Heyvaert-Poincaré Ville de Bruxelles Commune de Molenbeek Saint-Jean Commune d'Anderlecht Règlement pour l'attribution de subsides dans le cadre du
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HEYVAERT
POINCARE
Ville de Bruxelles
Commune de Molenbeek Saint-Jean
Commune d'Anderlecht
Règlement pour l'attribution de subsides dans le cadre du
Contrat de Rénovation Urbaine
Heyvaert-Poincaré
Actions de cohésion sociétale et de vie collective
01/01/2018 au 31/12/2022
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale • accès au logement ;
du 24 juin 1988);
• insertion et formation socio-professionnelle ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi
• paysage urbain productif ;
des subventions accordées par les communes ;
• économie circulaire ;
Vu l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;
• propreté.
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation urbaine ;
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 dé-
cembre 2017 approuvant le programme du CRU 5 « Heyvaert-Poincaré ». 1. L’appel à projets s’adresse aux :
• Centres Publics d’Action Sociale ;
PRÉAMBULE
• autres personnes de droit public et agences
Un Contrat de Rénovation urbaine (CRU) est un programme immobilières sociales ;
régional d’une durée de 60 mois visant à revitaliser un périmètre
• associations sans but lucratif, sociétés à finalité sociale,
qui s’étend sur plusieurs communes. Cette initiative, portée par des
fondations d’utilité publique.
opérateurs tant régionaux que communaux, est réalisée au moyen
d’opérations immobilières, socio-économiques, d’espaces publics 2. Pour être éligible, les projets doivent satisfaire à trois conditions :
et environnementaux sur des territoires inclus dans la Zone de
Revitalisation Urbaine (ZRU). • les initiatives proposées doivent s’inscrire dans au moins une
des thématiques mentionnées à l’article 2 du présent règle-
Dans le cadre du programme du CRU 5 « Heyvaert-Poincaré », ment et promouvoir des activités utiles à l’intérêt général ;
approuvé le 14 décembre 2017, dont le périmètre s’étend en partie
sur le territoire de la commune d’Anderlecht, de la commune de • les projets doivent se dérouler au sein du périmètre du CRU
Molenbeek et de la Ville de Bruxelles, un subside global de 2.197.734 « Heyvaert-Poincaré » (Annexe 2 - Carte du périmètre) ;
euros, duquel sont retirés les frais de coordination et de personnel, • les projets doivent respecter les lois et règlements
ainsi que le montant réservé aux appels à projet participatif, est communaux et régionaux.
affecté aux actions de cohésion sociétale et de vie collective. 25%
de ce subside sont dédiés aux actions intercommunales afin de 3. Les initiatives proposées seront retenues en fonction des
développer des projets qui pourraient se dérouler sur plusieurs critères suivants :
communes et surmonter des obstacles liés aux limites des terri- • le réalisme et la pertinence du projet par rapport aux
toires communaux. objectifs (cfr. Article 2), aux règlements en vigueur, au timing
Le volet « cohésion sociétale et vie collective» sera organisé sous et au budget ;
forme d’appels à projets. • la participation active des acteurs du quartier au projet ;
Pendant la durée d’exécution du CRU « Heyvaert-Poincaré », • l’incidence du projet sur l’espace public, notamment,
les communes organiseront un ou plusieurs appel(s) à projets son évolution en termes de qualité, de visibilité, d’accessibilité ;
conjoint(s). Les projets seront sélectionnés par un jury et les
porteurs bénéficieront d’un subside afin de les réaliser endéans la • la pérennisation du projet au-delà de la période d’exécution
période d’exécution du CRU, soit avant le 31 décembre 2022. du CRU.
ARTICLE 1 – OBJET ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le présent règlement vise à définir conditions et la procédure de ré- L’appel à projets est diffusé via différents moyens de communica-
trocession des subsides octroyés par la Région et perçus par la com- tion, notamment les sites internet des Communes concernées.
mune d’Anderlecht et/ou la Ville de Bruxelles et/ou la commune de
Molenbeek Saint-Jean de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le Le formulaire de dossier de candidature, joint à l’appel à projets,
cadre du CRU5 visé à la présente convention. Ces subsides seront doit être complété rigoureusement et envoyé par e-mail au plus
rétrocédés aux personnes répondant au présent appel à projets, tard le 28 février 2019, à l’attention des Administrations Commu-
dans le respect des règles édictées par le présent règlement ainsi nales concernées, aux adresses emails reprises à la fin du présent
que du programme CRU5 de la Région « Heyvaert-Poincaré», qui règlement (cfr. personnes de contact).
est annexé au présent règlement et est considéré comme faisant Un accusé de réception sera envoyé par email aux candidats.
intégralement partie.
Pour les candidatures qui concernent des projets visant une seule
L’existence du règlement n’ouvre aucun droit à l’octroi d’un subside. commune, les dossiers doivent être envoyés à la commune visée.
La Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les communes concer-
nées par le présent CRU, conservent le droit de ne pas octroyer tout Pour les candidatures qui concernent des projets intercommunaux,
ou partie du subside prévu initialement notamment au cas où les les dossiers doivent être envoyés aux différentes communes visées
communes souhaiteraient mener elles-mêmes certains projets à par le(s) projet(s).
bien dans le cadre de ce programme CRU 5. Le jury est composé au maximum de trois représentants de chaque
administration communale et de deux représentants de la Direction
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’APPEL À PROJETS régionale de la Rénovation Urbaine. Concernant les projets non
repris sur le territoire d’une des trois communes, les représentants
En vue d’améliorer les conditions relatives à la vie socio-écono-
seront présents uniquement à titre consultatif.
mique, différentes thématiques déterminées par la Région, reprises
dans le programme du CRU 5 (Annexe 1 - Diagnostic), ont été iden- Les administrations vérifient que les candidatures soient complètes
tifiées comme prioritaires : et conformes au règlement.
• lutte contre l’exclusion ; Des rencontres avec les candidats présélectionnés peuvent être
organisées au besoin pour complément d’information. Le jury
• appropriation de l’espace public ;
transmet un avis sur tous les projets aux Collèges respectifs. Les
• jeunesse ; porteurs dont les projets sont approuvés par les Collèges, sont
2
invités à signer une convention après approbation par les Conseils réalisées, le calendrier effectif, les résultats obtenus sur base des
communaux. Les projets peuvent ensuite démarrer, conformément indicateurs conformément au dossier de candidature - fiche projet.
au programme et au budget approuvés. Un canevas sera annexé à la Convention.
Toute dépense doit être justifiée par une facture dûment acquittée
ARTICLE 5 – BUDGET
ou par tout autre document probant (contrat de travail, déclarations
Pour l’appel à projets visé par le présent règlement, un montant to- trimestrielles à l’ONSS, extraits bancaires …). Ces pièces justificatives
tal de € 1.817.960,58 euros alloué aux actions de cohésion sociétale doivent être numérotées et reprises sur une liste certifiée “vraie et
et de vie collective est à disposition des trois communes pour les sincère” par une personne habilitée. Les frais doivent être transmis
projets communaux et intercommunaux. sur fichier tableur (Excel ou Calc, son équivalent open source).
Vingt-cinq pourcents de ce montant sont réservés aux actions inter- LES STATUTS DE L’ASBL
communales. Les septante-cinq pourcents restants sont répartis sur
les trois communes au prorata de la superficie couverte par les CRU. Le bénéficiaire s’engage à transmettre, lors de la signature de la
convention, la dernière version des statuts coordonnés en vigueur,
Anderlecht Molenbeek Bruxelles Total telle que publiée au Moniteur belge.
Actions Le bénéficiaire doit avertir les communes de toute modification
691.735,23 489.214,66 202.520,55 1.383.470,43 ultérieure de ceux-ci.
Communales
Actions Ces documents devront être transmis aux communes avant le 31
144.830,05 144.830,05 144.830,05 434.490,15 mars de chaque année.
Intercommunales
Total 1.817.960,50 ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA SUBVENTION
ARTICLE 6 – DÉPENSES Pour tout élément non précisé dans le présent règlement, il y a lieu
d’appliquer la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’oc-
Tel que déterminé par la Région, les dépenses pouvant être subven- troi et de l’emploi des subventions accordées par les communes.
tionnées sont exclusivement celles occasionnées par la réalisation
du projet approuvé. Les dépenses éligibles rentrent dans l’une de Tout bénéficiaire de la subvention accordée doit l’utiliser aux fins
ces catégories : pour lesquelles elle a été octroyée.
1° Frais de fonctionnement : personnel (statut contractuel, Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement les délais ainsi
indemnités de volontariat, ...), loyer, téléphone, eau, gaz, élec- que les remises de pièces justificatives.
tricité, petit matériel de bureau, photocopies, ... Les pouvoirs subsidiant se réservent le droit de faire procéder sur
2° Frais d’investissement : ordinateur, imprimante, mobilier, fax, place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.
matériaux, … Le matériel mobile, acheté avec le budget de la subvention sera,
Les frais d’investissement seront acceptés les deux premières années dans le cas où il n’est pas ou plus utilisé dans le cadre du projet,
du projet, après signature de la Convention. remis aux pouvoirs subsidiant qui le mettra à disposition d’autres
associations.
Si la loi sur les marchés publics trouve à s’appliquer, les porteurs
de projets s’engagent à mettre en œuvre des dispositions visant Le bénéficiaire d’une subvention est tenu de rembourser celle-ci
à garantir le respect de la législation ainsi que les principes de dans les cas où il :
transparence et de concurrence dans l’attribution de leurs marchés 1. n’utilise pas les subventions aux fins prévues ;
publics. Les porteurs de projets garantissent la Ville et les communes
de toute demande qui pourrait être formulée par un tiers et qui 2. ne fournit pas les justifications demandées dans les délais fixés
résulterait de la violation de ladite réglementation. par le présent règlement ;
Si la loi sur les marchés publics ne trouve pas à s’appliquer, les 3. s’oppose à l’exercice du contrôle.
porteurs de projets s’engagent à mettre en œuvre les principes Lorsque le bénéficiaire de la subvention reste en défaut de four-
de non-discrimination, de concurrence et de transparence dans le nir les justifications demandées, il est tenu au remboursement à
choix de leurs partenaires. concurrence de la partie non justifiée.
Concernant le respect de la loi en matière de marchés publics, trois
offres seront demandées aux porteurs de projets pour les dépenses ARTICLE 9 – COMMUNICATION
de plus de 300 euros. L’accord préalable de(s) commune(s) sera
Toute publicité ou publication en lien avec la réalisation du projet
nécessaire pour les dépenses de plus de 3.000 euros, pour autant
devra comporter les logos de la Région de Bruxelles-Capitale et des
que ce ne soit pas prévu explicitement dans la fiche de base. Les
communes. Ces logos, ainsi que la charte graphique, seront transmis
communes ne subventionnent pas les dépenses dont la pertinence
aux porteurs de projets pour toute diffusion.
ou le montant ne s’accorde pas avec les objectifs du projet.
Les porteurs s’engagent à autoriser la visibilité de leur projet par
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT des photos, publications, vidéos, ... qui peuvent être utilisées par la
Région de Bruxelles-Capitale ou les communes.
Tel que déterminé par la Région, un acompte est liquidé annuel-
lement à concurrence de 70% du montant prévu au budget, pour ARTICLE 10 – LITIGES
autant que l’exécution du projet débute durant l’année en cours.
L’exactitude des données introduites ainsi que l’observation des
Le solde de la subvention est liquidé annuellement après approba-
prescrits peuvent à tout moment être vérifiées par un mandataire
tion par les Collèges, sur présentation des documents suivants :
des Collèges des Bourgmestres et Echevins.
UN RAPPORT FINANCIER ET DE GESTION Un constat d’infraction peut amener à l’exclusion du présent subside
et/ou au remboursement des subsides déjà accordés.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre un rapport annuel définissant
l’état d’avancement et le financement du projet. En cas de conflits, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judi-
ciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents pour régler les
Ce rapport comprendra une partie “évaluation” détaillant les actions
3
litiges relatifs au présent règlement.
ARTICLE 11 – PÉNALITÉS
En cas de litige, les sommes dues doivent être remboursées par les
porteurs de projets dans les trente jours de la demande de la Ville ou
des communes et que, à défaut, elles porteront de plein droit intérêt
à un taux de 7% l’an.
PERSONNES DE CONTACT
Pour l’Administration communale d’Anderlecht:
Salima Jonniaux
Rue Émile Carpentier, 45
1070 Bruxelles
sjonniaux@anderlecht.brussels
02/800.07.34
Pour l’Administration de la Ville de Bruxelles:
Sylvie Lemaire
Cellule de Coordination des Actions de Revitalisation
Boulevard Anspach, 6 – 14/21
1000 Bruxelles
sylvie.lemaire@brucity.be
02/279.30.30
Pour l’Administration communale de Molenbeek-Saint-Jean:
Océane Badiou
Département Infrastructures et Développement Urbain
Rue du Comte de Flandre, 20
1080 Bruxelles
obadiou@molenbeek.irisnet.be
02/600.49.24
Pour plus d’informations sur le diagnostic et le programme du CRU 5 « Heyvaert-Poincaré » :
http://quartiers.brussels/2/
4
ANNEXE 1 - THEMATIQUE
V-Soc
VIE SOCIÉTALE
APPEL À PROJET - ACTIONS DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE COHÉSION
SOCIETALE ET DE VIE COLLECTIVE
CONTEXTE CRU HEYVAERT POINCARÉ
- recyclage des invendus des Abattoirs, Cultureghem ASBL - - atelier pédagogiques sous la grande halle, Cultureghem ASBL -
DONNÉES
TYPE : SOCIO-ÉCONOMIQUE
OPÉRATION : CRU
PILOTE : Ville de Bruxelles, Commune de Molenbeek-Saint-Jean et
Commune de Anderlecht
BUDGET : 2.200.000 €
CONSTAT
Le diagnostic du périmètre du CRU.05 a mis en évidence un contexte socio-économique fragilisé et un cadre de vie inadapté. En
effet, la population de ces quartiers est principalement composée de jeunes et de familles, et le taux de chômage particulièrement
élevé chez les jeunes révèle une population qui présente de faibles ressources. Les quartiers compris dans le CRU sont trop denses
et fortement minéralisés. Si les programmes de rénovations urbaines ont permis un apport non négligeable d’équipements dans
un territoire à l’héritage industriel important, la situation actuelle est encore déficitaire notament dans l’espace public. L’action
des associations présentes sur le terrain est primordiale mais précaire car nécessitant des ressources difficilement mobilisable.
Les transformations urbaines en cours et à venir vont profondément métamorphoser le visage de ces quartiers, et les échelles
d’interventions, les nouvelles programmations et le potentiel attrait du « territoire canal » peuvent exclurent les populations
résidentes.
228 CRU.05 HE Y VAERT-POINC ARÉ JNC INTERNATIONAL & VILLE OUVERTE
54.876.092,00 €
à négocier - opération à
V-Soc
initier
SU-E5 Acquisition
APPEL À PROJET - ACTIONS DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE COHÉSION
SOCIETALE ET DE VIE COLLECTIVE
Montant pour frais annexes (notaire, enregistrement,
VIE SOCIÉTALE
géomètres,...) 2,2%
Indemnité de remploi 16%
Dépollution PROGRAMMATION ET OPÉRATIONNALISATION
Travaux (Homogénéisation des espaces publics) 45.000,00 €
honoraires (7%) 3.150,00 €
réserve 4.500,00 €
coordination - communication
52.650,00 €
à négocier - opération à
initier
SU-E6 Acquisition
Montant pour frais annexes (notaire, enregistrement,
géomètres,...) 2,2%
ENJEUX
Indemnité /deOBJECTIFS
remploi 16%
L’objectif
Dépollutionest de palier aux difficultés actuelles et de prévenir celles à venir dans les limites des capacités de l’outil CRU. Plusieurs
Travaux (Homogénéisation des espaces publics) 1.800.000,00 €
associations
honoraires (7%)
sont déjà actives dans le périmètre, principalement
126.000,00 € sur le site des Abattoirs avec l’ASBL Cultureghem. Le site des Abattoirs,
avec son(Aménagement
Travaux activité commerciale
de plateaux) hebdomadaire du1.025.700,00
marché et € sa future ferme urbaine sur le toit du Foodmet, représente un exemple
dehonoraires
thématique (7%) potentielle à encourager. Les grandes 71.799,00 €
thématiques directrices peuvent être l’environnement, la culture et l’insertion
réserve
sociale, à travers
coordination des actions comme l’accompagnement des résidents actuels dans le processus d’appropriation de leurs lieux de
- communication
vie, l’offre en nouveaux équipements dans l’espace public, la pédagogie environnementale, la lutte contre l’exclusion, l’accessibilité
aux logements et l’insertion socio-professionnelle. 3.023.499,00 €
Ces thèmes sont autant d’enjeux qui ne peuvent être traités matériellement. De
plus, ces sujets sont autant d’opportunités d’ancrages locaux des projets métropolitains et d’animations d’un grand nombre d’espaces
publics à venir. Il semble stratégique d’orienter spatialement les potentiels appels à projets sur des lieux à enjeux coherants avec les
actions matérielles du CRU.05 afin de créer un lien
à négocier fort entre
- opération à espaces et usages.
initier
SU-E7 Acquisition
Montant pour frais annexes (notaire, enregistrement,
géomètres,...) 2,2%
Indemnité de remploi 16%
Dépollution
Travaux (Homogénéisation des espaces publics) 2.000.000,00 €
honoraires (7%) 140.000,00 €
Travaux (Aménagement d'un plateau) 96.300,00 €
honoraires (7%) 6.741,00 €
PROGRAMME
réserve
Actions de soutien aux activités de cohésion sociétale et de vie collective visées à l’article 37, alinéa 1er, 5° de l’ordonnance.
coordination - communication
2.243.041,00 €
Actions de soutien aux activités de cohésion sociétale et de vie collective conformes au diagnostic.
Prioritairement, les initiatives de coopération intercommunales peuvent bénéficier de subventions :
à négocier - opération à
1. les Communes initier
2. les centres publics d’action sociale
SU-E8 Acquisition
3. Montant
les personnes de droit
pour frais annexes public
(notaire, et les agences immobilières sociales
enregistrement,
4. géomètres,...)
les associations
2,2% sans but lucratif, les sociétés à finalités sociale et les fondations d’utilité publique.
Indemnité de remploi 16%
Dépollution
Travaux
honoraires (10%)
Travaux (Aménagement esp. public) 330.000,00 €
honoraires (7%) 23.100,00 €
réserve 33.000,00 €
coordination - communication
PLAN BUDGÉTAIRE 386.100,00 €
Budget total de l’opération : 2.200.000,00 €
budget CRU.05
V-soc Vie sociétale 2.200.000 €
2.200.000,00 €
CRU.05 HE Y VAERT-POINC ARÉ JNC INTERNATIONAL & VILLE OUVERTE 229
6V-Soc
VIE SOCIÉTALE
LOCALISATION DES POINTS STRATÉGIQUES POUR LES ACTIVITÉS DE
COHÉSION SOCIETALE ET DE VIE COLLECTIVE
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230 CRU.05 HE Y VAERT-POINC ARÉ JNC INTERNATIONAL & VILLE OUVERTE
7DES THÉMATIQUES ADAPTÉES À LA POPULATION ET
AUX PROBLÉMATIQUES DU QUARTIER
LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
Dans l’espace urbain, les plus démunis peinent à trouver leur place. La métropole
peut être vécu comme un teritoire hostile pour un grand nombre de citoyens ayant
des difficultés d’accès à des comodités considérées comme banale dans notre
société moderne. L’accès à un minima de confort et d’hygiène est combat quotidien
pour beaucoup.
APPROPRIATION DE L’ESPACE PUBLIC
Le droit à la ville passe aussi par l’accès aux espaces publics. Au sein d’une société
les codes du partage de l’espace peuvent exclure certains publics. Encourager
l’appropriation des plus fragiles par un accompagnement permet de rendre
accessible les espaces offerts à tous mais peu partagés.
JEUNESSE
La jeune population mértopolitaine n’a pas les mêmes attentes vis à vis de
l’espace urbain. Dans leur construction de la citoyenneté les jeunes aspirent
à des équipements facilement accessible, fédérateur et adapté à leurs envies.
L’encadrement et l’animation des espaces publics orientés vers les jeunes
Cureghem
rue de
rue des Foulons
populations est aussi un moyen de lutter pour un droit à la ville .
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ACCÈS AU LOGEMENT
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cyclabilité Petite Ceinture
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La pression foncière croissante au sein des métropoles repoussent en périphérie
rue Brogniez
et même excluent les familles à faibles revenus. Les logements sociaux offrent une
rue de la Caserne
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solution pour certains mais les plus démunies ne bénéficient pas de réponsent à
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Emplacements des métiers
leurs difficultés. Des associations proposent des alternatives qui incluent les plus
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de la Foire du Midi
déminues au sein du territoire métropolitain leur permettant un accès facilité au
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logement.
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Station Constitution
INSERTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE
SU-E8
En région bruxelloise, le chômage est important pour les personnes non qualifiées.
La volonté régionale s’exprime en faveur d’une métropole productive. Ceci est aussi
un levier pour l’emploi. Même si des infrastructures peuvent être construites il est
nécessaire de penser formation et insertion, la profonde réhabilitation du quartier
Heyvaert est l’une de ces opportunités.
PAYSAGE URBAIN PRODUCTIF
La métropole productive n’est pas seulement industrielle ou tertiaire elle peut aussi
être vivrière. Les recherches pour l’agriculture urbaine démontrent qu’il est de plus
en plus possible de fournir un apport non négligeable en ressource alimentaire
au sein même du territoire métropolitain. Cette vision durable du paysage urbain
productif est également socialement fédératrice, permettant un accès pour tous à
une nourriture saine et de qualité.
PROPRETÉ
La propreté des espaces publics permet aux habitants de ressentir un sentiment
de sécurité. Elle est le gage d’une bonne qualité de vie et d’usages, c’est pourquoi
la volonté régionale insiste sur la nécessité et l’importance de cette thématique au
sein des projets socio-économiques.
RECOMMANDATIONS ET CONDITIONS DE RÉUSSITE
- Bonne articulation de l’organisation des appels à projets et bonne collaboration
entre les communes d’Anderlecht, de Bruxelles-Ville et de Molenbeek-Saint-Jean.
N
- Définition de critères de sélection
CRU.05 HE Y VAERT-POINC ARÉ JNC INTERNATIONAL & VILLE OUVERTE 231
8ANNEXE 2 – CARTE DU PÉRIMÈTRE
9HEYVAERT
POINCARE
CONTRAT DE RÉNOVATION URBAINE
HEYVAERT - POINCARÉ
DOSSIER DE CANDIDATURE
FICHE PROJETFICHE DE SYNTHÈSE
1.1 INTITULÉ DU PROJET
Intitulé du projet
1.2 TYPE DE PROJET
Type Intercommunal
Communal
1.3 INSCRIPTION AU PROGRAMME
LES DEMANDES DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RÉNOVATION URBAINE (CRU) NE SERONT RECEVABLES
QUE SI LE PROJET S’INSCRIT DANS UNE DES THÉMATIQUES RÉPONDANT AUX ENJEUX DU PÉRIMÈTRE
Lutte contre l’exclusion
Appropriation de l’espace public
Jeunesse
Accès au logement
Thématiques
Insertion et formation socio-professionnelle
Paysage urbain productif
Economie circulaire
Propreté
1.4 IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DU PROJET
Adresse du lieu
d’implantation
1.5 DURÉE DU PROJET
Début jj/mm/aaaa Fin jj/mm/aaaa
Durée (en mois)
1.6 PORTEUR DE PROJET
Nom de l’organisme
Statut juridique
Représentant(s) légal(aux)
Téléphone Fax
E-mail
Coordinateur du projet
Téléphone Fax
E-mail
Siège social
Adresse de correspondance
Numéro de compte
Assujettissement TVA Oui Non
1.7 PARTENARIAT
Partenaires impliqués Liste des partenaires
21.8 BUDGET
Montant total du projet
Montant demandé au CRU
FICHE SIGNALÉTIQUE FINANCIÈRE
INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE
Intitulé 1
Adresse
Commune/ Ville Code postal
Pays
Contact
Téléphone Fax
E-mail
BANQUE
Nom de la banque
Adresse (de l’agence)
Commune/ Ville
Code postal
Pays
Numéro de compte
+fournir attestation bancaire
IBAN
REMARQUES
Date et signature du titulaire du compte :
(1) Le nom ou le titre sous lequel le compte a été ouvert et non le nom du mandataire
3CONTENU
SECTION I Résumé du projet
SECTION II Description détaillée du projet
SECTION III Phasage du projet
SECTION IV Partenariat
SECTION V Budget / Financement
SECTION VI Checklist
SECTION VII Confirmation, signature
SECTION I
RÉSUMÉ DU PROJET
1.1 INTITULÉ DU PROJET
1.2 TYPE DE PROJET
Type Intercommunal
Communal
1.3 INSCRIPTION DANS UNE THÉMATIQUE DU CRU
Lutte contre l’exclusion
Appropriation de l’espace public
Jeunesse
Accès au logement
Thématiques
Insertion et formation socio-professionnelle
Paysage urbain productif
Economie circulaire
Propreté
1.4 IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DU PROJET
Les demandes de financement ne seront recevables que si le projet est implanté dans le périmètre opérationnel du CRU.
Adresse du lieu d’implantation
1.5 RÉSUMÉ DU PROJET
Décrivez clairement les objectifs que visent votre projet et les activités faisant l’objet de la demande de subvention (30 lignes max.).
41.6 EXPÉRIENCE DANS DES PROJETS SIMILAIRES
Démontrez les compétences de votre entité à porter le projet, notamment à partir de vos expériences antérieures.
SECTION II
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
2.1 JUSTIFICATION DE L’INSCRIPTION DU PROJET DANS LA THÉMATIQUE CHOISIE, TEL QUE DÉCRIT DANS LE CRU
2.1.1 Quel est le lien du projet avec la thématique décrite dans le CRU ?
2.1.2 Quelle est la situation de départ/quels sont les constats de base (en lien avec le diagnostic du CRU) auquel votre projet entend
répondre ?
2.1.3 Quelle réponse apporte votre projet ?
a. Objectif(s) poursuivi(s) :
5b. Réalisations proposées :
2.1.4 Quelle est la valeur ajoutée apportée par le financement régional pour votre projet ?
Démontrez la plus-value et la complémentarité du projet par rapport à d’autres projets liés à la même thématique existant dans la zone
ou la région ; montrez l’effet attendu du projet au regard des moyens demandés (efficience du projet).
2.1.5 Quels sont les publics-cibles de votre projet ?
2.1.6 Quels bénéfices les publics visés pourront-ils retirer de votre projet ?
2.1.7 Quels résultats chiffrés prévoyez-vous pour votre projet ?
2.1.8 Quels résultats qualitatifs prévoyez-vous pour votre projet ?
62.1.9 Quel est le lien avec les opérations/projets de revitalisation urbaine (immobilières, espaces publics et environnementales) inclues
dans le présent CRU (voir programme sur http://quartiers.brussels/2/).
2.2 INDICATEURS
2.2.1 Indiquez les mesures et les moyens que vous prévoyez pour l’évaluation et le suivi de votre projet.2
2.3 PÉRENNISATION DU PROJET AU-DELÀ DE LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION
2.3.1 Rédigez un paragraphe explicatif sur les moyens prévus pour la pérennisation du projet ou le phasing-out du projet.
2.3.2 Indiquez les noms des entités et personnes contactées en vue de la pérennisation du projet.
2.3.3 Quel sera précisément le rôle de ces entités et personnes pour la pérennisation du projet ?
• Exemples d’indicateurs:
• Recrutement d’un chef de projet / responsable / coordinateur ;
• Respect du planning initial ;
• Nombre de participants (par groupes d’âge, par quartiers, par genre, par nationalité, …) ;
• Nombre de modules et d’heures de cours / formation organisés, par an ;
• Nombre d’ateliers par an ;
• Nombre de personnes inscrites à la formation ;
• Nombre de personnes mises à l’emploi ;
• Taux de satisfaction des acteurs et participants ;
• Impact symbolique : image et rayonnement positif des quartiers concernes à destination des autres ;
• Nombre d’événements organisés par année ;
• Nombre d’heures d’ouverture par an / mois, grille-horaire des activités ;
7SECTION III
PARTENARIAT
3.1 PARTENAIRES
A compléter si le projet est porté en partenariat avec un autre acteur. Le niveau d’engagement des partenaires peut être très différent :
du rôle de porteur de projet à l’apport d’expertise en passant par l’apport de biens matériels, de personnel etc.
Partenaire 1
Nom de l’organisme
Statut juridique
Adresse
E-mail Website
Téléphone Fax
Interlocuteur pour le projet Nom Prénom
Fonction
E-mail Téléphone
Nature du Partenariat Thématique/ territorial
Apport de financement Montant
Expliquez le rôle joué par le partenaire dans le cadre de la réalisation du projet.
Y-a-t-il eu des collaborations antérieures avec le partenaire ? Si oui, lesquelles ?
Comment le partenariat sera-t-il formalisé ?
Partenaire 2
Nom de l’organisme
Statut juridique
Adresse
E-mail Website
Téléphone Fax
Interlocuteur pour le projet Nom Prénom
Fonction
E-mail Téléphone
Nature du Partenariat Thématique/ territorial
Apport de financement Montant
8Expliquez le rôle joué par le partenaire dans le cadre de la réalisation du projet.
Y-a-t-il eu des collaborations antérieures avec le partenaire ? Si oui, lesquelles ?
Comment le partenariat sera-t-il formalisé ?
Partenaire 3
Nom de l’organisme
Statut juridique
Adresse
E-mail Website
Téléphone Fax
Interlocuteur pour le projet Nom Prénom
Fonction
E-mail Téléphone
Nature du Partenariat Thématique/ territorial
Apport de financement Montant
Expliquez le rôle joué par le partenaire dans le cadre de la réalisation du projet.
Y-a-t-il eu des collaborations antérieures avec le partenaire ? Si oui, lesquelles ?
Comment le partenariat sera-t-il formalisé ?
9SECTION IV
PHASAGE DU PROJET
4.1 PRÉCISEZ LES DIFFÉRENTES ÉTAPES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DE VOTRE PROJET ET LEUR DURÉE.
4.2 PRÉCISEZ ÉGALEMENT AUXQUELLES DE CES ÉTAPES CERTAINS DES PARTENAIRES INTERVIENNENT.
2019 2020 2021 2022
Description
But
Début
Fin
Fréquence
Partenaire intervenant
10SECTION V
BUDGET
Veuillez compléter les tableaux ci-dessous relatifs au budget de votre projet :
• Budget prévisionnel global
• Tableau général des sources de financement du projet et recettes
• Tableau propre au financement lié au montant total demandé
Les dépenses éligibles devront se conformer aux dispositions décrites dans l’ORU ainsi que dans son arrêté d’exécution,
notamment aux articles 31 et 32.
BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL
Postes budgétaires 2019 2020 2021 2022 total
Matériel et investissement
(ordinateur, imprimante, mobilier,
matériaux,…)
Personnel
(rémunérations brutes, cotisations
patronales, indemnités, frais d'assu-
rances,…)
Fonctionnement
(loyer, téléphone, eau, gaz, électricité,
petit matériel, animations,...)
Total
TABLEAU GÉNÉRAL DES SOURCES DE FINANCEMENT DU PROJET
Sources 2019 2020 2021 2022 Total
Investissements personnels
CRU
Autre
Autre
Autre
Recettes
Total
TABLEAU PROPRE AU FINANCEMENT LIÉ AU MONTANT TOTAL DEMANDÉ
Postes budgétaires 2019 2020 2021 2022 total
Matériel et investissement
(ordinateur, imprimante, mobilier,
matériaux,…)
Personnel
(rémunérations brutes, cotisations
patronales, indemnités, frais d'assu-
rances,…)
Fonctionnement
(loyer, téléphone, eau, gaz, électricité,
petit matériel, animations,...)
Total
11SECTION VI
CHECKLIST
CHECKLIST
Le porteur de projet doit s’assurer que
Une version électronique du dossier de candidature complet est envoyée au plus tard le 28/02/2019 aux administrations communales.
Le dossier est signé par le représentant légal du porteur de projet et le coordinateur du projet.
Une version électronique du dossier de candidature dûment complété est à envoyer à la Direction rénovation urbaine (DRU) via
l’adresse aatl.renovation-urbaine@sprb.brussels et aux addresses ndebeer@urban.brussels et ldestrument@urban.brussels pour la
date de remise.
Le projet respecte les critères d’éligibilité de l’ORU
Tous les partenaires impliqués dans le projet et contribuant financièrement sont repris dans le dossier de candidature.
Les annexes suivantes sont complètes et jointes au dossier de candidature:
Annexe I Une copie des statuts de l’organisme candidat à être porteur de projet
Annexe II Les lettres d’engagement signées par les partenaires
Veuillez prendre note que les fichiers Word et les Annexes font parties intégrantes du dossier de candidature.
SECTION VII
CONFIRMATION ET SIGNATURE
En signant ce dossier de candidature, le porteur de projet s’engage à :
• respecter la réglementation en matière de marchés publics (travaux, fournitures, services) ;
• organiser sa gestion financière de manière à identifier clairement les dépenses et les recettes afférentes au projet subventionné ;
• se conformer aux dispositions régionales en matière de contrôle des subventions (l’Ordonnance organique de la Région de
Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (Moniteur du
23/03/2006)) ;
• se conformer aux dispositions de l’ORU et de ses arrêtés ;
• se conformer aux interdictions de double subventionnement.
7.5 SIGNATURE DU PORTEUR DE PROJET
Signature du porteur de projet
Représentant(s) légal(aux) Coordinateur du projet
Date et lieu
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