale.
10| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMREGLEMENTATION SUR LES « Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de
l’arrêté du 1er août 1986, l’emploi des appeaux et des
APPELANTS ARTIFICIELS appelants artificiels est autorisé sur le territoire
métropolitain :
MOTORISES
pour la chasse des oiseaux de passage et du
La question de la légalité de l’utilisation à la chasse gibier d’eau ;
d’appelants artificiels aux ailes motorisées - tels que : pour la destruction des animaux nuisibles, à
les pigeons à ailes tournantes a été traitée dans l’exception du pigeon ramier.
l’arrêté du 1er août 1986 qui est relatif à divers Pour la chasse à tir du pigeon ramier, l’emploi du
procédés de chasse, de destruction des animaux tourniquet est interdit ».
nuisibles. Dans cet arrêté, l’article 7 prohibe l’utilisation
Là encore, il est à préciser que tous les tourniquets ne
de tout matériel électronique, à l’exception de ceux
doivent pas comprendre de composants
listés par ledit article.
électroniques pour ne pas tomber sous le coup de
l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986. Attention, un
Les appelants artificiels aux ailes motorisées ne figurant
circuit, même non circulaire, sur lequel seraient
pas parmi les matériels autorisés par l’article 7, la
montées des formes de pigeons s’assimile à un
question est de savoir s’ils entrent dans la catégorie
tourniquet, dont l’utilisation est proscrite par l’article 2
des « moyens d’assistance électronique », soumis au
de l’arrêté du 4 novembre 2003 susmentionné.
régime général d’interdiction.
Si la présence seule d’un système d’alimentation Par contre, pour la chasse du gibier d’eau et des
électrique ne fait pas rentrer automatiquement cet oiseaux de passage (hors pigeon ramier), il sera en
équipement dans la catégorie des moyens revanche autorisé. Le tourniquet peut donc être utilisé,
d’assistance électronique, il en va différemment si ce sous certaines conditions, pour la chasse et la
matériel comprend des composants électroniques, destruction d’autres espèces que le pigeon ramier.
permettant par exemple, de faire fonctionner un Par exemple, le tourniquet peut être utilisé pour la
variateur ou une télécommande. chasse du vanneau.
S’il est dépourvu de composants électroniques,
l’utilisation d’un appelant artificiel tel que le pigeon ou
canard à ailes battantes pour la chasse demeure
donc possible.
Le chasseur peut également utiliser un système de
pigeon monté sur un piquet avec des ailes qui
battent, appelé « flappeur ».
Ce type d’appelant artificiel peut être utilisé
uniquement pour la chasse du pigeon ramier mais pas
en période de destruction.
Flapper (à gauche) et
tourniquets (à droite)
Le tourniquet est interdit pour
la chasse et la destruction à tir
du pigeon ramier
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |11(1)
APPEAUX ET APPELANTS :
CONCERNANT LES CORVIDES
Les règles concernant l'utilisation des appelants sont
fixées par l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage
des appeaux et des appelants pour la chasse des
oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles. L'article 2 de cet
arrêté récemment modifié en matière de corvidés
prévoit ainsi : (2)
«Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de
l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, l’emploi des appeaux
et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire
(1)
métropolitain :
pour la chasse des oiseaux de passage et du
gibier d’eau ainsi que des corvidés suivants :
corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire
(Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica)
pour la destruction des animaux nuisibles, à (3)
l’exception du pigeon ramier. »
Les appelants artificiels (formes utilisées sur un
tourniquet par exemple) et appeaux peuvent donc
être utilisés pour le tir des corvidés en période de
destruction que lorsque ces derniers sont classés
nuisibles dans le département et en période de
chasse pour les corvidés susvisées.
(4)
Des appelants artificiels de corvidés peuvent donc
désormais être utilisés en période de chasse.
De même, si le tourniquet est pourvu d'un moteur, il
n'est autorisé que s'il ne comporte aucun élément
électronique (tel que variateur ou commande à
distance par exemple).
A noter également, que l’article L. 427-8-1 du code de
l'environnement permet l’usage du Grand-duc
artificiel lors de la chasse des animaux nuisibles et pour
leur destruction.
Note de synthèse établie source ONCFS. (5)
(1) Corneilles noires et corbeaux freux, (2) Pie bavarde, (3)
Corneille noire, (4) Corbeaux freux Photo : D.Gest).
(5) Tourniquet pour corvidés.
12| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMCommission Prédateurs – Déprédateurs Pour dégâts de sangliers,
Chasseurs du Finistère - Piégeurs – vénerie sous terre - gardes particuliers – louvetiers - FDGDON merci de contacter
CONSTATATION DE DEGATS la Fédération des Chasseurs
Attention : Merci d’établir UNE FICHE par ESPECE et par DEGAT, à retourner avant le 30 Juin de l’année
Ce formulaire ne donne pas lieu à indemnisation.
Le Blaireau n’est pas une espèce donnant droit à une indemnisation, cette fiche est informative.
Vous êtes (Identité du déclarant ayant subi des dégâts)
Responsable de chasse Agriculteur Particulier Autre ………………………..
Adresse complète : ………………………………………………………………………………………………………
Code postal et commune : ……………………………………………………………………………………………...
Commune où se situent les dégâts : …………………………….. Lieu-dit : ……………………………………
ESPECES
Renard Blaireau Ragondin Putois Rat Musqué
Lapin Martre Fouine Belette Vison d’Amérique
Autres ………………..
Corbeaux Freux Corneille noire Pigeon Ramier Choucas
Geai des chênes Pie Bavarde Autres …………………………..
Étourneau Sansonnet
NATURE DES DÉGÂTS IMPORTANCE de joindre des PHOTOS
Céréales Légume Fruits Élevage Terrain endommagé
Blé Pois Fraises Volailles Galeries dangereuses
Orge Carottes Autres ……. lapins pour les bêtes ou machines
Maïs Choux Ovins agricoles
Autres ……….. Laitue Bovins Berges et cours d’eau
Autres ……….. Gibier Autres : ……………………
Autres ………
MONTANT DES DÉGÂTS ESTIMÉS : ………………………EUROS Date des dégâts : …………….…………
Nombre d’animaux : ………………………..……………………………….. Surface détruite : ……………………………….
Vous êtes (Fiche transmise par)
Responsable de chasse Agriculteur Piégeur Garde particulier Louvetier FDGDON
Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………………………………….
Adresse complète : ………………………………………………………………………………………………………
Code Postal et Commune : ………………………………………………………………………………………………………..
Déclare sur l’honneur l’exactitude des données transmises
Signature du transmetteur du questionnaire Signature du déclarant ayant subi les dégâts
Fiche de CONSTATATION DE DEGAT à renvoyer à la Fédération des Chasseurs 18 rue TURGOT 29337 QUIMPER Cedex
Réalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |13PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION A TIR
D’ANIMAUX NUISIBLES
Je soussigné (1) .........................................................................................................................…….
Adresse complète : .....................................................................................………...........................…….
Téléphone : Adresse électronique ou Fax :
agissant en qualité de : propriétaire - possesseur - fermier - délégataire
(En cas de contrôle, le délégataire doit être en possession d'une délégation écrite du détenteur du droit de
destruction).
sollicite l’autorisation de détruire à tir,
sur les terrains suivants :
Commune(s) : ......................….....................................................................……
les espèces suivantes : ( Cocher les espèces concernées).
Le pigeon ramier (peut être détruit sans formalité, de la date de fermeture spécifique au 31 mars).
er
Du 1 avril au 31 juillet
Le corbeau freux et la corneille noire (peuvent être détruits sans formalité, de la date de clôture
générale au 31 mars)
Du 1er avril au 31 juillet
La pie bavarde.
De la clôture générale au 31 juillet
Le renard.
Autorisations délivrées ponctuellement en cas de dégâts avérés et dûment constatés, si d'autres moyens de
régulation ont été mis en œuvre (piégeage) et en l'absence d'autre solution satisfaisante. Toute opération à
caractère préventif doit être réalisée durant la période d’ouverture générale de la chasse.
Je suis titulaire du permis de chasser n° ..................................... délivré le …………..………………..
par .………......................................................................................................................... ….……......
A .................…………................., le …………………………
SIGNATURE
OBLIGATOIRE
Demande à adresser à la : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SEB-UNF
CS 96018
2 boulevard du Finistère - 29325 QUIMPER cedex
IMPORTANT : toute demande incomplète ne sera pas instruite.
14| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMRéalisation : P.Bihannic / Conception : S.Leissen |15
16| FDC29MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM
Vous pouvez aussi lire
