APPEL A CANDIDATURES POUR UNE EXPERIMENTATION D'INFIRMIERE HYGIENISTE MUTUALISEE EN EHPAD
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APPEL A CANDIDATURES
POUR UNE
EXPERIMENTATION
D’INFIRMIERE HYGIENISTE
MUTUALISEE EN EHPAD
« Structurer la prévention et la
gestion du risque infectieux en
EHPAD »
CAHIER DES CHARGES
Dépôt des dossiers : 26 septembre 2014
CS 14253 – 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.frSOMMAIRE I. LE CONTEXTE 3 REGLEMENTATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS ASSOCIEES AUX SOINS 3 2 PROBLEMATIQUE DE LA PREVENTION DU RISQUE INFECTIEUX EN EHPAD 3 II. OBJECTIFS DE L’APPEL A CANDIDATURES 4 III. LES EHPAD POUVANT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF 4 IV. LES MISSIONS DES IDE RECRUTE(E)S ET LEUR COORDINATION 5 V. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT 5 VI. LES MOYENS DEPLOYES 6 VII. MODALITES D’EVALUATION 6 VIII. MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURES 6 IX. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURES 7 X. CALENDRIER DE L’EXPERIMENTATION 7 CS 14253 – 35042 RENNES Cedex Standard : 02.90.08.80.00 www.ars.bretagne.sante.fr
I. Le contexte
Réglementation en matière de Lutte contre les infections Associées aux Soins
La lutte contre les Infections Associées aux Soins (IAS) constitue l’une des priorités de la
politique de santé publique. La réglementation en matière de lutte contre les infections
nosocomiales date des années 80 et a été ciblée sur des établissements sanitaires jusqu’à
la circulaire du 26 août 2009 relative à la mise en œuvre du programme de prévention des 3
infections nosocomiales 2009-2013 qui prévoit sa déclinaison dans les établissements
médico-sociaux.
Le décret du 6 mai 1988 instaure la création des Comité de Lutte contre les Infections
Nosocomiales (CLIN) et leurs missions au sein d’un établissement de santé.
Depuis, plusieurs circulaires ou arrêtés ont été publiées créant :
- le Comité Technique de lutte contre les Infections Nosocomiales (CTIN-niveau national),
- les Centres de Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales (CCLIN-
interrégional) en 1992,
- les Equipes Opérationnelles d’Hygiène Hospitalières (EOHH) en 1995 au sein de chaque
établissement.
- les Antennes Régionales de Lutte Contre les Infections Nosocomiales (ARLIN) en 2006,
relais de proximité des CCLIN et chargées plus particulièrement du conseil et de
l’assistance aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Dans chaque établissement de santé, les EOHH sont principalement composées de
médecins, infirmiers, secrétaires, cadres de santé en fonction de la taille et de la structure.
Au sein de chaque service hospitalier, des référents/correspondants en hygiène, relais de
l’EOHH sont désignés.
La circulaire du 15 mars 2012 relative à la mise en œuvre du programme national de
prévention des infections associées aux soins dans le secteur médico-social 2011/2013
vise à prendre en compte et structurer la prévention de ces infections dans les
établissements médico-sociaux.
Problématique de la prévention du risque infectieux en EHPAD
Conformément à la circulaire du 29 décembre 2000, des organisations se sont mises en
place en Bretagne en 2003, avec la création d’équipes d’hygiène inter-établissements de
santé. Ces équipes sont hébergées dans un établissement de santé disposant déjà d’une
équipe opérationnelle d’hygiène hospitalière (EOHH). Le groupe de travail qui a
accompagné ce processus avait d’emblée souligné la nécessité d’élargir les bénéficiaires
de la lutte contre les IAS aux établissements sociaux et médico-sociaux compte tenu :
des trajectoires de soins que suivent les populations de ces structures dans les
établissements de santé,
des pratiques déjà en vigueur des EOHH sollicitées par les EHPAD sur des
problèmes infectieux,
de la possible coexistence au sein d’une même entité juridique de structures
relevant du sanitaire et d’autres relevant du social ou du médico-social.
Le risque infectieux en EHPAD est une réalité :
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www.ars.bretagne.sante.fr Une enquête de prévalence des Infections Associées aux Soins en EHPAD réalisée
en 2006-2007 rapporte un taux d’infection de 11,2% (5 à 6 % dans le secteur
sanitaire),
Des épidémies notamment de gastro-entérites aigues (GEA) et d’Infections
Respiratoires Aiguës (IRA), sont régulièrement signalées par les EHPAD à la
Cellule de Veille d’Alerte et de gestion Sanitaires (CVAGS) de l’ARS : 60
signalements reçus entre le 1er septembre 2013 et le 19 mars 2014, dont 18
épisodes de cas groupés d’IRA et 42 de cas groupés de GEA,
La population des EHPAD est fragile, la dépendance des résidents nécessite des 4
soins fréquents, sources potentielles d’infections (toilette, alimentation,
déplacements, etc.),
Le Document d’Analyse du Risque Infectieux (DARI)
L’enjeu du programme de prévention et gestion du risque infectieux en EHPAD est de
promouvoir une démarche d’analyse de risque permettant à chaque établissement de
s’auto-évaluer, afin d’élaborer un programme d’actions adapté à sa situation. Cette
démarche a été formalisée dans un DARI, élaboré par les CCLIN.
En Bretagne, sur les 3 premières années du DARI (2011-2013), seulement 48 EHPAD ont
réalisé leur auto-évaluation et transmis les données au CCLIN Ouest. La moitié des
EHPAD répondants sont rattachés à un établissement de santé. Malgré le faible taux de
participation, les résultats montrent que les améliorations concernent les vaccinations et la
gestion des matériels de soins.
II. Objectifs de l’appel à candidatures
L’appel à candidatures a pour objet de recruter à titre expérimental des infirmier(e)s
hygiénistes sur une durée déterminée de 2 ans, chacun(e) intervenant pour plusieurs
EHPAD regroupés autour d’un EHPAD référent.
Ces IDE hygiénistes seront chargés d’assurer des actions de prévention et de maîtrise du
risque infectieux : aide à l’auto-évaluation, formations, élaboration des protocoles
mutualisés, surveillance, audits de bonnes pratiques et mise en place des premières
mesures de gestion en cas d’infections, particulièrement dans un contexte épidémique.
Les actions mises en œuvre devront être précisées dans une perspective d’évaluation.
III. Les EHPAD pouvant bénéficier de ce dispositif
Cet appel à candidatures est à destination de tous les Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Bretagne autorisés conjointement
Agence Régionale de Santé / Conseil général.
Il est attendu une candidature unique pour un ensemble d’EHPAD (10 à 15) fédérés
autour d’un établissement porteur. Cet établissement porteur peut être un EHPAD ou un
établissement de santé disposant d’un EHPAD.
L’établissement porteur doit disposer d’une EOHH en son sein, ou avoir un lien formel
avec une EOHH, ou s’engager à développer un lien formel avec un établissement de
santé disposant d’une EOHH.
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www.ars.bretagne.sante.frIV. Les missions des IDE recruté(e)s et leur coordination
L’intervention des IDE hygiénistes recrutés devra s’opérer dans le cadre du territoire défini
par chaque groupement d’établissements (maximum 1 heure de trajet).
Un programme d’actions annuel devra être élaboré avec des actions communes aux
EHPAD fédérés (protocoles, formations, ...) et des actions spécifiques en fonction des
besoins de chacun (intervention sur terrain : sensibilisation, gestion des épidémies, audits, 5
...).
Il devra être précisé la part des actions qui relèveront de conseils téléphonique ou travail au
bureau de la part des actions nécessitant une présence dans les EHPAD.
La coordination médicale et paramédicale de l’ensemble des IDE hygiénistes recruté(e)s
dans le cadre de cet appel à candidatures sera assurée par l’ARLIN Bretagne le temps de
l’expérimentation.
Les coordonateurs de l’ARLIN auront comme missions spécifiques de :
- rédiger les fiches de postes et participer aux entretiens de recrutement,
- participer si besoin à l’évaluation de ces IDE en lien avec leurs supérieurs hiérarchiques
du service où ils sont hébergés (établissements référents),
- veiller à la cohérence des différents programmes et repérer les actions qui pourraient
être mutualisées entre plusieurs IDE (surveillance, audits, ...),
- valider les programmes d’actions et des bilans d’activité,
- transmettre à l’ARS les différents programmes d’actions et les bilans d’activité (avec
synthèse globale) qui serviront d’évaluation du dispositif,
- animer le réseau des IDE recruté(e)s par des réunions régulières (1/mois) pour un
accompagnement et un suivi régulier des problématiques rencontrés et des actions en
cours ou envisagées.
En étroite collaboration avec les médecins ou IDE coordonateurs des EHPAD fédérés :
- répondre aux questions hygiène d’ordre médical,
- participer/assurer ponctuellement des formations ciblées sur un public médical
(médecins traitants des résidents, médecins coordonateurs).
V. L’organisation et le fonctionnement
Cette expérimentation s’organise via un établissement porteur du dispositif et par la
fédération de 10 à 15 EHPAD distants au maximum d’1h de trajet. Exceptionnellement,
cette close peut être modulable en fonction des réalités de terrain.
L’établissement porteur mettra à disposition des EHPAD fédérés une fraction de temps de
l’IDE hygiéniste selon les modalités qui devront être précisé dans une convention de
partenariat. Pendant l’expérimentation, la mise à disposition par l’établissement porteur
de l’IDE hygiéniste sera à titre gracieux pour les EHPAD fédérés.
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www.ars.bretagne.sante.frL’établissement porteur doit disposer d’une EOHH en son sein, ou avoir un lien formel
avec une EOHH, ou s’engager à développer un lien formel avec un établissement de
santé disposant d’une EOHH.
L’établissement porteur recrutera, hébergera et assurera la gestion administrative de l’IDE
hygiéniste dans le cadre de l’expérimentation.
L’expérimentation débutera le 1er janvier 2015 pour une période de deux ans, évalué au
bout d’un an et à la fin des deux ans. 6
VI. Les moyens déployés
L’établissement porteur recevra les moyens alloués par l’ARS Bretagne. Une convention
sera établie entre l’établissement porteur et l’ARS.
Il sera attribué à l’établissement porteur du dispositif d’IDE hygiéniste mutualisé(e) la
somme de 55 000€ pour 1 ETP d’IDE hygiéniste. Ces crédits seront versés en une seule
fois sur l’année 2014 en crédits non reconductibles (CNR) pour les deux ans
d’expérimentation. L’ARS souhaite évaluer l’impact sur la région des 6 postes d’IDE
hygiéniste mis en place suite à cet appel à candidatures. Le dossier doit présenter un
budget prévisionnel sur deux ans.
L’établissement assumera les frais de déplacement, de formation et matériel (bureau,
informatique, …) de l’IDE hygiéniste. Ces frais sont intégrés dans l’enveloppe attribuée
dans le cadre de cet appel à candidatures.
L’ARLIN est financée pour coordonner les IDE Hygiéniste. Une convention sera
également finalisée entre les deux opérateurs ARS / ARLIN pour la durée déterminée.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation. Au vu de celle-ci, la pérennisation de
cet emploi devra être prévue lors du renouvellement de la convention tripartite (CTP) de
l’établissement porteur. En conséquence, le choix de l’établissement porteur se fera sur la
qualité du projet pondéré par des critères plus administratif, lié à la date de
renouvellement de la CTP. Il sera également tenu compte des différents scores de la
dernière coupe PATHOS.
VII. Modalités d’évaluation
Un bilan d’activité annuel pour l’année 2015 sera à transmettre à l’ARS et à l’ARLIN le 31
mars 2016. Pour l’année 2016, un rapport du premier semestre sera demandé pour le 30
août 2016 afin de permettre l’évaluation du dispositif. Un bilan financier détaillé sera
également transmis à l’ARS dans les mêmes délais. Ce bilan comprendra un retour des
éventuelles difficultés rencontrées.
Les bilans devront être adressés à l’ARLIN – arlin.bretagne@chu-brest.fr – et à l’ARS –
ars-bretagne-oms@ars.sante.fr
VIII. Modalités de dépôt de candidatures
Le dossier de candidature, signé par l’établissement porteur et les EHPAD fédérés, doit
être adressé au plus tard le 26 septembre 2014 par courrier électronique à l’adresse
suivante :
A l’attention de Chloé BERGER
ars-bretagne-oms@ars.sante.fr
ATTENTION : Taille maximale des mails : 6 MO
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Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.frEt, par voie postale en un exemplaire à l’adresse suivante :
A l’attention de Chloé BERGER
Agence régionale de santé Bretagne
Direction de l’Offre médico-sociale
6 place des Colombes - CS 14253
35042 RENNES CEDEX
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IX. Contenu du dossier de candidatures
Un EHPAD porteur répond à l’appel à candidatures au nom des autres EHPAD fédérés
autour du projet et doit fournir les éléments suivants :
- description de l’établissement porteur et documents permettant l'identification du
candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale
de droit privé (comprenant le cas échéant la composition du conseil
d’administration),
- descriptif bref de chacun des EHPAD fédérés (identification, capacité,
localisation,…),
- la convention ou le projet de convention qui liera les EHPAD et l’établissement
porteur pour ce projet,
- document formalisant le lien existant ou initié dans le cadre de cet appel à
candidatures, avec l’EOHH d’un autre établissement s’il n’en dispose pas lui-même,
- les résultats du DARI pour les établissements fédérés qui l’ont réalisé,
- un état des lieux global sur la gestion existante du risque infectieux ainsi que les
perspectives de montée en charge sur les deux ans de l’expérimentation (à
l’occasion de l’état des lieux initial, le projet de liste des thématiques que le dispositif
propose d’explorer)
- description de conditions matérielles de fonctionnement mise à disposition de l’IDE
recruté(e),
- Le budget prévisionnel sur deux ans.
X. Calendrier de l’expérimentation
11 juillet 2014 (au plus tard): Lancement de l'appel à candidatures
26 septembre 2014: Retour des candidatures
Octobre 2014: Instruction des dossiers
Novembre 2014: Notifications de décision et des crédits
1er avril 2015: Date limite du début de
l'expérimentation
2016/2017: Evaluation des expérimentations et
négociation des renouvellements des
Conventions Tripartites.
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