Quels changements en Santé-Travail ? - Loi Travail Inspection médicale du Travail - SMTA
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Loi Travail
Quels changements en
Santé-Travail ?
Inspection médicale du Travail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
SMTA – Pessac, le 27 janvier 2017Evolutions législatives récentes
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(dite Loi Travail)
Titre V : Article 102, 103 et 104 : « Moderniser la médecine du
travail »,
titre I Article 8 titre II chapitre II « travail de nuit »
=> Entrée en vigueur à la date de publication des décrets et au
plus tard le 1er janvier 2017
Décrets n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relative à la
modernisation, de la médecine du travail Entrée en vigueur le
1er janvier 2017
Il n’y aura pas de circulaire, MAIS des « questions-réponses » validées par la DGT
2Principes généraux et esprit des textes
Actions menées sous l’autorité du médecin du travail entourée
d’une équipe pluridisciplinaire ;
Prise en charge de tous les salariés par un professionnel de
santé ;
Périodicité adaptée selon les risques du poste de travail, l’âge,
l’état de santé;
Suivi de l’état de santé identique quelque soit le contrat ;
Fin du caractère systématique de l’aptitude ;
Visite médicale à la demande (salarié, employeur, MT) ;
Concertation renforcée avec employeur et salarié en amont de
l’avis d’inaptitude ;
Nouvelle procédure de contestation des avis d’aptitude des MT.
3Les missions des SST restent inchangées
Pour rappel :
Une mission exclusive : « éviter toute altération de la santé des
travailleurs du fait de leur travail »
Missions conduites :
Par l’ équipe pluridisciplinaire (EP) dans les SSTI
Par le médecin du travail dans les SST Autonomes en
coopération avec les autres acteurs concernés de
l’entreprise
4La composition de l’EP /ce qui change
L’article L4622-8 du CT est complété
Des médecins du travail
Des IPRP
Des infirmiers
des collaborateurs médecins
des internes en médecine du travail
Le reste est inchangé y compris :
« Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire »
Pas de nouveauté sur les IPRP et les AST dans le texte
Art R 4624-4 modifié :
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du
travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des
actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de
l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail. 5Missions du Médecin du Travail
ce qui change / ce qui persiste
Art L4622-3: « Le rôle du Médecin du Travail est exclusivement
préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des
travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les
conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion, et leur
état de santé, ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la
sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de
travail ».
Quid de la notion de tiers dans l’environnement immédiat de travail ?
• Les tiers ne sont pas définis par le CT et ne sont pas mentionnés dans la Directive
Européenne de 1989. La notion de danger pour les tiers n’y figure pas.
• En droit : dans le cadre de la relation de travail , il s’agit de personnes extérieures au
contrat de travail, donc au-delà des collègues
6Missions du Médecin du Travail
ce qui change / ce qui persiste
Art R 4623-1 : donne une description précise des missions du MT
qui sont confortées, avec :
Les points nouveaux suivants
L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise
Il conseille l’employeur, notamment en participant à l’évaluation des
risques dans le cadre de l’élaboration de la fiche d’entreprise et dans le
cadre de son action sur le milieu de travail,
Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une
vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de
santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent
dans le cadre de protocoles et sous son autorité
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe
pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se
coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise
7MT / ce qui change
Le législateur a voulu laisser de la souplesse au MT
Il est le prescripteur du suivi médical individuel des travailleurs,
Il décide du professionnel de santé à qui il va confier les VIP, voire les
SIR (collaborateur médecin),
Il écrit et valide les protocoles,
Il peut organiser une visite médicale selon les règles de l’art de la
médecine.
8Collaborateur médecin
A chaque fois que le MT est cité dans le décret comme devant
effectué un acte , le collaborateur peut-il aussi le faire ?
Rép. DGT : OUI
o Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions
d’exercice des collaborateurs médecins, en application de la Loi de santé
précise « qu’ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux
articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 »
o Le collaborateur médecin exerce ses missions SOUS l’autorité du MT
tuteur qui l’encadre et selon un protocole écrit et validé par celui-ci
Ce n’est pas le cas de l’interne à ce jour => attention au contentieux –
il convient donc de rester vigilant
9IDEST : conditions d’exercice
ce qui change
Textes
Loi du 21 décembre 2006 à l’article L.4311-15 du Code de la santé
publique: nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a fait procéder
à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s’il n’est
pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers.
Décret no 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie
des infirmiers
Pour exercer en tant qu’infirmier en santé au travail il faut :
Avoir le DE d’infirmier
ET Etre inscrit à l’ordre des infirmiers
ET Avoir une formation en santé au travail
Les SST doivent s’assurer de l’inscription des IDEST au conseil de l’Ordre
infirmier 10Les missions de l’infirmier: ce qui change
IDE en SSTI – Art R 4623-31 IDE en entreprise – Art R
4623-34 (modifié)
- Entretien infirmier - infirmier assure ses missions
- Attestation de suivi infirmier de santé au travail sous
autorité du MT de
l’entreprise ou du médecin
du SSTI dans le cadre de
protocoles écrits
- l’équipe pluridisciplinaire se
coordonne avec l’infirmier de
l’entreprise.
Ces professionnels doivent être formés en santé au travail 11Les missions des professionnels de santé
Partage d’informations
Décret 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage
d’informations entre professionnels de santé et autres professionnel des champs social et
médico social et à l’accès aux information à caractère personnel ….
Ce décret définit les professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des
informations … :
Les professionnels de santé (médecins, infirmiers …)
« Les professionnels relevant des sous catégories suivantes » : dont font partie notamment
les psychologues, les assistants des services sociaux, les mandataires judiciaires.
Les IPRP ne font pas partie de ces catégorie de professionnels susceptibles de partager des
informations de nature médicale
Il précise les modalités d’échanges d’informations, notamment
Échange des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la
continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de la personne
Dans le périmètre de leurs missions
Dans les SSTI, Il convient donc de prévenir,
La personne peut s’y opposer
en amont de toute consultation, de ces
dispositions de partage.
12Décret 2016-994 du 20 juillet 2016
Partage d’informations - Nouvelles modalités
Pour les mineurs : => Art R 1111-6 du CSP
- La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un
dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin ou la sage-
femme qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement
ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui
ont été constituées à ce sujet.
- Il en est de même pour un infirmier.
- Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier fait mention écrite de cette opposition.
Ce décret tire également les conséquences des nouvelles modalités d'accès aux
informations de santé d'une personne après son décès, applicables aux
concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
13Suivi individuel de l’état
de santé des salariés
o Prescrit par le MT
o Modulable
o Il comporte 2 types de suivi
Entrée en vigueur du dispositif : Art 20 du présent décret
« Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s’appliquent à tous
les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen
médical effectué au titre de leur suivi individuel »2 catégories de suivi
Visite d’information et de prévention : Suivi individuel renforcé : SIR
VIP Avec un Examen Médical d’Aptitude (EMA)
Art L 4624-1 Art. L 4624-2
Tout travailleur bénéficie d’un suivi I.- Tout travailleur affecté à un poste
présentant des risques particuliers pour sa
individuel de son état de santé santé ou sa sécurité ou pour celles de ses
assuré par le médecin du travail et collègues ou des tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail
sous l’autorité de celui-ci par le bénéficie d'un suivi individuel renforcé de
collaborateur médecin, l’interne ou son état de santé. Ce suivi comprend
notamment un examen médical d'aptitude,
l’infirmier: La visite d’information et qui se substitue à la visite d'information et de
de prévention: VIP prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.- L'examen médical d'aptitude permet de
s'assurer de la compatibilité de l'état de
santé du travailleur avec le poste auquel il
est affecté, afin de prévenir tout risque grave
d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à
celles de ses collègues ou des tiers évoluant
dans l'environnement immédiat de travail. ..
Fin de l’aptitude systématique
15VIP : les principes
Art R4624-10 à R 4624- 21 du CT
Visite individuelle
Par un professionnel de santé (le médecin du travail et,
sous l’autorité de celui-ci, le collaborateur médecin, Laisse une
souplesse
l’interne en médecine du travail et l’infirmier). d’action
Dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la au MT
prise de poste
5 objectifs de la VIP:
Interroger le salarié sur son état de santé
L’informer sur les risques éventuels du poste
Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
Identifier si son état de santé et les risques auxquels il est exposé
nécessite une orientation vers le MT
L’informer sur les modalités de suivi de son état de santé et la
possibilité de bénéficier d’une visite à sa demande avec le MT
16VIP : point de vigilance Ouverture du dossier médical en santé au travail par le professionnel de santé qui réalise la VIP sous l’autorité du MT (R 4624-12) Orientation possible par le professionnel de santé vers le MT (protocole) avec notamment pour objet de proposer si besoin des adaptations de poste ou l’affectation à d’autres postes (R 4624-13) Délivrance d’une attestation de suivi (ce n’est pas une fiche d’aptitude) au travailleur et à l’employeur, quel que soit le professionnel de santé réalisant cette VIP => Le modèle sera défini réglementairement : Arrêté en cours de rédaction (L 4624-1) Périodicité du suivi individuel : 5 ans maximum (en dehors du suivi individuel adapté) => la modulation du suivi prend en compte l’âge, les conditions de travail , l’état de santé et l’exposition professionnelle du salarié Ce délai est fixé par le MT dans le cadre de protocoles. 17
Dispenses de VIP
VIP non requise si toutes les conditions sont remplies
VIP de moins de 5 ans ou VIP de moins de 3 ans pour certains cas
définis (TH, invalidité, nuit…) ou moins de 2 ans pour les
intérimaires
Et poste identique (risques d’exposition équivalents)
Et si le professionnel de santé est en possession de la dernière
attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude
Et aucune mesure formulée ou aucun avis d’inaptitude rendu au
cours des 5 - 3 ou 2 dernières années
18VIP :
Adaptation du suivi individuel de l’état de santé
Art L 4624-1 du CT
Prise en compte des conditions de travail, de l’état de santé ,
de l’âge, et des risques professionnels pour :
Les travailleurs handicapés
Les travailleurs déclarant être titulaires d’une pension
d’invalidité
Le travail de nuit
La VIP adaptée n’est pas une SIR
19VIP Adaptée
Catégorie de Article CT Modalités de suivi
salariés
Travailleurs L 4624-1 - Orientés sans délai vers le médecin du travail, qui
handicapés R 4624-17 peut préconiser des adaptations de son poste de
travail
- Périodicité maximum 3 ans
Titulaires invalidité L 4624-1 - Orienté sans délai vers le médecin du travail, qui
R 4624-17 peut préconiser des adaptations de son poste de
travail
- Périodicité maximum 3 ans
Travailleur de nuit L 4624-1 - VIP préalable à l’affectation sur le poste
R 4624-18 - Périodicité maximum 3 ans
Travailleur < 18 ans R 4624-18 VIP préalable à l’affectation sur le poste
Femmes enceintes et R 4624-19 Si elles le souhaitent seront orientées sans délai vers le
allaitantes MT
Apprentis R 6222-40- VIP au mieux dans les 2 mois suivant la prise effective de
1 poste 20Travail de nuit – ce qui change
Art L 3122-10 – L 4624-1 et R 3122- 11 à 15 du CT
Le MT est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à
la modification de l’organisation du travail de nuit
VIP adaptée
Exposition Art CT Modalités de suivi
Travail de nuit R3122- - VIP adaptée préalable à l’affectation
12 - Périodicité maximum 3 ans
- Si examens complémentaires => à la charge de
l’employeur
Le médecin du travail est informé par l’employeur de toute absence, pour cause de
maladie, des travailleurs de nuit .
Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du
médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été
pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.
Fin des visites d’aptitude tous les 6 mois 21VIP – cas particuliers selon le risque
Exposition Article CT Particularités
de référence
Agents chimiques R 4412-44 - VIP
(hors CMR 1A et - En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur
1B) affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques
dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen
médical complémentaire prescrit par le médecin du
travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-
indication médicale à ces travaux
Agents Bio. R 4426-7 VIP avant l’affectation pour les agents bio. Gr. 2
Gr 1 et 2
Bruit R 4435-2 Examen audiométrique préventif à la demande du
travailleur ou du médecin du travail si niveau. expo
quotidien > 80dB(A) ou niv. pression acoustique > 135 dB
(C)
CEM R 4453-10 VIP avant l’affectation si VLEP dépassée
Ecran R4542-17 VIP + examen approprié des yeux et de la vue
Si nécessaire, examen OPH prescrit par MT
22Articulation entre VIP et SIR
R. 4624-21 : Si le médecin du travail est informé ET constate
que le travailleur est affecté à un poste présentant des
risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour
celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail défini à l'article R.
4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de
suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Point de vigilance :
- C’est le risque lié au poste de travail qui oriente vers le SIR
- Attention aux protocoles qui devront cibler en priorité les risques,
avant l’état de santé
23SIR : les principes
Art R 4624-22 à 28 du CT
Comprend un examen médical d’aptitude qui se substitue à la VIP
Effectué par le MT
Préalablement à l’affectation sur le poste
5 objectifs
S’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste définit par
l’employeur (notion de tiers)
Rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection dangereuse
pour les autres travailleurs
Proposer éventuellement des adaptations de poste ou affectation sur
d’autres postes
Informer le travailleur sur les risques au poste et le suivi médical
nécessaire
Sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
24EMA : pratiques inchangées
Art R 4624-22 à 28 du CT
Délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude par le MT
Le modèle sera défini par Arrêté - le modèle de la fiche d’aptitude
prévu par l’arrêté du 20 juin 2013 toujours en vigueur actuellement.
Constitution d’un dossier médical en santé travail par le MT
Un examen médical d’aptitude n’est pas requis si :
EMA de moins de 2 ans
Et Poste identique avec risques d’exposition équivalents
Et MT en possession du dernier avis d’aptitude
Et aucune mesure ou aucun avis d’inaptitude émis au cours des 2 dernières
années
Y compris pour les travailleurs temporaires avant leur nouvelle mission (R
4625-13)
Les avis rendus sur la FA actuelle ne sont pas invalides, dans l’attente du nouvel arrêté
Il convient actuellement d’y actualiser les voies de recours précisées par ce décret 25EMA : Périodicité
Art R 4624-22 à 28 du CT
EMA effectué par le MT
Sa périodicité est fixée par le MT
o Ne doit pas être supérieur à 4 ans .
=> Exception pour les RI cat. A : suivi de leur état de santé par le
MT au moins une fois par an – R 4451-84)
o Avec une visite intermédiaire par un professionnel de
santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin
26SIR: les postes à risque
Art R 4624-23 – alinéa 1 du CT
Risques particuliers
Amiante
Au plomb
Aux CMR : 1A et 1B (classification EU)
Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
Aux rayonnements ionisants
Au risque hyperbare
Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et
de démontage d’ échafaudages
Disparition Bruit & Vibrations
27SIR: les postes à risque
Art R 4624-23 – alinéa 2 du CT
Tout poste pour lequel l’affectation est conditionnée à
un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent
code
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteur et
équipement de travail servant au levage - R4323-56
Jeunes exposés à des travaux dangereux - R 4153-40
Habilitation électrique - R 4544-10
Manutention manuelle inévitable et aides mécaniques ne
peuvent pas être mises en œuvre - R 4541-9
28SIR: les postes à risque
Art R 4624-23 – alinéa 3 du CT
Liste de postes complétée par employeur après avis du MT et du
CHSCT (ou DP)
En cohérence avec l’Evrp et/ou la FE => doit être dans le DUER
Cette liste est
• Transmise au SST
• Tenue à la disposition du DIRECCTE, et de la CARSAT
• Mise à jour annuellement - L’inscription des risques sur
L’employeur motive par écrit l’inscription de la liste est de la responsabilité
de l’employeur
tout poste sur cette liste. - Le suivi médical est de la
responsabilité du MT
Art R 4624-23 – alinéa 4 du CT
Le COCT est consulté tous les 3 ans sur la mise à jour éventuelle de
la liste des postes
29Synthèse
Suivi individuel de l’état de santé
Risques
particuliers?
Non Oui
SIR
Visite d’information et de prévention Examen médical d’ aptitude
Professionnel de santé Médecin du travail – préalablement à
l’affectation sur le poste
Orientation vers le médecin du
travail?
Non Oui
Publics spécifiques?
Visite Médecin du travail Avis d’inaptitude
Propositions éventuelles Avis d’aptitude
d’adaptation de poste Propositions éventuelles
d’adaptation de poste
Attestation de suivi
Périodicité du suivi individuel renforcé: ne peut excéder 4
Périodicité du suivi individuel fixée par le MT, ne ans, avec un visite intermédiaire, au plus tard 2 ans après
peut excéder 5 ans, voire moins pour certains suivis l’examen médical d’aptitude, par un professionnel de santé
adaptés
30SIR et avis d’aptitude
ce qui change / ce qui ne change
pas
Risque chimique : disparition de la mention à porter sur la
FA : « ne présente pas de contre-indication médicale à ces
travaux » (art R4412-44 remplacé)
Risque RI : « …l'avis d'aptitude établi par ce dernier atteste
qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces
travaux. Cet avis indique la date de l'étude du poste de
travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche
d'entreprise » (R. 4451-82)
31Examens complémentaires
Art R 4624-35 à 38 du CT
Prescrits par le MT
Objet:
détermination de la compatibilité entre le poste et l’état de santé du travailleur
(dépistage d’affections pouvant contre-indiquer l’affectation sur le poste)
Dépistage de maladies professionnelles ou de MCP
Dépistage de maladies dangereuses pour l’entourage professionnel
Sont à la charge
De l’employeur pour les SST autonomes
Du SSTI
Cas particulier des travailleurs de nuit:
à la charge de l’employeur
En cas de désaccord entre l’employeur et le MT sur la nature et la
fréquence de ces examens, la décision est prise par le MIT.
32Conclusions des visites médicales
Article R4624-55 du CT
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du
travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen
leur conférant une date certaine => ce n’est donc pas au salarié de
remettre cet avis à son employeur. Le MT remet l’avis à l’un et à
l’autre.
L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout
moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin
inspecteur du travail.
Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail
du travailleur.
Un Question / Réponse sera réalisé par la DGT 33Echanges tripartites
Qu’est ce que cela change ?
Comment les mettre en place ?
34Echanges tripartites
ECRITS Aménagement du poste / Reclassement
Employeur Salarié
Médecin du travail
35La Loi
Aménagement- reclassement => Art L 4624-3 du CT modifié
« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur,
des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail
ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives
notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. »
Inaptitude => Art L 4624-4 du CT modifié
« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une
étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui
constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail
occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare
le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail
est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du
travailleur. »
L’EP qui va intervenir dans l’entreprise, sous l’autorité du MT devra écrire au
MT
Le document sera versé au DMST 36La Loi
Dans les 2 cas : Art L4624-5 du CT modifié
Le MT reçoit le salarié afin d’échanger sur l’avis et les
indications ou propositions qu’il pourrait adresser à
l’employeur
Le MT peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe
pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en
matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis
et ses indications ou ses propositions
37Visites de pré-reprise
Articles R 4624-29 et R4624-30 du CT
Organisée par le MT
À l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou du
travailleur pour des arrêts de plus de 3 mois
Le MT peut recommander:
Des aménagements et adaptations du poste de travail
Des préconisations de reclassement
Des formations professionnelles
Le médecin informe, sauf opposition du salarié,
l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations
Confortée dans son sens originel de maintien dans
l’emploi
38Visite de reprise
QUAND ? Art R 4624-31
• Après un congé de maternité, absence pour MP, absence d’au moins 30 jours pour
AT, ou maladie ou accident non professionnel
• Le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise
OBJET - Art R 4624-32 modifié
• Vérifier que le poste de travail ou le poste de reclassement envisagé est compatible
avec son état de santé
• Examiner les propositions d’aménagement de poste ou de reclassement (suite à
visite de pré reprise)
• De faire des préconisations d’aménagement ou de reclassement
• D’émettre le cas échéant une inaptitude
Art R 4624-33
• Employeur Informe MT si arrêt < 30 jours en rapport avec AT
Une VRT peut être réalisée tant dans le cadre du suivi VIP et dans celui du SIR 39Visite de reprise
Risques particuliers?
Non Oui
VIP SIR
Par le MT Par le MT
Attestation de suivi qui peut - Propositions Avis
comporter des préconisations éventuelles d’inaptitude
voire une inaptitude d’adaptation de poste
Un Question / Réponse sera réalisé par la DGT 40Visite à la demande de l’employeur, du
travailleur ou du médecin du travail
Article R 4624-34 du CT
Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et
périodiques, ainsi que des VIP, le travailleur bénéficie, à sa
demande ou à celle de l’employeur , d’un examen par le MT
Le travailleur peut demander une visite médicale lorsqu’il
anticipe un risque d’inaptitude
Objectif: engager une démarche de maintien dans l’emploi
Le médecin du travail peut organiser une visite médicale pour
tout travailleur le nécessitant
41Inaptitude
En amont de l’inaptitude
Art L4624-3 et 6 du CT
Inaptitude : compétence exclusive du médecin du travail
La règle : les échanges tripartites et les écrits
employeur/médecin/salarié
Le médecin garde la possibilité de proposer, par écrit ET
après échanges, diverses mesures (le terme mutation a
disparu)
L’employeur est tenu de prendre en considération les
propositions du MT et en cas de refus, il fera connaitre par
écrit au travailleur et au MT ses raisons
Obligations réciproques en cas de préconisations ou d’inaptitude
43Déclaration d’inaptitude / ce qui
change
Art L4624-4 du CT
L’inaptitude est désormais définie par la loi
2 conditions cumulatives :
Aucune mesure d’aménagement ,d’adaptation ou de
transformation du poste de travail occupé
ET
Etat de santé du travailleur justifiant un changement de
poste
44Déclaration d’inaptitude / ce qui
change
Art L4624-4 du CT
1 Examen médical +/_ examen complémentaire
L’inaptitude est désormais définie par la loi
1 Etude de poste
« Actes préparatoires »
1 2 conditions
Etude des conditionscumulatives
de travail (avec :la date FE)
1 Aucune
échange par tout moyen
mesure avec l’employeur
d’aménagement ,d’adaptation ou de
transformation
L’appui dupluri
de l’équipe poste de travail occupé
L’avis du MIT si demandé ET
Etat de santé du travailleur justifiant un changement de poste
1 avis écrit comportant des indications sur le reclassement possible
(les capacités restantes) + la capacité (et non l’aptitude) à bénéficier
d’une formation (quel que soit le régime – AT/MP ou non et quelle
que soit la taille de l’entreprise) 45Déclaration d’inaptitude / ce qui change
Art R4624-42 du CT
1 ou 2 visites ? si le MT estime nécessaire un 2ème examen pour
rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, celui-ci
doit être fait dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier
examen.
La notification de l’avis d’inaptitude ? intervient au plus tard à cette
date
C’est l’avis définitif de l’inaptitude qui marque le point de départ du
délai d’1 mois et de l’obligation de reclassement qui ne change pas
(obligation de moyens)
Quid du libellé sur le 1er avis d’aptitude lorsque le MT fait une procédure en 2 visites ?
• Il convient que l’inaptitude soit libellée lors du second avis
• Ne pas cocher , ni écrire, inapte tant que la procédure n’est pas terminée (donc pas sur un
premier avis), mais le MT peut donner des informations de façon à éclairer et sécuriser les
acteurs. 46Déclaration d’inaptitude / ce qui change
Art R 4624-42 du CT
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout
maintien du salarié dans un emploi serait gravement
préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait
obstacle à tout reclassement dans un emploi (applicable à tous
les cas d’inaptitude AT-MP ou hors AT-MP) Se conformer aux mentions
prévues par cet article (si
utilisées)
Avant d’émettre son avis, le MT peut
consulter le MIT (Art R 4624-43 du CT) Pour tous les
Les motifs de l’avis du MT sont consignés types de visites
dans le DMST (Art R 4624-44 du CT)
Concernant l’interprétation de ces mentions, il y aura un Q/Rép. De la DGT
47Processus de reclassement Art L1226-2 et L1226-10 du CT : alignement du régime non AT-MP avec le régime AT/MP : => Avis des DP sur le poste de reclassement
Inaptitude et Reclassement
Ce qui change
Art L 1226-2-1 et L 1226-12 du CT
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que dans 3 cas :
SOIT s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions
proposées par la Loi (art L 1226-2) – notamment prise en compte des
conclusions et indications du médecin du travail
SOIT du fait du refus du salarié de l’emploi proposé dans ces conditions
SOIT du fait de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail (cf)
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque
l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à
l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du
médecin du travail.
S’applique aussi aux CDD 49Courriers d’alerte
Pas de changement
Art. L 4624-9 du CT
Les propositions et les préconisations du médecin du travail et
la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article,
sont transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale et des
organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
50Contestation des avis et mesures émis par
le MT
Ce qui change
Articles L 4624-7 et R4624-45 du CT
En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis,
propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du
travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans
un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de
recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le
médecin du travail. Le demandeur informe le MT
Le médecin expert peut demander au MT le DMST sans que cela puisse lui
être opposé (dérogation légale au secret médical)
La formation de référé ou le conseil des prud’hommes peut charger le MIT
d’une consultation relative à la contestation
La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la
charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire
ou abusive
Un Question / Réponse sera réalisé par la DGT 51Application de la loi et des décrets
Contestations des avis d’aptitude
Application au Avis émis par Contestation Recours devant
1er janvier 2017 le médecin du intervenant
à tous les travail
travailleurs, à
antérieur au avant le 01/01/2017 L’inspecteur du travail, après avis
compter de la 01/01/2017 du MIT
1ère visite ou du (conformément aux articles
premier R.4624-35 et 36 anciens)
examen après le La formation de référé
01/01/2017 (conformément à l’article R.4625-
médical 45 nouveau)
effectué au titre dans un délai de 2 mois
de leur suivi
individuel à compter du après le La formation de référé
01/01/2017 01/01/2017 (conformément à l’article R.4625-
45 nouveau)
Délai de 15 jours à compter de la
notification
52Catégories particulières de
travailleurs
Travailleurs en CDD
Travailleurs temporaires
Saisonniers
Associations intermédiaires
53Travailleurs en CDD
Art R 4625-1
Suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité
équivalente à celui des salariés en CDI
54Modalité de suivi des travailleurs temporaires
Dispositions communes - Art R 4625-8 et 9 du CT
VIP et SIR réalisés par le SST de l’ETT
Pour plusieurs emplois dans la limite de 3
Les ETT peuvent faire réaliser ce suivi sous réserve de leur accord
À un SSTI proche du lieu de travail
Inchangé
Au SST autonome de l’entreprise utilisatrice
Les ETT informent le MIRT de leur intention de recourir à cette faculté et communiquent au SST concerné les
coordonnées de leur SST habituel
Si le travailleur est affecté à un poste à risque, le cas échéant en cours de mission,
et n’a pas bénéficié d’un suivi renforcé pour ce poste, l’entreprise utilisatrice
organise un examen médical pour ce poste par son MT qui se prononce, le cas
échéant, sur l’aptitude ou l’inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail .
Le MT de l’ETT est informé du résultat de cet examen.
Si examens complémentaires prévus par décret => réalisés par le MT de l’entreprise
utilisatrice qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude du travailleur
55
Un Question / Réponse sera réalisé par la DGTModalité de suivi des travailleurs temporaires
Art R4625-15 à 20 du CT
Documents et rapports
Document d’adhésion au SSTI prévu par arrêté
RAF et rapport d’activités du médecin: éléments particuliers consacrés au suivi des
travailleurs temporaires
Dossier médical
Le MT et sous son autorité le personnel de santé du SSTI de l’ETT constituent et
complètent le DMST. Le MT le conserve.
Communication d’information entre ETT et EU
Echange des identités des SST entre ETT et EU lors de la signature du contrat
L’EU indique à l’ETT si le poste occupé par travailleur présente des risques
particuliers (SIR)
Les MT de l’EU et de l’ETT sont également informés
Échanges entre les MT de l’ETT et de l’EU 56Saisonniers
Art.D4625-22 du CT
La notion de 45 jours est toujours d’actualité,
mais avec des modifications
S’ils sont embauchés pour au moins 45 jours de travail effectif et s’ils sont
affectés à un poste où il y a des risques particuliers :
=> ils rentrent alors dans le champ du SIR, sauf si une visite a déjà eu
lieu dans les 2 années précédentes (emploi équivalent et absence
d’inaptitude)
S’ ils sont embauchés pour moins de 45 jours ou s’ils sont affectés à un poste
sans risques particuliers :
=> le SSTI organise des actions de formation et de prévention qui
peuvent être collectives et communes à plusieurs entreprises, CHSCT
consulté
57ASSO INTERMEDIAIRES
Art. R 5132-26-6 à 8 du CT
Suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un
utilisateur par un SSTI.
VIP et examen médical d'embauche de la personne mise à
disposition d'un utilisateur dès sa première mise à disposition
ou au plus tard dans le mois suivant.
VIP et SIR peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans
la limite de trois.
58Dossier médical : ce qui change
Peut être initié par un professionnel de santé autre que le MT
Art D 4161-1
« Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur,
le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de
l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la
communication des informations qu'il déclare en application de
l'article L. 4161-1. Le cas échéant, ces informations complètent le
dossier médical en santé au travail du travailleur. »
Médecin du travail – collaborateur médecin -
interne - infirmier
59Dossier médical ++++
L. 4624-8 du CT : Un dossier médical en santé au travail, constitué
par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les
informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions
auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin
du travail, notamment celles formulées en application des articles L.
4624-3 et L. 4624-4. ….
La motivation des avis rendus par le MT doit figurer dans le DMST ,
pour tous les types de visite
Doit aussi y figurer l’avis du MIRT, si demandé
Doivent aussi y figurer les échanges (dates – synthèse - conclusion au
minimum)
Importance en cas de contestation ou de litige
60RAM
Art. R 4624-51 du CT - nouveau
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises
dont il a la charge.
Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service
établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui rend
compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil d'administration
dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le
milieu de travail, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la
santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque
médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.
La CMT émet un avis sur cette synthèse, avant sa présentation aux organes de
surveillance.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel
d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de
santé au travail.
Le RAM établit par le MT comporte des données « genrées »
61Loi de modernisation de la
médecine du travail et FPH
La Loi s’applique à la FPH sauf dispositions particulières
prévues par la partie du CT dédiée à la FPH
=> Cela ne remet donc pas en cause notamment la
périodicité des visites médicales dans la FPH
62Conclusion
« Perte des repères » => de nombreux articles du CT modifiés,
supprimés, créés ou transférés
Principaux changements:
prescription du suivi l’état de santé par le MT, d’abord en fonction
des risques, mais aussi en fonction de l’état de santé, de l’âge …
Nouvelle procédure d’inaptitude => échanges tripartites
Les avis du MT doivent être pris en compte par l’employeur
Nouvelles modalités de contestation
Le législateur a voulu donner de la souplesse à l’exercice du MT
63Merci pour votre attention
Places aux questions
Ce diaporama est susceptible d’évoluer en fonction des questions / réponses
de la DGT
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