Hébergement chez l'habitant
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Hébergement chez l’habitant
Hébergement chez l’habitant
Qu’est ce que l’hébergement chez l’habitant ?
Le meublé de tourisme :
Maison individuelle, chalet, studio ou
appartement. Loués à la semaine, le
week-end ou courts séjours, à la nuitée
ou au mois par les vacanciers
(Article D324-1 du code du tourisme)
Hébergement chez l’habitant
La chambre d’hôtes:
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue
d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
assorties de prestations.
(Article L324-3 du code du tourisme)
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la
fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un
nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de
15 personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
Article D324-13 du code du tourisme
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en
conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de
l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Article D324-14 du code du tourisme
Hébergement chez l’habitant
La chambre d’hôtes:
L’appellation « chambres d’hôtes » est donc réservée à cette activité :
- chez l’habitant
- Moins de 5 chambres
- Moins de 15 personnes
L’activité au-delà de 5 chambres et 15 personnes est
admise, mais ne peut se faire sous l’appellation
« chambres d’hôtes ».
Le loueur se soumet alors aux réglementations relatives
à la sécurité incendie dans les établissements recevant
du public (ERP).
Hébergement chez l’habitant
La table d’hôtes:
La « table d’hôtes » n’est pas définie réglementairement :
Elle relève d’une appellation d’usage pour identifier la prestation
complémentaire de pension ou demi pension proposée par
certains exploitants de chambres d’hôtes.
Ses caractéristiques :
- Une capacité d’accueil limitée aux personnes hébergées en chambres d’hôtes (15 pers. maximum)
- Un seul menu
- Une cuisine de qualité composée d’ingrédients de préférence du terroir
- Un repas pris à la table familiale
=>Si ces conditions ne sont pas respectées, il s’agit d’un restaurant
Hébergement chez l’habitant
La table d’hôtes:
La « table d’hôtes » respecte certaines règles :
Affichage des prix
Délivrance d’une note
Hygiène des aliments
En cas de service de boissons alcoolisées, disposer d’une licence de débit de
boissons ou de restaurant obtenue :
1. en suivant la formation (7 heures) permettant de posséder le permis d'exploitation
(cerfa n°14407*02), valable 10 ans,
2. en effectuant une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie au moins 15
jours avant l'ouverture.
En Alsace-Moselle, la demande d'exploiter une licence de débits de boissons doit être
adressée aux services de la préfecture ou des sous-préfectures.
Hébergement chez l’habitant
Une activité économique réglementée !
Pour commencer :
1°) Déclarer l’activité à la mairie de
la commune où se situe le bien :
Cerfa N°14004*02 pour les meublés
Cerfa N°13566*02 pour les chambres
2°) Déclarer l’activité auprès du
centre de formalité des entreprises
Hébergement chez l’habitant
Comment informer les loueurs sur ces obligations?
A l’aide du fascicule
« Hébergement chez
l’habitant, devoirs et
obligations »
Réalisé et édité par les deux
ADT en concertation avec le
groupement des hôteliers
En les dirigeant vers les labels
Hébergement chez l’habitant
Le propriétaire peut ensuite entrer dans
une démarche de qualité pour :
Qualifier et garantir la qualité de son logement
Rassurer sa clientèle
Avoir une reconnaissance nationale de son logement
Deux possibilités s’offrent à lui :
Le classement
(uniquement pour les meublés)
Et / ou
La labellisation
Hébergement chez l’habitant
Comment informer les loueurs sur les démarches de
qualité?
A l’aide du fascicule « Le
classement des meublés de
tourisme : une invitation à la
qualtié »
Réalisé et édité par les deux ADT
en concertation avec les Gîtes de
France et Clévacances
En les dirigeant vers les labelsLe classement
RAPPEL :
L'Etat détermine les procédures et normes
de classement des meublés de tourisme.
(article L324-1 du code du tourisme)
Les textes de loi :
Les normes = arrêté du 2 août 2010
La procédure = arrêtés du 7 mai 2012
Classement dans 5 catégories
(Article D324-2 du code du tourisme)Le classement
Les étapes : 2°) S’assurer que le logement peut être classé
1°) S’informer : obtenir les normes :
« Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux
personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou
au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine. »
3°) Evaluer la catégorie de classement la plus adéquate
4°) Commander la visite auprès de l’organisme de son choix
Article D324-3 du code du tourisme
Organismes accrédités Organismes agréés
Ouverture à la concurrence En Alsace:
Relais départemental du tourisme rural, 67 et 68
ADT 67
Organismes privés accrédité par le COFRAC
Clévacances 68
dont la liste est disponible sur le site
d’Atout France . Indépendamment des labels
Le choix est laissé au loueurLe classement
Chaque structure alsacienne met à disposition :
Un guide d’information sur la procédure, les tarifs
Un bon de commande pour commander la visite
1 er logement 140 à 180 €
Logement supplémentaire 70 à 100 €Le classement
La Procédure, durée d’instruction : Le certificat de visite :
article D324-4 du code du tourisme a) Un rapport de contrôle
attestant la conformité au
tableau de classement dans
Visite du logement : vérification des 112 critères la catégorie demandée ;
b) La grille de contrôle
1 mois = délai de remise du certificat de visite au loueur renseignée par l'organisme
évaluateur ;
15 jours = délai de réflexion du loueur qui peut refuser le classement
c) Une proposition de
décision de classement
5 ans = validité du classement quel que soit l’organisme qui a effectué la visite pour la catégorie indiquée
dans le rapport de contrôle.
Rappels :
La Préfecture n’intervient plus dans les classements des meublés = délais plus courts
Plus d’arrêté préfectoral = décision de classement délivrée directement par l’organisme évaluateur
Plus de vente de panonceau = disponibles sur internet
(pas d’obligation d’afficher un panonceau, mais s’il est affiché il respecte la norme établie apr l’arrêté du 22 décembre 2010)Le classement
Le rôle de l’office de tourisme :
Rappeler l’obligation de déclaration en mairie
Informer le loueur de la possibilité de faire classer son logement
Remettre les plaquettes d’informations
Transmettre les coordonnées des structures qui sont agrééesLe classement
Pourquoi un classement ?
Garantie officielle de la qualité = rassurance des clients
Promotion et visibilité = sur les sites touristiques locaux et régionaux
Abattement fiscal plus intéressant = 71% à l’heure actuelle
Référentiel reconnu = pour tous types de clientèles
Possibilité d’apposer un panonceau = reconnaissance
A noter L’organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par
voie électronique, au Comité Départemental du tourisme les décisions de
classement
Article D324-5 du code du tourisme
=>Les ADT ont une liste des logements classés par
département quelque soit la structure qui a visité.Les labels de qualité Les 2 labels de qualité majoritaires en Alsace
Les labels de qualité
Deux réseaux nationaux
Une fédération nationale • Tête de réseau
Une antenne départementale • Interlocuteur local
Des adhérents • PropriétairesLes labels de qualité En Alsace, les structures :
Les labels de qualité
Pourquoi un label de qualité ?
La reconnaissance d’une qualité garantie
L’appartenance à un réseau
L’assistance et l’accompagnement
La promotion
Les servicesLes labels de qualité
La reconnaissance d’une qualité garantie
Des visites de contrôle régulières
Tous les 5 ans ou tous les 3 ans
Garantie
du suivi et de la qualité
=> Des clients rassurésLes labels de qualité
L’appartenance à un réseau
Des fédérations nationales fortes
Des échanges d’expériences
Des rencontres entre loueurs
Les réseaux :
20 000 propriétaires 45 000 propriétaires
23 000 hébergements 62 000 hébergementsLes labels de qualité
L’assistance et l’accompagnement
Un accompagnement du début du projet au
fonctionnement
Des conseils professionnels et personnalisés ;
Une assistance juridique, fiscale, administrative et
commerciale ;
Des informations régulières concernant l’actualité
du label et le marché de la location touristique,
La mise à disposition d’outils (contrats, états
descriptifs, classeur d’accueil, extranet etc)
Un interlocuteur local à leur écouteLes labels de qualité
La promotion
Via les sites nationaux Via le site régional
=> www.clevacances.com =>www.gites-de-france-alsace.com
=>www.gites-de-france.com
Via les brochures :
=> Guide des locations et chambres : 8 000 ex Guide des Gîtes Ruraux par département
=> Guide Régional des Gîtes Ruraux : 7 000 ex
=> Guide Régional des Chambres d’hôtes : 12 000 ex
=> Guide 67 des Chambres d’hôtes : 11000 ex
Sans oublier toutes les brochures nationales éditées par la Fédération
Nationale des Gîtes de France :
Nouveaux gîtes, Chambres et Tables d’hôtes, gîtes Panda, Campings, Gîtes
de Groupe, Gîtes de Charme, Chambres d’hôtes de Charme,etc)Vous pouvez aussi lire
