LA CONVENTION DE WASHINGTON - APLG
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LA CONVENTION DE WASHINGTON
Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
Convention on International Trade
in Endangered Species of wild fauna and flora - http://cites.org
Inscriptions Bois Tropicaux par la CoP17
Réunion d’information - Tour Séquoia - 16/11/2016 - PEM3 / DEB / MEEM
Informations Pratiques
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 1SOMMAIRE
1. Les inscriptions de bois tropicaux décidées par la CoP17
2. Les différents types de documents CITES
– Permis d’exportation
– Permis d’importation
– Certificats de réexportation
– Certificats pour collections d’échantillons
– Certificats pour exposition itinérante
– Certificats pour instruments de musique
– [Certificats intra-communautaires]
3. Procédures simplifiées
4. Outil informatique i-CITES
5. Comment demander un document CITES ?
6. Comment utiliser un document CITES ?
7. Commerce intra-UE (Annexe A / Annexe B)
8. Stocks existants
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 2Inscriptions de bois tropicaux par la CoP17 CITES
(Johannesburg, 24/09 – 04/10/2016)
Palissandres - Prop. 53, 54 et 55
Ces 3 propositions ont été refondues et approuvées avec une annotation unique (# ?
n° à venir). Objectif de cette annotation : faciliter les passages en frontières des
instruments de musique (mais seulement à des fins non commerciales).
Réglementation Annexe II CITES en vigueur à partir du 2 janvier 2017 :
• Dalbergia cochinchinensis (Prop. 53), Thaïlande - Alinéa c) de l’annotation
spécifique (= annotation # 4) : l’inscription concerne toutes les parties et produits
• 13 populations mexicaines de Dalbergia (Prop. 54), Mexique - Dalbergia
calderonii, D. calycina, D. congestiflora, D. cubilquitzensis, D. glomerata, D.
longepedunculata, D. luteola, D. melanodium, D. modesta, D. palo-escrito, D.
rhachiflexa, D. ruddae & D. tucurensis : alinéa d) de l’annotation spécifique (=
annotation #6) : l’inscription concerne seulement les grumes, bois sciés, placages
et contreplaqués
• Toutes autres espèces de Dalbergia sauf Dalbergia nigra - Alinéas a) et b) de
l’annotation spécifique : exclut du champ d’application de la CITES les exportations
et réexportations non commerciales de 10 kg maximum
Dalbergia nigra - Annexe I CITES en vigueur depuis le 11 juin 1992 : l’inscription
concerne toutes les parties et tous les produits
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 3Inscriptions de bois tropicaux par la CoP17 CITES
(Johannesburg, 24/09 – 04/10/2016)
Palissandres - Prop. 53, 54 et 55
Texte de l’annotation applicable aux Dalbergia
Dalbergia spp. (à l’exception des espèces inscrites à l’Annexe I)
Toutes les parties et tous les produits sont inclus, sauf :
a) Les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines ;
b) Les exportations à des fins non commerciales d’un poids maximum
total de 10 kg par envoi ;
c) Les parties et produits de Dalbergia cochinchinensis qui sont couverts
par l’annotation #4 ;
d) Les parties et produits de Dalbergia spp. provenant et exportés par le
Mexique, qui sont couverts par l’annotation #6.
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 4Inscriptions de bois tropicaux par la CoP17 CITES
(Johannesburg, 24/09 – 04/10/2016)
Bubinga, Kevazingo, Bois de rose d’Afrique - Prop. 56
Concerne 3 espèces : Guibourtia demeusei, G. pellegriniana &
G. tessmannii.
Proposition adoptée malgré réticence RDC qui n’a toutefois pas souhaité
bloquer le consensus
Annotation : idem Dalbergia alinéas a) et b) : tous les bois et produits
dérivés sont couverts, sauf les (ré)exportations à des fins non
commerciales d’un poids maximum total de 10 kg par envoi
Bois de Vène (Pterocarpus erinaceus) - Prop. 57
La Chine souhaitait une annotation pour exclure les produits transformés,
mais ne s’est pas opposée à cette proposition
Espèce inscrite sans annotation : tous les spécimens sont donc couverts
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 5Les différents types de documents CITES • La CITES réglemente les mouvements internationaux au moyen de permis et certificats contrôlés en frontières • Tout spécimen CITES faisant l’objet de commerce international doit avoir un document CITES, sauf s’il est spécifiquement exempté Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 6
Les différents types de documents CITES
Type de document Code Rôle
Permis d’exportation E Expédition depuis le pays où a poussé l’arbre
Permis d’importation I Introduction dans l’UE
Certificat de réexportation R Expédition du bois ou d’un objet fabriqué
avec du bois depuis un autre pays que celui
où a poussé l’arbre
Certificat pour collection T Foire exposition hors UE si carnet ATA
d’échantillons
Certificat pour exposition Q Foire exposition hors UE en l’absence de
itinérante carnet ATA
(seulement pour spécimens importés dans l’UE
avant 1er listing CITES, ≠ pré-Convention)
Certificat pour instrument de M Musicien ou orchestre voyageant avec
musique l’instrument
(ne concerne pas les représentants car
démarche commerciale)
Certificats intra-UE (CIC) K Transport en vue de la vente, publicité pour la
(pour mémoire - Cf. diapo 29) vente, mise en vente, vente, achat, utilisation
lucrative de spécimens de l’annexe A
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 7Les différents types de
documents CITES
Permis d’exportation
(Permis E)
1. Concerne le fournisseur étranger, qui
doit :
– le demander et l’obtenir en premier
– en envoyer un scan à l’importateur
– attendre le feu vert de l’importateur pour
expédier les marchandises
2. Scan nécessaire pour demander le
permis import UE correspondant
3. Doit être visé par les douanes du pays
exportateur au moment de l’expédition
4. Doit voyager avec la marchandise
5. Original présenté au bureau de douane
du point d’entrée dans l’UE, avec les 3
feuillets du permis import UE
6. Douanes UE le transmettent à l’OG
ayant délivré le permis import
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 8Les différents types de
documents CITES
Permis d’importation
(Permis I)
1. L’original du document de
(ré)export étranger visé par les
douanes du pays de provenance
+
les 3 feuillets (gris guilloché, jaune
et vert) du permis import
doivent être présentés au bureau
de douanes du point d’entrée UE
2. Feuillet jaune import visé par les
douanes UE en case 27 = preuve
d’importation licite
3. Ce feuillet jaune visé doit donc être
soigneusement conservé par
l’importateur (pas par son
transitaire !)
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 9Les différents types de
documents CITES
Certificats de
réexportation
(Permis R)
1. Les 3 feuillets du certificat de
réexportation doivent être
présentés au bureau de
douanes où sont réalisées les
formalités d’exportation
2. Feuillet jaune visé par les
douanes UE en case 27 =
preuve de réexportation licite
3. Ce feuillet jaune doit donc être
soigneusement conservé par
l’importateur (pas par son
transitaire !)
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 10
10Les différents types de documents
CITES
Certificats pour collection
d’échantillons (permis T)
(Art. 44 bis à 44 octies du règlement 865/2006 rev.)
1. Même formulaire que permis import / (ré)export, case "autre" cochée
2. Spécimens morts couverts par un carnet ATA
3. Toutes annexes A, B ou C
4. Eligibilité
Annexe A règl. 338/97 Annexe B règlement 338/97
Spécimens reproduits Toutes modes de production (y compris
artificiellement prélèvement dans la nature)
5. Une contrainte : retour en l’état dans l’UE (vente non possible)
6. Importation / (ré)exportation / foires-expos
7. Valable 6 mois maxi / date limite carnet ATA
8. Le carnet ATA vaut fiche de traçabilité
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 11Les différents types de
documents CITES
Certificats pour exposition
itinérante (Permis Q)
(Art. 30 à 36 du règl. 865/2006 rev.)
1. Formulaire spécifique
2. Un seul feuillet jaune guilloché avec
fiche de traçabilité sur papier blanc
3. Eligibilité : seulement spéc. importés
dans l’UE avant 1er listing CITES
4. Permet :
– importation / réexportation
– présentation au public dans l’UE sans vente
5. Valable 3 ans maxi (retour obligatoire
en France)
6. Identification des spéc. très précise
7. Si les spécimens proviennent de pays
tiers, certificat délivré par l’État
membre UE de 1ère destination (en
plus du certificat Q étranger)
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 12
12Les différents types
de documents CITES
Certificats pour
exposition itinérante
(permis Q)
Fiche de traçabilité
1. Le détenteur doit présenter
l’original et une photocopie
aux douanes.
2. Les douanes visent les 2
exemplaires, puis :
– envoient la copie à la
DREAL
– rendent l’original au
détenteur
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 13Les différents types de doc. CITES
Certificats pour Instruments de
Musique (Permis M)
Résolution Conf. 16.8 et
Règlement UE n° 2015/56 de la Commission du
15/01/2015 amendant le règlement 865/2006 rev.
1. Même formulaire que permis import / (ré)export, case "autre" cochée
2. Usage personnel par musicien ou orchestre, représentations,
production (enregistrements), radiodiffusion, enseignement, exposition
ou de concours
3. Valable 3 ans
4. Fiche de traçabilité
5. Annexe photo obligatoire
6. Annexes B, C tous modes de production, Annexe A source OW seult
7. Vente instrument interdite
8. CoP17 : amendement de la Résolution Conf. 16.8 pour faciliter
l’acceptation des permis M au plan international
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 14PROCEDURE SIMPLIFIEE Spécimens morts (PSSM)
(Art. 19 du règlement CE n° 865/2006 rev.)
1. Seuls documents concernés : export / réexport (jamais import)
2. Annexe : B ou C uniquement (jamais annexe A)
3. Buts : personnel, vente ou exposition
4. Agrément nécessaire à demander via l’application i-CITES : préciser
les noms scientifiques des espèces concernées
5. Engagement écrit de l’entreprise (protocole remis par la DREAL) et
désignation des personnes habilitées à solliciter, compléter et utiliser
les certificats PSSM au sein de l’entreprise
6. Validation de l’accès PSSM par la DREAL
7. Pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier = les
mêmes que celles requises pour une demande de certificat de
réexportation en procédure normale, soit :
• les justificatifs d’acquisition, et
• la traçabilité commerciale depuis l’introduction dans l’UE des objets
eux-mêmes ou du bois ayant permis leur réalisation
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 15PROCEDURE
SIMPLIFIEE
Spécimens morts
1. Cases 3, 5, 8 et 9 ou 10 laissées
vierges
2. Mention automatique par i-
CITES de la procédure PSSM
en case 23
3. Le titulaire ou la personne le
représentant :
– renseigne à la main les cases
vides sur chaque feuillet
– écrit ses nom et qualité en
case 23
– signe la case 23
– renseigne le dossier dans
l’application informatique
(statut COMPLETE)
4. Non-respect = suspension de
l’accès PSSM
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 16L’application informatique "i-CITES"
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr
Application déployée depuis novembre 2011
Demande, instruction, délivrance, archivage des permis et certificats
Dans chaque dossier, fenêtre de dialogue avec le service instructeur
Depuis décembre 2015, interconnexion avec l’outil de dédouanement Delt@
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 17L’application informatique "i-CITES"
1. En métropole et dans les DOM, ce sont les
Directions régionales en charge de
l’environnement (DREAL/DRIEE/DEAL =
Organes de gestion locaux) qui sont chargées
de la délivrance des permis et certificats requis
par les “règlements CITES”.
2. L’OG local compétent est celui de la région dans
laquelle se situe le domicile du demandeur ou le
siège social de son entreprise.
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 18Comment demander un document CITES ?
Site d’information i-CITES
http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/fiches-pratiques-r67.html
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 19Comment demander un document CITES ?
Site d’information i-CITES
Liste des fiches pratiques utiles
0. S’inscrire sur i-CITES
1. Demande de permis d’importation
3. Demande de certificat de réexportation
6. Demande de certificat pour exposition itinérante
7. Demande de certificat pour collection d’échantillons
11. Rechercher un permis/certificat archivé
14. Gérer mon espace de stockage
13. Demande de permis / certificats en procédure simplifiée
17. Demande de certificat pour instrument de musique
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 20Comment demander un document CITES ?
Justificatifs à télécharger
à l’appui d’une demande de document CITES
Permis d’importation
Scan bien net et en couleur du permis de (ré)exportation étranger
Certificat de réexportation
• preuve du respect de la réglementation en vigueur au moment de
l’importation des spécimens :
– scan du permis d’importation visé par les douanes UE ou
– ancienneté du spécimen sur le territoire UE avant que la CITES ne lui soit applicable (facture,
attestation de cession, déclaration de stock)
• traçabilité commerciale depuis le titulaire du permis import jusqu’au
demandeur :
– factures ou
– attestations de cession successives mentionnant le n° complet du permis import (si existant) et
sa date de délivrance
• objet fini : photographies bien nettes et en couleurs sous différents angles :
– de l’objet entier et
– de plusieurs endroits caractéristiques (n° d’identification précisé en description dans l’onglet
"Spécimen" du dossier i-CITES)
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 21Comment utiliser un document CITES ?
Permis d’importation
1. L’original du permis d’exportation (ou du certificat de réexportation), dûment
renseigné par les douanes du pays de provenance, doit être présenté par
l’importateur ou son agent au bureau de douanes du point d’entrée du spécimen
dans l’UE.
2. L’importateur doit aussi présenter les 3 feuillets originaux (gris guilloché, jaune
et vert) du permis d’importation UE correspondant, qu’il doit obtenir
préalablement à l’expédition des spécimens sur la base d’une copie du
document CITES de (ré)exportation étranger susmentionné.
3. Les douanes UE visent les feuillets gris guilloché, jaune et vert du permis
d’importation UE en case 27 et y notifient les quantités réellement importées.
4. Le douanier envoie à l’OG qui a délivré le permis d’importation :
– l’original du permis d’exportation (ou du certificat de réexportation) étranger
– les exemplaires gris guilloché et vert du permis d’importation.
5. Le douanier UE restitue à l’opérateur le feuillet jaune du permis d’importation
visé par ses soins.
6. L’importateur doit conserver soigneusement ce feuillet jaune (pas le transitaire
ou le mandataire), car ce document vaut ensuite preuve d’importation licite.
Ces règles s’appliquent également au commerce sur Internet
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 22Comment utiliser un document CITES ?
Permis d’importation : devenir des différents feuillets du permis
Renseignement et visa de la case 27 par les douanes UE sur les 3
feuillets, puis remise à l’importateur du seul feuillet n° 2 (jaune) :
Organe de gestion État membre
UE importateur avec l’original du
permis étranger correspondant
Importateur (via son agent)
Preuve d’importation licite
Envoyé par les douanes à l’organe de
gestion de l’Etat membre UE importateur
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 23Comment utiliser un document CITES ?
Certificat de réexportation
1. L’exportateur ou son agent doit présenter les 3 feuillets originaux (gris guilloché,
jaune et vert) du certificat de réexportation UE au bureau de douanes où sont
réalisées les formalités d’exportation.
2. Les douanes UE :
– visent alors les 3 feuillets du certificat de réexportation en case 27 et y notifient
les quantités réellement exportées
– restituent à l’opérateur les exemplaires gris guilloché et jaune du certificat de
réexportation visés par ses soins
– envoient ensuite à l’OG qui a délivré le document de(réexportation l’exemplaire
vert du certificat de réexportation.
3. L’exportateur doit conserver soigneusement l’exemplaire jaune du certificat de
réexportation, car il vaut preuve de la légalité de la réexportation.
4. L’exportateur doit faire voyager la marchandise avec l’exemplaire gris guilloché du
certificat de réexportation français visé par les douanes UE.
5. Cet exemplaire gris guilloché doit être présenté au bureau de douanes du pays
tiers importateur (= pays de destination du spécimen).
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 24Comment utiliser un document CITES ?
Certificat de réexportation : devenir des différents feuillets du permis
Organe de gestion du
pays tiers de destination
Douanes du pays tiers importateur
Titulaire du certificat (ou son agent)
Preuve de l’exportation licite
Douanes
Envoyé par les douanes au service
instructeur qui a délivré le certificat, après
Douanes renseignement et visa de la case 27
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 25Comment utiliser un document CITES ?
Certificat pour exposition itinérante (CEI) Certificat pour instrument de musique (CIM)
1 Un seul feuillet jaune guilloché + fiche de 3 feuillets (gris guilloché, jaune, vert) + fiche traçabilité
traçabilité
2 Au 1er passage en douane et aux passages Au 1er passage en douane, le musicien doit présenter :
suivants, le détenteur doit présenter : • les originaux des 3 feuillets du CIM pour visa case 27
• l’original du CEI • la fiche de traçabilité, pour visa
• l’original de la fiche de traçabilité et Le douanier conserve le feuillet vert et rend les feuillets
• une photocopie de cette fiche qu’il aura réalisée gris guilloché et jaune + la fiche de traçabilité au musicien
après son dernier passage en frontière Aux passages en douane suivants, le musicien doit
présenter :
• le feuillet gris guilloché du CIM
• l’original de la fiche de traçabilité et
• une photocopie de cette fiche qu’il aura réalisée
après son dernier passage en frontière
3 Le douanier : Le douanier :
• vise l’original de la fiche de traçabilité et sa • vise l’original de la fiche de traçabilité et sa
photocopie (original feuillet jaune non visé) photocopie
• restitue les 2 originaux (CEI jaune guilloché et • restitue les 2 originaux (certificat gris guilloché et
fiche de traçabilité) au détenteur des fiche de traçabilité) au détenteur des spécimens
spécimens • envoie la photocopie de la fiche de traçabilité à l’OG
• envoie la photocopie de la fiche de traçabilité à émetteur
l’OG émetteur
4 C’est le feuillet jaune guilloché + la fiche de C’est le feuillet gris guilloché + la fiche de traçabilité mise
traçabilité mise à jour à l’occasion de chaque à jour à l’occasion de chaque passage en douane qui
passage en douane qui constitue le CEI constitue le CIM
5 Les spécimens doivent être réimportés en France Les spécimens doivent être réimportés en France avant
avant la date d’expiration
Bureau du CEI
des échanges (valable 3d’espèces
internationaux ans) la date d’expiration
menacées (PEM3 / DEBdu CIM (valable
/ MEDDE) 6 mois)2016
- 16 novembre 26Comment utiliser un document CITES ?
Certificat pour collection d’échantillons (CCE)
1. Les CCE sont accompagnés d’un carnet ATA
Carnets ATA : sortes de passeports pour les marchandises devant séjourner temporairement
à l'étranger, valables dans une soixantaine de pays, utilisables en fret ou en bagages
accompagnés, réduisent au minimum les formalités douanières et dispensent du paiement
des droits et des taxes.
2. Au premier passage en douane, le détenteur des spécimens doit présenter au
poste de douanes les 3 feuillets originaux (gris guilloché, jaune et vert) du CCE,
ainsi que l’original du carnet ATA en cours de validité.
3. Le douanier :
– traite le carnet ATA conformément aux procédures douanières en vigueur
– vise les 3 feuillets (gris guilloché, jaune et vert) du CCE en case 27
– envoie ensuite l’exemplaire vert à l’Organe de gestion émetteur
– restitue à l’opérateur les exemplaires gris guilloché et jaune du certificat.
4. Lors des passages en douanes suivants, la procédure est la même, sauf que
l’exemplaire vert du CCE est remplacé par une photocopie de l’exemplaire gris
guilloché réalisée par l’opérateur. Le douanier vise cette photocopie, l’envoie à
l’OG et restitue à l’opérateur les exemplaires gris guilloché et, le cas échéant,
jaune du certificat.
5. La collection d’échantillons doit être réimportée en France avant la date
d’expiration du CCE (6 mois).
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016 27Commerce intra-UE
1. Le commerce intra-UE de spécimens relevant de l’annexe B (bois brut, semi-
produits, instruments de musique, etc.) ne requiert pas de document spécifique
au titre du règlement (CE) n° 338/97. En revanche, tout vendeur et acheteur doit
être en mesure de démontrer l’acquisition licite. Cette démonstration peut être
apportée par la production d’une facture d’achat ou d’une déclaration de stocks.
2. Les informations suivantes doivent être précisées sur les factures commerciales :
– noms scientifiques des divers matériaux CITES utilisés ;
– la mention pré-Convention en vis-à-vis de chacun de ces noms scientifiques (si et, bien
entendu, seulement si le matériau utilisé est pré-Convention) ;
– les références du permis d’importation délivré pour l’introduction de ce matériau sur le
territoire de l’UE s’il ne s’agit pas d’un spécimen pré-Convention.
3. Pour les instruments comportant un matériau relevant de l’annexe A (palissandre
de Rio inscrit à l’Annexe I CITES le 11 juin 1992), les mises en vente et ventes
requièrent un Certificat Intra-Communautaire (CIC). L’original (jaune guilloché) de
ce CIC doit être remis au client en même temps que l’instrument.
Remarque : le fournisseur de matière première (feuille de placage, débit de bois massif, etc.)
relevant de l’annexe A doit également remettre un CIC original en même temps que la
marchandise.
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 28Stocks existants
Déclarations
1. Logique : faire un “point zéro” de l’état des stocks
2. Essentiel que la déclaration intervienne avant ou immédiatement après
l’entrée en vigueur de la première inscription de l’espèce considérée dans
une des Annexes de la CITES
3. Eligibles : les espèces inscrites pour la 1ère fois à la CITES par la CoP17
(exemples : Dalbergia latifolia, Guibourtia demeusei)
4. Déclaration toutefois pas absolument indispensable si factures ou autres
documents attestant de l’acquisition du bois
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 29Stocks existants
Déclarations (suite)
5.Déclaration en triple exemplaires sur papier à en-tête
6.Doit répertorier le stock par espèce (nom scientifique) et type de produits
(grumes, bois scié, feuilles de placage en précisant l’épaisseur, encours de
fabrication, par exemple têtes)
7.Les unités de mesure à employer dépendent du type de produit :
– pour le bois massif, le volume exprimé en m3 ou, mieux, le poids exprimé en kg
– pour les feuilles de placage, le nombre de feuilles et la surface exprimée en m²
en précisant l’épaisseur
8.Un exemplaire sera retourné après avoir été tamponné par l’administration
9.Un contrôle sur place peut être associé à cette validation
10.Si incertitude sur l’espèce, solliciter un expert (expertises rédigées par les
professionnels du bois recevables)
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) – 16 novembre 2016 30Vous pouvez aussi lire
