Actualités sur les produits phytopharmaceutiques : Plans et réglementation - Chambre régionale d'agriculture ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Actualités sur les produits phytopharmaceutiques :
Plans et réglementation
Logo de la
Sophie SANSON, DRAAF Grand Est structure
Action pilotée par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’environnement, avec l'appui financier de l’Agence Française pour la Biodiversité,
Séminaire
par les crédits issus " Construire
de la redevance pourune nouvelle
pollutions stratégie
diffuses de conseil
attribués " 14 du plan Ecophyto
au financement
1
mars 2019 Nancy
Contexte
Etats généraux de l’Alimentation (EGA) en 2017 :
Confirmation des objectifs Ecophyto II
Plan d’actions
interministériel Plan d’action sortie
du 25 avril 2018 du glyphosate
Lancé par MAA et MTES
Loi agriculture et le 22 juin 2018
alimentation
du 30 octobre 2018
Plan Ecophyto 2+
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 2
Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une
agriculture moins dépendante aux pesticides
Suite aux ateliers des Etats généraux de l’alimentation, au rapport de l’INRA sur les
alternatives au glyphosate et du rapport des trois inspections (IGAS, CGAAER, CGEDD)
sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France :
Publication d’un projet de plan d’actions le 19 janvier 2018
Présentation en Comité d’orientation stratégique
le 15 février 2018 et lancement de la concertation
Présentation le 25 avril 2018 par 4 ministres
(MAA, MTES, MSS, MESRI)
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 3
Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une
agriculture moins dépendante aux pesticides
Priorité 1 : Diminuer rapidement l’utilisation des
substances les plus préoccupantes pour la santé et
l’environnement
Priorité 2 : Mieux connaître les impacts pour mieux
informer, protéger la population et les professionnels
et préserver l’environnement
Priorité 3 : Amplifier la recherche-développement
d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par
les agriculteurs
Priorité 4 : Renforcer le plan Ecophyto 2, améliorer sa
gouvernance et son fonctionnement
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 4
Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques
et une agriculture moins dépendante aux pesticides
Mise en place de 3 groupes de travail :
GT1 - Mise à disposition de produits alternatifs de protection des cultures
(biocontrôle et préparations naturelles peu préoccupantes) :
5 réunions - livrable : stratégie nationale de déploiement du biocontrôle (art.80 loi EGAlim)
au cours du premier semestre 2019
GT2 - Conseil, accompagnement des agriculteurs et diffusion de solutions alternatives :
3 réunions - 1er livrable : ordonnance pour la séparation capitalistique des activités
de vente de PPP et de conseil (art.88 loi EGAlim) en consultation du public +
contenu du conseil de transition (conseil pluriannuel, systémique)
GT3 - Protection des populations et de l'environnement :
3 réunions - 1er livrable : décret riverains (art.83 III loi EGAlim)
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 5
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible à tous (Loi EGALIM)
Principales dispositions :
Article 44 : interdiction de mettre en vente ou distribuer des denrées alimentaires ou produits
agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou
d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas
les exigences d’identification et de traçabilité imposées par celle-ci
Article 74 : interdiction de certaines pratiques commerciales (notamment les remises, rabais,
ristournes) dans la chaîne de valeur des PPP
Article 75 : extension de la compétence des agents DGCCRF en matière de sanction des
manquements, notamment en matière de PPP
Article 77 : pour les substances naturelles à usage biostimulant, l'article acte une procédure
d'évaluation et d'autorisation allégée pour les parties consommables de plantes
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 6
Loi EGALIM (suite)
Article 79 : renforcement de l'information sur les risques, dans les publicités pour les PPP (déjà
strictement réservées aux revues spécialisées et sur les lieux de vente)
Article 81 : cet article prévoit, dans un délai de 6 mois, la présentation d'un rapport sur le
financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation
des victimes de maladies liées aux PPP
Article 82 : expérimentation de l'utilisation de drones pour 3 ans à compter de la promulgation de
la loi, restreinte aux produits utilisables en AB ou exploitations certifiées HVE, sur les parcelles de
pente supérieure a 30 % ; évaluation faite par l'Anses et formalisée dans un arrêté interministériel
Article 84 : renforcement dans les formations Certiphyto du temps consacré à l’importance de
la sobriété d'usage et à la connaissance des alternatives, notamment du biocontrôle
Article 85 : explicitation du rôle des chambres d'agriculture en matière de réduction de l'utilisation
des PPP, rapport annuel de l'APCA au gouvernement sur les actions déployées par les chambres
d'agriculture
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 7
Loi EGALIM (suite)
Article 83 : cet article contient trois dispositions différentes dans leur objet :
I. une extension de l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes pour les produits contenant
des substances au mode d'action identique
II. à compter du 1er janvier 2020, l'utilisation de PPP est conditionnée à la mise en œuvre par
l'utilisateur de mesures de protection des riverains. Ces mesures sont formalisées dans une
charte d'engagement départementale, après concertation. Lorsque les mesures ne sont pas mises en
place ou dans l'intérêt de la santé publique, l’Etat peut restreindre ou interdire à proximité des zones
concernées
=> projet de décret en cours de discussion dans le cadre d’un GT national « Protection des
populations et de l'environnement »
III. une interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de
PPP contenant des substances non approuvées pour des raisons de santé ou d'environnement
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 8
Loi EGALIM (suite)
Article 88 : cet article habilite le gouvernement à procéder par ordonnance, notamment pour :
- séparer les activités de vente ou d'application et de conseil de PPP. L'habilitation prévoit
notamment une indépendance des personnes, une séparation capitalistique, le fait que cette
reforme permette l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant et la mise en œuvre effective
des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
=> projet d’ordonnance en cours :
* consultation du public jusqu’au 24 février
* publication de l’ordonnance avant le 30 avril 2019
=> travail à engager sur le projet de décret
=> travail sur les référentiels d’activités (objectif : parution fin 2019)
- pérenniser le dispositif des CEPP et étendre son application Outre-mer ; prévoir une
obligation avant 2021
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 9
Etat d’avancement du dispositif Certificats d’économie de produits
phytopharmaceutiques (CEPP) dans le Grand Est
Entreprises / tranche Nb d’entreprises % d’obligations à
d’obligations concernées atteindre en 2021
> 50 000 11 76,6 %
Bilan des déclarations en Grand Est en 2017 : 10 000 – 50 000 26 18,9 %
●
108 obligés sont concernés 1 000 – 10 000 30 4,1 %
●
44 entreprises/108 ont fait une déclaration < 1000 41 0,4 %
●
300 000 certificats annuels ont été obtenus Total 108 100,00%
(soit 10 % de l’objectif 2021)
OAD, équipements performants, Utilisation de variétés
pratiques agronomiques résistantes ou tolérantes
aux maladies
3%5%
3%
37%
Méthodes alternatives
(équipements,
52%
biocontrôle,..)
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 10Plan d'actions pour la sortie du glyphosate
Contexte :
Décision de renouvellement de l’approbation du
glyphosate pour 5 ans par l’Union Européenne
en décembre 2017
En France : 9 100 tonnes de glyphosate vendues
en 2016
Dans le Grand Est :
≈ 700 tonnes vendues (12 % ventes du GE )
- 20 % des surfaces en Grandes Cultures reçoivent
une application de glyphosate
- utilisation également en viticulture et arboriculture
Part des surfaces de grandes cultures (%) avec utilisation
de glyphosate (source enquêtes PK2011 et 2014)
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 11Plan d'actions pour la sortie du glyphosate
Engagement des ministres de l’agriculture et de l’environnement en juin 2018
Objectif : mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans et d’ici cinq ans pour
l’ensemble des usages, sans laisser les agriculteurs dans une impasse.
Contenu du plan :
1er février 2019 : création d’un centre de ressource via EcophytoPIC-GECO + création d'une
rendant accessible à l’ensemble de la profession plateforme grand public via Start-up d’Etat
agricole les solutions existantes pour sortir du (glyphosate.gouv.fr)
glyphosate
renforcement des actions d’accompagnement pour via notamment les AAP nationaux et les
diffuser les solutions et trouver des alternatives aux actions « collectifs » dans Ecophyto II+
impasses
mobilisation des filières et des réseaux territoriaux actualisation des modalités de déclinaison
(Chambres d’agri, enseignement agricole, avec appui régionale du plan Ecophyto II
des coopératives)
suivi des quantités vendues et utilisées des produits travail en cours CGDD à partir de la BNV-D
contenant du glyphosate
valorisation de ce travail au niveau européen
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 12Plan d'actions pour la sortie du glyphosate
Animation et suivi du plan confiés à une « task force » :
●
Présidence : Préfet Pierre-Etienne Bisch, coordonnateur interministériel ; avec :
✔
l’appui DGAL (ministère de l’agriculture) et CGDD (ministère de l’environnement)
✔
l’appui technique INRA, ACTA et APCA
●
Reporting tous les trois mois aux ministres et aux parlementaires : audition des deux
ministres le 8/11 et du coordinateur interministériel le 17/01
●
Réunions des 5 octobre 2018 et 17 janvier 2019
●
Appui territorial des préfets pour déclinaison territoriale
En parallèle :
●
Evaluation comparative des produits usages par usages, en vue de substituer les usages du
glyphosate par les alternatives sensiblement plus sûres (ANSES avec appui INRA) ;
●
Restriction des usages en traitement de pré-récolte sur les cultures annuelles au traitement
par tâches
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 13Site «glyphosate.gouv.fr » et start-up d’Etat
1er niveau Glyphosate.gouv.fr Appuis possibles :
- start-up d’État
d’information : Eléments généraux, témoignages,indicateurs
Sites des ministères - services de l’État
information grand
- conseillers
public
Pour les questions techniques, - instituts techniques
réorientation vers les sites dédiés
Ecophyto PIC Espace
ème
2 niveau (portail d’information) DEPHY
d’information : Appuis souvent
informations plus Centre de nécessaires :
renvoie vers alimentent
techniques/ ressources - conseillers
à destination en - instituts techniques
premier lieu des Outil GECO
agriculteurs et des (espace collaboratif,
conseillers forum)
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 14Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 15
Plan Ecophyto II+
Un plan piloté par 4 ministères (MAA,
MTES, MSS, MESRI)
Consultation des membres du COS
en juillet 2018
Consultation du public du 20 novembre
au 10 décembre 2018
Publication prévue en mars 2019
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 16Ecophyto 2+ : Principales évolutions
Intégration des actions prévues dans le plan sur les produits phytopharmaceutiques (23
avril 2018) et plan de sortie du glyphosate.
Prévoit notamment :
Accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes (Axe 3) ;
Renforcer la prévention de l’exposition de la population (riverains, applicateurs) comme la
biodiversité (pollinisateurs par ex.), notamment par le dialoque et la communication entre les
différents acteurs et lorsque nécessaire les mesures de protection complémentaires (Axe 3)
Soutenir la recherche et l’innovation :
Poursuivre l’amélioration des connaissances sur les risques et les impacts des produits
phytopharmaceutiques, notamment sur les faibles doses et les effets cocktail ;
Poursuivre la démonstration des performances économiques, environnementales et sociales des
systèmes économes en produits phytopharmaceutiques et confortant le dispositif DEPHY
Réussir la sortie du glyphosate (Axe 3)
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 17Ecophyto 2+ : Principales évolutions
Promouvoir la reconnaissance et la diffusion des produits de biocontrôle et des
préparations naturelles peu préoccupantes ; (Axe 1)
Accompagner l’ensemble des agriculteurs dans la transition (Axe 1)
Inciter plus largement des groupes d’agriculteurs à s’engager dans la réduction de l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques en les accompagnant techniquement et financièrement
via les dispositifs d’aides aux investissements, les mesures agro-environnementales et
climatiques,…)
Mettre en œuvre la séparation des activités de distribution, d’application et de conseil
concernant les produits phytopharmaceutiques afin de renforcer la diffusion des principes de
la protection intégrée des cultures
Pérenniser le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques
Accompagner la fin des principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus tard et d’ici
cinq ans pour l’ensemble des usages
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 18Ecophyto 2+ : Principales évolutions
Rénover la redevance pour pollution diffuse pour la rendre plus incitative et soutenir le
développement de l’agriculture biologique
Mobiliser et responsabiliser l’ensemble des acteurs, depuis les agriculteurs jusqu’à la
grande distribution
Suivre et rendre compte des évolutions en termes d’usage notamment
A retenir :
✔ Au-delà des nouvelles mesures, une dynamique et un suivi
renforcés
✔ Implication renforcée de tous les ministères
✔ Charte d’engagement des partenaires
✔ Actualisation des feuilles de route régionale
Séminaire " Construire une nouvelle stratégie de conseil " 14 mars 2019 Nancy 19Merci de votre attention
Action pilotée par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’environnement, avec l'appui financier de l’Agence Française pour la Biodiversité,
Séminaire
par les crédits issus " Construire
de la redevance pourune nouvelle
pollutions stratégie
diffuses de conseil
attribués " 14 du plan Ecophyto
au financement
20
mars 2019 NancyVous pouvez aussi lire
