FICHE DE PRISE DE DÉCISION - Ville de Lévis
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Direction générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-039
DIRECTION : URBANISME
SERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 24 février 2021
Demande d’autorisation présentée à la Commission de protection du territoire agricole du
OBJET : Québec (CPTAQ) pour l’aliénation du lot 1 964 818 du cadastre du Québec, 2033, chemin
Demers, secteur Saint-Nicolas
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
La demande d’autorisation présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) vise,
selon les renseignements fournis au formulaire, l’aliénation du lot 1 964 818 du cadastre du Québec, 2033, chemin
Demers, secteur Saint-Nicolas (Annexe 1 : Plan de localisation).
Le propriétaire du lot 1 964 818 possède également le lot 1 964 812 voisin. Monsieur Demers a d’abord acheté le lot
1 964 818 en 2006 puis le lot 1 964 812 en 2013. Ces deux lots forment des propriétés distinctes pour la Ville de Lévis.
Chacune des propriétés supporte un bâtiment résidentiel. Cependant, une autorisation de la CPTAQ est requise en
vertu de l’article 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) puisque le propriétaire du
lot visé (1 964 818) conserverait un lot contigu (1 964 812).
Selon l’article 58.2 de la LPTAA, la recommandation de la Ville doit tenir compte des critères de l’article 62 de cette loi.
De plus, une demande est irrecevable si elle ne respecte pas la règlementation d’urbanisme. Cette demande respecte
nos règlements d’urbanisme et l’analyse des critères est jointe à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 :
Analyse des critères de l’article 62 de la LPTAA).
Recommandation du comité consultatif agricole (CCA)
(Résolution CCA-2021-00-07)
Le 18 février 2021, les membres du comité consultatif agricole de la Ville de Lévis ont procédé à l’étude de cette
demande.
Après analyse et discussion, les membres recommandent, unanimement, au comité exécutif de donner un avis
favorable pour l’aliénation du lot 1 964 818 du cadastre du Québec, 2033, chemin Demers, secteur Saint-Nicolas, et ce,
en tenant compte des critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé de donner un avis favorable à la demande d’aliénation du lot 1 964 818.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
Le maintien du statu quo en cas de refus.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
N/A
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de donner, à la
Commission de protection du territoire agricole du Québec, un avis favorable pour l’aliénation du lot 1 964 818 du
cadastre du Québec (2033, chemin Demers, secteur Saint-Nicolas), et ce, en tenant compte des critères de l’article 62
de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec annexés à la présente fiche de prise de
décision (Annexe 2).
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-039 Annexe 1 - Plan de localisation
URBA-SAT-2021-039 Annexe 2 - Analyse des critères de l’article 62 de la LPTAA
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) (si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SAURBA-SAT-2021-039
ANNEXE 1URBA-SAT-2021-039
ANNEXE 2
Analyse de la demande en regard des critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles du Québec
Critères obligatoires :
• Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants :
Selon les données des cartes de l’Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols du
lot visé et du secteur est de classes 3, 4 et 7 avec des contraintes de surabondance d’eau, de basse
fertilité, de roche solide près de la surface et de sols pierreux.
• Les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agriculture :
Le lot 1 964 818 se situe dans un milieu agroforestier, ces possibilités sont plutôt faibles. Ce lot
occupe une superficie de 153 363,30 m² dont seulement 8 000 m² sont en culture, le reste est
couvert de friches arbustives et d’arbres. Cinq cours d’eau traversent le lot créant des barrières
naturelles entravant son potentiel.
• Les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le
développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation agricole
des lots avoisinants notamment, compte tenu des normes visant à atténuer les inconvénients
reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles découlant de l’exercice des pouvoirs
prévus au paragraphe 4e du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (chapitre a-19.1) :
Il s’agit d’une aliénation qui n’aura aucun effet sur les distances séparatives.
• Les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en
matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production
animale :
Il s’agit d’une aliénation qui n’aura aucun effet sur les distances séparatives.
• La disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur
l’agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une
agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement telle que définie
par Statistique Canada ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté :
Il s’agit d’une aliénation, le site est approprié.
• L’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles :
L’aliénation n’aura aucun effet sur la communauté agricole. Le lot visé supporte déjà une
habitation.
• L’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la
municipalité locale et dans la région :
L’aliénation n’aura aucun effet sur les ressources eau et sol.
• La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer
l’agriculture :
Le propriétaire du lot 1 964 818 possède également le lot 1 964 812 voisin. L’acquisition des lots
s’est faite en deux étapes, d’abord le lot 1 964 818, acheté en 2006, puis l’achat du lot 1 964 812
en 2013. Chacun des lots supporte une petite résidence et un boisé.
• L’effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une
municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des
services d’utilité publique :
N/A
• Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible
densité d’occupation du territoire le justifie :
N/A
• Le cas échéant, le plan de développement de la zone agricole de la municipalité régionale
concernée :
Le PDZA mentionne que la Ville de Lévis désire maintenir et favoriser, suivant les principes du
développement durable, une agriculture de proximité, prospère et dynamique, misant sur les
producteurs agricoles, la beauté des paysages agricoles et agroforestiers de son territoire.
La demande vise à permettre l’aliénation d’un lot supportant une petite résidence bénéficiant de
droits acquis. L’aliénation respecte les objectifs du PDZA.
…/22
Critères facultatifs :
• Un avis de non-conformité aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement et
aux dispositions des documents complémentaires transmis par une municipalité régionale de
comté ou une communauté :
Le lot visé est localisé dans une affectation « Ressources » au Schéma d’aménagement et de
développement. La demande vise à permettre l’aliénation d’un lot supportant une résidence
bénéficiant de droits acquis.
En conséquence, l’aliénation du lot visé respecte les objectifs du Schéma d’aménagement et de
développement.
• Les conséquences d’un refus pour le demandeur :
Le maintien de la situation actuelle.
Article 58.2 : Espace approprié
Compte tenu de la finalité de cette demande : il s’agit d’un espace approprié.URBA-SAT-2021-039
Date Nom Niveau Statut
2/24/2021 2:01 PM Dionne Sylvain Expéditeur Transmis
2/24/2021 2:07 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
2/24/2021 6:33 PM Lord Dominique Direction Approuvé
2/25/2021 1:14 PM Deslauriers Dominic Direction générale ApprouvéVous pouvez aussi lire
