Information et conseils - aux familles des victimes d'accidents de la route
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Information et conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
Table des matières
I. Introduction..................................................................................................................................................6
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?....................................................................................... 10
III. L’intervention des services médicaux......................................................................................... 20
IV. L’intervention des services de pompes funèbres ................................................................ 26
V. Le rapatriement ...................................................................................................................................... 28
VI. L’enquête judiciaire ............................................................................................................................. 30
VII. Suites de l’accident : procédure devant les tribunaux et
conséquences pénales............................................................................................................................... 38
VIII. Les suites de l’accident : la procédure devant les tribunaux ;
Les conséquences civiles ; la réparation du dommage . ........................................................ 42
IX. Les conséquences psychologiques de l’accidents . ............................................................. 58
Annexe I : Lexique ...................................................................................................................................... 70
Annexe II : Tableaux .................................................................................................................................. 76
Annexe III : Schéma relatif à la procédure ..................................................................................... 82
Annexe IV : Adresses utiles . .................................................................................................................. 84
3
Avant-propos
Être victime de la route – et après?
Durant l’année 2006, 49 171 accidents mortels ou avec blessés graves ont eu lieu.
66.366 personnes y furent impliquées. 1 069 victimes y laissèrent la vie, 7 027 furent
gravement blessées, 58 270 furent légèrement blessées.
Le nombre de morts a diminué ces dernières années. Par contre, le nombre de blessés
légers et graves est à nouveau à la hausse.
Malgré la tendance à la baisse du nombre de victimes décédées, la sécurité routière
reste un problème très préoccupant. Une des causes en est la banalisation des
accidents de la route et les conséquences parfois graves qui en découlent. On dit encore
trop souvent qu’il s’agit de malchance. Il est pourtant clair que le comportement
de certains automobilistes est souvent la cause de l’accident (vitesse excessive ou
inadaptée, conduite sous influence… mais aussi le manque d’expérience). Cette
insécurité constitue une menace importante pour notre qualité de vie. Les parents,
les membres de la famille, et dans beaucoup de cas le chauffeur qui est à l’origine de
l’accident, sont traumatisés pour la vie entière. Poursuivre et amplifier une politique
de sécurité routière volontariste et efficace est donc indispensable. Les données
relatives aux accidents mortels indiquant une baisse de ces derniers montrent que
cette politique commence à porter ses fruits.
La sécurité routière constitue d’ailleurs une des problématiques prioritaires qui sont
énumérées dans la note cadre sur la sécurité intégrale. Cette note cadre préconise une
approche intégrale et intégrée et a pour objectif de diminuer de manière significative
le nombre de victimes au moyen de mesures préventives et répressives ainsi qu’un
suivi qualitatif élargi. La Belgique s’est également engagée à respecter l’objectif des
4
pays européens de diminuer rapidement de moitié le nombre de victimes décédées
et gravement blessées sur la route.
La présente brochure constitue un outil précieux pour les victimes qui sont
confrontées à de telles situations. Souvent en effet, celles-ci ne connaissent pas
suffisamment leurs droits en la matière.
Cette brochure se veut donc être un fil conducteur. L’idée en a été conçue par l’ASBL
Parents d’Enfants Victimes de la Route dont les membres ont souhaité faire partager
leur expérience douloureuse pour que d’autres parents ne connaissent pas le même
calvaire. La brochure contient des informations essentielles sur ce qu’il y a lieu de
faire dans les circonstances dramatiques qui suivent directement un accident de la
route.
J’espère sincèrement que vous devrez le moins possible faire appel à cette brochure.
Mais si vous ou l’un de vos proches deviez être victime d’un accident de la route, il
est essentiel que vous disposiez de toutes les informations utiles pour affronter au
mieux cette épreuve.
Jo Vandeurzen
Ministre de la Justice
5
I. Introduction
Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route I.Introduction
1. Vous venez d’être confronté à un «ac- traider et d’aider également ceux qui,
cident de la route». Un être cher vient comme vous, se trouvent dans la même
d’être tué ou blessé. Cet événement situation.
malheureusement banalisé dans notre
société vous laisse totalement désem- La présente brochure est un des résul-
paré, abandonné à vos émotions : en tats concrets de leur initiative à laquelle
un moment votre vie a basculé. Vous se sont associés les associations APPER
souhaitez que l’on vous laisse le temps (Association pour la protection des en-
de réaliser ce qui se passe, d’absorber le fants sur la route) et APPER régions wal-
bouleversement de votre vie. lonnes. La rédaction de la brochure n’a
été possible que grâce à la participation
Vous devrez pourtant immédiatement efficace d’un certain nombre de profes-
faire face aux conséquences admi- sionnels éclairés et compétents de la
nistratives et juridiques de l’accident. magistrature, du barreau, de la police et
Vous aurez à prendre rapidement des de l’administration3.
décisions aux implications financières
importantes. Vous serez en contact La brochure a pour but de vous appor-
avec des représentants d’institutions, ter, en ces moments difficiles, un sou-
de services ou de sociétés, dont vous ne tien et une aide concrète et d’alléger
(3) C. ANDRIES (Service accueil des victimes de
comprenez pas toujours exactement la quelque peu votre désarroi compréhen- Bruxelles), W. BUYLAERT (Service des urgences
U.Z. de Gand), R. CONSTANT (Juge de Paix de Wa-
tâche ou les buts. sible devant les conséquences de cette remme), I. DE SCHRIJVER (OVK – PEVR), B. DEWIT
absurdité que constitue la mort d’un (Avocat au barreau de Bruxelles), J. DUHAYON (AP-
PER Hainaut), E. GREIF (Police fédérale de la route),
Sachez toutefois que d’autres, avant être humain sur la route. F. HERBERT (OVK – PEVR), K. HUTSEBAUT (ZEBRA
v.z.w.), P. KENIS (Avocat général, parquet général de
vous, se sont trouvés dans la même si- Gand), P. LUCAS (Police fédérale de la route), E. MER-
LEVEDE (Psychologue), O. MOTTE (Commission Per-
tuation. Ils ont connu la même angois- manente Police Locale), T. PAPART (Juge de Police de
se, le même désarroi. Au début de 1994, Liège), P. RANS (Substitut du procureur général près
de la cour d’appel de Bruxelles), L. SOMERS (ZEBRA
certains d’entre eux se sont regroupés v.z.w.), L. VAN AUSLOOS (Avocat général, parquet
général de Mons), P. VANDER STRAETEN (Comité
en une association «Parents d’enfants P), I. VERBAEYS (ASSURALIA), H. VERLINDEN (Juge
victimes de la route» en vue de s’en- de police de Louvain), R. WAGELMANS (Commis-
sion Permanente Police Locale).
7
I. Introduction
À la fin de la brochure, vous trouverez
un tableau vous permettant de com-
prendre le déroulement de la procédure
judiciaire qui, dans la plupart des cas,
fait suite à l’accident.
Vous trouverez ensuite un lexique qui
vous permettra de comprendre les diffé-
rents termes techniques que vous lirez.
Pour vous permettre d’identifier dans le
texte les termes repris au lexique, ils se-
Bien entendu vos réactions, commentai- ront mentionnés en italique et en gras.
res et suggestions concernant la présen-
te brochure seront les bienvenus : vous Vous trouverez enfin une liste d’adresses
participerez ainsi à l’effort de solidarité utiles pour des renseignements ou des
entrepris par ceux dont vous partagez à conseils supplémentaires.
présent le sort.
Introduction
2. Afin de faciliter la lecture et l’utilisa- à la deuxième édition
tion de la brochure, nous avons décidé La présente brochure résulte d’une mise
de suivre un plan chronologique selon à jour en 2005-2006 de la brochure pu-
les interventions de différents services bliée en 2000.
et institutions à partir des moments qui
suivent immédiatement l’accident. La mise à jour s’imposait du fait d’un
nombre important de modifications in-
tervenues dans la législation pertinente,
notamment sur le plan du renforcement
des peines sanctionnant les infractions
routières, et du passage à l’Euro.
8
Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route I. Introduction
En accord avec le cabinet de la ministre Par ailleurs, il a été décidé d’ajouter un
de la justice, le comité de rédaction a chapitre consacré aux conséquences
décidé de profiter de l’occasion de cette psychologiques de l’accident.
mise à jour pour élargir l’information Enfin, une dernière modification par
contenue dans la brochure. rapport à la brochure originale concerne
la liste des «adresses utiles» reprise en
La brochure d’origine, intitulée «Enfants Annexe IV. Il a été décidé de ne plus re-
victimes de la route» était uniquement prendre dans lesdites adresses les noms
axée sur l’information aux familles de des personnes responsables du service
jeunes victimes de la route. La présente concerné au moment de la rédaction
brochure couvre également l’informa- de la présente brochure. Il s’est avéré en
tion aux familles de victimes de la route effet que ce type d’information risquait
adultes. d’être très rapidement dépassé, du fait
de changements de personnes.
9
Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
II. L’accident :
que se passe-t-il sur place ?
10II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
A. L’intervention des servi- la reconstitution des circonstances de Leurs constatations, rassemblées dans
ces de police 4 l’accident destinée à établir les respon- un procès-verbal, constitueront sou-
3. Dès que les conséquences d’un acci- sabilités. vent la pièce principale -voire la seule
dent de la route excèdent les dégâts ma- pièce- sur laquelle reposera la procé-
tériels (lésions corporelles ou décès), les Toute personne impliquée doit rester dure en justice. Il est donc d’importance
premiers services à se rendre sur place sur place pour permettre aux services capitale que le service de police présent
seront les services d’assistance médicale de police de procéder aux constatations puisse relever l’état des lieux avec le
(pompiers, service 100, autres services nécessaires. Si l’on est tenu de quitter maximum d’exactitude et de précision
médicaux d’urgence) et les services de momentanément les lieux pour por- possibles. Cela se fera au moyen de cro-
police. ter secours aux blessés ou faire appel quis, de mesurages, de photos...
à un service de police, il est nécessaire
L’intervention des services médicaux de fournir – s’il y a d’autres personnes 6. Selon les directives données par le
sera examinée plus loin. présentes – l’indication de ses noms et procureur du Roi, le service de police
adresse à l’une de celles-ci. avisera le magistrat de service du par-
4. Dès que l’accident implique des morts Toute personne qui assiste à un acci- quet. Sur base des informations com-
ou des blessés, il est obligatoire d’en avi- dent ou arrive ultérieurement sur les muniquées, celui-ci peut décider soit de
ser sur-le-champ un service de police. lieux est obligée de porter aide et se- se rendre personnellement sur les lieux,
cours aux blessés (p.ex. alerter les ser- soit d’y déléguer un expert, soit de don-
Il va en effet de soi qu’il est dans l’intérêt vices d’urgence). Toute personne impli- ner des instructions au service de police.
de toutes les parties concernées que les quée doit en outre signaler l’accident Si le magistrat décide soit de se déplacer
services de la police puissent effectuer aux autres usagers. lui-même, soit d’y déléguer un expert, le
des constatations précises dans les dé- service de police veillera à conserver en
lais les plus brefs. 5. Les services de police appelés sur pla- l’état les éléments relatifs à l’accident.
ce se porteront au secours des blessés
Dans le cas d’un accident avec lésions, si les services médicaux ne sont pas en-
c’est-à-dire lorsqu’il y a des victimes core sur les lieux. Ils règleront ensuite la
blessées ou tuées, le déplacement du circulation aux abords et procèderont
véhicule n’est pas souhaité. En effet, ce aux constatations de l’accident.
déplacement peut rendre plus difficile
(4) Par «les services de police» nous entendons aussi bien les services de la police locale que ceux de la police fédérale.
(5) Les services de pompiers et la protection civile sont également autorisés, depuis le 19 mai 2007, à donner des instructions 11
aux usagers de la route, et ce jusqu’à l’arrivée des services de police.II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
10. Le service de police présent veillera
à prendre les mesures destinées à em-
pêcher que les objets appartenant à
la victime et trouvés sur place soient
dérobés, soit en les confiant à une per-
sonne de confiance identifiée dans le
procès-verbal, soit en les reprenant au
commissariat de police et en invitant la
famille à venir les reprendre au plus vite.
Dans certains cas des effets personnels
ne pourront être remis immédiatement,
B. L’aide aux blessés encore été fait, il veillera lui-même à ap- dans la mesure où ils sont considérés
7. Dans le cas de blessures peu graves, le peler les services médicaux nécessaires. comme «pièces à conviction» (p.ex.
blessé a intérêt à se soumettre à un exa- une montre ou une pièce de vêtement).
men médical. Ceci, non seulement parce 9. Si les blessés graves sont déjà pris
qu’une blessure en apparence anodine en charge par un service de secours 11. Il appartient en principe aux servi-
peut être l’indice d’une lésion plus dan- et transportés dans un établissement ces de police d’identifier et d’informer la
gereuse, mais également parce qu’un hospitalier, le service de police présent famille. L’établissement hospitalier où la
certificat médical établissant, avec un sur les lieux de l’accident établira les victime a été recueillie aidera toutefois
maximum de précisions, l’existence et données relatives aux personnes trans- celle-ci à avertir sa famille, lorsqu’elle est
l’importance de blessures est très im- portées : quelle est leur identité? Où en état de le faire.
portant pour la suite de la procédure et étaient-elles au moment de l’accident? Les services de secours et/ou de police
garantit les intérêts de la victime. Comment ont-elles été impliquées dans pourront aisément retrouver des numé-
l’accident? Quel est leur état? Quel est le ros de téléphone de personnes à contac-
8. En cas de blessures graves le service service qui les a évacuées, à destination ter et faire le nécessaire, si la victime a
de police n’est pas habilité pour soigner de quel hôpital? programmé un numéro ICE 6 dans son
ou transporter les blessés. Si cela n’a pas téléphone mobile (GSM).
(6) ICE et l’acronyme de In Case of Emergency. Créez un contact sous le nom ICE dans le répertoire téléphonique de votre GSM.
12 Introduisez, sous ce nom, le numéro de téléphone de votre « personne à contacter en cas d’urgence ».II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
C. En cas de décès de l’accident, le retard éventuel dans la
12. Le décès sera constaté par un mé- communication à la famille peut résul-
decin. Si une ambulance a été appelée ter du souci, d’une part, de s’assurer
et qu’à son arrivée sur les lieux de l’acci- que celle-ci se fasse dans les meilleures
dent la victime est décédée, celle-ci ne conditions par un contact personnel
pourra être transportée par l’ambulan- humain et, d’autre part, d’éviter à la fa-
ce. La réglementation applicable prévoit mille une confrontation traumatisante
en effet que les services d’ambulance ne avec la victime décédée sur les lieux de
peuvent transporter des personnes dé- l’accident. Ce souci explique les instruc-
cédées. Le décès sur place ne pourra pas tions précises au sein des différents ser-
être constaté par les ambulanciers. Seul vices de police, destinées à éviter que la
un médecin (le plus souvent le médecin famille ne se rende sur les lieux de l’ac-
du SAMU) peut le faire. cident, lorsque la victime est toujours
sur place.
13. Après identification formelle de la
victime, le service de police présent sur En effet, dans la pratique actuellement
place veillera à ce que les proches soient suivie en Belgique, le corps de la victime
prévenus dans les meilleures conditions décédée doit rester sur place afin de
possibles. préserver tous les éléments de preuve
et de permettre ainsi aux autorités et
À l’heure actuelle, il n’existe pas de pra- aux spécialistes désignés par le parquet
tique uniforme en Belgique. Dans cer- de relever ces éléments. Ces constata-
tains cas la communication est faite tions doivent être faites afin de faciliter
par le service hospitalier où la victime ultérieurement le déroulement de l’ins-
a été transportée. Dans d’autres cas, la truction. Cette recherche d’éléments
communication est faite par les servi- peut demander d’autant plus de temps
ces locaux de police du domicile de la que, parfois, l’expert désigné n’est pas
famille. Outre des raisons pratiques rela- disponible immédiatement.
tives aux exigences de sécurité sur le lieu
13II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
Cette circulaire prévoit, entre autres
choses, que :
- le corps de la victime doit être dé-
placé le plus rapidement possible vers
un endroit approprié aussitôt que les
impératifs de l’enquête l’autorisent ;
- si cette possibilité ne peut être envi-
sagée, il appartient aux autorités judi-
ciaires d’expliquer clairement et dans
un souci de dialogue les raisons pour
lesquelles le corps de la victime doit
La circulaire ministérielle du 16 septem- rester sur place ;
bre 1998 concernant le dernier homma- - l’annonce du décès doit être faite par
ge a pour objet d’améliorer les condi- des policiers ayant reçu une formation
tions dans lesquelles les membres de adéquate, le plus rapidement possi-
la famille d’une victime décédée seront ble, au cours d’un entretien personnel
avisés de l’accident et auront l’occasion et, idéalement, par deux personnes ;
de voir la victime. - au cours de cet entretien les proches
doivent être informés de la possibilité
de rendre un dernier hommage à la
victime.
14Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
Dans certains cas, l’obtention d’infor- Il y est notamment précisé que : Si la famille décide de faire incinérer le
mations complémentaires facilitera le - le magistrat en charge du dossier doit corps de la victime, elle sollicitera un
processus d’acceptation du décès et prévoir une assistance des proches permis d’incinérer auprès du parquet.
donc également le processus de deuil. avant, pendant et après la visite à la En principe, le permis d’inhumer ou le
Ce type d’informations complémen- victime ; cette assistance doit être or- permis d’incinérer sont délivrés immé-
taires, notamment quant aux causes ganisée par les assistants de justice diatement, sauf dans les cas où un exa-
du décès, peut toujours être obtenu chargés de l’accueil des victimes ; men externe du corps de la victime ou
auprès de l’établissement hospitalier où - le dernier hommage doit être rendu une autopsie s’avèrent nécessaires.
le décès a été constaté. dans un local respectueux de la di- Tout décès sur la voie publique doit être
gnité de la victime et de ses proches ; communiqué immédiatement à l’admi-
Le transport de la victime décédée se - la morgue désignée par le parquet nistration communale de l’endroit où
fera, dès que possible, dans un véhicule doit disposer d’un local d’accueil s’est produit l’accident. Cette déclara-
adapté. adapté ; tion sera faite par le service de police.
- le médecin ayant pratiqué l’autopsie L’administration communale concernée
Depuis la modification du Code d’ins- doit veiller à réduire au maximum les gardera la carte d’identité de la person-
truction criminelle par la loi Franchi- traces de son intervention en prenant ne décédée, afin d’aviser la commune de
mont, les proches ont le droit de ren- des précautions particulières en ce résidence.
dre un dernier hommage à la victime qui concerne le visage.
décédée. En cas d’autopsie, cela peut 14. En cas de décès pendant le transport
se faire, s’ils le souhaitent, tant avant Par la délivrance du permis d’inhumer, vers l’hôpital, la procédure décrite ci-
qu’après l’autopsie. le procureur du Roi autorise la famille dessus est également suivie.
La circulaire ministérielle du 16 septem- à disposer du corps de la victime décé-
bre 1998 organise en détail les circons- dée.
tances dans lesquelles ce dernier hom- La restitution du corps doit intervenir
mage se déroulera. le plus rapidement possible afin que
les proches puissent organiser des fu-
nérailles conformes à leurs convictions
religieuses ou philosophiques.
15II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
D. L’enquête - relever l’identité des victimes et ac-
15. En plus des mesures relatives à la ter, pour autant que cela soit possi-
sécurité de la circulation, le service de ble, leurs déclarations ;
police présent procédera aux consta- - décrire l’état des véhicules, des
tations sur place, sous réserve des ins- conducteurs, ainsi que les circons-
tructions du parquet (p. ex., en ce qui tances de l’accident.
concerne la venue de l’expert).
S’il y a parmi les personnes impliquées
Ces constatations consisteront à : des mineurs d’âge (p.ex. lorsque la victi-
- dresser un plan précis des lieux (mesu- me est un enfant), une personne civile-
rages) et de la position des véhicules ; ment responsable sera entendue dans
- prendre l’identité des témoins et no- les meilleurs délais (parent, tuteur).
ter leurs déclarations ;
Le procès-verbal rédigé par le service
de police dépêché sur les lieux sera
transmis au magistrat du parquet com-
pétent. Ce dernier peut prescrire des
recherches complémentaires à effec-
tuer par les services de police.
16. Le service de police qui a fait les
constatations sur place doit communi-
quer aussi rapidement que possible aux
parties, parmi lesquelles les victimes ou
leur famille :
- les renseignements relatifs à l’unité
de police responsable des constata-
tions (adresse, numéro de téléphone,
heures d’ouverture) ;
16Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
- le numéro du dossier ; constatations sur place. Ce document audition, elle ne doit pas hésiter à recon-
- l’identité des parties en cause, les est envoyé exclusivement au parquet tacter le service de police concerné afin
données concernant leur assurance ; compétent. Il reprend notamment : de la compléter.
- les renseignements nécessaires à - la date, l’heure et l’endroit précis des
l’identification de l’autorité judiciaire faits ; La personne entendue est informée par
destinataire du procès verbal (nom et - les constatations matérielles faites par le fonctionnaire de police de son droit
adresse administrative du procureur les policiers ainsi que le plan des lieux de demander la copie du texte de son
du Roi compétent). dressé par eux ; audition.
- l’identité complète des parties impli-
Ces renseignements doivent être com- quées dans l’accident et leurs déclara- Il est nécessaire de conserver le nu-
muniqués à la compagnie d’assurance par tions ainsi que celle des témoins ; méro de procès-verbal qui sera com-
la victime ou ses proches, dans la mesure - le contexte de l’accident (lieu, circons- muniqué ; il sera indispensable pour
du possible au moyen du formulaire adé- tances atmosphérique…). demander ultérieurement des rensei-
quat (voir le «formulaire européen»). gnements à propos du dossier.
Les services de police devront procéder
Si la victime décédée avait contracté une à l’audition des personnes impliquées. 18. En ce qui concerne la constatation
assurance- vie, la famille devra produire Si celles-ci ne peuvent être entendues de l’intoxication alcoolique (alcoolé-
à sa banque ou à sa compagnie d’assu- sur place par la police, par exemple en mie) ou de l’ivresse, le service de police
rances une preuve de son décès par acci- raison de leur transport à l’hôpital, elles présent peut prendre certaines mesures
dent. Vu qu’il n’est possible d’obtenir une le seront ultérieurement. Cette audition envers l’auteur présumé d’un accident
copie du dossier qu’à la clôture de l’infor- peut n’intervenir qu’après un certain de roulage ou toute personne qui a pu
mation, il est utile, sans attendre celle-ci, délai en fonction des particularités de contribuer à le provoquer :
que la famille demande au parquet la l’enquête, par exemple le nombre élevé
délivrance d’une attestation précisant la de personnes impliquées. Les personnes 1° Il sera procédé à un test de l’haleine
cause accidentelle du décès. concernées peuvent toujours prendre au moyen d’un appareil appelé éthylo-
contact avec le service de police qui a test.
17. Le procès-verbal est le document effectué le constat. Par la suite, si l’une
qui est rédigé par les policiers intervenus des personnes entendues estime avoir
lors des faits sur base de leurs notes et oublié certains éléments lors de son
17II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
2° Si l’appareil indique que le résul- sang), un prélèvement sanguin pourra
tat du test d’haleine est supérieur ou être demandé par la personne contrô-
égal à 0,22 mg/litre d’air alvéolaire ex- lée, à titre de contre-expertise. Les
piré (= taux d’alcoolémie maximum de frais seront à sa charge si le résultat est
0,5 g/litre de sang), il sera alors procédé confirmé.
à l’analyse de l’haleine au moyen d’un
second appareil, appelé éthylomètre. 5° Le refus du test de l’haleine, de l’ana-
Celui-ci mesure le taux exact d’alcool. lyse de l’haleine ou, sans motif légitime,
du prélèvement sanguin constitue une
3° Si le test et/ou l’analyse sont impos- infraction.
sibles ou refusés et que la personne
contrôlée se trouve apparemment en 6° Lorsque le résultat indique une
état d’intoxication alcoolique, un mé- concentration d’alcool d’au moins
decin sera requis afin de procéder à un 0,35 mg/litre d’air expiré (= 0,8 g/litre de
prélèvement sanguin. sang) ou lorsque la personne contrôlée
se trouve en état d’ivresse ou refuse les
4° Si l’analyse de l’haleine indique une constatations, le service de police pré-
concentration d’alcool d’au moins 0,35 sent pourra informer le magistrat de
mg/l d’air alvéolaire expiré (= 0,8 g/l service afin de lui permettre d’ordon-
ner éventuellement le retrait immé-
diat du permis de conduire. Cet avis
est obligatoire lorsque le taux d’impré-
gnation est d’au moins 0,7 mg/litre d’air
expiré. Des instructions du ministre de
la Justice et du Collège des Procureurs
généraux imposent aux services de po-
lice d’informer le magistrat de service
afin de lui permettre d’ordonner le re-
trait immédiat du permis de conduire.
Il en est notamment ainsi lorsque le
18Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
II. L’accident : que se passe-t-il sur place ?
conducteur est en état d’ivresse ou mines, morphine, cocaïne, héroïne).
lorsqu’il présente un taux d’imprégna- Une série de tests peut être imposée au
tion alcoolique d’au moins 0,65 mg/l air, responsable présumé de l’accident, mais
ou encore lorsqu’il présente des signes également à la victime afin de constater
d’imprégnation alcoolique d’au moins l’existence de signes extérieurs permet-
0,35 mg/l air avec la circonstance parti- tant de présumer l’influence des subs-
culière d’une conduite compromettant tances médicamenteuses sur la capacité
la sécurité routière. de conduire. Dans ce cas, il sera procédé
à la prise d’un échantillon d’urine. Si le
7° Le magistrat avisé peut en outre déci- résultat de ce prélèvement est positif
der de priver de liberté l’auteur présumé (ou en cas d’impossibilité ou de refus),
de l’accident. Celui-ci sera alors amené un prélèvement sanguin sera effectué
au parquet dans les délais les plus brefs par un médecin requis à cet effet.
afin de permettre la délivrance éven-
tuelle d’un mandat d’arrêt dans les 24
heures (détention préventive).
20. CONSEILS PRATIQUES
8° La même procédure pourra être sui-
vie lorsque la personne en cause a été a) Vérifiez que vous avez bien reçu du service de police qui a fait les constata-
transférée vers un hôpital, sauf avis tions sur place tous les renseignements indiqués ci-dessus. Notez toutes les erreurs
contraire des médecins présents. (d’identité par exemple), ou omissions et transmettez les immédiatement au par-
quet compétent et à votre société d’assurance. Le cas échéant prenez contact avec
19. Autres substances qui influencent la le service de police qui a procédé aux constatations.
capacité de conduite
b) Veillez à transmettre immédiatement tous ces renseignements à votre société
Une loi du 16 mars 1999 a érigé en in- d’assurance.
fraction le fait de conduire sous l’in-
fluence de drogues ou de substances c) N’essayez pas de voir ou rencontrer le chauffeur responsable. Si vous en éprou-
médicamenteuses qui influencent la vez le besoin, une occasion pourra se présenter plus tard via une personne de
capacité de conduire (p.ex. amphéta- confiance ou une association de victimes.
19III. L’intervention
des services médicaux
20III. L’intervention des services médicaux
Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
III. L’intervention des services médicaux
21. Le transport des victimes blessées posant d’un service des urgences recon- dement, il sera procédé aux examens
nu pour le service 100. Si la victime est nécessaires pour établir la nature et la
En cas d’accident susceptible d’impli- accompagnée d’un médecin du SAMU gravité des lésions, ainsi que l’existence
quer des blessés, les services médicaux – ce qui sera toujours le cas pour des éventuelle d’autres lésions. S’il y a lieu, il
sont informés par un appel au centre blessures graves – ce dernier peut dé- sera immédiatement procédé à une in-
d’urgence 100. Le préposé qui prendra cider de diriger la victime vers un éta- tervention chirurgicale.
l’appel collectera un maximum d’infor- blissement hospitalier plus éloigné mais
mations concernant le lieu, la nature de mieux équipé pour ce type de blessures 24. Le fonctionnement du service de la
l’accident, le nombre de victimes, leur (p. ex., vers un hôpital disposant d’un morgue
état. service de neurochirurgie en cas de lé-
sions au cerveau). Lorsque la victime est décédée sur pla-
Selon l’état de gravité, il sera procédé à ce, elle sera transférée vers une morgue
l’envoi d’une ambulance avec deux am- 22. Le transport des victimes décédées ou un funérarium privé (en fonction de
bulanciers ou d’un véhicule d’interven- la disponibilité et des règlements de la
tion rapide (SAMU ou SMUR) compre- Si une victime est décédée sur place elle commune).
nant une équipe d’urgence (un médecin ne pourra en principe pas être transpor-
et un infirmier) et équipé pour une in- tée par un véhicule des services médi- Lorsque la victime décède dans le ser-
tervention d’urgence. Les ambulanciers caux. Le transfert de la victime devra se vice des urgences ou le bloc opératoire,
et l’équipe SAMU collaboreront pour faire au moyen d’un véhicule spécialisé elle sera transférée à la morgue de l’éta-
assurer les premiers soins d’urgence sur de pompes funèbres. blissement hospitalier concerné.
place et pendant le transport vers l’hô-
pital. Si la victime ne donne plus signe 23. Le fonctionnement du service des Lorsque le parquet n’a pas encore déli-
de vie, il sera fait appel aux techniques urgences vré le permis d’inhumer ou d’incinérer
de respiration artificielle et de réanima- (voir point 13), la victime pourra être
tion cardiaque. Lorsqu’il apparaît que Avant l’arrivée de la victime au service vue mais pas touchée. De plus, la vic-
ces techniques restent sans effet, seul le des urgences, celui-ci aura déjà été averti time ne pourra pas encore être lavée,
médecin pourra constater le décès. afin de pouvoir immédiatement procé- aucun pansement ne pourra être mis et
der aux soins d’urgence. Il s’agira en pre- les objets personnels (anneaux, chaînes)
En principe, le transport de la victime mier lieu de soutenir les fonctions vitales ne pourront pas être enlevés.
se fera vers l’hôpital le plus proche dis- respiratoires et circulatoires. Très rapi-
21III. L’intervention des services médicaux
adieux comme ils le désirent. Cela inclut
bien entendu la prise de photos ou le
prélèvement d’une mèche de cheveux.
Les enfants peuvent également être ad-
mis au dernier hommage à la victime.
Les enfants qui veulent être présents
ne doivent certainement pas en être
empêchés. La vue de la victime peut les
aider dans leur processus de deuil futur.
S’ils le désirent, ils doivent également
Il va sans dire que, dans de telles circons- pouvoir prendre des initiatives telles
tances, le dernier adieu de la famille sera que la remise d’un souvenir personnel
particulièrement pénible. au parent décédé, p.ex. un dessin ou un
jouet. Si l’enfant ne désire pas participer
Dès que le parquet aura autorisé la dis- au dernier hommage, il est déconseillé
position du corps de la victime, celle-ci de l’y contraindre.
pourra être lavée et habillée. Cela se fera
avec des effets personnels ou avec des Le dernier hommage pourra se faire
effets mis à disposition par l’hôpital. Le pendant les heures d’ouverture de la
corps de la victime pourra alors être morgue et autant de fois que la famille
salué par la famille. La présence d’un le désire.
membre du personnel dépendra entiè-
rement de la volonté de la famille. Immédiatement après le décès, les pa-
rents qui n’auraient pas eu l’occasion de
A l’heure actuelle, il doit être générale- voir la victime au service des urgences
ment accepté que les parents puissent, devraient pouvoir le faire également
sans aucune restriction, toucher leur
enfant ou leur proche et lui faire leurs
22Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
III. L’intervention des services médicaux
en dehors des heures d’ouverture de mier, de voir la victime lorsqu’elle se Cette opposition peut être exprimée par
la morgue, moyennant accord avec le trouve encore dans la salle de réanima- toute personne âgée de plus de dix-huit
personnel responsable. tion du service d’urgences. ans et capable de manifester sa volonté.
L’opposition se fait par une déclaration
25. L’accueil des proches des victimes Si les proches arrivent plus tard, il est auprès de l’administration communale
possible que la victime ait déjà été trans- de son domicile.
L’accueil des proches des victimes relève férée à la morgue. Dans un tel cas, il doit
de l’établissement hospitalier concerné. toujours être possible aux proches de Dans les mêmes conditions une per-
Il se fera sur place ou, de préférence, prendre contact avec les médecins ou sonne peut également déclarer dans un
dans l’établissement hospitalier. Dans infirmiers du service des urgences afin acte de volonté expresse qu’elle est can-
certains services d’urgence, un local d’obtenir les informations souhaitées. didat-donneur après le décès.
spécifique est réservé à cet effet. Si la victime a moins de dix-huit ans
Si les parents ou autres membres de la mais est capable de manifester sa vo-
Il appartiendra à ceux qui sont chargés famille désirent ultérieurement obtenir lonté, l’opposition peut être exprimée
de cet accueil (il s’agira souvent de l’in- davantage d’informations concernant soit par elle-même soit, aussi longtemps
firmier ou du médecin qui s’est rendu l’aide médicale apportée sur place, il qu’elle est en vie, par ses proches vivant
sur place) d’informer les proches en leur est possible de prendre contact avec elle.
termes clairs et compréhensibles quant avec l’établissement hospitalier respon- Si une personne a moins de dix-huit ans
aux constatations et interventions mé- sable du SAMU intervenu sur place. Le mais est incapable de manifester sa vo-
dicales. En cas de blessures graves, il ne médecin de famille pourra aider à iden- lonté, l’opposition peut être exprimée,
sera souvent pas encore possible, lors tifier ce SAMU s’il n’est pas connu des aussi longtemps qu’elle est en vie, par
de la première rencontre avec les pro- parents ou des proches. ses proches vivant avec elle.
ches, de donner une information très Si une personne n’est pas en mesure de
précise sur les chances de survie et les 26. Le prélèvement d’organes manifester sa volonté en raison de son
séquelles des lésions encourues. état mental, l’opposition peut être ex-
D’après la loi, il peut être procédé au primée, pour autant qu’elle soit en vie,
En cas de décès, il devra toujours être prélèvement d’organes de la victime par son représentant légal, son adminis-
donné la possibilité aux proches, avec décédée, si celle-ci n’a pas manifesté trateur provisoire ou, à leur défaut, par
le soutien d’un médecin ou d’un infir- son opposition formelle. son plus proche parent.
23III. L’intervention des services médicaux
père, la mère, un frère, une sœur, un
fils, une fille), le tuteur ainsi que le mari
ou l’épouse vivant en commun avec la
victime.
27. La pratique des établissements hos-
pitaliers est la suivante :
Pour les responsables du service hospi-
talier qui prennent la victime en charge
après un accident grave, la première
préoccupation est de la sauver.
Le médecin ne peut en aucun cas pro-
céder au prélèvement : Lorsqu’il apparaît toutefois que toutes
- lorsqu’une opposition a été exprimée les tentatives de réanimation échouent
comme indiqué ci-dessus ; et qu’il y a état de mort cérébrale, la
- lorsqu’une opposition a été exprimée question du don d’organe doit être en-
par la victime selon un autre mode visagée.
pour autant que cette opposition ait
été communiquée au médecin ; La mort cérébrale doit être confirmée
- lorsqu’un proche a communiqué son par trois médecins, et ce, de façon tout
opposition. Cette opposition ne peut à fait indépendante de l’équipe de trans-
prévaloir sur la volonté expresse de plantation. Une fois que la mort céré-
la victime (p.ex. lorsqu’elle a fait une brale est confirmée de façon définitive,
déclaration expresse qu’elle est can- le médecin responsable doit approcher
didat-donneur). la famille pour lui demander la permis-
sion de procéder au prélèvement. La
Par proche, l’on entend ici les parents décision ne sera jamais prise, en ce qui
jusqu’au premier degré (c’est-à-dire le concerne un prélèvement à opérer sur
24Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
III. L’intervention des services médicaux
un enfant sans l’accord des proches. 28. Les frais des transports médicaux
Ceux-ci ont parfaitement le droit de re-
fuser si l’idée du prélèvement et du don Le transport des victimes d’accidents
d’organe ne peut les réconforter ou les est soumis au régime du service 100.
indispose. L’intervention d’un service SAMU com-
porte une indemnité kilométrique et
Une fois la décision du prélèvement le prix de la consultation du médecin
prise, toute une organisation devra rattaché au SAMU. Ces frais sont rem-
être mise en place. Elle peut prendre boursés en partie par la mutuelle ou, le
plusieurs heures. Pendant ce temps, le cas échéant, par la société d’assurances
donneur sera «maintenu en vie» par auprès de laquelle une assurance hospi-
les machines et, si nécessaire, par l’ad- talisation a été souscrite.
ministration de médicaments pour as- Les frais médicaux non remboursés fe-
surer l’irrigation sanguine des organes ront en tous cas partie du dommage à
concernés. Pendant ce temps, les pro- réparer (voir Chapitre VIII, point 67).
ches pourront rester près de la victime,
s’ils le souhaitent.
Le prélèvement d’organes se fera en
salle d’opération comme toute autre
intervention chirurgicale.
Après le prélèvement, la victime sera
transférée à la morgue ou, si les proches
le demandent, au service des soins in-
tensifs, afin d’assurer la toilette funérai-
re et de donner l’occasion aux proches
de rester auprès d’elle.
25Informations et Conseils aux familles des victimes d’accidents de la route
IV . L’intervention des services
de pompes funèbres
26IV. L’intervention des services de pompes funèbres
29. L’entrepreneur de pompes funèbres surtout à améliorer, voire «reconsti- de disposition des cendres qui n’existent
contacté par les proches de la victime tuer» dans la plus large mesure possible pas en cas d’inhumation. Après l’inci-
décédée se chargera de l’ensemble des les traits de la victime éventuellement nération, les cendres peuvent, soit être
démarches nécessaires pour le transport endommagés par l’accident. recueillies dans des urnes qui seront
de la victime vers le lieu des funérailles inhumées ou placées dans un columba-
et de sépulture ainsi que de toutes les Il a été souligné ci-dessus comme il est rium dans l’enceinte du cimetière, soit
démarches et services inhérents aux fu- important que les proches puissent dispersées sur une parcelle du cimetière
nérailles elles-mêmes. autant que possible saluer la victime réservée à cet effet ou dans les eaux ter-
décédée, la veiller et, en quelque sorte, ritoriales de la Belgique. Il est toutefois
Dans le cas de victimes d’un accident de «l’accompagner» jusqu’au moment des également possible de disposer des cen-
la route, l’ensemble des frais feront par- funérailles. dres : elles peuvent être soit dispersées
tie du «préjudice économique» dont la ou inhumées sur la propriété de la vic-
réparation pourra être réclamée dans le Dans le cas de victimes de la route dont time ou de ses proches soit être mises
cadre de l’action civile comme il sera ex- le visage aura été grièvement blessé dans dans une urne à la disposition des pro-
posé plus loin (voir Chapitre VIII). l’accident, l’intervention de la thanato- ches pour être conservées à un endroit
praxie permettra précisément d’assurer autre que le cimetière. La condition est
Il est toutefois un service trop peu connu des adieux plus sereins de l’être cher tel que la victime décédée ait exprimé sa
que peuvent prester certaines entrepri- que le connaissaient ses proches. volonté à cet égard par écrit ou qu’une
ses de pompes funèbres, de nature à demande écrite soit introduite à la mai-
apporter une contribution importante Les noms et adresses des entreprises de son communale par les proches.
au processus de deuil, particulièrement pompes funèbres dont les responsables
en cas de mort violente comme c’est le ou les membres du personnel ont suivi
cas lors des accidents de la circulation. Il la formation adéquate pour procéder à
s’agit de la «thanatopraxie»7 . la thanatopraxie peuvent être obtenus
auprès de l’Institut belge de Thanato-
La thanatopraxie est une forme moder- praxie8 .
ne de traitement du corps des person-
nes décédées destiné, non seulement à 30. Il est à noter que, en cas d’incinéra-
ralentir le processus de décomposition tion du corps de la victime, il existe pour
et à assurer une meilleure hygiène, mais la famille de la victime des possibilités
(7) Voir http://www.ibt-bit.be
(8) Rue Verwée 4 à 1030 Bruxelles - Téléphone : 02 215 27 61 27IV L’intervention des services de pompes funèbres
V. Le rapatriement
28V. Le rapatriement
31. Le rapatriement d’une personne services prendront eux-mêmes contact Le correspondant tiendra également
décédée en Belgique ou à l’étranger et avec un correspondant sur place spécia- compte de la religion du défunt et de sa
l’organisation de son rapatriement vers lisé dans le rapatriement de personnes famille. Il veillera à prendre les contacts
son pays d’origine constituent une pro- décédées, lequel encadrera la famille et nécessaires avec les responsables locaux
cédure complexe. Les formalités admi- la guidera dans les démarches à accom- du culte concerné de manière à ce que
nistratives peuvent varier d’un pays à plir auprès des instances locales, p.ex. le les rites éventuels à célébrer après un
l’autre, voire d’une région à l’autre dans Ministère des Affaires étrangères. décès, avant ou après la mise en bière,
un même pays. Il est dès lors important soient correctement accomplis.
que les formalités administratives soient 33. La plus grande partie du transport
strictement respectées : chaque cachet, s’effectue au sol ou par avion. Les docu- Pour mener à bien les formalités et la
chaque document, … doit être délivré et ments indispensables pour le transport procédure de rapatriement, il est re-
même être joint au corps de la victime sont les suivants : commandé de souscrire une assurance
décédée pendant son rapatriement. Si a) Les documents qui doivent être four- assistance voyage. L’assureur concerné
tel n’est pas le cas, il sera impossible de nis sur place aux services du consulat fournira, s’il y a lieu, toutes les informa-
déclarer le décès dans le pays d’origine. ou de l’ambassade locale du pays vers tions utiles.
lequel s’effectuera le rapatriement :
32. C’est la raison pour laquelle il - extrait de l’acte de décès ;
convient que la famille d’une victime - certificat de mise en bière ;
décédée d’un accident de la route qui - autorisation de transport ;
doit être rapatriée vers un autre pays - certificat de maladie non contagieuse.
prenne contact le plus rapidement pos- b) Les documents qui doivent accom-
sible avec la société d’assistance, son pagner le cercueil :
courtier ou son assureur. Si elle ne fait - extrait de l’acte de décès ;
pas appel à une compagnie d’assuran- - certificat de mise en bière ;
ces, à une société d’assistance qui cou- - certificat de maladie
vre le rapatriement après le décès, ou à non contagieuse ;
la mutuelle, elle peut faire appel aux ins- - autorisation du consulat.
tances locales qui représentent le pays
vers lequel la victime décédée doit être
rapatriée (consulat ou ambassade). Ces
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