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Rapport d’orientation budgétaire 2018
Sommaire
1) Avant-propos........................................................................................................................................................ 2
I- Contexte socio-économique et environnement général .............................................................................. 3
1) En Zone Euro........................................................................................................................................................... 3
2) En France ............................................................................................................................................................... 4
Zoom sur le PLF 2018 ............................................................................................................................................................ 5
Zoom sur le Contrat de ruralité ............................................................................................................................................ 7
3) En Bretagne ............................................................................................................................................................ 8
4) En Ille-et-Vilaine...................................................................................................................................................... 9
5) Contexte local ...................................................................................................................................................... 12
Zoom sur les communes nouvelles ..................................................................................................................................... 13
II- Analyse économique de la Communauté de Communes de Brocéliande .................................................. 14
1) Les soldes de gestion ............................................................................................................................................ 14
2) Evolution de la section de fonctionnement ........................................................................................................ 15
1) Les dépenses réelles de fonctionnement.......................................................................................... 15
Zoom sur les dépenses de personnel ..................................................................................................... 16
Zoom sur le Pays de Brocéliande ............................................................................................................ 17
Zoom sur les Reversements aux communes .......................................................................................... 18
2) Les recettes réelles de fonctionnement............................................................................................ 20
Zoom sur la Dotation Globale de Fonctionnement ................................................................................ 21
Zoom sur la Fiscalité ............................................................................................................................... 22
3) Evolution des investissements ............................................................................................................................ 23
4) L’endettement ...................................................................................................................................................... 24
5) Le schéma de mutualisation ................................................................................................................................ 24
III- Les orientations budgétaires par politiques publiques ............................................................................... 26
1) Les recettes de fonctionnement .......................................................................................................................... 26
2) Les dépenses de fonctionnement .................................................................................................................................... 26
3) Le Programme d’investissement .......................................................................................................................... 27
4) La Projection financière ..................................................................................................................................................... 28
1
Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
Avant- propos
Le Conseil de la Communauté de communes est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de
discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des
collectivités territoriales. La tenue d’un DOB est obligatoire et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget
primitif.
Ce rapport donne lieu un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat.
Néanmoins, le DOB ne présente aucun caractère décisionnel.
L’éxecutif de l’EPCI présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et
investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre
une commune et l’EPCI dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes
et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil
de dette visé pour l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins
une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles ; le rapport de présentation du DOB
comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise
notamment l’exécution des dépenses de personnel.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de
l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du 24/06/2016).
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit également être mis à la disposition du public. Le public doit
être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication, …) (décret n°2016-841 du 24/06/2016).
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes
délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet
de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.
(Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements
publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financière).
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
I-CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT GENERAL
REGION
BRETAGNE- DEPARTEMENT
ZONE EURO FRANCE LOCAL
PAYS DE ILLE-ET-VILAINE
BROCELIANDE
La reprise se consolide
La croissance en zone euro se consolide. Elle s’accélère depuis fin 2016, dépassant depuis le second trimestre 2017
son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2%). Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration
conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au troisième trimestre 2017 entre 0,25% (Belgique) et
1,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,8%) et l’Allemagne (+ 0,8%) demeurent en
tête tandis que la France (+ 0,6%) et l’Italie (+ 0,4%) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière
depuis 4 trimestres.
Une croissance modérée
En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement
faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de
l’inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017), devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne) pesant
sur la croissance.
Selon les prévisions, la croissance de la zone euro atteint + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que
bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des
facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des
entreprises.
En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%, dès lors que les facteurs qui
soutiennent jusqu’ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance
devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures
stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre
d’enrichir la croissance à long terme.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
REGION
BRETAGNE- DEPARTEMENT
ZONE EURO FRANCE LOCAL
PAYS DE ILLE-ET-VILAINE
BROCELIANDE
Une croissance au-delà du potentiel
Au troisième trimestre 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6%, s’inscrivant dans le
prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% depuis fin 2016. Cette
dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En
revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du
ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises.
La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en
témoigne le taux d’épargne assez élevé du troisième trimestre (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-
2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant
l’été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction
des emplois aidés.
Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre.
Retour progressif de l’inflation
A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour
de l’inflation.
En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond
des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1% en 2017, un niveau bien supérieur à 2016
(0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement
diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,2%
en 2018.
Une lente consolidation budgétaire
Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB,
contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance
contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi
de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens
en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017.
Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le
niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin
d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
Zoom sur la loi de finances 2018
Dégrèvement de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale
Il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser
de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020.Le mécanisme est progressif
(abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources pour
les contribuables : moins de 27 000 euros (une part), majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes (soit 43
000 euros pour un couple) puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. A compter des impositions de 2020, la
cotisation de TH sera entièrement dégrevée pour environ 80 % des foyers. Afin d’éviter les effets de seuils abrupts, un
système de dégrèvement partiel est prévu pour les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) situé
entre 27 000 et 28 000 euros. Le calcul du dégrèvement se fera en référence au niveau du taux de TH global intégrant la
fraction de taux de la taxe GEMAPI et de la Taxe Spéciale d’Equipement, ainsi que les abattements appliqués en 2017.
Le coût de cette mesure pour les collectivités sera pris en charge par l’Etat, sous forme d’un dégrèvement. Le montant
de ce dégrèvement sera calculé sur la base des taux et des abattements en vigueur en 2017, les hausses ultérieures
restant à la charge des ménages. Sont associées à ce dispositif deux mesures, évoquées dans l’exposé des motifs du
projet de loi de finances pour 2018, qui devront être précisées dans le cadre de la Conférence nationale des territoires:
- un futur mécanisme de « limitation des hausses de taux » décidées par les collectivités qui sera mis à l’étude
dans l’objectif de « garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés ».
- une réflexion à engager sur une refonte globale de la fiscalité locale.
A noter :
- La taxe d’habitation représente une ressource de 22 milliards d’euros pour les collectivité du « bloc local »
(communes : 15 Mds d’euros / communautés et métropoles : 6 Mds d’euros),
- Le mécanisme de dégrèvement permettra aux collectivités locales de continuer à percevoir l’intégralité de leurs
ressources de taxe d’habitation par le biais des avances de fiscalité,
- Le nouveau dégrèvement s’ajoutera aux mécanismes pré-existants d’exonération, d’abattement et de dégrèvement.
Dégrèvement de TH et GEMAPI
Pour les collectivités qui ont instauré la taxe GEMAPI et voté un taux en 2017, le dégrèvement intègrera le « taux » de
GEMAPI pour la fraction TH. En revanche, pour les collectivités qui instaureront la taxe GEMAPI en 2018, le taux de la
taxe GEMAPI s’appliquera à l’ensemble des contribuables, qu’ils bénéficient ou non du dégrèvement.
Toutefois, les services fiscaux ne collectant pas l’impôt en-deçà d’un montant de 12 euros, il est fort probable que cette
fraction du taux de GEMAPI sur la TH ne soit pas recouvrée.
Dotation Globale de Fonctionnement 2018
La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ne se traduira pas en 2018 par une nouvelle
baisse de DGF, mais par un encadrement de la dépense locale. En conséquence le montant de DGF de 2018 est gelé à
son niveau 2017, soit 21 milliards d’euros.
De leur côté, au sein de l’enveloppe de DGF, les dotations de péréquation communales augmentent de :
- DSU : + 90 millions d’euros
- DSR : + 90 millions d’euros
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
Les allocations de compensation
Le financement des variables d’ajustement suscite un besoin de financement au sein de la DGF de 323 millions d’euros :
+ 263 millions d’euros concernant les évolutions tendancielles au sein de l’enveloppe normée,
+ 95 millions d’euros pour financer la moitié de l’évolution des dotations de péréquation communales
(DSU et DSR),
- 35 millions d’euros concernant « l’évolution spontanée des allocations compensatrices par rapport à la
précédente loi de finances ».
Afin de financer ces ajustements, le PLF pour 2018 propose un élargissement de l’assiette des variables en incluant
désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette dernière serait mise à contribution à hauteur de 303
millions d’euros soit une baisse moyenne de – 16 % de la dotation de compensation.
Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Le PLF poursuit l’effort engagé en 2015 en faveur de l’investissement public des collectivités.
En 2018, 655 millions d’euros de crédits sont prévus au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour
appuyer les projets portés par les communes et les établissements intercommunaux.
Ils se décomposent de la façon suivante :
une première enveloppe de 615 millions d’euros, consacrée aux grandes priorités d’investissement
définies entre l’État, d’une part, et les communes et les établissements intercommunaux, d’autre part.
Les priorités définies en 2017 sont reconduites (rénovation thermique, transition énergétique,
développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
développement du numérique et de la téléphonie mobile, rénovation des bâtiments scolaires, réalisation
d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre
d’habitants) ;
une seconde enveloppe, de 50 millions d’euros, aura vocation à attribuer des subventions
supplémentaires à des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui se
sont engagés, dans le cadre d’un contrat conclu avec le préfet de région, à maîtriser leurs dépenses de
fonctionnement dans le cadre d’un projet de modernisation.
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Le
montant du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est reconduit à nouveau à hauteur de 1 milliard
d’euros en 2018, et ceci pour la troisième année consécutive.
Par ailleurs, la LFI 2018 ajuste les mécanismes de garantie. Actuellement, le mécanisme de garantie de droit commun
permet de percevoir la 1ère année d’inéligibilité, 50% du dernier montant perçu. En complément, la LFI 2017 a introduit
une spécificité pour les collectivités perdant l’éligibilité en 2017 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2016 : elle leur
permet de percevoir en 2017 90% du montant perçu en 2016, 75% en 2018 et 50% en 2019 .
Pour unifier les régimes de garantie et revenir rapidement au régime de droit commun, la LFI 2018 propose un mécanisme
de garantie spécifique aux collectivités :
perdant l’éligibilité en 2018 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2017 (et qui restent inéligibles en 2018) : en 2018,
elles percevront 85% du montant perçu en 2017,
perdant l’éligibilité en 2019 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2018 (et qui restent inéligibles en 2019) : en 2019,
elles percevront 70% du montant perçu en 2018.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
Zoom sur le contrat de ruralité
L’instauration des contrats de ruralité répond à la volonté de l’Etat de promouvoir des ruralités dynamiques,
innovantes et solidaires. Ce nouveau dispositif permet d’accompagner l’émergence et la mise en œuvre de projets de
territoire partagés entre l’État et les collectivités.
Doté de crédits spécifiques de l’État chaque année, il favorise également la constitution d’un cadre de cohérence des
investissements publics.
Ces contrats constituent une véritable opportunité pour les établissements publics de coopération intercommunale
ruraux (EPCI) qui souhaitent développer une action engagée, ambitieuse et partagée au service du renforcement de
l’attractivité de leur territoire.
Chaque contrat s’articule autour de 6 volets dans lesquels s’inscrivent des initiatives déjà en cours ou à venir, issues
des mesures des comités interministériels aux ruralités, et des projets locaux.
Le contrat de ruralité retiendra des projets à réaliser entre 2018 à 2020 dans chacun des 6 thèmes. Des comités de
suivi de ces projets sont prévus au sein de chaque intercommunalité.
La Communauté de Communes, porteur du contrat a présenté le 1er février 2018, en présence des services de l’Etat, un
diagnostic du territoire dans les champs d’intervention des contrats de ruralité et les grandes orientations en découlant.
La prochaine étape sera de définir les actions concrètes susceptibles de bénéficier de financement de droit commun
parmi lesquels le volet territorial des Contrats État-Région, la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le
Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), le Fonds de soutien à l’investissement local
(FSIL), le Fonds de soutien au numérique.
La signature du contrat est programmée pour avril-Mai 2018.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
REGION
BRETAGNE- DEPARTEMENT
ZONE EURO FRANCE LOCAL
PAYS DE ILLE-ET-VILAINE
BROCELIANDE
Le Contrat unique de partenariat 2014-2020 a pour objectifs d’articuler développement régional et développement territorial, de
permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques et d’articuler les
fonds régionaux et les fonds européens dont la Région assure l’autorité de gestion.
En s’appuyant sur les cinq orientations prioritaires arrêtées par la Région Bretagne, le Pays de Brocéliande et le Conseil de
développement ont identifié six enjeux pour le territoire :
Enjeu n°1 : Soutenir l’activité économique, accompagner l’entrepreneuriat et l’innovation
Enjeu n°2 : Développer les ressources locales et de nouvelles filières
Enjeu n°3 : Favoriser l’accessibilité du territoire et la diversification de l’offre de logements
Enjeu n°4 : Identifier les besoins en mobilité et accompagner le développement des mobilités alternatives à l’autosolisme
Enjeu n°5 : Soutenir la réhabilitation thermique et la valorisation de l’habitat
Enjeu n°6 : Maintenir et développer des services efficients et de qualité
Sur ces bases, les travaux et les échanges entre la Région et le Pays de Brocéliande ont permis de fixer trois priorités de
développement :
Soutien et développement de l’économie locale
Habitat et services à la population
Environnement et transition énergétique
Complétées d’un axe « services collectifs essentiels »
A la fin de sa première période d’exécution, en 2017, le contrat a été révisé afin de définir les enveloppes financières régionales
allouées pour la période 2017-2020 et de tenir compte de l’évolution des territoires (périmètres, compétences…). Cette révision a
porté principalement sur la convention pour le soutien régional aux priorités de développement.
A travers le contrat de partenariat, le territoire a la possibilité de mobiliser des crédits régionaux de la politique territoriale régionale
ciblés sur des priorités de développement partagées.
Une nouvelle dotation de 1 425 955 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Brocéliande pour la
période 2017-2020 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de
partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en février 2017.
Avec les reliquats correspondants à l’enveloppe non programmée sur la période 2014-2016, le pays se voit ainsi garantir une dotation
totale de 2 000 574 € sur la période 2017-2020.
Crédits régionaux 2017-2020 %
Soutien et développement de
694 106 € 34,7
l’économie locale
Habitat et services à la population 762 346 € 38,1
Environnement et transition 494 107 €
24,7
énergétique
Axe services collectifs essentiels 50 015 € 2,5
TOTAL DOTATION PRIORITÉS
2 000 574 € 100
PARTAGÉES DE DÉVELOPPEMENT
Les montants présentés dans ce tableau intègrent les projets ayant déjà fait l’objet d’un avis favorable en comité unique de
programmation durant l’année 2017.
Ainsi, sur la période 2014-2020, c’est une dotation de 2 944 200 € qui est dédiée au territoire du Pays pour le soutien régional aux
priorités de développement.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
REGION
BRETAGNE- DEPARTEMENT
ZONE EURO FRANCE LOCAL
PAYS DE ILLE-ET-VILAINE
BROCELIANDE
Une 3ème génération des Contrats Départementaux de Territoire pour la période 2017-2021.
De la même façon que les générations précédentes, le contrat est constitué de trois volets :
Volet 1 : expression des politiques départementales et celles du territoire. Il regroupe l’ensemble des
investissements effectués et des aides accordées directement par le Département sur le territoire
communautaire
Volet 2 : soutien du Département aux projets d’investissements du territoire.
Volet 3 : soutien du Département à l’animation du territoire. Il s’agit d’une enveloppe dédiée au
fonctionnement et au financement d’actions.
Pour la période 2017-2021, l’enveloppe globale dédiée au territoire de la Communauté de communes de Brocéliande
s’élève à 1 366 674 € (soit 78 €/habitants) dont 1 059 849 € en investissement (volet 2) et 306 825 € en fonctionnement
(volet 3), soit 61 365 €/an.
Cette 3ème génération s’appuie sur une démarche de co-construction entre le Département et la Communauté dans
l’élaboration d’un portrait de territoire intercommunal et associe des représentants de la société civile au sein d’un
comité de pilotage installé le 27 juin 2017 et chargé de suivre les grandes étapes du contrat (construction/répartition
/revoyure …).
Pour mémoire, en séance du 6 novembre 2017, le Conseil communautaire s’est positionné sur la répartition de
l’enveloppe du volet II- Investissement pour la période 2017-2021.
Date
Proposition de
Intitulé u projet Maîtrise prévisionnelle Coût Enjeux identifiés dans l'esquisse de Taux de
Thème répartition de
d'investissement d'ouvrage de mise en prévisionnel territoire financement
l'enveloppe
œuvre
Multi-accueil à Bréal-sous- Solidarités humaines : poursuivre la
CCB 2018-2019 700 000 € 200 000 € 29%
Montfort politique d'accueil de la petite enfance
Social
Deuxième tranche de la MES Solidarités territoriales : faciliter l'accès
de Plélan-le-Grand (y Plélan 2020 854 215 € aux services pour les publics les plus 180 000 € 21%
compris MOE) vulnérables
Préparer l'avenir : porter une attention
Social / Résidence jeunes actifs à
Bailleur social 2018-2019 947 310 € particulière sur l'accompagnement des 249 849 € 26%
Habitat Bréal-sous-Montfort
adolescents et jeunes
Préparer l'avenir : encourager la
Maison des associations à
Culture CCB 2018 300 000 € mutualisation et les pratiques innovantes 50 000 € 17%
Saint-Péran
entre associations
Terrain de foot synthétique Préparer l'avenir : favoriser la pratique
Treffendel 2018 640 000 € 140 000 € 22%
Eskouadenn sportive pour tous
Préparer l'avenir : favoriser la pratique
Sport Terrain de foot synthétique Bréal 2019 640 000 € 140 000 € 22%
sportive pour tous
Salle de sport pour le sport Préparer l'avenir : favoriser la pratique
St-Thurial 2018 520 000 € 100 000 € 19%
adapté sportive pour tous
4 601 525 € TOTAL subvention Département 1 059 849 €
Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics définit un programme
d’actions destiné à faciliter, pour tous les habitants et dans tous les territoires, l’accès et le maintien des services
essentiels de la vie courante.
Ce Schéma Départemental d’amélioration de l’Accessibilité des Services au Public a été élaboré conjointement
par les services de l’État et le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Après avoir été soumis pour avis aux
intercommunalités, au Conseil régional de Bretagne et à la Conférence territoriale de l’action publique, le
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public a été approuvé le 15 décembre
2017.
Les quatre objectifs stratégiques validés sont les suivants :
- Améliorer et affiner le diagnostic pour une évaluation constante
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande- Renforcer la qualité et la proximité de l’offre de service
- Améliorer l’accès aux services par la mobilité et le numérique
- Répondre aux enjeux locaux par une stratégie territorialisée
L’accessibilité aux services au public est une réalité en Ille-et-Vilaine. Les services liés à l’alimentation et à la vie
courante sont présents dans tous les bassins du département. Les services de santé, d’enseignement et de
loisirs, tout comme ceux essentiels pour les familles et les seniors, sont bien répartis sur la majeure partie du
département.
Seuls les habitants des bassins situés aux franges du département tels Louvigné-du-Désert, Antrain, Pipriac,
Plélan-le-Grand, Maure-de-Bretagne ou Saint-Méen-le-Grand semblent moins bien desservis : ils pâtissent à la
fois de la moindre présence de quelques services et d’un temps d’accès plus important à certains équipements.
L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 valide le processus d’écriture du SDAASP d’Ille-et-Vilaine et lance
pour six ans des travaux en matière d’amélioration de l’accessibilité des services au public dans le département
auxquels la Communauté de Communes de Brocéliande sera associée.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande11 Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande
REGION
BRETAGNE- DEPARTEMENT
ZONE EURO FRANCE LOCAL
PAYS DE ILLE-ET-VILAINE
BROCELIANDE
En Ille- et- Vilaine c’est 18 EPCI à fiscalité propre soit, par rapport à 2016 :
14 Communauté de Communes (contre 21 soit une diminution de 33%)
3 Communauté d’Agglomération (contre 2 soit une augmentation de 50%)
1 Métropole (pas de changement)
12
Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeZoom sur les communes nouvelles
Communes nouvelles : prolongation des incitations financières
La loi de Finances reconduit le pacte de stabilité pour les communes nouvelles qui se constituent si leurs
délibérations sont prises entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, et relève le seuil plafond 150 000
habitants.
POUR RAPPEL :
Pendant 3 ans, les communes nouvelles remplissant les conditions de population bénéficieront :
D’une garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire,
D’une garantie de non-baisse des dotations de péréquation,
D’une majoration de 5% de dotation forfaitaire,
Pour les communes nouvelles se subsituant à un EPCI de moins de 15 000 habitants, elles bénéficient du
versement d’une dotation de consolidation (égale à la dotation d’intercommunalité que percevait
l’EPCI).
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeII-ANALYSE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
BROCELIANDE
II) 1- Les soldes de gestion
CONSTITUTION DE L'EPARGNE
Moyenne
En milliers d'euros 2015-2017
2015 2016 2017
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 1,3% 5 002,7 5 035,3 5 131,4
DEPENSES DE GESTION 6,2% 3 446 3 585 3 887
EPARGNE DE GESTION 1 556,4 1 450,1 1 244,0
Evolution -10,6% 21,6% -6,8% -14,2%
Intérêts remboursés 46,4 35,4 32,7
Evolution -16,1% -11,2% -23,7% -7,7%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 1 510,0 1 414,7 1 211,3
Evolution -10,4% 23,0% -6,3% -14,4%
Capital remboursé 100,6 100,6 100,6
Evolution -0,0% 0,0% 0 0,0%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE DISPONIBLE 1 409,4 1 314,1 1 110,7
Evolution -11,2% 25,1% -6,8% -15,5%
L’épargne de gestion de la Communauté de Communes fait apparaître une réduction importante de -10.6% par an
L’épargne brute est marquée par une baisse relativement comparable (-10.4% par an en moyenne) malgré la
réduction des intérêts de la dette remboursés. La Communauté de Communes n’ayant pas emprunté sur la période,
son remboursement d’emprunt est donc dégressif ce qui libère une marge financière chaque année sur sa capacité
d’autofinancement.
L’épargne nette suit la même tendance que l’épargne brute expliquée par un remboursement de capital constant sur
la période. Elle s’établit à 1 110.7K€ fin 2017, soit une baisse de -11.2% sur la période 2015-2017.
Fin 2017, le taux d’épargne brute de la Communauté de Communes s’établit à 21.6% contre 28% en 2015 ce qui signifie
que la collectivité a réduit sur les trois dernières années sa capacité d’épargne.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeII) 2- Evolution de la section de fonctionnement
2- 1- Dépenses réelles de fonctionnement
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Moyenne
En milliers d'euros 2015-2017
2015 2016 2017
Charges à caractère général 359,2 401,8 578,2
Evolution +26,9% 27,0% 11,8% 43,9%
Charges de personnel nettes des remboursements 710,5 757,4 895,2
Evolution +12,2% 2,1% 6,6% 18,2%
Autres charges de gestion courante 552,5 614,6 846,1
Evolution +23,7% -34,7% 11,2% 37,7%
Reversement de fiscalité 1 148,4 1 148,4 905,4
Evolution -11,2% 0,0% 0,0% -21,2%
FNGIR 662,6 662,6 662,6
Evolution 0% 0,0% 0,0% 0,0%
Charges d'intérêts 46,4 35,4 32,7
Evolution -16,1% -11,2% -23,7% -7,7%
Autres dépenses 13,1 0,5 0,0
Evolution -100,0% 14,7% -96,0% -100,0%
Charges de fonctionnement 3 492,7 3 620,7 3 920,1
Evolution +5,9% -5,6% 3,7% 8,3%
Sur cette photographie des dépenses de fonctionnement, l’évolution affiche une augmentation des charges de +5.9%
par an en moyenne.
En 2017, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de + 8.3% par rapport à 2016. Les charges à caractère
général connaissent une croissance de +26.9% sur la période, principalement expliquée par une prise en charge par la
Communauté de communes au 1er janvier 2017 de l’acquisition du fonds documentaire des médiathèques ( +74 000€)
ainsi qu’un changement d’imputation de la section d’investissement vers la section de fonctionnement de l’achat des
DVD. En 2017, la projection réalisée pour les « Rendez-Vous avec la Lune » s’est vu imputée sur les charges à caractère
général ( +35 000 €), enfin les frais de publicité de la communauté ont augmenté de + 34 000 € par rapport à 2016.
Les charges de gestion courantes augmentent également fortement (+23.7%) en raison de la prise en charge par la
Communauté de Communes du contingent au SDIS (+275k€). Néanmoins, cette augmentation est compensée, en 2017,
par une réduction des attributions de compensation versées aux communes ce qui réduit directement les reversements
de fiscalité (-11.2%).
Enfin, les charges de personnel croient de + 12.2% sur la période en raison des recrutements suivants :
- Un responsable des services techniques
- Une coordinatrice des médiathèques
- Une animatrice Point Information Jeunesse
- Un secrétaire de mairie pour le service commun secrétariat
- Un instructeur du droit des sols
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeZoom sur les dépenses de personnel
Réintroduction d’un jour de carence lors de congés maladie pour les personnels du secteur public
Le jour de carence avait été introduit sur la période 2012 à 2014, notamment pour rapprocher la situation des
personnels du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence sont institués. Cette disposition
avait été retirée en 2014.La LFI propose de ré-introduire ce jour de carence dans les trois fonctions publiques
dès 2018.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeZoom sur le Pays de Brocéliande
Pour l’année 2018, la participation versée par la Communauté de Communes au Pays de Brocéliande s’établira à 144 240
€ et se détaillera comme suit :
Pour information, la clé de répartition du montant prévisionnel global de la participation des Communautés de
communes versé au Pays de Brocéliande est réalisée sur les mêmes critères de pondération que pour les années
précédentes:
Sur la base de la population DGF et du potentiel financier 2016
En maintenant la pondération 85% pour la population DGF / 15% pour le potentiel financier 2017
La participation au titre de la Mission Locale ne sera plus assurée via le Pays à compter de 2018.
La création d’une nouvelle structure issue de la fusion de la Mission Locale du Bassin d’emploi de Rennes et de la MEIF
devrait être opérationnelle d’ici quelques semaines. Des discussions sont toujours en cours avec Rennes Métropole pour
que les EPCI de Brocéliande, Montfort, Saint-Méen-Montauban, Vallons de Haute Bretagne, Bretagne Porte de Loire,
Châteaugiron, Val d’Ille/Aubigné, Liffré/Cormier y adhèrent. Le coût d l’adhésion annuelle serait ainsi versé directement
par les EPCI sans transiter par les Pays.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeLes reversements aux communes
Le vote du budget 2017 prévoyait un maintien des enveloppes de l’Attribution de Compensation (AC) et de la
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ; selon les répartitions définies par le Pacte Fiscal et Financier
2014-2017.
o L’ Attribution de Compensation est un dispositif de reversement au profit des Communes qui
constitue une dépense obligatoire pour la Communauté. Elle correspond au montant du produit
communal de la taxe professionnelle de l'année N-1 (soit 1996) minoré des charges transférées
correspondant au produit "impôts ménages" (taxe d'habitation - foncier bâti - foncier non bâti) de la
fiscalité additionnelle reçu, au titre des Communes, par la Communauté. Elle est réévaluée à la hausse
ou à la baisse à chaque nouveau transfert de charges.
L’Attribution de Compensation a évolué lors des transferts des Communes vers la Communauté de
Communes de Brocéliande des zones d’activités et du Relais Parents Assistants Maternels.
o La dotation de solidarité communautaire constitue l’une des modalités de redistribution financière
du groupement vers ses communes membres. Elle est gage d’une solidarité financière sur le territoire
communautaire. Depuis 2005, le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire versé aux
communes est figé et réparti selon les critères suivants :
Critère 1 Poids de la population DGF 15 %
Critère 2 Ecart du potentiel fiscal à la strate 40 %
Critère 3 Croissance des bases TP depuis 1997 15 %
Critère 4 Poids des charges de centralité 5%
Critère 5 Poids de la population entre 3 et 16 ans 25 %
Le 27 décembre 2016, le Préfet a signé l’arrêté préfectoral actant des nouveaux statuts communautaires notamment
mis en conformité avec la Loi NOTRe. Conformément aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, la Commission Locale Chargée de l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie, par deux fois afin
d’examiner les conditions des transferts de charges induits au profit de la Communauté de Communes de Brocéliande.
Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération
intercommunale et lors de la création de service commun, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites
charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque
commune concernée. Le travail d’évaluation de la CLECT a abouti à la rédaction d’un rapport portant sur :
- le transfert du financement des contingents communaux au SDIS
- le transfert obligatoire de la zone d’activité communale de la Croix du Houx à Paimpont
- la création du service commun de la commande publique
- la création du service commun secrétariat pour les communes
- le transfert volontaire de la gestion des fonds documentaires pour le réseau des médiathèques.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeLes reversements aux communes
Les conclusions de ce rapport ont été entérinées par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux
du territoire communautaire. Il est revenu au Conseil communautaire d’acter les nouveaux montants d’attribution de
compensation pour chaque commune et de fixer la répartition faite de ces montants au cours de l’année 2017 en
tenant compte des versements déjà réalisés.
Les Fonds de Concours
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Depuis juin 2017, les membres du bureau et les membres de la commission finances travaillent sur l’élaboration
d’un nouveau Pacte financier et fiscal 2018-2021afin de déterminer les nouvelles modalités de reversement
entre la Communauté de communes et ses communes membres.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de Brocéliande2-2- Recettes réelles de fonctionnement
EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Moyenne
En milliers d'euros 2015-2017
2015 2016 2017
Contributions directes 3 707,8 3 837,0 3 969,6
Evolution +3,5% 4,1% 3,5% 3,5%
DGF 731,8 619,6 592,7
Evolution -10,0% -13,4% -15,3% -4,4%
Autres dotations et versements de l'Etat 365,9 336,1 321,0
Evolution -6,3% 5,7% -8,2% -4,5%
Ressources liées à la péréquation horizontale 145,4 181,6 184,7
Evolution +12,7% 35,4% 24,9% 1,7%
Autres recettes 51,7 61,1 63,5
Evolution +10,9% -20,9% 18,2% 4,0%
Produits de fonctionnement 5 002,7 5 035,3 5 131,4
Evolution +1,3% 1,5% 0,7% 1,9%
Les produits de fonctionnement de la CCB augmentent de +1.3% par an en moyenne sur la période 2015-2017. Cette
croissance modérée s’explique par l’impact direct de la baisse des dotations de l’Etat (-139k€ sur la période).
Parallèlement, les contributions directes augmentent de +3.5% par an en moyenne malgré un maintien des taux depuis
2011. Le FPIC explique également la croissance positive des recettes avec une augmentation de +40k€ sur la période.
La part des recettes externes pour lesquelles la Communauté n’a pas de marge de manœuvre s’établit à 22.6% en
2017 contre 23.2% en 2016. Cette part relativement faible permet à la Communauté de Communes de garder une
maîtrise sur le dynamisme de ses recettes et ainsi contenir les impacts de la baisse de la DGF sur son produit.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeLa Dotation Globale de Fonctionnement
L’évolution de la DGF perçue par la Communauté est le reflet des actions gouvernementales instaurées face aux cycles
économiques conjoncturels des vingt dernières années. Depuis 2010, la DGF est marquée par une réduction croissante
dont l’effet a été amplifié depuis 2014 avec la mise en place la contribution au redressement des finances publiques.
Cette contribution induite par la loi de finances de 2014 a directement imputé la composante dotation
d’intercommunalité de la collectivité de -295 510€ en 2017. La DGF de la Communauté de communes de Brocéliande
continue de diminuer en 2017 pour s’établir à 592 668 € dont 383 218 € perçue au titre de la dotation d’intercommunalité
et 209 450 € au titre de la compensation part salaire de la composante dotation de compensation.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeLa Fiscalité
Le produit fiscal direct 2017 (TH, TFB, TFNB, CFE) de la Communauté de Communes s’établit à 2 940 K€ soit une
augmentation de 30 k€ par rapport à 2016.
Compte tenu du gel des taux de fiscalité depuis 2011, cette évolution met en évidence une dynamique des bases
fiscales. En effet, en 2016, près de 60% de l’augmentation de notre produit s’explique par la croissance du produit de
CFE et 32% par la croissance du produit de CVAE. Il en ressort une augmentation des bases fiscales des entreprises sur
le territoire communautaire.
D’après les éléments fiscaux dont nous disposons aujourd’hui, le produit fiscal 2018 s’établirait à 3 931 845 €, en
considérant une évolution de +0.4% des bases fiscalesinscrites au PLF 2018 et un maintien des taux.
En volume, la composition de la fiscalité révèle une proportion de la fiscalité économique quasi-identique à la fiscalité
ménag avec une répartition s’établissant respectivement à 52% et 48% du produit fiscal.
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Débat d’orientation budgétaire 2018 – Communauté de Communes de BrocéliandeII) 3- Evolution des dépenses d’investissement
DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Moyenne 2015 2016 2017
2015-2017
DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 325 484,9 731,1 2 759,4
RECETTES D’INVESTISSEMENT 246 400 59 278
BESOIN DE FINANCEMENT 1 080 85 672 2 482
En 2017, le niveau de dépense d’investissement de la Communauté s’établit à 2 759k€ soit un taux de réalisation de
35%. Ces dépenses d’investissement regroupent principalement :
- Le versement de subventions aux communes au titre des fonds de concours (397k€), au titre de l’aide à la construction
de logements sociaux (78k€) et l’acompte du fonds de concours attribué à la commune de Plélan-le-Grand au titre de la
maison de l’enfance et des services (180k€)
- Les programmes de requalification des parcs d’activités de La Pointe à Plélan-le-Grand (864k€) et du Chatelet à Saint-
Thurial ( 332k€)
-La réalisation d’un parking pour autobus à Paimpont ( 287k€)
-Le lancement de la refonte de la nouvelle scénovision à la Porte des Secrets ( 174k€)
Au global, ces investissement représentent un engagement de dépenses de 10 671k€.
Les recettes d’investissement ont augmenté en 2017 grâce aux acomptes des subventions liées aux programmes
requalification ainsi que les recettes liées au FCTVA.
BUDGETS ANNEXES DES PARCS
Parcs d'activités Nature de la dépense Montant en € HT
D’ACTIVITE PA LES NOES Etudes et travaux d'aménagement 6 923.41 €
PA LES GRANDS CHENES Travaux d'aménagement 20 776.45 €
La communauté de PA LE CHATELET Etudes et travaux d'aménagement 381 016.13 €
Communes de
PA LE BREIL LA GARE Etudes et travaux d'aménagement 62.06 €
Brocéliande a investi
526 380.63 € en 2017 au PA LE HINDRE Etudes et travaux d'aménagement 117 602.58 €
titre de l‘aménagement Total 526 380.63 €
des parcs d’activité hors
les opérations de
requalification Parcs d'activités Surface vendue en m² en 2017
comptabilisées sur le PA LES NOES 0
budget principal.
PA LES GRANDS CHENES 2 703
11 194 m² ont été PA LE CHATELET 2 639
commercialisés PA LE BREIL LA GARE 0
PA LE HINDRE 5 852
Total 11 194
Parcs d'activités Surface restant disponible au 31/12/2017
en m²
PA LES NOES 61 644
PA LES GRANDS CHENES 74 850
PA LE CHATELET 55 717
PA LE BREIL LA GARE 18 489
PA LE HINDRE 170 457
Total 381 157
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