CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2021 - COMPTE-RENDU DE SÉANCE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2021
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
L’an deux mil vingt et un, le 26 février à 19 h, le Conseil municipal de la
commune d’Erdeven, dûment convoqué le 19 février s’est réuni en session
ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Dominique Riguidel,
Maire.
Présents : M mes Anne-Sophie Bézier, Hélène Bihan, Valérie Bourhis, Patricia
Guillemain, Marie-Françoise Le Jossec, Mathilde Lepioufle, Jocelyne Lorgeray,
Patricia Odaert, Florence Séveno.
MM. Olivier Cabelguen, Patrick Connan, Jean-Pierre Dhuy, Gilbert Gouzerh,
Yves Le Bail, Christian Le Baron, Gweltas Le Gallo, Pierrick Lofficial, Serge
Mallet, Pascal Marteau, Damien Plunian, Dominique Riguidel.
Absents excusés : M mes Anne Boulat, Marie-Noëlle Conan, Béatrice Le Bars,
Isabelle Le Blé, Josiane Le Bourne, M. Michel Drian.
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
− M me Anne Boulat a donné procuration à M me Patricia Odaert ;
− M me Marie-Noëlle Conan a donné procuration à M me Florence Séveno ;
− M. Michel Drian a donné procuration à M. Dominique Riguidel ;
− M me Béatrice Le Bars a donné procuration à M me Marie-Françoise Le Jossec ;
− M me Isabelle Le Blé a donné procuration à M me Patricia Odaert ;
− M me Josiane Le Bourne a donné procuration à M. Dominique Riguidel.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du CR de la réunion du 21 décembre 2020
2. Approbation des comptes de gestion 2020
3. Adoption des comptes administratifs 2020
4. Débat d'orientation budgétaire 2021
5. Affectation des résultats 2020 sur les budgets 2021
6. Gîtes communaux : tarification 2021
7. Subvention destruction de frelons asiatiques 2021
8. Pertes sur créances non recouvrables
9. Recrutement d'agents saisonniers pour 2021
10. Aménagement des espaces publics du bourg (schéma d’aménagement et
plan de financement prévisionnel)
11. Aliénation des immeubles AB 38 et AB 61
12. Acquisition de la parcelle YC 134p
13. Convention d’occupation du Domaine public TDF
14. Centre de secours Belz-Erdeven-Etel : modification des statuts
15. Convention de dépôt de biens culturels maritimes
16. Décisions du Maire
Mairie Erdeven – CR réunion Conseil municipal du 11/12/2020 - page 1
Le Président ayant ouvert la séance, fait l'appel nominal et constaté le quorum, il a été procédé,
en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Le Conseil municipal désigne M me Patricia
Guillemain, pour remplir les fonctions de Secrétaire .
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chaque conseiller municipal ayant pris connaissance du compte-rendu de la séance du 21
décembre 2020, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler.
Aucune autre observation n’étant formulée, le compte -rendu est approuvé à l’unanimité.
2. – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 (BUDGET
PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES CAMPING MUNICIPAL ET LOTISSEMENT
LES CHÊNES)
Monsieur le Maire expose que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par
le Receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les déci sions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les
comptes de gestion dressé par le receveur accompag né des états de développement des
comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dé penses paraissent régulières et
suffisamment justifiées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les comptes de gestion
du Trésorier municipal pour l'exercice 2020 (Budget principal, budget annexe camping
municipal, budget annexe lotissement communal Les Chênes) ;
Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
3 - ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 BUDGET
PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES CAMPING ET LOTISSEMENT
COMMUNAL « LES CHÊNES »
Art. 542L. 2121-31 – Le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement
présenté.
Le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Ma ire sans
disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable des finances publiques
(compte de gestion).
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 2
Vu les comptes de gestion de l’exercice budgétaire 2020 présentés par le comptable des
finances publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121 -14 et
L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du
compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant que M me Florence Séveno, première adjointe a été désignée pour présider la séance
lors de l’adoption des comptes administratifs 2020 ;
Considérant que M. Dominique Riguidel, Maire, après avoir exposé en détail les différents
comptes administratifs 2020 s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M me
Florence Séveno, pour le vote des comptes administratifs.
Vu le budget principal de l’année 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les comptes administratifs
2020, lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :
A) SYNTHÈSE CA DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses .......................................................... 2 827 263.17 €
Recettes ............................................................ 3 792 446.76 €
Excédent reporté N-1 ............................................. 18 304.89 €
Résultat de clôture .......................................... + 983 488.48 €
Section d’investissement
Dépenses .......................................................... 2 562 451.93 €
Recettes ............................................................ 1 978 209.56 €
Excédent reporté N-1 ........................................... 823 014.33 €
Résultat de clôture ......................................... + 238 771.96 €
Restes à réaliser :
Dépenses d’investissement .................................. 783 762.68 €
Recettes ................................................................ 231 553 €
Déficit des restes à réaliser .................................. 552 209.68 €
Résultat de clôture cumulé : + 1 222 260.44
B) SYNTHÈSE CA DU BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses ............................................................. 330 936.80 €
Recettes .............................................................. 289 195.91 €
Excédent reporté N- ................................................ 73 721.00 €
Résultat de clôture ........................................... + 31 980.11 €
Section d’investissement
Dépenses ............................................................... 12 269.37 €
Recettes ................................................................... 6 220,74 €
Excédent reporté N-1 ............................................. 28 933.21 €
Résultat de clôture ........................................... + 22 884.58 €
Résultat de clôture cumulé : + 54 864.69 €
C) SYNTHÈSE CA DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL « LES CHÊNES »
Section de fonctionnement
Dépenses ........................................................................ 0.00 €
Recettes ......................................................................... 0.00 €
Excédent reporté N- ................................................ 63 869,59 €
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 3
Résultat de clôture ........................................... + 63 869.59 €
Section d’investissement
Dépenses ........................................................................ 0.00 €
Recettes .......................................................................... 0.00 €
Déficit reporté N-1 ................................................. 29 192,06 €
Résultat de clôture ........................................... - 29 192.06 €
Résultat de clôture cumulé : 34 677,53 €
4 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
SUR 2021 - BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 19 février 2021 ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité décide d’affecter les résultats de
l’exercice budgétaire 2020 sur les budgets 2021, de la façon suivante :
A) BUDGET PRINCIPAL
Une partie de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020, soit 965 000,00 €, sera affectée
en section d’investissement au compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisé), le solde,
soit 18 488,48 €, sera porté au compte 002 ( excédent de fonctionnement reporté).
Résultat de clôture 2020 Reports des résultats sur le budget 2021
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
(D) (D) (R 001) 238 771,96 € (R 002) 18 488,48 €
(R) 238 771,96 € (R) 983 488,48 € (R 1068) 965 000,00 €
B) BUDGET CAMPING MUNICIPAL
L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020, soit 31 980,11 €, sera affecté au compte 002
(excédent de fonctionnement reporté).
Résultat de clôture 2020 Reports des résultats sur le budget 2021
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
(D) (D) (R 001) 22 884,58 € (R 002) 31 980,11 €
(R) 22 884,58 € (R) 31 980,11 € (R 1068) 00,00 €
5 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du CGCT
relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et
le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de
présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette
obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.
Pour les communes de + 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation
de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et
exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en n ature et du temps
de travail).
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 4
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les
communes, il doit également être transmis au Président de l’EPCI à fiscalité propre, dont la
commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat
est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au
représentant de l’Etat dans le département.
A) Partie financière
M. le maire informe que les orientations financières pour 2021 doivent tenir compte de l’impact
sanitaire qui se poursuivra en 2021, notamment sur les recettes (camping, gîtes de Kéravéon).
Il précise que l’’investissement 2021 tiendra compte des projets déjà engagés, des crédits 2020
non consommés ainsi que des nouveaux projets.
Au cours de l’exposé, M. le maire s’attarde sur la DNP. Il expose que la commune ne remplit
plus les conditions pour pourvoir continuer à percevoir de la part de l’Etat la Dotation Nationale
de Péréquation.
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la percevoir :
- avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du
groupe démographique correspondant ;
o La commune d’ERDEVEN remplit cette condition
- avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique
correspondant.
o La commune d’ERDEVEN ne remplit pas cette condition :
▪ Effort fiscal de la moyenne du groupe démographique : 1.15
▪ Effort fiscal de la commune : 0.96
Le montant de cette dotation en 2019 était de 132.199 € ; la commune a bénéficié d’une
garantie de sortie en 2020 pour un montant de 43.361 €.
L’Etat observe que la commune d’Erdeven bien que considérée « pauvre » dispose d’une
latitude suffisante quant à ses ressources fiscales . Le levier d’action repose donc sur
l’augmentation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale.
M. le maire informe que l’augmentation des taux n’est pas envisagée pour le moment,
cependant il faudra certainement en débattre en cours de mandat.
En ce qui concerne l’investissement 2021, M. le maire précise qu’il sera tenu compte des projets
déjà engagés, des crédits 2020 non consommés ainsi que des nouveaux projets.
B) Partie Politique
M. le maire expose que les perspectives et orientations de la politique communale 2021 doivent
s’inscrire dans la dynamique portée par le projet communal.
Puis en fonction des délégations de chacun, les adjoints prennent tour à tour la parole pour
exposer les projets politiques envisagés.
AMENAGEMENTS ET REHABILITATIONS (M. GOUZERH Gilbert)
En plus des travaux déjà annoncés les orientations budgétaires incluent la requalification de
l’entrée du bourg côté PLOUHARNEL à mettre en cohérence avec le dossier d’inscription
Unesco ; la réfection du parcours sportif du parc de Kéravéon ; l’accessibilité du cimetière ; la
valorisation de la salle d’exposition de la chapelle Lann-Groez.
TRANSITION ENERGETIQUE (Mme SEVENO Florence)
Poursuite de la démarche en matière d’économies d’eau et d’électricité ; installation de
systèmes de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments communaux ; puits artésien
sur le complexe sportif.
Mme BOURHIS Valérie regrette l’absence d’un volet propre à l’agriculture dans le cadre de la
transition écologique (régie agricole ; friches transformable …)
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 5
M. le maire répond que le volet de l’agriculture n’est pas oublié, mais au vu de la charge de
travail se rapportant aux projets présentés il sera abordé dans un second temps.
VIE ASSOCIATIVE (M. MALLET Serge)
Accompagnement auprès des associations communales pour qu’elle puissent continuer à
apporter du dynamisme sur la commune ; remplacement du sol de la salle polyvalente ainsi que
des issues de secours et de l’éclairage.
Intervention : Mme BOURHIS Valérie s’interroge quant à la destination finale de la sal le
polyvalente (activités sportives uniquement ou manifestations autres) ; Consultation des
associations quant aux choix retenus ?
M. MALLET répond que le choix d’un sol polyvalent à dominance sportive a été retenu après
concertation avec les associations concernées. L’organisation de lotos sera autorisée ce qui ne
sera pas le cas pour les vides greniers ou activités dansantes.
CULTURE (Mme ODAERT Patricia)
2021 sera le point de départ de la programmation à l’espace culturel ;
Nb : L’évènement SALON du LIVRE est annulé en raison de la crise sanitaire Covid 19.
TOURISME (M. LOFFICIAL Pierrick)
Conforter l’attractivité du centre -bourg et du secteur côtier ; Poursuite de la piste cyclable
Bourg Plage ; Relocalisation de l’office du tourisme.
URBANISME (Mme LE JOSSEC Marie-Françoise)
Révision du plan local d’urbanisme en cohérence avec le Scot du pays d’AURAY et de l’évolution
de la réglementation en matière de droit du sol (Lois ELAN, Littoral …) ; Assurer une veille
foncière en matière d’acquisition pour des projets et moyen et long terme.
Intervention : Mme BEZIER Anne-Sophie demande si la commune envisage l’aménagement d’un
nouveau lotissement communal.
M. Le maire répond que cela n’est pas envisagé à court terme et que les programmes de
constructions en cours ou à venir sur les différentes OAP offres des possibilités de construction
ou d’acquisition pour tout public.
JEUNESSE (Mme SEVENO Florence)
Etude de faisabilité portant sur la constructio n d’une structure jeunesse ; Réhabilitation des
sanitaires garçons à l’école publique
Interventions : Mme BOURHIS Valérie plaide pour une maison des jeunes ainsi que pour la
construction d’un restaurant scolaire intégré à la structure.
Ce à quoi Mme SEVENO Florence répond qu’ils n’en sont pas encore à ce stade de réflexion
Mme BOURHIS s’interroge également sur une possible mise en place d’un point STOP dans le
cadre de la mobilité comme cela a été fait sur la commune de Locoal -Mendon.
M. Le maire répond que cela n’a pas été étudié sur la commune mais que ce sujet pourrait être
discuté.
SERVICE A LA POPULATION (Maire)
Proposer une mutuelle complémentaire santé collective aux habitants.
Le débat étant clos, le Conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientations
budgétaires se rapportant à l’exercice budgétaire 2021.
(cf. Annexe 1).
6 - GITES COMMUNAUX – TARIFICATION 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est propriétaire
de neuf gîtes communaux.
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 6
L’exploitation de ces gîtes est effectuée en régie, en partenariat avec les Gîtes de France, sous
les références suivantes : 56G5467 ; 56G5468 ; 56G5469 ; 56G5470 ; 56G5471 ; 56G5472 ;
56G5473 ; 56G5474 ; 56G5491 ; 56G54113.
La Commission de finances, réunie le 19 février 2021, a validé les propositions tarifaires pour
l’année 2021. L’assemblée délibérante doit se prononcer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la nouvelle grille de tarification 2021 et
acte le principe de promotions allant de 10 à 20 % sur les périodes creuses.
(cf. Annexe 2).
7 - SUBVENTION DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire rappelle que le frelon asiatique est toujours bien présent sur la région et
que son éradication s’avère encore difficile. Il faut donc apprendre à vivre avec cette nouvelle
espèce et mettre en place une lutte raisonnée pour protéger la biodiversité et la population.
Réglementairement, il n'est pas obligatoire de pratiquer un enlèvement systématique des nids
de frelons asiatiques, mais la destruction des nids découverts tôt dans la saison peut s'avérer
efficace pour limiter l'infestation.
Toute personne désireuse de procéder à l'enlèvement d'un nid pourra prendre contact avec M.
DRIAN Michel ou la FDGDON 56 (Fédération Départementale des Groupements de Défense
contre les Organismes Nuisibles du Morbihan), organisme reconnu à vocation sanitaire dans le
domaine animal et végétal, pour tout renseignement et conseil.
Toutefois, dans un souci de protection de la biodiversité, la municipalité a décidé d’apporter
une aide financière aux habitants de la commune (propriétaires ou locataires) qui en feront la
demande pour la destruction d'un nid de frelons asiatique au titr e de l’année 2021.
Cette aide pourra être versée selon les conditions suivantes :
- la demande doit concerner un nid de frelons asiatique en activité ;
- l’aide est plafonnée à 100 € TTC, limitée à une aide par foyer et par an ;
- l’aide ne peut excéder plus de 50 % de la facture acquittée de l’entreprise ;
- la destruction des nids de frelons asiatiques devra être réalisée dans la période comprise
entre le 1 er mai et le 30 novembre 2021, par un organisme ou une entreprise spécialisée,
présentant les critères de qualité de service et de professionnalisme proposés par la
FDGDON 56.
L’usager devra transmettre son dossier en mairie avant le 30 novembre 2021 (cf. Annexe 3),
avec les documents suivants :
- l’imprimé de demande (disponible sur le site web de la ville) dûment complété et signé ;
- une copie de la facture où figureront le lieu et la date de l'intervention ;
- une copie de la taxe d’habitation ou foncière comme justificatif de domicile ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal pour le versement de l’aide financière ;
- une autorisation d’intervention du propriétaire du bien, si la demande est à l’initiative d’un
locataire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valide le principe d’une aide
financière aux habitants de la commune au titre de l’année 2021 tel qu’exposé ci-dessus.
8 - PERTES SUR CRÉANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services de la Trésorerie ont communiqué un
état de titres irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au
recouvrement des titres de recettes, suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour
insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 7
La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2019 et 2020 et figurent dans
l'état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature
6542, intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du
redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc
stoppées. Il s'agit de créances éteintes dans les cas suivants : jugement de clôture de li quidation
judiciaire pour insuffisance d'actif, dans le cadre d'une procédure collective, et rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire, suite à une procédure de surendettement. Les
justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 306.74 €
- Budget principal de la collectivité réf. 40200 : 306.74 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de ces créances.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité émet un avis favorable quant à
l’extinction de ladite créance.
9 - RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL SAISONNIER POUR
2021
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur les créations d’emplois à durée
déterminée pour des besoins saisonniers, et fixer le niveau de recrutement ainsi que la
rémunération ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise M. le maire à procéder au
recrutement du personnel saisonnier pour les différents services de la collectivité au titre de
l’exercice budgétaire 2021, tel que défini comme suit :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
TEMPS DURÉE DU CONTRAT
NBRE
SERVICES FONCTION DE RÉMUNÉRATION
ETP Début Fin
TRAVAIL
Agent des Échelon 3
Services 35H
services 2 de l’échelle C1 01-07-2021 31-08-2021
techniques /sem.
techniques IB 356 / IR 332
Service Échelon 3
Police ASVP 35 H 2 de l’échelle C1 15-06-2021 15-09-2021
municipale /sem. IB 356 / IR 332
Échelon 5
Chef de 35H
2 de l’échelle C3 01-07-2021 31-08-2021
Poste /sem.
IB 448 / IR 393
Postes Adjoint Échelon 7
35 H
de secours au chef 2 de l’échelle C2 01-07-2021 31-08-2021
/sem.
Plages de Poste IB 404 / IR 365
Échelon 3
Sauveteur 35 H
4 de l’échelle C1 01-07-2021 31-08-2021
Qualifié /sem.
IB 356 / IR 332
4.5 22/02/2021 05/03/2021
Échelon 3
Adjoint 4.5 26/04/2021 07/05/2021
Service de l’échelle C1
Animation
JEUNESSE 6 IB 356 / IR 332 07/07/2021 25/08/2021
4 25/10/2021 05/11/2021
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 8
BUDGET CAMPING MUNICIPAL
TEMPS NBRE
FONCTION RÉMUNÉRATION DURÉE DU CONTRAT
DE TRAVAIL ETP
Adjoint Échelon 7 de l’échelle C2
35 H/sem. 1 15-06-2021 15-09-2021
Direction IB 404 / IR 365
Agent Échelon 3 de l’échelle C1
35 H/sem. 1 01-07-2021 31-08-2021
d’accueil IB 356 / IR 332
Agents Échelon 3 de l’échelle C1
35 H/sem. 6 01-07-2021 31-08-2021
polyvalents IB 356 / IR 332
Agents Échelon 3 de l’échelle C1
1 10-06-2021 19-09-2021
des services IB 356 / IR 332
35 H/sem.
techniques Échelon 3 de l’échelle C1
(ménage) 2 01-07-2020 31-08-2020
IB 356 / IR 332
10 - AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-BOURG
SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
M. le Maire rappelle que face au constat d’un centre-bourg insuffisamment attractif et manquant d’identité
(commerces dispersés, espaces publics banalisés et peu attrayants, plan de circulation confus entraînant
un manque de lisibilité du centre…), une réflexion a été engagée par la Municipalité sur la mise en valeur
des espaces publics et une meilleure gestion des flux de circulation qui seront amenés à augmenter.
L’objectif de cette réflexion est de créer des espaces plus attrayants et de permettre aux habitants et
visiteurs de circuler à pieds ou en vélo, de valoriser les abords de commerces et des équipements publics
et de créer un véritable cœur de bourg, à la fois fonctionnel et agréable à vivre. Pour se faire, une mission
de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’étude Ar’TOPIA de Vannes, le 19 décembre 2019.
Rappel du contenu de la mission :
− Une mission principale « Etude urbaine » qui se déroulera en trois phases :
- diagnostic enjeux et étude des besoins,
- étude de scenarii et pré-programmation,
- définition du plan guide et programmation pour aboutir à la définition d’un programme d’aména-
gement urbain et paysager, en adéquation avec les attentes des élus.
− Une mission ingénierie :
- définition du projet (PRO),
- assistance au contrat de travaux (ACT),
- direction de l’exécution des contrats de travaux (DET),
- assistance apportée au maître d’ouvrage (AOR).
Les travaux envisagés seront décomposés en plusieurs tranches, pour une mise en œuvre sur plusieurs
années (3 à 5 ans), avec une 1ère tranche de travaux au 4ème trimestre 2021, afin d’aboutir à la définition
d’un programme d’aménagement urbain et paysager en adéquation avec les attentes des élus.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une présentation de la phase « Définition du plan guide et
programmation » au stade avant-projet définitif (APD) a été faite au COPIL, le 19 janvier 2021.
A ce stade du projet, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les points suivants :
- le découpage par secteur ;
- l’approche financière : estimation par secteur ;
- le plan de financement prévisionnel de la 1ère tranche de travaux (cœur de bourg), tel qu’exposé ci-
dessous.
- solliciter les différents partenaires (Etat, Région, Département, EPCI) pour l’octroi de subventions
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 9
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL 1 ERE TRANCHE
OPÉRATION CŒUR DE BOURG
(2021-2023)
MONTANT MONTANT
DÉPENSES RESSOURCES MONTANT %
(HT) (TTC)
Travaux (hors effacement des
réseaux, remplacement 1 462 200 € ➢ €
1 754 640 Etat - DSIL 2021 200 000 € 13.1
réseaux AEP, enrobé sur RD)
Prestations intellectuelles 26 650 € 31 980 € Région
Département - PST 150 000 € 9.9
-Relevés topo 3 890 € 4 668 €
EPCI (CC AQTA)
-Honoraires ingénierie 26 320 € 31 583 €
Autofinancement
1 169 060 € 77.0
(sous-total) :
TOTAL ……………………….. 1.519.060 € 1.822.871 € TOTAL . …………….… 1 519 060 € 100
Interventions :
M. CONAN Patrick
Question : Le fait que le conseil municipal acte la validation de la 1 ère phase aurait-il pour
conséquence un engagement à poursuivre l’intégralité du projet tel que présenté ?
Réponse de M. le maire
La validation de la phase 1 n’engage pas le conseil municipal sur l’intégralité du projet, pour
autant ce projet ambitieux pour la commune est le nôtre (liste majoritaire) et nous avons bien
l’intention de le mener dans son intégralité. Notre souhait est de rendre attractif le centre bourg
et lui donner l’identité qu’il lui manque par une meilleure visibilité et une mise en valeur des
espaces publics.
Question : Pourquoi un débat sur l’intérêt d’une telle dépense par rapport à d’autres politiques
communales n’a pas été soumis au conseil municipal ?
Réponse de M. le maire
Je vous rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit du projet de notre équipe municipale. Cependant
si vous avez des projets à nous soumettre, nous les étudieron s et discuterons avec vous du bien
fondé de ceux-ci dans le cadre de notre projet politique global.
Question : L’enveloppe budgétaire annoncée à ce stade ne tient pas compte de l’effacement des
réseaux aériens, de l’éclairage, du remplacement des réseaux Eu et AEP et du tapis d’enrobé sur
RD, ne serait-il pas sage de communiquer au conseil municipal le montant de ces coûts afin qu’il
se prononce en toute connaissance de cause ?
Réponse de M. le maire
Ces prévisions budgétaires sont plutôt dans une fourchette haute. J’ose espérer que le coût de
ces travaux non chiffrés à ce jour nous permettront de rester dans l’enveloppe financière
annoncée.
Mme BOURHIS Valérie
Ne retrouve pas dans le projet présenté d’aménagements cyclables :
- Sortie bourg / direction Kéravéon ;
- Sortie de bourg / direction école du Grand Large ;
- Sortie de bourg / direction Intermarché ;
- Sortie de bourg / direction Plouharnel ;
Regrette que pour un investissement aussi lourd (1.519.060 €) ce projet laisse encore une part
importante à la circulation des voitures et de poser la question de l’attractivité du centre bourg ?
Réponse de M. le Maire
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 10C’est normal puisque ces axes sont hors champ d’études confiée au bureau Ar’TOPIA (rappel des
rues concernées par l’étude).
Des liaisons douces « priorités piétons et vélos » sont bien prévues dans le schéma
d’aménagement du centre bourg. La voiture ne sera pas prioritaire. Le projet aujourd’hu i n’est
qu’en phase dite d’avant-projet. Beaucoup de travail reste à faire pour aboutir au projet final.
Mme BIHAN Hélène
Souhaite obtenir des précisions sur l’objet du vote.
Réponse de M. le Maire
Le vote porte sur le découpage par secteur ; la validation du budget qui n’est qu’un prévisionnel
de la 1 ère tranche ; les demandes de subventions.
Le débat étant clos, le Conseil municipal après avoir délibéré à la majorité (22 voix pour et 5
abstentions :AS. Bézier, H. Bihan, V. Bourhis, P. Connan, Y. Le Bail) :
- Valide le découpage par secteur ainsi que l’approche financière tel qu’annexé à la présente
(cf. Annexe 4) ;
- Confirme le plan de financement prévisionnel de la 1 ère tranche de travaux (Cœur de bourg),
tel qu’exposé ci-avant ;
- Invite M. le maire à solliciter les différents partenaires (Etat, Région, Département, EPCI)
pour l’octroi de subventions.
11 - ALIÉNATION DES IMMEUBLES CADASTRÉS SECTION AB N° 38
ET N° 61P - PRINCIPE DE CESSION
M. le maire expose au Conseil que les immeubles dont dispose actuellement la commune et
désignés ci-dessous sont dans un état de dégradation avancé et ne présentent pas ou peu
d’intérêt pour le service public :
Maison DANIEL
Au 3 rue du Souvenir, sur la parcelle cadastrée section AB n° 38, d’une superficie de 262 m 2 , un
immeuble anciennement à usage d'épicerie acquis par la commune en 1987.
Immeuble construit en parpaings enduits sous ardoises, en R + 1 + combles. Cet immeuble,
d'une superficie utile de 300 m² environ sur 3 niveaux, comporte une quinzaine de pièces.
L’immeuble est dans un très mauvais état : présence de salpêtre dans les pièces dû à une
absence de chauffage et d'aération depuis plusieurs années. Les menuiseries s ont en bois
(simple vitrage) à refaire entièrement ainsi que tout l'intérieur et la toiture Cet immeuble n'est
pas aux normes en matière d'électricité, plomberie, chauffage, isolation. De gros travaux de
rénovation sont à prévoir pour une utilisation fonct ionnelle.
A ce jour, seul un tiers du RDC est exploité par un cabinet d’infirmiers. Le reste du bâtiment est
insalubre.
Hôtel HUBERT
Au 1 rue des Menhirs, sur la parcelle cadastrée section AB n° 61p pour une superficie au sol de
121 m 2 un immeuble anciennement à usage d'hôtel-restaurant (fermé depuis 2009/2010) et
acquis par la commune en 2013 (portage financier EPF Bretagne).
Immeuble construit en pierres sous ardoises, en R + 2 + combles. Cet hôtel, d'une superficie
utile de 304 m², comportait une vingtaine de chambres dont certaines avec salle de bains et
WC privatifs. Actuellement, l'immeuble est dans un très mauvais état : présence de salpêtre
dans les pièces dû à une absence de chauffage et d'aération depuis 11/12 ans, menuiseries en
bois (simple vitrage) à refaire entièrement ainsi que tout l'intérieur. Toiture envahie par la
mousse… L’hôtel, qui n'est pas aux normes en matière d'électricité, plomberie, chauffage,
nécessiterait, pour être à nouveau exploité, de gros travaux de rénovation.
Une remise en état de ces locaux n’est aujourd’hui pas envisagée :
- nouvelle destination des locaux non identifiée ;
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 11- Coûts financiers très importants pour une remise en état des bâtiments ;
Monsieur le Maire informe avoir rencontré plusieurs investisseurs intéressés par l’acquisition
de ces bâtiments pour des projets de commerces et de services en RDC et des logements en
étages. Il propose, en conséquence, au Conseil municipal d’acter le principe d’aliénation de ces
immeubles.
Lors des échanges :
M. le maire rappelle que le projet de démolition de l’hôtel Hubert un temps évoqué n’est plus
d’actualité, l’aménagement d’une placette en lien avec l’OAP 7 et le cône de vue s’y rapportant
ayant été abandonné.
Il rappelle également l’obligation pour les acquéreurs de maintenir en rez-de-chaussée des
activités de commerces ou de services.
Mme BOURHIS Valérie s’étonne du manque de moyens financiers avancé pour ne pas prendre
en charge la remise en état de ses bâtiments au regard des comptes de résultats présentés e t
de la capacité d’autofinancement qui en découle.
Regrette le manque d’entretien du bâtiment « Maison DANIEL ».
Pose la question suivante : « quelle main la commune va pouvoir garder sur le choix des projets
à implanter dans ses bâtiments » ? Alors que des projets d’intérêt général pourraient trouver
leur place dans ses bâtiments (maison citoyenne ; logements sociaux ou d’urgence …)
M. CONAN Patrick pose la question quant à une nouvelle saisine du conseil municipal pour acter
les ventes.
M. le Maire confirme l’aspect réglementaire, à savoir une nouvelle saisine du conseil municipal
dans le cadre de l’aliénation définitive de ces immeubles.
Mme BIHAN Hélène s’étonne que le devenir de l’hôtel Hubert ne soit pris en compte dans le
cadre de l’étude menée sur le centre bourg par le bureau Ar’TOPIA. Ce à quoi M. le maire
rappelle que cette étude porte uniquement sur l’aménagement des espaces publics et non des
bâtiments communaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou
représentés (22 voix pour, 2 voix contre H. Bihan, V. Bourhis et 3 abstentions AS. Bézier, P.
Connan, Y. Le Bail) :
- Adopte le principe de la cession des deux immeubles cadastrés respectivement
section AB n°38 et Section AB n°61p, sous réserve que les rez-de-chaussée soient
destinés exclusivement à de l’activité commerciale ou services (exemple : pôle
médical)
- Autorise M. le maire à poursuivre les négociations avec les acquéreurs potentiels ;
12 - ACQUISITION AMIABLE PARCELLE CADASTRÉE YC 134P
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la parcelle de terrain cadastrée section
YC n° 134, sise route de Ploëmel est à vendre.
Une partie de ce terrain est grevée d’une servitude inscrite au PLU de la commune
(emplacement réservé n° 9 - Aménagement du carrefour). A ce titre, la commune souhaite
acquérir la partie de la parcelle YC -34, se rapportant à l’emplacement réservé, soit une surface
de 86 m 2 (cf. Annexe 5).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de ce terrain (parcelle YC 134p d’une surface de 86 m 2 / emplacement réservé n°
9 au PLU) au prix maximum de 12.158,68 euros (141.38 €/m 2 ).
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 1213 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - PARCELLE
ZX 80P (TDF)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune et TDF ont signé le 8 septembre 2003,
une convention d’occupation du Domaine Public afin de consentir à la location un terrain, d'une
contenance d’environ 234 m², à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la
commune Erdeven, Morbihan section ZX, n° 80 destinée à l'installation et à l'exploitation d'un
réseau de communications électriques ouvert au public.
Il précise qu'il existe actuellement sur la parcelle :
− un pylône d'une hauteur approximative d’environ 38 m,
− une dalle technique au sol,
− un bâtiment technique d'une superficie d’environ 15 m 2 ,
− des adductions aériennes ou souterraines pour le raccordement en énergie et les liaisons
filaires de télécommunication, nécessaires au bon fonctionnement.
Ces éléments étant et demeurant la propriété exclusive de TDF.
En cours de convention, les parties se sont rencontrées et ont co nvenu de poursuivre
l’occupation de TDF, selon des nouvelles conditions ayant fait l’objet de discussions préalables.
− Durée : la nouvelle convention serait consentie et acceptée pour une durée de quinze (15)
années à compter de sa date de signature par les parties.
− Redevance : versement d'une redevance annuelle de trois mille euros (3 000 €) net à
compter de la prise d’effet de la présente convention. Cette somme sera réévaluée à
compter du 14/09/2027 à un montant annuel de trois mille quatre cents euros (3 400 €)
valeur 2021 et ce dernier fera l’objet d’une indexation conformément à l’article ci -dessous,
afin d’obtenir sa valeur 2027. Cette redevance est forfaitaire et invariable sous réserve des
dispositions prévues ci-dessous, quelles que soient les activités déployées par TDF dans le
respect de la destination des biens occupés. La redevance comprend toutes les charges à
l'exception des taxes, prestations, fournitures particulières afférentes aux biens occupés qui
seront payées directement par TDF.
Lors des échanges M. le maire confirme aux élus que des mesures se rapportant aux
rayonnements électromagnétiques sont effectuées régulièrement sur ce site et les résultats
sont inférieurs aux normes en vigueur. Ces mesures sont tenues à la disposition du public.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise M. le maire à signer avec
TDF la nouvelle convention d’occupation du Domaine Public afin de consentir à la location un
terrain, d'une contenance d’environ 234 m², à prélever sur la parcelle figurant au cadastre de
la commune Erdeven, Morbihan section ZX, n° 80 (cf. Annexe 6), pour une durée de 15 années
et destinée à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électriques ouvert
au public.
14 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU CENTRE DE SECOURS BELZ-ERDEVEN-ETEL
M. le maire rappelle que le 16 novembre 1988 ont été adoptés les statuts du Centre de Secours
Intercommunal regroupant les communes d’Etel et d’Erdeven. L’article 2 précisait que le siège
du Syndicat était à la Mairie d’Etel.
Le 12 février 1996, les statuts ont été modifiés pour intégrer la commune de Belz, sans
modification du siège qui est toujours resté à Etel.
Désormais, la gestion administrative et financière étant assurée par la commune de Belz,
plusieurs procédures sont nécessaires impliquant au préalable de déf inir la nouvelle adresse
juridique du syndicat.
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 13Par délibération du 9 février 2021, le Comité Syndical a validé les nouveaux statuts du Syndicat
Intercommunal du Centre de Secours Intercommunal Belz -Erdeven-Etel.
Il est proposé aux Conseils municipaux des communes membres d’approuver la modification
des statuts du Syndicat, conformément à la délibération du Comité Syndical en date du 9 février
2021 (cf. Annexe 7).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal du Centre de Secours Intercommunal Belz -Erdeven-Etel, conformément à la
délibération du Comité Syndical en date du 9 février 2021 .
15 - CONVENTION DE DÉPÔT DE BIENS CULTURELS MARITIMES
APPARTENANT A L’ÉTAT
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la découverte sur nos côtes, lors des tempêtes, de
deux portes BELGE et un Tétradère datant de la guerre 1939 -1945.
Afin de permettre la présentation au public de ces Biens Culturels Maritimes, propriétés de
l’Etat gérés par le DRASSM, et pour répondre à la demande du musée dépositaire ( Site du BEGO
à Plouharnel - Association LBMG), un dépôt est consenti à la commune d’Erdeven.
Les modalités de ce dépôt doivent faire l’objet d’une convention à passer entre l’Etat (Ministère
de la Culture, Direction générale des patrimoines) représenté par le Directeur de la DRASSM et
la commune, représentée par Monsieur le Maire (cf. Annexe 8).
Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité, autorise M. le maire à signer avec l’Etat
(Ministère de la Culture, Direction générale des patrimoines) représenté par le Directeur de la
DRASSM, la convention de dépôt de biens culturels maritime s appartenant à l’Etat et se
rapportant aux mobiliers désignés ci-dessus.
16 - DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION AU TITRE
DE L’ARTICLE L 2121-22 DU CGCT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Monsieur le Ma ire par délibération du Conseil municipal en date
du 26 mai 2020 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire, en vertu de cette délégation.
Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :
N° 2021- 01
O BJET : Contrat de maintenance des Installations de chauffage et traitement d’air
Classification : commande publique
Monsieur le Maire a signé le 22 janvier 2021, avec la Sté MISSENARD Climatique sise ZA du
Mourillon 56530 QUÉVEN, un contrat de maintenance se rapportant à l’ensemble des bâtiments
communaux.
Cela concerne des opérations de maintenance préventive systémat ique des installations de
chauffage et traitements d’air :
- 2 visites par an pour la maintenance des systèmes de chauffage et de traitements d’air,
- 1 visite par an pour la maintenance des radiants gaz.
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 14Le contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2021. Il se renouvellera
par accord expresse de la collectivité par période d’un an.
Coût de la prestation :
- Maintenance des installations : 5 290,00 € HT
- Option dépannage compris au contrat : 990,00 € HT
N° 2021- 02
O BJET : Mission d’étude sur le poste Assurances
Classification : commande publique
Le Maire a signé le 3 février 2021 avec la Sas CONSULTASSUR, sise 1 rue des Goëlands – 56000
VANNES, un contrat portant sur une mission d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel
à concurrence sur le poste « Assurances ».
Une rémunération globale forfaitaire de 1 750 € HT est prévue pour la réalisation de l’ensemble
des travaux, y compris les déplacements. Les interventions qui pourraient être effectuées en
supplément, à la demande de la Collectivité, feront l’objet d’une facturation complémentair e.
Point d’informations.
- M. le maire informe le conseil que la POSTE envisage une réorganisation de leurs
services. Cela va à court terme impacter la commune. Il est envisagé soit une agence
postale, soit un point contact délégué à un commerçant d’ERDEVEN. Si à ce jour
aucune décision n’est prise, le conseil municipal sera amené à en débattre dans les
prochains mois.
- Le secteur côtier de la commune est pointé du doigt depuis des années pour
l’insuffisance de sa couverture en téléphonie mobile. A la demande de l’Etat, un
opérateur étudie l’implantation d’un pylône sur le secteur de Loperhet. Le dossier
d’information au public est en cours de finalisation.
La séance est levée à 22h00
La secrétaire de séance,
M me Patricia Guillemain
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 15ANNEXES AU COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2021
Annexe 1 - Délibération n° 2021-01-06 – DOB 2021
1-
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 16Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 17
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 18
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 19
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 20
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 21
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 22
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 23
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 24
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 25
Annexe 2
Délibération n° 2021-01-06 – Tarification Gîtes communaux 2021
(Tarifs à la semaine)
Périodes Gîtes 5467,5469,5470,5471,5472,5474 Gîte 5468 Gîte 5473 Grand Gîte 5491 Grand Gîte 54113
de location 2 personnes 3 personnes 4 personnes 10 personnes 6 personnes
Basse saison
9/01-5/02
6/03-9/04
25/09-15/10 290 € 300 € 350 € 650 € 400 €
06-11-17/12
Vacances Hiver
6/02-5/03
Vacances printemps
10/04-7/05
Vacances Toussaint 350 € 350€ 450 € 890 € 590 €
23-10/05-11
Vacances Noël
Mai, Juin (15/05-25/06) 360 € 360 € 450 € 840 € 530 €
Semaine 26 (26/06-02/07) 360 € 390 € 450€ 840 € 530 €
Semaine 27 490 € 550 € 630 € 1000 € 750 €
Semaine 28 550 € 580 € 670 € 1200 € 850 €
Haute saison -
550 € 590 € 690 € 1350 € 900 €
17/07 – 23/07
Très haute saison
570 € 620 € 720 € 1390 € 950 €
24/07- 20/08
Semaine 34 (21- 27/08) 490 € 530 € 670 € 1200 € 780 €
Septembre (28/08-24/09) 350 € 350 € 450 € 840 € 550 €
Option forfait ménage 45 € 45 € 60 € 150 € 150 €
Caution 300 € 300€ 300 € 500 € 500 €
Pour tous les gîtes : location draps : 15€/lit - location linge de toilette : 10 €. NB : Possibilité d’adhérer à des promotions de -10 à – 20 % (périodes creuses)
Mairie Erdeven – CR réunion Conseil municipal du 11/12/2020 - page 26Annexe 3
Délibération n° 2021-01-07 - AIDE FINANCIÈRE POUR LA DESTRUCTION D'UN NID DE FRELONS ASIATIQUES
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 27Annexe 4
Délibération n° 2021-01-10 – Aménagement des espaces publics Centre-bourg
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 28Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 29
Annexe 5 Délibération n° 2021-01-12 – Acquisition parcelle YC 134p Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 30
Annexe 6
Délibération n° 2021-01-13 – Convention d’occupation du Domaine public – parcelle ZX 80p
Mairie Erdeven – CR réunion Conseil municipal du 11/12/2020 - page 31Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 32
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 33
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 34
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 35
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 36
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 37
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 38
Annexe 7
Délibération n° 2021-01-14 – Mofification des statuts Centre de secours intercommunal
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 39Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 40
Annexe 8 Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 41
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 42
Mairie ERDEVEN – CR du conseil municipal du 26/02/2021 – Page 43
Vous pouvez aussi lire
