Dimension parlementaire de la présidence allemande du Conseil de l'UE Conclusions

Dimension parlementaire
de la présidence allemande du Conseil de l’UE
Conclusions

Le Bundestag allemand et le Bundesrat ont organisé au cours des six derniers mois, sur la base de
leur programme de travail du 18 juin 2020 et de la déclaration des Parlements de la République
fédérale d’Allemagne, de la République portugaise et de la République de Slovénie en vue de la
réalisation de la dimension parlementaire du trio de présidences du Conseil du 29 juin 2020, un
total de 12 événements et conférences ainsi que d’autres manifestations sous des formats
particuliers. L’objectif a été de de favoriser les échanges sur les missions politiques les plus
importantes de l’Union européenne entre les parlements nationaux, d’une part, et le Parlement
européen, la Commission européenne et la présidence du Conseil, d’autre part, ainsi que de
renforcer la coopération entre les différents échelons politiques dans l’Union.

Pour la première fois depuis l’existence des présidences du Conseil et de leur suivi
parlementaire, la totalité des événements prévus ont dû, en raison de la pandémie de Covid-19,
être réalisés sous forme de visioconférence, dès lors qu’il était impossible que les parlementaires
et autres responsables politiques se rencontrent directement en personne. Eu égard au grand
intérêt et au besoin d’échange réciproque, d’information et de discussion concernant la lutte
contre la pandémie de Covid-19 et ses conséquences économiques, sociales et sociétales, mais
aussi concernant de nombreux autres grands défis de l’UE, l’ensemble des événements a apporté
une contribution à la création d’une Europe plus forte après la crise, à l´amélioration de la
capacité d’action de l’Union et à l´intensification de la coopération entre les parlements d’Europe
durant cette époque singulière.

Nous soutiendrons désormais les partenaires de notre trio, les parlements du Portugal et de
Slovénie, dans la concrétisation de leur dimension parlementaire de la présidence du Conseil, et
nous poursuivrons sur la voie d’une étroite coopération.

C’est dans ce contexte que nous avons réalisé les événements et conférences suivants, en partie
en coprésidence avec le Parlement européen :

1. Échanges avec le Parlement européen et la Commission européenne

Échange avec la Conférence des présidents du Parlement européen (27 mai 2020)
Lors de l’échange entre le président, les présidents des groupes parlementaires du Bundestag
allemand et le président du Bundesrat, d’une part, et la conférence des présidents du Parlement
européen (composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques), les
défis que pose la pandémie de Covid-19 pour une Europe résiliente et équitable, les perspectives
pour la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que le cadre financier pluriannuel 2021 – 2027

17 décembre 2020

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et le projet de plan de relance « Next Generation EU » ont été au centre des discussions. La
Commission européenne venait de publier ses nouvelles propositions en la matière et les avait
présentées au Parlement européen quelques heures seulement avant cet échange. La discussion
entre le Bundestag allemand, le Bundesrat et le Parlement européen a accordé une large place au
financement d’importants investissements d’avenir pour faire face au changement climatique et à
la transformation des économies en Europe, à la promotion de nouvelles technologies et à la
numérisation, mais aussi à la question d’un accroissement de la coopération dans le secteur de la
santé. Il a été admis unanimement que c’est le seul moyen d’utiliser cette crise disruptive comme
une chance pour rendre l’Europe plus innovante et plus dynamique. Les participants à l’échange
ont salué dans leur ensemble les propositions de la Commission comme un signe de solidarité en
temps de pandémie, et ils ont soutenu l’instrument de financement innovant de l’UE. Ils ont
cependant également souligné la nécessité de tenir compte de leur responsabilité de
parlementaires lors des discussions à venir au niveau national.

Le président du Bundestag, Wolfgang Schäuble, a observé combien la pandémie de Covid-19
avait aussi modifié profondément les plans de la dimension parlementaire de la présidence du
Conseil. Le contact direct et l’échange avec les collègues des autres parlements contribuent de
manière déterminante, selon lui, à comprendre les différents points de vue et à percevoir la
diversité de l’Europe comme un enrichissement. C’est pourquoi les rencontres
interparlementaires sont un élément essentiel de toute présidence du Conseil de l’UE. Il a
également présenté le programme des événements prévus et a annoncé pour l’automne 2020 une
conférence de haut niveau sur la migration et l’asile, devant être organisée conjointement par le
Parlement européen, la Commission européenne et les parlements d’Allemagne, du Portugal et de
Slovénie. L’idée d’une telle conférence, qui peut contribuer au renforcement de la coopération
des parlements dans ce domaine a été soutenue avec enthousiasme par le président du Parlement
européen, David Sassoli.

Échange avec la Commission européenne (2 juillet 2020)
Le Collège des commissaires de la Commission européenne s’est informé au sujet des priorités de
la dimension parlementaire de la présidence allemande du Conseil de l’UE lors d’une
visioconférence, le 2 juillet 2020, avec le président du Bundestag allemand, les présidents des
groupes parlementaires du Bundestag et le président du Bundesrat. La présidente de la
Commission a présenté à cette occasion les principales missions à venir dans les mois suivants
au niveau européen : la gestion de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences pour
l’économie, la société et les échanges internationaux, ainsi que l’adoption du cadre financier
pluriannuel et du plan de relance « Next Generation EU ». Elle a également mentionné comme
priorités le début de la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe et la discussion du Paquet sur
l’asile et la migration, qui a pour objectif d’allier les principes de solidarité et de gestion de la
migration. Elle a encore évoqué le défi de la conclusion d’un accord dans les négociations sur les
relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni, des questions importantes de politique étrangère
et de sécurité et la conception de la relation de l’UE avec les États-Unis, la Chine, la Russie et la
Turquie.

Il a été souligné dans la discussion que la conclusion rapide des négociations sur le cadre
financier pluriannuel et sur l’instrument de relance ainsi que la ratification sans retard de la
décision relative aux ressources propres par les parlements nationaux étaient un élément
essentiel pour sortir rapidement de la crise, relancer l’économie et donner une forte impulsion à

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des innovations fondamentales. Des investissements dans une économie neutre en CO2, dans la
numérisation et dans les nouvelles technologies, afin de créer des emplois dans des secteurs
d’avenir, doivent occuper une place centrale à cet égard. Le souhait a été exprimé qu’il y ait sur
ces sujets un échange continu avec la Commission européenne. La partie allemande a par ailleurs
indiqué qu’elle approuvait les objectifs et l’orientation du projet de conférence sur l’avenir de
l’Europe, à laquelle les parlements nationaux doivent êtres parties prenantes à égalité de droits.
Le vice-président de la Commission en charge des relations interinstitutionnelles, Maroš
Šefčovič, a souligné la grande importance que la coopération avec les parlements nationaux
revêtait pour la Commission. Un soutien fort des parlements contribue selon lui à la légitimité
démocratique de la politique européenne.

Outre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, les trois vice-présidents exécutifs,
Valdis Dombrovskis, Frans Timmermans et Margrethe Vestager, le vice-président et haut
représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell i Fontelles, ainsi
que le vice-président Maroš Šefčovič et la commissaire Ylva Johansson ont pris part à cet
échange.

2. Événements et conférences de la COSAC

Réunion des présidents de la COSAC (14 septembre 2020)
Lors de cette réunion, les présidents des commissions des affaires européennes des parlements
des États membres et du Parlement européen se sont entretenus avec le président du Conseil de
l’UE, Heiko Maas, ministre fédéral, sur les défis géopolitiques de l’UE, et notamment sur la
situation au Bélarus et sur la relation avec la Russie et la Chine. Les négociations entre l’UE et le
Royaume-Uni, la transformation numérique et la politique européenne de l’asile et de la
migration ont également été abordées. Certains orateurs ont appelé à un lancement rapide des
travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tandis que d’autres ont réitéré le souhait d’un
accord rapide dans les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel. Ce dernier point
était également présent dans le deuxième bloc de discussion avec le vice-président exécutif de la
Commission européenne, Frans Timmermans, sur les conséquences de la pandémie de Covid-19
et les enseignements de la crise. Les orateurs y ont évoqué surtout le plan de relance « Next
Generation EU » et le financement de la transformation numérique et écologique. De nombreux
intervenants se sont en outre exprimés en faveur de plus de coopération et de coordination au
niveau européen, notamment pour éviter de nouvelles fermetures des frontières et pour garantir
le fonctionnement du marché intérieur.
Présidence : G. Krichbaum (Bundestag allemand), G. Wolf (Bundesrat)
Députés participants : 49 députés, de 27 États membres et 5 autres pays, et du Parlement
européen

Le 17 septembre 2020, les présidents ont discuté lors d’une rencontre séparée avec le chef de la
« taskforce » pour les relations avec le Royaume-Uni, Michel Barnier, sur l’état des négociations
entre l’UE et le Royaume-Uni. Bon nombre des participants qui ont pris la parole ont exprimé
leur déception face à la stagnation des négociations et à la perte de confiance qu’a entraînée la loi
britannique sur le marché intérieur.

Le 29 octobre 2020 a eu lieu une réunion virtuelle des présidents de la COSAC avec Vera
Jourová, vice-présidente de la Commission, et le commissaire européen à la justice, Didier

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Reynders, à l’occasion de la publication du premier rapport sur l’état de droit de la Commission.
Le 23 novembre 2020, Margarethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission, a
répondu aux questions des présidents de commissions faisant partie de la COSAC sur la
politique industrielle et de la concurrence de la Commission européenne et sur la transition
numérique.

Ces réunions séparées par visioconférence permettent aux commissions des affaires européennes
des parlements nationaux de s’informer rapidement auprès des principaux intéressés et
d’échanger sur des sujets d’actualité importants. Le Bundestag allemand et le Bundesrat sont
d’avis que ces formats de réunion ont montré toute leur pertinence au cours des derniers mois et
qu’ils pourraient être poursuivis en tant qu’« agoras COSAC » par les parlements des prochaines
présidences du Conseil.

COSAC virtuelle (30 novembre – 1er décembre 2020)
La réunion virtuelle de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de
l’Union des parlements de l’UE (COSAC) s’est tenue le 30 novembre et le 1er décembre 2020. En
ouverture des travaux de la conférence, les délégués ont, dans le cadre d’un débat de questions
d’actualité, discuté des relations transatlantiques. Les représentants des commissions des
affaires européennes des parlements nationaux et du Parlement européen ont vu dans le résultat
des élections aux États-Unis un motif d’espoir prudent de plus de fiabilité et de retour de la
coopération dans les enceintes multilatérales, tout en faisant l’autocritique de l’UE qui doit selon
eux se montrer plus indépendante dans les domaines de la défense et de la sécurité intérieure.

La deuxième session de la conférence a eu pour objet la coopération dans l’Union en situation de
pandémie et dans la prévention sanitaire. La demande d’une meilleure interconnexion
numérique et d’un échange de données reposant sur des critères uniformes a notamment été
exprimée durant la discussion avec Andrea Ammon, directrice du Centre européen de prévention
et de contrôle des maladies (ECDC), et Thomas Gebhart, secrétaire parlementaire au ministère
fédéral de la Santé. L’on y a souligné en outre les difficultés en matière de dépistage et de traçage,
et rappelé la nécessité d’harmoniser les règles concernant les voyages au sein de l’UE. Certains
parlementaires se sont aussi exprimés en faveur d’un renforcement de l’ECDC.

Dans la troisième session de la conférence, la chancelière fédérale Angela Merkel a tiré un
premier bilan de la présidence allemande du Conseil. Le débat a été caractérisé par des questions
très variées et s’est concentré entre autres sur les sujets du cadre financier pluriannuel et du
fonds de relance « Next Generation EU », des relations extérieures de l’UE – notamment avec la
Chine –, de la politique d’élargissement, de l’asile et de la migration, et des objectifs de
protection du climat à l’horizon 2030. Concernant ces derniers, la chancelière fédérale estime
qu’ils doivent être ambitieux, mais aussi réalisables pour l’industrie.

La quatrième session de la conférence, avec la participation de la présidente de la Commission
européenne, Ursula von der Leyen, était consacrée à l’avenir de l’UE. La présidente de la
Commission a répondu à une exigence centrale de nombreux parlements nationaux et leur a
assuré qu’elle s’engagerait en faveur de leur implication adéquate dans la prochaine conférence
sur l’avenir de l’Europe, y compris son organe de pilotage. Les questions sur l’avenir, notamment
sur la transformation écologique et l’élargissement de l’UE, ont marqué le débat. Pour Ursula

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von der Leyen, le cadre financier pluriannuel et le fonds de relance doivent être perçus comme
une chance pour la modernisation de l’économie européenne.

Le dernier point à l’ordre du jour de la conférence a marqué le début d’un échange entre les
délégués et des intervenants africains invités. Dans son allocution d’introduction, l’ancien
Président fédéral et spécialiste de l’Afrique, Horst Köhler, a suggéré aux délégués que l’Afrique
ne soit plus considérée comme un objet de sollicitude bien intentionnée, mais comme un sujet
politique autonome ayant ses propres objectifs, sa propre volonté d’action et ses propres options
d’action, un appel qui a eu un écho positif tant auprès des délégués que des hôtes africains.
L’échange qui a suivi a mis en évidence les éléments qui unissent les deux continents, ainsi que
certains défis actuels, notamment dans la politique agricole.
Présidence : G. Krichbaum (Bundestag allemand), G. Wolf (Bundesrat)
Députés participants : 130 députés, de 27 États membres et 9 autres pays, et du Parlement
européen

3. Dix-septième conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité
   commune (4 septembre 2020)
La première partie de la conférence était consacrée à l’échange avec le haut représentant de l’UE
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell i Fontelles. Dans son
introduction, celui-ci a dressé un tableau de la situation géopolitique et des domaines d’action
essentiels de l’UE. La discussion s’est concentrée en particulier sur les derniers événements au
Bélarus, au Proche-Orient et en Méditerranée, ainsi que sur les relations avec la Chine et les
États-Unis. Il a été souligné que la crise liée à la pandémie de Covid-19 a confirmé la nécessité
d’une politique étrangère et de sécurité de l’UE plus forte et plus efficace. La pandémie a aussi
révélé l’affaiblissement du système international et la pression à laquelle est soumis le
multilatéralisme. Dans un paysage géopolitique en pleine évolution, la responsabilité de l’UE est
d’agir en tant qu’acteur mondial et en défenseur d’un ordre multilatéral fondé sur des règles, où
les Nations Unies occupent le devant de la scène. La mission de l’UE est de renforcer la
coopération internationale au travers du système d’organisations multilatérales et en s’engageant
stratégiquement avec des partenaires partageant une vision commune, ainsi qu’avec d’autres
acteurs mondiaux. De nombreux participants se sont en outre félicités de la « réaction globale de
l’UE à la crise de la Covid-19 » ciblant les pays les plus vulnérables et ont rappelé que les actions
géopolitiques de l’UE doivent être soutenues par des dotations budgétaires adéquates dans le
cadre du futur cadre financier pluriannuel.

La deuxième partie de la conférence était placée sous le thème : Les voies menant à l’Union de la
défense – Réorientation stratégique de la politique de sécurité et de défense de l’UE. Le sujet a
été introduit par Ronja Kempin, de l’Institut allemand pour la politique et la sécurité
internationales (SWP). S’en est suivi un débat intense sur les prochaines étapes du
développement des capacités de défense européennes. Certains intervenants ont ainsi souligné la
nécessité que les pays membres de l’OTAN participant aux programmes pertinents de l’UE tels
que le Fonds européen de la défense contribuent à une nouvelle ère d’interopérabilité. Selon eux,
les objectifs de mutualisation et de partage, du développement et du déploiement des capacités
au profit de l’Union et de l’Alliance transatlantique doivent être poursuivis de manière plus
intensive que par le passé. Il a été également demandé que la Commission, le haut représentant et
tous les parlements de l’UE s’impliquent avec engagement dans le débat sur le développement
d’une politique de défense européenne commune. L’attention a été portée à cet égard sur la

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question de savoir comment avancer progressivement vers les objectifs définis à l’article 42,
paragraphe 2, TUE.
Présidence : D. Nietan (Bundestag allemand), D. McAllister (Parlement européen)
Députés participants : 138 députés, de 27 États membres et 5 autres pays, et du Parlement
européen

4. Quinzième conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la
   gouvernance au sein de l’UE (12 octobre 2020)
Il s’agit de la conférence prévue par l’article 13 du traité budgétaire (conférence SCEG) ; sa
première session s’est penchée sur le sujet « Nouveau partenariat : la politique monétaire
recevra-t-elle de la politique budgétaire le soutien attendu ? ». L’accent a été mis sur les
interactions entre politique monétaire et politique budgétaire au sein de l’Union économique et
monétaire (UEM). Ont également été analysés de plus près les questions liées à la politique
monétaire expansionniste de la BCE, les mesures d’incitation budgétaire prises actuellement au
niveau national et européen et l’architecture et les éventuels défauts de conception de l’UEM. Le
chef de la délégation allemande a souligné à cet égard qu’il souhaite qu’un dialogue régulier sur
la politique monétaire soit mené avec la BCE dans le cadre des conférences SCEG qui se tiennent
deux fois par an (introduction : I. Schnabel, BCE, et O. Scholz, président du Conseil Économie et
Finances et ministre fédéral).

La deuxième session avait pour thème : « Le futur des règles budgétaires européennes : les règles
de la surveillance budgétaire sont-elles encore pertinentes ? ». La discussion a porté sur les
mécanismes susceptibles d’assurer des finances publiques et une croissance durables, de
prévenir les déséquilibres macroéconomiques, de promouvoir la convergence des performances
économiques des États membres et de garantir une coordination plus étroite de la politique
économique au sein de la zone euro. Compte tenu de la suspension temporaire, dans un premier
temps, des règles du pacte de stabilité et de croissance, décidée en mars 2020 en raison de la
pandémie de Covid-19, le débat s’est concentré en particulier sur la définition du cap budgétaire
à suivre dans les deux à trois prochaines années (introduction : K. Regling, directeur général du
MES et P. Gentiloni, commissaire à l’économie).

La troisième session, intitulée « Redémarrage économique en Europe – Quelles sont les
prochaines étapes ? » a abordé, sur la base de l’évolution économique actuelle, les détails sur le
plan de relance « Next Generation EU » et le prochain cadre financier pluriannuel ainsi que sa
mise en application dans les États membres. L’imbrication du Fonds de relance et de résilience
avec les initiatives nationales et la participation des parlements nationaux et du Parlement
européen ont été d’autres thèmes évoqués durant la réunion (introduction : V. Dombrovskis, vice-
président de la Commission ; P. Altmaier, président du Conseil Économie et Finances et ministre
fédéral).
Présidence : A. Berghegger, H. Michelbach et O. Wittke (Bundestag allemand)
Députés participants : 122 députés, de 26 États membres et 5 autres pays, et du Parlement
européen

5. Conférence interparlementaire de haut niveau sur la migration et l’asile en Europe
   (19 novembre 2020)

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La conférence interparlementaire de haut niveau sur la migration et l’asile a eu lieu pour la
première fois et a été organisée conjointement par le Parlement européen, la Commission
européenne, le Bundestag allemand et les parlements du Portugal et de Slovénie, avec la
participation de députés des parlements nationaux des États membres de l’UE et du Parlement
européen.

L’objectif de cette conférence dont le Bundestag allemand est à l’initiative est d’engager une vaste
discussion entre parlementaires sur la base des nouvelles propositions de la Commission sur la
migration et l’asile et de promouvoir la compréhension des positions des uns et des autres sur
cette thématique, afin de parvenir à des avancées dans l’élaboration d’une politique européenne
commune de la migration et de l’asile et d’insuffler une nouvelle dynamique dans les
négociations sur ce sujet au Conseil. La Conférence a apporté certaines innovations dans le cadre
des réunions interparlementaires, par exemple une table ronde sur la « Gestion commune de
l’asile et de la migration », avec le président du Bundestag allemand, la présidente de la
Commission, le président du Parlement européen, le directeur général de l’Organisation
internationale pour les migrations et des députés. Les participants ont exprimé l’attente d’une fin
rapide du blocage afin de donner un nouveau départ à la politique européenne de migration et
d’asile, indispensable à la crédibilité globale de l’UE. Trois groupes de travail ont été organisés
en parallèle, sur la relation entre solidarité et responsabilité dans la gestion de la migration et de
l’asile, sur la dimension extérieure de la migration et sur la migration légale et l’intégration : des
discussions ciblées y ont eu lieu entre représentants de la Commission, de la présidence
allemande du Conseil, des parlementaires et élus régionaux, acteurs de terrain des organisations
non gouvernementales et de l’économie privée. Les perspectives nationales et européenne y ont
été confrontées aux expériences de terrain, et un appel pressant a été lancé pour l’adoption
rapide d’une solution. Les personnes ayant un droit d’asile doivent être aidées et la pression sur
les États membres à leurs frontières extérieures doit être diminuée. Les migrants qui n’ont pas
droit à la protection internationale doivent être reconduits rapidement. Les discussions du
deuxième groupe de travail ont mis en évidence combien la migration est étroitement liée à de
nombreux autres domaines et combien la coopération avec les pays tiers est nécessaire pour une
approche constructive de la migration. Cela requiert donc des partenariats intégrés et des
coopérations avec les pays d’origine et de transit. Les participants au troisième groupe de travail
ont réclamé des propositions supplémentaires sur la migration légale de la part de la
Commission. Les discussions sur la directive dite « carte bleue » doivent en outre être
rapidement conclues selon eux, et une réglementation européenne pour les migrants moins
qualifiés est nécessaire.

La conférence s’est achevée par une discussion en plénière, où les trois groupes de travail ont
présenté les résultats de leurs discussions et les présidents du Bundestag allemand et du
Parlement européen ont tenu les propos conclusifs. Tous deux se sont félicités que la conférence
ait eu un large écho auprès des parlementaires et se sont engagés à poursuivre le processus
entamé.
Présidence : D. M. Sassoli (Président du Parlement européen), A. Lindholz (Bundestag allemand),
J. F. Lopez Aguilar (Parlement européen), M. Gregorčič (Parlement slovène), T. Tobé (Parlement
européen), L. Capoulas Santos (Parlement portugais)
Députés participants : 105 députés, de 24 États membres et un autre pays, et du Parlement
européen

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6. Conférences thématiques des présidents des commissions des parlements nationaux et du
   Parlement européen

L’Europe dans la pandémie : Recherche et innovation pour un système de santé plus résilient
(7 septembre 2020)
La conférence a tiré un premier bilan d’étape au sujet des répercussions de la pandémie sur les
systèmes de santé des États membres, et elle s’est penchée sur des propositions de coopération
intensifiée dans le secteur de la santé, sur des nouvelles impulsions pour la promotion de la
recherche sanitaire et sur les possibilités de réponse aux crises avec l’aide des outils
numériques. Dans la première session, Sandra Gallina, directrice générale adjointe de la DG
Santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne, Peter Liese, membre de la
commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement
européen, Andrea Ammon, directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies (ECDC), et Manuel Pizarro, membre suppléant de la commission de l’environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, ont discuté avec les
députés participants notamment au sujet des enseignements qui peuvent être tirés jusque-là de la
pandémie de Covid-19. Tous ont convenu qu’une coopération encore plus étroite était nécessaire
dans le domaine de la santé entre les États membres. Las participants étaient d’accord pour
affirmer que la politique de l’UE et des États membres a pour mission centrale de garantir, même
dans les situations de crise, que la population ait accès à tout moment aux médicaments et aux
équipements médicaux nécessaires. Il a en outre été discuté des possibilités de numérisation
dans le domaine de la santé devant aboutir à un échange de données meilleur et plus rapide et à
un espace commun de données sanitaires, qui est nécessaire et souhaitable, pour appréhender la
situation épidémiologique. Ceci inclut la compatibilité entre les différentes applications de
traçage Covid. Il a également été évoqué que l’extension du dépistage et l’évaluation des risques
d’infection constituent la réaction primordiale et décisive aux risques sanitaires transfrontaliers.
La lecture des chiffres de l’infection doit cependant être uniformisée et reposer sur des critères
communs. Bon nombre des participants à la conférence se sont prononcés en faveur d’une
meilleure préparation et coordination des réactions communes aux crises, et soutiennent un
renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et son
intégration dans un système de signalement à l’échelle de l’UE.

La deuxième session a été consacrée à la coopération transfrontalière dans la recherche sur la
santé et à la promotion de la recherche européenne en soutien à une résolution durable de la
crise. Les introductions à la discussion ont été présentées par Jean-Eric Paquet, directeur général
de la DG Recherche et Innovation de la Commission européenne, et Christian Drosten, directeur
de l’Institut de virologie de l’hôpital de la Charité – Médecine universitaire Berlin. Ils ont
notamment souligné que pour la pandémie de Covid-19 qui est d’envergure mondiale, il fallait
aussi des solutions dépassant le cadre européen. Les participants ont surtout discuté du
nécessaire besoin de recherche concernant la pandémie et du cadre financier de cette recherche.
Ils ont constaté unanimement qu’un regroupement des ressources de l’UE et de ses États
membres permettrait d’obtenir plus de résultats. Il y a lieu à cet égard de mieux tirer avantage de
la tension entre la recherche d’excellence menée dans certains pays et la recherche axée vers les
besoins qui prévaut dans d’autres. L’échange de données de recherche dans un environnement de
confiance joue dans ce contexte un rôle important. De plus, pour lutter contre la désinformation,
la communication scientifique devrait être soutenue plus fortement. Il conviendrait également
d’accorder l’attention nécessaire à la recherche épidémiologique concomitante. De nombreux
députés soutiennent dès lors les demandes du Parlement européen pour que davantage de

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ressources soient mises à la disposition de la recherche sanitaire (« UE pour la santé ») et de la
recherche dans son ensemble (« Horizon Europe ») lors des prochaines discussions sur le cadre
financier pluriannuel. Dans le même temps, les parlements nationaux sont invités à veiller à ce
que les États membres consacrent 3 % de leur PIB à la recherche.
Présidence : E. Rüddel, E. D. Rossmann, M. Höferlin (Bundestag allemand)
Députés participants : 59 députés, de 24 États membres et 2 autres pays, et du Parlement
européen

Pacte vert pour l’Europe et Politique agricole commune – Pour une Europe durable et neutre sur
le plan climatique (5 octobre 2020)
La mise en œuvre par l’UE de l’accord de Paris sur le climat, le pacte vert pour l’Europe présenté
par la Commission européenne et l’avenir de la Politique agricole commune étaient au cœur des
discussions de la conférence. Dans la session consacrée aux aspects environnementaux,
économiques et de politique de la mobilité du pacte vert pour l’Europe, les députés ont débattu
avec Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne, Herald Ruijters,
directeur à la DG Mobilité et transports de la Commission, et Michał Kurtyka, ministre du Climat
de la République de Pologne. La discussion s’est concentrée sur le lien à établir entre mesures
environnementales et économiques pour atteindre les objectifs de protection du climat de l’UE
ainsi que sur le sujet de la mobilité du futur intelligente et climatiquement neutre. À cet égard,
les institutions de l’UE et les États membres ont été invités à veiller à ce que la transformation
nécessaire respecte les principes de solidarité et de bien-être social, afin que personne ne soit
laissé de côté. Toutes les chances existantes doivent être mises à profit pour créer de nouvelles
perspectives économiques et des emplois. Il a aussi été discuté intensivement du financement du
pacte vert pour l’Europe et de ses multiples projets. Afin de tenir compte des grandes disparités
nationales et régionales dans la transformation à venir, les moyens nécessaires pour celle-ci
doivent être mis à disposition dans le cadre financier pluriannuel et à travers l’instrument « Next
Generation EU ». De plus, les institutions de l’UE et les gouvernements des États membres sont
priés d’approfondir le dialogue avec les parlements nationaux afin qui ceux-ci puissent encore
mieux apporter leur contribution pour expliquer aux citoyens des États membres les intérêts et
les objectifs du pacte vert pour l’Europe et pour mener le débat public sur ces sujets.

Dans la deuxième session, les députés se sont penchés en particulier sur la proposition de la
Commission européenne de transition vers un système alimentaire durable dans le cadre de la
Politique agricole commune de l’UE. Après les propos de bienvenue de la ministre fédérale Julia
Klöckner, présidente du Conseil Agriculture et Pêche, les parlementaires ont débattu avec Janusz
Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture, et Norbert Lins, président de la
commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. Le débat a été
centré sur les questions relatives à l’application de la stratégie de l’UE « De la ferme à la table » et
au passage de témoins entre générations dans l’agriculture, que connaîtront prochainement de
nombreux États membres. Les parts minimales des paiements directs en faveur des éco-régimes
en outre été abordées, ainsi que la condition fondamentale de l’efficacité écologique, des
différentes mesures climatiques et environnementales lors de l’utilisation de ressources du Fonds
européen agricole pour le développement rural.
Présidence : S. Kotting-Uhl, C. Özdemir, A. Gerig (Bundestag allemand)
Députés participants : 79 députés, de 24 États membres et 2 autres pays, et du Parlement
européen

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Pour une Europe sociale et équitable (9 novembre 2020)
Durant la première partie de cette conférence, les députés ont tenté de répondre à la question de
savoir comment le renforcement de la dimension sociale fondée sur le socle européen des droits
sociaux peut rendre l’UE et ses États membres plus résistants face à la crise. Les discussions ont
notamment porté sur les défis sociaux posés par la lutte contre la pandémie de Covid-19 et la
nouvelle proposition de la Commission européenne relative à un cadre européen pour les salaires
minimums. Nicolas Schmit, commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, et Detlef
Scheele, président du comité directeur de l’Agence fédérale pour le travail, ont répondu aux
questions des députés. Lors du débat, de nombreux députés ont reconnu et salué la réaction
efficace des États membres et des institutions de l’UE, en particulier de la Commission, face à la
pandémie de Covid-19, spécialement dans le domaine social, et ont soutenu les nouveaux
instruments introduits au niveau européen, notamment l’instrument SURE, doté de 100 milliards
d’euros, venant en soutien aux régimes de chômage partiel dans les États membres. Dans le même
temps, plusieurs participants ont demandé que l’on prenne des mesures pour lutter contre le
dumping social entre les États membres et pour combattre résolument toute concurrence aux
salaires les plus bas dans le marché intérieur. Globalement, de nombreux députés sont favorables
à une coopération encore plus intensive au niveau national, européen et international dans le
domaine social. Solidarité et souveraineté doivent être les principes clés de cette coopération.

Au cours de la deuxième session, les participants se sont penchés sur le devoir de diligence des
entreprises européennes vis-à-vis de leurs chaînes d’approvisionnement, comme élément de la
responsabilité de l’UE à l’égard des personnes travaillant dans le monde. Didier Reynders,
commissaire européen à la justice, Lara Wolters, rapporteure sur le thème du devoir de diligence
et de la responsabilité des entreprises à la commission des affaires juridiques du Parlement
européen, et Annette Niederfranke, directrice de la représentation en Allemagne de
l’Organisation internationale du travail des Nations Unies, ont participé à la discussion. Celle-ci
avait entre autres pour objet la question de savoir comment concevoir une réglementation
juridiquement contraignante au niveau européen afin de contribuer à des conditions de travail
équitables et au respect de normes environnementales dans les pays tiers avec lesquels l’UE
entretient des liens commerciaux.
Présidence : M. Bartke et U. Kekeritz (Bundestag allemand)
Députés participants : 63 députés, de 24 États membres et un autre pays, et du Parlement
européen

7. Septième réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol (28 et
   29 septembre 2020)
Les thèmes prioritaires de la réunion ont été les défis rencontrés par Europol et la coopération
policière transfrontalière en période de pandémie, les développements actuels dans le domaine
de l’extrême droite et du terrorisme d’extrême droite dans l’UE et le rôle futur d’Europol au
regard de la proposition attendue de modification du règlement correspondant par la
Commission. Les relations entre le Royaume-Uni et l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure
après le Brexit ont également été au cœur de la discussion. Des représentants d’Europol ont fait
rapport sur ces différents points. La commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva
Johansson, et le ministre fédéral Horst Seehofer, en qualité de président du Conseil Justice et
Affaires intérieures, ont également pris part à la réunion. Le président de l’Office pour la

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protection de la Constitution du Land de Basse-Saxe, Bernhard Witthaut, a été invité en tant
qu’expert sur le thème du terrorisme d’extrême droite.

À l’issue des discussions, la coprésidence allemande a formulé quatre constats essentiels :
(1) Dans le cadre des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel, un
changement de cap serait nécessaire afin de doter Europol de ressources financières et humaines
suffisantes. (2) La lutte à l’échelle européenne contre l’extrême droite et du terrorisme d’extrême
droite est une tâche de la plus haute urgence pour Europol et nécessite des techniques d’enquête
nouvelles et modernes, une définition commune de l’extrémisme de droite au sein de l’UE ainsi
qu’une coordination renforcée des États membres. (3) Afin de garantir le respect des exigences en
matière de protection des données lors du traitement des données à caractère personnel par
Europol, la sécurité juridique devrait être assurée, compte tenu également de la prochaine
modification du règlement Europol. (4) Il est urgent de trouver une solution pour la poursuite de
la coopération étroite entre Europol et le Royaume-Uni pour la période après le
31 décembre 2020.
Les résultats de la réunion ont été repris dans les remarques conclusives.
Présidence : J. F. Lopez Aguilar (Parlement européen), S. Mittag (Bundestag allemand) et
B. Pistorius (Bundesrat)
Députés participants : 103 députés, de 27 États membres et un autre pays, et du Parlement
européen

8. Première réunion des parlements nationaux et du Parlement européen sur l’évaluation des
   activités d’Eurojust (1er décembre 2020)
À l’invitation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du
Parlement européen, en collaboration avec le Bundestag allemand et le Bundesrat, des députés
des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen se sont retrouvés, le
1er décembre 2020, pour une première réunion consacrée à l’évaluation des activités d’Eurojust.
La réunion était prévue par le nouveau règlement Eurojust [règlement (UE) 2018/1727],
applicable depuis le 12 décembre 2019. En vertu de celui-ci, les activités d’Eurojust doivent être
évaluées au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion interparlementaire au Parlement
européen, avec la participation du président de l’agence. L’accroissement des compétences
d’Eurojust doit en effet s’accompagner d’un accroissement de sa légitimité démocratique et il est
ainsi tenu compte du traité de Lisbonne, comme c’était déjà le cas avec la création du groupe de
contrôle d’Europol.

Lors de la réunion, les députés ont discuté des activités actuelles d’Eurojust en relation avec la
pandémie de Covid-19, ainsi que de la coopération de l’agence avec le Parquet européen
nouvellement créé et avec les pays tiers, en particulier le Royaume-Uni après le Brexit. Ils se sont
félicités de ce nouvel échange sur la coopération judiciaire dans l’UE, de l’occasion de discuter
des meilleures pratiques au niveau national et d’explorer de nouvelles possibilités de soutien par
le biais d’Eurojust. Eurojust était représentée par son président, Ladislav Hamran. Ont également
pris part à la discussion Didier Reynders, commissaire européen à la justice, Klaus Meyer-Cabri,
vice-président d’Eurojust, Frédéric Baab, membre français du Parquet européen, Hans-Holger
Herrnfeld, représentant de la présidence allemande du Conseil de l’UE, Rachel Yasser,
procureure de liaison pour les États-Unis auprès d’Eurojust. Les députés se sont prononcés en

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faveur de l’établissement d’une coopération étroite entre Eurojust et le nouveau Parquet
européen afin que les deux agences puissent bénéficier mutuellement de la valeur ajoutée de
l’autre et créer des synergies. Les parlementaires nationaux ainsi que le représentant de la
Chambre des lords britannique ont encouragé une coopération étroite avec le Royaume-Uni
après le Brexit. Cette évaluation d’Eurojust doit désormais avoir lieu une fois par an.
Présidence : J. F. Lopez Aguilar (Parlement européen)
Députés participants : 59 députés, de 21 États membres et du Parlement européen