Compte rendu de la séance du Comité de la Communauté de Communes Loue Lison, en date du 28 mai 2018 - Réseau des Communes
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Compte rendu de la séance du Comité
de la Communauté de Communes Loue Lison,
en date du 28 mai 2018
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt-huit mai,
Le comité de la Communauté de Communes Loue Lison s’est réuni au Centre d’Animation à Ornans sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude GRENIER, pour la session ordinaire du mois de mai.
Présent(e)s Mesdames et Messieurs les membres en exercice.
M. Porteret Jean-Claude à Mme Laurence Breuillot, M. Moniotte Jacques à M. Faivre-Pierret Christophe,
Mme Calvi Virginie à M. Chabod Gérard, Mme Magneron Monique à Mme Petitet Marie-Jeanne, M.
Procuration
Chaussarot Michel à M. Hebert Guy, M. Petetin Yves à M. Barbet Henri, M. Bole Joel à M. Marguet Vincent,
M. Groshenry Maxime à M. Vergey André
M. Vermot-Desroches par Mme Jouffroy Marie-Claude, M. Bole Léon par M. Vouillot Jean-Bernard, M.
Suppléé(e)s
Dugourd Pascal par M. Legain Christophe,
Excusé(e) Mme Boucon-Galimard Sabrine, M. Nicolet Jean-Paul
Mmes Faillenet Maryse, Breuillot Christine & Ragot Maryvonne, Ms. Maurice Jacques, Percier Pascal,
Absent(e)s
Pogliano Jean-Louis, Sage Jean-Luc, Maugain Romuald, Chatelain Claude, Simon Gilles & Bourquin Michel.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un
secrétaire pris dans le Conseil, Monsieur Sylvain Ducret, ayant obtenu la majorité, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
LECTURE DES EXCUSES ET PROCURATIONS
M. Le Président :
Demande un éclaircissement sur la procuration de M. Petetin Yves à M. Barbet ; il s’agit bien de M. Henri
Barbet maire de Brères.
Passe la parole à M. Le Maire qui profite de l’occasion pour présenter la commune d’Ornans aux conseillers.
Félicite Mme le Maire de By et M. le Maire d’Ornans et ses conseillers pour leurs élections.
Compte-rendu du 5 avril : accepté à l’unanimité
Avec l’ajout demandé par M. Daudey Pierre en ces termes :
« M. Daudey demande à intervenir sur le projet de budget 2019 au sujet des compensations pour transfert de
charges. Le Président accepte mais précise qu’il refuse d’ouvrir un débat sur le sujet.
M. Daudey indique qu’à partir de 2019, tous les habitants de la CCLL paieront les mêmes taxes intercommunales
soit environ 176 €/habitant (compte 73111 divisé par le nombre d’habitants).
Les habitants des anciennes communautés de communes de la CCALL et de la CCCQ paieront en plus des
compensations pour transfert de charges de 66 €/ habitant (Comptes 73211 et 13246 divisés par le nombre
d’habitants).
En conséquence pour les mêmes compétences exercées par la CCLL, les habitants des anciennes communautés de
communes de la CCALL et de la CCCQ contribueront au budget général de la CCLL pour 242 € par habitant alors que
ceux de l’ancienne CCPO ne le feront que pour 176 € par habitant.
Cette inégalité devant l’impôt n’est pas acceptable. »
Le Président rappelle qu’il ne valide pas la méthode de calcul et les chiffres présentés ; il donne rendez-vous aux
élus communautaires dans le cadre de l’élaboration du pacte financier et fiscal à écrire.
1COMMISSION 6
FINANCES :
M. Monnet fait remarquer que les délais pour prendre connaissance des nombreux documents budgétaires étaient
courts. Ce sont les délais légaux. De plus, ces documents avaient été préalablement envoyés pour le conseil d’avril.
Comptes de gestion 2017
Mme Faivre, 1ère vice-présidente de la Communauté de Communes Loue-Lison, présente aux conseillers
communautaires les comptes de gestion 2017 établis par le Trésorier d’Ornans et les compare aux comptes
administratifs du budget général et des budgets annexes du même exercice, produits par la CCLL.
Ces documents s’avèrent conformes à la réalité budgétaire de la CCLL.
En conséquence, Mme Faivre demande à l’assemblée d’approuver les comptes de gestion du Trésorier d’Ornans
établis en conformité avec les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes : OM Amancey,
OM Ornans, OM Quingey, SPANC Amancey, ZAE L’Hôpital du Gros Bois, ZAE Quingey, Chaufferie Bois d’Amancey,
développement économique, maison de santé.
A l’unanimité, les membres présents approuvent les comptes de gestion 2017 du Trésorier d’Ornans.
Comptes administratifs 2017 :
Mme Faivre donne lecture aux conseillers communautaires, après que M. le Président de la CCLL se soit retiré, des
Comptes Administratifs 2017 du budget général de de la CCLL qui s’établissent comme suit :
CA Budget général
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
4 937 866.81 € 5 714 420.78 € +776 553,97 €
Report excédent 2016 +1 956 734.15 €
Résultat cumulé 2017 +2 733 288,12€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
8 055 155.37 € 7 298 292.77 € -756 862,60 €
Report déficit 2016 -2 094 521,46€
Résultat cumulé 2017 2 851 384.06€
Restes à réaliser 1 577 289,00 €
Besoin de financement de la section d’investissement -1 274 095,06€
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Report du déficit d’investissement
Compte 001 (Dépenses d’investissement) -2 851 384.06€
Couverture du déficit d’investissement
Compte 1068 (Recettes d’investissement) 1 274 095.06€
Report de l’excédent de fonctionnement
Compte 002 (Recettes de fonctionnement) 1 459 193.06€
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget général de CCLL dont le résultat de clôture cumulé
des sections fait apparaître
un excédent de fonctionnement +2 733 288,12€
un déficit d’investissement - 2 851 384.06€
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget Communauté de Communes Loue Lison 2018 :
2Report du déficit d’investissement -2 851 384.06€
Compte 001 (Dépenses d’investissement)
Couverture du déficit d’investissement 1 274 095.06 €
Compte 1068 (Recettes d’investissement)
Couverture du déficit d’investissement 1 274 095.06€
Compte 1068 (Recettes d’investissement)
CA Budget développement économique
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
0.00€ 0.00€ 0.00€
Report excédent 2016 64 706.00 €
Résultat cumulé 2017 64 706.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
0.00€ 21 602.45 € 21 602.45 €
Report déficit 2016 - 21 602.45 €
Résultat cumulé 2017 - 0.00 €
Etant donné la suppression de ce budget développement économique à partir du 1er janvier 2018, les résultats de
ce budget seront affectés au budget général de la CCLL
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats du budget développement économique vers le budget CCLL de la
manière suivante :
Au compte D 001 (DI) 0.00 €
Au R 1068 0.00 €
Au compte R 002 (RF) 64 706.00€
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget annexe développement économique dont le résultat de
clôture fait apparaître un excédent de 64 706.00 €.
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget général de la Communauté Loue-Lison 2018 :
Au compte D 001 (DI) 0.00 €
Au R 1068 0.00 €
Au compte R 002 (RF) 64 706.00 €
CA Budget Chaufferie bois
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
194 467.98 € 156 684.58 € - 37 783.40 €
Report déficit 2016 - 256 577.02€
Résultat cumulé 2017 - 294 360.42 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
61 744.94 € 57 229.45 € - 4 515.49 €
Report déficit 2016 - 95 150.05 €
Résultat cumulé 2017 - 99 665.54 €
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au compte D 001 (DI) - 99 665.54 €
Au compte D 002 (DF) - 294 360.42 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget annexe Chaufferie Bois Amancey dont le résultat de
clôture fait apparaître :
3un déficit de fonctionnement de - 294 360.42 €
un déficit d’investissement de - 99 665.54 €
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget Chaufferie Bois Amancey 2018 :
Au compte D 001 (DI) - 99 665.54 €
Au compte D 002 (DF) - 294 360.42 €
CA Budget Maison de Santé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
118 402.17 € 46 732.80 € - 71 669.37 €
Report excédent 2016 43 404.52 €
Résultat cumulé 2017 - 28 264.85 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
27 788.38 € 104 998.07 € 77 209.69 €
Report déficit 2016 - 103 384.06 €
Résultat cumulé 2017 - 26 174.37 €
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au compte D 001 (DI) -26 174.37 €
Au compte D 002 (DF) -28 264.85 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget annexe Maison de santé dont le résultat de clôture fait
apparaître :
un déficit de fonctionnement de -28 264.85 €
un excédent d’investissement de - 26 174.37 €
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget de la Maison de santé 2018 :
Au compte D 001 (DI) -26 174.37 €
Au compte D 002 (DF) -28 264.85 €
CA Budget OM Amancey
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
404 068.81 € 375 501.78 € - 28 567.03 €
Report excédent 2016 73 350.25 €
Résultat cumulé 2017 44 783.22 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
8 773.32 € 23 186.46 € 14 413.14 €
Report excédent 2016 58 601.74 €
Résultat cumulé 2017 73 014.88 €
Suite à la délibération du 18 janvier 2017, supprimant le budget OM Amancey et de Quingey au 31 janvier 2017 et
sa fusion avec le budget OM CCLL, elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante au
budget OM CCLL :
Au compte R 001 (RI) 73 014.88 €
Au compte R 002 (RF) 44 783.22 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget ordures ménagères de l’ex. CCALL dont le résultat de clôture
cumulé des sections fait apparaître un excédent de 117 798.10€,
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget Ordures Ménagères fusionné de la CCLL 2018 :
Au compte R 001 (RI) 73 014.88 €
Au compte R 002 (RF) 44 783.22 €
4CA Budget OM Quingey
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
980 864.16 € 1 047 160.01 € 66 295.85 €
Report déficit 2016 - 70 936.01 €
Résultat cumulé 2017 -4 640.16 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
0.00 € 19 613.59 19 613.59
Report excédent 2016 41 701.58 €
Résultat cumulé 2017 61 315.17
Suite à la délibération du 18 janvier 2017, supprimant le budget OM Amancey et de Quingey au 31 janvier 2017 et
sa fusion avec le budget OM CCLL, elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante au
budget OM CCLL :
Au compte R 001 (RI) 61 315.17 €
Au compte D 002 (DF) - 4 640.16 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget ordures ménagères de l’ex. CCCQ dont le résultat de clôture
cumulé des sections fait apparaître un excédent de 56 675.01€,
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget Ordures Ménagères fusionné de la CCLL 2018 :
Au compte R 001 (RI) 61 315.17 €
Au compte D 002 (DF) - 4 640.16 €
CA Budget OM Ornans
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
1 115 521.63 € 1 150 610.29 € 35 088.66 €
Report excédent 2016 776.12€
Résultat cumulé 2017 35 864.78 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
195 719.46 € 65 888.21 € - 129 831.25 €
Report excédent 2016 236 197.89€
Résultat cumulé 2017 106 366.64 €
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au compte R 001 (RI) 106 366.64 €
Au compte R 002 (RF) 35 864.78 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget ordures ménagères de Ornans dont le résultat de clôture
cumulé des sections fait apparaître un excédent de 142 231.42€,
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget Ordures Ménagères fusionné de la CCLL 2018 :
Au compte R 001 (RI) 106 366.64 €
Au compte R 002 (RF) 35 864.78 €
CA Budget ZAE Lavans-Pessans
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
6 821.78 € 6 821.78 € 0.00 €
Report excédent 2016 0.00€
Résultat cumulé 2017 0.00 €
5SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
18 622.28 € 0.00 € -18 622.28€
Report déficit 2016 - 580 566.40 €
Résultat cumulé 2017 - 599 188.68 €
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au compte D 001 (DI) - 599 188.68 €
Au compte D 002 (DF) 0.00 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Combe Parnette dont le résultat de clôture fait
apparaître :
un déficit d’investissement de - 599 188.68 €
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget de la ZAE de Quingey 2018 :
Au compte D 001 (DI) - 599 188.68 €
Au compte D 002 (DF) 0.00 €
CA Budget ZAE La Louière à l’HôpitaL Du Grosbois
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
206 192.65 € 123 104.72 € - 83 087.93 €
Report excédent 2016 3 000.00€
Résultat cumulé 2017 - 80 087.93€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
119 500.00 € 202 587.93€ 83 087.93
Report déficit 2016 -3 000.00 €
Résultat cumulé 2017 80 087.93
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au compte R 001 (RI) 80 087.93 €
Au compte D 002 (DF) - 80 087.93 €
Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget annexe ZAE La Louière dont le résultat de clôture fait
apparaître :
un déficit de fonctionnement de - 80 087.93 €
un excédent d’investissement de 80 087.93 €
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget de la ZAE la Louière 2018 :
Au compte R 001 (RI) 80 087.93 €
Au compte D 002 (DF) - 80 087.93 €
CA Budget SPANC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
92 846.15 € 85 436.00 € - 7 410.15 €
Report déficit 2016 -11 906.22 €
Résultat cumulé 2017 -19 316.37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Report excédent 2016 1 300.22 €
Résultat cumulé 2017 1 300.22 €
Elle propose à l’assemblée d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au compte R 001 (RI) 1 300.22
Au compte D 002 (DF) - 19 316.37
6Les membres présents à l’unanimité :
Approuvent le compte administratif 2017 du budget annexe SPANC Amancey-Quingey dont le résultat de
clôture fait apparaître :
un déficit de fonctionnement de -19 316.37 €
un excédent d’investissement de 1 300.22 €
Décident d’affecter comme suit les résultats au budget SPANC 2018 :
Au compte R 001 (RI) 1 300.22
Au compte D 002 (DF) - 19 316.37
PRESIDENT
COMPETENCE OPTIONNELLE « VOIRIE »
Le président rappelle quelques conséquences de la fusion :
La fin du remboursement du contingent d’aide sociale pour 9 communes de l’ex CCPO,
La fin du financement du secrétariat de mairie pour 4 communes de l’ex. CCALL,
L’extension du CIAS à l’échelle Loue Lison sans transfert de recettes car les communes des ex. CCALL et
CCCQ n’avaient pas de dépense d’action sociale.
Pour la voirie, avec le transfert de la compétence des communes ex. CCALL et CCCQ à la CCLL, les charges, qui
étaient jusque-là communales, deviennent intercommunales. Inversement, si la compétence était restituée aux
communes de l’ex. CCPO, les charges intercommunales deviendraient communales. C’est le principe qui s’applique
en FPU : tout transfert de charges s’effectue à l’euro l’euro pour que l’opération soit blanche pour le contribuable.
Le Président remercie Ms. Marguet et Stadelmann ainsi que M. Pernin pour leur accompagnement dans la
préparation du transfert de la compétence voirie. Il retrace l’historique des réflexions sur la question voirie.
Après deux réunions de CLECT, le constat suivant a été dressé :
L’application stricto sensu de la définition des voiries d’intérêt communautaire telles que définies le
18/12/17 aurait des conséquences financières fortes pour les communes dotées d’un long linéaire de voirie.
Les différences de largeur de voirie méritaient un travail à la surface et non au linéaire d’où un répertoire
plus fin sur les caractéristiques de voirie.
Les données communales ne sont pas toutes remontées à la CCLL et pour celles communiquées, elles
étaient très hétérogènes ou incomplètes ou au contraire globalisées.
C’est pourquoi la CLECT a demandé communication à la DDFIP des comptes de gestion des communes qui
ont confirmé des conséquences financières fortes pour certaines communes d’une application stricte de la
voirie d’intérêt communautaire définie le 18/12/17.
Avec l’expérience de l’ex. CCPO, des ratios ont pu être dégagés, ainsi :
o Coût moyen d’entretien à 0.08 €/M²/an,
o Coût moyen d’investissement à 0.44 €/M²/an
En appliquant ces ratios, toutes les voiries transférées devraient être refaites tous les 20 ans.
Observant des pratiques d’EPCI en matière de compétence Petite enfance notamment, le Président a pris
les attaches du Secrétaire Général de la Préfecture et des services juridiques du ministère de l’intérieur
pour faire valider le principe d’une définition des voiries d’intérêt communautaire par liste/commune en
concertation avec chaque commune.
Fort de la légalité de cette pratique, avec Ms. Marguet et Pernin, il a proposé à 54 communes concernées
une rencontre pour expliquer la proposition et aboutir à une liste de voies à reconnaître d’intérêt
communautaire. 43 rencontres ont eu lieu, soit en conseil municipal, soit en simple réunion, le bilan :
28 communes ont tout transféré,
12 communes ont transféré 10 % (dont 2 sans réponse),
14 communes ont fait un choix intermédiaire.
Sur la DETR, en 2018, les communes continuent d’en bénéficier.
En matière d’investissement, le Président invite la commission 8 à travailler sur un marché à bons de
commande de plusieurs années qui permette d’obtenir des prix inférieurs à ceux pratiqués actuellement et
à établir un plan pluriannuel d’investissements avec une prévision de budget de 400 000 € plus les
attributions de compensation des communes ex. CCALL et CCCQ. Dès la DETR 2018 notifiée, la CCLL lancera
les travaux engagés puis ceux concomitants avec des travaux communaux.
Avec le transfert de la compétence assainissement en 2020, il est logique et pratique que la CCLL détienne
la compétence voirie. Le Président relate les propos de certains élus qui différencient les communes de l’ex.
CCPO des autres en indiquant que pour les premières, c’est la fiscalité intercommunale qui finance la voirie
7alors que pour les autres ce sont les attributions de compensation. Il souhaite faire cesser ces propos et
rappelle qu’avec le pacte financier et fiscal, CCLL et communes doivent atteindre l’objectif
gagnant/gagnant.
Avec le gain généré par l’évolution des bases fiscales, le Président souhaiterait que 50% soit redistribué sur le
territoire. Il rappelle qu’en 2016, quand 100 000 € de produit CFE supplémentaire était généré sur Ornans, 60 000€
revenait à la ville d’Ornans et 40 000€ à la CCLL. Désormais, la CCLL encaissera 100 000€ et la Ville d’Ornans 0€. Les
autres communes membres de la CCLL vont donc profiter de cette nouvelle recette.
Le Président cite l’exemple d’une commune qui en application de la proposition de définition des voiries d’intérêt
communautaire va faire du bénéfice car elle a un prêt qui va être transféré à la CCLL, prêt qui correspond à des
travaux dont le coût est supérieur au coût moyen obtenu par la CCLL, preuve que les prix des marchés
intercommunaux sont au plus juste. D’ailleurs, en 2021, si le prix du pétrole augmente et que la DETR disparaît, sur
proposition de la CLECT, les ratios pourront évoluer pour les nouvelles surfaces transférées.
Le Président rappelle que si l’assemblée ne retient pas la proposition d’une définition d’intérêt communautaire par
liste ou si la délibération est attaquée, c’est la définition du 18/12/17 qui s’appliquera et dans ce cas plusieurs
communes seront mises en grande difficulté. Il invite chaque maire à raisonner collectivement et solidairement.
M. Cretin fait partie de ces maires qui seraient en grande difficulté si la proposition n’était pas retenue. En effet, sa
CAF est de 12 000 € et le transfert de la voirie version 18/12/17 lui couterait 10 000 €. Il est donc ravi de la
proposition par liste.
M. Bourgon s’interroge sur les communes qui transféreraient des nouvelles voies dans 8 ans. Ces dossiers
prendront la file.
Le Président souhaite fixer à la commission voirie l’objectif de réparer les voies en rouge sous 3 ans sauf si des
enfouissements sont prévus.
M. Barbet précise que le 18/12/17, les communes n’avaient pas connaissance des sommes prélevées d’où
l’adoption de la définition d’intérêt communautaire à une grande majorité.
M. Edme constate que des rancœurs persistent sur la fusion et qu’il reste du chemin à faire. Pour l’IFP, il avait
proposé une durée plus longue qui n’a pas été retenue.
Sur l’IFP, le Président indique que pour la CFE, c’est l’effet inverse des ménages. Quand le taux diminue sur l’ex.
CCCQ, il augmente sur l’ex. CCPO. Il faudra expliquer aux entreprises pourquoi.
M. Daudey P. revient sur le régime dérogatoire que la CLECT aurait pu proposer. Il est gêné par le fait que ce soit
les communes qui décident des voies d’intérêt communautaire car c’est au conseil de le décider ?
Il fait donc une contre-proposition à l’assemblée qui est que si une compétence existe déjà dans une ex CC et qu’elle
est étendue à l’ensemble du territoire, c’est la fiscalité qui finance, donc la CCLL augmente ses taux. En revanche,
pour les nouvelles compétences, ce seraient les attributions de compensation.
M. Marguet précise que pour fixer une attribution de compensation à zéro, la majorité des 2/3 des conseils
municipaux est nécessaire donc le rapport ne serait pas approuvé et le Préfet serait tenu d’appliquer les chiffres
des comptes de gestion.
Le Président rappelle que les propositions financières sont faites par la CLECT et pas par le Président et que si toutes
les compétences sont étendues, il en coûtera plus de trois millions d’euros à la CCLL. Comment aller chercher cette
somme chez les contribuables ?
Le Président entame la lecture du projet de délibération et invite à passer au vote précisant bien que c’est la CCLL
qui définit l’intérêt communautaire.
Vu le CGCT et notamment les articles L 5211-41-3 et L 5214-16,
- Vu la délibération n° 185/17 du 18/12/2017 de définition de l’intérêt communautaire de la voirie en ces termes :
« Aménagement et entretien de la voirie communale reconnue d’intérêt communautaire. Sont reconnus
d’intérêt communautaire :
8 Les voies ouvertes à la circulation automobile,
En agglomération, les voies communales et chemins ruraux revêtus d’un enduit,
Hors agglomération, les voies communales et chemins ruraux revêtus d’un enduit reliant les communes
entre elles et / ou reliant une route départementale et / ou desservant une habitation et / ou une activité
économique. »
Considérant l’impact financier pour plusieurs communes d’une application stricte de la définition ci-dessus,
Dans le souci de respecter le principe selon lequel les transferts de compétences d’une commune à la CC doivent
être neutres financièrement,
Dans la perspective d’aboutir à terme à un transfert intégral de cette compétence des communes à la
Communauté de communes,
En concertation avec les communes, le conseil décide à la majorité, M. Daudey Pierre ne prenant pas part au vote,
neuf abstentions (Mmes Breuillot Laurence, Leblanc-Vichard Françoise, Bordy Cécile et Viprey Chantal, Ms.
Porteret Jean-Claude, Guillame Frédéric, Bardey Philippe, Barbet Henri et M. Chaussarot Michel) :
que la voirie d’intérêt communautaire est pour l’instant les voies ouvertes à la circulation automobile et
revêtues d’un enduit figurant par commune dans la liste suivante,
Que le règlement d’application joint de cette compétence voirie est modifié en conséquence.
Le Président conclut en espérant que le transfert intégral aboutira à terme. Dès la délibération prise, il mandatera
M. Pernin pour lancer les travaux.
DECHETS MENAGERS : Ticket de sortie de Charbonnières les Sapins et Labergement du Navois pour leur
retrait du SYBERT
- Vu les délibérations du SYBERT en date du 28/03/2017 et de la CCLL du 10/05/17 approuvant un ticket de sortie
par habitant pour les communes sortantes du périmètre SYBERT à savoir 27.98 €/habitant,
- Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-19-002 du 19/12/17 arrêtant un prix/habitant à 12.49 €,
Réglementairement, le SYBERT sollicite le règlement de la somme de 3 684.55 € auprès de la CCLL, à charge pour
elle de récupérer la somme auprès des communes sortantes.
Le conseil, invité à se prononcer, à l’unanimité :
Valide le ticket de sortie pour les deux communes aux montants précités,
Autorise le Président à s’acquitter de cette somme auprès du SYBERT,
Autorise le Président à solliciter en parallèle cette somme aux communes sortantes.
ELECTIONS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS :
Le Président rappelle les démissions des 6ème et 10ème vice-présidents et précise qu’il n’envisage pas leur
remplacement et privilégiera des délégations à des conseillers communautaires. Au préalable, l’assemblée devra
adopter la composition du Bureau puis procèdera à l’élection des membres parmi lesquels le Président désignera
des conseillers délégués.
Syndicat Mixte de la loue
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacants 4 sièges de titulaires,
Le conseil communautaire, à la majorité (M. Emmanuel Cretin ne prenant pas part au vote), élit Ms. :
PERNIN Daniel,
ROLAND Jean-Louis,
QUETE Gérard,
JOUVIN Christophe
délégués titulaires de la CCLL au Syndicat Mixte de la Loue.
Pour rappel, ci-jointe la liste des délégués titulaires au 28 mai 2018. ,
9 Office de Tourisme
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacants 4 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CALVI Virginie CHANUDET Djamila
DUCRET Sylvain GALMICHE Christelle
MAGNERON Monique
PETITET Marie-Jeanne
SYBERT
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacants 3 sièges de titulaire,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit. :
Délégués titulaires : Mme GROLEAU Colette, Ms. Ducret Sylvain & Boillon Michel
Délégués suppléants : M. BONNEFOI Frédéric
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués titulaires et suppléants au 28 mai 2018.
TITULAIRES SUPPLEANTS
BOILLON Michel BONNEFOI Frédéric
DAUDEY Pierre SAGE Jean-Luc
DUCRET Sylvain MAIRE Pierre
EDME Philippe MARESCHAL Claude
FAIVRE Sarah MARGUET Vincent
GROLEAU Colette
MONIOTTE Jacques
QUETE Gérard
STADELMANN Jean-Claude
CIAS
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacant 2 sièges au conseil d’administration du CIAS,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit Mesdames MAGNERON Monique et KOWAL-BONDY Nathalie,
délégué titulaire
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués au 28 mai 2018 :
BEAUVAIS Michèle
BOUCON GALIMARD Sabrine
BRUCHON Pierre
KELLER Véronique
KOWAL-BONDY Nathalie
MAGNERON Monique
MULLER Valérie
QUETE Gérard
EMIPO
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacant 2 sièges de titulaire,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit Mmes BORDY Cécile et MAGNERON Monique, déléguées titulaires.
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués titulaires à l’EMIPO au 28 mai 2018 :
VAN DE WOESTYNE Nathalie
BORDY Cécile
MAGNERON Monique
EPF
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacant 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant à l’EPF,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit :
• Monsieur PERNIN Daniel, délégué titulaire,
• Monsieur DUCRET Sylvain, délégué suppléant
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués titulaires à l’EPF au 28 mai 2018 :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PERNIN Daniel DUCRET Sylvain
MOUGIN Gérard GROSHENRY Maxime
10 GAL
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacant 1 siège de suppléant au GAL,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit M. AMIEZ Yves, délégué suppléant.
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués titulaires au GAL au 28 mai 2018 :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BOUQUET Philippe AMIEZ Yves
DEBOIS Jean-Pierre BARDEY Philippe
DEMESMAY Maurice BOLE Joel
FAIVRE Sarah BONNEFOI Frédéric
GRENIER Jean-Claude BORDY Cécile
MAIRE Pierre BOUCON GALIMARD Sabrine
MAIRE DU POSET Thierry DEBRAY Michel
MARECHAL Philippe EDME Philippe
STADELMANN Jean-Claude GUILLAME Frédéric
SYDED
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacant 1 siège de titulaire au SYDED,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit M. CHABOD Gérard délégué titulaire.
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués CCLL au SYDED au 28 mai 2018 :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CHABOD Gérard FAIVRE Sarah
MARECHAL Philippe DAUDEY Pierre
Mission Locale
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacant 1 siège de suppléant à la Mission Locale,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit Mme MAGNERON Monique déléguée suppléante à la Mission Locale.
Pour rappel, ci-dessous la liste des délégués CCLL à la Mission Locale au 28 mai 2018 :
Madame BORDY Cécile, déléguée titulaire
Madame MAGNERON Monique, déléguée suppléante
CNAS
- Vu le renouvellement électoral à Ornans annulant la désignation de M. PROST Jean-Paul en qualité de délégué
élu pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de désigner M. DUCRET Sylvain en qualité de délégué élu
notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
ELECTION COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
- Vu le décret n° 2016-36 du 25.03.16 relatif aux marchés publics,
- Vu le CGCT et notamment les articles L 1414-2 et L 1411-5,
- Vu le renouvellement électoral à Ornans rendant vacants 2 sièges sur 5 de titulaires et 3 sur 5 de suppléants,
Invité à se prononcer, le conseil, à l’unanimité, valide la composition de la commission d’appel d’offres ci-
dessous présidée par M. Grenier :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PERNIN Daniel BRUCHON Pierre
PETITET Marie-Jeanne CHABOD Gérard
EDME Philippe MAGNERON Monique
MARECHAL Philippe ROLAND Jean-Louis
PAQUIEZ Patricia PORTERET Jean-Claude
ELECTION VICE-PRESIDENT
- Vu la délibération n° 03/17 du 23/01/17 d’élection des vice-présidents de la CCLL,
- Considérant la vacance des postes de 6 et 10° vice président suite aux démissions de Ms. Prost et Edme,
- Considérant la volonté du conseil de remplacer le 8 ° vice président suite au renouvellement électoral
à Ornans et donc de ne pas changer l’ordre du tableau
11- Considérant qu’à défaut de dispositif expressément prévu par les textes applicables à l’élection des
vice-présidents, il y a lieu de recourir pour l’élection des vice-présidents, au scrutin secret, uninominal
à la majorité absolue.
Il convient donc de procéder à l’élection du 8ème vice-président, au scrutin uninominal à trois tours.
Le Président fait appel à candidatures.
Après que M. Daniel Pernin se soit porté candidat, il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités aux
opérations de vote, dont les résultats sont :
M. Daniel Pernin est élu 8ème vice-président avec 60 voix.
Le conseil proclame Monsieur Daniel Pernin 8ème vice-président et autorise Monsieur Le Président à accomplir tout
acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PERSONNEL
Recrutement responsable technique
Un jury de recrutement composé de Ms. Grenier, Marguet, Fourquet, Veyron et de Mme Labbey s’est réuni pour
auditionner 6 candidats sur 24 postulants. A l’issue des entretiens et des tests « Thomas » sur le savoir être et la
posture en situation d’emploi, le jury a retenu M. Christophe THIEBAUD actuellement ingénieur à la ville d’Ornans.
Parmi ses missions, Christophe travaillera aux services des communes comme assistant à maîtrise d’ouvrage.
Achat matériel informatique et demande DETR
- Vu la création d’un poste de Responsable Technique,
Considérant la nécessité d’équiper informatiquement l’agent recruté et l’opportunité d’obtenir de la DETR,
Le conseil, invité à se prononcer, à l’unanimité :
Valide l’achat de matériel informatique pour la somme de 3 063.54 € HT,
Autorise le Président à solliciter 50 % de DETR, soit 1 531 €,
Demande l’autorisation d’engager la dépense avant notification de subvention.
Recrutements Nautiloue : voir pré-rapport
P@C C@P 25 : Approbation du projet de territoire
Le Président informe l’assemblée que M. Oudet, membre du COPIL, représente la CCLL et qui lui est membre en
tant que maire de l’Hôpital du Grosbois. C’est la solution trouvée pour répondre aux critères de désignation des
membres du COPIL édités par le Département.
Le Président rappelle le processus d’élaboration de tous les documents de contractualisation avec l’Etat (Contrat
de ruralité), le Département (P@c C@p) et la Région (Cap territoire). Il précise que le COPIL a écrit le projet de
contrat pour permettre à tous les dossiers déposés par les communes d’être fléchés.
La Présidente du Conseil Départemental a souhaité que la CCLL présente un véritable projet de territoire
formalisant d’une part les ambitions de la communauté de communes pour les années à venir et, d’autre part,
devant guider l’inscription des projets recensés dans le volet A (structurant) ou le volet B (d’intérêt local).
Il est rappelé que ces projets ont été recensés en direct par les différents porteurs sur une plateforme mise en ligne
sur le site du conseil départemental.
Les services du département et de la CCLL ont travaillé conjointement depuis février afin de proposer un projet de
territoire cohérent. Celui-ci a été présenté et validé par l’exécutif et le COPIL.
Cette proposition jointe aux conseillers communautaires dans le cadre du pré-rapport du conseil du 28 mai 2018
est validée à l’unanimité par les conseillers communautaires.
12COMMISSION 3
NAUTILOUE
Convention Camping de la Roche d’Ully / Nautiloue
- Vu le partenariat camping La Roche d’Ully/Nautiloue depuis 2008 pour satisfaire la clientèle du camping,
Il est proposé au conseil de passer une convention jointe au pré-rapport qui régit les modalités d’accès des
campeurs de la Roche d’Ully pour 2018.
Le conseil communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité :
Valide la convention,
Autorise le Président à la signer.
Gestion grignoterie
- Vu les articles L 1411-12 & R 1411-2 du CGCT,
- Vu le retour positif sur la concession de la grignoterie en 2017,
Le conseil communautaire, invité à se prononcer, valide à l’unanimité la reconduction du dispositif en 2018, à savoir
confier la gestion de la grignoterie à M. Chanudet Alexandre du 02/06/08 ou 30 /06/08 (selon les conditions
météorologiques) au 02/09/08, 7 jours sur 7, de 12h00 à 18h30, moyennant une redevance variable selon le chiffre
d’affaires, soit :
Une redevance plancher de mille euros (1 000 €),
Puis 1 000 € + 8 % du chiffre d’affaires compris entre 10 000 et 15 000 € HT,
Puis 1 400 € + 6 % du chiffre d’affaires supérieur à 15 000 € HT.
A cette redevance s’ajoute la prise en charge des consommations de fluides. En contrepartie, la CCLL met à
disposition les locaux et le matériel.
Règlement intérieur des activités encadrées 2018/2019
- Vu la délibération N° 90/08 du 01/10/08 approuvant les règlements intérieurs de Nautiloue,
- Vu les délibérations N° 57/10 du 29/09/10, 55/14 du 01/07/14 et 39/15 du 11/06/15 approuvant les
modifications du règlement des activités encadrées,
Considérant la nécessité de changer les dates de périodes à savoir :
Période 1 : du 21/09/ au 16/12/2018,
Période 2 : du 17/12/2018 au 7/04/2019,
Période 3 : du 8/04 au 30/06/2019
A l’unanimité, le conseil communautaire valide le changement de dates de périodes ci-dessus apporté au règlement
des activités encadrées de NAUTILOUE.
Informations sur les 10 ans de Nautiloue
Cette année, Nautiloue fête ses 10 ans. Un programme saisonnier 2018/2019 des festivités est en cours d’écriture
et un groupe de travail dédié est constitué.
COMMISSION 2
DEVELOPEMENT ECONOMIQUE :
Aides aux entreprises
La Région est chef de file dans les aides aux entreprises hors immobilier (investissements matériels, équipements,
emploi, innovation, export…). Elle a mis en place des dispositifs d’aides dont la majorité permettent l’octroi d’aides
sous la forme d’avances remboursables.
Plusieurs territoires LEADER ont développé une stratégie de développement local intégrant la possibilité
d’accompagner des entreprises (sur le territoire Loue Lison : occupation de locaux vacants et aides aux artisans
travaillant les ressources naturelles).
La Région a informé les territoires LEADER qu’il leur était désormais impossible de présenter un plan de financement
associant prêt à taux zéro/avance remboursable et fonds européen.
13Pour les projets portés par les entreprises, la loi NOTRe stipulant que la Région est seule détentrice du pouvoir
d’apporter la contrepartie nationale utile à LEADER, un cercle vicieux bloque toute aide.
Il s’agit donc d’interpeler Mme la Présidente de Région afin d’aménager une souplesse dans les dispositifs d’aides.
Ainsi, dans les cas où un projet pourrait faire appel à LEADER, la contrepartie nationale serait obtenue de la manière
suivante :
la Région émet un avis favorable à la recevabilité du dossier mais n’attribue pas d’avance remboursable,
l’avis favorable de la Région permettrait à l’EPCI de débloquer une aide sous forme de subvention (après
conventionnement avec la Région),
la subvention de l’EPCI formerait la contrepartie nationale susceptible d’appeler LEADER.
Le conseil communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité soutient la présente motion.
Aides à l’immobilier d’entreprise
Pour répondre à M. Edme, les porteurs de projet sont invités à préciser si leur opération est source de création
d’emplois mais l’aide n’est pas conditionnée à cela.
SARL MTBI
La CCLL a délibéré le 25 janvier dernier pour mettre en place un dispositif d’aide aux entreprises dans le cadre de
projets immobiliers (acquisition, création ou extension de locaux).
La commission n° 2, réunie le 15 mai, a étudié le dossier complet de la SARL MTBI en application du règlement
d’intervention approuvé et a confirmé l’éligibilité à l’aide du porteur de projet. A l’issue, elle a auditionné le chef
d’entreprise avant de formuler un avis.
A l’unanimité, la commission a émis un avis favorable pour l’attribution d’une aide sur la base de 10 % des dépenses
éligibles avec un plafond maximum de 10.000 €, soit 8 500 € pour l’acquisition du bâtiment où se situe l’activité.
Invité à se prononcer, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention
d’attribution d’aide d’un montant de 8 500 € entre la CCLL et la SARL MTBI, basée à Cléron pour l’acquisition du
bâtiment où se situe l’activité bénéficiaire.
SAS Bois et Sciages de Montrond
La CCLL a délibéré le 25 janvier dernier pour mettre en place un dispositif d’aide aux entreprises dans le cadre de
projets immobiliers (acquisition, création ou extension de locaux).
La commission n° 2, réunie le 15 mai, a étudié le dossier complet de la SAS Bois et Sciages en application du
règlement d’intervention approuvé et a confirmé l’éligibilité à l’aide du porteur de projet. A l’issue, elle a auditionné
le chef d’entreprise avant de formuler un avis.
A l’unanimité, la commission a émis un avis favorable pour l’attribution d’une aide sur la base de 10 % des dépenses
éligibles avec un plafond maximum de 10.000 €, soit 10 000 € pour la création de deux bâtiments de stockage et de
séchage.
Invité à se prononcer, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention
d’attribution d’aide d’un montant de 10 000 € entre la CCLL et la SAS Bois et Sciages de Montrond, basée à
Montrond Le Chateau pour la création de deux bâtiments de stockage et de séchage.
SCI ORYX
La CCLL a délibéré le 25 janvier dernier pour mettre en place un dispositif d’aide aux entreprises dans le cadre de
projets immobiliers (acquisition, création ou extension de locaux).
La commission n° 2, réunie le 15 mai, a étudié le dossier complet de la SCI ORYX en application du règlement
d’intervention approuvé et a confirmé l’éligibilité à l’aide du porteur de projet. A l’issue, elle a auditionné le chef
d’entreprise avant de formuler un avis.
14A l’unanimité, la commission a émis un avis favorable pour l’attribution d’une aide sur la base de 10 % des dépenses
éligibles avec un plafond maximum de 10.000 €, soit 10 000 € pour l’acquisition d’un local commercial inoccupé à
Quingey afin d’y installer la SARL Quingey Optique
Invité à se prononcer, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention
d’attribution d’aide d’un montant de 10 000 € entre la CCLL et la SCI ORYX, basée à Quingey pour l’acquisition d’un
local commercial inoccupé à Quingey afin d’y installer la SARL Quingey Optique
ZA LAVANS-PESSANS : modificatif du lotissement suite à la division faite pour M. Dague / SCI 123
Bonheur
- Vu la délibération n° 199/17 du 18/12/17 de cession d’une parcelle de terrain à la SCI 123 Bonheur,
- Considérant la nécessité d’une délibération supplémentaire pour entériner l’addition des lots 1, 2 et 8 et pour
partie la parcelle ZE 104 (voirie) pour former le lot 12, nouvellement cadastré ZE n° 96, 97, 101 et 104 d’une
superficie de 10 138 m² à céder à la SCI 123 Bonheur,
- Considérant la nécessité de modifier le lotissement suite à cette division,
Invité à se prononcer, le conseil, à l’unanimité :
Demande que soit prise en compte la nouvelle division cadastrale,
Demande que soit modifié le lotissement en conséquence,
Mandate le cabinet Robert pour faire le nécessaire afin que le Président puisse signer l’acte de vente CCLL/SCI
123 Bonheur comme autorisé par délibération précitée.
ZA LAVANS-PESSANS : modificatif du règlement de lotissement sur les ICPE et les enseignes lumineuses
- Vu la délibération n° 26/18 du 12/03/18 d’adoption de dispositions particulières supplémentaires à intégrer au
règlement de lotissement,
- Vu la vente à la SCI 1 2 3 Bonheur dont l’objet est l’installation d’une station-service,
Considérant les mentions du règlement interdisant les ICPE et enseignes lumineuses,
Le conseil, invité à délibérer, à la majorité, deux abstentions (Ms. Chopard et Cretin) :
Approuve les modifications proposées,
Mandate le cabinet Robert pour effectuer les ajouts demandés par délibération n° 26/18 et supprimer les
notions d’ICPE et enseignes lumineuses.
M. Cretin demande pourquoi les ICPE étaient interdites initialement ? Mme Faivre précise que la CCCQ avait déjà
entamé une procédure pour modifier le règlement en ce sens mais çà n’a pas abouti.
ZAE LA LOUIERE A L’HOPITAL DU GROSBOIS : vente d’herbe 2018 / Emission d’un titre
Pour la vente d’herbe sur la zone d’activités économiques de l’Hôpital du Grosbois dont elle est propriétaire, la
CCLL a consulté des agriculteurs pour l’année 2018.
Une seule offre a été faite, celle de Mme ROBERT Catherine, à raison de trente euros (30.00 €).
Le conseil, à l’unanimité :
- accepte d’encaisser cette recette,
- autorise le Président à émettre le titre correspondant.
COMMISSION 8
VOIRIE :
Marché entretien : résultats de la consultation voir pré-rapport
Avenant de transfert des marchés de travaux de voirie
Pour sécuriser juridiquement l’exécution des marchés de travaux voirie engagés par les communes avant le
transfert de la compétence, le conseil est invité à autoriser le Président à signer des avenants de transfert pour
l’ensemble des marchés de travaux sur la voirie d’intérêt communautaire qui sont sans incidence sur les conditions
d’exécution des marchés.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à signer des avenants de transfert des marchés des
communes à la CCLL.
15COMMISSION 1
PCAET (voir annexe diaporama commission 1)
Il est rappelé aux conseillers que la démarche PCAET est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000
habitants et à réaliser pour le 31/12/2018 bien qu’un délai de six mois supplémentaires puisse être envisagé.
Le bureau d’études Mozaïque Environnement a été retenu pour la réalisation du PCAET et travaille actuellement à
la phase diagnostic.
Suite à la commission « Environnement et aménagement » du 28 mars, le planning de l’étude a été validé avec
comme point d’orgue immédiat la réalisation de l’atelier n°1 le 22 juin prochain. Cet atelier qui se déroulera sur la
journée consiste à sillonner le territoire de la CCLL en bus avec des arrêts à des points stratégiques ; arrêts au cours
desquels interviendront des personnes ressources du territoire issues du monde économique, institutionnel,
agricole etc… La présence de Monsieur le Préfet est fortement pressentie lors de cette journée.
DEMARCHE SCOT
Pour faire suite à l’arrêté préfectoral de périmètre de SCOT n° 25-2017-11-10-003 du 10/11/17, la commission
« Environnement et aménagement » a reçu le 16 janvier la directrice de l’AUDAB, prestataire potentiel, en présence
de la DDT, pour présenter les missions de l’agence. Cette même commission a ensuite souhaité que des contacts
soit pris auprès d’élus de Communauté de communes ayant déjà travaillé avec l’Audab afin d’alimenter la réflexion
sur le choix du futur prestataire. Il sera ensuite nécessaire de choisir entre l’Audab ou une consultation classique
auprès de bureaux d’études spécialisés.
Il est précisé que la prochaine délibération portera sur les enjeux du SCOT et les modalités de la concertation.
Mme Leblanc-Vichard demande quand les personnes extérieures seront-elles invitées et à quelle occasion ? à
l’occasion d’une prochaine commission 1 selon leur disponibilité lui précise Mme Faivre.
Mme Leblanc-Vichard souhaite que le cahier des charges pour la prestation d’accompagnement soit rédigé par un
assistant à maîtrise d’ouvrage et pas par l’AUDAB.
COMMISSION 7
Mme Bordy et M. Bouquet se retirent étant salariés des AFR
CONVENTIONS
Ludothèque LUDODOU
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la ludothèque itinérante Ludodou propose des temps d’accueil aux
publics autour des jeux.
Elle intervient sur le territoire de la CCLL les 2ème et 4ème lundi de chaque mois en alternance sur 2 communes de
l’ex CCALL et le 4ème jeudi du mois en alternance sur 8 communes de l’ex CCCQ.
Le conseil communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité, valide le renouvellement de la convention annuelle
de la Ludothèque au titre de l’année 2018 pour un montant global de 8 731.35 €, prévu au BP 2018.
Relais Petite Enfance Quingey
La CCLL est partenaire du Relais Petite Enfance de Quingey dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la
CAF par l’ex CCCQ.
Sur le secteur de Quingey, le partenariat se base sur une convention d’objectifs 2015-2018.
Un avenant annuel à la convention fixe la participation de la CCLL pour les permanences du relais sur le secteur de
Quingey soit pour 2018 : 28 079.69 €.
Cette participation est inscrite au budget 2018
Le conseil communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité :
Valide l’avenant 2018 à la convention d’un montant de 28 079.69 €,
Autorise le Président à le signer.
Relais Famille Assistantes Maternelles Ornans/Amancey
La CCLL est partenaire du Relais Famille Assistantes Maternelles Ornans/Amancey dans le cadre du Contrat Enfance
Jeunesse signé avec la CAF par l’ex CCALL.
Pour le secteur d’Amancey, il s’agit d’une convention annuelle cadrée par la DSP 2018-2022 Ville d’Ornans/
Fédération Familles Rurales.
16Un avenant annuel à la convention fixe la participation de la CCLL pour les permanences du relais sur le secteur
d’Amancey, soit pour 2018 : 6 734.87 €.
Cette participation est inscrite au budget 2018
Le conseil communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité :
Valide l’avenant 2018 à la convention d’un montant de 6 734.87 €,
Autorise le Président à le signer.
COMMISSION 4
Agence Régionale de Santé (ARS) : avis sur le projet régional de santé
Sollicitée par Monsieur Le Directeur Général de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, la CCLL émet un avis favorable
sur le Projet Régional de santé avec les réserves suivantes :
Déjà lourdement impacté dernièrement par la fermeture du site de Vuillafans, le centre hospitalier Saint
Louis d'Ornans a dû « absorber » les lits d'EPHAD transférés.
Actuellement, les conditions d'accueil se sont dégradées (2lits dans des chambres à 1 lit) et un projet
d'extension de l'établissement est en cours de finalisation. Pour réaliser le transfert de ces lits d'EPHAD,
des lits de médecine et de soins de suite ont dû être transformés.
Le Plan Régional de Santé prévoit la suppression de lits de médecine, il n'est pas envisageable que le CH
d'Ornans soit de nouveau impacté. Ces lits gérés médicalement par 4 médecins généralistes sont
fédérateurs et permettent une meilleure prise en charge de l'ensemble des résidents. Deux de ces
médecins prennent en charge des étudiants en médecine ; par le biais de cette formation nous pouvons
espérer susciter des « vocations » et par ce biais lutter contre la désertification médicale en milieu rural.
En ce qui concerne le Contrat Local de Santé, il convient de préciser le rôle et les missions exactes de l'EPCI pour
une prise éventuelle de compétence. Une mutualisation avec les structures existantes sur notre territoire pourrait
être envisagée.
En conséquence, la CCLL émet un avis favorable avec réserves au Projet Régional de Santé :
La capacité d'accueil et les effectifs des structures sanitaires de notre territoire devront être maintenus.
Les modalités d'un Contrat Local de Santé devront être clarifiées et pérennes.
Mme Beauvais remercie Mme Morel pour son appui technique dans l’analyse de ce dossier.
M. Le Maire de Chassagne Saint Denis profite de l’occasion pour informer d’une nouvelle activité "ACCROBRANCHE"
sur sa commune
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h00
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