DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE - Commune de Saint-Hilaire-Petitville - Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de St-Hilaire-Petitville
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Commune de Saint-Hilaire-Petitville
Déclaration de projet et mise en
compatibilité du PLU de St-Hilaire-Petitville
Notice de présentation
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
210 Rue Alexis de
Tocqueville
50 000 SAINT LO
Tel 02 33 75 63 52
Fax 02 33 75 62 47
Email contact@planis.fr
1
Table des matières
1. Eléments de procédure..............................................................................................................3
1.1. Le contexte règlementaire sur la commune...........................................................................3
1.2. La procédure de déclaration de projet...................................................................................3
1.3. Le dossier de mise en compatibilité........................................................................................5
2. DECLARATION DE PROJET – Notice de présentation du projet justifiant son caractère
d’intérêt général................................................................................................................................6
2.1. Présentation du projet de construction d’un centre d’examen du permis de conduire
à St-Hilaire-Petitville...........................................................................................................................6
2.2. Analyse des contraintes réglementaires et des enjeux environnementaux et paysagers.....11
2.3. Intérêts et justifications du projet........................................................................................17
3. MISE EN COMPATIBILITE - Adaptations à apporter au PLU pour assurer sa mise en
compatibilité avec la Déclaration de Projet.....................................................................................23
3.1. Principes d’ajustement retenus............................................................................................23
3.2. Ajustements du règlement graphique..................................................................................23
3.3. Ajustement du règlement écrit.............................................................................................25
3.4. Ajustement des annexes du PLU...........................................................................................27
4. Avis de la MRAE.......................................................................................................................28
5. Procès-verbal d’examen conjoint.............................................................................................34
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1. Eléments de procédure
1.1. Le contexte règlementaire sur la commune
La commune de Saint-Hilaire-Petitville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 23
avril 2013.
Il a depuis subi les changements suivants :
Modification simplifiée portant sur le règlement des zones 1AU et 1AUx le 20 novembre
2013
Mise à jour des servitudes d’utilité publique le 28 juillet 2016
Mise à jour des servitudes d’utilité publique le 31 aout 2018
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui guide le PLU de St-Hilaire-Petitville
s’articule autour des 5 orientations générales suivantes :
Densifier la zone agglomérée et renouveler l’offre d’habitat
Trouver un équilibre entre habitat et activités à une échelle intercommunale
Conforter l’agriculture et préserver les espaces naturels
Renforcer l’offre d’équipements en lien avec les activités nautiques, sportives et de loisirs
Définir des perspectives de développement en rapport avec les disponibilités foncières
de la commune
Aujourd’hui, la DDTM souhaite rendre possible la reconstruction de l’actuel centre d’examen du
permis de conduire au lieu-dit La Fourchette. Ce projet nécessite de faire évoluer le document
d’urbanisme car le règlement et le zonage du PLU ne permettent pas sa réalisation. Compte tenu du
caractère d’intérêt général de ce projet nécessitant une mise en compatibilité du PLU, la préfecture a
décidé de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du
PLU de St-Hilaire-Petitville ainsi qu’une étude L.111-8.
1.2. La procédure de déclaration de projet
La procédure de déclaration de projet décidée par l’Etat est décrite aux articles L.153-52 et suivants
et réglementée par l’article R.153-17 du Code de l’urbanisme :
Article L.153-54 du code de l’urbanisme :
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L.300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt
général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
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2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la
commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint.
Article L.153-55 du code de l’urbanisme :
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.300-6-1 est engagée par l'Etat ou une
personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire
dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Article R.153-17 du code de l’urbanisme :
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est
pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation
d'un programme de construction.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi
que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil
municipal. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du
dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme.
Dans le cadre de cette déclaration de projet décidée par l’État (R.153-17 du code de l’urbanisme), la
procédure est menée par le préfet (dossier, saisine de l’autorité environnementale, examen conjoint
et enquête publique).
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’environnement et compte tenu de la non soumission
par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) du dossier à l’évaluation
environnementale, l'enquête publique est réalisée pour une durée de 15 jours minimum.
À l’issue de l’enquête publique le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint
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sont soumis pour avis par le préfet à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un
délai de 2 mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le préfet adopte par arrêté
préfectoral la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
1.3. Le dossier de mise en compatibilité
Le présent dossier vise dans un premier temps à présenter le projet, à montrer son intérêt général,
en intégrant les problématiques environnementales, conformément à l’article L.300-6 du code de
l’urbanisme.
Article L.300-6 du code de l’urbanisme :
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une
région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme.
(…)
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité
les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième
alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Il expose également les ajustements à apporter au dossier de PLU, sa « mise en compatibilité » pour
permettre la réalisation du projet, qui nécessite en effet de reprendre des éléments relatifs aux
règlements écrit et graphique.
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2. DECLARATION DE PROJET – Notice de présentation du
projet justifiant son caractère d’intérêt général
2.1. Présentation du projet de construction d’un centre d’examen du
permis de conduire à St-Hilaire-Petitville
2.1.1. Contexte
La commune déléguée de St-Hilaire-Petitville incluse dans la commune nouvelle de Carentan-les-
Marais se trouve sur le territoire de la Communauté de communes de la baie du Cotentin,
compétente en matière d’urbanisme.
Le PLU de cette commune a été approuvé le 23 avril 2013 et a subi 2 modifications et une mise à
jour. Une commune nouvelle, Carentan-les-Marais, regroupant les communes de Carentan, Catz et
St-Hilaire-Petitville a été créée le 1er janvier 2019.
La déclaration de projet avec mise en comptabilité du PLU concerne le projet de réalisation d’un
centre d’examen du permis de conduire poids-lourds et motos de Carentan-les-Marais situé dans la
commune déléguée de St-Hilaire-Petitville, au lieu-dit de La Fourchette. Créé en 2005, dans un
délaissé routier entre la RN13 et la RD974, celui-ci a été vandalisé à plusieurs reprises. Actuellement,
ce bâtiment en mauvais état ne répond plus aux besoins spatiaux, fonctionnels, techniques et
esthétiques d’un équipement de ce type.
Le centre d’examen de St-Hilaire-Petitville est l’unique centre d’examen du département de la
Manche pour le permis poids lourds et le centre principal pour le permis moto.
Il accueille environ 1570 candidats chaque année et ce de manière constante. Il s’agit donc d’un
centre important dont les conditions d’accueil nécessitent d’être améliorées pour le confort du
public et des examinateurs.
Pour cette raison, la DDTM relance aujourd’hui le projet avec objectif d’accueillir dans de meilleures
conditions les candidats au permis de conduire.
L’Etat projette donc de remplacer par un équipement neuf le centre existant. Cet équipement public
se situe en zone A du PLU en vigueur à proximité de la RD974 et de la RN13.
La RN13 est une voie classée à grande circulation pour laquelle l’article L.111-6 du Code de
l’urbanisme s’applique et impose un recul des constructions de 100 mètres de part et d’autre de l’axe
de la route. Pour déroger à ce recul obligatoire, le projet nécessite la réalisation d’une étude au titre
de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme.
De plus, pour autoriser l’implantation de cet équipement public, il convient de faire évoluer le PLU de
St-Hilaire-Petitville. Cette évolution est permise par la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU au titre de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à la création d’un sous-secteur et d’un règlement adapté afin d’y autoriser les
constructions et installations nécessaires à des équipements publics collectifs (L.151-11 1°).
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2.1.2. Localisation du site
Le site de projet est situé sur la commune de Carentan-les-Marias, dans la commune déléguée de St-
Hilaire-Petitville, au lieu-dit de la Fourchette, en bordure de la RN13.
Situation géographique du projet à Carentan-les-Marais
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Source : Geoportail
Le site se trouve sur les parcelles cadastrales 485 ZE 108 et 485 ZE 143 qui totalisent environ 18 510
m².
Le terrain est la propriété de l’Etat. La parcelle ZE 108 est exploitée par la DDTM, alors que la ZE 143
est partagée par la DDTM et la DIRNO.
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2.1.3. Desserte du site
Le site est implanté sur un délaissé routier entre la RN13 et la RD974.
La RN13 est une 2x2 voies limitée à 110 km/h est un axe structurant qui relie Cherbourg-en-Cotentin
à Caen. Cette voie classée à grande circulation borde le site d’étude. La circulation intense sur cet axe
a un impact sonore certain sur le centre d’examen du permis de conduire.
Le secteur d’étude ne bénéficie pas d’accès direct depuis la RN13. La sortie St-Hilaire-Petitville/
Carentan permet de rejoindre la RD974 qui dessert le site d’étude.
La RD974 permet de relier le site au centre-ville de Carentan-les-Marais. Il s’agit d’une voie à double
sens de 7m de large et bordée d’accotements enherbés. L’accès au restaurant et au musée de la
Bataille des haies se fait par la RD974, en bordure du périmètre d’étude.
Le site d’étude compte 2 accès sur la RD974 : un accès véhicules légers à l’Ouest (parcelle108) et un
accès poids lourds à l’Est (parcelle 143).
Un déficit de visibilité sur la gauche en sortie de site via l'accès VL, identifié par des usagers du centre
d'examen, fait l'objet d'une étude correctrice. Ce manque de visibilité est lié à la présence de la haie
bordant le site qui masque la courbe de la RD974.
Le site n’est pas desservi par des axes dédiés ou sécurisés pour les piétons.
2.1.4. Organisation du site
Le site comporte 2 bungalows, une piste moto et 2 pistes poids-lourds. Originellement provisoire, le
local principal est un bâtiment modulaire d'une surface de 30 m². Il comporte une salle d'examen du
permis de conduire moto et une petite salle d'examen du permis de conduire poids lourd. Une
extension de même type accueille des toilettes partagées par les candidats et les inspecteurs.
L'espace d'accueil se révèle très étroit et inadapté pour tous les usagers notamment par temps
pluvieux.
L’accès se fait par 2 accès routiers sur la route départementale :
- Un accès Ouest sur la parcelle ZE 108, il permet d’accéder à un parking de 13 places dont une
PMR au Sud du site et au Nord ainsi qu’aux bungalows.
- Un accès Est sur la parcelle ZE 143 principalement utilisé par les poids lourds pour accéder
aux pistes d’examen et au dépôt de la DIRNO.
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2.1.5. Description du projet
L’objectif est d’améliorer les conditions d’accueil des candidats aux examens du permis de conduire
poids-lourds et motos ainsi que les conditions de travail des inspecteurs.
Le projet prévoit la réalisation d’un nouveau centre d’examen pour remplacer les préfabriqués
actuellement utilisés.
10Organigramme fonctionnel du centre d’examen
Source : Programme Technique Détaillé pour la construction du centre d’examen du permis de
conduire de Saint-Hilaire Petitville
Les surfaces précisées dans le schéma ci-dessus sont à titre indicatif. Une marge est à prendre en
compte ainsi que des espaces extérieurs. Aussi, l’Etat envisage une surface bâtie d’environ 100m²
pour l’ensemble du site.
Le nouveau bâtiment sera réalisé à proximité des préfabriqués existants, le long de la RN13. Les
préfabriqués seront temporairement conservés pour permettre le maintien de l’activité pendant la
durée des travaux.
Les accès sur le site restent inchangés, un accès véhicules légers d’une part et un accès véhicules
Poids Lourds et DIRNO d’autre part.
Le parking existant sera conservé dans sa majorité. L’implantation du nouveau bâtiment pourra se
faire, partiellement, sur cette zone mais les places perdues seront aménagées en lieu et place du
bungalow existant. Une place PMR sera créée à proximité de l’entrée du bâtiment selon les
réglementations en vigueur.
Les pistes moto et poids-lourds, stationnement poids-lourds et dépôt DIRNO seront conservés.
2.2. Analyse des contraintes réglementaires et des enjeux
environnementaux et paysagers
2.2.1. Cadre réglementaire
Le PLU de St-Hilaire-Petitville a été approuvé le 23/04/2013.
11A noter que la Communauté de communes de la baie du Cotentin a prescrit l’élaboration d’un PLUI à
l’échelle de son territoire par délibération en date du 27/02/2017. Son approbation est envisagée
pour la fin 2023.
Règlement graphique
Extrait du zonage du PLU de St-Hilaire-Petitville
Le site de projet est situé en zone A du PLU qui englobe les secteurs de la commune à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le site de projet est également situé à l’intérieur de la zone d’inconstructibilité de 100m de part et
d’autre de la RN13.
L’article L.111-6 du Code de l’urbanisme prévoit que :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites
dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de
l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans
une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »
12L’article L.111-7 prévoit que :
« L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles
déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture
d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées
sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
Règlement écrit
Le règlement du PLU précise que la zone A est destinée à promouvoir les pratiques agricoles. Ce
zonage doit permettre une pérennisation de l’agriculture dans ces espaces de richesses naturelles.
Seules y sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif ou liées à l’exploitation agricole.
Elle comporte des sous-secteurs :
- 1A : secteur de constructions existantes en zone naturelle ou protégée et qui ne sont ni
agricoles ni cynégétiques
- AG : secteur naturel à vocation d’accueil des gens du voyage
- Ah : secteur naturel à vocation de hameau
Le règlement du PLU de St-Hilaire-Petitville ne permet donc pas la réalisation du projet de
construction du centre d’examen du permis de construire tel qu’imaginé par les services de l’Etat.
Une adaptation des règles graphiques et écrites du PLU est donc nécessaire. Dans le cadre de la
présente procédure, les ajustements suivants seront réalisés :
- Création d’un sous-secteur Ae sur la parcelle ZE108 (0,9 ha) pour l’accueil des équipements
publics d’intérêt collectif ainsi que d’un règlement écrit adapté ;
- L’ajustement de la limite d’inconstructibilité liée à la RN13 qui est ramenée en bordure de la
parcelle du projet, via une étude au titre de l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme.
132.2.2. Incidences sur l’environnement
Le site du projet se situe en dehors de tout site Natura 2000, les plus proches, la zone spéciale de
conservation FR 2500088 « Marais du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys », protégée au titre de la
directive européenne « Habitat-Faune-Flore » du 21 mai 1992 et la zone de protection spéciale FR
2510046 « Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys », protégée au titre de la directive
européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 étant situés à plus de 1 300 mètres au sud du projet.
Le site du projet se situe en dehors de tout périmètre d’inventaire, de contractualisation ou de
protection au titre de la biodiversité, de la géologie ou des paysages, notamment en dehors de tout
réservoir ou corridor écologique identifié au schéma régional de cohérence écologique de Basse-
Normandie, et en dehors de tout périmètre de captage d’eau potable.
Le projet ne se situe dans aucun secteur d’aléa lié aux inondations ou aux mouvements de terrain, à
l’exception d’aléas sismique et de retrait-gonflement des argiles faibles.
Durant la phase de travaux, les espaces naturels présents seront majoritairement préservés. Le
projet consiste au remplacement d’un local, provisoirement installé de 30 m², par un ouvrage de 100
m², les stationnements existants seront réutilisés, si des stationnements sont créés ils seront
perméables, la voirie existante sera réutilisée, il n’y aura donc qu’un faible impact
d’imperméabilisation. En outre, les installations existantes (bungalows) seront retirées à la mise en
service du nouveau bâtiment.
Le programme technique détaillé du projet précise qu’en phase avec l’exemplarité des bâtiments
publics souhaitée par l’arrêté du 10/04/2017, le bâtiment neuf respectera le niveau E3 du Référentiel
« Energie-Carbone ». La construction de ce projet est soumise à la Réglementation Thermique 2012,
dite RT2012.
Actuellement, l’assainissement se fait par le biais d’une fosse septique. Une étude de filière a été
réalisée par le bureau d’études AQUAsoluces qui a démontré que le site ne permet pas la mise en
place de filière d’assainissement individuel par traitement et évacuation dans le sol de type Fosse
toutes eaux + Tranchées d'épandage. La mise en place d'une filière drainée ou d'une filière compacte
est incontournable. Au regard des particularités du site et du projet, le choix s’est porté sur une
filière compacte de type Filtre compact. Ce choix permettra de placer la filière à proximité du
bâtiment, limitant ainsi la longueur du réseau de collecte.
Les végétations présentes, constituant des écrans phoniques, aux fonctions de biodiversité et des
éléments d’intégration paysagère seront majoritairement conservées.
2.2.3. Incidences sur le paysage
L’intégration paysagère du site depuis la RN13 et la RD974
Entouré de haies bocagères et de talus, le centre d’examen du permis de conduire bénéficie d’une
bonne intégration paysagère depuis le lointain. Il n’engendre pas de pollution visuelle. En effet, les
préfabriqués ne sont que très peu visibles depuis la RN13 ou la RD974. En hiver, l’absence de
14feuillage rend cette barrière végétale plus perméable et des trouées sur la RN13 sont visibles depuis
et vers le site.
Barrières végétales en bordure de la RD974 et de la RN13
Source : Planis
À noter que le centre d’examen n’est pas signalé, ni sur la RN13, ni sur la RD974.
Au sein du périmètre d’étude, le végétal occupe une place prépondérante avec de larges bandes
enherbées et les haies qui encadrent le site. Des talus plantés d’arbustes tapissant (Lonicera nitida)
séparent l’espace du centre d’examen et de ses pistes du stockage de la DIRNO. Ce dernier espace,
paysagèrement pauvre, est invisible depuis les routes ou le centre d’examen grâce à cette barrière
végétale (environ 2m de haut).
Espace de stockage de la DIRNO et sa barrière végétale
Source : Planis
Le paysage sonore sur site
Sur site, le paysage sonore est fortement impacté par la proximité de la RN13.
La RN13 qui borde le Sud du périmètre d’étude constitue un axe majeur du trafic normand en reliant
les deux pôles métropolitains de Cherbourg-en-Cotentin et de Caen.
15À hauteur de Carentan-les-Marais, le trafic sur la RN13 s’élève à 20 793 véhicules par jour, dont
11,1% de poids lourds (MJA 2019).
La RD974 qui dessert le centre d’examen du permis de conduire compte 1920 véhicules par jour,
dont 3,1% de poids lourds (MJA 2017).
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit
dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans
l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans
les grandes agglomérations.
Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit dites stratégiques dont les
premières séries ont été élaborées en 2007 (1er échéance de la directive) et 2012 (2e échéance).
L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas
échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ».
La carte de bruit 3ème génération a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 11 décembre
2018.
Les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), fondés sur les cartes de bruit
stratégiques, visent à prévenir et/ou réduire le niveau d’exposition et à préserver les zones calmes.
Ils comprennent une liste de mesures qui seront mises en œuvre et les éléments budgétaires
associés. Le PPBE 3ème génération de la Manche est actuellement en cours.
Le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en 5
catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Il détermine les secteurs affectés
par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les
constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d'un bâtiment.
Toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules/jour sont concernées par ce
classement, qu’il s’agisse d'une route nationale, départementale ou communale.
La RN13 est classée en catégorie 2 ce qui implique de prendre en compte une zone de nuisances
sonores (niveau de bruit de plus de 60 dB(A)) de 250m de part et d’autre de la voie. Ainsi l’ensemble
du centre d’examen du permis de conduire est compris dans cette zone et les nouvelles
constructions qui s’y implantent prévoiront des mesures anti bruit (isolement de façade…).
La RD174 n’est pas classée en raison de son trafic peu intense.
2.2.4. Incidences sur l’activité agricole
Compte tenu du caractère principalement artificiel et de l’usage actuel des parcelles concernées
(délaissé de la RN13, support de pistes poids lourds et moto, local et stationnement) par ce
classement en sous-secteur Ae, de sa localisation en bordure de RN13, la possibilité d’implantation
de ce type de construction n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elle est implantée et elle ne portera pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages, ce qui s’inscrit pleinement dans la condition de l’article L151-11 1°.
162.3. Intérêts et justifications du projet
L’article L.300-6 du code de l’urbanisme dispose : « L'Etat et ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens
du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction (…) ».
Il convient donc de démontrer l’intérêt général de l’aménagement envisagé.
2.3.1. Un projet d’aménagement d’intérêt général
La réalisation du projet porté par la DDTM de conforter le centre d’examen du permis de conduire de
St-Hilaire-Petitville revêt un intérêt général pour plusieurs raisons.
Répondre à un impératif de service public
Le centre d’examen du permis de conduire de St-Hilaire-Petitville est le seul centre d’examen poids
lourds de la Manche. Un seul autre centre d’examen pour le permis moto existe à Poilley dans le Sud
Manche. Le confortement de cet équipement répond donc à un impératif de service public à l’échelle
du département. En outre, le choix de conforter ce site plutôt que d’en aménager un nouveau sur un
site annexe répond à un impératif de sobriété foncière défendu par l’Etat.
Améliorer les conditions d’accueil des candidats et de travail du personnel
Le projet porté par la DDTM vise à améliorer les conditions de travail et d’accueil du centre d’examen
de permis de conduire de St-Hilaire-Petitville. En effet, le site a été vandalisé et cambriolé à plusieurs
reprises depuis son ouverture. De plus, le centre d’examen accueille environ 1570 candidats chaque
année et ce de manière constante. Il s’agit donc d’un centre important dont les conditions d’accueil
nécessitent d’être améliorées pour le confort du public et des examinateurs. En effet, les usagers du
site expliquent que les locaux actuels sont beaucoup trop petits pour l’usage qui en est fait. La
capacité d’accueil ainsi que le niveau de service ne correspondent plus aux besoins.
17Le projet porté par la DDTM permettra d’augmenter les surfaces et le confort des espaces d’accueil
et d’examen (augmentation du nombre de places assises dans le hall, création d’un préau extérieur,
création de deux salles d’examen, création de sanitaires mixtes, diminution des nuisances sonores…)
ainsi que les surfaces de travail pour les inspecteurs (création d’une salle de repos, de locaux de
stockage…).
A noter que l’intégration paysagère et la prise en compte et le traitement des nuisances fait partie
intégrante dans la définition du projet.
2.3.2. Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de développement Durables
(PADD) de St-Hilaire-Petitville
Le PADD du PLU de St-Hilaire-Petitville repose sur 5 axes déclinés en objectifs :
- Densifier la zone agglomérée et renouveler l’offre d'habitat
o Conforter le bourg en permettant une densification des secteurs centraux
o Réaménager l’entrée de ville depuis Carentan par une restructuration urbaine
o Conforter l’offre de logements mixtes dans la zone agglomérée existante
o Combler les vides urbains de la Mare et du Mont
o Etendre la zone urbanisée à long terme au Nord-Est du bourg
o Maintenir les hameaux et conserver leur caractère dense et peu étendu
- Trouver un équilibre entre habitat et activités à une échelle intercommunale
o Préserver l’agriculture et la diversité de ses activités
o Conforter les commerces de proximité en centre bourg
o Maintenir les activités commerciales
o Etendre les zones d’activités intercommunales pour constituer un pôle économique
majeur à l’échelle de la communauté de commune et du Centre Manche. Les
ouvertures à l’urbanisation de ces extensions seront phasées dans les temps par les
orientations particulières d’aménagement afin maintenir l’équilibre du territoire.
- Conforter l’agriculture et préserver les espaces naturels
18o Prendre en compte les risques naturels et technologiques dans le développement de
l’espace communal : espaces naturels notamment
o Préserver les sièges des exploitations agricoles
o Conforter les activités agricoles et permettre leur diversification
o Préserver les marais et ne pas étendre la zone agglomérée vers l’Est le long de la Rue
du Mesnil (lui conserver son caractère bocager)
o Maintenir les vues caractéristiques du bocage
o Définir les lisières de la zone urbanisée
o Protéger la typologie des hameaux de zone bocagère (implantation, matériaux,
volumes…)
o Préserver et mettre en valeur les abords des ruisseaux et les cours d’eau
- Faciliter les accès
- Prévoir des zones de stationnement
- Préserver et nettoyer les berges
- Renforcer l’offre d’équipements en lien avec les activités nautiques, sportives et de loisirs
o Mener une réflexion autour des pratiques de loisirs associé au port de Carentan et à
la découverte des espaces naturelles (chemins de randonnées…)
o Conforter le pôle central d’équipements communaux
o Conforter et développer les circulations douces (piétons, cyclistes, cavaliers)
notamment dans les nouvelles opérations d’aménagement
- Définir des perspectives de développement en rapport avec les disponibilités foncières de la
commune
o Les perspectives de développement de population à horizon 2030 sont de 1650
habitants soit 10.5 ha de zones à urbaniser pour atteindre cet objectif avec une
hypothèse de 0.8% par an de croissance démographique
o Développement de deux quartiers d’habitation aux lieux-dits de la Mare et du Mont
pour atteindre ces objectifs
o Permettre le comblement des disponibilités foncières du tissu urbain actuel.
Le projet de confortement du centre d’examen du permis de conduire de St-Hilaire-Petitville s’inscrit
dans la volonté de renforcer l’offre d’équipements présents sur le territoire communal et ne porte
donc pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du
PLU.
2.3.3. Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin
L’article L.300-6 du code de l’urbanisme stipule :
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent,
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
19l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une
région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
développement durables du schéma de cohérence territoriale (…) »
Il est donc nécessaire de vérifier la compatibilité du projet avec le SCoT.
La commune de St-Hilaire-Petitville, commune déléguée de Carentan-les-Marais est incluse dans le
périmètre du SCoT du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 et en cours de révision.
Il convient d’étudier la comptabilité du projet avec les grandes orientations que fixe le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables du SCOT du Pays du Cotentin :
Partie 1 : L’authenticité au service de la transition écologique et économique
o Orientation 1 : Protéger et valoriser les ressources environnementales pour une gestion
dynamique favorisant durabilité et capacité de renouvellement
o Orientation 2 : Préserver la qualité de la ressource en eau
o Orientation 3 : Renforcer la culture d’adaptation aux risques face au changement climatique
o Orientation 4 : Valoriser et gérer les façades littorales
o Orientation 5 : Renforcer la politique de valorisation patrimoniale
o Orientation 6 : Prendre en compte les enjeux de gestion de l’espace agricole
Partie 2 : La solidarité comme principe d’organisation et de fonctionnement
o Orientation 1 : Renforcer les fonctions métropolitaines et de proximité pour un mode de
développement solidaire
→ Cet objectif vise notamment à renforcer les pôles métropolitains de Cherbourg-en-
Cotentin, Valognes et de Carentan-les-Marais. Il préconise, par exemple, de conforter
l’implantation de fonctions et d’équipements dans ces communes.
o Orientation 2 : Favoriser le développement des mobilités sous toutes ses formes pour
améliorer les connexions internes et externes des espaces de vie du territoire
→ Cet objectif vise notamment à organiser les déplacements à l’intérieur du territoire
du Cotentin et à renforcer le statut de pôle multimodal de Carentan-les-Marais qui
occupe une place de nœud de convergence des flux. En lien avec la stratégie
territoriale, cette commune, comme celle de Valognes, agit comme une centralité en
pivot à renforcer. Le projet de confortement du centre d’examen du permis de
conduire à cet emplacement participe à atteindre cet objectif.
o Orientation 3 : Accompagner le parcours résidentiel des ménages par une offre suffisante et
qualitative
20o Orientation 4 : Organiser l’offre commerciale de manière à s’adapter aux évolutions dans les
modes de consommation des personnes
o Orientation 5 : Déployer les équipements pour des usages différenciés et complémentaires
→ Cet objectif vise de développement d’une offre d’équipements cohérente, implanté
stratégiquement pour répondre aux besoins de la population. Il préconise
notamment de veiller à la qualité des aménagements (choix des matériaux, hauteurs,
règles de recul…) en tenant compte du paysage, de la topographie et de la
morphologie du site d’accueil. Or il s’agit d’aspects que l’étude L.111-8 qui
accompagne la présente déclaration de projet veillera à prendre tout
particulièrement en compte.
Partie 3 : Une économie innovante tirée par la transition économique, écologique et l’ouverture du
territoire
o Orientation 1 : Faire du Cotentin le territoire de toutes les énergies
o Orientation 2 : Amplifier l’ouverture sur la mer et renforcer le rôle économique des ports
o Orientation 3 : Mettre en œuvre un projet marin, agricole et agroalimentaire de proximité
o Orientation 4 : Structurer les espaces économiques pour le développement d’une réalité
métropolitaine et locale
o Orientation 5 : Penser le tourisme comme un moyen d’amplifier la dynamique économique
2.3.4. Compatibilité avec les principaux textes régissant l’urbanisme
Le projet de construction d’un nouveau bâtiment pour l’accueil du centre d’examen du permis de
conduire nécessite une évolution du PLU de St-Hilaire-Petitville.
Une procédure de déclaration de projet entrainant mise en compatibilité du PLU est requise,
considérant que les changements à apporter au dossier :
a. Sont conformes aux règles générales d’utilisation du sol, en particulier l’article L.101-2 du
code de l’urbanisme qui vise notamment à une utilisation économe des espaces ; à
préserver la qualité urbaine, architecturale et paysagère, particulièrement des entrées de
ville ; à favoriser la diversité des fonctions urbaines, en prévoyant des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs notamment en matière d’équipements publics
En effet, le projet s’insère sur un espace déjà artificialisé et utilisé comme centre d’examen
du permis de conduire, vocation qui sera maintenu.
b. N’engendrent pas d’incidences notables sur l’environnement ;
Les données disponibles indiquent que le secteur n’est pas soumis à des risques naturels
nécessitant une adaptation particulière des constructions. En outre, en l’état des
connaissances, le site ne présente pas d’intérêt particulier en matière de biodiversité.
21Néanmoins, une attention particulière sera portée à la gestion des eaux usées et pluviales sur
le site. De plus, la végétation existante sera conservée dans un souci de préservation des
habitats naturels, de la biodiversité et pour son rôle en matière d’infiltration des eaux
pluviales.
Une demande d’examen au cas par cas a été présentée à la MRAE qui a confirme l’absence
d’incidences notables en ne soumettant pas le dossier à évaluation environnementale,
considérant notamment que le projet prévoit de :
o Limiter l’imperméabilisation des sols puisque les stationnements actuels et les voiries
existantes seront réutilisés ; que le porteur de projet s’engage à rendre perméables
les éventuels nouveaux stationnements nécessaires ;
o Préserver la végétation et l’ensemble des haies bocagères entourant le site, assurant
ainsi le maintien de la biodiversité et la bonne intégration paysagère de l’ensemble ;
o Construire un bâtiment performant au niveau énergétique et environnemental tel
que prévu par l’article 8-II de la loi du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte ;
o Veiller à la gestion des eaux usées (neutralisation de la fosse toutes eaux et
installation d’une nouvelle filière compacte d’assainissement non collectif des eaux
usées qui assurera la collecte, le pré-traitement et le traitement des effluents) et à la
gestion des eaux pluviales (infiltration avec surverse dans le fossé de la RN 13).
c. Ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable ;
Les incidences du projet n’engendrent pas de changements qui par leur nature et leur
ampleur modifient le parti d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme (cf. 2.3.2.
Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de développement Durables de St-Hilaire-
Petitville).
223. MISE EN COMPATIBILITE - Adaptations à apporter au PLU
pour assurer sa mise en compatibilité avec la Déclaration
de Projet
3.1. Principes d’ajustement retenus
La procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU consiste à déclarer d’intérêt
général ce projet, puis, par la réalisation d’une étude L. 111-8 du code de l’urbanisme, à déroger à
l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme afin de rendre possible dans le PLU de St-Hilaire-Petitville
l’implantation du bâtiment de centre d’examen des permis de conduire moto et poids lourds.
La construction du nouveau bâtiment nécessite de créer un sous zonage à la zone A autorisant ce
type de construction conformément à l’article L. 151-11 1° du CU. Ainsi, un sous-secteur de la zone A
nommé « Ae » circonscrit à une parcelle 108 (environ 0,9 ha) sera créé et permettra l’implantation de
« constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles
sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages ». Sera donc ajoutée cette possibilité à l’article A2 du règlement écrit du PLU.
A noter que ce sous-secteur ne remet en cause le caractère agricole de la zone A puisque restreint
spécifiquement à la parcelle du projet, parcelle qui présente déjà un caractère artificialisé et support
des fonctions et usages de centre d’examen de permis de conduire (pistes, local et stationnements).
Les autres règles du règlement de la zone A s’appliqueront à la zone Ae, en notant que les «
constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » n’entrent pas dans la
catégorie des constructions dite « bâtiments techniques » soumises à un recul de 20 mètres par
rapport à l’alignement des voies dans l’article A6. Ainsi, l’équipement projeté pourra s’implanter sans
contrainte de recul par rapport aux voies.
En complément, la réalisation de l’étude dite L. 111-8 du code de l’urbanisme permet de justifier, en
fonction des spécificités locales, que les règles modifiées au PLU sont compatibles avec la prise en
compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l'urbanisme et des paysages, et ainsi de pouvoir déroger à la bande inconstructible liée à la présence
de la voie classée à grande circulation (RN13).
3.2. Ajustements du règlement graphique
L’évolution des dispositions du règlement graphique du PLU de St-Hilaire-Petitville concerne :
o La création d’un sous-secteur Ae sur la parcelle ZE108 (0,9 ha) pour l’accueil des équipements
publics d’intérêt collectif.
o L’ajustement de la limite d’inconstructibilité liée à la RN13 qui est ramenée en bordure Sud de la
parcelle ZE108, uniquement sur l’emprise concernée par l’implantation du projet (étude L.111-6
jointe au dossier).
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