SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Année 2020. – No 10 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Mercredi 29 janvier 2020
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mardi 28 janvier 2020
(52e jour de séance de la session)630 SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. DAVID ASSOULINE Article 10 bis (nouveau) (p. 642)
Secrétaires : Amendements identiques nos 204 rectifié bis de Mme Éliane
M. Yves Daudigny, Mme Françoise Gatel. Assassi et 288 du Gouvernement. – Adoption, par
scrutin public no 80, des deux amendements supprimant
1. Procès-verbal (p. 634) l’article.
2. Mises au point au sujet de votes (p. 634) Amendements identiques nos 183 rectifié ter de M. Vincent
Éblé et 189 rectifié ter de M. Olivier Cadic. – Devenus
3. Commémoration du 75 anniversaire de la libération du
e
sans objet.
camp d’Auschwitz (p. 634)
Amendement no 276 de M. Michel Canevet. – Devenu sans
objet.
4. Opposition à l’engagement de la procédure accélérée pour
l’examen d’un projet de loi et d’un projet de loi organique
Amendements nos 312, 313 et 314 de la commission. –
(p. 635)
Devenus sans objet.
5. Création d’une mission d’information (p. 635)
Article 10 ter (nouveau) (p. 649)
6. Candidatures à des commissions mixtes paritaires (p. 635) Amendement no 291 du Gouvernement. – Adoption, par
scrutin public no 81, de l’amendement supprimant
7. Bioéthique. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le l’article.
texte de la commission (p. 635)
Suspension et reprise de la séance (p. 655)
Demande de priorité (p. 635)
Article additionnel après l’article 10 ter (p. 655)
Demande de priorité de l’article 17 avant l’article 14. –
M. Alain Milon, président de la commission spéciale ; Amendement no 7 de Mme Élisabeth Doineau. – Retrait.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation. – La Article 11 (p. 655)
priorité est ordonnée.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale
Article 7 bis (nouveau) (p. 635)
Amendement no 205 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.
Mme Laurence Cohen
Adoption de l’article.
Adoption de l’article.
Article 12 (p. 656)
Article additionnel après l’article 7 bis (p. 636) Amendement no 315 de la commission. – Adoption.
Amendement no 331 rectifié du Gouvernement. –
Adoption de l’article modifié.
Adoption de l’amendement insérant un article
additionnel.
Article 13 – Adoption. (p. 656)
Article 8 – Adoption. (p. 637) Chapitre Ier (p. 657)
Article 9 (p. 638) Amendement no 316 de la commission. – Adoption de
l’amendement rédigeant l’intitulé du chapitre.
Amendement no 3 rectifié de M. Laurent Lafon. – Rejet.
Article 17 (priorité) (p. 657)
Amendement no 311 de la commission. – Adoption.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale
Adoption de l’article modifié.
M. Guillaume Gontard
Article 10 (p. 641)
M. Bruno Retailleau
Amendement no 208 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement
Adoption de l’article. supérieur, de la recherche et de l’innovationSÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020 631
Amendement no 214 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Amendement no 187 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
Adoption, par scrutin public no 82, de l’amendement
supprimant l’article. Amendement no 73 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol
lier. – Rejet.
Amendements identiques nos 88 rectifié ter de M. Guillaume
Chevrollier et 114 rectifié octies de M. Damien
Regnard. – Devenus sans objet. Amendement no 298 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement no 89 rectifié quater de M. Guillaume Amendement no 74 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol
Chevrollier. – Devenu sans objet. lier. – Rejet.
Amendement no 297 du Gouvernement. – Devenu sans
objet. Amendement no 180 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
Amendement no 150 rectifié de M. Arnaud Bazin. –
Amendement no 179 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 137 rectifié ter de Amendement no 230 de M. Jacques Bigot. – Retrait.
M. Dominique de Legge et 175 de M. Sébastien
Meurant. – Devenus sans objet. Amendement no 132 rectifié bis de M. Dominique de
Amendement no 99 rectifié ter de M. Bruno Retailleau. – Legge. – Rejet.
Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 101 rectifié ter de Mme Chantal
Amendement n 58 rectifié de M. André Reichardt. –
o
Deseyne, 177 de M. Sébastien Meurant, 248 rectifié bis
Devenu sans objet. de M. Emmanuel Capus et 300 du Gouvernement. –
Rejet, par scrutin public no 83, des quatre amendements.
Amendement no 247 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. –
Devenu sans objet.
Amendement no 226 rectifié de M. Bernard Jomier. –
Amendement n 185 de M. Sébastien Meurant. – Devenu
o Retrait.
sans objet.
Amendement no 178 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
Amendements nos 134 rectifié bis et 139 rectifié bis de
M. Dominique de Legge. – Devenus sans objet.
Amendement no 186 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
Article 14 (p. 664) Amendement no 78 rectifié quater de M. Guillaume
Chevrollier. – Rejet.
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission
spéciale Amendement no 136 rectifié bis de M. Dominique de
M. Guillaume Chevrollier Legge. – Rejet.
Amendement no 79 rectifié quater de M. Guillaume
PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE CONWAY-MOURET Chevrollier. – Rejet.
M. Guillaume Gontard Amendement no 76 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol
lier. – Rejet.
Amendements identiques nos 55 rectifié de M. André
Reichardt et 90 rectifié quater de M. Guillaume Chevrol Amendement no 215 rectifié de Mme Éliane Assassi. –
lier. – Rejet des deux amendements. Rejet.
Amendement no 75 de M. Guillaume Chevrollier. – Rejet. Amendement no 151 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
Amendement no 129 rectifié bis de M. Dominique de Amendements identiques nos 56 rectifié de M. André
Legge. – Rejet. Reichardt et 131 rectifié ter de M. Dominique de
Legge. – Rejet des deux amendements.
Amendement no 71 rectifié quater de M. Guillaume
Chevrollier. – Rejet. Amendement no 266 rectifié de M. Michel Amiel. – Retrait.
Amendement no 130 rectifié bis de M. Dominique de Amendement no 80 rectifié quater de M. Guillaume
Legge. – Rejet. Chevrollier. – Rejet.
Amendement no 72 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol Amendement no 181 de M. Sébastien Meurant. – Non
lier. – Rejet. soutenu.632 SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020
Amendement no 299 du Gouvernement. – Retrait. Amendements identiques nos 57 rectifié de M. André
Reichardt et 245 rectifié bis de M. Emmanuel
Amendement no 82 de M. Guillaume Chevrollier. – Rejet. Capus. – Adoption des deux amendements.
Amendement no 213 rectifié de Mme Éliane Assassi. –
Amendements identiques nos 135 rectifié quater de Devenu sans objet.
M. Dominique de Legge et 182 de M. Sébastien
Meurant. – Adoption de l’amendement no 135 rectifié Amendement no 176 de M. Sébastien Meurant. – Devenu
quater, l’amendement no 182 n’étant pas soutenu. sans objet.
Amendement no 253 rectifié bis de M. Guillaume Chevrol
Amendement no 182 de M. Sébastien Meurant. – Non lier. – Adoption.
soutenu.
Amendement no 154 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Retrait.
Amendement n 317 de la commission. – Adoption.
o
Adoption de l’article modifié.
Amendement n 77 rectifié quater de M. Guillaume
o
Article 16 (p. 698)
Chevrollier. – Rejet.
Amendement no 86 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol
Amendement n 153 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Retrait.
o lier. – Rejet.
Amendement no 174 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
Amendement no 318 de la commission. – Adoption.
Amendement no 87 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol
Adoption, par scrutin public no 84, de l’article modifié. lier. – Rejet.
Amendement no 173 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
8. Décision de l’Assemblée nationale sur l’engagement d’une
procédure accélérée (p. 687) Amendement no 184 de M. Sébastien Meurant. – Rejet.
9. Communication d’un avis sur un projet de nomination Adoption de l’article.
(p. 687)
Article 17 (précédemment examiné) (p. 701)
Suspension et reprise de la séance (p. 688)
Article 18 – Adoption. (p. 701)
PRÉSIDENCE DE M. VINCENT DELAHAYE
Article 19 (p. 702)
10. Mise au point au sujet de votes (p. 688) Amendement no 1 rectifié quinquies de Mme Jocelyne
Guidez. – Adoption.
11. Bioéthique. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le
texte de la commission (p. 688) Adoption de l’article modifié.
Article 15 (p. 688) Article 19 bis A (supprimé) (p. 703)
Amendement no 212 rectifié ter de Mme Éliane Assassi. – Amendement no 127 rectifié ter de M. Dominique de
Rejet. Legge. – Rejet.
Amendement no 319 de la commission. – Adoption. L’article demeure supprimé.
Amendement no 320 de la commission. – Adoption. Article 19 bis (supprimé) (p. 706)
Amendement no 83 rectifié ter de M. Guillaume Chevrol
lier. – Rejet. Article 19 ter (nouveau) (p. 706)
Amendement no 296 du Gouvernement. – Rejet par scrutin Amendements identiques nos 68 rectifié de M. Jean-Marie
public no 85. Mizzon, 100 rectifié ter de M. Bruno Retailleau, 159 de
Mme Vivette Lopez et 290 du Gouvernement. –
Amendement no 85 de M. Guillaume Chevrollier. – Rejet. Adoption, par scrutin public no 86, des amendements
nos 68 rectifié, 100 rectifié ter et 290 supprimant l’article,
Amendement no 59 rectifié de M. André Reichardt. – Rejet. l’amendement no 159 n’étant pas soutenu.
Amendement no 246 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Amendement no 251 rectifié de M. Alain Milon. – Devenu
Rejet. sans objet.
Amendement no 84 rectifié quater de M. Guillaume Amendement no 190 rectifié de Mme Annie Delmont-
Chevrollier. – Adoption. Koropoulis. – Devenu sans objet.
Amendement no 152 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Retrait. Renvoi de la suite de la discussion.SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020 633
12. Ordre du jour (p. 713) Nomination de membres de commissions mixtes paritaires
(p. 713)634 SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. DAVID ASSOULINE M. Bernard Bonne. Monsieur le président, lors du scrutin
no 71, Mme Marie Mercier souhaitait voter contre.
vice-président
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.
Secrétaires :
M. Yves Daudigny, M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, lors du
Mme Françoise Gatel. scrutin no 77, j’ai été enregistré comme m’abstenant alors
que je souhaitais voter contre, tandis que M. Alain Fouché
M. le président. La séance est ouverte.
souhaitait apparaître comme n’ayant pas pris part au vote.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Lors des scrutins nos 75 et 76, ce même collègue souhaitait
également apparaître comme n’ayant pas pris part au vote.
1
Lors du scrutin no 72 portant sur l’amendement no 67
rectifié ter présenté par notre collègue Sophie Primas, Alain
PROCÈS-VERBAL Fouché souhaitait voter pour.
M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point,
jeudi 23 janvier 2020 a été publié sur le site internet du mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et
Sénat. figureront dans l’analyse politique des scrutins.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
3
2
COMMÉMORATION DU 75 E ANNIVERSAIRE
DE LA LIBÉRATION DU CAMP
MISES AU POINT AU SUJET DE VOTES D’AUSCHWITZ
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collè
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, le gues, je vous invite à vous lever. (Mmes et MM. les sénateurs,
22 janvier 2020, lors du scrutin no 69 sur l’article 1er du ainsi que Mme la ministre des solidarités et de la santé et
projet de loi relatif à la bioéthique, M. Bernard Delcros a été Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche
enregistré comme s’abstenant alors qu’il souhaitait voter et de l’innovation, se lèvent.)
pour.
Au lendemain de la journée internationale dédiée à la
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier. mémoire des victimes de l’Holocauste, je tiens, en votre
Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, le jeudi 23 nom, à associer notre Haute Assemblée aux commémorations
janvier, lors du scrutin no 70, M. Éric Kerrouche a été marquant le 75e anniversaire de la libération du camp
enregistré comme s’abstenant alors qu’il souhaitait voter d’Auschwitz.
contre ; lors du scrutin no 71, il a été enregistré comme
s’abstenant alors qu’il souhaitait voter pour ; et lors du scrutin Soixante-quinze ans après, nous avons le devoir de rappeler
no 72, il a été enregistré comme s’abstenant alors qu’il souhai la monstruosité de ces crimes et de maintenir le souvenir des
tait voter contre. victimes : 6 millions de morts sur notre continent ;
76 000 Juifs déportés de France, dont les noms sont
Lors du scrutin no 75, j’ai moi-même été enregistrée inscrits, au Mémorial de la Shoah, sur le Mur des noms.
comme votant pour alors que je souhaitais m’abstenir,
tandis que, lors du scrutin no 76, j’ai été enregistrée
Au-delà de la commémoration, il nous revient aujourd’hui
comme votant contre alors que je souhaitais voter pour.
de continuer à faire vivre la mémoire de l’Holocauste pour ne
Lors du scrutin no 78, Mme Corinne Féret a été enregistrée jamais oublier.
comme votant pour alors qu’elle souhaitait s’abstenir.
Face à la montée de l’antisémitisme à travers le monde et à
Lors du scrutin no 79, M. Éric Kerrouche et Mme Corinne l’augmentation du nombre d’actes racistes et xénophobes
Féret ont été enregistrés comme votant contre alors qu’ils dans notre pays, il nous faut plus que jamais nous souvenir
souhaitaient s’abstenir. et demeurer vigilants. Restons unis et intransigeants face à
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne. l’antisémitisme, au racisme, à la xénophobie et à l’intolérance.SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020 635
4 7
OPPOSITION À L’ENGAGEMENT DE LA BIOÉTHIQUE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE POUR L’EXAMEN
D’UN PROJET DE LOI ET D’UN PROJET DE
LOI ORGANIQUE Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la
commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la
M. le président. La conférence des présidents, qui vient de
se réunir, a décidé de s’opposer à l’engagement de la procé discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale,
dure accélérée sur le projet de loi organique relatif au système relatif à la bioéthique (projet no 63, texte de la commission
universel de retraite et sur le projet de loi instituant un spéciale no 238, rapport no 237).
système universel de retraite.
Demande de priorité
Cette décision sera notifiée à M. le président de l’Assem M. le président. La parole est à M. le président de la
blée nationale. commission spéciale.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale chargée
Acte est donné de cette communication. d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Monsieur le
président, la commission spéciale demande l’examen en
priorité de l’article 17 avant l’article 14.
M. le président. Je suis saisi, par la commission spéciale,
5 d’une demande de priorité sur l’article 17, afin qu’il soit
examiné avant l’article 14.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité
CRÉATION D’UNE MISSION est de droit quand elle est demandée par la commission saisie
D’INFORMATION au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de
M. le président. La conférence des présidents a pris acte, en priorité ?
application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur,
groupe CRCE de création d’une mission d’information sur le de la recherche et de l’innovation. Il n’y a pas d’opposition.
thème : « Quel rôle, quelle place, quelles compétences des M. le président. La priorité est ordonnée.
départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et
demain ? » Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous
en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier bis du titre II, à
l’article 7 bis.
La désignation des membres de cette mission en séance
publique interviendra le mercredi 19 février, à seize heures
TITRE II (SUITE)
trente.
PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE
RESPECT DE L’AUTONOMIE DE CHACUN
6
Chapitre Ier bis
CANDIDATURES À DES COMMISSIONS CONFORTER LA SOLIDARITÉ DANS LE
MIXTES PARITAIRES CADRE DU DON DE SANG
M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures (Division et intitulé nouveaux)
pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires
chargées de proposer un texte sur les dispositions restant Article 7 bis (nouveau)
en discussion du projet de loi organique modifiant la loi
organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’appli 1 Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première
cation du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
et du projet de loi modifiant la loi no 2010-838 du 23 juillet 2 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :
2010 relative à l’application du cinquième alinéa de
l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des 3 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres 4 – après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de
et la protection des droits sur internet ont été publiées. moins de dix-sept ans » ;
5 – le mot : « légale » est remplacé par les mots :
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas « juridique avec représentation à la personne » ;
reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre 6 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa
règlement. ainsi rédigé :636 SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020
7 « Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, « Titre VI
le prélèvement peut être opéré à la condition qu’une des « Don de corps à des fins d’enseignement médical et de
personnes investies de l’autorité parentale ou le représen recherche
tant légal y consente expressément par écrit. » ;
8 c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » « Art. L. 1261-1. – Une personne peut consentir à
est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier donner son corps après son décès à des fins d’enseigne
alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les ment médical et de recherche. Le consentement du
mots : « de moins de dix-sept ans » ; donneur doit être exprimé de manière écrite et
expresse. Les dispositions de l’article 225-17 du code
9 d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est pénal ne sont pas applicables à ces recherches ni à ces
remplacé par le mot : « Ce » ; enseignements.
10 2° L’article L. 1271-2 est ainsi modifié : « Ce don ne peut être effectué qu’au bénéfice d’un
11 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi établissement de santé, de formation ou de recherche
rédigé : titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre
chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
12 « Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang
sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de
avoir recueilli le consentement écrit de l’une des fonctionnement de ces établissements sont définies par
personnes investies de l’autorité parentale ou du repré décret en Conseil d’État. »
sentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une
de 150 000 euros d’amende. » ; division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
13 b) Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont
insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » et le mot : Chapitre Ier ter
« légale » est remplacé par les mots : « juridique avec Encadrer les conditions de dons de corps à des fins
représentation à la personne ». d’enseignement médical et de recherche
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur La parole est à Mme la ministre.
l’article.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le
Mme Laurence Cohen. Nous voterons cet article sur le don présent amendement a vocation à permettre au Gouverne
du sang et je voudrais en profiter pour dire quelques mots sur ment de répondre à la question de l’encadrement de l’activité
le laboratoire français du fractionnement et des biotechno des centres de dons des corps humains qui sont destinés à la
logies (LFB), créé en réponse à l’affaire du sang contaminé. recherche scientifique ou à la formation universitaire.
Le LFB, qui conçoit et fabrique des médicaments à partir Donner son corps à la science est un geste tout à fait
de plasma, est détenu pour l’instant à 100 % par l’État. exceptionnel, mais, néanmoins, fondamental pour la
Malheureusement, il semblerait que des menaces pèsent recherche et la formation, notamment dans le domaine
sur cette maîtrise publique puisque des investisseurs privés médical.
pourraient entrer dans le capital de cette entreprise.
Les modalités du don sont bien établies depuis une loi de
Je ne méconnais pas les difficultés financières du LFB et 1887, qui dispose que le don est issu de dispositions testa
son plan stratégique de transformation, mais, madame la mentaires.
ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous indiquer si la
participation de l’État va continuer à être à hauteur de Pour autant, si la manière dont on fait le don de son corps
100 % ? à la science est bien encadrée, ce qu’il en advient ensuite ne
l’est pas suffisamment. L’actualité récente l’a mis en évidence.
Je suis déjà intervenue, à plusieurs reprises, vous le savez Une mission toujours en cours, conduite par nos deux
bien, pour défendre cette participation essentielle de l’État. inspections, l’inspection générale des affaires sociales
Les raisons en sont simples : si l’État ne détient pas cette (IGAS) et l’inspection générale de l’administration de
majorité, c’est la porte ouverte à la marchandisation du don l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), nous a
du sang, remettant en cause les principes éthiques de gratuité d’ores et déjà signalé le défaut, voire l’absence, de réel
de ce don, comme elle est fixée par la loi du 21 juillet 1952. encadrement normatif de l’activité des centres qui reçoivent
Je ne doute pas du soutien de nombre de mes collègues et conserve les corps donnés à la science.
compte tenu du consensus qui existe, en matière de En 2017, 27 centres de dons ont reçu les corps de
bioéthique, contre la marchandisation du corps humain. 3 400 donateurs. Au-delà des chiffres, chacun comprend
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis. naturellement la nécessité, ne serait-ce que sur le plan
éthique, de mieux contrôler et réguler l’activité et les
(L’article 7 bis est adopté.) modalités d’organisation de ces centres.
C’est tout l’objet de cet amendement, mesdames, messieurs
Article additionnel après l’article 7 bis les sénateurs, qui prévoit de soumettre leur activité à un
régime d’autorisation directement opéré par le ministère de
M. le président. L’amendement no 331 rectifié, présenté par
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
le Gouvernement, est ainsi libellé : et de renvoyer à un décret en Conseil d’État des dispositions
I. – Après l’article 7 bis réglementaires propres à l’organisation de ces centres.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Cet amendement nous permettra ainsi de garantir le plus
haut degré d’exigence éthique que nous devons aux
Le titre VI du livre II de la première partie du code de donneurs, à leurs familles, aux chercheurs et aux étudiants.
la santé publique est ainsi rédigé : Je vous invite donc à le voter.SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020 637
M. le président.Quel est l’avis de la commission spéciale ? 10 « Art. L. 1130-3. – Par dérogation aux articles 16-10
M. Bernard Jomier, rapporteur de la commission spéciale et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d’état
chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Cet d’exprimer sa volonté, l’examen ou l’identification peut
amendement vise à mieux encadrer le don du corps à des fins être entrepris à des fins médicales dans l’intérêt de cette
d’enseignement médical ou de recherche. Celui-ci ayant été personne.
déposé tardivement par le Gouvernement, la commission
spéciale, qui l’a examiné jeudi dernier, n’a pu émettre 11 « Préalablement à la réalisation de l’examen ou de
qu’un avis de sagesse en raison de ce délai trop bref. Cela l’identification, le médecin s’assure que la personne ne s’y
dit, il apparaît effectivement souhaitable d’offrir un cadre est pas opposée antérieurement auprès de la personne de
législatif au don de corps à des fins d’enseignement confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du présent
médical ou de recherche, qui est, pour l’heure, simplement code, de sa famille ou, à défaut, d’un proche ou, le cas
régi par un article de la partie réglementaire du code général échéant, auprès de la personne chargée d’une mesure de
des collectivités territoriales. protection juridique avec représentation à la personne.
Je note d’ailleurs qu’entre-temps le Gouvernement a 12 « Art. L. 1130-4. – I. – Par dérogation à l’article 16-
rectifié son amendement. Et puisque l’examen de ce projet 10 du code civil, lorsque la personne est hors d’état
de loi suit une procédure normale, heureuse, il sera possible, d’exprimer sa volonté ou lorsqu’elle est décédée,
au cours de la navette, d’améliorer si nécessaire sa rédaction. l’examen peut être entrepris à des fins médicales dans
C’est la raison pour laquelle il me semble, à titre personnel, l’intérêt des membres de sa famille potentiellement
qu’on peut émettre un avis favorable. concernés dès lors qu’un médecin suspecte une
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 331 anomalie génétique pouvant être responsable d’une affec
rectifié. tion grave justifiant de mesures de prévention, y compris
(L’amendement est adopté.) de conseil génétique, ou de soins. Lorsque la personne est
décédée, l’examen est réalisé à partir d’échantillons de
M. le président. En conséquence, un article additionnel cette personne déjà conservés ou prélevés dans le cadre
ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 bis. d’une autopsie à des fins médicales.
13 « II. – Dans les cas mentionnés au I, ce médecin
s’assure de l’absence d’opposition de la personne dans les
Chapitre II conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1130-
3.
PERMETTRE LA SOLIDARITÉ DANS LE CADRE DE LA
TRANSMISSION D’UNE INFORMATION GÉNÉTIQUE 14 « En l’absence d’opposition de la personne, le
médecin informe les membres de la famille potentielle
ment concernés dont il possède les coordonnées qu’il
Article 8
estime plausible l’existence d’une telle anomalie
génétique.
1 I. – (Non modifié) Le V de l’article L. 1110-4 du code
de la santé publique est complété par un alinéa ainsi 15 « Il leur précise qu’ils peuvent accepter ou refuser par
rédigé : écrit la réalisation de l’examen mentionné au I du présent
2 « En outre, le secret médical ne fait pas obstacle à ce article et qu’il suffit que l’un des membres ait donné son
que les informations concernant une personne décédée accord pour que cet examen soit réalisé.
nécessaires à la prise en charge d’une personne susceptible 16 « III. – L’information sur la présence ou l’absence
de faire l’objet d’un examen des caractéristiques généti d’une anomalie génétique identifiée par l’examen prévu
ques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130- au I est accessible, à leur demande, à tous les membres de
4 soient délivrées au médecin assurant cette prise en la famille potentiellement concernés, y compris ceux qui
charge, sauf volonté contraire exprimée par la personne ont refusé que cet examen soit pratiqué, dès lors que le
avant son décès. » médecin les informe qu’il dispose de ce résultat.
3 II. – (Non modifié) L’article L. 1111-7 du code de la
17 « Si l’anomalie génétique mentionnée au même I est
santé publique est ainsi modifié :
confirmée, le médecin invite les personnes qui ont
4 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : demandé à recevoir l’information mentionnée au
5 « En cas de décès du malade, l’accès au dossier premier alinéa du présent III à se rendre à une consulta
médical de ce malade des ayants droit, du concubin, tion chez un médecin qualifié en génétique sans dévoiler
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du à ces personnes l’anomalie génétique en cause ni les
médecin prenant en charge une personne susceptible de risques qui lui sont associés.
faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques 18 « Les membres de la famille qui souhaitent bénéficier
dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 d’un examen de leurs caractéristiques génétiques peuvent
s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers y accéder dans les conditions prévues au chapitre Ier du
alinéas du V de l’article L. 1110-4. » ; présent titre, notamment à l’article L. 1131-1.
6 2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
19 « Art. L. 1130-6. – I. – Un décret en Conseil d’État
7 III. – Au début du titre III du livre Ier de la première précise les modalités d’application du présent chapitre.
partie du code de la santé publique, il est ajouté un
chapitre préliminaire ainsi rédigé : 20 « II. – Un arrêté du ministre chargé de la santé pris
sur proposition de l’Agence de la biomédecine fixe les
8 « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE critères déterminant les situations médicales justifiant,
9 « Principes généraux chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou638 SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020
décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques 6 « La personne est tenue d’informer les membres de sa
génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas
membres de sa famille potentiellement concernés. » échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir
les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention
21 III bis (nouveau). – Après l’article L. 1243-8 du code ou de soins peuvent leur être proposées. La personne ou,
de la santé publique, il est inséré un article additionnel le cas échéant, son représentant légal communique aux
L. 1243-8-… ainsi rédigé : personnes contactées les coordonnées du médecin
22 « Art. L. 1243-8-1 – Un arrêté du ministre chargé de prescripteur.
la santé, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, de 7 « II. – Si la personne ne souhaite pas informer elle-
la Haute Autorité de santé et des représentants des même les membres de sa famille potentiellement
établissements de santé et des laboratoires de biologie concernés, elle peut demander par un document écrit
médicale, définit les règles de bonne pratique en au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande,
matière de conservation et de traçabilité des échantillons de procéder à cette information. Elle lui communique à
biologiques humains prélevés à des fins diagnostiques ou cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose.
thérapeutiques ou à l’occasion d’une autopsie réalisée à Le médecin porte alors à la connaissance de ces derniers
des fins médicales. » l’existence d’une information médicale à caractère
familial susceptible de les concerner et les invite à se
23 IV. – La deuxième phrase du dernier alinéa de rendre à une consultation chez un médecin qualifié en
l’article L. 1211-2 du code de la santé publique est génétique sans dévoiler à ces personnes le nom de la
complétée par les mots : « sans préjudice des dispositions personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie
de l’article L. 1130-4 ». – (Adopté.) génétique, ni les risques qui lui sont associés.
Article 9 8 « III. – Si la personne fait l’objet d’une mesure de
protection juridique avec représentation à la personne ou
1 I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la est hors d’état d’exprimer sa volonté et que l’examen est
première partie du code de la santé publique est ainsi réalisé dans son intérêt en application de l’article L. 1130-
modifié : 3, le médecin procède à l’information des membres de la
famille potentiellement concernés dont il possède les
2 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Modalités de mise en coordonnées, dans les conditions prévues au II du
œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des présent article.
identifications par empreintes génétiques et information 9 « IV. – Si la personne décède avant l’annonce du
de la parentèle » ; résultat ou avant d’avoir pu informer les membres de sa
3 2° L’article L. 1131-1 est ainsi rédigé : famille potentiellement concernés, le médecin procède à
l’information de ceux dont il possède les coordonnées,
4 « Art. L. 1131-1. – I. – Préalablement à la réalisation dans les conditions prévues au II du présent article, sauf si
d’un examen des caractéristiques génétiques d’une la personne s’était opposée antérieurement à être
personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des informée du résultat ou si elle s’était opposée antérieure
risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa ment à ce que les membres de sa famille potentiellement
famille potentiellement concernés si une anomalie concernés bénéficient de cette information.
génétique pouvant être responsable d’une affection 10 « V. – Dans tous les cas, le médecin qualifié en
grave justifiant de mesures de prévention, y compris de génétique consulté par la personne apparentée est
conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il informé par le médecin prescripteur de l’anomalie
prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le génétique en cause. » ;
cas échéant, être complété après le diagnostic, les
modalités de l’information destinée aux membres de la 11 3° L’article L. 1131-1-1 est ainsi rédigé :
famille potentiellement concernés afin d’en préparer 12 « Art. L. 1131-1-1 – I. – Lorsqu’est diagnostiquée
l’éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par chez un tiers donneur, au sens de l’article L. 2143-1,
écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du une anomalie génétique pouvant être responsable d’une
diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à affection grave justifiant de mesures de prévention, y
procéder à l’information des intéressés dans les condi compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin
tions prévues au II. prescripteur saisit le responsable du centre d’assistance
5 « En cas de diagnostic d’une anomalie génétique médicale à la procréation afin qu’il procède à l’informa
pouvant être responsable d’une affection grave, sauf si tion, dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-
la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue 1, des personnes issues du don, des parents investis de
dans l’ignorance du diagnostic, l’information médicale l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du
communiquée est résumée dans un document rédigé tuteur, si ces personnes sont mineures.
de manière loyale, claire et appropriée, qui est signé et 13 « II. – Lorsqu’est diagnostiquée chez une personne
remis à cette personne par le médecin. La personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon
atteste de cette remise. Lors de l’annonce de ce une anomalie génétique pouvant être responsable d’une
diagnostic, le médecin informe la personne de l’existence affection grave justifiant de mesures de prévention, y
d’une ou plusieurs associations de malades susceptibles compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin
d’apporter des renseignements complémentaires sur prescripteur saisit le responsable du centre d’assistance
l’anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le médicale à la procréation afin qu’il procède à l’informa
demande, il lui remet la liste des associations agréées tion du tiers donneur dans les conditions prévues au II de
en application de l’article L. 1114-1. l’article L. 1131-1.SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020 639
14 « III (nouveau). – Lorsque le responsable d’un centre familial susceptible de les concerner dans les conditions
d’assistance médicale à la procréation informe un tiers prévues à l’article L. 1131-1-2 du code de la santé
donneur, une personne issue d’un don ou le représentant publique. » ;
légal de cette dernière si elle est mineure de l’existence 24 2° L’article L. 147-2 est complété par un 5° ainsi
d’une information médicale à caractère génétique suscep rédigé :
tible de les concerner, en application des I et II du
présent article, il transmet au médecin consulté par la 25 « 5° La demande écrite formulée par un médecin
personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur d’un examen des caractéristiques génétiques
prescripteur pour la communication de l’anomalie à des fins médicales transmise en application de
génétique en cause. Aucune autre information n’est l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »
transmise par le médecin prescripteur. » ; M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant
l’objet d’une discussion commune.
15 4° L’article L. 1131-1-2 est ainsi rédigé :
L’amendement no 3 rectifié, présenté par M. Lafon, est
16 « Art. L. 1131-1-2. – Lorsqu’est diagnostiquée chez ainsi libellé :
une personne mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 147-
2 du code de l’action sociale et des familles une anomalie I. – Alinéa 6, seconde phrase
génétique pouvant être responsable d’une affection grave Supprimer cette phrase.
justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil
génétique, ou de soins, cette personne, les parents investis II. – Alinéa 7, dernière phrase
de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le Supprimer les mots :
tuteur, si cette personne est mineure, autorisent le
médecin prescripteur à saisir le Conseil national pour à une consultation
l’accès aux origines personnelles mentionné à III. – Alinéa 9
l’article L. 147-1 du même code pour identifier, selon
le cas, la ou les personnes mentionnées au 2° de 1° Remplacer le mot :
l’article L. 147-2 dudit code ou l’enfant mentionné s’
au 1° du même article L. 147-2.
par les mots :
17 « Dans les deux cas, ni l’anomalie génétique en cause,
ni les risques qui lui sont associés ne sont mentionnés s’y
dans cette saisine. 2° Supprimer les mots :
18 « Le Conseil national pour l’accès aux origines person à être informée du résultat ou si elle s’était opposée
nelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi antérieurement à ce que les membres de sa famille poten
identifiée, dans des conditions de nature à préserver le tiellement concernés bénéficient de cette information
secret de cette transmission définies par décret, l’existence
d’une information médicale à caractère familial suscep IV. – Alinéa 14
tible de la concerner et l’invite à se rendre à une consul Supprimer cet alinéa.
tation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui
dévoiler le nom de la personne ayant fait l’objet de V. – Alinéa 16
l’examen, ni aucune autre information permettant Remplacer le mot :
d’identifier cette seconde personne.
autorisent
19 « Le conseil transmet au médecin consulté par la
personne ainsi informée les coordonnées du médecin par les mots
prescripteur pour la communication de l’anomalie peuvent autoriser
génétique en cause. Aucune autre information n’est
transmise à cette occasion par le médecin prescripteur. VI. – Alinéa 20
20 « Afin d’accomplir la mission qui lui incombe en Supprimer cet alinéa.
application du présent article, le Conseil national pour VII. – Après l’alinéa 23
l’accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro
d’inscription des personnes au répertoire national d’iden Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
tification des personnes physiques et consulter ce réper
…° Après le premier alinéa de l’article L. 147-2, sont
toire. Les conditions de cette utilisation et de cette
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
consultation sont fixées par décret en Conseil d’État,
pris après avis de la Commission nationale de l’informa « …° Le formulaire rempli par le personnel de santé
tique et des libertés. » contenant les informations données lors de l’accouche
ment telles que définies à l’article L. 222-6 ;
21 II. – (Non modifié) Le chapitre VII du titre IV du
livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi « …° Toute déclaration ultérieure de la mère ou, le cas
modifié : échéant, du père de naissance visant à compléter les
informations contenues dans le formulaire cité au 1° ; ».
22 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 147-1, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé : VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
23 « Il est également chargé de porter à la connaissance
des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 147- – Le livre II du code de l’action sociale et des familles
2 l’existence d’une information médicale à caractère est ainsi modifié :640 SÉNAT – SÉANCE DU 28 JANVIER 2020
1° L’article L. 222-6 est ainsi modifié : Le développement des grandes bases de données généti
ques, comme l’expliquait la semaine dernière Gérard
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : Longuet, fait qu’on peut aujourd’hui, par ces voies-là, décou
- la deuxième phrase est remplacée par deux phrases vrir son identité.
ainsi rédigées : « Le personnel de santé recueille systéma J’ajoute un argument en faveur de cet amendement à
tiquement son identité et les informations la concernant l’article 9 : l’argument de santé publique.
sur un formulaire établi par arrêté, transmis et conservé
par le Conseil national pour l’accès aux origines person Cet article permet en effet aux enfants nés de dons de
gamètes de prévenir les donneurs d’une maladie génétique
nelles. Le secret de son identité est préservé. » ; pouvant être responsable d’une infection grave. Pourquoi
- à la quatrième phrase, les mots : « donner son identité n’en serait-il pas de même pour les mères qui ont eu
sous pli fermé ou » sont supprimés ; recours à un accouchement sous le secret et aux enfants
qui en sont nés ?
- la cinquième phrase est supprimée ; M. le président. L’amendement no 311, présenté par
b) Après le même premier alinéa, sont insérés neuf M. Henno, au nom de la commission spéciale, est ainsi
alinéas ainsi rédigés : libellé :
« Les informations recueillies dans le formulaire Alinéa 14, première phrase
mentionné au premier alinéa portent sur : 1° Après le mot :
« 1° Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant informe
mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le
sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa insérer les mots :
naissance ; , en application des I et II du présent article,
« 2° L’âge de la femme qui accouche ; 2° Supprimer les mots :
« 3° Son état général au moment de l’accouchement ; en application des I et II du présent article,
« 4° Ses caractéristiques physiques ; La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet
amendement et donner l’avis de la commission spéciale sur
« 5° Sa situation familiale et professionnelle ; l’amendement no 3 rectifié.
« 6° Son pays de naissance ; M. Olivier Henno, rapporteur de la commission spéciale
chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
« 7° Les circonstances du renoncement à élever L’amendement no 311 étant rédactionnel, je ne développerai
l’enfant ; pas plus avant mon argumentaire.
« 8° Les renseignements concernant le géniteur et une En présentant l’amendement no 3 rectifié, notre collègue
éventuelle fratrie. » ; Laurent Lafon a le mérite de soulever une question intéres
sante : celle de l’accouchement sous X. Il est vrai, mes chers
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aucune pièce collègues, que cette pratique n’a pas cours dans tous les pays ;
d’identité n’est exigée et » sont supprimés ; pour autant, il ne nous semble pas opportun, dans le cadre de
ce projet de loi relatif à la bioéthique, de modifier à ce point
2° À la première phrase du premier alinéa de notre législation en matière d’accès aux origines des
l’article L. 223-7, les mots : « pli fermé » sont remplacés personnes nées dans le secret.
par les mots : « formulaire établi par arrêté ».
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavo
La parole est à M. Laurent Lafon. rable sur cet amendement, qui, par ailleurs, tend aussi à
M. Laurent Lafon. Avec l’article 3, nous avons autorisé la supprimer le caractère automatique de la saisine du
levée de l’anonymat pour les enfants nés de dons de gamètes. CNAOP (Conseil national d’accès aux origines personnelles)
Cette évolution pose la question de la levée de l’anonymat pour la transmission d’une information d’ordre médical entre
pour les enfants nés d’un accouchement sous le secret. une personne née dans le secret et l’un des parents de
naissance en cas de détection d’une anomalie génétique
Certes, les situations ne sont pas comparables et mon potentiellement grave. Le cas échéant, il perdurerait une
objectif, au travers de cet amendement, n’est pas de nier asymétrie en défaveur des personnes nées dans le secret.
cette différence. Néanmoins, en levant l’anonymat pour les M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces
enfants nés de dons de gamètes, on suscite une interrogation, deux amendements ?
voire une incompréhension, pour ceux qui sont nés sous X,
lesquels peuvent légitimement se demander : « Pourquoi pas Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable sur l’amen
nous ? » dement no 3 rectifié et avis favorable sur l’amendement
rédactionnel no 311.
D’autant que les arguments qui ont prévalu pour la levée
de l’anonymat pour les enfants nés de dons de gamètes M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier,
peuvent également être mis en avant pour ceux qui sont pour explication de vote sur l’amendement no 3 rectifié.
nés sous X. Mme Michelle Meunier. Je ne voterai pas cet amendement
de M. Lafon et je dis : « Attention : danger ! »
L’intérêt supérieur de l’enfant dans sa recherche d’identité
se double d’une recherche de sens, pour comprendre ce qu’il On se trompe là quelque peu de sujet : il s’agit non pas de
a vécu de sa conception à son placement auprès de l’aide gamètes, mais d’un enfant né sous le secret, d’un accouche
sociale à l’enfance (ASE) et dont nul ne peut ignorer les ment sous X. La loi de 2002 donne le droit aux femmes qui
conséquences sur le reste de sa vie. accouchent, en sécurité, en milieu hospitalier de fournir desVous pouvez aussi lire
