Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex - Compte-rendu succinct - Pays de Gex ...
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Compte-rendu succinct
Conseil Communautaire
de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
jeudi 25 février 2021
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 25 février 2021 P.1Affichage de la convocation : 18 février 2021
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Nombre de délégués présents et représentés : 45
Nombre de pouvoir(s) : 5
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Présents titulaires : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurélie CHARILLON, M.
Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU, M.
Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M.
Daniel RAPHOZ, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia REVELLAT, M. Claude CHAPPUIS, M. Lionel PERREAL,
Mme Martine JOUANNET, M. Ivan RACLE, Mme Pascale ROCHARD, Mme Monique GRAZIOTTI, M. Kévin RAUFASTE, Mme
Dominique COURT, M. Georges DESAY, Mme Véronique GILLET, M. Loic VAN VAEREMBERG, Mme Virginie ZELLER-PLANTÉ, M.
Guy JUILLARD, Mme Christine DUPENLOUP, Mme Christine BLANC, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. GILLES CATHERIN,
Mme Denise COMOY, M. Christian ARMAND, Mme Anne FOURNIER, Mme Marie-Christine BARTHALAY, M. Gaëtan COME, Mme
Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT, Mme Catherine MITIS, M. David MUNIER, M. Bernard MUGNIER .
Pouvoirs : M. Bernard VUAILLAT donne pouvoir à Mme Muriel BENIER, Mme Véronique BAUDE donne pouvoir à Mme Pascale
ROCHARD, Mme Agathe BOUSSER donne pouvoir à M. Jean-François OBEZ, Mme Séverine RALL donne pouvoir à Mme Aurélie
CHARILLON, M. Chun Jy LY donne pouvoir à Mme Khadija UNAL .
Absents excusés : Christophe BOUVIER, Roger GROSSIORD, Michelle CHENU-DURAFOUR
Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER
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Objet : Approbation du procès-verbal de Conseil communautaire du 28 janvier 2021
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 28 janvier 2021.
RESSOURCES HUMAINES
Objet : Modification du tableau des emplois
Monsieur le vice-président en charge du personnel explique que dans le cadre de l’évolution de la collectivité et des besoins
recrutement, il est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Au service gestion et valorisation des déchets :
Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle déchèterie d’Ornex, il est prévu le recrutement de quatre agents permanents à
temps complet : 1 agent sur le grade d’agent de maîtrise et 3 agents sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE les modifications au tableau des emplois ;
DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2021 et suivants.
Objet : Recrutement de quatre agents à la déchèterie d’Ornex
Monsieur le vice-président en charge du personnel explique que dans le cadre de l’évolution de la collectivité et des besoins
recrutement, il est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Au service gestion et valorisation des déchets :
Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle déchèterie d’Ornex, il est prévu le recrutement de quatre agents permanents à
temps complet : 1 agent sur le grade d’agent de maîtrise et 3 agents sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE les modifications au tableau des emplois ;
DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2021 et suivants.
DIRECTION GENERALE
Objet : Rapport d'activité 2020 du Conseil local de développement
Monsieur le vice-président référent du Conseil de développement rappelle que l’article L5211-10-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de mettre en place un
conseil de développement.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.2/15Le conseil de développement est constitué de citoyens bénévoles représentants « les milieux économiques, sociaux, culturels,
éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement. »
Il est notamment « consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les éléments de prospective et de planification résultant
de ce projet […] il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question » relative au périmètre de l’EPCI.
Il contribue à l’émergence d’une démocratie participative qui vise à améliorer l’exercice de la démocratie représentative sans
se substituer à elle.
Les règlements en vigueur lui confère une légitimité pour :
contribuer à l’élaboration, à la révision, au suivi et à l’évaluation du projet de territoire ;
émettre un avis sur les documents de prospectives et de planification ;
contribuer à la conception et à l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable ;
être saisi ou s’autosaisir sur toute question intéressant le territoire.
Il peut également :
animer le débat public sur le territoire et les réseaux d’acteurs ;
aider à la décision ;
promouvoir le territoire, sensibiliser et mobiliser la population, s’ouvrir à d’autres publics ;
porter des actions et des projets, expérimenter des initiatives collectives, produire une expertise d’usage, valoriser les
initiatives et projets citoyens.
Le rapport annuel d’activité 2020 du conseil local de développement a été transmis à la communauté d’agglomération du Pays
de Gex le 15 février pour approbation, il fait apparaître un bilan concernant notamment :
la mise en place d’une gouvernance,
la définition des sujets de prédilection et priorisation,
la participation à la construction du programme de gestion des risques inondations du Pays de Gex,
la rédaction d’une contribution lors de l’enquête publique sur le Plan Climat Air Énergie de Territoire (PCAET),
la rédaction d’un avis sur les transports.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2020 du Conseil de développement du Pays de Gex
Objet Adoption du pacte de gouvernance du Conseil de développement
Monsieur le vice-Président, référent du conseil de développement, rappelle que par délibération du 28 mars 2019
(n°20019.00104), le Conseil communautaire a approuvé la mise en place du Conseil Local de Développement du Pays de Gex
dans le cadre légal prévu par l’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Loi NOTRe art88. dispose notamment que « le conseil de développement s’organise librement » et que « L’Établissement
Public de Coopération Intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions ».
Monsieur le vice-Président précise qu’il est possible, afin de garantir de meilleures modalités d’échanges, de formaliser un
pacte de Gouvernance prévoyant les rapports entre Pays de Gex agglo et Conseil de Développement, périmètres
d’intervention, financement, ou encore modalités de renouvellement au sein de ce dernier.
Ce pacte a donc été élaboré entre référents du Conseil de Développement et de Pays de Gex agglo et propose une méthode
de travail validée par l’assemblée plénière du premier et par le Bureau exécutif du second.
Après présentation de ce pacte de Gouvernance,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le pacte de Gouvernance entre Conseil de développement du Pays de Gex et Pays de Gex agglo.
AUTORISE Monsieur le président à signer le pacte dans la forme où il a été présenté.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Objet : Adhésion de la commune de THOIRY au service mutualisé d’application de droit des sols – Convention de partenariat
La loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové met fin à la mise à disposition des services de l’État
aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard le 1 er Juillet 2015,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 dispose qu’en dehors même des compétences
transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs
communes membres de se doter de services communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
La délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 porte création du service commun
d’application de droit des sols (ADS), approuve la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune
souhaitant l’intégrer et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et prend acte du principe que toute nouvelle entrée
au sein du service ADS se fera sous l’acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières et modalités de
fonctionnement du service pourraient en être modifiées.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.3/15Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes
pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la communes jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous
certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs.
La convention devant être signée entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la commune de THOIRY précise le
champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités
d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme et au code de
l’environnement pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de
construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable et les demandes
d’autorisation de pose de dispositifs publicitaires.
Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les agents du service
interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.
À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d’instruction comme par exemple la vérification du caractère
complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire
concernée par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches.
La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement
auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex. Ainsi, le maire est
pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires
étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la
commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la
garantie des droits des administrés.
Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de
mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le
code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés
par le maire au nom de la commune.
En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite
à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des
décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.
Muriel BENIER, Jack-Frédéric LAVOUE et Sharon JONES n’ont pas pris part au vote,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (trois abstentions),
APPROUVE le principe d’adhésion de la commune de THOIRY au service mutualisé d’application de droit des sols à
compter du 1er mars 2021 ;
APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d’Agglomération
du Pays de Gex ;
AUTORISE Monsieur le président à signer la convention de partenariat jointe en annexe entre la commune de THOIRY et
la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex ainsi que tout document relatif à ce dossier ;
AUTORISE Monsieur le président à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier.
Objet - Avenant n°1 à la convention de desserte locale de transports publics - Ligne 52 (ex-Z)
Monsieur le vice-président en charge des transports et des mobilités durables rappelle qu’une desserte transfrontalière de
transports publics de Collex-Bossy (CH) jusqu'à Bois-Chatton (commune de Versonnex) a été instituée en 2008 par convention
entre Département de l’Ain et les Transports Publics Genevois. Ce conventionnement a ensuite été repris en 2018 par la
Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, dans le cadre du transfert de la compétence mobilités du Département de l’Ain
à l’intercommunalité.
La convention détermine notamment les coûts d'exploitation et frais de gestion de l’extension de la ligne 52 (ex-Z) pour un
coût forfaitaire annuel de CHF HT 54'190 jusqu’en 2023, avec la possibilité d’une reconduction pour une année supplémentaire.
Pour des raisons de simplification budgétaire, il est proposé de signer un avenant à la convention de financement du 6
décembre 2018, ayant pour objet la modification des modalités de paiement en euros, et non plus en francs suisse, selon le
mode de conversion suivant :
« Le taux de change EUR/CHF appliqué pour la facturation en année N est défini en début d’année N sur la base du taux de
change moyen du mois de décembre de l’année N-1. »
Il est à noter que cet avenant ne modifie pas le coût du service payé par Pays de Gex agglo aux Transports Publics Genevois, et
qu’il permet également de remettre à jour les noms des différentes appellations et sigles ayant été modifiés depuis 2018 :
Modification du nom de la ligne : 52 au lieu de Z
Évolution de l’intercommunalité : agglomération au lieu de communauté de communes
Changement du nom de zone UNIRESO : 250 au lieu de 87.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.4/15Après avis favorable de la commission Déplacements du 10 février 2021
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention relative à la ligne de transport en commun 52 (ex-Z) desservant
Bois-Chatton,
AUTORISE Monsieur le président à signer le présent avenant et à en suivre l’exécution.
Objet : Avenant n°1 à la convention de desserte locale de transports publics - Ligne K
Monsieur le vice-président en charge des transports et des mobilités durables rappelle qu’une desserte transfrontalière de
transports publics de Chancy (CH) jusqu’à Pougny-Gare (FR) a été instituée en 2008 par convention entre Département de l’Ain
et les Transports Publics Genevois. Ce conventionnement a ensuite été repris en 2018 par la Communauté d’Agglomération du
Pays de Gex, dans le cadre du transfert de la compétence mobilités du Département de l’Ain à l’intercommunalité.
La convention détermine notamment les coûts d'exploitation et frais de gestion de l’extension de la ligne K pour un coût
forfaitaire annuel de CHF HT 28'000 jusqu’en 2023, avec la possibilité d’une reconduction pour une année supplémentaire.
Il est proposé aujourd’hui de signer un avenant à la convention de financement du 6 décembre 2018, ayant pour objet la
modification des modalités de paiement en euros, et non plus en francs suisse, selon le mode de conversion suivant :
« Le taux de change EUR/CHF appliqué pour la facturation en année N est défini en début d’année N sur la base du taux de
change moyen du mois de décembre de l’année N-1. »
Il est à noter que cet avenant ne modifie pas le coût du service payé par Pays de Gex agglo aux Transports Publics Genevois, et
qu’il permet également de remettre à jour les noms des différentes appellations et sigles ayant été modifiés depuis 2018 :
Évolution de l’intercommunalité : agglomération au lieu de communauté de communes.
Changement du nom de zone UNIRESO : 240 au lieu de 85.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention relative à la ligne de transport en commun K desservant Pougny-
Gare,
AUTORISE Monsieur le président à signer le présent avenant et à en suivre l’exécution.
Objet : Convention relative aux modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial "rue du Jura" conclue
entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et la commune de Cessy
Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme rappelle au Conseil communautaire que la
Communauté d’agglomération du Pays de Gex a signé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société ARTIS
le 9 septembre 2020 pour un projet portant sur une opération immobilière de 18 logements, située rue du Jura, sur la parcelle
cadastrée AB 248, sur la commune de Cessy.
Ce projet nécessitant la réalisation d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les
rapports entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, signataire de la convention de projet urbain partenarial, et la
commune de Cessy.
Les équipements de maîtrise d’ouvrage communale correspondant aux besoins de l’opération de la société ARTIS
représentent :
1,95 % du coût total de la construction d’une école élémentaire, soit 67 173,39 € HT
80 % du coût total des travaux d’aménagement de sécurité (trottoirs), soit 10 458,00 € HT
Le montant total des sommes versées à la commune par la Communauté d’agglomération s’élève donc à
77 631,39 € HT.
La Communauté d’agglomération s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la
société ARTIS pour la réalisation de ces équipements publics intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la
convention PUP signée entre la Communauté d’agglomération et la société ARTIS, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle
convention en cas de modification du programme de construction.
La Communauté d’agglomération procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur
encaissement effectif conformément aux étapes de paiements définis dans la convention de projet urbain partenarial signée
entre la Communauté d’agglomération et la société ARTIS.
La Communauté d’agglomération procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la
société ARTIS d’une part et que la présente convention de reversement sera signée par les deux parties d’autre part.
Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 11/02/2021
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE la convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial « société ARTIS
– rue du Jura » entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la commune de Cessy,
AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.5/15AFFAIRES SOCIALES
Objet : Désaffectation du local de l'ancienne crèche de Saint-Genis-Pouilly
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle que la commune de Saint-
Genis-Pouilly met à disposition de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, depuis le 1 er janvier 2009, pour l’exercice
de la compétence petite enfance, des locaux et terrains situés 40 rue Jules Ferry.
Ces locaux accueillaient jusqu’au 25 août 2020 la crèche « Les Pitchouns » gérée en régie par Pays de Gex Agglo.
La crèche des Pitchouns ayant déménagé dans un nouveau bâtiment situé 412 rue Simone Veil à Saint-Genis- Pouilly, le bien
mis à disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence petite enfance.
L’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des
biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses
droits et obligations sur le bien désaffectés. Il convient donc de constater la désaffectation des locaux et terrains et de signer
un procès-verbal de restitution du bien à la commune de Saint-Genis-Pouily.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
ACTE la désaffectation totale des locaux et terrains de l’ancienne crèche de Saint-Genis-Pouilly, situés 40 rue Jules
Ferry, en vue de leur restitution à la commune.
AUTORISE Monsieur le président à signer le procès-verbal de restitution du bien désaffecté.
Objet : Convention de mise à disposition d'un terrain entre la commune de Ferney-Voltaire et la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex pour la construction d'une structure sociale destinée à la petite enfance
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance expose que, dans le cadre de l’exercice
de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex élabore et porte
le projet de création d’une structure sociale destinée à la petite enfance sur la commune de Ferney-Voltaire.
Madame la vice-présidente précise que, pour se faire, deux parcelles, propriété de la Commune, ont été identifiées pour
accueillir cet équipement. Il s’agit des parcelles cadastrées section AM n° 168, sise Les Marais, et section AM n°553, sise 2
chemin de Vireloup, à Ferney-Voltaire (01210).
Madame la vice-présidente propose alors de conclure, entre la Commune de Ferney-Voltaire et la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, desdits terrains pour la réalisation du
projet d’intérêt communautaire.
Cette convention précisera les conditions de mise à disposition des terrains, et sera conclue pour une durée indéfinie à compter
de sa date d’entrée en vigueur et ce jusqu’à désaffectation du terrain, réduction des compétences communautaires ou du
périmètre de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, le retrait de la commune de l’EPCI ou la dissolution de ce
dernier.
Daniel RAPHOZ n’a pas pris part au vote.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention),
APPROUVE la convention de mise à disposition du terrain entre la commune de Ferney-Voltaire et la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à la passation d’une convention de mise à disposition
d’un terrain entre la commune de Ferney-Voltaire et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.
ENVIRONNEMENT
Objet : Adhésion de Pays de Gex agglo à la Charte Forestière Territoriale et signature avenant à la convention de partenariat
sur l’animation de la Charte Forestière Territoriale du Bugey 2020-2022
Madame la vice-présidente en charge des finances, de l’agriculture et de la communication, rappelle qu’après la publication
du premier livre blanc de la filière bois par le Département de l’Ain, en 2009, une charte forestière a été élaborée pour tout le
massif du Bugey, avec un programme d’actions financé par le FEADER, la Région et le Département. Le recrutement d’un
animateur chargé de mettre en œuvre le programme d’actions était porté par le Syndicat Mixte du Pays du Bugey (SMPB), la
gouvernance de la charte forestière était alors partagée entre le Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière (SIIF), auquel
adhéraient les communes forestières gessiennes, et le SMPB.
Les actions de la charte forestière s’articulent autour de 4 axes :
Gérer et mobiliser la ressource de bois forestier dans un contexte de changement climatique
Valoriser les produits du bois et les compétences du territoire (entreprises forestières, débouchés…)
Concilier les rôles et les usages multifonctionnels des forêts (production, loisirs, biodiversité, paysage)
Favoriser la cohésion et le développement du territoire par l’animation (animation de la charte forestière)
La Charte Forestière du Massif du Bugey est également porteuse du dispositif Sylv’ACCTES sur son territoire. Sylv’ACCTES est
une association reconnue d’intérêt général, dont l’objectif est de rassembler des fonds privés pour aider à une gestion durable
des forêts sur des territoires définis, en lien avec les enjeux locaux. Le dispositif régional Sylv’ACCTES aide financièrement les
travaux forestiers en forêt publique et en forêt privée.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.6/15Après la dissolution du SMPB et des fusions d’intercommunalités, le portage de la charte forestière a été confié à Haut-Bugey
agglomération, qui est devenue l’employeur de l’animatrice de la charte forestière. D’autres EPCI se sont engagés dans la
charte forestière (CC Pays Bellegardien et CC Bugey Sud) et ont contribué dès 2017 à sa mise en œuvre, le SIIF assurant toujours
son portage pour les communes gessiennes. Les trois intercommunalités ont signé une convention de partenariat relative à
l’animation de la charte forestière territoriale du Bugey.
Après la dissolution du SIIF, le bureau exécutif a émis, le 10 décembre 2020, un avis de principe favorable à l’adhésion de Pays
de Gex agglo à la charte forestière du massif du Bugey, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance de la charte organisée autour
des EPCI.
Un comité de suivi a eu lieu le 06 janvier 2021, il a réuni les représentants des 4 EPCI concernés : Haut-Bugey agglo (HBA), CC
du Pays Bellegardien (CCPB) et CC Bugey Sud (CCBS) et Pays de Gex agglo (PGA). La discussion entre les 4 partenaires a permis
de définir les conditions de l’adhésion de Pays de Gex agglo et ses modalités financières.
La répartition du budget d’animation entre les 4 EPCI sera la suivante :
HBA : 40 %, CCPB : 20 %, CCBS 20 %, PGA 20 %
Le budget actuel d’animation de la charte est prévu sur la période de mai 2020 à décembre 2022, la participation de PGA sera
sollicitée à partir de mai 2021 (la période janvier-mai est couverte par le budget 2020). L’appel de fonds sera effectué en fin
d’année, après réalisation des dépenses et déduction des subventions (FEADER, Département, Région), il est estimé à 7085,20
€ pour Pays de Gex agglo pour les années 2021 et 2022.
L’adhésion à Sylv’ACCTES est calculée, selon les statuts de l’association, en fonction de la population des EPCI, elle est portée
par HBA, chargée de l’animation de la charte et fera l’objet d’un appel de fonds spécifique auprès des EPCI partenaires. Elle est
due pour les années 2021 et 2022 avec la répartition annuelle suivante : PGA : 6000 €, HBA : 3333,33 €, CCPB : 1000 €, CCBS :
1000 €.
La contribution totale est donc estimée à 19 085,20 € pour 2021 et 2022, soit 9 542,60 € par an. Cette somme a été prévue
dans le rapport d’orientations budgétaires, présenté en conseil communautaire le 28 janvier 2021.
Après validation de cette répartition, les parties ont ainsi convenu de la rédaction de l’avenant annexé à la présente
délibération.
Monsieur le président appelle les candidatures pour représenter Pays de Gex agglo au comité de pilotage et au comité de suivi
de la charte forestière. Muriel BENIER se porte candidate.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE l’adhésion de Pays de Gex agglo à la charte forestière de territoire du Bugey,
AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant à la convention signée entre HBA, CCPB et CCBS pour prendre en
compte l’adhésion de Pays de Gex agglo à la charte forestière du Massif du Bugey,
DÉSIGNE Mme Muriel BENIER, 1ère vice-présidente, comme élue référente pour représenter Pays de Gex agglo au comité
de pilotage et au comité de suivi de la charte forestière.
DIRECTION GENERALE
Objet : Comptes rendus des séances des délégations aux bureaux des 7, 21 et 28 janvier 2021 et des décisions du président
du mois de janvier 2021
I – DELEGATIONS AU BUREAU
VU les délibérations du Conseil Communautaire du 03 septembre 2020, n°2020.00118 et 2020.00120 et du 19 novembre
2020 n°2020.00229 donnant délégations au Bureau exécutif,
Le 07 janvier 2021
Présents titulaires : Mme Muriel BENIER, M. Patrice DUNAND, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Bernard
VUAILLAT, M. Hubert BERTRAND, M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurélie CHARILLON, M. Christian ARMAND, M. Vincent SCATTOLIN
.
Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER
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GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
Objet : Renouvellement de la convention de passage pour la collecte des déchets
Monsieur le vice-président rappelle que la collecte sur voie privée nécessite un remaniement de la convention de 2014, avec
une mise à jour répondant aux conditions actuelles de collectes.
Cette convention réadaptée précise en l’occurrence la responsabilité de chacun en cas de litige.
La présente convention est établie pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature, et est renouvelée tacitement
chaque année, sauf :
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.7/15Dénonciation et ce avec un préavis de deux mois à la date d’échéance annuelle.
Dans le cas d’un transfert de propriété.
Si la voie est rétrocédée au domaine public.
Tout litige né de l’application de cette convention et non résolu à l’amiable pourra être porté devant le tribunal administratif.
Le projet de renouvellement est présenté en annexe.
Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le renouvellement de la convention de collecte sur voie privée
AUTORISE Monsieur le président à signer cette convention et à en suivre la bonne exécution
RESSOURCES HUMAINES
Objet : Villa jumelée 49 Voie Romaine à GEX (résidence cottages de Tougex) - modification du bail de Madame Caroline
CROZET
Par délibération n° 2020.00085 en date du 12 mars 2020, le bureau exécutif, conformément à la stratégie interne de logement
des agents, a proposé la prolongation du bail pour une durée de 6 mois pour le logement situé au 51 voie Romaine à GEX
(résidence cottages de Tougex) à Madame Caroline CROZET.
Cette prolongation de bail s’inscrit dans le cadre d’une convention d’occupation précaire moyennant une redevance mensuelle
de 1 600.00 € hors charges.
Il est proposé de prolonger la convention d’occupation précaire pour une durée de 6 mois à compter du 16 janvier 2020.
Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE la prolongation de la convention d’occupation précaire pour une durée de 6 mois à compter du 16 janvier
2020,
AUTORISE Monsieur le président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le 21 janvier 2021
Présents titulaires : Mme Muriel BENIER, M. Patrice DUNAND, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M.
Bernard VUAILLAT, M. Hubert BERTRAND, M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurélie CHARILLON, M. Christian ARMAND, M. Vincent
SCATTOLIN .
Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER
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AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Objet : Location de la grange au GAEC "Le jardin des Fées"
Monsieur le vice-président en charge du patrimoine et de la politique foncière rappelle aux membres du bureau exécutif que,
le 11 janvier dernier, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a cédé les parcelles ZB 29 et ZB 106 sur Collonges au
GAEC « Le jardin des Fées ».
Monsieur le vice-président explique que cette cession s’inscrit dans le projet d’installation pérenne du GAEC, qui prévoit la
construction d’un bâtiment pour exercer leur activité agricole.
Ce bâtiment n’étant pas encore construit, Monsieur le vice-président propose de conclure une convention d’occupation
précaire pour accorder au GAEC la jouissance de la grange du Domaine de Piers, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre
prochain, avec possibilité de résiliation anticipée dès lors que le bâtiment construit par le GAEC est finalisé avant.
Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le projet de convention d’occupation précaire du bâtiment de la grange du Domaine de Piers sur Collonges,
au profit du Gaec « Le jardin des fées ».
AUTORISE Monsieur le président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
MOYENS GENERAUX
Objet - Transfert des biens du SIVOM de la Valserine
Monsieur le vice-président en charge du patrimoine et de la politique foncière rappelle que par un arrêté en date du 28 juillet
2017, Monsieur le Préfet de l’Ain a prononcé la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple pour
l’aménagement et la mise en valeur de la Valserine, dénommé SIVOM de la Valserine.
Par ce même arrêté, le préfet prononçait le transfert de l’actif et du passif du SIVOM de la Valserine à la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex, ainsi que la substitution de cette dernière dans tous les droits et obligations du SIVOM dissout.
Or, ce transfert n’a pas été officialisé par actes signés par les parties, et publiés au service de la publicité foncière, et le cadastre
recense toujours le SIVOM comme propriétaire foncier.
Pour rappel, les biens concernés sont :
Quatre parcelles sises sur le territoire de la Commune de Mijoux (01410), mises à disposition du golf de la Valserine,
équipement intercommunal géré par la société GAIA via délégation de service public.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.8/15Section Numéro Lieu-dit Contenance Nature
A 159 L’Archanage 45 a 80 ca Terrain d’agrément
A 160 L’Acharnage 23 a 00 ca Terrain d’agrément
A 302 La Pellagru 22 a 60 ca Local à usage de restaurant
et d’habitation
A 304 La Pellagru 16 a 63 ca Local technique/garage
Ainsi qu’un garage, désigné sous le numéro de lot 153, et les parties communes attachés, situés dans l’ensemble en
copropriété « Les Mars », à Mijoux (01410) sur les parcelles suivantes :
Section Numéro Lieu-dit lot Nature
B 1481 Les Mars 153 Appartements/garages
Afin de régulariser la situation, Monsieur le vice-président propose de constater le transfert des biens propriété du SIVOM
dissout au profit de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex par la signature d’un acte de transfert en la forme
administrative, authentifié par Monsieur le président.
Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le transfert des biens de l’ancien SIVOM de la Valserine au profit de la Communauté d’agglomération du
Pays de Gex
AUTORISE la régularisation de ce transfert par la signature d’un acte authentique en la forme administrative
AUTORISE Monsieur le vice-président en charge du patrimoine et de la politique foncière à représenter la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex et à signer tous les documents utiles dans le cadre de ce dossier
AUTORISE Monsieur le président à recevoir et authentifier les actes administratifs relatifs à ce transfert.
Le 28 janvier 2021
Présents titulaires : Mme Muriel BENIER, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Bernard VUAILLAT, M.
Daniel RAPHOZ, Mme Aurélie CHARILLON, M. Christian ARMAND .
Pouvoirs : Néant
Absents excusés : M. Patrice DUNAND, M. Hubert BERTRAND, M. Vincent SCATTOLIN.
Secrétaire de séance : Mme Aurélie CHARILLON
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DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Objet : Attribution des lots 2 et 4 - Travaux Forêt mystérieuse Col de la faucille
Monsieur le vice-président en charge du développement touristique, rappelle aux membres du bureau exécutif, que le projet
de valorisation des activités 4 saisons au Col de la Faucille, prévoit la création d’un espace ludique dédié aux enfants : « La forêt
mystérieuse ».
Les travaux consistent, en la réalisation d’un parcours espace thématique pour les enfants de 3-8 ans, en autonomie sur le
thème de la vouivre, légende du Jura, en accès gratuit et sécurisé.
La consultation a été lancée sur la base de 7 lots techniques :
Les lots suivants ont été passés selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.
2122-8 et R. 2123-1 du code de la commande publique.
- Lot n°6 : Rédaction spécifique d’un conte.
- Lot n°7 : Réalisation d’un ensemble d’illustrations pour les différents supports de signalétique.
Le lot n°5 relatif à la réalisation d’une sculpture en métal, a été traité directement sans publicité ni mise en concurrence
préalable, en raison de son objet (création d’une œuvre artistique) et en application des dispositions de l’article R.
2122-3 du code de la commande publique.
Les lots suivants ont été passés selon une procédure adaptée avec publicité :
- Lot n°1 : Terrassement, travaux paysagers, escalier et clôture.
- Lot n°2 : Toboggans inox et jeux petits.
- Lot n°3 : Construction bois.
- Lot n°4 : Signalétique dispositifs jeu.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 18 décembre 2019.
À l’issue de la première consultation. Seul le lot n°2 Toboggans inox et petits jeux, ainsi que le lot n°4 Signalétique, ont été
déclarés infructueux, pour cause d’absence d’offres.
À cet effet, il a été décidé de les fusionner en un seul lot, désigné n°8 « Réalisation d’éléments de signalétique, de dispositifs
de jeu, de toboggans en inox et de jeux pour petits de moins de 3 ans, ainsi qu’un filet de jeu ».
Un deuxième avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 26 mars 2020.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.9/15Au vu des dispositions du règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres a émis pour avis de déclarer les deux
offres reçues inacceptables au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, au motif que les prix proposés
excèdent les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Le lot n°08 a été scindé en deux lots intitulés 2 BIS « Réalisation d’éléments de toboggans en inox et de jeux pour petits de
moins de 3 ans, ainsi que d’un filet de jeu et tour de la vouivre, à destination de la forêt mystérieuse », et 4 BIS
« Fabrication/Réalisation de la signalétique, des dispositifs de jeu du parcours et des aménagements ludiques ». L’estimation
prévisionnelle établie par le maître d’œuvre et correspondant à ces deux lots s’élève à 89 500 € HT.
Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au BOAMP le 13 novembre 2020. Le dossier de
consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d’acheteur de la collectivité. En outre, un avis de
publicité a été mis en ligne sur le site portail de la Collectivité. La date limite de remise des offres était fixée au 04 décembre
2020, à 12 heures.
25 dossiers de consultation ont été retirés sur le profil d’acheteur. 04 offres sont parvenues dans les délais impartis, deux pour
chacun des lots. Il a été procédé à l’ouverture des plis qui ont été transmis à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour analyse.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 08 décembre 2020 et a émis pour avis d’engager des négociations avec
l’ensemble des candidats ayant soumissionnés.
La commission d’appel d’offres s’est de nouveau réunie le 19 janvier 2021, pour émettre un avis sur le jugement des offres
négociées. Au vu du rapport d’analyse établi par le maître d’œuvre, , la commission d’appel d’offres a émis pour avis :
Lot n°2 BIS « Toboggans et petits jeux » de retenir l’offre de l’entreprise Game Play Enjoy pour un montant de 96
995 € HT décomposé comme suit : tranche ferme : 64 695,00 € HT/ tranche optionnelle : 32 300,00 € HT
Lot n°4 BIS : « Dispositif de signalétique » de retenir l’offre de l’entreprise Game Play Enjoy pour un montant de 42
840,00 € HT décomposé comme suit : tranche ferme : 38 840,00 € HT / tranche optionnelle : 4 000,00 € HT.
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Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
ATTRIBUE le lot n°2BIS, Toboggan inox et petits jeux, à l’entreprise Game Play Enjoy pour un montant total de
96 995 € HT décomposé comme suit : tranche ferme : 64 695,00 € HT/ tranche optionnelle : 32 300,00 € HT
ATTRIBUE le lot n°4BIS, dispositif de signalétique, à l’entreprise Game Play Enjoy pour un montant de
42 840,00 € HT décomposé comme suit : tranche ferme : 38 840,00 € HT / tranche optionnelle : 4 000,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le président à signer toutes les pièces des marchés pour ces deux lots.
ENVIRONNEMENT
Objet : Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et
le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes (2021-2026)
Madame la vice-présidente déléguée à l’innovation et à la transition écologique rappelle que la Communauté d’agglomération
du Pays de Gex développe et met en œuvre, dans le cadre de ses compétences en matière de politiques environnementales,
notamment l’élaboration, le portage et la mise en œuvre de contrats environnementaux (contrat rivières, contrat corridors).
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) est une association interdépartementale (intervenant directement
sur 5 départements) bénéficiant d’un agrément « Conservatoire d’espaces naturels » (Art. L. 414-11 du Code de
l’environnement) délivré par le préfet de Région et le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. L’association porte une
mission d’intérêt général visant à contribuer à la préservation des espaces naturels et à mener des missions d'expertise locales
et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. Le CENRA est un
organisme de droit public et qualifié de pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 2° du code de la commande publique.
Au vu de la convergence et de la complémentarité de leurs intérêts, de leurs objectifs et de leurs actions en matière de
préservation du patrimoine naturel et des paysages, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et le CENRA ont signé en
2015 pour une durée de 6 ans, une convention de partenariat pour structurer leur collaboration sur le territoire du Pays de
Gex.
La convention de partenariat signée pour la période 2015-2020 est arrivée à son terme. Afin de poursuivre cette coopération
dans un cadre structuré, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et le CENRA souhaite poursuivre la collaboration sur
le territoire via une convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour la période 2021-2026.
Les objectifs du partenariat restent inchangés :
mutualiser les compétences des deux partenaires ;
assurer une homogénéité et une cohérence d’intervention sur le territoire ;
contribuer à faire monter en compétence les personnels et acteurs associés.
Cette convention de coopération définit, pour la période 2021-2026 :
les actions relevant des compétences des partenaires objet de la coopération ;
les objectifs communs recherchés par les partenaires au travers de la coopération ;
les modalités financières de coopération garantissant sa finalité d’intérêt public et non liée aux marchés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique, la coopération est instituée entre les
partenaires exclusivement pour une finalité d’intérêt public. Les partenaires recherchent la mutualisation de moyens dans
l’objectif d’une meilleure efficience dans la gestion des dépenses publiques.
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Compte-rendu succinct du 25 février 2021 P.10/15Vous pouvez aussi lire
