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ECHANGER HABITER
LA BOURSE D’ECHANGE DES LOGEMENTS
SOCIAUX A PARIS
QUESTIONS / REPONSES
Pour toute autre question, vous pouvez vous rapprocher du service gestion locative (Ld-DPLG)
Echanger Habiter – 3 octobre 2018
Ouvert le 3 octobre 2018 par 12 bailleurs parisiens, le site www.échangerhabiter.fr constitue une
solution supplémentaire au dispositif des mutations et à Loc’annonces pour nos locataires désireux de
changer de logement.
Elle permet au locataire du parc social à Paris :
• de s’inscrire, présenter son logement avec un commentaire + 1 à 5 photos,
• de rechercher les logements qui correspondent à ses attentes et de se mettre en relation avec
leurs locataires
• puis de soumettre leur demande d’échange au(x) bailleur(s) concerné(s) et de suivre son
avancement.
Les objectifs visés sont :
• de permettre au locataire de mieux apprécier la réalité de l’offre en lui permettant d’être
acteur de sa recherche de logement, d’opérer des choix et des arbitrages,
• d’augmenter la satisfaction de l’ensemble des locataires demandeurs, y compris pour ceux ne
relevant pas nécessairement des critères de priorité mis en place par les bailleurs.
La bourse est inter-réservataires : la Ville de Paris, la Préfecture de région et Action logement en
particulier adhèrent en amont au principe de la bourse d’échange.
La bourse a vocation à être ouverte à toute l’Ile-de-France courant 2019.
Retrouvez le lien vers le site dans les liens externes sur la page d’accueil VOX
Les 12 bailleurs partenaires sont : Batigère IDF, Efidis, Elogie-Siemp, Emmaüs Habitat, Erigère, France
Habitation, ICF la Sablière, Immobilière 3F, 1001 Vies habitat, Logistransport, Paris Habitat et RIVP.
2
1- Comment répondre à un locataire pour un problème d’inscription ? ............................................ 4
2- Qui est habilité à la bourse d’échange à Paris habitat ? ................................................................. 5
3- Comment traite-t-on la demande d’échange de logement de locataires non inscrits sur la
plateforme échanger habiter ? ............................................................................................................... 6
4- Comment traiter un dysfonctionnement informatique de la plateforme ?................................... 6
5- Que faire si une personne signale une annonce avec un commentaire ou des photos impropres ?
7
6- Qui instruit les dossiers d’échange ? Quand ? ................................................................................ 7
7- Le congé du logement d’un locataire candidat à l’échange a t-il des particularités ? .................... 8
8- Quand et comment suis-je informé qu’une attribution provient d’un échange ?.......................... 9
9- Comment connaître les coordonnées du gestionnaire bailleur du locataire arrivant ? ............... 10
10- Comment retrouver dans la plateforme mes dossiers d’échanges ?........................................ 11
11- Les locataires peuvent-ils choisir de déménager plusieurs mois après l’attribution ? ............. 11
12- Comment se fixe la date déménagement ? .............................................................................. 12
13- Le nouveau bail d’un locataire qui échange comporte-t-il des clauses particulières ? ............ 12
14- Peut-il y avoir des transferts de dépôt de garantie ? ................................................................ 13
15- Quel taux de loyer est appliqué dans un échange ?.................................................................. 13
16- Les diagnostics sont-ils obligatoires ? ....................................................................................... 13
17- Peut-on se trouver en situation d’un plan de retrait amiante malgré tout ? Paris Habitat
relogera-t-il le nouvel entrant le temps des travaux ? .......................................................................... 14
18- Les états des lieux sortie – entrée dans le cadre d’un échange ont-ils des particularités ? .... 14
19- Quels travaux sont faits dans les logements échangés ? et quand ? ........................................ 14
20- Jusqu’à quand les locataires peuvent renoncer à l’échange ? Comment le traiter ? ............... 14
21- Quelles informations sont à saisir sur la plateforme ? Par qui ? Quand ? ................................ 14
3
1- Comment répondre à un locataire pour un problème
d’inscription ?
A Paris Habitat, 98% des locataires parisiens peuvent s’inscrire sur la bourse.
Les bailleurs inscrits dans la bourse s’engagent à ouvrir la bourse à tous leurs locataires, y compris ceux
vivant dans des logements non conventionnés, sans restriction en dehors des cas limitativement
énoncés ci-après :
- les logements faisant l’objet d’une décision de démolition (ANRU ou pas), réhabilitation avec
intervention dans les logements ou une cession,
- les logements avec un bail soumis à la loi 1948,
- les logements pour lesquels les baux ont été résiliés,
- les logements occupés par des locataires ayant donné leur préavis,
- les logements occupés par des locataires en procédure d’expulsion pour troubles,
- les logements avec des conventions d’occupation temporaire,
- les logements loués à une association,
- les logements loués en colocation,
- les logements relevant de réservation avec clauses de précarité (bail lié à l’activité professionnelle du
locataire),
- les logements en unité de logements spécialisés,
- les ateliers d’artistes,
- les logements formellement exclus par les réservataires. (pour Paris Habitat : préfecture de police,
ministère de l’Intérieur et de la Défense uniquement)
A noter :
1. les locataires habitant hors Paris pourront s’inscrire sur la plateforme, lorsque celle-ci sera ouverte à
la Région Île-de-France courant 2019.
2. L’impayé n’est pas un critère d’exclusion du dispositif car le locataire peut trouver par celui-ci un
logement moins cher et mieux adapté à ses capacités financières.
3. les échanges se feront sans accord préalable du réservataire (hors exclus)
Si un locataire ne parvient pas s’inscrire, il est important de comprendre à quelle étape, il en est
empêché, soit pour lui apporter une réponse immédiatement, soit pour transférer sa réclamation
auprès du service gestion locative (Ld-DPLG):
1ère étape : vérifiez qu’il a bien saisit le 1er écran
4
• bailleur « paris-habitat » est bien sélectionné
• référence locataire avec le « / » et la clé – sans espace - exemple 023456/01
• référence logement avec 6 chiffres – exemple 002567 (les « 0 » devant doivent être saisis)
2ème étape : vérifiez que nous disposons des bonnes dates de naissance des contractants (2ème écran)
et que le locataire a bien coché la case en bas des conditions générales.
3ème étape : vérifiez que le locataire ne fait pas partie d’un cas d’exclusion identifiable à votre niveau.
A noter :
Le fichier est mis à jour de manière hebdo tous les dimanches soirs (ex : je mets à jour une date de
naissance dans ikos, le locataire peut essayer de s’inscrire la semaine suivante)
Le locataire peut s’inscrire sans avoir de NUR
2- Qui est habilité à la bourse d’échange à Paris habitat ?
Tout le personnel de Paris Habitat peut accéder à la page d’accueil de la plateforme et aux premiers
écrans d’inscription.
Pour saisie d’ informations dans la plateforme :
• la DPLG
• les CGL et CUG
• les COL + à la DPLO (Stéphane Carduner et Fatiha Chiguer, Sophie Boubault, Nadjah Boussetta)
5Pour appui :
• la DPLG et les 4 chargés de mission gestion locative
Pour le dépôt du fichier et les habilitations :
à la DUN : Eric Mamot, Brigitte Champomier, Jean-Philippe Laisne, Didier Ruch, Christophe
Miquelajauregui, Stéphane Turmeau
Les habilitations seront enregistrées d’ici le 12 octobre. Un mail sera envoyé à chacun pour l’en avertir
avec le lien vers la bourse echangerhabiter.fr.
Chacun devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » pour initier son compte.
3- Comment traite-t-on la demande d’échange de logement de locataires
non inscrits sur la plateforme échanger habiter ?
Vous pouvez les inviter à s’inscrire sur la plateforme pour bénéficier du suivi de leur dossier. S’ils ne le
souhaitent pas, vous traitez leur demande comme celles issues de la plateforme, en adressant leur
demande à La DPLG qui la pré-instruira dans un premier temps.
4- Comment traiter un dysfonctionnement informatique de la
plateforme ?
Si vous constatez un dysfonctionnement informatique (affichage, lenteur, connexion …), il est
important d’envoyer un mail à la société Aatiko, à echangerhabiter@aatiko.fr en mettant en copie le
service gestion locative( Ld-DPLG).
Cette société a le rôle d’interface entre les bailleurs et l’éditeur (Actimage) et d’assistance pour les
bailleurs ; elle s’assure que les obligations de réponses contractuelles de l’éditeur sont respectées.
Vous veillerez bien à décrire comment l’incident s’est produit et joindrez une copie écran du
problème dans la mesure du possible.
A noter : le locataire peut signaler lui-même un dysfonctionnement informatique à partir de la
plateforme, en bas de page : . Cette fonctionnalité devrait pouvoir fonctionner
aussi pour les agents bailleurs, mais elle ne permet pas de joindre des copies écran.
65- Que faire si une personne signale une annonce avec un commentaire
ou des photos impropres ?
Paris Habitat s’est engagé à être acteur de la modération.
A ce titre, vous transmettez au CGL/CUG les références de l’annonce au plus vite, afin d’en vérifier la
véracité et signaler l’annonce par la plateforme si nécessaire.
Vous informez le locataire qu’il peut aussi lui-même signaler l’annonce dans la plateforme (un bouton
signaler l’annonce existe quand il visionne une annonce).
Le signalement parvient à la société Aatiko, qui a en charge la modération du site.
Aatiko contrôle régulièrement un % d’annonces publiées ou modifiées.
Doivent faire l’objet d’un signalement, les annonces avec :
- Des propos sur des tiers identifiables
- Une photographie de personne
- Des propos déplacés
- Une des données « interdites » : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, appartenance syndicale, vie sexuelle
- toute information de santé permettant d’identifier une affection, la nature d’un handicap.
6- Qui instruit les dossiers d’échange ? Quand ?
Une fois l’étape « visite concluante » et le n° de demande de logement, complétés par les 2 locataires,
le service gestion locative réceptionne le dossier d’échange et le pré-instruit dans un délai de 7 jours.
Si l’instruction peut se poursuivre (pas d’obstacles à un passage en CAL d’après les premières
déclarations), celle-ci est confiée à :
• Stéphane Carduner, instructeur à la DPLO dans l’équipe de Fatiha Chiguer, si l’échange est inter-
bailleur. Il instruit alors la demande du locataire externe arrivant dans le logement PH ;
• Les chargés d’occupation logement si l’échange se fait entre deux locataires de Paris Habitat : chaque
chargé d’occupation logement instruit le locataire qui arrive dans sa DT.
Le site ne gère pas de blocage des dossiers pour non adéquation des plafonds de ressources ou non
adéquation entre la typologie du logement et la composition familiale du ménage.
Ces aspects sont analysés en pré-instruction, voire en instruction.
Dans le cas où l’instructeur analyse que le dossier ne pourra pas être accepté en CAL, il l’explique au
locataire et l’invite à renoncer à l’échange. En effet, il est préférable de ne pas poursuivre une
démarche engageant 2 familles et qui ne pourra aboutir.
7Si le locataire ne renonce pas, alors le dossier est présenté en 1er à la CAL pour un refus.
Si tout se passe bien, après l’attribution des deux logements, le CGL et le gérant ou le CUG prennent le
relais pour les diagnostics, la prise de rendez-vous de signature du bail et les états des lieux
sortie/entrée.
7- Le congé du logement d’un locataire candidat à l’échange a t-il des
particularités ?
C’est l’instructeur qui réclame et réceptionne le congé du locataire de Paris Habitat. Puis il prend
contact avec le CGL/CUG pour son enregistrement afin de rattacher le logement au locataire candidat
sans tarder.
veillez à ce que le logement ne reparte pas dans le circuit de location auprès de son réservataire.
Le congé est à enregistrer avec un préavis de 6 mois, qui devra être ajusté par un ramené ou un différé
en fonction de la date réelle de déménagement.
Le congé sera enregistré avec le motif « bourse d’échange ».
Il pourra être adressé par le(s) locataire(s) par mail à l’instructeur.
Le CGL/CUG accusera réception par écrit de ce congé pris sous réserve des acceptations en CAL et de
la réalisation de l’échange.
8Un modèle partagé par les 12 bailleurs est envoyé aux candidats à l’échange :
Le CGL n’informera le gérant qu’après acceptation des 2 dossiers par les commissions
d’attribution. En effet, les échanges sont réalisés sans travaux de remise en état.
Le process diffère donc du traitement habituel après congé.
8- Quand et comment suis-je informé qu’une attribution provient d’un
échange ?
Le CGL/CUG a été informé en amont de la commission d’attribution des logements par l’instructeur du
logement visé par l’échange, lorsqu’il a enregistré le congé.
Lorsque les résultats des deux commissions d’attribution sont connus, un mail automatique est envoyé
par la plateforme pour informer les gestionnaires de chaque bailleur. A Paris Habitat, ce mail est
envoyé à l’instructeur et sur la boîte mail de l’agence.
L’instructeur envoie alors l’accord d’échange signé du locataire au CGL/CUG.
9Le secrétaire d’accueil enregistre les mails provenant de la plateforme Echangerhabiter dans CRM
(affaire permutation – bourse d’échange) sur la file d’attente du CGL/CUG concerné (ce qui permet
un suivi par le binôme en cas d’absence).
La DPLG (puis l’instructeur) suivra par ailleurs les dossiers d’échanges afin de s’assurer de la bonne
circulation des informations.
A noter : dans la DEA, le candidat pourra être identifié comme venant de la bourse, car le motif de
priorité « bourse d’échange » sera renseigné et remontera sur la fiche de synthèse.
9- Comment connaître les coordonnées du gestionnaire bailleur du
locataire arrivant ?
Dans la plateforme, dans le dossier d’échange, figure deux contacts pour chaque bailleur :
• Le contact 1 correspond à la personne en charge du dossier jusqu’au résultat des deux commissions
d’attributions: COL ou instructeur du SADL
• Le contact 2 correspond à la personne en charge du dossier après CAL jusqu’à la réalisation effective
de l’échange.
1010- Comment retrouver dans la plateforme mes dossiers d’échanges ?
En appliquant un filtre par agence :
Puis en saisissant le nom de l’agence:
Auteuil, Bargue, Bedier, Belleville, CamilleFlammarion, Centre, Champigny, Chartres, Chaumont,
Choisy, Colonel Fabien, Courat, Couronnes, Curial, Fecamp, FirminGemier, Geoffroy, Lafenestre,
Lefebvre, Menilmontant, Nation, Pisan, Rouselle
11- Les locataires peuvent-ils choisir de déménager plusieurs mois après
l’attribution ?
Oui c’est possible. Toutefois la date de déménagement doit être établie juste après l’obtention des
diagnostics réglementaires, ce qui permet d’ajuster la date de fin de préavis.
Veiller à facturer le logement toute la durée de son occupation.
1112- Comment se fixe la date déménagement ?
Une fois les deux attributions prononcées, les locataires reçoivent un mail automatique de la
plateforme :
Bonjour [Prénom Nom],
Une étape importante vient d'être franchie : les Commissions d'Attribution des Logements ont accepté
votre dossier d'échange.
Votre nouveau bailleur vous tiendra informé des résultats du diagnostic technique qui doit être réalisé
dans votre nouveau logement préalablement à la signature du bail et au déménagement.
+[N° de dossier] (lien vers le dossier (#etape)).
Cordialement,
Echanger - Habiter : La bourse d'Echange de logements sociaux
La prise de rendez-vous peut se faire en 2 temps :
• Une fois les diagnostics reçus, le CGL/CUG informe l’autre bailleur/agence (contact2) ; dès lors que les
deux parties sont d’accord, chacun contacte son locataire actuel : il lui demande de proposer avec
l’autre locataire, une période pour le jour de leurs déménagements respectifs ; cette proposition est à
inscrire dans la plateforme par lui ou l’autre locataire.
• Un mail automatique est alors envoyé sur la boîte mail de l’agence à transmettre au CUG/CUG en
charge du dossier par le secrétaire d’accueil. Ce dernier fixe avec son homologue de l’autre
bailleur/agence le jour de déménagement.
Ce jour correspond à la fois à l’état des lieux de sortie le matin avec le locataire sortant, puis à
l’état des lieux entrant de l’autre locataire. Les rendez-vous doivent être coordonnées en fonction de
l‘agenda du gérant/CUG/gardien.
A noter : la plateforme ne permet qu’une seule proposition de date de la part des locataires. En cas de
changement de disponibilités, les locataires devront avertir directement les bailleurs sans passer par
celle-ci.
13- Le nouveau bail d’un locataire qui échange comporte-t-il des clauses
particulières ?
Non, les locataires signent un nouveau bail standard qui ne comporte aucune spécificité par rapport
aux autres.
1214- Peut-il y avoir des transferts de dépôt de garantie ?
Les locataires sont avertis qu’il n’y a pas de transfert de dépôt de garantie en amont de la commission
d’attribution (accord d’échange co-signé par les locataires) :
• Le dépôt de garantie du logement libéré est reversé dans le cadre de la liquidation de congé ;
• Un nouveau dépôt de garantie est réclamé lors de la signature du nouveau bail.
15- Quel taux de loyer est appliqué dans un échange ?
Les locataires demandent l’échange des logements sur la base connue (car affichée dans la plateforme)
du loyer à la relocation, et ce quelque soit le bailleur.
16- Les diagnostics sont-ils obligatoires ?
Le principe validé par les bailleurs est que les échanges sont réalisés sans travaux de remise en état. Il
n’y a donc pas lieu d’engager tous les diagnostics avant travaux habituels.
Toutefois l’échange est constitué par deux attributions réciproques et la signature de 2 nouveaux
baux. A ce titre, nos obligations réglementaires doivent être respectées. Les diagnostics suivants
demeurent obligatoires :
Autres diagnostics/travaux
Logements travaux à engager
Diagnostics Durée de validité Commande DIAG après emménagement du
concernés après entrée du nouveau
réglementaires nouveau locataire
locataire
L’Etat des Risques et
6 mois tous oui toujours RAS
Pollutions (ERP) ex-ERNMT
Valable à vie si absence
de revêtements oui (si pas déjà valable à vie)
Traitement matériaux classe 3
Constat d'exposition au contenant du plomb à Construits avant le (Commande du diag avant
plomb (CREP) er
1 janvier 1949
des concentrations travaux comme réalisé à la
(Recouvrement peinture)
inférieures au seuil de 1 reloc)
mg/cm², sinon 6 ans.
Valable à vie si absence RAS, car les matériaux
Amiante parties privatives Construits avant le
d’amiante (liste A), sinon oui (si pas déjà dispo) recherchés n’existent pas dans
(DAPP) 1er juillet 1997
valide 3 ans. les logements
Installations ou oui si install > 15 ans (oui si Traitement des anomalies
un état de l’installation certificats de diag de plus de 6 ans ou dans entrainant des risques pouvant
6 ans
intérieure d’électricité conformité de plus immeuble construit depuis porter atteinte à la sécurité des
Diagnostic avant travaux
de 15 ans plus de 15 ans) personnes.
amiante ciblé en fonction
des anomalies sur
Installations ou oui si install > 15 ans (oui si
l'électricité à traiter
un état de l’installation certificats de diag de plus de 6 ans ou dans toutes les anomalies sans
6 ans
intérieure de gaz conformité de plus immeuble construit depuis attendre
de 15 ans plus de 15 ans)
1317- Peut-on se trouver en situation d’un plan de retrait amiante malgré
tout ? Paris Habitat relogera-t-il le nouvel entrant le temps des
travaux ?
Ce cas devrait être exceptionnel, éventuellement dans le cadre d’une réclamation concernant des sols
dégradés. Dans le cas où le locataire ne pourrait trouver de solution d’attente par lui-même, Paris
Habitat pourrait étudier un relogement temporaire. Ce cas devra être remonté à la DPLG.
18- Les états des lieux sortie – entrée dans le cadre d’un échange ont-ils des
particularités ?
Il s’agit d’états des lieux classiques. Il est important que celui fait à l’entrée soit le plus précis possible
afin de ne pas pénaliser le locataire qui prend le logement « en l’état ».
Il ne sera pas facturé de réparations locatives dans la mesure où aucune commande de réparation
n’est engagée par Paris Habitat.
19- Quels travaux sont faits dans les logements échangés ? et quand ?
Les seuls travaux de sécurité résultant des diagnostics réglementaires sont pris en charge par les
bailleurs. Ils sont réalisés après l’emménagement du nouveau locataire, sauf en cas de danger
imminent.
20- Jusqu’à quand les locataires peuvent renoncer à l’échange ? Comment
le traiter ?
Jusqu’aux déménagements réciproques, un locataire peut renoncer à l’échange. Il convient alors de
tout annuler en fonction de l’avancement du traitement (congé ..)
La plateforme gère un mail d’information automatique vers les deux bailleurs et l’autre locataire si le
bouton « renoncer à l’échange » est utilisé.
Il est important de confirmer l’annulation par écrit auprès des locataires
21- Quelles informations sont à saisir sur la plateforme ? Par qui ? Quand ?
Les locataires :
• NUR
• Période de déménagement après concertation avec l’autre locataire
La DPLG :
14• Fin pré-instruction
L’instructeur :
• Fin instruction
• Date de CAL après concertation avec l’autre bailleur/agence
• Résultat CAL
Le CGL/CUG :
• Date de déménagement (EDLs) après concertation avec l’autre bailleur/agence
• Date réalisation de l’échange après confirmation des déménagements
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