Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile - (avec et sans frais)
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TP 14984F
(04/2010)
Activités soumises à des normes de service de
Transports Canada, Aviation civile
(avec et sans frais)
première éditionVeuillez acheminer vos commentaires, vos commandes ou vos questions à : Bureau des commandes Produits et services multimédias Transports Canada (AARA-MPS) 330, rue Sparks Ottawa ON K1A 0N8 Téléphone : 1-888-830-4911 (en Amérique du Nord) 613-991-4071 (autres pays) Télécopieur : 613-991-1653 Courriel : MPS@tc.gc.ca © Sa majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, 2010. Transports Canada autorise la reproduction du contenu de la présente publication, en tout ou en partie, pourvu que pleine reconnaissance soit accordée à Transports Canada et que la reproduction du matériel soit exacte. Bien que l’utilisation du matériel soit autorisée, Transports Canada se dégage de toute responsabilité quant à la façon dont l’information est présentée et à l’interprétation de celle-ci. L’information contenue dans cette publication ne doit servir que de guide et ne doit pas être citée à titre d’autorité légale. Elle peut devenir périmée, en tout ou en partie, à n’importe quel moment et sans préavis. ISBN : 978-0660-97362-3 No. de catalogue: T52-4/35-2010F-PDF TP 14984F TC-1003617 *TC-1003617* SGDDI no. 5665626
iii de vi
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS ................................................................................................... v
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS ..............................................................1
Annexe 1 — Dispositions générales ..............................................................1
Annexe II — Immatriculations des aéronefs ..................................................2
Annexe III — Aéronefs loués ............................................................................4
Annexe IV — Délivrance des licences et formation du personnel ...............5
Annexe V — Approbations des produits aéronautiques ........................... 11
Annexe VI — Maintenance et construction ..................................................22
Annexe VII — Opérations aériennes .............................................................29
Opérations aériennes spécialisées .................................................... 29
Services aériens commerciaux .......................................................... 31
SECTION B — SERVICES SANS FRAIS ............................................................38
Médecine aéronautique civile ........................................................................38
Aviation générale ............................................................................................40
Immatriculation des aéronefs ........................................................................ 41
Unité de formation au pilotage ...................................................................... 41
Délivrance des licences du personnel ..........................................................42
Inspection à l’étranger ....................................................................................43
Opérations nationales ....................................................................................44
ANNEXE A — NORMES DE SERVICE POUR
APPROBATIONS DE PRODUITS AÉRONAUTIQUES ........................................46
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)v de vi
AVANT-PROPOS
AVANT-PROPOS
La Charte de service de l’Aviation civile confirme la volonté de Transports Canada,
Aviation civile (TCAC) d’établir des normes de service élevées et d’obtenir la rétroaction de
ses intervenants à l’égard de l’amélioration continue en matière de prestation de services.
Dans le cadre de cet engagement, TCAC a élaboré cet outil de référence détaillé sur ses
activités soumises à des normes de service.
La première partie du présent document reflète les activités soumises à des normes de service et
liées à la sous-partie 4 de la partie I du Règlement de l’aviation canadien (RAC), pour lesquelles
des frais s’appliquent.
La deuxième partie porte sur les activités opérationnelles soumises à des normes de service
auxquelles ne s’appliquent aucuns frais.
Le présent document porte sur ce qui suit :
• les services disponibles et les frais qui y sont associés, le cas échéant;
• la description du service et ses caractéristiques;
• la norme de service et ses objectifs de rendement qui renvoient à des mesures clés;
Ce document indique également quelle sont les normes de temps requis (nombre normal et
nombre maximal de jours) pour exécuter chaque activité, en termes de jours ouvrables et non
de jours civils. Les délais excluent les périodes d’attente relatives à la réception de documents,
de formulaires et des demandes exigés par TCAC avant que celui-ci ne soit en mesure de
fournir le service demandé. Ces délais sont expliqués au point 2.3 de l’Annexe A.
L’élaboration des normes de service répond aux besoins des entités desservies. Des commen-
taires, suggestions et questions peuvent être transmis au moyen du Système de signalement
des questions de l’Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.
Pour de plus amples renseignements sur les activités soumises à des normes de service, vous
pouvez également consulter le site Internet des normes de service de l’Aviation civile.
Original signé par
Martin J. Eley
Directeur général,
Aviation civile
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Annexe 1 — Dispositions générales
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
1 Délivrance d'une exemp- 475 $ Dès la réception d'une Les demandes 30 90
tion ministérielle en vertu demande complète et sont soumises au
du paragraphe 5.9(2) de précise de tout docu- bureau régional
la Loi sur l'aéronautique. ment pertinent confor- pertinent ou à
mément à la Directive l’Administration
de l’aviation civile n° 1, centrale.
Transports Canada,
Aviation civile (TCAC)
examine et évalue cette
demande. Si toutes les
conditions sont respec-
tées, une exemption est
délivrée.
2 Remplacement d’un docu- 35 $ Dès la réception d’une de- Les demandes sont 5 10
ment d’aviation canadien mande de remplacement soumises au bureau
mutilé, perdu ou détruit. d’un document d’aviation* régional pertinent
canadien mutilé, perdu ou ou à l’Administration
détruit, TCAC délivre un centrale.
nouveau document.
*On entend par document
d’aviation canadien, « sous
réserve du paragraphe (3),
tout document — permis,
licence, brevet, agrément,
autorisation, certificat ou
autre — délivré par le
ministre sous le régime de
la partie I et concernant
des personnes, des aéro-
dromes, ou des produits,
installations ou services
aéronautiques. » Loi sur
l’aéronautique (L.R.,
1985, ch. A-2)
3 Délivrance, à la suite d’une 690 $ Suppression suivant
demande de l’industrie, l’examen et le consente-
d’une évaluation ou d’une ment du Conseil consul-
autorisation concernant tatif sur la réglementation
des produits de formation aérienne canadienne
de l’industrie. (CCRAC).
4 Réponse à une demande 55 $ Cette information est dis- Suppression
du public à l’égard des ponible sur le site Web de suivant l’examen et
antécédents des aéronefs. l’Aviation civile à l’adresse: le consentement du
www.tc.gc.ca/aviation/ CCRAC.
activepages/ccarcs/
index.htm
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Annexe II — Immatriculations des aéronefs
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
1 Réservation 45 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 1 10
d’une marque demande de réserva- soumises au bureau
d’immatriculation. tion d’une marque régional pertinent.
d’immatriculation,
Transports Canada,
Aviation civile (TCAC)
détermine si l’aéronef
peut être immatriculé
au Canada, réserve la
marque suivante
disponible et fournit
une confirmation écrite
au client.
2 Attribution ou réser- 140 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 1 10
vation d’une marque demande de réserva- soumises au bureau
d’immatriculation tion d’une marque régional pertinent.
spéciale. d’immatriculation, TCAC
détermine si l’aéronef
peut être immatriculé
au Canada, réserve la
marque d’immatriculation
spéciale et fournit une
confirmation écrite au
client.
3 Délivrance d’un certificat
d’immatriculation en ce
qui concerne :
a) une immatriculation 65 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 7 60
provisoire ou temporaire; demande de certificat soumises au bureau
d’immatriculation régional pertinent.
provisoire ou temporaire
(permettant l’importation
d’un aéronef au Canada
ou son exploitation en
vue de le transporter
d’un lieu à un autre à
l’intérieur du Canada),
TCAC étudie cette
demande et les documents
justificatifs. Lorsque les
conditions sont respec-
tées, le certificat est
délivré.
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
b) une immatriculation 110 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 7 60
permanente; demande de certificat soumises au bureau
d’immatriculation régional pertinent.
permanente, TCAC
étudie cette demande et
les documents justificatifs.
Lorsque les conditions
sont respectées, le
certificat est délivré.
c) un changement 65 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 7 60
apporté à un certificat, demande de change- soumises au bureau
autre qu’un changement ment, autre qu’un régional pertinent.
d’adresse. changement d’adresse,
apporté à un certificat
d’immatriculation, TCAC
étudie cette demande.
Lorsque les conditions
sont respectées, le
certificat est délivré à
nouveau et l’ancien
document doit être
retourné.
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Annexe III — Aéronefs loués
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
1 Délivrance d’une autorisa-
tion permettant l’utilisation
d’un aéronef dans le
cadre d’une utilisation
d’aéronefs loués, à :
a) un exploitant aérien 520 $ Dès la réception de la Les demandes sont 3 7
canadien qui loue un demande, Transports soumises au bureau
aéronef commercial Canada, Aviation régional pertinent.
canadien d’un autre civile (TCAC) étudie
exploitant aérien cette demande et les
canadien [RAC 203.02(1)a)]; documents justificatifs.
Lorsque les conditions
sont respectées,
l’autorisation de
location est délivrée.
b) un exploitant aérien 1 200 $ Identique à l’art. 1a) Les demandes sont 3 7
étranger qui loue un ci-dessus. soumises au bureau
aéronef commercial régional pertinent.
canadien d’un exploitant
aérien canadien ou
d’un constructeur
d’aéronefs canadien
[RAC 203.02(1)b) et d)];
c) un exploitant aérien 995 $ Identique à l’art. 1a) Les demandes sont 3 7
canadien qui loue un ci-dessus. soumises au bureau
aéronef qui est immatriculé régional pertinent.
dans un État étranger
[RAC 203.02(1)c)];
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Annexe IV — Délivrance des licences et formation du personnel
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
1 Tenue, sous la surveil- 105 $ Après avoir reçu d’un Les demandes sont 10 30
lance d’un employé du candidat une demande soumises au bureau
ministère des Transports, de rendez-vous pour régional pertinent.
d’un examen ou d’une passer un examen,
reprise d’examen pour Transports Canada,
une licence de membre Aviation civile commu-
d’équipage de conduite. nique avec lui pour lui
faire part de la date et
de l’heure à laquelle il
devra se présenter. Une
fois son identité et son
admissibilité à passer
l’examen confirmées, le
candidat subit l’examen
approprié. Ses résultats
lui sont communiqués
par lettre (réussite, réus-
site partielle ou échec).
2 Tenue, sous la surveil- 65 $ Ce service est assuré s/o
lance d’une personne par des surveillants
autre qu’un employé du d’examen autorisés.
ministère des Transports, Les frais exigés couvrent
d’un examen ou d’une ceux de TCAC.
reprise d’examen pour
une licence de membre
d’équipage de conduite.
3 Tenue d’un examen 35 $ Dès l’arrivée du Les demandes sont 10 30
supplémentaire ou d’une demandeur, TCAC vérifie soumises au bureau
reprise d’examen sup- l’identité de ce dernier régional pertinent.
plémentaire pour une et son admissibilité à
licence de membre passer l’examen.
d’équipage de conduite. Percevoir les frais,
remettre l’examen
approprié, consigner
l’heure et surveiller
l’examen.
4 Tenue d’un examen ou 35 $ Identique à l’art. 1 Les demandes sont 10 30
d’une reprise d’examen ci-dessus. soumises au bureau
pour un permis, une régional pertinent.
qualification ou une
annotation de membre
d’équipage de conduite,
ou pour la mise à jour
des connaissances.
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
5 Tenue, sous la surveil- 200 $ Sur demande, TCAC Les demandes sont 15 30
lance d’un employé du prévoit un test en vol à la soumises au bureau
ministère des Transports, fin duquel un rapport de régional pertinent
d’un test en vol exigé test en vol doit être fourni ou à l’Administration
en vertu des parties au candidat. centrale.
IV, VI ou VII, y compris
l’annotation d’une
qualification.
6 Délivrance :
a) d’une licence de pilote 55 $ Sur demande d’un Les demandes sont 20 40
privé – avion ou d’une permis, d’une licence et soumises au bureau
licence de pilote privé – d’une qualification, TCAC régional pertinent.
hélicoptère; étudie cette demande
et vérifie si toutes les
exigences établies dans
la norme ont été respec-
tées et si les frais ont
été perçus. Lorsque les
conditions sont toutes
respectées, le document
est délivré.
b) d’une licence de pilote – 55 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
ballon ou d’une licence ci-dessus. soumises au bureau
de pilote – planeur; régional pertinent.
c) d’un permis de pilote – 55 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
avion ultra-léger ou ci-dessus. soumises au bureau
d’un permis de pilote – régional pertinent.
autogire;
d) d’un permis de pilote 55 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
de loisir. ci-dessus. soumises au bureau
régional pertinent.
7 Délivrance :
a) d’une licence de pilote 80 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
professionnel; ci-dessus. soumises au bureau
régional pertinent.
b) d’une licence de pilote 100 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
de ligne. ci-dessus. soumises au bureau
régional pertinent.
8 Délivrance d’une licence 80 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
de mécanicien navigant. ci-dessus. soumises au bureau
régional pertinent.
9 Délivrance d’une licence 75 $ Identique à l’art. 6a) Les demandes sont 20 40
de contrôleur de la ci-dessus. soumises au bureau
circulation aérienne. régional pertinent.
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Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
10 Tenue, sous la surveil- 50 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 1 10
lance d’un employé du demande de licence de soumises au bureau
ministère des Transports, technicien d’entretien régional pertinent.
de chaque examen d’aéronefs, TCAC étudie
technique ou d’une re- les documents justifi-
prise de celui-ci pour la catifs afin de vérifier si
délivrance d’une licence toutes les exigences
de technicien d’entretien établies dans la norme
d’aéronefs. ont été respectées et si
les frais ont été payés.
Lorsque toutes les condi-
tions sont respectées,
TCAC renvoie tous les
documents justificatifs
originaux. Si la demande
est jugée acceptable, les
demandeurs sont auto-
risés à tenter de passer
l’examen au cours des
12 prochains mois.
11 Tenue, sous la surveil- 100 $ Identique à l’art. 10 Les demandes sont 1 20
lance d’un employé du ci-dessus. soumises au bureau
ministère des Transports, régional pertinent.
de l’examen sur les
exigences réglemen-
taires de Transports
Canada ou d’une re-
prise de celui-ci pour la
délivrance d’une licence
de technicien d’entretien
d’aéronefs.
12 Délivrance d’une licence 115 $ Lorsque toutes les étapes Les demandes sont 20 40
de technicien d’entretien sont terminées et que soumises au bureau
d’aéronefs. le demandeur satisfait régional pertinent.
à toutes les conditions
(formation, expérience et
examens), TCAC délivre
une licence.
13 Renouvellement d’une 40 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 1 5
licence de technicien demande de renouvel- soumises au bureau
d’entretien d’aéronefs. lement d’une licence de régional pertinent.
technicien d’entretien
d’aéronefs, TCAC étudie
cette demande, procède
à la mise à jour de la
photo et du dossier dans
la base de données, puis
au renouvellement de la
licence.
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Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
14 Délivrance d’un certificat 45 $ Dès la réception d’une Les demandes 2 5
de validation de licence demande de certificat sont soumises à
étrangère (RAC 401.07). de validation de licence l’Administration
étrangère, TCAC vérifie centrale.
la validité de la licence
et fait une photocopie
de cette dernière ainsi
que du certificat médical.
Un dossier est ouvert, la
demande traitée, et les
frais perçus.
15 Annotation d’une quali- 30 $ Sur demande, TCAC Les demandes 20 40
fication sur une licence étudie la demande et sont soumises à
ou un permis de membre vérifie si toutes les l’Administration
d’équipage de conduite, exigences établies dans centrale.
autre qu’une annotation la norme ont été respec-
visée à l’article 5. tées et si les frais ont été
payés. Lorsque toutes
les conditions sont
respectées, le document
est délivré.
16 Annotation d’une quali- 30 $ Identique à l’art. 15 Les demandes sont 1 20
fication supplémentaire ci-dessus. soumises au bureau
sur une licence de régional pertinent.
technicien d’entretien
d’aéronefs.
17 Délivrance d’une licence, 40 $ Identique à l’art. 15 Les demandes sont 1 5
d’un permis ou d’un certi- ci-dessus. soumises au bureau
ficat médical temporaires régional pertinent.
aux personnes qui en
font la demande ou à la
demande du titulaire.
18 Délivrance d’une prolon- 50 $ Identique à l’art. 15 Les demandes sont 1 5
gation de validité d’un ci-dessus. soumises au bureau
certificat médical, d’une régional pertinent
qualification de vol aux ou à l’Administration
instruments ou d’une centrale.
qualification d’instructeur
de vol.
19 Délivrance d’un certificat 1 000 $ Dès la réception de la Les demandes sont 90 120
d’organisme de forma- demande, TCAC étudie les soumises au bureau
tion agréé à un orga- documents et le manuel régional pertinent
nisme offrant de la for- de contrôle de la formation ou à l’Administration
mation aux techniciens de l’organisme. Lorsque le centrale.
d’entretien d’aéronefs manuel est approuvé, on
(RAC 403.08). procède à une vérification
ou à une inspection de
précertification.
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
20 Approbation d’un cours
de formation pour les
techniciens d’entretien
d’aéronefs :
a) qui est un cours supplé- 400 $ Dès la réception de la Les demandes sont 30 60
mentaire qui fera partie demande, TCAC étudie soumises au bureau
de la formation offerte les documents et le régional pertinent
en vertu d’un certificat manuel de contrôle de la ou à l’Administration
d’un organisme de formation de l’organisme. centrale.
formation agréé. Lorsque le manuel est ap-
prouvé, il est possible que
soit effectuée une vérifica-
tion ou une inspection de
précertification.
b) qui ne sera offert qu’une 400 $ Identique à l’art. 20a) Les demandes sont 30 60
seule fois. ci-dessus. soumises au bureau
régional pertinent
ou à l’Administration
centrale.
21 Traitement par un 55 $ Dès la réception d’un Les demandes sont 20 40
employé du ministère rapport d’examen médi- soumises au bureau
des Transports d’un cal ou d’une déclara- régional pertinent.
certificat médical rela- tion médicale, TCAC
tivement à une licence examine le rapport ou la
de pilote ou à un permis déclaration et, si toutes
de pilote, sauf un permis les conditions sont
d’élève-pilote. respectées, un nouveau
certificat est délivré ou
la période de validité
du document existant
prolongée.
22 Tenue d’un test 200 $ Sur demande, TCAC Les demandes sont 15 30
pratique par un employé étudie tous les docu- soumises au bureau
du ministère des ments et prévoit un test régional pertinent.
Transports pratique à la fin duquel
(RAC 404.05). un rapport de test doit
être fourni au candidat.
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
23 Délivrance d’un certificat 600 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 30 60
d’exploitation d’unité de demande, TCAC étudie soumises au bureau
formation au pilotage. tous les documents régional pertinent.
afin de déterminer si la
norme a été respectée
et procède à une vérifi-
cation ou à une inspec-
tion de précertification;
lorsque toutes les exi-
gences sont respectées
et que les frais ont été
perçus, un certificat est
délivré.
24 Rétablissement d’un 75 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 5 10
certificat d’exploitation demande de rétablisse- soumises au bureau
d’unité de formation au ment d’un certificat régional pertinent.
pilotage ou d’une spéci- suspendu, TCAC déter-
fication d’exploitation mine si l’exploitant est
après leur suspension. qualifié pour effectuer
le type d’exploitation
faisant l’objet de ladite
demande. Il se peut
qu’il soit nécessaire de
procéder à une inspec-
tion de contrôle visant à
déterminer si la norme a
été respectée. Lorsque
les dossiers ont été
examinés et les frais
perçus, le certificat est
délivré de nouveau.
25 Approbation d’une modi- 75 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 5 10
fication apportée à un demande de modifica- soumises au bureau
certificat d’exploitation tion à un certificat, TCAC régional pertinent.
d’unité de formation au étudie la documentation
pilotage ou à une spécifi- afin de s’assurer que
cation d’exploitation. toutes les qualifications
ont été obtenues et que
les exigences figurant
dans la réglementation et
dans les normes ont été
respectées.
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)11 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Annexe V — Approbations des produits aéronautiques
Document ou mesures Normes de service
préalables pour Caractéristique Nombre Nombre
Art. Frais Description du service
lesquels des frais sont du service normal maximal
imposés de jours de jours
1 Délivrance d’un Transports Canada, Taux horaire avec L’échéancier pour la certi-
certificat de type Aviation civile (TCAC) frais maximums. fication de type requis par
pour des produits délivre des certificats La majorité de le demandeur est générale-
aéronautiques qui de type pour des ces certificats ment basé sur des consi-
relèvent du ministère produits aéronautiques sont délivrés à dérations économiques.
des Transports, pour : de conception canadienne, l’Administration La complexité des projets
afin de certifier que ces centrale. Certains de certification de type n’est
produits sont conformes sont délivrés dans pas propice à des normes
aux normes de navigabilité les Régions. basées sur des échéanciers.
aérienne appropriées.
TCAC fournit un service en
a) des avions de la 504 680 $ fonction de la date propo-
catégorie transport; sée par le demandeur en
b) des giravions de la 196 560 $ suivant les processus docu-
catégorie transport; mentés qui ont été élaborés
c) des avions très 91 730 $ au fil du temps conjointe-
légers; ment avec les clients de
l’industrie. En fournissant ce
d) des planeurs et 16 350 $
service aux clients, TCAC
planeurs propulsés;
s’engage à agir en fonc-
e) des avions autres 131 040 $ tion de l’échéancier pour
que ceux de la la certification de type du
catégorie transport, demandeur, de façon à ce
avions très légers, que le ministre remplisse
planeurs et planeurs ses obligations en vertu de
propulsés; la Loi sur l’aéronautique.
f) des giravions autres 131 040 $ Pour mesurer le niveau de
que ceux de la service fourni aux clients,
catégorie transport; on demandera à ces
g) des ballons libres 17 365 $ derniers de remplir un
habités; questionnaire. Les réponses
fournies seront analysées
h) des dirigeables; 22 930 $
pour déterminer le niveau
de satisfaction des clients et
i) des turbomoteurs; 347 255 $ pour apporter des amélio-
rations aux procédures de
j) des moteurs à 277 805 $ certification de type.
pistons; Consulter l’Annexe A
k) des hélices; 7 860 $ concernant les variables
et les priorités.
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)12 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
2 Délivrance d’un certificat TCAC délivre des certi- Frais fixes. Identique
de type à la suite d’un ficats de type pour des Ces certificats à l’art. 1
examen de l’état de navi- produits aéronautiques sont délivrés à ci-dessus.
gabilité de niveau 1 visant étrangers afin de certifier l’Administration
les produits aéronau- que ces derniers sont centrale.
tiques qui relèvent d’une conformes aux normes
autorité de navigabilité de navigabilité aérienne
autre que le ministère des appropriées.
Transports, pour : Un examen de la navi-
gabilité est un processus
qu’utilise TCAC pour
faciliter la certification de
type et l’importation de
produits aéronautiques
étrangers sur la base
d’un certificat de type
délivré par une autorité
de navigabilité étrangère.
Le niveau d’examen
est en partie déterminé
par le degré auquel les
normes appliquées par
les autorités de navi-
gabilité étrangères ont
été reconnues et consi-
dérées acceptables par
TCAC, ainsi que par le
type de produit visé.
a) des avions de la catégorie 2 455 $
transport;
b) des giravions de la 2 455 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 2 455 $
d) des planeurs et des 2 455 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 2 455 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et
planeurs propulsés;
f) des giravions autres 2 455 $
que ceux de la catégorie
transport;
g) des ballons libres habités; 1 500 $
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)13 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
h) des dirigeables; 1 500 $
i) des turbomoteurs; 2 455 $
j) des moteurs à pistons; 2 455 $
k) des hélices. 750 $
3 Délivrance d’un certificat Identique à l’art. 2 Taux horaire avec Identique
de type à la suite d’un ci-dessus. frais maximums. à l’art. 1
examen de l’état de Ces certificats ci-dessus.
navigabilité de niveau 2 sont délivrés à
visant les produits aéro- l’ Administration
nautiques qui relèvent centrale.
d’une autorité
de navigabilité autre
que le ministère des
Transports, pour :
Identique à l’art. 1
ci-dessus.
a) des avions de la 185 160 $
catégorie transport;
b) des giravions de la 144 000 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 33 665 $
d) des planeurs et des 6 000 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 90 000 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et pla-
neurs propulsés;
f) des giravions autres que 90 000 $
ceux de la catégorie
transport;
g) des ballons libres 6 372 $
habités;
h) des dirigeables; 8 416 $
i) des turbomoteurs; 19 800 $
j) des moteurs à pistons; 15 840 $
k) des hélices. 4 500 $
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)14 de 47
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
4 Délivrance d’un certi- Identique à l’art. 2 Taux horaire avec Identique
ficat de type à la suite ci-dessus. frais maximums. à l’art. 1
d’un examen de l’état de Ces certificats ci-dessus.
navigabilité de niveau 3 sont délivrés à
visant les produits l’Administration
aéronautiques qui centrale.
relèvent d’une autorité
de navigabilité autre
que le ministère des
Transports, pour :
a) des avions de la 231 450 $
catégorie transport;
b) des giravions de la 180 000 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 42 082 $
d) des planeurs et des 7 500 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 112 500 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et
planeurs propulsés;
f) des giravions autres 112 500 $
que ceux de la
catégorie transport;
g) des ballons libres 7 965 $
habités;
h) des dirigeables; 10 520 $
i) des turbomoteurs; 24 750 $
j) des moteurs à pistons; 19 800 $
k) des hélices. 4 500 $
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)15 de 47
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
5 Redélivrance d’un TCAC délivre des Taux horaire avec Identique
certificat de type afin certificats de type afin frais maximums. à l’art. 1
d’ajouter des produits de certifier que les La majorité de ci-dessus.
dérivés qui relèvent produits dérivés ajoutés ces certificats
du ministère des aux produits sont délivrés à
Transports, pour : aéronautiques de l’Administration
conception canadienne, centrale. Certains
sont conformes aux sont délivrés dans
normes de navigabilité les Régions.
aérienne appropriées.
a) des avions de la 307 945 $
catégorie transport;
b) des giravions de la 119 980 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 55 990 $
d) des planeurs et des 9 980 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 79 985 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et
planeurs propulsés;
f) des giravions autres 79 985 $
que ceux de la
catégorie transport;
g) des ballons libres 10 600 $
habités;
h) des dirigeables; 13 995 $
i) des turbomoteurs; 42 590 $
j) des moteurs à pistons; 34 070 $
k) des hélices. 4 800 $
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)16 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
6 Redélivrance d’un TCAC délivre des Frais fixes.Ces Identique
certificat de type à la certificats de type certificats à l’art. 1
suite d’un examen de afin de certifier que sont délivrés à ci-dessus.
l’état de navigabilité de les produits dérivés l’Administration
niveau 1, afin d’ajouter ajoutés aux produits centrale.
des produits dérivés qui aéronautiques
relèvent d’une autorité de étrangers sont
navigabilité autre que le conformes aux
ministère des Transports, normes de navigabilité
pour : aérienne appropriées.
Un examen de la navi-
gabilité est un processus
qu’utilise TCAC pour
faciliter la certification de
type et l’importation de
produits aéronautiques
étrangers sur la base
d’un certificat de type
délivré par une autorité
de navigabilité étrangère.
Le niveau d’examen
est en partie déterminé
par le degré auquel les
normes appliquées par
les autorités de navi-
gabilité étrangères ont
été reconnues et consi-
dérées acceptables par
TCAC, ainsi que par le
type de produit visé.
a) des avions de la 2 455 $
catégorie transport;
b) des giravions de la 2 455 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 2 455 $
d) des planeurs et des 2 455 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 2 455 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et
planeurs propulsés;
f) des giravions autres que 2 455 $
ceux de la catégorie
transport;
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)17 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
g) des ballons libres 1 500 $
habités;
h) des dirigeables; 1 500 $
i) des turbomoteurs; 2 455 $
j) des moteurs à pistons; 2 455 $
k) des hélices. 750 $
7 Redélivrance d’un Identique à l’art. 6 Taux horaire avec Identique
certificat de type à la ci-dessus. frais maximums. à l’art. 1
suite d’un examen de Ces certificats ci-dessus.
l’état de navigabilité de sont délivrés à
niveau 2, afin d’ajouter l’Administration
des produits dérivés qui centrale.
relèvent d’une autorité de
navigabilité autre que le
ministère des Transports,
pour :
a) des avions de la 113 020 $
catégorie transport;
b) des giravions de la 87 896 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 20 549 $
d) des planeurs et des 3 662 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 54 935 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et
planeurs propulsés;
f) des giravions autres 54 935 $
que ceux de la catégorie
transport;
g) des ballons libres 3 890 $
habités;
h) des dirigeables; 5 137 $
i) des turbomoteurs; 12 086 $
j) des moteurs à pistons; 9 669 $
k) des hélices. 4 500 $
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)18 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
8 Redélivrance d’un Identique à l’art. 6 Taux horaire avec Identique
certificat de type à la ci-dessus. frais maximums. à l’art. 1
suite d’un examen de Ces certificats ci-dessus.
l’état de navigabilité de sont délivrés à
niveau 3, afin d’ajouter l’Administration
des produits dérivés qui centrale.
relèvent d’une autorité
de navigabilité autre
que le ministère des
Transports, pour :
a) des avions de la 141 275 $
catégorie transport;
b) des giravions de la 109 870 $
catégorie transport;
c) des avions très légers; 25 686 $
d) des planeurs et des 4 578 $
planeurs propulsés;
e) des avions autres que 68 669 $
ceux de la catégorie
transport, avions très
légers, planeurs et
planeurs propulsés;
f) des giravions autres 68 669 $
que ceux de la catégorie
transport;
g) des ballons libres 4 862 $
habités;
h) des dirigeables; 6 422 $
i) des turbomoteurs; 15 107 $
j) des moteurs à pistons; 12 086 $
k) des hélices. 4 500 $
9 Délivrance d’un certificat 700 $ TCAC délivre des Frais fixes. Identique
de type d’appareillage. certificats de type Ces certificats à l’art. 1
d’appareillage pour les sont délivrés ci-dessus.
appareillages de concep- dans les Ré-
tion canadienne, afin de gions et à
certifier que ces produits l’Administration
sont conformes aux centrale.
normes de navigabilité
aérienne appropriées.
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)19 de 47
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal de maximal
des frais sont imposés
jours de jours
10 Redélivrance d’un 200 $ Redélivrance par TCAC Frais fixes. Identique
certificat de type des certificats de type Ces certificats à l’art. 1
d’appareillage. d’appareillage pour les sont délivrés dans ci-dessus.
appareillages de concep- les Régions et à
tion canadienne, afin de l’Administration
certifier que ces produits centrale.
sont conformes aux
normes de navigabilité
aérienne appropriées.
11 Délivrance des certificats TCAC délivre des certifi- Frais fixes.
d’approbation supplé- cats de type supplémen- La majorité de ces
mentaires suivants afin taires pour des modifica- certificats sont
de consigner une modifi- tions apportées à des délivrés dans les
cation ou réparation pour produits aéronautiques Régions.
laquelle la conception de conception cana-
a été approuvée par un dienne, afin de certifier Certains sont
employé du ministère que ces produits conti- délivrés à
des Transports : nuent d’être conformes l’Administration
aux normes de navigabilité centrale.
aérienne appropriées.
a) un certificat de type 1 900 $ 1491
supplémentaire;
b) un certificat de type 470 $ 841
supplémentaire restreint
(un seul numéro de série
de produit);
c) un certificat de type 600 $ 841
supplémentaire restreint
(plusieurs numéros de
série de produit);
d) un certificat de concep- 470 $ 651
tion de réparation;
e) un certificat de conception 600 $ 651
de réparation
(réparation de procédé).
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)20 de 47
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
12 Délivrance des certificats Les délégués peuvent Ces certificats sont
d’approbation supplé- délivrer des certificats délivrés dans les
mentaires suivants afin de type supplémen- Régions.
de consigner une modifi- taires au nom de TCAC
cation ou réparation pour pour des modifications
laquelle la conception apportées à des pro-
a été approuvée par un duits aéronautiques de
délégué du ministère des conception canadienne,
Transports : afin de certifier que ces
produits continuent d’être
conformes aux normes
de navigabilité aérienne
appropriées.
a) un certificat de type 220 $ Transactionnel. 841
supplémentaire restreint Document doit être
(un seul numéro de série approuvé.
de produit);
b) un certificat de type 220 $ Transactionnel. 841
supplémentaire restreint
(plusieurs numéros de
série de produit);
c) un certificat de 220 $ Transactionnel. 651
conception de réparation.
13 Redélivrance des cer- Identique à l’art. 11 Frais fixes. 651
tificats de type supplé- ci-dessus. La majorité de ces
mentaires suivants liés certificats sont
à une modification ou délivrés dans les
réparation pour laquelle Régions. Certains
la conception a été ap- sont délivrés à
prouvée à l’origine par l’Administration
un employé du ministère centrale.
des Transports :
a) un certificat de type 200 $ 651
supplémentaire;
b) un certificat de type 200 $ 651
supplémentaire restreint;
c) un certificat de 200 $ 651
conception de réparation.
Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)21 de 47
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
14 Redélivrance des cer- Identique à l’art. 12 Frais fixes.
tificats de type supplé- ci-dessus. Ces certificats sont
mentaires suivants liés délivrés dans les
à une modification ou Régions.
réparation pour laquelle
la conception a été ap-
prouvée à l’origine par un
délégué du ministère des
Transports :
a) un certificat de type 180 $ 651
supplémentaire restreint;
b) un certificat de 180 $ 651
conception de réparation.
1
Quatre-vingts pour cent des projets respectent cette durée.
La durée de 20 p. 100 de tous les projets peut se prolonger au-delà de celle mentionnée, parfois de façon importante, en raison
d’une vaste gamme de facteurs généralement associés à la complexité administrative et technique d’un projet, de la disponibilité du
personnel et des délégués de Transports Canada ainsi que du rythme auquel progresse le client dans le processus de certification.
Chacune des durées mentionnées correspond à la durée globale d’un projet, c’est-à-dire qu’elle comprend le temps d’attente néces-
saire à l’étude des données par Transports Canada, le temps de soumission des données et du suivi au client ainsi que le temps
associé aux facteurs figurant dans les variables et priorités afférentes aux niveaux de service.
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SECTION A — SERVICES AVEC FRAIS
Annexe VI — Maintenance et construction
Normes de service
Document ou mesures
Caractéristique Nombre Nombre
Art. préalables pour lesquels Frais Description du service
du service normal maximal
des frais sont imposés
de jours de jours
1 Délivrance par un em-
ployé du ministère des
Transports des autorités
de vol suivantes :
a) un certificat de naviga- 180 $ Dès la réception d’une Les demandes sont 1 5
bilité pour un aéronef de demande, Transports soumises au bureau
la catégorie transport, Canada, Aviation civile régional pertinent
qui n’est pas délivré (TCAC) étudie la de- ou à l’Administration
lors de l’importation de mande remplie confor- centrale.
l’aéronef; mément aux articles
pertinents de la sous-
partie 507 du Règlement
de l’aviation canadien
(RAC). Un certificat est
délivré pour les aéronefs
se conformant à toutes
les exigences relatives à
la navigabilité.
b) un certificat de naviga- 125 $ Identique à l’art. 1a) Les demandes sont 1 5
bilité pour un aéronef qui ci-dessus. soumises au bureau
ne fait pas partie de la régional pertinent.
catégorie transport, qui
n’est pas délivré lors de
l’importation de l’aéronef;
c) un certificat de naviga- 1 260 $ Identique à l’art. 1a) Les demandes sont 45 90
bilité pour un aéronef de ci-dessus. soumises au bureau
la catégorie transport, dé- régional pertinent
livré lors de l’importation ou à l’Administration
de l’aéronef; centrale.
d) un certificat de naviga- 590 $ Identique à l’art. 1a) Les demandes sont 45 90
bilité pour un aéronef qui ci-dessus. soumises au bureau
ne fait pas partie de la régional pertinent.
catégorie transport, dé-
livré lors de l’importation
de l’aéronef.
2 Délivrance d’un certificat 250 $ Identique à l’art. 1a) Les demandes sont 1 5
spécial de navigabilité. ci-dessus. soumises au bureau
régional pertinent
ou à l’Administration
centrale.
3 Rétablissement d’un 410 $ Identique à l’art. 1 Les demandes sont 1 5
certificat de navigabilité ci-dessus. soumises au bureau
qui a été suspendu. régional pertinent
ou à l’Administration
centrale.
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