L'Unité... Supplément - 1149 Numéro - Sections Solidaires Finances Publiques
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L’Unité...
Le journal du syndicat Solidaires Finances Publiques
Supplément
Numéro
1149
21 décembre
2021
L’agenda de Biarritz CONSEIL SYNDICAL
Lundi 16 mai 2022
16 h 30 - 17 h 30
Lundi 16 mai 2022 --- 18 h - 20 h 30
18 h - 20 h Accueil des congressistes. Ouverture du congrès et début des travaux avec
présentation du règlement intérieur, COD (Commission d’Organisation des Débats).
Présentation par la secrétaire générale de l’activité. Interventions sur l’activité.
20 h 30 Dîner.
Mardi 17 mai 2022 --- 8 h 30 - 20 h 30
8 h 30 Réponse sur l’activité
Présentation de la méthode de travail pour l’orientation et les ateliers.
Présentation par la Secrétaire générale du rapport d’orientation intégrant le revendicatif.
Présentation des motions d’actualité.
Début des interventions sur le rapport d’orientation intégrant le revendicatif.
12 h 30 - 14 h 30 Déjeuner
14 h 30 Travaux en ateliers.
20 h 30 Dîner et soirée.
Mercredi 18 mai 2022 --- 8 h 30 - 20 h 30
8 h 30 Suite des interventions sur le rapport d’orientation intégrant le revendicatif.
Intervention d’un.e invité.e (égalité femmes/hommes).
Restitutions des débats des ateliers par les pilotes et précisions sur les pistes de
réflexion.
12 h 30 - 14 h 30 Déjeuner
14 h 30 Trésorerie + commission de contrôle. Interventions + réponses + 3 votes
+ élection de la commission de contrôle.
Assemblée Générale de «LA SOLIDARITÉ». Interventions + vote.
Intervention d’un.e invité.e (Maison des lanceurs d’alerte).
Organisation des travaux statutaires : informations sur les votes des modifications
statutaires votées en AG et vote sur les voeux.
20 h 30 Dîner.
Jeudi 19 mai 2022 --- 8 h 30 - 20 h 00
8 h 30 Réponses aux interventions sur le rapport d’orientation intégrant le revendicatif.
Deuxièmes interventions sur l’orientation.
Intervention d’un.e invité.e (Solidaires).
12 h 30 - 14 h 30 Déjeuner
14 h 30 Dernière réponse sur l’orientation intégrant le revendicatif. Vote.
Vote sur les motions d’actualité.
Intervention d’un.e invité.e (Visa).
Election du Bureau National. Clôture du congrès.
Soirée de clôture.
2
Sommaire... Edito...
Cap sur Biarritz pour le 33ème Congrès
de Solidaires Finances Publiques
Page 3 Édito Après avoir essuyé quelques rafales qui ont amené Soli-
daires Finances Publiques à tenir son dernier Congrès
Cap sur Biarritz pour le 33ème congrès en décembre 2020 en distanciel en raison de la pan-
de Solidaires Finances Publiques démie, 18 mois plus tard le syndicat tiendra son 33ème
Congrès à Biarritz. Nous espérons qu’aucun vent mau-
vais ne viendra freiner cette instance démocratique de
notre organisation.
Page 4 AG de «La Solidarité» Ce mandat s’est tenu sur une durée inédite pour notre
Elections des organisation. Dix huit mois d’action syndicale tour-
née vers la protection des personnels, dix huit mois à
construire des mobilisations pour contrer les politiques
commissaires aux comptes destructrices en matière environnementale, économique
et sociale.
Le 33ème Congrès sera un moment particulier pour
Pages 5 à 21 Rapport d’activité et notre organisation syndicale. Instant privilégié de notre
démocratie interne, les délegué.es des 150 sections que
rapport d’orientation composent notre syndicat national se retrouveront pour
débattre, échanger et élaborer notre revendicatif pour
intégrant le revendicatif les 2 prochaines années. Ce Congrès se fera dans un
contexte particulier marqué par des enjeux électoraux
multiples, élections présidentielles, législatives mais
également les élections professionnelles qui se dérou-
Pages 22 à 25 Les ateliers leront le 8 décembre 2022. Au-delà de ces échéances,
de nombreux sujets seront soumis aux débats : les ques-
tions sociétales pour porter notre idéal de société basée
sur les solidarités, la justice fiscale, la justice sociale et
environnementale, l’évolution des missions et des struc-
tures avec les sujets de l’intelligence artificielle et de la
Pages 26 à 28 Les modifications présence territoriale de notre service public, les condi-
tions de travail avec la mise en place du télétravail, les
statutaires droits et garanties des personnels de la DGFiP avec la
déclinaison de la loi de la transformation de la Fonction
Publique. Cette dernière continue à se mettre en œuvre
avec notamment le recours à la contractualisation au
Pages 29 à 31 Règlement intérieur sein de notre administration dans le cadre des recrute-
ments dans la Fonction Publique.
Préparation et Il s’agira dans cette semaine d’apporter les réponses
syndicales en termes de revendications et de stratégie
organisation du congrès d’action pour que notre syndicat de transformation so-
ciale et de défense des personnels dans le cadre de l’in-
térêt général puisse continuer à agir et à se développer.
Notre syndicat s’est toujours mis en capacité de relever
L’Unité...Rédaction /Administration :
les défis qui se présentaient à lui.
Aujourd’hui comme hier, Solidaires Finances Publiques,
avec l’ensemble de ses militants, répondra présent dans
Syndicat national Solidaires Finances Publiques ce contexte inédit et difficile qui se pose aux agentes et
BOITE 24, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS agents de la DGFiP, du Ministère et plus globalement au
Tél. 01.44.64.64.44 monde du travail.
contact@solidairesfinancespubliques.org
solidairesfinancespubliques.org
C’est avec détermination, conviction, et engagement
que les délégué.es des sections seront présent.es pour
Directrice de la Publication : porter au débat, leurs contributions après avoir échan-
Ophélie VILDEY
gé avec les adhérentes et les adhérents lors des assem-
Rédacteurs graphiste : blées générales qui auront précédé : c’est aussi cela un
Laurent Westeel - Brigitte Bouteille - Marie-Pierre Castermant
syndicat national d’adhérent.es.
ISSN 2105-0910
Commission paritaire n° 1014S07013 Une certitude demeure, c’est de façon unie et solidaire
Imprimerie P. Image que nous reprendrons le chemin de la confiance et de
12 rue notre dame des victoires 75002 Paris l’espoir, qui nous permettra de rester debout pour af-
09.65.12.37.14 fronter l’adversité.
Abonnement annuel : 6,5 €
3
Election à
la commission AG de «LA SOLIDARITÉ»...
de contrôle
de Solidaires Mercredi 18 mai 2022
Finances Publiques 16 h 00
Appel à Palais des Congrès
candidature ORDRE DU JOUR
Le conseil d’administration de «La
Solidarité» est soumis aux dispo-
sitions du Code de la Mutualité. Il
Conformément aux – Rapport moral et d’activité gère le versement des secours aux
dispositions de l’article 48 adhérents de la société de secours
des statuts du syndicat, le – Rapport de trésorerie mutuel, conformément aux statuts
Congrès doit procéder à – Rapport de la commission de (dont il peut proposer la modifica-
l’élection des 4 membres de contrôle tion) et il est responsable de la tré-
la commission de contrôle. sorerie mutualiste.
– Vote des rapports et quitus Les délégués au Congrès de Soli-
daires Finances Publiques sont éga-
– Vote sur l’article 6 des statuts du lement les délégués des adhérents
règlement mutualiste
Election au – Election au conseil d’administration
à l’AG de la Solidarité. Ils votent
sur le rapport de trésorerie, sur les
conseil et à la commission de contrôle
questions diverses, ils élisent les
administrateurs de la Solidarité, le
d’administration – Questions diverses. bureau du conseil et la commission
de contrôle.
de «La Solidarité» Les votes sont effectués par mandats
décomptés de la même manière
La commission de contrôle
Appel de
que pour le Congrès de Solidaires
de «La Solidarité» comprend Finances Publiques (à raison de 100
mandats maximum par délégué).
2 membres, l’article 52 des
candidatures statuts dispose de les
Les propositions de modifications
sont présentées par le conseil d’ad-
Conformément aux renouveler tous les deux ans. ministration, mais toute question
dont l’examen est demandé 8 jours
dispositions de l’article 30 L’assemblée générale au moins avant l’AG par un quart
des statuts de procède à leur élection à au moins des membres de la Soli-
«La Solidarité», bulletins secrets. darité, est obligatoirement soumise
le renouvellement du conseil à l’assemblée générale.
d’administration s’effectue
par tiers tous les deux ans. Les candidatures à la commission de contrôle
doivent être adressées au siège du syndicat
avant le 15 avril 2022, délai de rigueur.
Les candidatures «LA SOLIDARITE» est une société de secours mutuel,
pour chaque élection ouverte à tous les adhérents de
doivent être adressées Solidaires Finances Publiques à jour de leur cotisation.
au siège du syndicat «LA SOLIDARITE» verse des secours exceptionnels :
– aux adhérents subissant des aléas douloureux de la vie,
avant le – pour alléger si nécessaire la charge d’envoi des enfants en colonies de
15 avril 2022, vacances ou séjours linguistiques.
délai de rigueur. Toutes les demandes doivent être transmises à
«La Solidarité» par l’intermédiaire du secrétaire de section.
4
&
RAPPORT D’ACTIVITÉ
D’ORIENTATION...
Présenté par Anne GUYOT-WELKE
Uni.es et solidaires,
nous gagnerons ensemble
Notre dernier Congrès s’est déroulé Le mandat qui s’ouvre ne sera pas non
dans un contexte inédit et l’orienta- plus un long chemin tranquille, il sera
tion portée indiquait que notre bous- marqué par des élections multiples en
sole devait être celle de la réflexion 2022 qui viendront percuter notre syn-
permanente et de faire évoluer notre dicalisme selon les résultats des diffé-
outil syndical au regard des enjeux de rents suffrages : les élections présiden-
la période. tielles, législatives et professionnelles.
La phase qui s’est écoulée depuis n’a II est évident que notre organisation
pas été une sinécure et notre organi- devra faire face à des nouveaux défis
sation a su répondre à cette situation tout en tirant les enseignements de
improbable due à la crise sanitaire. notre expérience de ces derniers mois.
5
Rapport d’activité & d’orientation...
L a période écoulée a mis en exergue les sujets que nous
dénonçons depuis un grand nombre d’années celle des
inégalités : territoriales, économiques sociales ou environ-
ciaux. Le développement des plateformes numériques,
comme par exemple Uber, accroît la tendance à la pré-
carisation de ces travailleuses et travailleurs sous le sta-
nementales. tut de micro-entrepreneur (sans droit du travail et de
Les signaux d’alerte ont été tirés bien avant la crise et le Sécurité sociale) pour une rémunération de misère...
néolibéralisme poursuit ses attaques sur tous les plans. La place désormais occupée par les outils numériques, l’in-
Alors que l’on aurait pu espérer que le monde d’après telligence artificielle, standardise l’ensemble du process de
donne naissance à un monde plus juste, plus progressiste travail, l’organise pour le rendre prévisible et contrôlable et
en termes de protections sociales, plus vertueux sur le plan au final automatisable. Ces évolutions transforment en pro-
environnemental et pacifiste, les constats sont tout autres. fondeur le travail, sa nature, son organisation. Elles contri-
buent à son intensification et à sa perte de sens.
L’oppression s’inscrit durablement dans certaines parties du
globe, le productivisme engendre entre autre un appauvris- La France n’est pas épargnée par ces attaques de tous
sement des richesses naturelles et réchauffe dangereusement ordres. Les choix politiques de la présidence Macron s’ins-
la planète. Le monde de la finance continue d’imposer ses crivent dans cette droite ligne libérale autoritaire.
lois aux responsables politiques sur le monde du travail. Ils Les politiques publiques en matière environnementale, fis-
engendrent des profits scandaleux, alors que dans le même cale et sociale servent principalement et de manière indé-
temps la situation des plus pauvres s’aggrave, contraire- cente les acteurs économiques et financiers, les plus riches.
ment à la théorie du ruissellement tant vantée au début du Elles assèchent les espérances et fragilisent la démocratie.
quinquennat d’Emmanuel Macron.... La démocratie dans Face à ce tableau sombre, le mouvement so-
un certain nombre d’États est en danger, les contres pou- cial malgré les difficultés ne faiblit pas, il se
voirs (justice, presse, syndicats…) y sont réduits à néant, les transforme, se réinvente et Solidaires Finances
droits fondamentaux menacés, circonscrits, attaqués et les Publiques doit contribuer à remobiliser les
lois liberticides de plus en plus nombreuses. Dans ce contexte salarié·es en réenchantant nos luttes et nos
et de part le monde, les femmes paient un lourd tribut : le combats. Ce postulat est plus que jamais juste
droit à l’avortement, le droit à leur éducation sont attaqués et vital pour porter notre idéal de société afin
et remis en cause, les violences et les inégalités sont de plus de laisser aux futures générations un monde
en plus importantes. C’est aussi le cas des personnes LGB- plus juste, plus solidaire, plus respectueux de
TQIA+ qui sont de plus en plus attaqué.es voire tué. es. notre planète.
Le racisme, la xénophobie, le fascisme, les extrémismes
religieux, l’islamophobie, l’antisémitisme sont des maux qui Alors que l’on fêtait il y a peu les 150 ans de la Commune,
ressurgissent et gangrènent peu à peu nos sociétés. temps fort de la révolte des plus faibles, nous devons comme
Le monde du travail continue d’être malmené. Les ces femmes et ces hommes retrouver le chemin des idéaux
contre-réformes sociales mettent à mal les acquis so- et du sens du collectif pour que nos lendemains chantent à
nouveau.
6
Rapport d’activité & d’orientation...
Un monde à la recherche
de nouvelles aspirations
La question climatique mais aussi des ONG, à la transformation
environnementale. Nous devons conti-
des changements dans notre système de
production et de consommation. Dans le
et le renforcement des nuer à faire et à porter des propositions
de changements, à la DGFiP, au ministère,
cadre du commerce international, il faut
revoir les accords internationaux qui favo-
injustices économiques à l’interpro, en passant par la fonction
publique mais également avec d’autres
risent les multinationales bien souvent les
plus polluantes et participent à l’exploi-
et sociales imposent partenaires sans oublier la dimension
européenne au sein notamment de l’UFE.
tation des travailleurs et travailleuses des
États socialement les plus fragiles, sans
un autre monde. Il nous faut faire entendre et vivre les pro-
positions du plan de rupture, élaborées
aucune contrepartie fiscale. Ainsi il faut
en finir avec l’impunité des pollueurs et
Les réponses ou les non réponses appor- par le collectif « plus jamais ça ». les faire contribuer au changement du
tées par la loi climat et la COP 26 sont en Ce plan de rupture fixe 10 objectifs et pose système de production, de transport et de
deçà de l’urgence climatique, elles ver- les stratégies pour transformer le monde consommation. Il faut accompagner de
dissent seulement des politiques libérales, et atteindre celui auquel nous aspirons. nouvelles formes d’économie s’appuyant
alors que le réchauffement climatique se Les propositions portées sont du domaine plus largement sur les productions lo-
poursuit inexorablement. de l’accessible à condition qu’elles soient cales.
C’est dans ce contexte que notre syndi- partagées par le plus grand nombre. Le
mouvement social et donc syndical doit
• Agir du local au global
cat combatif et force de propositions doit
prendre toute sa place. s’en emparer pour faire changer les poli- Les engagements de notre syndicat ne
tiques internationales, européennes et doivent pas être des mots vains, ils doivent
nationales. prendre réalités dans notre outil syndical
du local au national.
Pour Solidaires Finances Publiques, il
faut en finir avec la financiarisation de Ainsi, porter le changement qu’un autre
l’économie, en finir avec un système monde est possible, doit se faire au
économique qui épuise nos ressources plus près du terrain, au plus près des
et pollue, en finir avec des inégalités populations. Notre organisation a toute
sociales et territoriales, en finir avec légitimité pour y prendre sa place.
une répartition des richesses injuste. Nous devons porter nos analyses, donner
Et c’est possible ! Solidaires Finances les moyens aux sections, de pouvoir les
Publiques y contribuera et plus particu- diffuser aux adhérent·es, aux citoyens et
lièrement dans les domaines de prédi- citoyennes et participer aux actions orga-
lection comme la fiscalité, les services nisées dans les différents territoires afin
publics. de leur donner de la visibilité.
Ainsi, notre organisation s’engagera sur
• Construire un autre système un travail approfondi avec les sections
qui respecte l’environnement, impliquées (militante·es et adhérent·es)
mais qui nécessite de quitter le dans les comités locaux d’Attac mais aussi
système productiviste, de repenser au sein des collectifs « plus jamais ça »,
une société de consommation plus en mutualisant les initiatives, pour irri-
vertueuse en matière sociale et guer le réseau.
environnementale. Cela passe également par une implica-
• Dans la lignée de nos enga- tion continue dans l’Union syndicale Soli-
Les différents rapports du GIEC et tout
gements, penser et construire daires et les Solidaires départementaux.
particulièrement le dernier mettent en
le monde de demain est un défi évidence que chaque acteur de la société, Unis, avec les mêmes valeurs, nous nous
sociétal et par conséquent syndi- les États, les acteurs économiques, les ci- devrons de réagir aux politiques de des-
cal. toyens et citoyennes doivent agir au plus tructions de nos droits conquis et lutter
vite. Ce rapport met en avant la transition pour améliorer notre système social.
En étant un syndicat de transformation
sociale, Solidaires Finances Publiques énergétique comme un enjeu décisif et le Au plus près du terrain, nous agirons pour
doit contribuer, avec d’autres organisa- choix des énergies de demain est capi- que les questions environnementales ir-
tions comme Attac, Solidaires interpro tal. Mettre fin à l’utilisation des énergies riguent le quotidien de toutes et tous et se
fossiles ou carbonées impose également traduisent par des mesures concrètes sur
7
Rapport d’activité & d’orientation...
nos lieux de travail. Ainsi, nous devrons dénon-
Rapport d’activité cer et mettre en évidence.
Nous ne devons pas avoir de scrupule à com-
battre la vision de la DGFiP axée sur la dématé-
2020/2022 : Malgré tout, rialisation totale, le tout numérique à outrance
qui émet autant de CO2 que l’aviation mon-
Solidaires Finances diale, qui produit des tonnes de déchets, ravage
paysages et populations dans les pays les plus
pauvres. Si nous pouvons être pour la moder-
Publiques toujours présent nité, celle-ci ne peut se faire au détriment de la
planète et de ses hommes et femmes.
Il nous faut travailler à contraindre l’admi-
nistration à rendre les bâtiments publics plus
R endre compte de l’activité syndicale est un
acte important de notre démocratie interne,
il nous permet de tirer les enseignements de
éco-responsables (éclairages moins énergi-
vores, modes de chauffages moins polluants,
isolation et végétalisation des immeubles…).
notre action syndicale dans son entièreté que Plus globalement, il nous faut agir pour que
ce soit sur la stratégie ou le revendicatif. la proximité réelle soit une réalité, actrice
La période de 18 mois, entre nos deux congrès, d’un lien social qui n’a pas de sens dans l’e-
a été marquée par la crise sanitaire qui nous a administration. Tels, sont les enjeux que nous
obligée à faire preuve d’une adaptation per- pouvons nous fixer sans avoir peur de les
manente sans se renier sur nos valeurs et tout dépasser !
en maintenant le cap sans se résigner dans nos • La transition doit être financée par
combats, nos engagements et nos revendica- des investissements publics respectueux
tions. d’une fiscalité dite verte, juste et redis-
tributive.
Les choses n’ont pas été aisées, les pouvoirs en La transition environnementale s’impose à nous
place qu’ils soient politiques ou administratifs mais également pour les générations futures. Elle
ont continué leurs politiques destructrices en n’est possible que si son financement est juste.
matière de protection sociale, de gestion RH, Ainsi la responsabilité des États est majeure,
particulièrement en Europe et en France. Les
de politiques publiques sous l’égide du dogme politiques publiques dans ce domaine doivent
libéral. À la fonction publique comme dans le être exemplaires et volontaristes. La dette,
secteur privé, à la DGFiP comme au Ministère, sujet majeur dans la période doit faire l’objet
les attaques se sont poursuivies avec le choix d’une approche globale. Pour les pays les plus
pauvres, il faut passer de la suspension (prévue
assumé du « quoi qu’il en coûte » pour soutenir
dans le dernier accord du G20) à l’annulation
l’activité économique sans remise en cause du des dettes et permettre que leur développement
système de production et sans contrepartie, tout économique et social ne soit pas contraint. Par
en réduisant les droits et acquis sociaux pour les ailleurs, la dette publique ne peut et ne doit pas
travailleurs et les travailleuses, en maintenant toujours être prise de façon négative. S’endetter
pour investir est de fait normal pour des États
le gel des salaires dans la fonction publique, qui souhaitent associer la transition environne-
engendrant le creusement des inégalités éco- mentale au progrès social et mettre fin aux iné-
nomiques, sociales et environnementales. galités de toutes sortes.
Face aux enjeux la refonte du système fiscal
La riposte syndicale n’a pas été facile mais elle
s’impose en prenant en compte les nouveaux
n’a pas été pour autant inexistante dans l’en- besoins de financement et en introduisant plus
semble des secteurs que ce soit au niveau inter- de justice dans son architecture.
professionnel, Fonction Publique ou à la DGFiP. Cette réforme fiscale doit être associée à une
harmonisation vers le haut entre les États. L’im-
Ce contexte général s’inscrit également par la pôt mondial de 15 % sur les bénéfices pour les
montée de l’extrême droite quel que soit son vi- multinationales, validé par le G20, peut être
sage, la montée de l’individualisme attisée par analysé comme une 1ère étape, mais il est loin
le débat sécuritaire. d’être suffisant et n’augure en rien la fin des
paradis fiscaux. Aussi la lutte contre la fraude et
Malgré cette période inédite, complexe et ré- l’évasion fiscales, demeure capitale. Les affaires
gressive, Solidaires Finances Publiques est resté médiatiques de ces derniers mois comme les
debout face aux adversités multiples. Pandora papers, les Cum Ex Files associées aux
plus anciennes comme les Panama papers, Lux
leaks, confortent que les moyens techniques,
8
Rapport d’activité & d’orientation...
juridiques et humains donnés aux admi- celle du pouvoir d’achat, de l’accès à
Atelier 1: nistrations en charge de la recherche et
du contrôle sont largement insuffisants
aux regards des enjeux budgétaires pour
l’emploi pour toutes et tous. Elles sont
socialement justes.
Ecologie et fiscalité l’ensemble des États. C’est pourquoi un
travail commun avec la plateforme judi-
Pour notre syndicat, faire contribuer les
plus riches notamment en taxant les
L’endettement public pour financer ciaire et paradis fiscaux, Attac, l’UFE mais produits issus de la finance, est vital
des investissements publics est né- aussi la Maison des lanceurs d’alerte est budgétairement et socialement. Au plan
cessaire, mais il doit être compensé indispensable pour combattre ce fléau. européen, la taxation des transactions
par des recettes fiscales. L’enjeu de financières doit devenir réalité.
la fiscalité de demain est capital.
Elle doit s’inscrire autour de notre
Le système capitaliste En France, il est nécessaire de restaurer le
slogan « justice fiscale, justice so-
ciale » auquel s’ajoute « justice éco-
a pris en otage le des- consentement à l’impôt, en expliquer son
rôle, mais également le rendre plus juste
logique ». La réforme et la refonte tin des peuples et met en instaurant une progressivité plus im-
portante, en rétablissant une assiette plus
du système fiscal prennent encore
plus de sens aujourd’hui. le monde en souffrance large sans niches fiscales. La fiscalité du
La fiscalité environnementale ac- patrimoine devra également être revue
tuellement mise en place appa- Pour Solidaires Finances Publiques, le afin de la rendre plus lisible et renforcer
raît illisible et très souvent injuste néolibéralisme condamne et asservit le la participation des contribuables les plus
pour les populations. Elle fait fi, plus grand nombre. La crise mondiale riches à la solidarité nationale.
par exemple, du principe pollueur- actuelle nécessite de revendiquer et de
• La recherche et l’innovation
payeur en exonérant de TICPE les se mobiliser pour un véritable partage
des richesses qui contribuera à des droits
doivent devenir des vecteurs de
transports aériens, pourtant les plus progrès au service de l’intérêt
polluants. En n’étant pas au cœur nouveaux et à servir l’intérêt général.
général et ne pas être soumis aux
des décisions, les mesures fiscales seuls intérêts de groupes finan-
environnementales soumises à
• Changer le système est néces-
saire, il faut revaloriser la valeur ciers.
des impératifs de compétitivité, ne
peuvent que colorer de vert pâle la travail et faire contribuer la
La crise climatique et environnementale
fiscalité française. finance
a mis en avant les fragilités structurelles
Partie prenante d’une politique éco- Les crises sanitaires et environnementales dans les domaines de la recherche et de
logique, la fiscalité dite verte doit ont rebattu les cartes et le temps de la l’innovation, sacrifiés sur l’autel des pro-
être un acteur puissant pour contrer redistribution est venu. Les entreprises du fits au détriment de l’intérêt général.
les dégradations de l’environne- CAC 40, malgré un contexte défavorable Ces secteurs déterminants pour notre
ment et améliorer le vivre ensemble. sur le plan économique, n’ont cessé entre avenir doivent être financés par des inves-
Cette politique doit s’intégrer dans 2002 et 2019 d’augmenter leurs chiffres tissements publics en mettant un terme
une dynamique européenne. La d’affaires avec +108 % , c’est +170 % à la compétitivité entre les structures de
France et l’Europe doivent jouer un pour leur bénéfices, et +267 % pour les recherche et d’innovation, qui ne servent
rôle moteur à l’international. dividendes. Dans le même temps, 2,1 mil- que la cause des profits, place à la coopé-
Punitive ou incitative, la fiscalité lions de travailleurs et travailleuses vivent ration et la mise en commun. La santé, la
comportementale participe gran- en dessous du seuil de pauvreté (réfé- recherche et l’innovation ne sont pas des
dement aux changements. Le but rence 2017). marchandises et ne doivent faire l’objet
d’une fiscalité punitive qui fonc-
En contrepartie de ces profits indécents, d’aucune spéculation ou pression de lob-
tionne, est de disparaître à court
la revalorisation des salaires du privé bies.
ou moyen termes (avec ses recettes
budgétaires) alors qu’une fiscalité comme du public, des retraites du privé Pour Solidaires Finances Publiques
incitative limite dans un premier comme du public et des minimas so- les avancées dans le domaine de la
temps les rentrées budgétaires. D’où ciaux doit être une priorité. Elle doit se santé notamment, doivent relever du
la nécessité de mesurer ces effets
coupler à la réduction du temps de tra- domaine public et être au service de
et de les conjuguer au sein d’une
approche fiscale plus globale afin vail, le passage aux 32H est économi- l’ensemble des populations sans res-
de garantir les dépenses publiques quement possible et socialement juste. triction aucune, ce qui devrait être le
d’investissements environnemen-
L’autre priorité dans la période est la re-
cas du vaccin et des traitements contre
taux. Une fiscalité écologique bien
valorisation des métiers dits de la « deu- la Covid 19 qui doivent être des biens
conçue ne peut donc remplacer communs. Levons les brevets !
xième ligne » (aides à domicile, cais-
une fiscalité de rendement mais s’y
sières, agent·es d’entretien, salarié·es de
intègre. Dans un souci de justice et
pour permettre l’adhésion de toutes
et tous, elle doit fixer les enjeux, les
l’agroalimentaire…) occupés par des tra-
vailleurs et des travailleuses payés 30 % Des systèmes démocra-
moyens mis en œuvre pour y parve-
de moins que la moyenne, peu formé·es,
précarisé·es par des contrats courts, des tiques qui ne parlent
nir, en tenant compte des facultés
contributives avec un volet redistri-
temps partiels contraints et des horaires
atypiques.
plus aux peuples
butif pour les plus fragiles.
Ces revendications répondent à l’urgence Jamais le monde n’a traversé autant de
9
Rapport d’activité & d’orientation...
• Reconstruire le
contrat social pour que
la parole des peuples
soit entendue
Les sociétés démocratiques
sont en crise, la place et la
moments de crises démocratiques. La
parole des citoyens et citoyennes ne sont
défiance des peuples envers leurs repré-
vues que par le prisme électoraliste. Le
sentants politiques produit un terreau
contrat social qui donne son sens au vivre
favorable aux populismes, à l’obscuran-
ensemble, se délite peu à peu entre les
tisme, au repli sur soi ou à la recherche
gouvernants et les gouvernés. En France,
d’idoles sectaires, au fascisme, au ra-
la reconstruction du contrat social doit se
cisme, à l’homophobie et toutes formes
décliner autour des valeurs de Liberté,
de violences envers les plus faibles, les
Égalité, Fraternité mais aussi de Solidarité.
plus précaires.
Il faut redonner ses lettres de noblesse à la
Face à ces évolutions, Solidaires Fi- politique au sens étymologique, placer les
nances Publiques demeurera intran- citoyens et citoyennes au cœur des actions
sigeant et combatif en s’appuyant sur politiques, à tous les niveaux. Le peuple
ses valeurs de laïcité, de solidarité et de doit avoir les moyens de proposer, d’agir
Solidaires Finances Publiques reven-
démocratie. Il continuera son travail et et de contrôler les actions politiques. La dique la mise en œuvre au plan euro-
son engagement avec Visa et la commis- démocratie doit pouvoir s’exercer à tous péen et national de véritables politiques
sion antifasciste de Solidaires pour dé- les échelons de la vie politique (local et d’accueil basées sur un traitement hu-
construire les discours et combattre les national) mais aussi dans les entreprises main et social des populations oppri-
actes de l’extrême-droite, synonymes de et les administrations par un droit d’ex- mées politiquement, économiquement,
reculs en matière de droits sociaux et de pression des salarié·es sur leur travail, son
libertés. Des formations militantes orga- victimes des dérèglements climatiques
organisation pour le transformer ainsi que
nisées par l’Union syndicale Solidaires et mais également des individus persécu-
des représentant.es des personnels. Ces
d’autres par VISA existent, et nous de- contres pouvoirs démocratiques permet- tés en raison d’aspiration à la liberté,
vons les intégrer à nos cursus de forma- tront de lutter contre les conflits d’inté- de leur identité sexuelle, religieuse.
tion. Nous renforcerons également nos rêts, la collusion et redonneront confiance
liens avec des associations qui œuvrent Nous revendiquons également la
dans les institutions.
pour faire évoluer les droits et défendre mise en place de véritables politiques
les personnes LGBTQIA+, notamment • Condamner une société pen- internationales de lutte contre la pau-
l’association CominG. sée que sous l’angle d’un agrégat vreté et le réchauffement climatique
d’individualismes, enfermée dans pour permettre à chacun·e de vivre
Solidaires Finances Publiques réaf- dignement au sein du territoire choisi.
une bulle sécuritaire
firme son combat pour l’égalité des Cette volonté de recherche d’une nou-
droits pour toutes et tous notamment Le pouvoir politique pose le sujet de la velle aspiration nous conduit à agir pour
en termes d’égalité femme/homme sécurité comme seule réponse au main- remettre de l’humain, de l’intérêt général
tien de la cohésion sociale. Pour Solidaires dans les politiques économiques, sociales
mais aussi pour les travailleurs et tra- Finances Publiques, la mise en œuvre de
vailleuses sans papiers. et environnementales.
lois liberticides contribue à l’exacerbation
des individualismes, à la peur voire au
rejet de l’autre.
Solidaires Finances Publiques réaffirme
que la France et l’Union Européenne
doivent rompre avec leurs politiques mi-
gratoires discriminantes et répressives
qui conduisent à des drames humains et
sociaux intolérables.
10Solidaires Finances Publiques,
toujours engagé et mobilisé
Solidaires Finances Publiques a confirmé ses engage- gain de cause pour les fonctionnaires et l’ensemble des
ments au cours de ce mandat. agentes et agents de la DGFiP.
Notre syndicat a pris toute sa place dans notre interpro en En complément de cette implication, nous nous sommes
apportant ses analyses et ses contributions aux résolutions inscrits dans les journées de mobilisations interprofession-
du congrès de l’Union syndicale Solidaires à Saint-Jean nelles. Même si elles ont eu un écho relatif dans notre
de-Monts. Notre délégation était importante au niveau sphère professionnelle, elles avaient toutes leurs légitimi-
national et de nombreux militants et militantes de Soli- tés au regard des plateformes revendicatives.
daires Finances Publiques impliqués dans les solidaires En donnant sens à nos différents engagements, la même
locaux y étaient également présents. Cet engagement détermination s’est retrouvée dans le combat contre l’ex-
s’est concrétisé au plan national par un renforcement trême-droite avec Visa. Au-delà de notre implication dans
de Solidaires Finances Publiques au sein du secrétariat son Conseil d’Administration, les militantes et militants de
national de Solidaires, avec dorénavant la présence de 3 Solidaires Finances Publiques se sont retrouvés dans la
camarades et par notre participation dans de nombreuses manifestation nationale de Perpignan le 3 juillet 2021. De
commissions nationales et/ou groupes de travail. plus, un certain nombre de sections a organisé des forma-
Notre participation active au sein de l’Union syndicale So- tions délivrées par Visa afin de pouvoir mieux riposter aux
lidaires n’est pas à sens unique, elle nous permet d’avoir discours de l’extrême-droite.
des échanges réguliers et un niveau d’analyses et d’infor- Sur le front de l’égalité femmes-hommes, au-delà de
mations sur ce qui se passe dans le secteur privé, sou- notre inscription dans les journées du 8 mars et du 25
vent aux premières lignes des attaques contre le salariat. novembre, nous avons développé en notre sein un reven-
Ainsi, la destruction du Code du travail était annonciatrice dicatif dont un flyer proposé aux sections s’est fait l’écho.
de la casse du statut de la Fonction Publique. La loi de Nous sommes également resté.es très présent.es sur le
transformation de la Fonction publique s’applique dans front de la lutte contre les discriminations, notamment
le quotidien des fonctionnaires et donc aux personnels de LGBTQIA+.
la DGFiP, notamment via la déclinaison des lignes direc-
Notre organisation a poursuivi son travail avec Attac, en
trices de gestion, les possibilités ouvertes au recrutement
invitant les sections à participer avec les comités locaux
de contractuel.les en lieu et place de postes de fonction-
d’Attac à la campagne d’actions de désobéissance civile
naires et la modification du cadre institutionnel du dia-
« Prélevons à la source » qui a pour objet de dénoncer la
logue social. Notre implication dans Solidaires Fonction
fraude et l’évasion fiscales, fléaux des temps modernes,
Publique, en lien avec la commission FP, nous permet de
suite à la nouvelle affaire médiatique des « Pandora pa-
tenter de construire des convergences d’analyses et de
pers ».
luttes dans les 3 versants de la Fonction Publique, même
si ce n’est pas une chose facile et de porter au niveau FP En lien avec la fraude et l’évasion fiscales, notre syndicat a
nos réflexions et positions sur des sujets essentiels comme confirmé sa présence dans l’association de la Maison des
les lignes directrices de gestion, le télétravail, la PSC (Pro- lanceurs d’alerte afin que ces derniers aient un statut pro-
tection Sociale Complémentaire), ... tecteur pour ne pas subir de pressions diverses lorsqu’ils
ou elles mettent en lumière des scandales financiers ou
Ces liens étroits nous ont permis d’anticiper au niveau
sanitaires, environnementaux. Ainsi, Solidaires Finances
DGFiP, de pouvoir porter notre revendicatif et de poser
Publiques est présent au Conseil d’Administration et re-
notre stratégie syndicale dans ces différents domaines.
laie les actions initiées par cette association.
Solidaires Finances Publiques, avec Solidaires Fonc-
tion Publique, a été porteur d’amendements concernant Notre Syndicat porte ses analyses sur ces thèmes dans la
la suspension des limitations aux concours et a obtenu publication à venir du bilan fiscal et social du quinquennat
d’Emmanuel Macron.
Ainsi, faire vivre nos engagements, inscrits dans l’ADN de notre syndicat, par tous
les moyens, a été un marqueur important de notre action dans notre quotidien
militant et vecteur d’enrichissement, de convergence des luttes à mener.Rapport d’activité & d’orientation...
Redonner du sens aux politiques :
planète, santé, social,
vivre ensemble, etc
Les choix libéraux en matière de politiques personnels. Solidaires Finances Publiques Pour Solidaires Finances Publiques c’est
publiques ont cassé au fil des années les continuera d’agir pour que la protection donc bien un autre paradigme en ma-
bases du vivre ensemble issues de Conseil sociale complémentaire puissent pallier tière de financement, de couverture de
national de la Résistance. Elles ont tourné les manquements de la sécurité sociale.
le dos aux enseignements de l’histoire et
santé et de retraite, qu’il faut construire
Il nous faudra également définir les basé sur la solidarité.
aux acquis sociaux, en imposant le dogme contours du champ de la perte d’autono-
du désengagement de l’État et en per- mie.
mettant une désolidarisation des acteurs
économiques, notamment des entreprises
Alors qu’est déjà programmée après les En matière de
élections présidentielles une énième ré-
qui contribuent de moins en moins à la
protection sociale. Ainsi la politique du
forme des retraites, Solidaires continuera services publics
de combattre tout projet dont l’unique
« quoi qu’il en coûte » favorise le monde Les services publics sont la cible des
objet est de réduire les dépenses de re-
de l’entreprise alors que la protection so- politiques libérales, leurs moyens se ré-
traite. Allonger la durée de cotisations ou
ciale coûterait « un pognon de dingue ». duisent, remettant en cause qualité des
retarder l’âge de départ à la retraite sont
La crise sanitaire qui aurait pu servir de une aberration économique et sociale en missions et accessibilité pour toutes et
détonateur à un changement d’orienta- l’absence de mesures pour lutter contre tous.
tion n’aura que des lendemains qui dé- le chômage et en particulier celui des Solidaires Finances Publiques exige que
chantent. seniors,. les services publics, notamment dans les
Aussi Solidaires Finances Publiques réaf- Solidaires continuera de combattre ces secteurs de la santé, de l’éducation, de
firme son attachement aux deux pans qui projets et portera son propre revendicatif. la justice du contrôle de l’activité éco-
permettent de maintenir la cohésion so- nomique, des finances publiques, soient
ciale : la protection sociale et les services • Assurer un financement renforcés en termes de moyens de fonc-
publics. durable tionnement et s’opposera à toutes nou-
velles externalisations et privatisations.
En matière de Solidaires Finances Publiques porte
des propositions (différentes selon les
Nous exigeons le retour strict dans le
domaine public des secteurs de l’eau et
protection sociale branches) pour rendre le financement de
la sécurité sociale plus juste. Concernant
de l’énergie.
Solidaires Finances Publiques condamne
• Réaffirmer le ciment de la la branche maladie, son financement par les politiques d’accueil dans les services
protection sociale et la mettre en l’ensemble des revenus des personnes publics. La perte de structures de proximi-
adéquation avec les besoins nou- et par la valeur ajoutée des entreprises té réduit leur accessibilité et peut entraî-
veaux. nous paraît le plus juste. La retraite ner une méconnaissance de leurs droits
comme l’assurance chômage étant des des usagers et usagères.
La sécurité sociale doit continuer à couvrir revenus de remplacement il
la prise en charge des soins, l’aide aux est donc logique que leur
familles avec enfant, le versement d’une financement continue à
retraite lors de la cessation d’activité, et la être assuré par des cotisa-
prise en charge de la perte d’autonomie tions salariales et patro-
due à l’âge ou au handicap. Les prin- nales. Toutefois le montant
cipes d’égalité et de solidarité doivent des prestations versées doit
rester le socle de notre dispositif de pro- être sérieusement revalo-
tection sociale. Au regard des évolutions risé pour garantir un niveau
de la société et de ses besoins nous de- de vie digne.
vons défendre l’idée d’une assurance Solidaires Finances Pu-
maladie obligatoire couvrant à 100 % bliques exige la fin des exo-
les dépenses de soins de qualité. Cette nérations de cotisations pa-
revendication forte ne nous a pas empê- tronales, compensées par
ché de participer aux discussions portant le budget de l’État et de fait
sur la participation financière de l’État supportées par les consom-
employeur à la complémentaire santé et mateurs, les salarié·s et les
d’y défendre un haut niveau de prise en retraité·es.
charge des dépenses de santé pour les
12Rapport d’activité & d’orientation...
Atelier 3 : Les politiques d’accueil
Pour Solidaires Finances Publiques, l’ac- porteuse d’une forte anxiété et syno- social, ce délaissement et cet abandon
cueil et la relation avec l’usager doivent nyme de perte ou d’abandon de droits. participant à la montée de tous les extré-
être au centre des préoccupations des mistes. Pour l’ensemble de ces raisons,
administrations publiques. Ainsi nous Bien évidemment, il ne s’agit pas ici de il est donc indispensable de développer
constatons depuis plusieurs années, nier les apports et la souplesse que per- et de relancer la présence des services
voire plusieurs dizaines années, un dé- mettent les nouveaux moyens de com- publics sur l’ensemble du territoire.
sengagement progressif des différentes munication et les possibilités offertes Bien évidemment, ces nouveaux services
administrations en la matière, au pré- par les technologies de communication ne doivent pas remplacer ou se substituer
texte d’une montée en puissance de la récentes, tels que la messagerie internet aux structures déjà existantes de chaque
numérisation et de la dématérialisation. ou le chat, mais de refuser et de com- administration, mais doivent être un plus,
De nombreux services de l’État, comme battre catégoriquement toute obligation là où aujourd’hui le vide s’est installé.
les préfectures, ont quasiment supprimé même insufflée ou induite ayant pour but Cette présence peut se faire de plusieurs
toutes possibilités d’accueil au guichet de « forcer » le contribuable à utiliser un façons : par l’ouverture ou le maintien
pour nos concitoyens. D’autres adminis- canal dont il ne veut pas ou qu’il ne maî- territorial d’un réseau dense propre
trations telles que la CAF ou pôle emploi trise pas. à chaque administration (DGFiP par
ont pris un chemin similaire, en poussant,
exemple), par la création de services mo-
les administrés à recourir à des contacts
Pour Solidaires Finances Publiques, nos biles, ou par la création de structures (une
uniquement téléphoniques ou dématé-
concitoyens doivent avant tout, avoir le par canton ?) qui pourrait être mutualisée
rialisés et la DGFiP prend aujourd’hui la
choix du mode de communication avec sur le plan immobilier entre différentes
même voie…
les services publics que ce soit via le télé- administrations, comme de vraies « Mai-
phone, le mail, le chat ou la rencontre sons de Services aux Publics. » Ces dif-
Or Solidaires Finances Publiques a porté avec un agent public. Or aujourd’hui, férentes structures, composées d’agents
et continue de défendre une vision de ce cette option lui est sciemment confisquée fonctionnaires travaillant exclusivement
que doit être un vrai service public. Pour pour des raisons dogmatiques et budgé- en propre pour leur administration, per-
nous, nul dogmatisme ou idéologie ne taires. Mise en place du Nouveau Réseau mettraient à nos concitoyens d’avoir un
doit prévaloir en ce domaine, mais une de Proximité à la DGFiP, restructurations interlocuteur physique spécialisé sans
vraie écoute pragmatique des besoins de services, réduction des horaires d’ou- avoir besoin d’aller à l’autre bout du dé-
et des attentes de nos concitoyens. Et verture, baisse des effectifs, obligation de partement ou sans devoir passer exclusi-
que nous disent-ils au quotidien ? Tout prendre un rendez-vous, tout est fait pour vement par un moyen dématérialisé.
d’abord qu’ils souhaitent un service pu- conduire et diriger de manière « autori- De même il pourrait être envisagé le pas-
blic de proximité, proche de chez eux, fa- taire » le contribuable vers un contact dit sage régulier de bus regroupant plusieurs
cilement accessible, ouvert et disponible. dématérialisé. Pour le diriger parfois aussi administrations en son sein pourrait per-
En second, qu’ils souhaitent pouvoir nous de force vers un tiers privé (buralistes, …). mettre de toucher un public âgé, rural
contacter autant que de besoin, et par les dans des zones très faiblement peuplées.
moyens de leur choix.
Afin d’avoir un vrai choix dans son mode
Il demeure donc indispensable que le
de communication, le contribuable doit
service public s’adapte aux besoins de la
pouvoir trouver les structures en capa-
population et non le contraire, et nous ne
cité de répondre à toutes ses questions
pouvons ni être en accord, ni cautionner,
et ouvertes et disponibles dans le res-
cette vision réductrice et porteuse d’iné-
pect du droit des agents et agentes et de
galités qu’est le recours systématique et
leurs conditions de travail, et en face de
obligatoire au tout numérique et à la
lui, suffisamment d’agents et d’agentes
dématérialisation.
techniciens, formés, et susceptibles de
En effet, outre l’illectronisme bien pré- lui répondre. À ce titre, il apparaît que
sent, il ne faut pas oublier qu’une par- dans de très et trop nombreux, territoires,
tie importante de la population n’est beaucoup de services publics ne sont plus
pas à l’aise avec internet ou éprouve directement accessibles : ou parce qu’ils
des difficultés dans ses démarches en ont disparu depuis de très nombreuses
ligne. Pour le défenseur des droits, c’est années ou parce qu’ils n’ont tout simple-
près de 27 % de la population qui était ment jamais existé. Tout ceci concourt à
dans ce cas en 2018. Il en est de même la montée d’un sentiment d’abandon et
pour les publics les plus fragiles où une de délaissement qui ne peut qu’accen-
absence de contact physique et de liens tuer une impression de déclassement
sociaux de proximité peut être à la fois
Pour Solidaires Finances Publiques, plus que jamais il faut continuer à porter la nécessité de refondre les politiques
publiques financées en partie par un système fiscal plus progressif, plus redistributif et moins complexe tourné vers le
« mieux d’impôt » et non le « moins d’impôt » Solidaires Finances publiques mettra au cœur du débat public les sujets de
la dette et des finances publiques.
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