CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Compte rendu de séance 09 novembre 2017- Saint-Pourçain sur Sioule - La Communauté de Communes ...
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Compte rendu de séance
09 novembre 2017- Saint-Pourçain sur Sioule
Le 09 novembre 2017 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes
Saint-Pourçain Sioule Limagne, désignés par les conseils municipaux des soixante et une communes
membres, se sont réunis – Salle du Conseil communautaire à Saint-Pourçain sur Sioule, sur
convocation qui leur avait été adressée par Madame Véronique POUZADOUX, Présidente, le 31
octobre 2017.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Philippe CHATEAU pouvoir de Gilles VERNAY Etroussat (BARBERIER), Bernard
DANIEL (BAYET), Dominique BIDET pouvoir de Michèle JABAUDON (BELLENAVES), Noëlle SEGUIN
(BIOZAT), Pierre HOUBE (BROÛT-VERNET), Guy MASSE (CESSET), André BIDAUD pouvoir de Jacques
GILIBERT Charroux et Pascal PALAIN (CHANTELLE), Michel FRISOT (CHAREIL – CINTRAT), André
SEGUIN (CHARMES), Alain MELON (CHEZELLE), Josiane HENRY (CHIRAT L’EGLISE), Michelle PARIS
(CHOUVIGNY), Dominique MASQUELET (CONTIGNY), Denis JAMES (COUTANSOUZE), Pierre A
TERIITÉHAU et Didier DUBOISSET (EBREUIL), Christian GLODT (ECHASSIERES), Claudette PERRIN
(ESCUROLLES), Gérard LAPLANCHE (FLEURIEL), Andrée BUCHARLES (FOURILLES), Véronique
POUZADOUX pouvoir de Stéphanie CARTOUX, Sylvain DOMINÉ pouvoir de Véronique SERISIER,
Nathalie LEBOURG, Noël PLANE pouvoir de Baptiste AIRAUD, Eric GONDARD pouvoir de Jean-Louis
ROCHE, Christiane BEGON pouvoir de Annick BERTOLUCCI, Hervé ROCHE et Isabelle DUMAS
(GANNAT), Claire MATHIEU PORTEJOIE (JENZAT), Yves SANVOISIN (LAFELINE), Rolande SARRAZIN (LA
FERTE HAUTERIVE), Gilles TRAPENARD (LALIZOLLE), Arnaud BAUGE (LE MAYET D’ECOLE), Francis
ROUSSET (LE THEIL), Pierre BIDET pouvoir de Yvan COMBAL Broût –Vernet (LOUCHY-MONTFAND),
Gérard BOISSONNET (LOUROUX DE BOUBLE), Gilles PARIS (MARCENAT), Michel MENON (MAZERIER),
Yves MAUPOIL (MONESTIER), René BEYLOT pouvoir de Martine LABUSSIERE Saulcet (MONETAY SUR
ALLIER), Fabien CARTOUX (MONTEIGNET SUR L’ANDELOT), Jacques AMY (MONTORD), Daniel REBOUL
(NAVES), Gilles JOURNET (PARAY SOUS BRIAILLES), Bernard CARUANA (POEZAT), Henri GIRAUD (ST
BONNET DE ROCHEFORT), Martine DESCHAMPS (ST DIDIER LA FORET), Robert PINFORT (ST GERMAIN
DE SALLES), Marianne COULOMNIER (ST-LOUP), Agnès CHAPUIS (ST-PONT), Bernard COULON,
Christine BURKHARDT pouvoir de Christophe GIRAUD, Estelle GAZET, Nicole POLIGNY, Sandra
MONZANI, Sylvie THEVENIOT (ST-POURCAIN-SUR-SIOULE), Hélène MARTIN (ST PRIEST D’ANDELOT),
Jean-François HUMBERT (SAULZET), Joël BESCOND (SUSSAT), André BERTHON (TARGET), Jean-
Philippe GUITTARD (TAXAT-SENAT), Georges COURTINAT (USSEL D’ALLIER), Magalli BLAES
(VALIGNAT), Marcelle DESSALE (VEAUCE), Gérard CHEGUT (VERNEUIL EN BOURBONNAIS) et Pierre
LENVOISÉ (VICQ)
Assistaient également à la réunion :
Mesdames et Messieurs Philippe ALLIGIER (BARBERIER), Philippe BUSSERON (BAYET), Eliane MEZIÈRE
(CESSET), Jean-Pierre DURANTEL (CHARMES), Thierry LEMARIE (CHEZELLE), Pierre LAMPAERT
(FLEURIEL), Jean-Louis LEBEAU (JENZAT), Bénédicte GUDIN (LA FERTE HAUTERIVE), Maurice
DESCHAMPS (LALIZOLLE), Michel CABBEKE (MONTEIGNET SUR L’ANDELOT), Cécile BILLAUD
(MONTORD), Jean-Michel BLANCHET(PARAY SOUS BRIAILLES), Michel VERRIER (ST BONNET DE
ROCHEFORT), Jean-Yves FAYARD (ST DIDIER LA FORET), Marie-Ange LAPRUGNE (ST-PONT), Jean-
Claude RANDOING (SAULZET), Jean-Pierre GOUAT (USSEL D’ALLIER), Daniel LEGER (VERNEUIL EN
BOURBONNAIS) et Benoît MONTGIRAUD (VICQ) ;
M. Antoine DUFFAUT, DGS- Mmes Isabelle DESNOIX, DG SP- Cécile BERTHOLIER, DGA- Estelle
BONNET, assistante à la direction généraleNombre de membres en exercice : 88 Nombre de membres présents : 66 Nombre de pouvoirs : 11 Votants : 77 Le secrétaire de séance est M André Bidaud. Adoption à l’unanimité du compte-rendu du 14 septembre 2017 17/219 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – INSTALLATION DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES Madame la Présidente informe l’assemblée de la démission de M Claude LAVEST, Premier Adjoint de la Commune de St-Didier la Forêt et de son remplacement par M Jean Yves FAYARD en tant que Premier Adjoint de ladite Commune. Ce dernier est donc appelé à siéger au Conseil Communautaire en tant que délégué suppléant Le Conseil Communautaire, prend acte de la démission de M CLAUDE LAVEST et procède à l’installation de M Jean-Yves FAYARD en tant que Délégué communautaire suppléant. Madame la Présidente informe l’assemblée de la démission de Michelle LOPITAUX, Première Adjointe de la Commune de Sussat et de son remplacement par M Jean François GARGENT en tant que Premier Adjoint de ladite Commune. Ce dernier est donc appelé à siéger au Conseil Communautaire en tant que délégué suppléant Le Conseil Communautaire, prend acte de la démission de Michelle LOPITAUX et procède à l’installation de M Jean François GARGENT en tant que Délégué communautaire suppléant. À partir de ce point arrivée de M Emmanuel FERRAND (ST-POURÇAIN SUR SIOULE) Nombre de membres en exercice : 88 Nombre de membres présents : 67 Nombre de pouvoirs : 11 Votants : 78 17/220 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS DE L’HISTORIAL DU PAYSAN SOLDAT Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°17/022 du Conseil Communautaire en date du 12 janvier 2017 décidant de créer une régie de recettes au sein du nouvel EPCI St Pourçain Sioule Limagne, VU la délibération n°17/051 du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2017 fixant les tarifs pratiqués à l’Historial du Paysan Soldat, VU l’avis favorable de la commission culture réunie le 18 septembre 2017, CONSIDERANT que le bilan de fonctionnement de la saison 2017-2018 fait remarquer la demande de certains visiteurs de pouvoir bénéficier d’un tarif annuel, CONSIDERANT le souhait de la Communauté de Communes de répondre favorablement à cette demande, Sur proposition de Madame Véronique POUZADOUX, Présidente,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE de fixer le tarif suivant :
PASS ANNUEL
Tarif applicable à partir de 18 ans
Droit d’accès illimité pour une saison 15 € / personne
2°) ET DIT QUE les recettes seront encaissées par la régie de l’Historial du Paysan Soldat.
17/221 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE
ADMINISTRATIVE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n°17/031 du conseil communautaire en date du 23 janvier 2017 relative au
tableau des effectifs – filière administrative,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT que des agents remplissent les conditions nécessaires pour accéder au grade
supérieur par avancement de grade,
CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents
concernés,
CONSIDERANT les besoins des services justifiant ces avancements de grade,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :
2°) DECIDE de mettre en place un régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,
FILIERE ADMINISTRATIVE
TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.12.2017
POSTES DE CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOI : ATTACHÉ TERRITORIAL
REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEPGRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Attaché Principal Territorial 1 Temps complet
Attaché Territorial 4 Temps complet
POSTES DE CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOI : RÉDACTEUR TERRITORIAL
REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP - IHTS
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Rédacteur principal de 1ère cl 1 Temps complet
Rédacteur principal de 2ème cl 2 Temps complet
Rédacteur 2 Temps complet
POSTES DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP - IHTS
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Adjoint Administratif principal de 1ère cl 1 Temps complet
Adjoint Administratif principal de 2ème cl 4 Temps complet
Adjoint Administratif 6 Temps complet
1 27/35ième
17/222 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE
CULTURELLE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n°17/033 du conseil communautaire en date du 23 janvier 2017 relative au
tableau des effectifs – filière culturelle,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions nécessaires pour accéder au grade supérieur par
avancement de grade,CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent
concerné,
CONSIDERANT les besoins du service justifiant cet avancement de grade,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :
2°) DECIDE de mettre en place un régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,
POSTES DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : ADJOINT DU PATRIMOINE
REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP
GROUPES DE IFSE
FONCTIONS Montant maximal BRUT ANNUEL Montant maximal BRUT MENSUEL
Groupe 1 11 340 € 945 €
Groupe 2 10 800 € 900 €
GRADE Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Adjoint du patrimoine principal 2ème cl 1 Temps Complet
Adjoint du patrimoine 2ème cl 2 Temps Complet
17/223 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE
CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n°17/195 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2017 relative au
tableau des effectifs – filière culturelle – enseignement artistique,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT que des agents remplissent les conditions nécessaires pour accéder au grade
supérieur par avancement de grade,
CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents
concernés,
CONSIDERANT les besoins des services justifiant ces avancements de grade,CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :
2°) DECIDE de maintenir le régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,
FILIERE CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.12.2017
POSTES DE CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOI : ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
REGIME INDEMNITAIRE : ISOE ; IHTS
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Assistant d’Enseignement 9 20/20ième
Artistique Principal 1ère classe 1 18/20ième
1 17/20ième
1 10/20ème
1 8/20ième
1 5/20ième
Assistant d’Enseignement 2 20/20ième
Artistique Principal 2ème cl 1 18/20ième
1 16,5/20ième
1 9/20ième
1 5/20ième
Assistant d’Enseignement 1 20/20ième
Artistique 2 15/20ième
3 10/20ième
1 4,5/20ième
1 4/20ième
1 4/20ième
17/224 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE SOCIAL
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,VU la délibération n°17/152 du conseil communautaire en date du 22 juin 2017 relative au tableau
des effectifs – filière sociale,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions nécessaires pour accéder au grade supérieur par
avancement de grade,
CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent
concerné,
CONSIDERANT les besoins du service justifiant cet avancement de grade,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :
2°) DECIDE de mettre en place un régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,
FILIERE SOCIALE
TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.12.2017
POSTES DE CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOI : EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS
REGIME INDEMNITAIRE : IFRSTS / PRIME DE SERVICE
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Educateur Principal de jeunes enfants 2 Temps Complet
POSTES DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : ATSEM
REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP
GROUPES DE IFSE
FONCTIONS Montant maximal BRUT ANNUEL Montant maximal BRUT MENSUEL
Groupe 1 11 340 € 945 €
Groupe 2 10 800 € 900 €
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
ATSEM principal 1ère cl 4 Temps Complet
ATSEM principal 2ème cl 1 Temps Complet
POSTE DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : AGENT SOCIAL
REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP
GROUPES DE IFSE
FONCTIONS Montant maximal BRUT ANNUEL Montant maximal BRUT MENSUEL
Groupe 1 11 340 € 945 €
Groupe 2 10 800 € 900 €GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Agent Social 1 Temps Complet
17/225 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE MEDICO-
SOCIALE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n°17/036 du conseil communautaire en date du 23 janvier 2017 relative au
tableau des effectifs – filière médico-sociale,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions nécessaires pour accéder au grade supérieur par
avancement de grade,
CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent
concerné,
CONSIDERANT les besoins du service justifiant cet avancement de grade,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :
2°) DECIDE de mettre en place un régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,
FILIERE MEDICO-SOCIALE
TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.12.2017
POSTES DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
REGIME INDEMNITAIRE : Indemnité de Sujétion Spéciale ; IHTS
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère cl 2 Temps Complet
Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème cl 1 Temps Complet17/226 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – FILIERE
TECHNIQUE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n°17/199 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2017 relative au
tableau des effectifs – filière technique,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT que des agents remplissent les conditions nécessaires pour accéder au grade
supérieur par avancement de grade,
CONSIDERANT la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents
concernés,
CONSIDERANT les besoins des services justifiant ces avancements de grade,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017, tel que suit :
2°) DECIDE de maintenir le régime indemnitaire tel que défini par cadre d’emploi ci-dessous,
FILIERE TECHNIQUE - TABLEAU DES EFFECTIFS - A COMPTER DU 01.12.2017
POSTES DE CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOI : TECHNICIEN
REGIME INDEMNITAIRE :
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Technicien principal de 1ère cl 1 Temps CompletPOSTES DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : AGENT DE MAITRISE
REGIME INDEMNITAIRE :
Indemnité d’Exercice et de Mission des Préfectures (IEMP)
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Agent de Maîtrise 1 Temps Complet
POSTES DE CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE
REGIME INDEMNITAIRE :
Indemnité d’Exercice et de Mission des Préfectures (IEMP)
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
GRADES Nombre de postes Durée Hebdomadaire
Adjoint technique principal de 2ème cl 5 Temps Complet
1 26/35ième
Adjoint technique 5 Temps Complet
1 28/35ième
1 26/35ième
2 15/35ième
1 10/35ième
Il est précisé que le temps de travail de ces emplois peut être annualisé.
17/227 RESSOURCES HUMAINES – EMPLOIS DE CONTRACTUELS SAISONNIERS DE DROIT PUBLIC
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3,
VU le Codes Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget intercommunal,
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents non titulaires,
dans les conditions susvisées,Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) AUTORISE Madame la Présidente ou le Vice-Président en charge du personnel à recruter des
agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité,
2°) CHARGE Madame la Présidente ou le Vice-Président en charge du personnel de déterminer les
niveaux de recrutement et de rémunération (indice majoré et régime indemnitaire) des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil en
fonction des besoins et dans les limites décrites dans l’exposé ci-dessus,
3°) PRECISE que cette décision sera appliquée dans la limite des possibilités budgétaires.
17/228 RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION DE CHEQUE-CADEAU NOEL DES ENFANTS DES
AGENTS
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°III du conseil communautaire en Pays Saint Pourcinois en date du 22 septembre
2011,
CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes en Pays Saint Pourcinois avait décidé d’offrir aux
enfants des agents de l’établissement un cadeau à l’occasion de Noël,
CONSIDERANT QUE les enfants des agents de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat
pouvaient également bénéficier de chèque-cadeaux par le biais de l’amicale du personnel,
CONSIDERANT la volonté du Conseil Communautaire d’étendre cette possibilité à tous les enfants
des agents de la nouvelle intercommunalité fusionnée,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
77 voix pour, 1 abstention
1°) APPROUVE le principe d’attribution d’un chèque-cadeau d’un montant de 30 € aux enfants des
agents à l’occasion de Noël.
2°) DECIDE QUE les conditions d’octroi sont les suivantes :
- Etre enfant d’un agent de la Communauté de Communes en activité (stagiaire, titulaire,
contractuel)
- et être âgé de moins de 14 ans au 31 décembre de l’année en cours.
3°) DIT QUE les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice en cours.17/229 RESSOURCES HUMAINES – PRESTATION ACTION SOCIALE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 28 décembre 2016 relative aux prestations interministérielles d’action sociale,
CONSIDERANT QUE les agents peuvent bénéficier d’actions sociales quand ils remplissent, en outre,
les conditions propres à chaque prestation et définies par la circulaire,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes d’accompagner les agents, parents
d’enfants handicapés ou infirmes, tels que définis par la circulaire,
Sur proposition de Monsieur Bernard DANIEL, Vice-Président en charge du personnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE de mettre en place au sein de l’établissement la possibilité de versement d’une allocation
aux agents, parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans dans les conditions définies par la
circulaire en vigueur,
2°) DIT QUE les crédits sont inscrits aux dépenses,
17/230 MARCHES PUBLICS – CREATION D’UNE MAISON INTERGENERATIONNELLE DE JENZAT
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget principal,
VU l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU la consultation lancée le 28 juin 2017,
VU l’avis de la Commission des marchés à procédure adaptée en date du 30 octobre 2017,
Sur proposition de Monsieur Pierre HOUBE, Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) APPROUVE l’avis de la Commission des marchés à procédure adaptée et DECIDE de retenir
l’offre du groupement Le Compas dans l’œil (mandataire) / Micaud / Barnichon / Laclautre /
IFTC/ Chevrier (Clermont-Ferrand - 63) ayant présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse, pour un montant de 96 200,00 euros HT soit 115 440,00 euros TTC.
2°) AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue,
3°) PRECISE QUE les dépenses afférentes seront assurées au moyen des crédits inscrits à l’opération
81 du Budget principal.
17/231 MARCHES PUBLICS – ASSURANCES
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Budget principal,
VU les articles 66, 67, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU la consultation lancée le 22 septembre 2017,
VU la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 30 octobre 2017,
Sur proposition de Monsieur Pierre HOUBE, Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) Pour le lot 01 – Dommage aux biens, APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres et
DECIDE de retenir l’offre du candidat MAIF domicilié à Niort (79), ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 10 550,34 euros TTC (offre variante).
Pour le lot 02 – Responsabilité Civile, APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres et
DECIDE de retenir l’offre du candidat SMACL domicilié à Niort (79), ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 4 541,47 euros TTC, décomposé
de la manière suivante :
offre de base : 2 756,05 euros TTC
prestation supplémentaire éventuelle 01 (Risque environnemental) : 1 785,42 euros TTC
Pour le lot 03 - Assurance des véhicules et des risQUEs annexes, APPROUVE la décision de la
commission d’appel d’offres et DECIDE de retenir l’offre du candidat SMACL domicilié à Niort (79),
ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 6 990,16
euros TTC décomposé de la manière suivante :
offre de base : 6 362,19 euros TTC
prestation supplémentaire éventuelle 01 (Auto collaborateur) : 627,97 euros TTC
Pour le lot 04 - Assurance de la protection juridique de la collectivité et assurance de la protection
fonctionnelle des agents et des élus, APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres et
DECIDE de retenir l’offre du candidat SMACL domicilié à Niort (79), ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 9369,78 euros TTC.
Pour le lot 05 - Assurance des prestations statutaires, APPROUVE la décision de la commission
d’appel d’offres et DECIDE de retenir l’offre du groupement Sofaxis / CNP domicilié à Vasselay (18)
ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 41 204,77
euros, décomposé de la manière suivante :
offre de base : 12 322,99 euros
prestation supplémentaire éventuelle 01 – longue Maladie et maladie de longue durée:
18 204,42 euros
prestation supplémentaire éventuelle 02 – Maternité : 5 601,36 euros
prestation supplémentaire éventuelle 04 – Personnel IRCANTEC : 5 076,00 euros
2°) AUTORISE Madame la Présidente à signer les marchés à intervenir avec l’entreprise retenue,
3°) ET PRECISE QUE les dépenses afférentes seront assurées au moyen des crédits inscrits au Budget
principal.17/232 POLITIQUE JEUNESSE – PROJET AJC – ACTIONS « SUBVENTIONS SPORTS JEUNES »
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°3222/2016 du 8 décembre 2016, portant fusion de la Communauté de
Communes en Pays Saint Pourcinois, de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat et de la
Communauté de Communes Sioule, Colettes et Bouble et créant ainsi la communauté de Communes
Saint Pourçain Sioule Limagne à compter du 1er janvier 2017,
VU les statuts de la Communauté de Communes Saint Pourçain Sioule Limagne et notamment sa
compétence «Actions en faveur de la jeunesse sur le temps extra-scolaire : construction,
aménagement, entretien et gestion d’accueil de loisirs et actions en faveur de la jeunesse inscrites au
schéma de développement communautaire»,
VU la délibération adoptée par la Communauté de Communes Saint Pourçain Sioule Limagne le 23
février 2017 adoptant le projet AJC pour l’année 2017,
Sur proposition de M André BIDAUD, Vice-président en charge de l’Enfance Jeunesse,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
1°) ATTRIBUE dans cadre de l’action « subvention sport jeunes » une subvention d’un montant de
1500€ à l’association AVC Chantelle
2°) DIT QUE les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
À partir de ce point arrivée de M Sylvain PETITJEAN (BRANSAT)
Nombre de membres en exercice : 88
Nombre de membres présents : 68
Nombre de pouvoirs : 11
Votants : 79
17/233 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE- SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE
L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC : AVIS DE LA COLLECTIVITÉ.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRé) fixant le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des
services au public,
VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°95-115 du 4
février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire fixant les
modalités d’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au
public,
CONSIDERANT qu’un diagnostic préalable de schéma a été mené conjointement par l’Etat et le
Département,
CONSIDERANT QU’à l’issue de ce diagnostic, deux principaux enjeux ont été identifiés, à savoir
l’accompagnement du public pour accéder aux services, et le développement d’une offre de servicesde proximité adaptée aux territoires fragiles, et que ces deux enjeux ont été déclinés en six objectifs,
eux-mêmes déclinés en orientations et sous-orientations,
CONSIDERANT QU’à l’issue de sa publication par l’Etat, le dit schéma rentrera en application pour
une durée de 6 ans, et qu’un observatoire de l’accessibilité des services au public sera mis en place
par le Département et l’Etat associant les collectivités les opérateurs et acteurs locaux en vue de
mesurer et suivre l’accessibilité aux services dans l’Allier,
CONSIDERANT enfin QUE le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des
services au public est transmis pour avis aux organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre,
Sur proposition de M Daniel REBOUL, Vice-président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité
des services au public,
17/234 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LE CENTRE SOCIAL
RURAL VIVASIOULE POUR LA GESTION DE LA MSAP.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°3222/2016 du 8 décembre 2016 portant fusion de la CC en Pays Saint Pourcinois, de la
CC du Bassin de Gannat et de la CC Sioule Colettes et Bouble,
VU la Maison des Services au Public communautaire ouverte en 2015 sur la commune d’Ebreuil,
CONSIDERANT QUE l’exercice de cette compétence est importante pour la perception de la DGF
Bonifiée,
CONSIDERANT QUE cet équipement remplit pour la population du territoire un véritable rôle de
service public en terme d’information, d’accompagnement de l’usager dans diverses démarches
administratives notamment, et que de ce fait, il est primordial qu’il soit ouvert de façon permanente,
CONSIDERANT QUE le projet de convention d’objectifs établi entre la Communauté de communes et
le Centre Social Rural VIVASIOULE pour le fonctionnement de la Maison des Services vise à confier
l’animation de cette structure audit centre,
Sur proposition de M. Gérard LAPLANCHE, Vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré,
Par 61 voix pour, 16 abstentions, 1 voix contre,
Monsieur DUBOISSET ne prenant pas part au vote.
1°) ACCEPTE QUE le Centre Social Rural VIVASIOULE assure l’animation de la Maison des Services au
Public d’Ebreuil,
2°) APPROUVE le projet de convention d’objectifs fixant les missions dévolues au Centre Social Rural
VIVASIOULE,
3°) AUTORISE la Présidente ou le Vice-président en charge des finances, à signer la présente
convention et tout document afférent,4°) PREND NOTE QUE les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
17/235 ADMINISTRATION GÉNÉRALE – DÉLÉGUÉ AU SICTOM SUD ALLIER
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°3222/2016 du 8 décembre 2016, portant fusion de la Communauté de
Communes en Pays Saint Pourcinois, de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat et de la
Communauté de Communes Sioule, Colettes et Bouble et créant ainsi la communauté de Communes
Saint Pourçain Sioule Limagne à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 23 janvier 2017, procédant à la désignation
de la Communauté de Communes au SICTOM Sud Allier,
CONSIDERANT le décès de M Maurice PERRIN, Conseiller Municipal de la Commune de Louroux de
Bouble et délégué communautaire au SICTOM Sud Allier
Sur Proposition de M Pierre Teriitehau, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DESIGNE en tant que délégué titulaire au SICTOM Sud Allier Mr Eric DUJON en remplacement de Mr
Maurice PERRIN et en tant que délégué suppléant au SICTOM Sud Allier Mr Frédéric MONTGIRAUD
en remplacement de Mr Eric DUJON.
17/237 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZA DE CHAMBOIRAT A EBREUIL – ACQUISITION DE
PARCELLES
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la compétence économique de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT le projet d’une entreprise désirant s’implanter sur cette zone d’activités et la volonté
communautaire d’aménagement de cette zone,
CONSIDERANT les négociations engagées avec M et Mme MAVIEL,
CONSIDERANT l’inscription de l’acquisition foncière au budget 2017 de la Communauté de
Communes,
Sur proposition de Monsieur Bernard COULON, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) DECIDE d’acheter la parcelle cadastrée ZI 195 – Commune d’Ebreuil d’une superficie de 3 987m²
à M et Mme MAVIEL pour un montant total de 27 000 €,
2°) DONNE mandat à Madame Véronique POUZADOUX, en qualité de Présidente, ou Monsieur
Pierre Teriitehau, en qualité de Vice-Président, pour signer tous documents liés aux présentes
décisions,3°) CHARGE Madame Véronique POUZADOUX, en qualité de Présidente, ou Monsieur Pierre
Teriitehau, en qualité de Vice-Président, de l’exécution et de la publication de ces décisions.
17/238 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES
MAGASINS DE DETAIL - AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n°2015-990 en date du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, a modifié certaines dispositions du code du travail et notamment les conditions de
dérogation au repos dominical dans les commerces de détail,
VU les propositions des communes de St-Pourçain sur Sioule et de Gannat,
* Commune de St-Pourçain Sur Sioule - Année 2017 – 1 dimanche le 31 décembre en
remplacement du 10 décembre
* Commune de Gannat - Année 2017– La Halle : 3 décembre - 10 décembre – 17 décembre -
24 décembre et 31 décembre.
* Commune de Gannat - Année 2017 - Simply Market : 10 décembre – 17 décembre -24
décembre et 31 décembre
* Commune de Gannat - Année 2017 - Gifi : 12 novembre - 19 novembre- 26 novembre -3
décembre - 10 décembre – 17 décembre -24 décembre
* Commune de Gannat - Année 2018 - 12 dimanches – Gifi : 7 octobre – 14 octobre – 21
octobre – 28 octobre- 4 novembre – 11 novembre – 18 novembre – 25 novembre – 2 décembre - 9
décembre – 16 décembre - 23 décembre
* Commune de St-Pourçain Sur Sioule - Année 2018 - 12 dimanches : le 7 janvier, 4 mars, 1er
avril, 6 mai, 3 juin, 15 juillet, 5 août , 2 septembre, 7 octobre, 16 décembre, 23 décembre et 30
décembre.
* Commune de Gannat - Année 2018 - 6 dimanches – La Halle : 26 août – 2 septembre – 9
septembre – 9 décembre – 16 décembre - 23 décembre 2018
* Commune de Gannat - Année 2018 - 7 dimanches – Simply Market : 2 septembre – 9
septembre – 28 octobre- 9 décembre – 16 décembre - 23 décembre – 30 décembre
* Commune de Gannat - Année 2018 - 12 dimanches – Gifi : 7 octobre – 14 octobre – 21
octobre – 28 octobre- 4 novembre – 11 novembre – 18 novembre – 25 novembre – 2 décembre - 9
décembre – 16 décembre - 23 décembre
Sur proposition de Monsieur Bernard COULON, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DONNE un avis favorable pour l’ouverture des dimanches proposés énoncées ci-dessus
17/239 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – POLITIQUE DE SANTE – CREATION D’UN POLE DE SANTE
SUR LA COMMUNE DE GANNAT
Le Conseil Communautaire,
VU la politique de santé menée par la Communauté de Communes notamment à travers la gestion
des maisons de santé pluriprofessionnelles de St-Pourçain et Chantelle,CONSIDERANT le projet de création d’un pôle de santé, porté par la SAS Beltran, qui serait situé à la
place de l’ancien Hôtel de l’Agriculture à Gannat. Il réunirait plus de 20 professionnels (ostéopathe,
médecins, sage femmes, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, podologue, orthophoniste,
psychologue, diététicien, chirurgien-dentiste, ergothérapeute…). Le projet est estimé à 1 200 000 €
CONSIDERANT la possibilité de subventionnement du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, par le
biais d’une ligne sectorielle, à hauteur de 200 000 €
CONSIDERANT l’intérêt d’abonder le financement régional par un fonds de concours intercommunal
d’un montant de 40 000 €
Sur proposition de Monsieur Gérard LAPLANCHE, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
Par 77 voix pour, 1 abstention, 1 contre
1°) DECIDE d’attribuer une subvention d’équipement d’un montant de 40 000 € à la SAS BELTRAN ou
à toute société portant le projet de création d’un pôle de santé à Gannat,
2°) DIT QUE cette subvention d’équipement sera versée après le vote du budget primitif 2018
3°) ET FIXE, de manière générale, la participation communautaire à 20% de la subvention régionale
plafonnée à 40 000 € pour les pôles de santé du territoire.
17/240 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – BATIMENT INDUSTRIEL SITUE RUE DE L’ACIER A SAINT-
POURCAIN – LOCATION DE BATIMENT
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la compétence économique de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT l’intérêt de louer aux Ateliers Louis Vuitton un bâtiment situé rue de l’Acier à St-
Pourçain sur Sioule pour un montant annuel de 40 000 € conforme à l’avis de France Domaines,
Sur proposition de Monsieur Bernard COULON, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) AUTORISE Madame Véronique POUZADOUX, Présidente ou Monsieur Bernard COULON, en sa
qualité de Vice-Président chargé de l’économie à signer le contrat de location,
2°) PREND NOTE QUE le montant annuel de la location sera de 40 000 €
À partir de ce point départ de M Yves MAUPOIL (MONESTIER)
Nombre de membres en exercice : 88
Nombre de membres présents : 67
Nombre de pouvoirs : 11
Votants : 7817/241 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZONE DU MALCOURLET – PERMIS D’AMENAGER –
AUTORISATION
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la compétence développement économique de la Communauté de Communes et plus
particulièrement des zones d’activités économiques
CONSIDERANT la possibilité d’aménager la parcelle cadastrée ZM 219 (Commune de Gannat) situé
Zone du Malcourlet à Gannat, et d’une superficie de 46 226 m² afin d’accueillir une zone d’activités
attrayante au sud de la Communauté et à proximité.
CONSIDERANT QUE cette extension pourrait permettre de commercialiser environ 34 000 m² de
terrains pour un coût de 1 225 000 €.
Sur proposition de Monsieur Bernard COULON, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE Madame Véronique POUZADOUX, Présidente ou Monsieur Bernard COULON, en sa
qualité de Vice-Président chargé de l’économie à déposer au nom de la Communauté de Communes
une demande de permis d’aménager sur la parcelle cadastrée ZM 219 et à signer tous documents
afférents à ce projet d’aménagement
17/242 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAC DES JALFRETTES – CONCESSION D’AMENAGEMENT
AVEC LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’AUVERGNE – GARANTIE D’EMPRUNT
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la compétence économique de la structure,
CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes en Pays St-Pourcinois a signé le 28 décembre
2016 une convention de concession d’aménagement avec la Société d’Équipement de l’Auvergne
pour la ZAC des Jalfrettes située à SAINT POURÇAIN SUR SIOULE (secteur 1).
Afin de financer les travaux de viabilisation de la ZAC, il apparait nécessaire de mettre en place un
emprunt de 1 700 000 €. Par conséquent, une consultation a été lancée auprès des organismes
bancaires suivants : Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, Crédit Coopératif, Banque Populaire et Arkéa.
La proposition la plus intéressante est celle de la Caisse d’Épargne avec les caractéristiques suivantes :
Montant : 1 700 000 €
Taux : fixe à 1,03%
Durée : 11 ans
Année de mise place : 2017
Type d’échéance : annuelle
Nombre d’échéances : 11
Type d’amortissement : Progressif
Frais de dossier : 1 700 €
Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement, la SEAu sollicite la garantie
de la collectivité à hauteur de 80 %.
Sur proposition de Monsieur Gérard LAPLANCHE, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,A l’unanimité
1°) AUTORISE la SEAu à contracter un emprunt de 1 700 000 €, d’une durée de 11 ans, remboursable
annuellement, auprès de la Caisse d’Épargne, au taux fixe de 1,03 % suivant la proposition
financière annexée à la présente délibération ,
2°) AUTORISE Madame la Présidente ou M le Vice-Président chargé des finances à signer le contrat
de prêt à intervenir,
3°) ET DECIDE d’apporter la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 80 %,
conformément à l’article 18 de la convention de concession et aux articles L 2252-1 et suivant du
Code Général des Collectivités Territoriales.
17/245 TOURISME – FUSION DES OFFICES DE TOURISME COMMUNAUTAIRES
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme et particulièrement ses articles L. 134-1 et L. 134-2,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté n°3222/2016 de Monsieur le Préfet de l’Allier, portant fusion de la Communauté de
Communes « En Pays Saint-Pourcinois », de la Communauté de Communes du « Bassin de Gannat »
et de la Communauté de communes « Sioule, Colettes et Bouble »,
CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’office
de tourisme, relève à compter du 1er janvier 2017, de l’échelon intercommunal,
CONSIDERANT QUE ce transfert de compétence implique la mise en place d’un office de tourisme
intercommunal unique sous forme associative, avec la présence des bureaux d’information
touristique,
CONSIDERANT QUE pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient de mettre en œuvre
la fusion des offices de tourisme en Pays Saint-pourcinois, du Pays de Gannat et des Portes occitanes
et de Sioule Colette et Bouble, le premier absorbant les deux autres afin de limiter le procédé à deux
fusions et de réduire les problématiques de transferts de personnel,
CONSIDERANT QUE s’il appartiendra au conseil communautaire de se prononcer in fine sur la fusion
desdits offices de tourisme et la création d’un office de tourisme intercommunal unique, il lui est
d’ores et déjà possible de se prononcer sur le principe de cette fusion et de donner tout pouvoir à sa
Présidente, ou au Vice-Président chargé du Tourisme pour signer tout document utile à la réalisation
de cette fusion,
Sur proposition de Monsieur Bernard COULON, Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°) APPROUVE le principe de la fusion des offices de tourisme en Pays Saint-Pourcinois, du Pays de
Gannat et des Portes occitanes et de Sioule Colette et Bouble,
2°) ET AUTORISE Madame la Présidente ou le Vice-Président chargé du Tourisme à signer tout
document utile à la réalisation de la fusion des offices de tourisme en Pays Saint-Pourcinois, du
Pays de Gannat et des Portes occitanes et de Sioule Colette et Bouble.À partir de ce point départ de M Bernard COULON (ST-POURÇAIN SUR SIOULE) Nombre de membres en exercice : 88 Nombre de membres présents : 66 Nombre de pouvoirs : 11 Votants : 77 17/236 AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DU SCOT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-POURÇAIN SIOULE LIMAGNE Le Conseil Communautaire, VU la loi n°2000-1208 relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbain », dite loi SRU, du 13 décembre 2000 ; VU la loi n° 2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle, du 12 juillet 2010, VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, VU la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170, du 13 octobre 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 143-1 à 10, VU l’arrêté n°3222/2016 du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes en Pays Saint Pourcinois, de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat et de la Communauté de Communes Sioule Colettes et Bouble, VU la compétence obligatoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale », VU la délibération 16/065 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat en date du 20 décembre 2016 qui approuve l’analyse des résultats de l’application du SCoT (du Bassin de Gannat), concluant à la nécessité de maintenir ce SCoT tout en prévoyant sa révision générale afin de procéder aux quelques modifications imposées par la Loi Grenelle et pour s’adapter au nouveau périmètre de l’EPCI porteur du SCoT, VU la délibération 17/136 en date du 13/04/2017 qui valide le choix du périmètre de la Communauté de Communes comme périmètre de SCoT, VU l’arrêté du Préfet de l’Allier du 19 juillet 2017 qui valide le périmètre du SCoT, CONSIDERANT QUE le SCoT de la Communauté de Communes en Pays Saint Pourcinois approuvé le 31 mai 2007 est caduc depuis le 31 mai 2017, CONSIDERANT QUE seules les communes qui appartenaient à la Communauté de Communes du Bassin de Gannat sont encore couvertes par un SCoT, soit 16 communes sur les 61 que compte la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, CONSIDERANT QUE le périmètre d’un SCoT doit couvrir la totalité des EPCI compétents en matière de SCoT et qu’il est préférable d’élaborer un SCoT qui inclut tout le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne dans les meilleurs délais afin d’offrir un outil commun à toutes les communes de la Communauté de Communes pour les guider dans la réalisation et/ou la révision de leurs documents d’urbanisme, CONSIDERANT QUE la réalisation de ce SCoT s’inscrira au cœur des réflexions sur la mise en place du projet de territoire de la nouvelle Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, CONSIDERANT les exigences des lois Grenelle et ALUR qui, en outre, imposent de poursuivre les efforts faits pour limiter l’étalement urbain en favorisant notamment la densification du tissu bâti
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