SÉCURITÉ ROUTIÈRE - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Forum de la performance
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2017
DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
MINISTRE CHEF DE FILE
MINISTRE DE L'INTÉRIEURNOTE EXPLICATIVE Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l’année au sens de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , complété successivement par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n°2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 160 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2017 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2017), l’année en cours (LFI 2016) et l’année précédente (exécution 2015), y compris en matière de dépenses fiscales. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d’obtenir des compléments d’information (annexe 1). D’autres éléments utiles à l’information du Parlement peuvent être également présentés en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 8 Présentation stratégique de la politique transversale 10 La réduction de l'accidentalité routière 14 L'éducation routière à tous les âges 24 Le renforcement de la sécurité des infrastructures routières et des véhicules 37 La lutte contre le non-respect du code de la route 41 Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 59 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 59 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 60 ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 80
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Sécurité routière
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE8 PLF 2017
Sécurité routière
DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE
LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)
140 – Enseignement scolaire public du Florence ROBINE Enseignement scolaire 60
premier degré Directrice générale de l'enseignement
scolaire
141 – Enseignement scolaire public du Florence ROBINE Enseignement scolaire 61
second degré Directrice générale de l'enseignement
scolaire
152 – Gendarmerie nationale Général d'armée Richard LIZUREY Sécurités 62
Directeur général de la gendarmerie
nationale
166 – Justice judiciaire Marielle THUAU Justice 63
Directrice des services judiciaires
174 – Énergie, climat et après-mines Laurent MICHEL Écologie, développement et mobilité 64
Directeur général de l'énergie et du climat durables
176 – Police nationale Jean-Marc FALCONE Sécurités 64
Directeur général de la police nationale
182 – Protection judiciaire de la jeunesse Catherine SULTAN Justice 66
Directrice de la protection judiciaire de la
jeunesse
190 – Recherche dans les domaines de Serge BOSSINI Recherche et enseignement supérieur 67
l'énergie, du développement et de la Directeur de la Recherche et de
mobilité durables l'Innovation, Commissariat général au
développement durable
203 – Infrastructures et services de François POUPARD Écologie, développement et mobilité 68
transports Directeur général des infrastructures, des durables
transports et de la mer
204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre Benoît VALLET Santé 68
de soins Directeur général de la santé
207 – Sécurité et éducation routières Emmanuel BARBE Sécurités 69
Délégué à la sécurité et à la circulation
routières
214 – Soutien de la politique de l'éducation Frédéric GUIN Enseignement scolaire 70
nationale Secrétaire général
216 – Conduite et pilotage des politiques de Denis ROBIN Administration générale et territoriale de 70
l'intérieur Secrétaire général du ministère de l'État
l'intérieur
217 – Conduite et pilotage des politiques de Régine ENGSTRÖM Écologie, développement et mobilité 71
l'écologie, du développement et de la Secrétaire générale du ministère de durables
mobilité durables l'environnement, de l'énergie et de la mer et
du ministère du logement et de l'habitat
durable.
219 – Sport Laurence LEFEVRE Sport, jeunesse et vie associative 72
Directrice des sports
307 – Administration territoriale Denis ROBIN Administration générale et territoriale de 73
Secrétaire général du ministère de l'État
l'intérieur
333 – Moyens mutualisés des Marc GUILLAUME Direction de l'action du Gouvernement 73
administrations déconcentrées Secrétaire général du Gouvernement
751 – Structures et dispositifs de sécurité Emmanuel BARBE Contrôle de la circulation et du 74
routière Délégué à la sécurité et à la circulation stationnement routiers
routières
753 – Contrôle et modernisation de la Emmanuel BARBE Contrôle de la circulation et du 75
politique de la circulation et du Délégué à la sécurité et à la circulation stationnement routiers
stationnement routiers routièresPLF 2017 9
Sécurité routière
LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)
754 – Contribution à l'équipement des Bruno DELSOL Contrôle de la circulation et du 76
collectivités territoriales pour Directeur général des collectivités locales stationnement routiers
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
107 – Administration pénitentiaire Isabelle GORCE Justice 76
Directrice de l'administration pénitentiaire
111 – Amélioration de la qualité de l'emploi Yves STRUILLOU Travail et emploi 77
et des relations du travail Directeur général du travail
159 – Expertise, information géographique Serge BOSSINI Écologie, développement et mobilité 78
et météorologie Directeur de la Recherche et de durables
l'Innovation10 PLF 2017
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
La stratégie de la politique transversale de sécurité routière a pour objectif de réduire le nombre d’accidents, de
personnes tuées et blessées sur les routes de France. Cet objectif traduit la performance globale de la politique de
sécurité routière.
LA POLITIQUE DE SECURITE ROUTIERE
La politique de sécurité routière a pour finalité la lutte contre l'insécurité routière. Elle cherche en particulier à rendre
plus responsables les usagers à la fois vis-à-vis d'eux-mêmes (se protéger) et vis-à-vis des autres (protéger les
autres). Elle doit aussi contribuer à l'amélioration des infrastructures et à l'évolution des moyens de mobilité (tous types
de véhicule) vers une meilleure sécurisation de tous les usagers de la route.
1) S’agissant de l’usager de la route, l’action portera sur :
• sa formation, envisagée dans le cadre d'un véritable continuum tout au long de la vie, en commençant par
l’école,
• son information et sa sensibilisation par une communication mobilisant l'ensemble des acteurs sur le plan
local et national,
• l'obligation de respect des règles de la sécurité de tous qui sera garantie par le contrôle et le cas échéant
la sanction.
2) S’agissant de la route, l'action portera sur l'optimisation de la gestion du trafic, l'amélioration des moyens de
signalisation et sur la sécurisation des infrastructures.
3) S’agissant des moyens de mobilité, l'action visera à soutenir l'évolution technologique permettant d’accroître le
niveau de sécurité de leurs passagers et des autres usagers de la route (piétons) par exemple en facilitant par la
réglementation, les dispositifs d’aide à la conduite et de prévention des situations accidentogènes (survitesse,
collisions).
Ces actions doivent s’appuyer sur une meilleure connaissance de l’accidentologie et susciter l’évolution technologique
nécessaire.
LES RESULTATS POUR L’ANNEE 2015
Malgré les progrès enregistrés depuis 2002, en France métropolitaine, 3 461 personnes ont trouvé la mort sur nos
routes en 2015. Cela représente une hausse de 2,3 % par rapport à 2014, mais une baisse de 13,3 % par rapport à
2010, année de référence de l’objectif fixé par le Gouvernement de réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur
la route d’ici 2020.
LA STRATEGIE DE LA POLITIQUE DE SECURITE ROUTIERE
L’objectif est de faire diminuer davantage le nombre de tués et de blessés sur les routes.
La politique transversale de sécurité routière exposée dans le présent document se décline autour des orientations
suivantes :
- Combattre les comportements à risque
La lutte contre les risques liés à l’alcool et aux stupéfiants passe par une politique d’éducation et de prévention en
direction des publics scolarisés et par une politique de sensibilisation notamment au moyen de campagnes de
communication à destination du grand public. Le rôle des forces de l’ordre à travers les contrôles réalisés est
également essentiel pour faire évoluer les comportements.PLF 2017 11
Sécurité routière
P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
La lutte contre les excès de vitesse doit être poursuivie, car la vitesse reste le principal facteur d’accident, et dans tous
les cas un facteur déterminant de sa gravité. Il s’agira notamment de poursuivre la modernisation du contrôle sanction
automatisé, qui a largement contribué à la baisse de l’accidentalité depuis 2002.
- Responsabiliser les usagers pour améliorer la sécurité routière
Le caractère prioritaire de la lutte contre l’insécurité routière doit être continuellement renforcé. A ce titre les
campagnes de communication permettent, en partageant avec les Français ses objectifs, en suscitant leur adhésion à
un projet collectif, d’amélioration de la sécurité routière en expliquant plus encore les dangers et les risques encourus.
- Renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables
Les usagers vulnérables (piétons, deux-roues, jeunes) nécessitent une attention particulière. La DSCR travaille à les
sensibiliser aux risques routiers et à faire prendre conscience aux autres usagers de la vulnérabilité de ces personnes.
- Mieux former les futurs conducteurs
Une réforme en profondeur de l’enseignement à la conduite a été engagée depuis 2009. Elle s’est achevée en 2013
avec l’entrée en vigueur de la transposition de la 3 èmedirective européenne sur le permis de conduire. Un de ses volets
vise à accompagner les conducteurs novices en renforçant la progressivité dans l’accès à la conduite (conduite
accompagnée). Par ailleurs, l’effort est poursuivi pour renforcer la sensibilisation des jeunes aux risques routiers à
l’école. Ces démarches répondent à la nécessité de réduire l’accidentalité sur la route constatée chez les jeunes.
- Prévenir le risque routier professionnel
Le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail. Depuis 2001 et la mise en place des plans
de prévention des risques routiers, des actions de prévention ont été menées dans les milieux professionnels mais
doivent être consolidées. L’effort doit être poursuivi pour réduire l’exposition des salariés au risque routier et inciter les
entreprises à considérer la conduite comme un acte professionnel à part entière. Les transports routiers de
marchandises (notamment les véhicules utilitaires légers) sont particulièrement concernés par les actions de
prévention.
- Renforcer la sécurité des infrastructures routières
L’amélioration des infrastructures routières, à travers l’action des pouvoirs publics, contribue à renforcer la sécurité des
usagers.
- Travailler avec les constructeurs pour améliorer la diffusion en série des options visant à assister le conducteur pour une
meilleure sécurité sur la route
Depuis une quinzaine d’années, les nouvelles technologies ont fortement contribué à améliorer la sécurité routière.
Celles-ci sont rendues possibles par la présence de capteurs embarqués de plus en plus performants : caméras,
radars, lidars. D’autres systèmes innovants comme des détecteurs de fatigue ou de malaise font l’objet de recherche.
Des véhicules à délégation de conduite font également l’objet du comité de pilotage du plan Nouvelle France
Industrielle « véhicule autonome », rassemblant l’État, des constructeurs automobiles, des équipementiers et des
transporteurs publics.
Compte de tenu des résultats enregistrés depuis 2014, le Gouvernement a présenté le 26 janvier 2015 un plan
d’actions se déclinant en 26 mesures répondant aux objectifs suivants :
• sensibiliser, prévenir et former afin de mieux protéger les jeunes conducteurs : abaissement du taux légal
d’alcoolémie de 0,5g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices ; conduite accompagnée dès 15 ans ;
possibilité de passer les épreuves du permis dès 17 ans et demi ; formation de tous les médecins agréés
au dépistage précoce des problèmes d’alcool et de stupéfiants ; renforcement des contrôles des
exploitants de débits de boissons ;
• protéger les plus vulnérables : baisse de la vitesse de 90 à 80 km/h expérimentée sur les routes
secondaires bidirectionnelles particulièrement accidentogènes dans 11 départements ; interdiction du
stationnement des véhicules 5 mètres avant les passages piétons pour améliorer la visibilité entre
piétons et conducteurs (à l’exception des deux-roues) ; uniformisation de la taille et le format des plaques
d’immatriculation des deux-roues motorisés, afin de faciliter les contrôles ;12 PLF 2017
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
•
lutter contre les infractions graves : interdiction du port de tout système de type écouteurs, oreillette,
casque susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs ; précision de la
réglementation du sur-teintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains
comportements dangereux ; expérimentation des tests salivaires en matière de dépistages de
stupéfiants ;
• améliorer la sécurité des infrastructures : réduction des risques de contresens sur autoroute par
l’installation de panneaux « sens interdit » sur fond rétro-réfléchissant sur les bretelles de sortie ;
modernisation du parc de 4 200 radars.
Toutes les actions de ce plan auront été mises en œuvre à la fin de l’année 2016.
Dans la continuité de ce plan, compte tenu de l’augmentation du nombre de tués constaté au premier semestre 2015
(+4,6 %), le Premier ministre a réuni le 2 octobre 2015 le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).
Les conclusions du CISR renvoient à 22 mesures fortes comprenant notamment une refonte de la stratégie radar, le
renforcement de la lutte contre les conduites addictives et les comportements dangereux, la protection des usagers
vulnérables (cyclistes, deux-roues motorisé) mais également l’adaptation des outils à disposition de la sécurité routière
aux nouvelles technologies. À ces 22 mesures principales s’ajoutent 33 mesures complémentaires, essentiellement
structurelles et d’organisation, également validées par le CISR.
La majorité des mesures est d’ores et déjà mis en œuvre ou le sera avec le vote du projet de loi de modernisation de la
justice du 21 e siècle et du projet de loi pour une République Numérique. Ces mesures s’articulent autour de 4 volets
complémentaires :
• Intensifier la lutte contre les comportements dangereux :
◦ multiplier par quatre le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en
installant notamment des radars « leurres » : il s’agit de créer des zones de contrôle de la vitesse,
toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptibles d’être ou non
présents ;
◦ augmenter, au sein du parc, la proportion des radars autonomes déplaçables, en fonction en portant leur
nombre à 250 fin 2016 ;
◦ augmenter le nombre de contrôles des conduites sous stupéfiant ;
◦ permettre aux officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, aux agents de police judiciaire, de
prendre l’initiative de contrôles aléatoires de stupéfiants ;
◦ augmenter les contrôles routiers d’alcoolémie en permettant aux OPJ et APJ, ainsi qu’aux APJA sous
l’ordre et la responsabilité des OPJ, de faire des contrôles d’alcoolémie quelle que soit l’infraction routière
commise.
• Protéger les plus vulnérables :
◦ améliorer l’accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles et faciliter
leur indemnisation ;
◦ conditionner la possibilité de conduire une moto de forte puissance (supérieure à 35 kW soit 56 CV) à une
formation qui ne pourra être effectuée qu’après deux ans de détention du permis moto ;
◦ lancer une étude précise sur les caractéristiques des accidents impliquant des personnes âgées de plus
de 65 ans ;
◦ afin de limiter les blessures graves, rendre obligatoire le port de gants certifiés pour les usagers de deux-
roues motorisés ;
◦ pour protéger les usagers de bicyclette de moins de 12 ans, rendre obligatoire pour eux le port du casque
certifié.
• Faire entrer la sécurité routière dans l’ère numérique :
◦ bâtir à échéance de 2 ans une base de données nationale des vitesses maximales autorisées, en libre
accès, enrichie progressivement par l’ensemble des autorités ayant la compétence pour fixer ces
vitesses ;
◦ nouer des partenariats de long terme avec les sociétés qui par leur activité peuvent concourir à la sécurité
routière (aide à la navigation, téléphonie mobile…).PLF 2017 13
Sécurité routière
P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
• Tous égaux devant la loi :
◦ permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du
permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et de toute
autre donnée personnelle) ;
◦ dématérialiser les rapports des contrevenants avec l’administration dans le cadre du paiement des
amendes, de la contestation de l’infraction et du transfert de points ;
◦ faciliter, en lien avec les organisations professionnelles, l’accès au permis de conduire par un
élargissement et un approfondissement du dispositif du permis à un euro par jour ;
◦ assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles en créant la contravention de non-
révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule
en infraction ; et par un suivi effectif de la mise en jeu systématique de la responsabilité des agents
publics qui commettent une infraction avec un véhicule administratif mis à leur disposition (sauf motif
légitime inhérent à la mission) ;
◦ renouveler le mandat du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de
conseil du gouvernement et en veillant à une représentativité de tous les porteurs d’intérêt.
Ce plan d’action du CISR confirme l’objectif de réduire à moins de 2 000 le nombre de tués sur la route à l’horizon
2020. Celui-ci ne pourra être tenu que si deux éléments indissociables sont réunis : la responsabilisation des
conducteurs et l’action déterminée des pouvoirs publics.
Les mesures arrêtées soulignent la détermination des pouvoirs publics à lutter sans relâche contre la violence routière,
tout en affirmant une approche nouvelle du déplacement routier qui doit tenir compte des nouvelles technologies mais
aussi répondre aux aspirations légitimes des Français en matière d’acceptabilité des contraintes et d’égalité devant la
règle.
RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE
LA RÉDUCTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les
routes
Mieux connaître les causes et les conséquences de l'insécurité routière
L'ÉDUCATION ROUTIÈRE À TOUS LES ÂGES
Sensibiliser les jeunes usagers aux risques de la route
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au
long de la vie
Assurer la gestion des droits à conduire et l’information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde
de points
Développer l’éducation routière tout au long de la vie
Prévenir les accidents des usagers les plus vulnérables
LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET DES VÉHICULES
Améliorer la sécurité des infrastructures de transport
Améliorer la sécurité des véhicules
LA LUTTE CONTRE LE NON-RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
Lutter contre l’alcool et les pratiques addictives au volant
Prévenir les risques routiers professionnels
Lutter contre les vitesses excessives et les comportements à risque
Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé en termes de respect des règles du code de la route
Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État14 PLF 2017
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
LA RÉDUCTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE
OBJECTIF TRANSVERSAL
OBJECTIF N° 1
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de
tués sur les routes
Programme 152 : Gendarmerie nationale
Programme 176 : Police nationale
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n’est donc pas spécifique au
programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Il indique toutefois de façon cohérente et globale l’impact des
politiques publiques menées par l’État et les collectivités locales et traduit la mobilisation nécessaire de l’ensemble de
la société civile.
Les indicateurs retenus sont :
• le nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident ;
• le nombre annuel de personnes décédées en zone police et en zone gendarmerie,
• le nombre annuel de personnes blessées hospitalisées à plus de 24 heures.
Ces indicateurs de l’accidentologie donnent un éclairage particulier sur la sinistralité de la route. Ils présentent un
impact social fort, utilisé dans la communication gouvernementale, et permettent des comparaisons avec les autres
pays, notamment européens.
Les données permettant d’établir les indicateurs du programme 207 proviennent du bilan annuel 2015 de la sécurité
routière établi par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Les indicateurs
d’accidentologie des programmes 152 et 176 sont, quant à eux, valorisés à partir des remontées rapides des forces de
l’ordre (nombre d’accidents, des tués et des blessés – ATB). Ainsi, un léger décalage peut exister entre les valeurs
cumulées des indicateurs des programmes 152 et 176 et la valeur de l’indicateur du programme 207.
Le bilan national pour 2015 confirme la hausse du nombre de personnes tuées sur les routes par rapport à 2014 :
3 616 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2015 (+1,7 %), dont 3 461 en métropole (+2,3 %) et 155
dans les départements d’Outre-mer (-10,4 %). La mortalité s’est accrue de 59 décès par rapport à 2014 (+77 en
métropole, -18 dans les DOM).
Cependant, le nombre de blessés hospitalisés reste stable (- 0,2 %). Les estimations de la mortalité 2015 par catégorie
d’usagers donnent une baisse franche pour l’ensemble des usagers vulnérables : -1,8 % pour la mortalité motocycliste,
-6,1 % pour la mortalité cycliste, - 6,2 % pour la mortalité piétonne et -6,1 % pour la mortalité cyclomotoriste. En
revanche, la mortalité automobiliste 2015 affiche une hausse de +8 % par rapport à 2014 et +11,4 % par rapport à
2013. Elle reste néanmoins de 15,2 % inférieure à celle de 2010, soit la meilleure évolution réalisée par catégorie
d’usagers, hormis les cyclomotoristes (-37,5 %). Le nombre d’usagers d’autocars tués, qui s’élève à moins d’une
dizaine par an habituellement, intègre en 2015 les 41 passagers tués au mois d’octobre lors d’un accident avec un
poids lourd en Gironde.PLF 2017 15
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
La mortalité des jeunes de 18-24 ans, qui avait baissé de 8,5 % en 2014 (-54 tués) du fait de la forte baisse de la
mortalité des jeunes motocyclistes, augmente de +6,4 % en 2015 (+37 tués, soit un total de 619 jeunes tués).
La mortalité des personnes âgées de plus de 65 ans tient compte de l’accident de car de Puisseguin en Gironde,
35 des 41 passagers décédés étant dans cette tranche d’âge. 831 personnes âgées de 65 ans ou plus ont été tuées en
2015, soit une augmentation de +7,8 % correspondant à +60 tués. Les personnes âgées de plus de 65 ans sont
sur-représentées dans la mortalité piétonne.
Présente sur près de 85 % du réseau routier français, représentant plus de 800 000 kilomètres de voies, la
gendarmerie nationale est un acteur incontournable de la lutte contre l’insécurité routière. La mission de police sur la
route repose en premier lieu sur les unités spécialisées dans la sécurité du réseau routier, regroupées au sein des
escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR), et sur les unités territoriales qui, du fait de leur maillage
territorial, y concourent activement.
En 2015, l’ensemble des unités de gendarmerie ont constaté 15 316 accidents corporels, ayant causé la mort de 2 631
personnes et occasionné des blessures auprès de 20 432 usagers de la route. Au final, le bilan en zone gendarmerie
est défavorable par rapport à celui de l'année 2014 pour le nombre d'accidents corporels (+0,8 %) et de tués (+2,5 %).
Seul le nombre de blessés diminue (-0,4 %).
En zone police, les chiffres de l’accidentologie sont en légère baisse en 2015, avec - 2,1 % de tués en 2015 par
rapport à 2014, -2,8 % accidents et -2,9 % de blessés.
Les résultats du premier semestre 2016 sont contrastés par rapport à 2015 : si les accidents et les blessés sont en
baisse avec respectivement -5,96 % et -5,86 %, le nombre de tués en zone police croît en revanche de +6,30 % entre
juin 2015 et juin 2016. Les forces de police restent particulièrement vigilantes et mobilisées pour lutter contre ce fléau
et atteindre l’objectif de moins de 2 000 morts à l’horizon 2020.
Par ailleurs, il convient de souligner que malgré l’engagement des effectifs de la police nationale sur des missions de
lutte contre le terrorisme et le plan VIGIPIRATE, leur présence sur les axes routiers est restée soutenue en 2015 :
• en zone de sécurité publique, 482 538 contrôles routiers ont été réalisés dont 71 391 contrôles d’alcoolémie
(4,55 %) et 20 290 dépistages de produits stupéfiants (+12,35 %). Les services de sécurité publique ont ainsi
relevé pour l’année 2015, 53 225 infractions pour conduite sous l’emprise de l’alcool (-5,5 % par rapport à
2014) et 6 922 infractions pour conduite sous l’influence de produits stupéfiants (+38,19 % par rapport à
2014) ;
• dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris : plus de 28 000 contrôles d’alcoolémie et
près de 8 000 contrôles de dépistage de stupéfiants ont été effectués ;
• en zone CRS, les activités de surveillance et de contrôle des routes menées par des unités spécialisées ont
représenté 1 444 713 heures/fonctionnaires et ont permis de relever plus de 450 000 infractions.
Outre la conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de produits stupéfiants, le non-respect des règles de priorité reste la
cause majeure des accidents urbains, notamment à Paris. Le plus souvent, il s’agit de celle non cédée à un piéton
(13 % des accidents corporels en 2015). L’imprudence du piéton, qui n’a pas respecté les règles relatives à la
traversée de la chaussée, est avérée dans la moitié des cas d’accidents mortels impliquant un piéton recensé en 2015
dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris. De même, le facteur vitesse implique 17,2 % des
accidents de l’agglomération parisienne.
En 2015, la sous-direction de la formation et du développement des compétences (SDFDC) a coordonné et réalisé
plusieurs actions de formation sur la thématique de la sécurité routière :
• en formation initiale, près de 3 000 élèves gardiens de la paix ont été formés (4 700 le sont déjà au
premier semestre 2016) à la réglementation au code de la route, au contrôle et à la procédure routière sur
un programme de 95 heures. De plus, 4 360 adjoints de sécurité et cadets de la République ont
également bénéficié de 36 heures d’enseignement relatif à la sécurité routière ;
• en formation continue, les délégations interrégionales au recrutement (DIRF) et les délégations au
recrutement et à la formation (DRF) ont organisé des sessions de formations au contrôle des professions
réglementées et des poids lourds pour près de 400 policiers. Par ailleurs, 380 autres stagiaires ont suivi
des formations liées aux aptitudes à la conduite motocycliste. Enfin, des formations promotionnelles à la
qualification de brigadier-paix publique et d’officier de police judiciaire dispensent des modules relatifs à la
sécurité routière.16 PLF 2017
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Concernant le traitement des procédures accidents, la DCSP et la DCCRS ont adopté l’application OODRIVE mise à
disposition par l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile – AGIRA. Cet outil permet de
dématérialiser l’envoi des procédures d’accidents de la circulation aux compagnies d’assurance. Outre le progrès
technique qu’il représente dans le traitement des dossiers, ce procédé permet également d’accélérer le
remboursement des victimes. Cette optimisation de la phase administrative vise également à augmenter les actions
pour une meilleure sécurité routière.
INDICATEUR 1.1
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) [Programme 207]
(du point de vue du citoyen)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Nombre annuel des tués (France Nombre 3 384 3 461 2 800 3450 3350 2400
métropolitaine)
Nombre annuel des tués (Départements Nombre 173 155 125 155 140 116
d'outre-mer)
Nombre de tués parmi les jeunes Nombre 316 320 SO 310 300 300
conducteurs (moins de 2 ans de permis)
Précisions méthodologiques
Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).
Mode de calcul :
Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le
service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerie
nationales, sont ensuite envoyés à l’ONISR pour de nouveaux contrôles « qualité » s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par
les forces de l’ordre.
Les départements d’outre-mer correspondent à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.
Les conducteurs novices désignent ici les conducteurs dont l’ancienneté du permis de conduire est inférieure à deux ans.
L’indicateur « Nombre de tués parmi les jeunes conducteurs ayant moins de deux ans de permis » étant nouveau, aucune prévision n’avait été réalisée
dans le cadre du PAP 2016.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La cible et la prévision sont calculées sur la base de l’objectif fixé par le Gouvernement, suivant les orientations
définies par les Nations Unies et l’Union européenne visant à réduire à moins de 2 000, le nombre de personnes tuées
sur les routes à l’horizon 2020. Sur un plan purement statistique, cet objectif nécessite une diminution de la mortalité à
un rythme moyen annuel de -6,7 % entre 2010 et 2020. Depuis 2010, la diminution totale de la mortalité est de -13 %
mais pour la 2 e année consécutive, le nombre de personnes tuées en France a augmenté en 2015. Deux années de
retard ont ainsi été prises par rapport à l’objectif fixé, ce qui nécessitera un rattrapage dans les années à venir.
L’évolution de la mortalité routière est le fruit d’une part des progrès techniques sur les véhicules, de l’amélioration des
infrastructures et du niveau de formation des conducteurs, et d’autre part de l’adoption de nouvelles mesures
participant de la prise de conscience des usagers et les conduisant à modifier leur comportement. Afin de poursuivre
les efforts pour réduire l’accidentalité routière, le gouvernement a annoncé début 2015 une série de 26 mesures. Elles
ont été suivies par l’adoption lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 d’un plan d’action
interministériel en faveur de la sécurité routière composé de 55 mesures comprenant une refonte de la stratégie radar
ou la protection des usagers vulnérables.
INDICATEUR 1.2
Nombre de tués en zone police [Programme 176]
(du point de vue du citoyen)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Nombre de tués en zone police nombre 989 988 en baisse en baisse en baisse en baissePLF 2017 17
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
Précisions méthodologiques
Source des données :
Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Tout accident mortel de la circulation routière doit faire l'objet d'une fiche BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation), rempli par le
service de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés puis envoyés à l'ONISR pour enrichissement et exploitation.
Mode de calcul :
Nombre de tués, consolidé à 30 jours sur l’année N.
Commentaires :
Les consolidations effectuées par l'ONISR, parfois 2 ans après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures entraînent des
modifications de données entre RAP et PAP. Le délai de 30 jours permet de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de maintenir la trajectoire baissière dans les objectifs du plan 2 000 tués à l'horizon 2020, la pol ice nationale
renforce sa politique de sécurité routière autour de 3 axes :
• sensibiliser, prévenir, former, en particulier les conducteurs de deux-roues motorisés et les jeunes
conducteurs ;
• protéger les plus vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons ;
• lutter systématiquement contre les infractions les plus graves, dont la conduite sous usage de stupéfiants.
Enfin, la dissuasion, c’est-à-dire la présence ostensible sur le bord des routes et la répression ciblée des infractions
graves, contribue à cette politique de lutte contre la violence routière.
INDICATEUR 1.3
Nombre de tués en zone Gendarmerie [Programme 152]
(du point de vue du citoyen)
Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2017
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2016 actualisée
Nombre de tués Nombre 2 549 2 62318 PLF 2017
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
OBJECTIF N° 2
Mieux connaître les causes et les conséquences de l'insécurité routière
Programme 152 : Gendarmerie nationale
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie
Programme 176 : Police nationale
Programme 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Les causes et les conséquences de l’accidentalité routière doivent être mieux connues pour être mieux appréhendées
et mieux traitées.
1. Le programme de recherche de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Au sein de la DSCR, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) coordonne la
réalisation d’études et d’expérimentations.
Le programme de recherche de la DSCR pour 2013-2017 est axé autour des priorités suivantes :
• observer pour comprendre (Accidentalité)
• réduire la mortalité des jeunes et des conducteurs novices
• réduire la mortalité due à des vitesses excessives ou inadaptées
• réduire la mortalité due à l’alcool et à la drogue
• réduire la mortalité des deux-roues motorisés
• réduire la mortalité des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, passagers).
L’amélioration des conditions de sécurité se réalise sur la base du résultat des analyses des accidents, mais aussi à
partir d’études dans des domaines tels que la conception des véhicules. L’ONISR est également chargé de diffuser
toutes les informations et recommandations utiles, susceptibles d’améliorer la connaissance des problèmes de risques
routiers et d’en réduire les effets par des modifications de comportements. Enfin, il évalue l’efficacité des différentes
actions menées contre l’insécurité routière. Les études, les expertises et les évaluations réalisées ainsi que les
dispositions réglementaires décidées relèvent principalement des trois thèmes suivants : l’accidentologie, les aides à la
conduite et la réglementation
Pour réaliser ces études et recherches, l’ONISR dispose du soutien financier du programme 207 « Sécurité et
éducation routières » et du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Pour mener à bien ses missions, l’ONISR s’appuie sur les différents services de l’État et ses établissements publics,
en particulier les deux principaux acteurs du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l’environnement,
de l’énergie et de la mer (MEEM): l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et
des réseaux (IFSTTAR) et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et
l’aménagement (CEREMA).PLF 2017 19
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
2. Les travaux de recherche réalisés par l’Institut français des sciences et technologies des transports,
de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Les missions de l’IFSTTAR, financées par le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du
développement et de la mobilité durables », consistent à réaliser, piloter, faire effectuer et évaluer des recherches,
des développements et des innovations dans les domaines de la mobilité, des systèmes de transport, de leur sécurité
et de leurs impacts sur la santé, du génie urbain, du génie civil et des risques naturels.
2.1. Le programme de recherche de l’IFSTTAR en sécurité routière
Le programme de recherche de l’IFSTTAR en sécurité routière, fixé par son contrat d’objectifs et de performances
2013-2016 et signé par les ministres concernés le 3 septembre 2013, est intégré au premier axe de ce contrat, qui
s’intitule « analyser et innover pour une mobilité durable et responsable », mais concerne également son quatrième
axe « Penser et aménager les villes et les territoires durables ». L’un des quatre objectifs de cet axe, l’axe 1B, vise
plus précisément à renforcer la sécurité routière, le confort dans les transports et à minimiser les impacts sur la santé.
Quatre des thématiques traitées répondent à l’enjeu de réduire l’accidentalité routière, il s’agit :
• de la compréhension des dysfonctionnements du système homme/véhicule/infrastructure liés aux évolutions
de la société ;
• des relations entre états du conducteur, comportements de conduite et risques ;
• des liens entre typologie d’accidents, blessures et conséquences socio sanitaires ;
• des dispositifs et aménagements (véhicules, infrastructures, réseaux) pour améliorer sécurité, confort et
accessibilité.
La cinquième thématique vise à améliorer la formation des conducteurs et à lutter contre le non-respect du code de la
route en concevant et en évaluant des actions innovantes pour agir sur les comportements.
L’IFSTTAR a produit en 2015 deux livrables identifiés dans son contrat d’objectifs et de performance qui traitent pour
l’un de la Conception et de l’évaluation des solutions pour améliorer la sécurité de déplacement des séniors par le biais
d’assistances à la conduite et d’entraînements sur simulateur et pour l’autre d’un simulateur de conduite moto pour
l’étude de comportement des usagers en zone urbaine.
L’IFSTTAR est toujours impliqué dans l’ISO TC22/SC13/WG8 et contribue à standardiser la façon d’évaluer l’effet de la
distraction liée à l’utilisation de systèmes embarqués dans les véhicules.
Parmi les autres travaux achevés en 2015, on peut citer :
• L’étude PERLE (Prévention et éducation routière en lycée – Évaluation), commune à l’IFSTTAR et au
CEREMA, et réalisée en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, a souligné que les jeunes
sensibilisés perçoivent mieux les risques et que les actions les plus efficaces sont celles adoptant une
approche intégrée de la prévention des risques et une pédagogie active.
• L’étude AVER (Accidentalité à Vélo et Exposition au Risque) a permis d’estimer que, pour un million d’heures
passées à vélo, le risque d’être blessé est 8 fois plus élevé qu’en voiture et 20 fois plus élevé qu’à pied ; il est
néanmoins 5 fois mois élevé qu’en deux-roues motorisés.
Plusieurs nouvelles études pluriannuelles ont également été lancées en 2015 avec le soutien du programme
207 « Sécurité et circulations routières » :
• Le projet ACOSUR (Accès au Code de la route et SURdité) a pour objectif de concevoir et d’évaluer un type
de support original et innovant basé sur de l’animation graphique et/ou du matériel vidéo pour l’apprentissage
du code de la route pour des publics en difficulté linguistique.
• L’étude COSERA (Conduite des seniors : responsabilité et adaptation) doit contribuer à une meilleure
connaissance des situations d’accident impliquant au moins un conducteur âgé et dans lesquelles il est
nécessaire de proposer des interventions : information et formation pour les conducteurs âgés, adaptation, ou
modification de certaines infrastructures.
• L’étude TELPROF (Usages professionnels du téléphone au volant) vise à mieux connaître les modes d'usage
et types d'équipements (téléphonie mobile et autres) par les professionnels, les motivations, besoins et
acceptabilité d'utilisation du téléphone pendant les déplacements professionnels et la conscience du risque,
• L’étude DALVAR, description des associations entre lésions chez les victimes d'accidents de la route,
• Le projet ACTUSAM, actualisation des connaissances sur le risque associé à la conduite sous l’influence du
cannabis, soutenu par la DSCR.Vous pouvez aussi lire
