RAPPORT DE PRESENTATION - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
RAPPORT DE
PRESENTATION
OCTOBRE 2017 1
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 2
SOMMAIRE
RESUME EXECUTIF ........................................................................................................................................ 3
Introduction .................................................................................................................................................. 8
PARTIE I: PERSPECTIVES ECONOMIQUES ............................................................................................... 10
A- Perspectives économiques internationales et régionales........................................................ 10
B- Economie béninoise et perspectives de croissance pour 2018 ................................................... 10
PARTIE II : MESURES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET LA BONNE GESTION
DES FINANCES PUBLIQUES EN 2018………………………………………………………………………………11
A- Mesures transversales ............................................................................................................... 11
1. Poursuite de la revue des dépenses comme socle de budgétisation et de gestion ................... 11
2. Rationalisation de la gestion des ressources humaines et des pensions de retraite .................. 12
3. Mensualisation des salaires des postes diplomatiques........................................................................... 13
B- Mesures sectorielles ............................................................................................................................ 13
1. Dans le secteur de la justice ........................................................................................................13
2. Dans le secteur de l’éducation .......................................................................................................................... 14
3. Dans les secteurs de l’eau et de l’énergie..................................................................................................... 14
4. Dans le secteur du commerce, de l’industrie et de l’artisanat .............................................................. 15
5. Dans le secteur des sports .................................................................................................................................. 15
6. Dans le secteur du tourisme .............................................................................................................................. 15
7. Dans le domaine de la fonction publique .................................................................................................... 15
8. Dans le domaine des finances publiques ..................................................................................................... 16
C- Principales mesures fiscales .............................................................................................................. 16
PARTIE III: PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2018...................................................... 17
A- Point sur l'exécution à mi-parcours du budget de l'Etat, gestion 2017 ................................. 17
B- Perspectives budgétaires pour 2018 ................................................................................................... 18
1-1- Le budget général.................................................................................................................................. 19
1.2- Le budget annexe du FNRB ............................................................................................................. 20
1.3- Les comptes d'affectation spéciale (CAS)....................................................................................... 21
C- L'équilibre budgétaire et financier ...................................................................................................... 21
1. L'équilibre budgétaire pour 2018 ........................................................................................................ 21
2. Les ressources et les charges de trésorerie. ....................................................................................... 21
D- Plafond des autorisations d'emplois............................................................................................... 22
Conclusion .......................................................................................................................................................... 23
Annexes............................................................................................................................................................... 24Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 3
RESUME EXECUTIF
Les prévisions budgétaires de l’Etat pour la gestion 2018 viennent consolider les
efforts de maîtrise et de rationalisation de la dépense publique engagés par le
Gouvernement depuis avril 2016.
En effet, les prévisions budgétaires de l’Etat pour la gestion 2018, rapprochées aux
résultats d’exécution du budget de l’Etat pour la gestion 2016 et à l’atterrissage
projeté à fin décembre 2017, démontrent quoique l’environnement sous régional et
international difficile, les efforts d’élargissement de l’espace budgétaire et de ciblage
de la dépense publique en faveur des investissements productifs et sociaux.
Cette démarche résulte d’un choix de politique budgétaire qui vise à :
- promouvoir les conditions de création d’emploi, de compétitivité et de
croissance économique soutenue ; et,
- tracer une courbe intelligente du déficit budgétaire sur le quinquennat 2016-
2021 aux fins de permettre à notre pays, non seulement d’honorer aisément
ses engagements financiers mais surtout d’asseoir les bases d’une économie
structurellement productive, vigoureuse et résiliente aux chocs extérieurs.
Aussi, la loi de finances pour la gestion 2018 est-elle également bâtie sur une
politique de rigueur portée par des mesures d’amélioration de gouvernance et de
transparence dans la gestion des finances publiques.
Par ailleurs, l’année 2018 sera celle du renforcement de l’exercice de revue de la
dépense publique aux fins d’assurer, mieux que par le passé, l’efficience des
interventions publiques. Elle servira aussi de passerelle entre la culture budgétaire
classique et la gestion en mode programme établie par la loi organique n°2013-14 du
27 septembre 2013 relative aux lois de finances.
1- Orientations économiques et sociales pour 2018
L’année 2018, constitue la deuxième année de mise en œuvre du Programme
d’Actions du Gouvernement (PAG) dont l’objectif principal est de lancer durablement
le développement économique et social de notre pays. Ainsi, le projet de loi de
finances pour la gestion 2018 vise à accélérer les réformes et chantiers phares du
PAG, notamment dans les secteurs prioritaires que sont : énergie, infrastructures,
cadre de vie, tourisme, agriculture. Les efforts de mise à niveau des systèmes éducatif
et sanitaire, de sécurité et défense seront davantage renforcés ; de même que leRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 4
paquet minimum de prestations de services en action sociale (micro finance, aides
aux personnes vulnérables, etc.).
Les effets attendus de la mise en œuvre de la tranche 2018 du PAG, devraient
permettre de consolider la stabilité macro-économique et d’améliorer significative-
ment le cadre de performance des différentes politiques publiques.
Ainsi, la croissance de l’activité économique ressortirait en 2018 à 6% du PIB réel,
supérieure à celle attendue à fin 2017 qui est de 5,4%. Le taux d’inflation et le taux de
pression fiscale devraient respectivement s’afficher à 2,1% et 14,4%.
2- Mesures pour l’amélioration de la gouvernance et la bonne gestion des
finances publiques
Le Gouvernement maintient ses objectifs d’amélioration des recettes et de maîtrise
de la dépense publique en assurant le financement des mesures nouvelles mises en
œuvre pour soutenir ses priorités. Dans ce contexte, le budget 2018 poursuivra la
politique de rationalisation de la dépense publique à travers des mesures de
gouvernance identifiées et testées, ainsi que des efforts de transparence dans la
gestion des finances publiques.
Au nombre de ces mesures, on peut citer :
- le renforcement de la pratique de revue de la dépense publique ;
- la mensualisation et la bancarisation des salaires des agents des postes
diplomatiques, des bourses des étudiants, des primes des fonctionnaires, des
charges de pensions supérieures ou égales à 50.000 FCFA ;
- la restructuration du cadre de gouvernance du Programme d’Investissement
Public ;
- l’intégration des systèmes « SUNKWE » et « FUR » pour l’assainissement du
fichier des Agents de l’Etat ;
- la mise en œuvre du plan d’actions de promotion de l’intégrité et de la lutte
contre l’impunité ;
- l’interconnexion des fichiers : Douanes-Impôts ; Impôt-Budget ; Impôt-Trésor ;
- la bancarisation du paiement des impôts et taxes par les grandes entreprises,
etc.
Ces différentes mesures viennent compléter et renforcer celles déjà prises et mises en
œuvre par le Gouvernement depuis avril 2016.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 5 3- Perspectives budgétaires pour 2018 Le projet de loi de finances pour la gestion 2018 s’équilibre en ressources et en charges à la somme de 1 862,918 milliards de FCFA contre 2 010,586 milliards de FCFA en 2017, en recul de 147,668 milliards de FCFA correspondant à -7,3%. Ainsi, le déficit budgétaire en 2018 s’établirait à 4,6% du PIB contre 12,3% dans la loi de finances pour la gestion 2017. Comparées aux prévisions d’exécution du budget 2017 estimées à 1 859,014 milliards de FCFA à fin décembre, soit 92,46%, les prévisions du projet de loi de finances pour la gestion 2018 affichent une quasi-stabilité. Le projet de loi de finances comprend les opérations budgétaires et de trésorerie. Budget de l’Etat La restructuration du profil du budget de l’Etat engagée, il y a deux ans, se poursuit en 2018. L’élaboration du budget, gestion 2018 est caractérisée par d’importants efforts pour la concession d’un espace budgétaire supplémentaire aux dépenses d’investissements, en dépit de la pression budgétaire constante des dépenses ordinaires. L’Etat s’engage, en conséquence, à renforcer la maîtrise des dépenses publiques par l’optimisation des charges et la mutualisation des moyens. En ce qui concerne les recettes, le potentiel fiscal doit être appréhendé et des techniques fiscales appropriées seront mises en place pour une meilleure collecte des ressources domestiques. Quant aux ressources de la fiscalité de porte, elles seraient tirées par le recours à un meilleur système de tarification, la construction/constitution de base de données des opérateurs économiques et la mise en œuvre de réformes structurelles au niveau des régies financières. Les prévisions de recettes fiscales restent prudentes et s’afficheraient à 870,400 milliards de FCFA. Quant aux recettes non fiscales, tout comme en 2017, elles devraient être tirées par les produits des services intermédiaires, les produits de l’Agence Nationale du Développement et du Foncier (ANDF), du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) et ceux de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) pour atteindre 166,409 milliards de FCFA. Ainsi, il est attendu globalement 1 135,609 milliards de FCFA de niveau de recettes budgétaires y compris les dons et les Opérations Militaires à l’Extérieur. Comparées aux objectifs de la loi de finances 2017 qui se chiffrent à un montant de 1 007,725 milliards de FCFA, il se dégage une hausse de 12,7%.
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 6
Cette projection haussière table sur les gains de recettes attendus des nouvelles
mesures insérées dans le projet de loi de finances pour la gestion 2018 et des
mesures organisationnelles et structurelles à mettre en œuvre (amélioration des
contrôles, interconnexion des régies financières, exhaustivité de l’intégration
financière au budget de l’Etat, des services intermédiaires de recettes et les appuis
budgétaires).
Par grandes masses, les ressources budgétaires de l’Etat se présentent ainsi qu’il suit :
(En milliards de FCFA)
RESSOURCES BUDGETAIRES PLF 2017 PLF 2018 ECART
Recettes fiscales brutes 795,200 870,400 75,200
- Douane 380,000 397,000 17,000
- Impôts 415,200 473,400 58,200
Recettes non fiscales 104,600 166,409 61,809
- Trésor 68,000 106,084 38,084
- Douane 3,500 3,500 0,000
- ANDF 0,000 3,025 3,025
- Caisse Autonome 3,300 5,000 1,700
d’Amortissement (CAA)
- Fonds Routier (FR) 4,400 4,000 -0,400
- Fonds National des Retraites du 25,400 44,800 19,400
Bénin (FNRB)
Autres ressources budgétaires 107,925 98,800 -9,125
- Dons budgétaires 15,840 15,800 -0,040
- Allégement de la dette 8,000 0,000 -8,000
- Fonds de concours et Opérations 84,085 83,000 -1,085
Militaires à l'Extérieur
TOTAL 1007,725 1135,609 127,884
Les prévisions de dépenses budgétaires s’établiraient globalement à 1406,318
milliards de FCFA contre 1 697,986 milliards de FCFA en 2017, en baisse de 17,2%
correspondant à un recul de 291,668 milliards de FCFA. Le recul projeté s’explique
par : (i) l’option pour le recours au PPP et (ii) la poursuite des réformes liées à
l’amélioration de la qualité de la dépense publique.
Par grandes masses, les dépenses se présentent ainsi qu’il suit :Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 7
(En milliards de FCFA)
DEPENSES BUDGETAIRES LF 2017 LF 2018 ECART
Budget général 1 569,442 1 299,066 -270,376
Dépenses ordinaires 761,125 798,966 37,841
- Dépenses de personnel 354,628 377,468 22,840
- Charges financières de la dette 103,700 132,900 29,200
- Dépenses d’acquisitions de biens
102,597 98,500 -4,097
et services
- Dépenses de transfert courant 200,200 190,098 -10,102
Dépenses en capital 808,317 500,100 -308,217
Budget annexe du FNRB 74,058 80,050 5,992
Comptes d’Affectation Spéciale 54,486 27,202 -27,284
TOTAL 1 697,986 1 406,318 -291,668
Le projet de budget de l'Etat pour la gestion 2018 dégage un solde budgétaire global
négatif de 270,709 milliards de FCFA contre 690,261 milliards de FCFA en 2017. En
pourcentage du PIB, ce solde représente 4,6% en 2018 contre 12,3% en 2017.
Opérations de trésorerie
Les ressources et les charges de trésorerie s’élèvent respectivement à 727,309
milliards de FCFA et 456,600 milliards de FCFA en 2018 contre 1002,861 milliards
de FCFA et 312,600 milliards de FCFA en 2017. Les ressources de financement
permettront de couvrir, outre le déficit budgétaire, les charges de trésorerie.Introduction
Le projet de loi de finances pour la gestion 2018 s’inscrit dans la droite ligne de la
mise en œuvre des grandes orientations contenues dans le Programme d’Actions du
Gouvernement (PAG) 2016-2021, dénommé « Bénin Révélé ». Il y tire son essence et
se veut un instrument d’opérationnalisation de la tranche 2018 des réformes, projets
prioritaires et projets phares du Gouvernement.
Ainsi, le projet de loi de finances pour la gestion 2018 a pour socle, en matière de
document de programmation de développement, le PAG 2016-2021 et pour cadre
juridique de référence, la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux
lois de finances (LOLF). Les engagements pris avec le Fonds Monétaire International
et les autres institutions de financement du développement constituent, pour leur
part, le troisième repère pour l’élaboration du projet de loi de finances pour la
gestion 2018.
Conformément au cadre global de référence ci-dessus décrit, le projet de loi de
finances pour la gestion 2018 reflète les choix de politiques publiques retenus dans le
PAG 2016-2021. Il se situe, par conséquent, dans la logique des options économiques
retenues dans la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la
gestion 2017, consacrée à la première année de mise en œuvre du PAG.
Par ailleurs, la structure et la présentation du projet de loi de finances, gestion 2018
montrent une progression dans la mise en œuvre des exigences communautaires qui
découlent de la directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009, transposée en droit
budgétaire béninois au moyen de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013
relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, certains instruments budgétaires (DPPD1 et
PAP2) ont été élaborés suivant des canevas améliorés, de même les comptes
budgétaires sont présentés conformément à l'esprit des dispositions de l’article 33 de
ladite loi.
En conséquence, le projet de loi de finances pour la gestion 2018 soumis à la
Représentation Nationale comporte un budget général comprenant désormais les
budgets de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et du Fonds Routier (FR), un
budget annexe (le Fonds National des Retraites du Bénin) et les Comptes Spéciaux du
Trésor. Il présente, à ce titre, pour chaque ministère, un DPPD, pour chaque
programme budgétaire, un PAP et pour chaque Institution, une Dotation budgétaire,
y compris les institutions non constitutionnelles telles que la Commission Electorale
1 Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses.
2 Projet Annuel de Performance.
8Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 9 Nationale Autonome (CENA) et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Par ailleurs, l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2018 sera pilotée, comme par le passé, en mode classique, en attendant la refonte complète en 2019 du système d’informations budgétaire et comptable. A cet effet, il est soumis à la Représentation Nationale, pour examen et vote, pour le compte de la gestion 2018, le format classique du budget. Ainsi, les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et les Projets Annuels de Performance (PAP) annexés au projet de loi de finances pour la gestion 2018, conformément aux dispositions de l’article 49 de la LOLF, l’ont été pour montrer au Parlement, l'articulation des crédits budgétaires autour des différentes politiques publiques. Le présent rapport, expose une synthèse de toutes les informations budgétaires et financières de l’Etat. A ce titre, il : (i) fait brièvement le point sur la situation et les perspectives de l'économie, (ii) précise les mesures de gouvernance et de transparence budgétaire du Gouvernement, (iii) présente les perspectives budgétaires pour 2018 et (iv) affiche en annexe, la liste des programmes budgétaires de chaque ministère. Il est élaboré par le Gouvernement en complément à la documentation budgétaire exigée par la LOLF.
PARTIE I: PERSPECTIVES ECONOMIQUES
A- Perspectives économiques internationales et régionales
Au niveau international, la reprise de la croissance devrait se poursuivre. Après 3,2%
en 2016, l’économie mondiale devrait enregistrer un regain de 3,5% en 2017 et 3,6%3
en 2018. Cette accélération de la croissance sera soutenue par l’activité dans les pays
émergents et en voie de développement (4,8% en 2018 contre 4,6% en 2017). Par
contre, dans les pays avancés, l’activité pourrait connaitre un léger fléchissement avec
un taux de croissance de 1,9% contre 2,0% en 2017. Dans la sous-région ouest
africaine, les prévisions tablent sur une reprise de l’activité, liée entre autres, aux
perspectives favorables du Nigéria dont l’économie devrait s’accélérer de 1,6% en
2018 contre 0,8% en 2017 et un repli de 1,6% en 2016.
B- Economie béninoise et perspectives de croissance pour 2018
Au niveau national, la politique économique du Gouvernement en 2018 serait
principalement orientée vers la poursuite de la mise en œuvre du Programme
d’Actions du Gouvernement (PAG) dont la vision est de « Relancer de façon
durable le développement économique et social du Bénin » à travers des actions
dédiées à :
- la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne
gouvernance,
- l’engagement de la transformation structurelle de l’économie ; et,
- l’amélioration des conditions de vie des populations.
Sur cette base, les prévisions de croissance économique tablent sur un taux de 6,0%
contre 5,4% en 2017. Cette accélération attendue de la croissance sera portée par :
la réduction de la vulnérabilité de l’économie aux chocs exogènes et
l’amélioration du potentiel fiscal de l’économie ;
le renforcement de la modernisation des régies financières à travers
l’informatisation ; l’interconnexion de tous les services et la dématérialisation
des procédures ;
l’orientation des dépenses d’investissement vers les projets et programmes,
notamment phares et prioritaires, inscrits au Programme d’Actions du
Cf. Perspectives de l’Economie Mondiale.
3
10Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 11
Gouvernement ;
l’amélioration du suivi des projets ;
le renforcement de la transparence et la responsabilisation dans les
procédures de passation des marchés publics ;
l’amélioration de la coordination entre la politique économique, la politique
budgétaire et la politique d’endettement ;
le paiement régulier du service de la dette ;
l’articulation des initiatives en matière de Partenariat Public Privé avec le
budget de l’Etat.
Cette perspective de croissance économique devrait se réaliser dans un
environnement non inflationniste marqué par un taux d’inflation de 2,1% contenu
dans la norme communautaire de 3%.
Au niveau des finances publiques, le déficit budgétaire, don compris, s’afficherait à
4,6% du PIB. Ce niveau de déficit, en baisse par rapport à 2017 se justifie par :
les perspectives favorables de l’économie nigériane ;
l’accélération des réformes visant la modernisation des régies financières ;
la priorisation en 2018 du financement des investissements par le recours aux
PPPs ;
la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
la rationalisation des dépenses ordinaires, notamment de fonctionnement des
services publics.
PARTIE II : MESURES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE
ET LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2018
A- Mesures transversales
1. Poursuite de la revue des dépenses comme socle de budgétisation et de
gestion
Elle s’inscrit en droite ligne de la progression dans la mise en œuvre des dispositions
de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013. A l’étape de l’élaboration duRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 12
budget de l’Etat, la revue des dépenses permet de satisfaire deux exigences
introduites dans notre droit budgétaire par cette loi. Il s’agit d’un côté du principe de
la justification des crédits qui cumule d’autre part avec celui de la sincérité
budgétaire.
L’opérationnalisation de ces principes à travers la revue des dépenses fait l’objet,
depuis le collectif budgétaire pour la gestion 2016, d’une phase importante de la
procédure budgétaire. Cet exercice permet d’assurer d’année en année, l’efficience de
l’action publique à travers la maîtrise de la progression de la dépense.
2. Rationalisation de la gestion des ressources humaines et des pensions de
retraite
o Rationalisation de la gestion des ressources humaines de l’administration
publique
L’Etat central fait face à une série de contraintes en ce qui concerne les ressources
humaines devant porter l’action publique. Au nombre de celles-ci, il y a : (i) le déficit
de personnel signalé de part et d’autre dans l’administration publique ; (ii) le niveau
élevé du ratio masse salariale sur recettes fiscales et (iii) l’amenuisement de l’espace
budgétaire consacré au recrutement d’agents de l’Etat. Cette trilogie de défi amène à
penser à une solution d’identification des compétences disponibles et de
rationalisation de leur emploi.
Ainsi, il est envisagé pour 2018, une politique de recrutement/reconversion cohérente
avec les défis de l'administration publique de notre pays. Une option de recyclage
pour la réorientation de l’excédent en ressources humaines de certains secteurs
pourrait être faite. La finalité de l’exercice est de combler un gap des besoins en
recrutement, sans opérer de nouveaux recrutements directs. Les recrutements directs
ne concerneraient plus que les compétences non disponibles ou en effectifs réduits.
o Suivi de la masse salariale de l’administration publique
L’aboutissement du processus devant conduire aux avancements automatiques, sans
délivrance d'actes administratifs tous les deux ans, tient une place de choix dans les
actions envisagées pour 2018. Cette réforme est de nature à permettre au
Gouvernement d’avoir une idée précise et en temps réel de la situation de l’agrégat
budgétaire « traitements et salaires » et de faire une prévision plus exhaustive et un
meilleur pilotage.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 13
o Refonte globale du mécanisme de traitement des pensions de retraite
Après l’effectivité de plusieurs réformes organisationnelles antérieurement annoncées
(réduction des délais de traitement des dossiers de pensions ; ouverture du Guichet
Unique des pensions à la Direction Générale du Budget ; transformation en des
délégations de la Direction Générale du Budget, des antennes régionales de la
Direction des Pensions et des Rentes Viagères qui servaient de bureaux de collectes
des dossiers de pensions ; et le recensement-paiement des pensionnés ), l’année
2018 sera marquée, entre autres, par :
- la généralisation des avances sur pension dans la limite prévue par le code des
pensions ;
- l’amélioration du mécanisme automatisé de délivrance des certificats de
cessation de paiement (CCP) ;
- la constitution d'une base de données des agents en position de détachement
et de mise en disponibilité ;
- la constitution des dossiers d’affiliation des APE et ACE ;
- l’archivage numérique des dossiers d’affiliation ;
- l’élaboration de la stratégie d’autonomisation du FNRB ;
- la réalisation d’une nouvelle étude actuarielle en vue de la définition des
réformes tendant à ramener à l’équilibre, la situation financière du FNRB.
Ces différentes actions permettront d'avoir plus de visibilité dans la situation
financière du FNRB.
3. Mensualisation des salaires des postes diplomatiques
Les salaires du personnel en poste dans les missions diplomatiques et consulaires
sont jusque-là mandatés par semestre. Cette situation amène donc à constituer des
provisions par anticipation au niveau des attachés financiers. Désormais, les
mandatements des salaires du personnel en poste se feront comme ceux des agents
en service au pays pour éviter les risques de mauvaise gestion des fonds publics.
B- Mesures sectorielles
Ces mesures sont prévues au niveau de plusieurs départements ministériels et
concernent :
1. Dans le secteur de la justice
suppression de la gestion en régie de l’entretien des détenus et création d’une
agence de gestion des prisons ;Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 14
mise en œuvre de la loi sur le partenariat public privé pour la gestion des
prisons ;
création de fermes pénitentiaires ;
informatisation de l'administration centrale, des juridictions et des prisons
civiles ;
réorganisation des archives du Ministère de la Justice et de la Législation ;
création de base de données (légi-Bénin) pour la vulgarisation des textes
législatifs et règlementaires ;
création d'un fonds d'appui aux actions de la police judiciaire ;
initiatives de réinsertion sociale pendant et après l’incarcération.
2. Dans le secteur de l’éducation
o Sous-secteurs de l’enseignement maternel, primaire, secondaire,
technique et professionnel
poursuite de la politique des sous-cycles en vue de réduire le taux de
redoublement et le gaspillage des ressources ;
prise en compte des nouveaux besoins et de la durée de vie d’un manuel dans
la réévaluation du nombre de manuels à acquérir ;
mise en place des jardins scolaires dans les écoles à cantines pour assurer la
soutenabilité financière de la politique d’alimentation scolaire ;
introduction de l’anglais et de l’informatique au primaire dans certaines écoles
(phase pilote) ;
transformation des lycées en des écoles-entreprises capables de fournir des
services aux tiers en respect des normes réglementaires en la matière ;
mise en place de structures ou mécanismes d’orientation des apprenants en
lien avec les besoins de développement ;
promotion de l’alphabétisation fonctionnelle ;
définition de nouvelles modalités de recrutement d’enseignants vacataires.
o Sous-secteur de l’enseignement supérieur
poursuite de l’informatisation et de la bancarisation des bourses ;
internalisation de la nouvelle carte universitaire ;
création et opérationnalisation d’une agence pour la qualité et l’évaluation
dans l’enseignement supérieur ;
promotion du savoir et de la recherche à travers les centres d’incubation.
3. Dans les secteurs de l’eau et de l’énergie
réduction des pertes d’eau et amélioration de la viabilité des systèmes
d’alimentation en eau potable en milieu urbain ;Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 15 amélioration de l’accès des couches défavorisées de la population urbaine et périurbaine à l’eau par les branchements à coûts réduits ; amélioration de la fourniture en énergie électrique ; promotion de l’énergie hors réseau. 4. Dans le secteur du commerce, de l’industrie et de l’artisanat allègement des critères d’éligibilité des entreprises au Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) ; renforcement de la protection du consommateur en République du Bénin ; mise en valeur du centre de promotion de l’artisanat. 5. Dans le secteur des sports définition de nouvelles modalités de gestion de l’appui financier de l’Etat aux fédérations sportives ; dynamisation de la pratique du sport professionnel en milieux scolaire, universitaire, militaire et paramilitaire. 6. Dans le secteur du tourisme réorganisation du fonds des arts et de la culture ; mise en place de services de patrimoine au niveau des communes ; mise en place et renforcement des capacités des unités d'inspection des établissements d'hébergement et sites touristiques ; mise en place au profit des touristes d’un dispositif d'accueil, d’assistance et d'orientation ; création et organisation d'un corps de convoyeurs de touristes, de guides professionnels spécialisés du parc W ; instauration de systèmes de certification dans le secteur du tourisme. 7. Dans le domaine de la fonction publique mise en œuvre du répertoire des hauts emplois publics et constitution du fichier national pour la sélection et la nomination aux emplois de la chaîne des dépenses publiques ; opérationnalisation du Guichet unique de l'emploi et de la plateforme de mise en ligne sécurisée des actes administratifs de gestion des carrières et de pension ; installation de terminaux d’accès à la plateforme de mise en ligne sécurisée des actes de carrière et de pension au niveau des Directions Départemen- tales du MTFPAS ;
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 16
mise en œuvre effective de la délégation de la fonction publique au niveau des
Ministères à gros effectif.
8. Dans le domaine des finances publiques
poursuite de l’opérationnalisation de la Loi Organique relative aux Loi de
Finances ;
réforme fiscale en faveur de l’investissement privé ;
implémentation du nouveau code des marchés publics.
C- Principales mesures fiscales
Les principales mesures prévues pour l’année 2018 sont présentées dans le tableau
suivant :
N° Mesures Effets sur les Evaluation
recettes financière
1 Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane
et de la TVA, sur le matériel informatique, y compris les Perte 3,2 milliards
logiciels, les imprimantes, les parties et pièces détachées
2 Reconduction de l’exonération de pénalités de retard de
toutes les déclarations des exercices antérieures souscrites
Perte 1 milliard
spontanément en régularisation au cours de la période du 1er
janvier au 31 décembre 2018
3 Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane
et de la TVA sur les récipients pour gaz comprimés ou
liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (tuyaux,
raccords et détendeurs) pour gaz domestique, importés,
fabriqués ou vendus en République du Bénin et son
Environ 0,600
élargissement sur les accessoires : brûleur, support marmite Perte
milliard
pour bouteilles de 3 et 6 KG réchaud à gaz sans four, et
robinet-détendeurs
4 Modification de l’article 36 du CGI en vue de transférer son
point 4 relatif à l’usage des machines électroniques de
Gain 4 milliards
facturation à l’article 256 du CGI et de rétablir le point 3 de
l’article 36 omis dans la loi de finances 2017
5 Modification des articles 143 ter et 156 bis du CGI en vue
d’exclure les impositions complémentaires suite au contrôle
Gain 2 milliards
fiscal du bénéfice des réductions d’impôts pour les
entreprises et sociétés nouvellement créées
6 Modification de l’article 14 de la loi n°2016-33 du 26
décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, 1,780
Gain
en vue de substituer la nomenclature des frais de milliards
transformation du permis d’habiter en titre de propriété et deRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 17
location des domaines privés de l’Etat et des Collectivités
territoriales, prenant en compte toutes les communes du
Bénin, à celle en vigueur dans les communes de Cotonou,
Porto-novo et Sèmè-Kpodji
7 Dispense de pénalité sur l’enregistrement gratis, des actes de
mutations par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles
Perte 0,024
de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances
milliards
antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion
2016, présentés à la formalité d’enregistrement hors délai
PARTIE III: PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2018
A- Point sur l'exécution à mi-parcours du budget de l'Etat, gestion 2017
A la date du 30 juin 2017, la situation d’exécution du budget de l’Etat se présente
ainsi qu’il suit :
Les recettes budgétaires réalisées à fin juin 2017 ressortent globalement à 468,250
milliards de FCFA, soit 46,5% de l’objectif annuel fixé à 1 007,725 milliards de FCFA.
A la même date en 2016, les produits de recettes enregistrés s’élevaient à 412,008
milliards de FCFA, correspondant à 43,4% des prévisions annuelles de montant
948,519 milliards de FCFA.
La situation infra annuelle présente ainsi en 2017, un effort de mobilisation de 56,242
milliards, correspondant à un taux d’accroissement de 13,7%. Cet effort est
essentiellement porté par les réformes engagées par le Gouvernement pour un
meilleur recouvrement des produits des services intermédiaires de recettes et la mise
à jour systématique de la base de données des contribuables et sa connexion avec le
Système Intégré des Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).
Ces efforts se poursuivront tout au long de l’année et permettront d’atteindre environ
977 milliards de FCFA à fin décembre. Ce qui représenterait un taux de recouvrement
d’environ 97% des objectifs annuels.
Les dépenses du budget de l’Etat quant à elles, atteignent, au 30 juin 2017, un
montant de 635,931 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 1 697,986
milliards. A la même période en 2016, les engagements de dépenses s’élevaient à
605,577 milliards de FCFA sur un objectif annuel de 1 140,346 milliards de FCFA. Il en
découle des taux d’engagements respectifs de 37,5% et de 53,1% à fin juin 2017 et
2016. Le rapprochement des résultats de l’exécution des dépenses budgétaires de ces
deux périodes relève un écart positif de 30,354 milliards de FCFA.
Il faut, cependant, souligner que le rythme d’engagement des dépenses a été
quelque peu ralenti au premier semestre par la nécessaire revue des plans de travailRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 18
annuels pour leur mise en cohérence avec le Programme d’Actions du
Gouvernement.
En dépit des contraintes de gestion notées, le Gouvernement a porté une attention
particulière aux dépenses sociales prioritaires qui ont été engagées à hauteur de
102,6 milliards de FCFA, largement au-dessus de l’objectif de 85 milliards de FCFA
convenu avec le Fonds Monétaire International (FMI).
De façon spécifique :
o Le budget du Fonds National de Retraites du Bénin (FNRB) est exécuté à la
date du 30 juin 2017, en recettes et en dépenses, respectivement à hauteur
de 11,145 milliards de FCFA et 37,925 milliards de FCFA contre 10,318
milliards de FCFA et 34,091 milliards de FCFA, il y a un an.
o La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) affiche un taux d’exécution en
recettes et en dépenses respectivement de 534,7% et 42%. La mobilisation
des recettes propres de la CAA à cette hauteur s’explique, entre autres, par
(i) le recouvrement de la dette de la CEB envers l’Etat (6,3 milliards) d’une
part, et de la Poste du Bénin vis-à-vis de la CAA (1,1 milliard) d’autre part ;
(ii) le recouvrement des arriérés dus par la SBEE (9 milliards) et (iii) les
remboursements effectués par les institutions de micro finances (1,3
milliard).
o Le Fonds Routier (FR) quant à lui affiche un niveau de réalisation de recettes
et de dépenses respectivement de 1,957 milliards de FCFA et 4,405 milliards
de FCFA, soit 44,5% et 73,4%.
B- Perspectives budgétaires pour 2018
Le projet de loi de finances pour la gestion 2018 s’équilibre en ressources et en
charges à la somme de 1 862,918 milliards de FCFA, en baisse de 147,668 milliards
de FCFA par rapport à la loi de finances, gestion 2017, soit -7,3%.
1- Le budget de l’Etat
Aux termes de l'article 33 de la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013
relative aux lois de finances, le budget de l’Etat comprend le budget général, les
budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor.
Les ressources budgétaires pour 2018 s’établissent à 1 135,609 milliards de FCFA
contre 1 007,725 milliards de FCFA en 2017, soit une hausse de 127,884 milliards de
FCFA, correspondant à un taux de progression de 12,7%.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 19
Quant aux crédits ouverts dans le projet de budget de l'Etat pour la gestion 2018, en
termes de dépenses, ils sont fixés à 1 406,318 milliards de FCFA contre 1 697,986
milliards de FCFA en 2017, soit une baisse de 291,668 milliards de FCFA,
correspondant à un taux de régression de 17,2%.
Ce recul est essentiellement lié au tassement du volume des investissements publics
sur ressources intérieures ; l’option ayant été faite de recourir aux Partenariats Publics
Privés.
1-1- Le budget général
Les recettes et les dépenses du budget général (budget des ministères et Institutions
de l’Etat) pour la gestion 2018 se présentent comme ci-après :
Les recettes : elles sont constituées des recettes des régies financières, des
fonds de concours et ressources assimilées, des dons budgétaires, des
recettes de la Caisse Autonome d’Amortissement et du Fonds Routier. Pour
l’année 2018, elles se décomposent comme indiqué dans le tableau-ci-
dessous :
(En milliards de FCFA)
Prévision 2018
Recettes brutes
Prévisions brutes Recettes brutes nettes des Recettes nettes
Recettes affectées MP3
LFI 2017 2018 recettes de MP3
affectées 2018(E)=(A)-(D)
(A) (B) C=(A)-(B) (D)
DGDDI 369,850 396,400 4,100 392,300 10,000 386,400
DGI 411,206 469,400 4,000 465,400 5,200 464,200
DGTCP 54,943 104,282 1,802 102,480 0,000 104,282
ANDF 0,000 3,025 0,000 0,000 0,000 3,025
Dons budgétaires 15,840 15,800 0,000 15,800 0,000 15,800
Allègements de la dette 8,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
Fonds de concours et
Opérations Militaire à 60,300 65,700 0,000 65,700 0,000 65,700
l'Extérieur
FR 4,000 0,000 4,000 0,000 4,000
CAA 5,000 0,000 5,000 0,000 5,000
TOTAL 920,139 1063,607 9,902 1050,680 15,200 1048,407
En 2018, le budget général intègre les données de la CAA et du FR qui étaient classées dans la rubrique" budget annexe et autres budgets" pour
se conformer aux dispositions de la LOLF.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 20
Les dépenses : elles comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en
capital conformément aux dispositions de l’article 13 de la LOLF.
a. Les dépenses ordinaires : elles s'établissent pour la gestion 2018 à 798,966
milliards de FCFA contre 761,125 milliards de FCFA en 2017, en hausse de 37,841
milliards de FCFA malgré une progression des dépenses de personnel de 22,840
milliards de FCFA et des charges financières de la dette de 29,200 milliards de FCFA.
Ceci découle de la poursuite des efforts de rationalisation des dépenses de
fonctionnement des services publics.
Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, il importe de souligner qu’elles
sont projetées conformément à la stratégie de maîtrise de la masse salariale du
Gouvernement. Le niveau des dépenses de personnel se justifie, entre autres, par (i)
les effets financiers des recrutements de 2017 et de 2018 ; (ii) les impacts financiers
découlant de la mise en application des nouveaux statuts des personnels des Forces
de Sécurité Publique et Assimilées; (iii) les glissements catégoriels, etc.
Quant aux charges financières de la dette, leur progression par rapport à la gestion
2017 est imputable aux mobilisations de ressources de marché pour le financement
des projets phares et des projets prioritaires retenus dans le PAG 2016-2021.
b. Les dépenses en capital : les dépenses d’investissements du budget général pour
la gestion 2018 ressortent à 500,100 milliards de FCFA contre 808,317 milliards de
FCFA en 2017. Ce qui laisse apparaître un recul de 308,217 milliards de FCFA. Cette
réduction est imputable au transfert d’une partie du volume des investissements
publics sur ressources intérieures vers le mode PPP pour la réalisation des grands
projets. Il est, par ailleurs, cohérent avec le programme convenu avec le FMI et reste
en outre stable d’une année à l’autre.
Le solde prévisionnel du budget général ressort déficitaire à 235,459
milliards de FCFA contre 649,303 milliards de FCFA en 2017.
1.2- Le budget annexe du FNRB
Le projet de budget du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) s’établit
respectivement en ressources et en charges à 44,800 milliards de FCFA et 80,050
milliards de FCFA contre 25,400 milliards de FCFA et 65,850 milliards de FCFA en
2017. On note ainsi en 2018, une amélioration de 76,4% des ressources du FNRB,
correspondant à un montant de 19,400 milliards de FCFA. Les charges quant à elles
évoluent également, mais moins vite que les ressources. Elles se sont accrues de
21,6% correspondant à un montant de 14,200 milliards de FCFA. Ce qui, induit uneRapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 21 réduction du déficit qui s’établit à 35,250 milliards de FCFA contre 40,958 milliards de FCFA en 2017. Cette réduction du déficit se justifie par la mise en application des nouvelles dispositions du code des pensions (relèvement des taux de cotisation et affiliation des agents contractuels de l’Etat). Des actions de plusieurs natures (stratégie, statistique, restructuration…) sont définies pour accompagner cette dyna- mique d’amélioration des recettes du FNRB. 1.3- Les comptes d'affectation spéciale (CAS) Les comptes d'affectation spéciale (CAS) pour la gestion 2018 affichent un montant de 27,202 milliards de FCFA contre 54,486 milliards de FCFA en 2017, en baisse de 27,284 milliards de FCFA. Il importe de souligner qu'en 2018, les crédits des comptes "Etudes de faisabilité et Expertise", "Opérations d'escortes douanières" et "SYDONIA" sont remontés dans le budget général. Cette approche vise à satisfaire aux recommandations de la juridiction financière qui déplore l'exécution en déficit de ces comptes contrairement aux principes budgétaires en la matière. Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-14 du 27 septembre 2013 portant loi organique relative aux lois de finances, les comptes d’affectation spéciale pour la gestion 2018 sont équilibrées en ressources et en charges. C- L'équilibre budgétaire et financier 1. L'équilibre budgétaire pour 2018 Le projet de budget de l'Etat pour la gestion 2018 dégage un solde budgétaire global négatif de 270,709 milliards de FCFA contre 690,261 milliards de FCFA en 2017, correspondant à 4,6% du PIB. 2. Les ressources et les charges de trésorerie. Elles s'établissent respectivement à 727,309 milliards de FCFA et 456,600 milliards de FCFA en 2018 contre 1 002,861 milliards de FCFA et 312,600 milliards de FCFA en 2017. Elles permettent d'assurer l'équilibre budgétaire et financier de la loi de finances. Elles comprennent s'agissant des ressources, les prêts-projets et prêts- programmes, les financements intérieurs à mobiliser auprès des banques locales, les tirages sur le Fonds Monétaire International et les émissions de bons et obligations du trésor. En ce qui concerne les charges de trésorerie, elles sont constituées essentiellement des remboursements des emprunts intérieurs et extérieurs.
Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 22
D- Plafond des autorisations d'emplois
Pour la gestion 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés dans les
Ministères et Institutions constitutionnelles par l'Etat (effectif présent en termes de
quotité de travail) exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP), est fixé à 105 065 contre
97 568 en 2017.
Cette lecture des plafonds d’emploi dans le contexte béninois reste perfectible en
raison du système de carrière et non d’emploi qui caractérise notre administration.Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018 23
Conclusion
Le budget de l’Etat pour la gestion 2018 affiche un besoin de financement de
727,309 milliards de FCFA, en baisse de 27,5% par rapport à 2017. Il est dédié à
l’opérationnalisation de la tranche 2018 du Programme d’Actions du Gouvernement
2016-2021 qui vise à « relancer de façon durable le développement économique,
social de notre pays », à travers la mise en œuvre des réformes et projets de
grandes ampleurs.
Les projets et programmes structurants qui composent le portefeuille des
investissements publics en 2018 contribueront au renforcement des bases
structurelles de notre économie, notamment par :
(i) l’amélioration du climat des affaires ;
(ii) le maintien de la stabilité du cadre macro-économique ;
(iii) la réduction du déficit infrastructurel ;
(iv) la promotion des industries de transformation à travers des incitations
fiscales ;
(v) le renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie ;
(vi) la promotion de l’intégrité et la lutte contre l’impunité à travers l’amélioration
du Système National d’Intégrité.Vous pouvez aussi lire
