Consultation relative aux aides financières à l'École cantonale de langue française de Berne
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Conseil fédéral Consultation relative aux aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne Berne, 20.01.2021 - Le Conseil fédéral a ouvert le 20 janvier 2021 la consultation publique sur la révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF). Le Conseil fédéral souhaite par cette révision confirmer l’attrait de la Confédération comme employeur plurilingue. L’École cantonale de langue française de Berne (ECLF) dispense un enseignement en langue française selon le plan d’études romand jusqu’au degré secondaire I. Cette école représente une exception dans le système scolaire, car il s’agit de la seule école obligatoire financée en partie par le canton de Berne et par la Confédération. Depuis 1960, la Confédération soutient financièrement l’ECLF par le biais de contributions au canton de Berne, qui a la responsabilité de l’ECLF. Le soutien de la Confédération, qui s’est monté à environ 1,3 million de francs en 2020, vise à permettre aux enfants des employées et employés de l’administration fédérale et d’organisations dont l’existence sert la Confédération d’effectuer leur scolarité en français à Berne. Une révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF de 1981 s’impose pour des raisons d’adéquation aux dispositions du droit fédéral et aux procédures actuelles en matière de subventions. De plus, la loi en vigueur se fonde sur un article constitutionnel qui n’existe plus. La présente
révision totale est destinée à remédier aux défauts constatés. Le Conseil fédéral entend maintenir le niveau des aides financières de la Confédération à 25 % des coûts d’exploitation de l’école. Le projet de loi règle le but, les bases de calcul et la procédure d’octroi des aides financières au canton de Berne en faveur de l’ECLF. Par le biais de ces changements, le Conseil fédéral souhaite confirmer le statut d’employeur plurilingue de la Confédération et l’importance qu’il donne à la représentation des employées et employés non germanophones dans les organisations dont l’existence sert la Confédération. La consultation court jusqu’au 23 avril 2021. Adresse pour l'envoi de questions Service de communication du SG DEFR info@gs-wbf.admin.ch +41 58 462 20 07 Auteur Conseil fédéral https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche http://www.wbf.admin.ch
Révision totale de la loi fédérale concernant
l’allocation de subventions à l’École cantonale
de langue française de Berne (RS 411.3)
Rapport explicatif
1 Contexte
L’école privée fondée par la « Société des amis de l’École de langue française », a commencé à
dispenser des cours en 1944. Dès le début, l’École a connu des difficultés financières. La question d’une
aide publique s’est donc posée. Plusieurs solutions ont été envisagées : la mise en place d’une prime
pour connaissances linguistiques destinées aux employés francophones de la Confédération à Berne,
la transformation de l’école privée de langue française en une école publique ou encore le soutien direct
de l’école privée. La ville et le canton de Berne avaient à l’époque rejeté la possibilité de créer une école
publique. La Confédération a donc décidé de soutenir directement cette école privée, notamment dans
l’idée de créer les conditions-cadres idéales en vue de faciliter l’établissement à Berne des employés
francophones de la Confédération.
Depuis 1960, la Confédération participe sous la forme d’une subvention annuelle aux coûts
d’exploitation de l’École de langue française à Berne. Cette contribution fédérale finançait initialement
les frais de scolarité des enfants francophones des employés de la Confédération et des diplomates.
Au fur et à mesure que l’administration fédérale s’est étendue, le besoin en personnel francophone a
augmenté.
En 1957/1958, 55 % de l’ensemble des élèves était constitué par des enfants d’employés fédéraux. En
1981, 50,4 % étaient des enfants de parents travaillant à la Confédération et 8,2 % des enfants de
parents travaillant dans des organisations dont l’existence sert la Confédération.
En ce qui concerne le financement, la contribution était initialement calculée sur la base des coûts
moyens par élève et du nombre d’enfants d’employés de la Confédération inscrits à l’école et ayant
pour langue maternelle le français. La Confédération versait alors une contribution jusqu’à hauteur de
50 % pour couvrir ces coûts. Une modification importante est intervenue en novembre 1979 lorsque le
Grand Conseil du canton de Berne a approuvé la cantonalisation de l’école qui devenait ainsi l’École
cantonale de langue française de Berne (ECLF). Au moment de l’élaboration de la loi fédérale, la
contribution fédérale couvrait près de 23 % des coûts d’exploitation de l’ECLF. La loi fédérale du 19 juin
1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne
(RS 411.3) a fixé les subventions fédérales à hauteur de 25 % des coûts d’exploitation et a de plus
établi une contribution unique de 40 % à la construction d’un nouveau bâtiment pour l’ECLF.
1Depuis 1982, la Confédération verse une contribution qui couvre 25 % des coûts d’exploitation de
l’École et qui permet aux enfants des employés de l’administration fédérale et d’organisations dont
l’existence sert la Confédération d’effectuer leur scolarité en français à Berne. La subvention est versée
au canton de Berne, qui a la responsabilité de l’ECLF. L’ECLF constitue une exception au sein du
système scolaire bernois. Elle est la seule école du degré primaire et secondaire I relevant directement
du canton. Toutes les autres écoles publiques couvrant la scolarité obligatoire dans le canton de Berne
sont des écoles communales ; conformément au principe de territorialité, la langue officielle de la
commune est la langue d’enseignement, et le programme est régi par le plan d’études de la région
linguistique correspondante. En ville de Berne, l’allemand est la langue d’enseignement et le programme
suit le Lehrplan 21. L’ECLF dispense quant à elle un enseignement en langue française selon le plan
d’études romand (PER) jusqu’au degré secondaire I.
Actuellement, 17 % des élèves de l’école sont des enfants d’employés de la Confédération et 29 % des
enfants d’employés d’organisations dont l’existence sert la Confédération (soit, au total, environ 46 %
des élèves de l’école)1. Le maintien de la subvention est donc justifié, même si la scolarité relève des
cantons et que ceux-ci doivent aussi pourvoir aux coûts. Compte tenu de cette situation, le Conseil
fédéral a renoncé, le 27 février 2019, lors du contrôle des subventions, à supprimer la contribution
fédérale à l’ECLF. Cependant, la loi doit être révisée afin de la rendre conforme aux dispositions
juridiques en vigueur. En fait, la subvention se fonde sur d’anciennes bases légales, c’est-à-dire sur la
loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue
française de Berne et sur la convention afférente conclue entre le Conseil fédéral et le canton de Berne
en 1982. Une révision de la loi s’impose toutefois dans la mesure où la loi actuelle ne satisfait plus aux
dispositions en vigueur en matière de droit des subventions, qui prévoient de subordonner l’octroi des
prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafond (art. 7, let. h, Loi sur les
subventions [LSu] ; RS 616.1). Sous sa forme actuelle, la loi induit des risques financiers pour la
Confédération (comme par exemple le fait que la contribution fédérale soit fondée sur les comptes de
l’ECLF, qui ne sont connus que l’année suivante, et sur lesquels la Confédération n’a pas de contrôle).
En outre, la loi se fonde sur un article de la Constitution qui n’existe plus. Le présent projet de révision
consiste en une mise en conformité avec les règles actuelles.
Finalement cette révision totale de la loi permet également à la Confédération de souligner encore plus
clairement sa volonté et son engagement d’être un employeur qui soutient le plurilinguisme et la
diversité de ses employés, qu’ils soient directement engagés à la Confédération ou qu’ils travaillent
dans une organisation dont l’existence sert la Confédération.
2 Présentation du projet
La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi. Il s’agit donc d’une révision
totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l’intérêt de la Confédération à
l’accomplissement de la tâche, c.-à-d. l’enseignement en langue française selon le PER jusqu’au degré
secondaire I à Berne. L’objectif du projet est de subordonner l’octroi de la subvention au volume des
crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la
définition des coûts d’exploitation imputables.
3 Commentaire des différentes dispositions
Titre de l’acte
1 Selon les dernières statistiques de l’ECLF pour l’année scolaire 2018/2019.
2À l’art. 49b ss de la loi cantonale bernoise du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210),
la désignation de l’école est « École cantonale de langue française de Berne ». Le titre de la présente
loi reprend cette désignation. L’adaptation ne concerne que le texte en allemand.
Préambule
La loi fédérale existante se fonde sur l’art. 115 de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874. Cet
article prévoyait que tout ce qui concerne le siège des autorités de la Confédération doit être l’objet de
la législation fédérale. Cette disposition ne figure plus dans la Constitution fédérale actuelle. Toutefois,
il relève de la compétence implicite de la Confédération d’organiser l’administration fédérale et de régler
le droit du personnel de la Confédération. Le soutien de la Confédération à l’ECLF est une mesure
relevant tant du droit du personnel que de la politique du personnel. Elle permet aux employés de la
Confédération non germanophones de scolariser leurs enfants en français à Berne. Le préambule du
projet de loi se réfère à cette compétence fédérale en renvoyant à la compétence résiduelle visée à
l’art. 173, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il renvoie également à la
compétence fédérale en matière de politique étrangère (art. 54, al. 1, Cst.), qui s’étend également aux
instruments des relations diplomatiques. En vertu de cette disposition, le groupe cible pouvant bénéficier
de cette offre de formation particulière comprend également les enfants des employés du service
diplomatique et des organisations dont l’existence sert la Confédération (voir chap. 5 ci-après).
Art. 1 Objet et but
La présente loi règle le but, les bases de calcul et la procédure d’octroi des aides financières au canton
de Berne en faveur de l’École cantonale de langue française de Berne (al. 1).
En vertu de l’art. 49c, al. 3, LEO, l’ECLF permet aux enfants des employés du canton, de la
Confédération et des organisations dont l’existence sert la Confédération de suivre, à Berne, la scolarité
obligatoire en langue française selon le PER. À l’exception des enfants des employés cantonaux, ces
groupes de personnes sont repris dans le présent projet. Comme auparavant, les contributions
permettent aux enfants d’employés de l’administration fédérale et d’organisations dont l’existence sert
la Confédération d’effectuer leur scolarité en français à Berne. Les « organisations dont l’existence sert
la Confédération » au sens de la présente loi sont par exemple les institutions proches de
l’administration fédérale comme la Poste, les CFF, Swisscom, l’IFFP, le corps diplomatique ainsi que
les organisations internationales et intercantonales, telles que l’Union postale universelle ou les
secrétariats généraux des conférences intercantonales (CDIP, CDEP, CDAS, etc.). Les contributions
fédérales servent ainsi à promouvoir l’attractivité de la Confédération et celle des organisations dont
l’existence sert la Confédération en tant qu’employeurs plurilingues (al. 2).
Art. 2 Principe
La loi en vigueur oblige la Confédération à assumer une part fixe s’élevant à 25 % des coûts
d’exploitation de l’ECLF. Faute de volume de crédits suffisants, la marge de manœuvre des Chambres
fédérales est limitée et la gestion impossible. En outre, la contribution étant fondée sur les comptes de
l’ECLF, le montant effectivement dû n’est connu qu’à la clôture des comptes, ce qui peut entraîner de
lourdes procédures de supplément au budget, comme en 2019. Le projet de loi établit dorénavant que
la Confédération peut allouer des aides financières au canton dans la limite des crédits autorisés
(cf. art. 3, al. 1, LSu). La mise à disposition des fonds nécessaires s’appuie exclusivement sur la loi
fédérale concernant les aides financières à l’ECLF. Le montant des aides financières dépend des crédits
autorisés par le Parlement. Les aides financières sont versées au titre de participation à la couverture
des coûts d’exploitation imputables de l’ECLF. Ces derniers sont précisés à l’art. 4.
Art. 3 Conditions de subventionnement
La contribution fédérale est fonction de l’intérêt de la Confédération à l’accomplissement de la tâche.
Les aides financières de la Confédération sont subordonnées à la condition que les enfants des
3employés de la Confédération et des organisations dont l’existence sert la Confédération, visés à l’art. 1
al. 2, let. a, puissent effectuer leur scolarité à l’ECLF.
L’accès à l’ECLF doit être garanti même si les demandes d’inscription dépassent les capacités d’accueil
(let. a). Si le nombre de places est insuffisant, l’ECLF doit réserver les places disponibles aux enfants
des employés de la Confédération, ainsi que des organisations dont l’existence sert la Confédération.
Parmi ces derniers, les enfants des employés de l’administration fédérale sont admis en premier (let.b).
Art. 4 Montant de l’aide financière et calcul
Les aides financières couvrent 25 % au plus de l’ensemble des coûts d’exploitation annuels imputables
de l’ECLF. Les coûts d’exploitation sont définis de manière exhaustive. Ils comprennent les coûts de
personnel (salaires bruts et cotisations de l’employeur effectivement payées selon les lois suivantes :
LAVS/LAI/LAPG, LPP, LACI et LAA) et les coûts de matériel. Lors de l’entrée en vigueur de la loi de
1981, la Confédération avait versé une contribution unique de 40 % comme participation aux coûts de
la construction d’un nouveau bâtiment pour l’École. Une participation de la Confédération aux coûts de
construction d’un éventuel nouveau bâtiment scolaire ou d’autres investissements immobiliers n’est pas
prévue (al. 1).
La contribution fédérale était jusqu’à présent fondée exclusivement sur les comptes de l’ECLF, son
montant n’était donc connu qu’à la clôture des comptes. Ce mécanisme rendait impossible une
planification adéquate du budget de la Confédération dans le cadre des processus budgétaires
ordinaires. Afin de garantir le bon déroulement de la planification à l’avenir, les aides financières sont
établies selon un nouveau mode de calcul (al. 2). D’une part, elles sont calculées sur la moyenne des
coûts d’exploitation imputables de l’ECLF au cours des quatre derniers exercices comptables (al. 2,
let. a). D’autre part, elles sont fonction du rapport entre le nombre d’élèves visés à l’art. 1, al. 2, let. a,
et le nombre total des élèves (al. 2, let. b). Actuellement, le pourcentage d’élèves visés à l’al. 2, let. b,
représente environ 46 % et la contribution fédérale s’élève à 25 % des coûts d’exploitation. Les
différents scénarios développés montrent que ce pourcentage devrait rester stable. En d’autres termes,
dans le futur, la contribution fédérale devrait, ceteris paribus, rester dans le même ordre de grandeur
qu’aujourd’hui. À noter qu’indépendamment du résultat du calcul, la Confédération ne peut pas verser
un montant supérieur aux crédits autorisés par le Parlement (art. 2).
Art. 5 Demande
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) verse l’aide financière
annuellement. Le canton de Berne doit présenter sa demande d’aide financière au SEFRI, qui
représente la Confédération, le 31 mars au plus tard (al. 1).
Le canton de Berne joint à sa demande sa planification financière pour l’année en cours et pour les trois
années suivantes et les comptes des quatre dernières années (al. 2). Ces derniers sont nécessaires
pour déterminer le montant de l’aide financière (cf. art. 4, al. 2, let. b). Cela permet une planification
adéquate du budget de la Confédération.
Art. 6 Droit de renseignement et de consultation
La Confédération a un droit d’accès et de consultation. Elle peut exiger du canton de Berne et de l’ECLF
toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des aides financières.
Art. 7 Abrogation d’un autre acte
Sous réserve de son entrée en vigueur, la présente loi remplace la loi actuelle. À son entrée en vigueur,
la convention conclue le 2 juin 1982 entre le canton de Berne, la Confédération suisse, la Société de
l’École de langue française de Berne et la Fondation « École de langue française de Berne » sur la
participation financière aux coûts de l’école devient matériellement caduque. Tous les aspects
pertinents pour les aides financières sont intégrés dans le présent projet de loi. Les autres dispositions
sont réglées dans le droit cantonal. La disposition relative à l’admission (art. 4 de la convention) est
4réglée à l’art. 49e LEO et à l’art. 21 OEO, et celle relative à la commission scolaire à l’art. 49g LEO et à
l’art. 24 OEO.
Art. 8 Disposition transitoire
Afin d’éviter toute insécurité juridique lors du passage au nouveau droit, toutes les demandes d’aide
financière sont traitées conformément au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi.
Art. 9 Référendum et entrée en vigueur
Cet article n’appelle pas de commentaire.
4 Conséquences
4.1 Conséquences pour la Confédération
La révision totale de la loi fédérale concernant l‘allocation de subventions à l’École cantonale de langue
française de Berne n’entraîne pas de conséquences supplémentaires sur le plan des finances ou du
personnel pour la Confédération. Elle prévoit la prise en charge de 25 % au plus des coûts d’exploitation
de l’école. Selon les bases de planification disponibles, aucune extension de l’école ou d’autres
augmentations de coûts ne sont à prévoir dans les prochaines années. Le Conseil fédéral s’attend donc
à des coûts d’exploitation et à une contribution fédérale stables.
Avec la mise en œuvre du projet, des conséquences positives sont attendues sur le plan financier. La
révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue
française de Berne conduit à la mise en place d’une base légale qui répond aux exigences actuelles
d’un acte législatif en matière de subventions. Par la définition des coûts d’exploitation, elle permet avant
tout un meilleur contrôle budgétaire. En outre, l’introduction d’un plafond des coûts et d’une
subordination de l’octroi de la subvention au volume des crédits disponibles réduit les risques financiers.
4.2 Conséquences pour le canton et la ville de Berne
La révision totale de la loi fédérale ne devrait pas entraîner de conséquences supplémentaires sur le
plan des finances ou du personnel pour les cantons, en l’occurrence le canton de Berne, car, hormis en
cas de baisse continue de la part d’élèves visés à l’art. 1, al. 2, let. a, la répartition des coûts reste
inchangée (environ 75 % pour le canton de Berne – 25 % pour la Confédération). Selon tous les
scénarios et toutes les bases de planification disponibles, pareille baisse n’est cependant pas à l’ordre
du jour à moyen terme. Si la Confédération devait contribuer pour moins de 25 % aux coûts
d’exploitation, la différence serait entièrement à la charge du canton.
L’ECLF étant une école obligatoire sous responsabilité cantonale, la révision totale de la loi fédérale n’a
pas de conséquences sur les communes. Depuis 2003, la Ville de Berne ne participe plus au
financement de l’ECLF.
5 Aspects juridiques
5.1 Base constitutionnelle
La base légale existante se fonde sur l’art. 115 de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui
ne figure plus dans la Constitution en vigueur. Le soutien de la Confédération à l’ECLF est une mesure
relevant du droit du personnel et de la politique du personnel, car il permet aux employés de la
Confédération non germanophones de scolariser leurs enfants en français à Berne. Le préambule du
projet de loi se réfère à cette compétence fédérale en renvoyant la compétence résiduelle visée dans
5un premier temps à l’art. 173, al. 2, Cst. (voir chap. 3, préambule). Cette disposition octroie à
l’Assemblée fédérale la compétence de traiter tous les objets qui relèvent de la compétence de la
Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité.
Dans un second temps, le projet de révision se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst. qui donne à la
Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. En vertu de cette disposition, le groupe
cible pouvant bénéficier de cette offre de formation particulière comprend également les enfants des
employés du service diplomatique et des organisations dont l’existence sert la Confédération.
5.2 Respect des principes de la loi sur les subventions
L’art. 7, let. h, LSu, prévoit de prendre autant que possible en compte les impératifs de la politique
financière, notamment en subordonnant l’octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en
fixant des taux plafonds. Puisque la loi en vigueur ne répond pas aux dispositions actuelles en matière
de subventions, une révision de la loi est nécessaire (voir chap. 3, art. 4).
Le 27 février 2019, lors du contrôle des subventions, le Conseil fédéral a renoncé à supprimer la
contribution fédérale à l’ECLF. Même si l’instruction publique est de la compétence des cantons, qui
prennent également en charge les coûts y afférents, le soutien de cette école est justifié non seulement
d’un point de vue historique, mais aussi par l’importante proportion d’élèves (46 % actuellement, voir
chap. 1). Il est donc dans l’intérêt de la Confédération de maintenir la subvention, considérée comme
une aide financière selon l’art. 3, al. 1, LSu.
6[Signature]
Loi fédérale
concernant les aides financières à l’École cantonale de
langue française de Berne
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du …2,
arrête :
Art. 1 Objet et but
1 Laprésente loi règle les aides financières allouées par la Confédération au canton de
Berne en faveur de l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF).
2 Les aides financières ont pour buts de soutenir l’ECLF afin de :
a. permettre aux employés de l’administration fédérale et des organisations dont
l’existence sert la Confédération de scolariser leurs enfants en français à
Berne ;
b. promouvoir l’attractivité de la Confédération et des organisations dont
l’existence sert la Confédération en tant qu’employeurs plurilingues.
Art. 2 Principe
La Confédération peut allouer des aides financières au canton de Berne, dans la limite
des crédits autorisés, au titre de participation à la couverture des coûts d’exploitation
imputables de l’ECLF.
Art. 3 Conditions
Les aides financières de la Confédération sont subordonnées à la condition que les
enfants visés à l’art. 1, al. 2, let. a :
a. puissent effectuer leur scolarité à l’ECLF ;
1 RS 101
2 FF…
2019–...... 1Loi fédérale RO 20..
b. obtiennent une place en priorité lorsque les demandes d’inscription dépassent
les capacités d’accueil de l’ECLF, les enfants des employés de
l’administration fédérale étant admis en premier.
Art. 4 Montant et calcul
1 Lesaides financières de la Confédération couvrent 25 % au plus de l’ensemble des
coûts d’exploitation annuels imputables de l’ECLF. Les coûts d’exploitation
imputables sont les coûts effectifs de personnel, cotisations aux assurances sociales
comprises, et les coûts effectifs de matériel.
2 Le calcul des aides financières se fonde sur les éléments suivants :
a. la moyenne des coûts d’exploitation imputables au cours des quatre derniers
exercices comptables ;
b. le nombre d’élèves dont les parents sont visés à l’art. 1, al. 2, let. a, par
rapport à l’ensemble des élèves de l’ECLF.
Art. 5 Demande
1 Le canton de Berne doit présenter chaque année la demande d’aides financières au
Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le 31 mars au plus
tard.
2 Il
joint à sa demande la planification financière de l’ECLF pour l’année en cours et
pour les trois années suivantes et les comptes des quatre dernières années.
Art. 6 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents
La Confédération a le droit de demander au canton de Berne et à la direction de
l’ECLF les renseignements et l’accès aux documents dont elle a besoin pour
déterminer le montant des aides financières.
Art. 7 Abrogation d’un autre acte
La loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École
cantonale de langue française de Berne3 est abrogée.
Art. 8 Disposition transitoire
Les demandes d’aides financières en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi
sont traitées conformément au nouveau droit.
Art. 9 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 RO 1982 1461
2Loi fédérale RO 20..
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, …
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
30 Schweizerische Eidgenossenschaft
Confëdëration suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Dëpartement fëdëral de l’ëconomie,
de la formation et de la recherche DEFR
Berne, le 20 janvier 2021
Destinataires :
Partis politiques
Associations faTtiëres des communes,
des villes et des rëgions de montagne
Associations faTtiëres de l’ëconomie
Autres milieux intëressës
Rëvision totale de la loi fëdërale concernant l’allocation de subventions ä
l’Ëcole cantonale de langue frangaise de Berne ; ouverture de la procëdure de
consultation
Madame, Monsieur,
Le 20 janvier 2021, le Conseil fëdëral a chargë le Secrëtariat d’Etat ä la formation, ä
la recherche et ä 1’innovationSEFRI de consulter les cantons, les partis politiques, les
associations faTtiëresdes communes, les villes et les rëgions de montagne qui mu-
vrent au niveau national, les associations faTtiëres de l’ëconomie qui muvrent au ni-
veau national et les autres milieux intëressës sur le projet de la rëvision totale de la loi
fëdërale concernant les aides financiëres ä l’Ëcole cantonale de langue frangaise de
Berne (RS 41 1.3).
Le dëlai imparti ä la consultation courtjusqu’au 23 avril 2021.
La Confëdëration soutient financiërement l’Ëcole cantonale de langue frangaise de
Berne (ECLF) pour permettreaux enfants des employës de 1’administrationfëdërale
et d’organisations dont l’existence sert la Confëdëration d’effectuer leur scolaritë en
frangais ä Berne.
La subvention se fonde sur la loi fëdërale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de
subventions ä l’Ëcole cantonale de langue frangaise de Berne (RS 411.3) et sur la
convention affërente conclue entre le Conseil fëdëral et le canton de Berne en 1982.
Une rëvision de la loi s’impose toutefois pour rëpondre aux exigences dues en matiëre
de subventions.En outre,la loide 1981se fonde sur un articleconstitutionnel
qui
n’existe plus. La prësente rëvision totale est destinëe ä remëdier ä cette situation.
Nous vous invitons ä prendre position sur Ie texte de loi.
Le projet et Ie dossier mis en consultation sont disponibles ä 1’adresse Internet
www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent. html.0
Au terme du dëlai de consultation, les avis regus seront publiës sur Internet. Confor-
mëmentä la loi sur l’ëgalitëpour les handicapës (RS 151.3), nous nous efforgonsde
publierdes documents accessibles ä tous. Aussi, nous vous saurions grë de nous faire
parvenir dans Ia mesure du possible votre avis sous forme ëlectronique dans Ia me-
sure du possible(de prëfërenceen format Word) ä 1’adressesuivante, dans la limite
du dëlai imparti :
Isabelle.schenker@sbfi .admin.ch
Barbara Montereale(tët. 058 466 79 34) et Isabelle Schenker (tël. 058 465 51 86) se
tiennent ä votre disposition pour toute question ou information complëmentaire.
Nous vous prions d’agrëer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considëration
distinguëe.
Guy Parmelin
Prësident de la Confëdëration
2/2Liste der ständigen Vernehmlassungsadressaten
Liste des destinataires consultés systématiquement
Elenco dei destinatari permanenti della consultazione
Art. 4 Abs. 3 Vernehmlassungsgesetz (SR 172.061)
1. Kantone / Cantons / Cantoni .....................................................................................2
2. In der Bundesversammlung vertretene politische Parteien / partis politiques
représentés à l'Assemblée fédérale / partiti rappresentati nell'Assemblea federale .4
3. Gesamtschweizerische Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete /
associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui
œuvrent au niveau national / associazioni mantello nazionali dei Comuni, delle città
e delle regioni di montagna .......................................................................................5
4. Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft / associations faîtières de
l'économie qui œuvrent au niveau national / associazioni mantello nazionali
dell'economia ............................................................................................................5
5. Geschäftsspezifische Adressaten / Destinataires spécifiques pour le dossier /
Destinatari specifici ……………………………………………………………………….6
Letzte Aktualisierung: 1. Mai 2020
11. Kantone / Cantons / Cantoni
Staatskanzlei des Kantons Zürich Neumühlequai 10
Postfach
8090 Zürich
Staatskanzlei des Kantons Bern Postgasse 68
3000 Bern 8
Staatskanzlei des Kantons Luzern Bahnhofstrasse 15
6002 Luzern
Standeskanzlei des Kantons Uri Rathausplatz 1
6460 Altdorf
Staatskanzlei des Kantons Schwyz Regierungsgebäude
Bahnhofstrasse 9
Postfach 1260
6431 Schwyz
Staatskanzlei des Kantons Obwalden Rathaus
6061 Sarnen
Staatskanzlei des Kantons Nidwalden Dorfplatz 2
Postfach 1246
6371 Stans
Staatskanzlei des Kantons Glarus Rathaus
8750 Glarus
Staatskanzlei des Kantons Zug Seestrasse 2
Regierungsgebäude
am Postplatz
6300 Zug
Chancellerie d'Etat du Canton de Fribourg Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg
Staatskanzlei des Kantons Solothurn Rathaus
Barfüssergasse 24
4509 Solothurn
Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt Marktplatz 9
4001 Basel
Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft Regierungsgebäude
Rathausstrasse 2
4410 Liestal
2Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen Beckenstube 7
8200 Schaffhausen
Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden Regierungsgebäude
9102 Herisau
Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden Marktgasse 2
9050 Appenzell
Staatskanzlei des Kantons St. Gallen Regierungsgebäude
9001 St. Gallen
Standeskanzlei des Kantons Graubünden Reichsgasse 35
7001 Chur
Staatskanzlei des Kantons Aargau Regierungsgebäude
5001 Aarau
Staatskanzlei des Kantons Thurgau Regierungsgebäude
Zürcherstrasse 188
8510 Frauenfeld
Cancelleria dello Stato del Cantone Ticino Piazza Governo 6
6501 Bellinzona
Chancellerie d’Etat du Canton de Vaud Place du Château 4
1014 Lausanne
Chancellerie d’Etat du Canton du Valais Planta 3
1950 Sion
Chancellerie d’Etat du Canton de Neuchâtel Le Château
Rue de la Collégiale 12
2000 Neuchâtel
Chancellerie d’Etat du Canton de Genève Rue de l'Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3964
1211 Genève 3
Chancellerie d’Etat du Canton du Jura 2, rue de l’Hôpital
2800 Delémont
Sekretariat
Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) Haus der Kantone
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Speichergasse 6
Conferenza dei Governi cantonali (CdC) Postfach
3001 Bern
32. In der Bundesversammlung vertretene politische Parteien / partis politiques représentés
à l'Assemblée fédérale / partiti rappresentati nell'Assemblea federale
Bürgerlich-Demokratische Partei BDP Postfach 119
Parti bourgeois-démocratique PBD 3000 Bern 6
Partito borghese democratico PBD
Christlichdemokratische Volkspartei CVP Generalsekretariat
Parti démocrate-chrétien PDC Hirschengraben 9
Partito popolare democratico PPD Postfach
3001 Bern
Eidgenössisch-Demokratische Union EDU Postfach
Union Démocratique Fédérale UDF 3602 Thun
Unione Democratica Federale UDF
Ensemble à Gauche EAG Case postale 2070
1211 Genève 2
Evangelische Volkspartei der Schweiz EVP Nägeligasse 9
Parti évangélique suisse PEV Postfach
Partito evangelico svizzero PEV 3001 Bern
FDP. Die Liberalen Generalsekretariat
PLR. Les Libéraux-Radicaux Neuengasse 20
PLR.I Liberali Radicali Postfach
3001 Bern
Grüne Partei der Schweiz GPS Waisenhausplatz 21
Parti écologiste suisse PES 3011 Bern
Partito ecologista svizzero PES
Grünliberale Partei Schweiz glp Monbijoustrasse 30
Parti vert’libéral Suisse pvl 3011 Bern
Partito verde liberale svizzero pvl
Lega dei Ticinesi (Lega) Via Monte Boglia 3
Case postale 4562
6904 Lugano
Partei der Arbeit PDA Postfach 8721
Parti suisse du travail PST 8036 Zürich
Schweizerische Volkspartei SVP Generalsekretariat
Union Démocratique du Centre UDC Postfach 8252
Unione Democratica di Centro UDC 3001 Bern
4Sozialdemokratische Partei der Schweiz SPS Zentralsekretariat
Parti socialiste suisse PSS Theaterplatz 4
Partito socialista svizzero PSS Postfach
3001 Bern
3. Gesamtschweizerische Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete /
associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent
au niveau national / associazioni mantello nazionali dei Comuni, delle città e delle regioni
di montagna
Schweizerischer Gemeindeverband Laupenstrasse 35
Association des Communes Suisses 3008 Bern
Associazione dei Comuni Svizzeri
Schweizerischer Städteverband Monbijoustrasse 8
Union des villes suisses Postfach
Unione delle città svizzere 3001 Bern
Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete Seilerstrasse 4
Groupement suisse pour les régions de montagne Postfach
Gruppo svizzero per le regioni di montagna 3001 Bern
4. Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft / associations faîtières de
l'économie qui œuvrent au niveau national / associazioni mantello nazionali
dell'economia
economiesuisse Hegibachstrasse 47
Verband der Schweizer Unternehmen Postfach
Fédération des entreprises suisses 8032 Zürich
Federazione delle imprese svizzere
Swiss business federation
Schweizerischer Gewerbeverband (SGV) Schwarztorstrasse 26
Union suisse des arts et métiers (USAM) Postfach
Unione svizzera delle arti e mestieri (USAM) 3001 Bern
Schweizerischer Arbeitgeberverband Hegibachstrasse 47
Union patronale suisse Postfach
Unione svizzera degli imprenditori 8032 Zürich
Schweiz. Bauernverband (SBV) Laurstrasse 10
Union suisse des paysans (USP) 5201 Brugg
Unione svizzera dei contadini (USC)
5Schweizerische Bankiervereinigung (SBV) Postfach 4182
Association suisse des banquiers (ASB) 4002 Basel
Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Swiss Bankers Association
Schweiz. Gewerkschaftsbund (SGB) Monbijoustrasse 61
Union syndicale suisse (USS) Postfach
Unione sindacale svizzera (USS) 3000 Bern 23
Kaufmännischer Verband Schweiz Hans-Huber-Strasse 4
Société suisse des employés de commerce Postfach 1853
Società svizzera degli impiegati di commercio 8027 Zürich
Travail.Suisse Hopfenweg 21
Postfach 5775
3001 Bern
5. Geschäftsspezifische Adressaten / Destinataires spécifiques pour le dossier / Destinatari
specifici
Schweizerische Konferenz der kantonalen Haus der Kantone
Erziehungsdirektoren (EDK) Speichergasse 6
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction 3001 Bern
publique (CDIP)
Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica
educazione (CDPE)
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