Mémorandum Police Revendications et plan d'actions pour les zones de police
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Mémorandum Police
Revendications et plan d’actions pour les zones de police
Conseil d’administration du 1er juillet 2014
SYNTHESE
Les priorités de notre action à l’égard du prochain Gouvernement fédéral (mais également du
Gouvernement wallon, dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat) s’articulent autour des axes
suivants.
1. FINANCEMENT DES ZONES DE POLICE
La situation financière des zones de police – et celles des communes qui les composent,
sous l’angle de leurs dépenses de transfert – laisse apparaître un tableau extrêmement
préoccupant. Or, à ce jour, les communes assument toujours, en moyenne, 60 % du coût
de fonctionnement des zones de police, pour exercer un ensemble de missions où l’intérêt
local n’est pas prépondérant.
Pour rappel, un déficit généralisé frappe depuis 2007 l’ensemble des zones, quelle que soit
leur catégorie (1 à 5, selon le volume de leur personnel). Le sous-financement fédéral
structurel de la réforme est aggravé par l’impact financier sans cesse croissant du statut
«mammouth» des policiers, les conséquences de la réforme des cotisations de pension
des statutaires, et un glissement de tâches persistant de la part de l’autorité fédérale,
entraînant une masse déraisonnable de formalités administratives, et ce au détriment des
missions policières, notamment celle de proximité.
Nos revendications :
1.1. Une évaluation globale du mécanisme de financement des zones de police
La norme KUL, qui sert de base au mécanisme de répartition des dotations fédérales
aux zones, ainsi que, partiellement, de clé de répartition des dotations communales au
sein de chaque zone, est d’une part complètement dépassée quant à ses paramètres
(les données datent de 1999, et n’ont jamais été mises à jour), et d’autre part n’a pas
été conçue, à l’origine, pour servir de norme financement, mais seulement de
répartition du personnel existant. La cohérence entre les normes fédérales pour le
budget des zones, et les normes régionales pour les dépenses de transfert (par ex.
limitation à 2% de la croissance budgétaire pour les communes wallonnes) doit par
ailleurs être grandement améliorée.
1.2. L’intégration de la nouvelle répartition des compétences Etat-Régions dans le
mécanisme de dotations aux zones
Si de nouvelles missions sont attribuées aux zones par la Région, une étude d’impact
financier doit au préalable être réalisée, afin d’en couvrir intégralement le coût pour les
zones.
Rue de l'Etoile, 14 - B-5000 Namur Belfius: BE09 0910 1158 4657
Tél. 081 24 06 11 - Fax 081 24 06 10 BIC: GKCCBEBB
E-mail: commune@uvcw.be TVA: BE 0451 461 655 www.uvcw.be1.3. Le maintien des moyens issus de l’actuel Fonds de sécurité routière
En raison de l'insuffisance du financement fédéral des zones de police, le Fonds de
sécurité routière s’est avéré indispensable depuis 2004 pour la viabilité financière des
communes et de leurs zones de police. Il convient de garantir à la police locale de
proximité le maintien des moyens du Fonds de sécurité routière (+/- 40 millions d'euros
pour les zones wallonnes).
Après la régionalisation partielle de cette matière, la situation sera radicalement
modifiée. Sur ce plan, notre revendication est simple : le montant actuellement versé
chaque année aux zones, à titre de dotation FSR, devra être maintenu, que ce soit par
un prélèvement sur le seul budget fédéral, sur le seul budget régional, ou partiellement
sur les deux.
1.4. Une compensation suffisante des surcoûts liés à la réforme des cotisations de
pension
Entre 2011 et 2016, nous avons estimé le surcoût cumulé découlant de la réforme des
pensions à près de 150 millions d’euros pour les seules zones de police wallonnes.
Même si l’effet de la disparition du pool 5 « police » et son intégration dans un pool
unique a été en partie compensé par le nouveau mécanisme fédéral, le déficit que
cette réforme va entraîner pour les zones reste très préoccupant. Une compensation
supplémentaire est nécessaire pour garantir la survie financière des zones.
Par ailleurs, les éventuelles conséquences financières de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle du 10 juillet dernier, retardant l’âge de départ à la pension des anciens
gendarmes, ne peuvent être mises à charge des zones de police dont l’état des
finances est déjà très préoccupant. Nous exigeons donc que l’Etat, responsable de la
différence de traitement en matière de pensions des policiers, assume les éventuelles
conséquences dudit arrêt.
1.5. La garantie de neutralité financière des dossiers Copernic et Copernic bis
Le Gouvernement fédéral ayant décidé d’assurer les conséquences financières du
dossier Copernic bis pour les zones, il convient de s’assurer que les moyens ainsi
dégagés soient suffisants. Quant au dossier Copernic, pendant en justice, l’impact d’un
éventuel jugement condamnant les zones au paiement de ladite prime devra être pris
en charge par l’autorité fédérale, puisqu’elle a pris la décision initiale d’octroyer cette
prime aux policiers.
2. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES ZONES DE POLICE
Une autre question qui mérite un examen approfondi est celle de la taille, de la composition
et des modes de fonctionnement politique et administratif des zones de police.
Nos revendications :
2.1. Taille des zones de police : faire un inventaire des demandes sur le terrain, et
proposer plusieurs solutions
Si une zone s’estime trop petite par rapport à sa taille critique, l’option d’une fusion de
deux ou plusieurs zones ne doit être qu’une des solutions proposées. Il est nécessaire
de chercher également des possibilités de redécoupage des zones entre communes,
mais aussi de synergies entre zones, de zones à communes, ou avec la province, par
exemple.
2.2. Fonctionnement des organes zonaux : clarifier et préciser le rôle du conseil de
police, afin qu’il ne soit jamais considéré comme une chambre d’entérinement
L’utilité et l’efficacité des conseils de police sont fréquemment remises en question.
Certains y voient une simple chambre d’entérinement des décisions du collège de
police, donc un organe qui pourrait être supprimé comme tel, et remplacé par le conseil
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 2zonal de sécurité (avec les bourgmestres, le parquet, la police fédérale déconcentrée,
et le Gouverneur), lequel se réunirait chaque année pour fixer la politique générale de
la zone, à appliquer par le collège de police et le chef de corps. Cette approche,
contraire au contrôle démocratique sur la police, doit être écartée, et cela, en
renforçant et en clarifiant le rôle du conseil de police.
2.3. Fonctionnement des organes zonaux : une clarification des compétences
respectives des bourgmestres (seuls ou en collège) et du chef de corps
Cette clarification pourrait prendre la forme d’un nouvel article dans la loi sur la police
intégrée, ou au minimum d’une circulaire explicative.
2.4. Une adaptation de la loi de 2007 sur la police intégrée, aux règles régionales de
fonctionnement des pouvoirs locaux
La loi de 2007 a procédé, pour la détermination des règles de fonctionnement des
organes zonaux, par référence à la législation communale en vigueur à l’époque, à
savoir la Nouvelle loi communale. Or, la régionalisation de cette loi en 2001, et son
incorporation dans le CDLD en Wallonie, a entraîné une situation très complexe et
juridiquement floue, dans tous les cas où les règles, censées s’appliquer par analogie
aux zones, ont été modifiées depuis 2001 pour les communes dans le CDLD.
A l’inverse, l’expérience accumulée depuis la réforme des polices a permis d’identifier
des éléments de gestion dont pourrait profiter la gestion communale. Une réflexion
approfondie pourrait être menée quant à identifier les rapprochements éventuels à
opérer entre législations organiques, en veillant à la bonne intégration de ces réflexions
avec celles relatives à la mise en œuvre des zones de secours.
3. STATUT ET GESTION DU PERSONNEL DE POLICE
Le statut des membres du personnel des services de police est vaste et composé de textes
épars, ce qui le rend particulièrement difficile à maîtriser. A la diversité des textes, vient
s’ajouter une diversité des instances de négociation, ce qui vient encore ajouter une
difficulté quand il s’agit d’appréhender ou d’appliquer le statut des membres du personnel
des services de police.
En matière pécuniaire, il existe de nombreuses primes et allocations, ce qui rend le statut
pécuniaire du personnel des services de police presque illisible, mais aussi extrêmement
coûteux, certains agents pratiquant une « chasse aux primes ». En matière disciplinaire, la
procédure est à ce point compliquée que certains responsables hésitent à entamer une
procédure disciplinaire, de peur de commettre un vice de procédure.
Nos revendications :
3.1. Rechercher une formule, contraignante ou incitative, permettant le recrutement
et le maintien de personnel policier dans les zones de police, principalement
urbaines
Le recrutement dans certaines zones de police, urbaines, mais parfois aussi plus
rurales, reste problématique. De par l’effet du droit à la mobilité entre zones ou vers la
police fédérale, les jeunes policiers locaux, même attirés dans ces zones par un
incitant, ont trop vite tendance à les quitter après deux ou trois ans, ce qui pose de
sérieux problèmes de gestion du personnel.
3.2. Remplacer les primes et allocations existantes par un traitement fonctionnel
Nous souhaitons réfléchir à une rationalisation du mécanisme d’octroi des primes et
allocations aux membres du personnel. Le statut est actuellement trop axé sur ces
avantages, ce qui induit, dans le chef des employeurs, un manque de transparence et
de prévisibilité. Une intégration de certaines de ces primes et allocations dans le
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 3traitement des agents accompagnée de la suppression de certaines d’entre elles est
l’objectif que nous souhaitons poursuivre afin de réduire les dépenses relatives aux
frais de personnel. Dans cette optique il est impératif que cette rationalisation ne soit
pas l’occasion de tirer une nouvelle fois le traitement des agents vers le haut ou
d’engendrer de nouveaux coûts via l’accroissement des cotisations sociales et de
pensions. Au besoin, ce mécanisme pourrait être mis en place pour les nouvelles
recrues, en maintenant le régime actuel pour les policiers en place.
3.3. Simplifier le régime disciplinaire
La procédure disciplinaire est jugée trop complexe par l’ensemble des zones de police
et leurs responsables. Certains hésitant même à entamer une action disciplinaire
compte tenu de la complexité de la procédure disciplinaire et du risque de commettre
un vice de procédure. Nous réclamons dès lors une simplification de cette procédure.
3.4. Présence de représentants des pouvoirs locaux dans les instances de
négociation
Les dispositions du statut des policiers peuvent être négociées au Comité A s’il s’agit
de mesures visant l’ensemble de la fonction publique, au Comité B en raison de la
liaison du statut des policiers à celui des fonctionnaires fédéraux et enfin au Comité de
négociation pour les services de police s’il s’agit de mesures qui ne concernent que le
personnel des services de police. Actuellement, il n’y a aucun représentant des
pouvoirs locaux associé à ces négociations. Nous exigeons d’être associés aux
négociations au sein des différents comités ainsi qu’une déliaison des statuts des
policiers et des agents fédéraux. Au niveau du Comité propre aux services de police,
nous sollicitons une modification nous permettant de représenter les bourgmestres lors
des négociations des préavis de grève nationaux.
3.5. Plus de souplesse dans la gestion du personnel des zones, notamment en
matière d’évaluation
La bureaucratisation est un phénomène qui touche l’ensemble du fonctionnement des
corps de police. Les chefs de corps estiment que la bureaucratisation est excessive, il
faut un papier pour tout.
La procédure d’évaluation du personnel est devenue proprement ingérable pour les
zones de police, vu les contraintes opérationnelles (pauses irrégulières…), les
mobilités nombreuses du personnel et la complexité du système. C’est pourquoi nous
souhaitons que la procédure d’évaluation soit assouplie.
3.6. Recentrer les policiers locaux sur le cœur de métier : la police de proximité et le
community policing
Actuellement, le déficit en termes de police de proximité apparaît clairement auprès
des nouveaux policiers locaux : leur formation, souvent très inégale en fonction des
écoles de police, semble mettre la police de proximité au second plan, au profit de
l’intervention ou du travail de police judiciaire. De même, le régime des primes et
allocations du statut mammouth, est trop axé sur l’exercice de missions les moins liées
au travail de proximité. Il est nécessaire d’agir résolument sur ces deux aspects.
4. MISSIONS ET TACHES CONFIEES AUX POLICES LOCALES
La réalisation d'une police de proximité efficace demeure l'objectif de la réforme des
polices au niveau local. Or, cet objectif est, depuis les débuts de la réforme en 2001, resté
en retrait, en raison notamment des contraintes financières pesant sur les zones, des
lourdeurs du statut du personnel, et des transferts de multiples charges et missions
diverses depuis les diverses autorités vers la police locale, et cela en l’absence de lien
avec la police de proximité.
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 4Avec la 6e réforme de l’Etat qui entre en application concrète en 2015, la question des
tâches et missions attribuées à la police locale prend une nouvelle dimension. Il est
essentiel que la nouvelle régionalisation n’induise pas de transferts de charges indus
et/ou non compensés vers les zones.
Nos revendications :
4.1. Un inventaire actualisé des missions imposées aux polices locales, et
déterminer celles qui devraient être effectuées par d'autres instances (police
fédérale, autres administrations fédérales ou régionales, etc.).
4.2. Une procédure d'étude d'incidence de nouvelles législations sur les polices
locales, avec compensation financière à la clé
Cette procédure devra être concertée au préalable avec les Unions des Villes et
Communes et la Commission permanente de la police locale (CPPL), afin d'éviter, ou
de compenser adéquatement, toute nouvelle charge pour les zones de police.
4.3. Une structure de concertation entre autorités de police fédérale et de police
locale
Une étape importante vers un meilleur fonctionnement intégré de la police a été
franchie par la modification, en 2014, de la loi sur la police intégrée : le comité de
direction de la police fédérale a été élargi aux représentants de la Commission
permanente de la police locale (CPPL), en vue d’une meilleure intégration dans la mise
en œuvre des politiques policières. La loi prévoit certes que cette concertation peut
s’opérer, au besoin, avec une représentation du Conseil des bourgmestres, mais nous
estimons indispensable d’évoluer vers une véritable structure de concertation, au
niveau décisionnel politique, entre autorités de police (Ministre de l’Intérieur, de la
Justice, et Unions des Villes et Communes).
4.4. Une concertation structurelle avec la Région wallonne sur les nouvelles
missions à confier (ou pas) aux zones
Cette plate-forme permanente regrouperait l’UVCW, la CPPL, et les Cabinets et
administrations régionales concernés par chacun des projets de décrets ou d’AGW mis
à l’examen. Une représentation de l’autorité fédérale (Cabinets Intérieur et/ou Justice)
permettrait d’élargir cette recherche de cohérence dans les mesures et projets à
impact policier.
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 5INTRODUCTION Après une législature fédérale 2010 – 2014, dont on peut dire sans crainte qu’elle a été fort pauvre en mesures destinées à favoriser le financement et le fonctionnement des zones de police, il est aujourd’hui nécessaire de réactualiser et de compléter le cahier de revendications des autorités communales et zonales wallonnes. Les priorités de notre action à l’égard du prochain Gouvernement fédéral (mais également du Gouvernement wallon, dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat) s’articulent autour des axes suivants. 1. FINANCEMENT DES ZONES DE POLICE La situation financière des zones de police – et celles des communes qui les composent, sous l’angle de leurs dépenses de transfert – laisse apparaître un tableau extrêmement préoccupant. Or, à ce jour, les communes assument toujours, en moyenne, 60 % du coût de fonctionnement des zones de police, pour exercer un ensemble de missions où l’intérêt local n’est pas prépondérant. Pour rappel, un déficit généralisé frappe depuis 2007 l’ensemble des zones, quelle que soit leur catégorie (1 à 5, selon le volume de son personnel). Le sous-financement fédéral structurel de la réforme est aggravé par l’impact financier sans cesse croissant du statut «mammouth» des policiers, les conséquences de la réforme des cotisations de pension des statutaires, et un glissement de tâches persistant de la part de l’autorité fédérale, entraînant une masse déraisonnable de formalités administratives, et ce au détriment des missions policières, notamment celle de proximité. L’étude des budgets zonaux 2013 confirme la tendance des années précédentes: si les soldes à l’exercice propre demeurent stables, les soldes globaux chutent, de sorte qu’à l’échelle du pays, le solde global des zones de police était de 8,4 millions d’euros selon les budgets 2013, alors qu’il était encore de plus de 13,5 millions d’euros en 2011 ! Cette diminution est directement imputable à l’augmentation des dépenses inscrites aux exercices antérieurs. Au niveau des zones de police wallonnes, les soldes globaux, incluant les mouvements opérés au cahier « exercices antérieurs » du budget ainsi que ceux liés aux réserves, sont légèrement positifs, mais restent maintenus (au niveau macro) légèrement au-dessus de la barre 0 grâce au recours aux réserves. Nous remarquons avec inquiétude que sans l’effort répété chaque année par les communes par l’augmentation très marquée de leurs dotations aux zones, les chiffres seraient encore plus alarmants. Pour mettre fin à cette situation de déficit croissant, nous réclamons depuis plusieurs années l’adoption d’une loi spécifique de financement des zones de police, mais cette demande a reçu très peu d’échos, spécialement sous le dernier Gouvernement entre 2011 et 2014. Il faut toutefois souligner que le Plan d’optimalisation des services de police, approuvé fin 2013 par le Gouvernement, prône bien un « renforcement de la capacité de financement des zones » (chap. 3 – objectif 3). Mais, d’une part, cette mention a pour nous toutes les apparences d’un vœu pieux puisqu’elle précise que sa réalisation se fera « dès que la situation budgétaire le permet ». Et par ailleurs, cette phrase induit en erreur, en présentant la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales comme une source de « moyens nouveaux », ce qu’elle n’a pas vocation à être. Rappelons que les produits des SAC vont actuellement aux communes (qui Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 6
doivent le cas échéant en rétrocéder une partie aux provinces lorsqu’elles ont recours à leurs agents sanctionnateurs). Il s’agit donc de faire des plans de refinancement des zones sur des recettes communales, ce que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, il est déjà établi que la gestion des SAC en elle-même a un coût supérieur au produit perçu des amendes administratives, il est donc illusoire d’espérer y trouver en plus des moyens pour les zones de police. On peut en outre se poser la question de l’opportunité, dans un état démocratique, d’envisager une politique répressive comme une source de financement de services. Ce serait donc une lourde erreur de croire (ou de laisser croire) que la seule optimalisation envisagée de la police intégrée va apporter une solution aux difficultés financières dans lesquelles sont plongées aujourd‘hui les zones de police, au même titre que les communes, qui les financent à 60 %. Le dossier du refinancement des zones de police devra être entièrement mis à plat, et le plus tôt sera le mieux. Nos revendications : 1.1. Une évaluation globale du mécanisme de financement des zones de police La norme KUL, qui sert de base au mécanisme de répartition des dotations fédérales aux zones, ainsi que, partiellement, de clé de répartition des dotations communales au sein de chaque zone, est d’une part complètement dépassée quant à ses paramètres (les données datent de 1999, et n’ont jamais été mises à jour), et d’autre part n’a pas été conçue, à l’origine, pour servir de norme de financement, mais seulement de répartition du personnel existant. La cohérence entre les normes fédérales pour le budget des zones, et les normes régionales pour les dépenses de transfert (par ex. limitation à 2% de la croissance budgétaire pour les communes wallonnes) doit par ailleurs être grandement améliorée. 1.2. L’intégration de la nouvelle répartition des compétences Etat-Régions dans le mécanisme de dotations aux zones Si de nouvelles missions sont attribuées aux zones par la Région, une étude d’impact financier doit au préalable être réalisée, afin d’en couvrir intégralement le coût pour les zones. 1.3. Le maintien des moyens issus de l’actuel Fonds de sécurité routière (FSR) En raison de l'insuffisance du financement fédéral des zones de police, le Fonds de sécurité routière s’est avéré indispensable depuis 2004 pour la viabilité financière des communes et de leurs zones de police. Il convient de garantir à la police locale de proximité le maintien des moyens du Fonds de sécurité routière (+/- 40 millions d'euros pour les zones wallonnes). La régionalisation du Fonds de la sécurité routière, décidée dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, associée à la régionalisation d’une partie des compétences en matière d’amendes routières (et de perception de celles-ci), selon la manière dont elle sera interprétée et mise en œuvre, remet complètement en question cet apport financier, pourtant indispensable pour boucler les budgets zonaux. Sur ce plan, notre revendication est simple : le montant actuellement versé chaque année aux zones, à titre de dotation FSR, dans ses deux composantes, en ce compris la seconde tranche récemment activée, devra, après régionalisation de la matière, être maintenu, que ce soit par un prélèvement sur le seul budget fédéral, sur le seul budget régional, ou partiellement sur les deux. 1.4. Une compensation suffisante des surcoûts liés à la réforme des cotisations de pension Entre 2011 et 2016, nous avons estimé le surcoût cumulé découlant de la réforme des pensions à près de 150 millions d’euros pour les seules zones de police wallonnes. Même si l’effet de la Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 7
disparition du pool 5 « police » et son intégration dans un pool unique a été en partie compensé par le nouveau mécanisme fédéral, le déficit que cette réforme va entraîner pour les zones reste très préoccupant. Une compensation supplémentaire est nécessaire pour garantir la survie financière des zones. Par ailleurs, les éventuelles conséquences financières de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet dernier, retardant l’âge de départ à la pension des anciens gendarmes, ne peuvent être mises à charge des zones de police dont l’état des finances est déjà très préoccupant. Nous exigeons donc que l’Etat, responsable de la différence de traitement en matière de pensions des policiers, assume les éventuelles conséquences dudit arrêt. 1.5. La garantie de neutralité financière des dossiers Copernic et Copernic bis Le Gouvernement fédéral ayant décidé d’assurer les conséquences financières du dossier Copernic bis pour les zones, il convient de s’assurer que les moyens ainsi dégagés soient suffisants. Quant au dossier Copernic, pendant en justice, l’impact d’un éventuel jugement condamnant les zones au paiement de ladite prime devra être pris en charge par l’autorité fédérale, puisqu’elle a pris la décision initiale d’octroyer cette prime aux policiers. 2. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES ZONES DE POLICE Une autre question qui mérite un examen approfondi est celle de la taille, de la composition (les communes) et des modes de fonctionnement politique et administratif des zones de police. Sous la législature qui vient de s’achever, les encouragements se sont multipliés au niveau fédéral dans le sens d’une fusion volontaire des zones. Si la fusion de zones constitue une piste d’amélioration possible, les gains que l’on peut en espérer ne doivent pas être exagérés : deux zones pauvres ne formeront jamais une zone riche, ni même sensiblement moins pauvre. Les avantages que l’on peut y trouver devront en tout cas être mis en balance avec les inconvénients possibles, notamment en termes d’éloignement de la police par rapport aux communes de la zone (police de quartier, petit maintien de l’ordre, etc.). La recherche de synergies nous semble une piste à creuser prioritairement. Elle ne doit toutefois pas se limiter aux relations entre zones : des synergies sont parfaitement réalisables et souhaitables au sein d’une même zone, par des conventions avec une ou plusieurs communes. Nos revendications : 2.1. Taille des zones de police : faire un inventaire des demandes sur le terrain, et proposer plusieurs solutions Si une zone s’estime trop petite par rapport à sa taille critique, l’option d’une fusion de deux ou plusieurs zones ne doit être qu’une des solutions proposées. Il est nécessaire de chercher également des possibilités de redécoupage des zones entre communes, mais aussi synergies entre zones, de zones à communes, ou avec la Province, par exemple. 2.2. Fonctionnement des organes zonaux : clarifier et préciser le rôle du conseil de police, afin qu’il ne soit jamais considéré comme une chambre d’entérinement L’utilité et l’efficacité des conseils de police sont fréquemment remises en question. Certains y voient une simple chambre d’entérinement des décisions du collège de police, donc un organe qui pourrait être supprimé comme tel, et remplacé par le conseil zonal de sécurité (avec les bourgmestres, le parquet, la police fédérale déconcentrée, et le Gouverneur), lequel se réunirait chaque année pour fixer la politique générale de la zone, à appliquer par le collège de police et le chef de corps. Cette approche, contraire au contrôle démocratique sur la police, doit être écartée, et cela en renforçant et en clarifiant le rôle du conseil de police. Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 8
2.3. Fonctionnement des organes zonaux : une clarification des compétences respectives des bourgmestres (seuls ou en collège) et du chef de corps Cette clarification pourrait prendre la forme d’un nouvel article dans la loi sur la police intégrée, ou au minimum d’une circulaire explicative. 2.4. Une adaptation de la loi de 2007 sur la police intégrée, aux règles régionales de fonctionnement des pouvoirs locaux La loi de 2007 a procédé, pour la détermination des règles de fonctionnement des organes zonaux, par référence à la législation communale en vigueur à l’époque, à savoir la Nouvelle loi communale. Or, la régionalisation de cette loi en 2001, et son incorporation dans le CDLD en Wallonie, a entraîné une situation très complexe et juridiquement floue, dans tous les cas où les règles, censées s’appliquer par analogie aux zones, ont été modifiées depuis 2001 pour les communes dans le CDLD. A l’inverse, l’expérience accumulée depuis la réforme des polices a permis d’identifier des éléments de gestion dont pourrait profiter la gestion communale. Une réflexion approfondie pourrait être menée quant à identifier les rapprochements éventuels à opérer entre législations organiques, en veillant à la bonne intégration de ces réflexions avec celles relatives à la mise en œuvre des zones de secours. 3. STATUT ET GESTION DU PERSONNEL DE POLICE Le statut des membres du personnel des services de police est vaste et composé de textes épars, ce qui le rend particulièrement difficile à maîtriser. A la diversité des textes, vient s’ajouter une diversité des instances de négociation, ce qui vient encore ajouter une difficulté quand il s’agit d’appréhender ou d’appliquer le statut des membres du personnel des services de police. En matière pécuniaire, il existe de nombreuses primes et allocations, ce qui rend le statut pécuniaire du personnel des services de police presque illisible, mais aussi extrêmement coûteux, certains agents pratiquant une « chasse aux primes ». En matière disciplinaire, la procédure est à ce point compliquée que certains responsables hésitent à entamer une procédure disciplinaire, de peur de commettre un vice de procédure. Nos revendications : 3.1. Rechercher une formule, contraignante ou incitative, permettant le recrutement et le maintien de personnel policier dans les zones de police, principalement urbaines Le recrutement dans certaines zones de police, urbaines, mais parfois aussi plus rurales, reste problématique. De par l’effet du droit à la mobilité entre zones ou vers la police fédérale, les jeunes policiers locaux, même attirés dans ces zones par un incitant, ont trop vite tendance à les quitter après deux ou trois ans, ce qui pose de sérieux problèmes de gestion du personnel. 3.2. Remplacer les primes et allocations existantes par un traitement fonctionnel Le statut pécuniaire applicable aux membres du personnel des services de police est trop axé sur les primes et indemnités accordées aux agents en complément à leur traitement. Il peut en résulter une "chasse aux primes" néfaste au bon fonctionnement des services de police, en raison de la compétition qu’elle engendre entre les membres du personnel. Le statut applicable au personnel des services de police compte un nombre important de primes et allocations (une soixantaine), qui ne sont pas toutes accordées de la même manière à l’ensemble des membres du personnel. Les primes et allocations peuvent être accordées différemment selon Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 9
qu'il s'agit d'agents opérationnels ou d'agents appartenant au cadre administratif et logistique (Calog). Au sein du cadre opérationnel, il faut encore distinguer selon le grade du membre du personnel. Cette manière de procéder engendre des difficultés de lecture du statut et de détermination des droits de chaque agent. Cela constitue une charge administrative qui nécessite d’y affecter du personnel et par conséquent, cela implique un coût financier à charge des employeurs. Le régime pécuniaire des membres du personnel des services de police comprenant autant de primes et allocations a également pour conséquence que les traitements des agents additionnés de ces diverses primes et allocations ne sont pas transparents. Ce manque de transparence réduit la prévisibilité de gestion. Au niveau microéconomique, l'adoption des budgets n'est pas du tout facilitée par un tel statut pécuniaire. Une rationalisation des primes, voire une intégration de celles-ci dans le traitement de base des agents, permettraient d’avoir une meilleure idée des valeurs de traitement des policiers. Il est cependant impératif que cette rationalisation ne soit pas l’occasion de tirer une nouvelle fois le traitement des agents vers le haut ou d’engendrer de nouveaux coûts via l’accroissement des cotisations sociales et de pensions. Il convient à cet égard de tenir compte des effets d’un regroupement de primes sur les cotisations pensions. En effet, la loi précise les allocations et suppléments de traitement qui doivent être pris en considération pour définir le traitement de référence. Il s’agit d’une liste limitative qui ne reprend pas les primes et allocations octroyées aux membres des services de police, à l’exception des suppléments de traitement pour l’exercice d’un mandat. Cela signifie que les primes et allocations n’ouvrent pas de droit pour la pension des policiers. Si elles étaient incorporées au traitement de base, elles seraient intégrées au traitement de référence et seraient prises en compte pour déterminer le montant de la pension de retraite des membres des services de police. En conclusion, nous demandons que le nombre des primes et allocations soit revu à la baisse et que le traitement intègre les primes et allocations supprimées. Une première piste serait de distinguer les primes et allocations selon qu'elles sont justifiées ou non. Ainsi, une allocation pour des prestations effectuées la nuit serait tout à fait justifiée, tandis qu'une prime de contact avec le public ne le serait pas. Une autre solution serait, à l’instar du travail accompli à l’occasion de la réforme de la sécurité civile, de créer une nouvelle prime, remplaçant toutes les autres, qui ne serait octroyée qu’en cas de prestations. Au besoin, ces solutions pourraient être appliquées pour les nouvelles recrues, en maintenant le régime actuel pour les policiers en place. 3.3. Simplifier le régime disciplinaire La loi relative au statut disciplinaire des membres du personnel des services de police pose de nombreux problèmes d’application. La procédure est complexe, si bien que certaines zones de police, lorsqu’elles envisagent d’entamer une procédure disciplinaire, ont recours à un avocat. Cette pratique représente un coût significatif à charge des zones de police. D’autres zones hésitent à entamer une procédure disciplinaire, ce qui implique qu’elles continuent à fonctionner avec un ou plusieurs agents dont elles ne sont pas pleinement satisfaites. D’autres encore entament des procédures qui n’aboutissent pas à cause d’un problème de procédure empêchant la poursuite de l’action disciplinaire. Quelle que soit la manière, nombreuses sont les zones de police qui éprouvent des difficultés à appliquer cette loi. La solution que nous préconisons est de simplifier la procédure, ce qui faciliterait la tâche des zones de police et limiterait les incidents de procédure. Les zones seraient mieux armées pour entamer une action disciplinaire, elles hésiteraient moins longtemps avant d’y recourir, ce qui leur Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 10
permettrait de prendre le mal à la racine et de mieux gérer le personnel. Les recours aux avocats seraient moins nombreux, ce qui représenterait une économie pour nos zones de police. 3.4. Présence de représentants des pouvoirs locaux dans les instances de négociation Les dispositions des différents textes qui fondent le statut des membres du personnel des services de police ne sont pas négociées dans le même comité, ni par les mêmes personnes. La loi instaure différents niveaux de négociation dont le Comité A, qui est un comité intersectoriel, commun à l’ensemble des pouvoirs publics fédéraux, régionaux, communautaires et locaux. Les décisions qui sont négociées au sein de ce comité s’appliquent à tous les agents de la fonction publique au sens large. Cela vise donc les membres du personnel des services de police, qu'ils fassent partie de la police locale ou de la police fédérale. Au sein du Comité A, la délégation de l’autorité est composée de représentants du Gouvernement fédéral et de représentants des Gouvernements des Communautés et des Régions. Les Unions des Villes et des Communes ne sont pas représentées. Les mesures se négocient donc en l’absence de représentants des employeurs des pouvoirs locaux. C’est pourquoi nous exigeons que la loi soit modifiée de manière à prévoir la présence de représentants des employeurs locaux au sein de ce Comité A. La loi instaure également le Comité B. Au sein de ce Comité, sont discutées les matières qui concernent le personnel des services publics fédéraux, régionaux et communautaires. Les matières qui y sont discutées ne concernent, en principe, pas les membres du personnel des services de police. Cependant, l’arrêté royal du 30 mars 2001 prévoit que les membres du personnel des services de police bénéficient, dans les mêmes conditions que les membres du personnel des ministères fédéraux, de certaines allocations. Les employeurs locaux ne sont pas représentés au sein de ce Comité B. Cela est logique, dans le sens où les mesures qui y sont négociées ne visent pas à s’appliquer au personnel des pouvoirs locaux. Cependant, en raison de la liaison du statut des policiers locaux à celui des membres des services publics fédéraux, certaines mesures qui y sont négociées ont un impact sur les pouvoirs locaux qui n’ont pourtant pas pris part à la négociation de ladite mesure. En conséquence, nous exigeons, dans un premier temps, d’être associés, sans délai, aux discussions relatives aux mesures ayant une répercussion sur les finances locales. Par ailleurs, nous réclamons que la liaison du statut des fonctionnaires de police à celui des agents de l’Etat soit supprimée de l’arrêté royal. Il existe aussi un Comité de négociation pour les services de police où sont négociées les mesures applicables aux membres du personnel des services de police, qu’ils appartiennent à la police locale ou à la police fédérale. Les Unions des Villes et des Communes ont obtenu d’être invitées, par la Ministre Turtelboom, à assister aux réunions du Comité de négociation pour les services de police, en qualité d’observateurs. Cette décision de la Ministre Turtelboom constitue un premier pas rencontrant notre revendication d’être associés à la prise des mesures ayant un impact sur les finances des zones de police. Cependant, la qualité d’observateur ne nous accorde pas les mêmes prérogatives que celles appartenant aux membres de la délégation de l’autorité. Notre avis, afin d’être soumis aux syndicats, doit être répercuté par un ou plusieurs membre(s) de la délégation de l’autorité. C’est pourquoi nous demanderons au nouveau Ministre de l’Intérieur qu’il reconduise l’invitation qui a été faite aux Unions des Villes et Communes et accomplisse un pas supplémentaire en nous incluant dans la délégation de l’autorité. Si nous obtenons cette place au sein de la délégation de l’autorité, il faudrait veiller à prévoir un mécanisme qui permet que les trois Unions des Villes et Communes puissent siéger simultanément ou qu’elles puissent siéger en alternance selon leur volonté. De cette manière, les trois associations pourraient siéger pour exprimer leur point de vue Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 11
lors de négociations relatives à des matières qui les concernent de près/qui concernent l’ensemble des zones de police, tout en limitant le temps consacré à ces négociations au sein des trois institutions. En ce qui concerne les questions techniques, comme l’épaisseur des gilets pare-balles par exemple, nous envisagerons de conclure un accord de collaboration avec la Commission permanente de la Police locale (CPPL) qui pourrait nous représenter lors de telles discussions. Si un point à l’ordre du jour ne concerne qu’une zone de police, nous ne souhaitons pas priver le Bourgmestre-Président de zone de ses prérogatives. En effet, quand un point ne concernant qu’une seule zone de police est soumis au Comité de négociation, c’est parce que des solutions n’ont pu être trouvées en Comité de concertation de base au niveau local. Il ne nous est pas possible de défendre correctement les intérêts d’une zone de police en particulier. Il faut pour cela une parfaite connaissance de la situation locale et de son historique, laquelle nous fera nécessairement défaut. L’exercice du droit de grève reconnu aux fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale nécessite une annonce préalable de la grève par une organisation syndicale agréée et une discussion préalable au sein du comité de négociation pour les services de police, avec l’autorité compétente, de la question pour laquelle la grève est envisagée. L’arrêté d’exécution stipule que le préavis de grève est déposé auprès du Ministre de l’Intérieur, qui en informe sans délai le Ministre de la Justice. Si l’action planifiée concerne la police locale, le préavis est également déposé auprès du Bourgmestre ou du collège de police concerné. Le Président du comité de négociation convoque le comité le plus vite possible après réception du préavis de grève. Il existe (existait ?) un accord tacite prévoyant qu’en cas de préavis national concernant la police fédérale et la police locale, il suffit de déposer un seul préavis de grève auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette solution est née d’un souci de pragmatisme: cela évite l’envoi d’un recommandé aux différents bourgmestres. En contrepartie, la délégation de l’autorité au sein du comité de négociation pour les services de police négocie avec les syndicats sans qu’il ne soit nécessaire de convoquer l’ensemble des bourgmestres, ni même qu’ils ne mandatent un représentant au sein du comité de négociation. Cependant, lors d’un précédent préavis de grève concernant la police fédérale et la police locale, les syndicats avaient déposé, conformément à cet accord, un seul préavis de grève auprès du Ministre de l’Intérieur. Certaines zones de police ont soutenu qu’elles n’étaient pas visées par le préavis de grève, en raison de la méconnaissance du prescrit légal. Les zones ne laissaient donc pas leur personnel faire grève et si certains membres du personnel souhaitaient le faire, ils étaient menacés de poursuites disciplinaires. Les syndicats n’osent maintenant plus appliquer cet accord tacite et envoient un recommandé à tous les bourgmestres. Ce qui implique que les bourgmestres devraient être présents au comité de négociation lors de la discussion d’un préavis de grève ou que les bourgmestres mandatent une personne pour les représenter au comité de négociation lors de la discussion du préavis de grève. En pratique, cela ne se fait pas, la délégation de l’autorité au sein du comité de négociation continue à négocier les préavis de grève nationaux concernant la police locale et fédérale, en l’absence de représentant des zones de police ou des bourgmestres concernés. Les syndicats dénoncent une situation inégalitaire. La voie est ouverte, tant dans le chef des organisations syndicales que dans le chef de l’autorité, à une modification du statut syndical applicable aux membres du personnel des services de police. Si notre association est intégrée dans la délégation de l’autorité au sein du comité de négociation pour les services de police et nous pensons que la question particulière des préavis nationaux de grève constitue un bon élément en ce sens, nous pourrions, en cas d’action générale, inviter les bourgmestres à nous mandater pour les représenter lors des discussions ayant trait aux préavis de grève. 3.5. Plus de souplesse dans la gestion du personnel des zones, notamment en matière d’évaluation Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 12
La bureaucratisation est un phénomène qui touche l’ensemble du fonctionnement des corps de police. Les chefs de corps estiment que la bureaucratisation est excessive, il faut un papier pour tout. Un aspect où la bureaucratisation se fait sentir est la procédure d’évaluation du personnel qui est devenue proprement ingérable pour les zones de police, vu les contraintes opérationnelles (pauses irrégulières…), les mobilités nombreuses du personnel, la complexité du système. Sans nier la qualité du concept, sa traduction non seulement est ingérable, mais constitue une énorme charge de travail. Chaque période d’évaluation commence par un entretien préparatoire et se termine par un entretien d’évaluation. Au cours de la période d’évaluation, des entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu. L’entretien préparatoire est un dialogue entre la personne évaluée et l’évaluateur, au cours duquel, ils conviennent de ce qui est attendu de la personne évaluée et de la manière dont elle doit exercer sa fonction. L'entretien de fonctionnement est un dialogue entre la personne évaluée et l'évaluateur, relatif au fonctionnement de la personne évaluée dans le service au sein duquel ils travaillent ensemble. Il consiste principalement à examiner comment la personne évaluée fonctionne et dans quelle mesure elle répond aux attentes. Lors de cet entretien, la personne évaluée et l'évaluateur peuvent convenir d'adapter ces attentes. L'entretien d'évaluation est un dialogue entre la personne évaluée et l'évaluateur, relatif au fonctionnement de la personne évaluée pendant la période d'évaluation dans le service au sein duquel ils travaillent ensemble. Il consiste à examiner comment la personne évaluée a fonctionné et dans quelle mesure elle a répondu aux attentes. Chacun de ces entretiens fait l’objet d’un rapport dont le modèle est fixé par le Ministre. Ces rapports sont repris dans le dossier d’évaluation qui reprend également toutes les pièces relatives à la période d’évaluation en cours (formations suivies, résultats obtenus, etc.). L’évaluation a lieu tous les deux ans. Selon certains chefs de corps, il serait, dans certains cas, opportun de réduire la période entre deux évaluations, ce qui nécessiterait une simplification des démarches administratives que l’évaluation entraîne. Nous allons mettre sur pied un groupe de travail et réfléchir à des solutions simples que nous pourrons proposer au Ministre afin de réduire la lourdeur administrative que connaissent les hommes de terrain. 3.6. Recentrer les policiers locaux sur le cœur de métier : la police de proximité et le community policing Actuellement, le déficit en termes de police de proximité apparaît clairement auprès des nouveaux policiers locaux : leur formation, souvent très inégale en fonction des écoles de police, semble mettre la police de proximité au second plan, au profit de l’intervention ou du travail de police judiciaire. De même, le régime des primes et allocations du statut mammouth, est trop axé sur l’exercice de missions les moins liées au travail de proximité. Il est nécessaire d’agir résolument sur ces deux aspects. 4. MISSIONS ET TACHES CONFIEES AUX POLICES LOCALES La réalisation d'une police de proximité efficace demeure l'objectif de la réforme des polices au niveau local. Or, cet objectif est, depuis les débuts de la réforme en 2001, resté en retrait, en raison notamment des contraintes financières pesant sur les zones, des lourdeurs du statut du Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 13
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