Congrès de l'Association Européenne des Magistrats 2019
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Congrès de l’Association
Européenne des Magistrats 2019
Céline Parisot, présidente de l’USM et Nathalie Leclerc-Garret, vice-présidente de l’USM
2. - GROUPE DE TRAVAIL
SUR LES PROJETS
EUROPÉENS
Le groupe de travail « Ways to Brussels »,
présidé par Céline Parisot et composé de
magistrats issus de 7 pays européens, a pré-
senté un rapport concernant 18 projets
en cours au sein de l’UE.
Un courrier de présentation de l’UIM et
de l’AEM a été préparé afin d’attirer l’at-
tention du futur président de la com-
mission européenne sur le rôle de notre
association.
Le congrès de l’association européenne des magistrats (AEM) Deux résolutions ont également été a-
s’est déroulé à Copenhague du 9 au 11 mai 2019. Céline Parisot doptées sur les thèmes suivants :
et Nathalie Leclerc-Garret représentaient l’USM. - la proposition de règlement du Parle-
La crise de l’État de droit en Europe a été au cœur des débats. ment européen et du Conseil sur le man-
dat de production et de préservation des
preuves électroniques en matière crimi-
nelle - 17.4.2018 - COM(2018) 225 final ;
1. - CONFÉRENCE : règles de procédure, mais également de - l’État de droit en Europe.
LES RELATIONS ENTRE s’impliquer plus dans le débat public. Face
JUSTICE ET POLITIQUE aux empiètements multiples sur l’État de Tous ces documents sont disponibles en
droit, l’expression individuelle et collec- anglais sur le site de l’USM.
Une demi-journée a été consacrée à une tive des juges doit être encouragée afin de
conférence sur les relations entre Justice permettre au public de mieux compren- 3. - CRISE DE L’ÉTAT DE DROIT
et politique après l’ouverture du Con- dre le fonctionnement de la justice, l’équi- EN EUROPE ET SITUATION
grès par le ministre de la Justice du Dane- libre des institutions et l’importance de DES ÉTATS MEMBRES
mark. l’État de droit dans leur vie quotidienne.
Cela implique le développement d’une La situation de nombreux pays, européens
Les intervenants ont évoqué le déclin de parole institutionnelle grâce à des char- ou non, a été évoquée. La président de
l’État de droit dans de nombreux pays gés de communication en juridiction, mais l’AEM, José Igreja Matos, a indiqué que les
dont la Turquie et la Pologne et les atta- aussi un positionnement plus proactif des institutions internationales réagissaient
ques contre l’indépendance de la Justice, associations de magistrats. aujourd’hui plus vigoureusement face à la
malheureusement de plus en plus répan- (NB : dans la plupart des pays européens, crise de l’État de droit en Europe.
dues en Europe, et la réponse que les ma- les associations n’ont pas le statut de syn-
gistrats peuvent y apporter. Il en ressor- dicat et leurs moyens matériels comme La commission européenne s’emploie
tait à la fois la nécessité pour les juges d’expression sont réduits. La tradition est particulièrement à éviter la déchéance
de rester prudents dans leur expression souvent à la discrétion, notamment dans de l’indépendance judiciaire en Europe
publique, notamment dans le respect des les pays de Common Law.) orientale.
22 le nouveau pouvoir judiciaire - juin 2019 - n°427
Congrès de l’Association Européenne des Magistrats 2019
dures, en raison de sa composition (nou-
veaux juges du CSM dont les membres
sont désormais nommés par la chambre
basse du parlement). Enfin, le 26 avril 2019
une autre loi a été adoptée supprimant
Pologne le droit de contester la nomination d’un Hongrie
La situation de la justice en Pologne a fait juge à la Cour suprême, dérogeant ainsi Il a été rendu compte de la mission menée
l’objet d’un point particulier de l’ordre du aux règles en matière de nomination des dans ce pays à la demande de l’association
jour et a été développée par une collègue, juges, de sorte que cette nouvelle législa- des juges hongrois (MABIE) par une délé-
membre de l’association polonaise Iusti- tion favorise la nomination des juges pour gation du groupe de travail sur la situa-
cia, qui a rappelé l’historique des attaques des motifs politiques, ce qui porte atteinte tion des associations membres, composée
insidieuses contre le système judiciaire à l’indépendance de la Cour Suprême et du président de ce groupe le juge suisse
depuis les élections de 2015 et l’accès au partant des cours inférieures, et sape les Stéphan Gass, accompagné de deux pré-
pouvoir du parti PIS (Droit et Justice). fondements de l’État de droit. sidents d’honneur, pour l’AEM le juge
Gerhard Reissner et pour l’UIM le juge
En substance, le 3 avril 2018, une nouvel- Dans ce contexte, le groupe de travail Günter Woratsch.
le loi sur la Cour suprême est entrée en sur la situation des associations membres,
vigueur, abaissant l’âge de départ à la re- auquel participe Nathalie Leclerc-Gar- La mission s’est déroulée du 17 au 19
traite des juges de cette Cour de 70 à 65 ret, a fait adopter une résolution sur la avril 2019 et a permis de rencontrer les
ans, avec prolongation possible mais sou- Pologne. Le président de l’AEM a insisté membres du National Judicial Council
mise à une déclaration accompagnée d’un sur la préoccupation de l’AEM face aux (NJC) et du National Office for the Judi-
certificat médical, sous réserve d’une au- pressions politiques sur les juges au sein ciary (NOJ), les deux autorités de gou-
torisation du Président de la République. de l’Europe et a incité les collègues pré- vernance de la magistrature en Hongrie, le
sents à témoigner de ce qui se passe, en président de la Cour Suprême, le ministre
Ce dernier n’est lié par aucun critère et Pologne notamment. de la Justice, l’association des avocats hon-
son autorisation ne faisant pas l’objet d’un grois, l’association des juges hongrois
contrôle juridictionnel. À l’issue de divers https://www.iaj-uim.org/iuw/wp-content/ et différents juges venant de plusieurs ré-
échanges entre la Pologne et la commis- uploads/2019/05/RESOLUTION-ON- gions du pays. Les conclusions de ce rap-
sion européenne, cette institution a in- POLAND-Copenhagen-10-May-2019.pdf port très documenté établissent que,
troduit le 2 octobre 2018 un recours en
manquement devant la Cour de Justice
(CJUE) et, dans l’attente, a demandé à la
Cour d’ordonner à la Pologne d’adopter
des mesures provisoires garantissant le
droit fondamental d’accéder à un tribunal
indépendant et dès lors la suspension de
ces dispositions nationales. Néanmoins, la
loi fixant l’âge de la retraite à 70 ans a été
remise en vigueur fin 2018. (Pour plus de
détails se reporter à l’article sur le pré-
cédent congrès de l’AEM à Berlin dans le
NPJ n° 423 de juin 2018).
Le 3 avril 2018, la commission européen-
ne a engagé une nouvelle procédure d’in-
fraction concernant le nouveau régime
disciplinaire des juges, qui permet de les
soumettre à des enquêtes disciplinaires et
sanctions en raison du contenu de leurs
décisions judicaires (notamment des déci-
sions de saisine de la CJUE de questions
préjudicielles) d’une part, d’autre part
qui ne garantit pas l’indépendance et l’im-
partialité de la chambre disciplinaire de
la cour suprême qui examine ces procé-
le nouveau pouvoir judiciaire - juin 2019 - n°427 23
Congrès de l’Association Européenne des Magistrats 2019
règle de droit en sensibilisant les collè- Les subsides sont délivrés en une seule
gues et les autres institutions, ce qui n’est fois, sauf aide nouvelle exceptionnelle au
pas apprécié par le NOJ. vu de ces critères, environ 5 nouveaux cas
par mois se présentent et 34 % des dos-
En définitive la mission a soumis son rap- siers sont acceptés.
port complet à l’AEM, l’a transmis à l’as-
sociation hongroise MABIE en l’assurant Le fonds a déjà distribué 100 000 euros
de son plein soutien et en lui demandant mais les besoins sont encore importants :
d‘actualiser la situation lors du prochain c’est la raison pour laquelle un nouvel
congrès de l’AEM. Le rapport est tenu à appel à la solidarité des collègues euro-
disposition des autorités européennes péens a été lancé lors de la réunion de
que l’AEM voudra bien saisir de la situa- l’AEM. Il est possible de contribuer indivi-
tion de ce pays. duellement sur le compte suivant :
Puis l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Grèce, Agency: Rome (Italy),
Islande, l’Arménie et la Roumanie ont Palazzo di Giustizia 30092
développé certains aspects de la situation IBAN code: IT56 O 02008 05101
judiciaire de leur pays. 000104586019
BIC/Swift code: UNCRITM1B52
depuis mai 2018, la magistrature hongroise
traverse une grave crise et un blocage du 4. - INVITÉ D’HONNEUR :
fonctionnement des deux nouvelles ins- MARGRETHE VESTAGER
tances qui depuis une réforme de 2012
gouvernent la magistrature, le NOJ (ad- L’AEM a eu l’honneur d’accueillir Mme
ministration des cours et tribunaux - nomi- Turquie Margrethe Vestager, commissaire euro-
nation et promotion des juges) et le NJC Un rapport a été fait par les membres du péenne à la Concurrence qui a fait part
(qui doit superviser l’activité du président comité pour le fonds de solidarité pour les de ses réflexions sur l’État de droit (Rule
du NOJ). collègues turcs. Nathalie Leclerc-Garret of Law) qui doit être vigoureusement dé-
et Céline Parisot ont pu témoigner de la fendu selon elle.
Par exemple : soudainement en avril 2018, participation des magistrats français à la col-
5 des 15 membres du Conseil National lecte sur le « pot commun », ce qui a forte- Elle a exposé en substance que défendre
Judiciaire (NJC) ont démissionné, et le ment intéressé nos homologues européens. cette règle, c’est défendre les principes
président du NOJ a déclaré le conseil illé- mêmes de l’Union et que ces questions à
gitime, ce qui a précipité une grave crise Le fonds de solidarité a été reconduit par forts enjeux avaient fait l’objet de débats
entre ces deux instances. Il a été observé l’AEM pour une nouvelle période de 2 ans importants au sein de la commission. En
que les membres du NJC restant en fonc- jusque 2021, compte tenu des besoins qui effet, l’Europe est un marché gouverné par
tion ont fait l’objet de sérieuses pressions sont toujours importants et du soutien une juste compétition et le marché doit
de la part de présidents de cours et du vivement apprécié par les familles béné- aussi servir les intérêts des consomma-
président du NOJ (procédures discipli- ficiaires qui sont très reconnaissantes de teurs et les entreprises devraient garder
naires, interdictions de certaines activités l’aide apportée. Des témoignages émou- présent à l’esprit le bénéfice immédiat de
professionnelles). Il apparait que les com- vants ont été lus. l’État de droit : comment en effet investir
pétences du NOJ et les pouvoirs de son dans un pays si on se désintéresse du degré
président sont trop larges (comme relevé De nombreux collègues sont toujours d’indépendance judiciaire dans ce pays ?
d’ailleurs par le GRECO en 2015) et que incarcérés. Certains ont été condamnés Quelles seront les conséquences pour l’en-
les pouvoirs du NJC sont quasi inexistants à de lourdes peines (8 ans d’emprisonne- treprise en cas de litige ? Elle a rappelé que
et peuvent être neutralisés comme c’est ment pour l’ancien président de l’associa- les entreprises oublient parfois l’impor-
le cas en l’espèce. La mission rappelle les tion Yarsav, membre de l’AEM). tance de cette règle, d’où l’intérêt d’insis-
recommandations du GRECO pour res- ter absolument sur le développement de
tituer plus de compétences au Conseil Les critères d’attribution des fonds (situa- l’État de droit en Europe.
(NJC) et diminuer d’autant les larges tion d’urgence du fait de l’incarcération Son intervention claire et déterminée a
compétences du président du NOJ. Il a ou de la perte de l’emploi de magistrat) été très appréciée par l’assistance.
été également relevé par la mission que ont été élargis aux collègues récemment
l’association MABIE avait retrouvé des libérés de prison et aux besoins liés à la Le prochain congrès de l’AEM se tiendra à
forces et se battait pour le respect de la santé et à l’éducation des enfants. Porto au Portugal en mai 2020.
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