LA RÉFORME DU 100 % SANTÉ EST-ELLE VRAIMENT EFFICACE ?
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N° 1191
mars 2022
Pages 70-75
3739 mots - 15 min
VIE PERSO
LA RÉFORME DU 100 % SANTÉ EST-ELLE VRAIMENT EFFICACE ?
Elle vise à améliorer l'accès aux soins de tous en faisant bénéficier les assurés d'équipements op-
tiques, auditifs ou de soins dentaires entièrement remboursés. Mais tous les professionnels ne
jouent pas le jeu et on constate des dérapages.
auditifs sur dix étaient intégralement (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires) de-
remboursés par la Sécurité sociale et vraient être appliquées à l'encontre
les mutuelles. En optique, en re- des opticiens qui dérogent à l'obliga-
vanche, le déploiement des offres 100 tion de proposer des montures 100 %
% santé reste encore insuffisant. santé. En septembre dernier, la Sé-
curité sociale avait déjà rappelé à
l'ordre par courrier les enseignes
Des opticiens
dont le taux de délivrance de cette
récalcitrants gamme d'équipements était trop
faible.
Apremière vue, c'est un succès. « Dix Les lunettes labellisées « 100% santé
millions de Français ont bénéficié du » ne représentent, en effet, que 17 %
Face à ces critiques, les opticiens se
100 % santé depuis sa mise en place. des ventes réalisées l'an passé. Cette
défendent de toute mauvaise pra-
Nous sommes en train d'éradiquer le faible proportion s'explique en partie
tique. « Nous avons signé cet accord et
renoncement aux soins pour des rai- parce que « les opticiens ne jouent pas
nous devons le respecter. Ceux qui dé-
sons financières », s'est félicité, il y tous le jeu. Quelques-uns dissuadent
nigrent les offres 100 % santé ne repré-
a quelques semaines, Olivier Véran, même leurs clients de choisir ces mo-
sentent qu'une part très marginale de
ministre de la Santé, à l'occasion d'un dèles », soulève Marianick Lambert,
notre métier. Pour preuve 4,3 millions
point sur le nouveau dispositif. Éclip- membre de France Assos Santé, qui
d'équipements ont déjà été délivrés de-
sée par la crise sanitaire, cette ré- représente les patients et les usagers
puis le début de la réforme », estime
forme est entrée en vigueur entre du système de santé. Dans certains
Didier Cohen, vice-président du Ras-
2019 et 2021, après d'intenses négo- magasins, les montures sans reste à
semblement des opticiens français
ciations entre les pouvoirs publics, charge sont souvent reléguées en bas
(ROF), l'un des syndicats qui fédèrent
les praticiens et les organismes com- des présentoirs quand elles ne sont
ces professionnels. Certains
plémentaires. Elle permet à tous les pas entreposées dans un tiroir, alors
avancent d'autres raisons pour expli-
assurés titulaires d'un contrat santé que c'est interdit. Ces entorses à la
quer ce retard à l'allu-mage, comme
responsable d'avoir accès à une loi ont été constatées à plusieurs re-
l'existence, avant la réforme, d'offres
gamme de lunettes, de couronnes prises par la Direction générale de la
de lunettes sans reste à charge ou à
dentaires ou d'appareils auditifs sans concurrence, de la consommation et
faibles prix, notamment dans les ré-
aucun reste à charge, et de « bonne de la répression des fraudes (DGC-
seaux de soins, et le fait que les mo-
qualité » selon les professionnels et CRF). Lors d'une enquête réalisée
dèles entièrement remboursés pré-
les associations d'usagers. En paral- dans 705 enseignes dans l'optique et
sentent un aspect moins esthétique.
lèle, cette mesure a aussi permis de l'auditif (dont les résultats définitifs
Les lunettes sont, en effet, à la croi-
plafonner les prix de vente de la plu- seront publiés à la fin du premier tri-
sée entre le soin et le prêt-à-porter. «
part de ces équipements. Trois ans mestre 2022), cette dernière soulève
Ces offres 100 % ne sont pas à la hau-
après le début de sa mise en œuvre, notamment que les offres 100 % san-
teur des attentes des Français et elles
les chiffres publiés par l'Assurance té sont parfois absentes, mal présen-
méritent d'être recali-brées pour mieux
maladie sont très encourageants. tées, dévalorisées ou qu'elles ne fi-
fonctionner », juge Alain Gerbel, pré-
Entre janvier et novembre 2021, une gurent pas dans les devis remis aux
sident de la Fédération nationale des
prothèse dentaire sur deux était po- clients. Si des procès-verbaux ont été
opticiens de France.
sée sans aucun reste à charge pour dressés pour les manquements les
le patient et près de quatre appareils plus graves, des sanctions financières
1suffisant. « Une fois l'équipement thétiques pour des dents qui ne sont
PLus de FRançais
acheté, un contrôle régulier est indis- pas visibles (une couronne céramo-
appareillés pensable pour une adaptation opti- métallique sur une deuxième prémo-
male, mais aussi parce qu'il peut se dé- laire ou une autre en zircone sur une
À l'inverse, les aides auditives sans
tériorer à l'usage. Or, un tiers des pa- molaire). Les prix sont plafonnés
reste à charge séduisent le public :
tients n'a pas encore bénéficié d'une (550 € pour une couronne céramo-
près de 39 % de ces appareils dits de
consultation de suivi de la part de son métallique sur une deuxième prémo-
« classe 1 » ont été vendus l'an der-
audioprothésiste », souligne Maria- laire, par exemple) et le reste à
nier. « La réforme était très attendue
nick Lambert. Les clients ne le savent charge dépend du niveau de couver-
et elle porte ses fruits. Le nombre de
pas toujours, mais ce contrôle est ture proposé par la complémentaire.
personnes équipées a augmenté de près
compris dans les tarifs (voir encadré
de 70 % entre le premier semestre de
p. 75). Retenez aussi que les appareils
2019 et celui de 2021 », se réjouit Luis lE TIERS PAYANT
sont garantis pendant 4 ans. Pour li-
Godinho, président du Syndicat des
miter ces défaillances, l'Igas recom- intégral à la peine
audioprothésistes. Devant les tarifs
mande de créer un « droit opposable
prohibitifs de ces prothèses (autour Si la réforme du 100 % santé est in-
à deux rendez-vous de suivi annuels,
de 1 500 € par oreille avant rembour- contestablement une « avancée so-
à partir de la deuxième année d'appa-
sements par la Sécurité sociale et les ciale », selon David Trohel, directeur
reillage ».
mutuelles), beaucoup d'assurés souf- des partenariats et du marketing du
frant d'une déficience auditive re- courtier en assurances Santiane, il
nonçaient à s'appareiller. « La donne L'adhésion des dentistes reste encore des axes d'amélio-ra-
a clairement changé avec la réforme, tion. Le ministère de la Santé a an-
Dans le secteur dentaire, enfin, la ré-
qui permet à un grand nombre de nou- noncé réviser avec les profession-
forme du 100 % santé s'est déployée
veaux patients de s'équiper », confirme nels, courant 2022, les prestations
plutôt rapidement – la plupart des
Jean-François-Tripodi, directeur gé- proposées dans le 100 % santé, pour
dentistes la proposent – et elle en-
néral du réseau de soins Carte rester « en adéquation avec les be-
gendre finalement assez peu de réti-
Blanche. soins des assurés », ainsi que certains
cences. « Plus d'une prothèse sur deux
prix limites de vente. Par ailleurs, le
est désormais posée sans aucun reste
Mais le 100 % santé a aussi entraîné tiers payant intégral, « qui permet de
à charge. Ces chiffres démontrent que
un effet d'aubaine dans le secteur. « ne plus avoir à avancer les frais pour
les dentistes et les patients ont adhéré
Le succès ne doit pas occulter certains les équipements et les soins du panier
au dispositif », expose Thierry Soulié,
dérapages constatés sur le terrain. La 100 % santé, est obligatoire depuis le
président du syndicat Les Chirur-
mise en place du dispositif s'accom- 1er janvier 2022 », rappelle David Tro-
giens-Dentistes de France (SDF). Si
pagne d'une explosion d'annonces pu- hel. Or, pour le moment, son déploie-
ces praticiens ont accepté de négo-
blicitaires et commerciales. Certaines ment fait défaut et nécessite d'être
cier les prix des prothèses, ils ont, en
enseignes offrent une deuxième paire plus encadré. L'une des explications
contrepartie, augmenté leurs tarifs
de prothèses ou des lunettes gratuites de ce retard serait le manque d'har-
pour les soins classiques, comme le
pour l'achat d'un appareil, par monisation des outils informatiques
traitement des caries. En pratique, la
exemple. D'autres proposent des rabais utilisés par les praticiens et les or-
réforme donne accès à trois paniers
pendant une courte période. Pour cette ganismes complémentaires. « Le tiers
distincts concernant les prothèses
raison nous avons alerté les pouvoirs payant intégral reste pourtant une
dentaires : le premier, sans reste à
publics et demandé que des règles pro- prestation indispensable pour que la
charge, le deuxième, à « tarif maîtrisé
fessionnelles encadrent ces usages », réforme soit vraiment efficace, car les
», qui limite ce qu'il faut payer de sa
prévient Luis Godinho. Il existe aussi, citoyens les plus modestes ne peuvent
poche, et le troisième, à « tarif libre ».
selon le rapport de l'Inspection géné- pas avancer les frais », ajoute Maria-
« Le panier à tarif maîtrisé représente
rale interministérielle du secteur so- nick Lambert.
21 % des actes réalisés en 2021. Les
cial (Igas) publié fin janvier 2022, un
patients y ont apparemment moins re-
risque de « suréquipement dû aux
cours qu'aux autres. Il sera sans doute Des cotisations EN
mauvaises pratiques de certains ac-
nécessaire de faire évoluer les presta-
teurs, qui appareillent des patients HAUSSE
tions proposées dans ce panier par les
sans nécessité avérée ».
complémentaires santé », indique Cette réforme a certes changé les ha-
Thierry Soulié. Pour l'heure, il per- bitudes des patients et les dépenses
Autre point à déplorer : le suivi des
met de choisir des matériaux plus es- qu'ils supportent. Mais depuis sa
personnes appareillées demeure in-
2mise en place a-telle permis de ré- Binst, directrice générale du réseau tions, malgré les vœux pieux des
duire le reste à charge moyen ? Là en- de soins Santéclair. Pour une mon- pouvoirs publics. Les Français se sont
core, les chiffres sont contrastés. Se- ture, 100 € sont couverts, contre 150 € néanmoins habitués à la flambée des
lon une enquête de l'Union nationale auparavant. Au-delà, il faut mettre la tarifs de leur complémentaire santé
des organismes complémentaires main au porte-monnaie. » depuis une décennie. « Les dépenses
d'assurance maladie (Unocam), au de soins augmentent en raison du
premier semestre de 2021, le reste à Autre conséquence : les tarifs des vieillissement de la population et de
charge a baissé de 282 € par béné- contrats santé vont continuer d'aug- l'amélioration des technologies médi-
ficiaire pour les appareils auditifs et menter. La Mutualité française, qui cales. Tous ces facteurs ont un impact
de 75 €, pour les prothèses dentaires, fédère la quasi-totalité des mu- sur les prix des contrats », explique
par rapport au premier semestre de tuelles, a annoncé pour 2022 une Julien Fillaud, directeur général du
2019 (l'année 2020, atypique à cause hausse moyenne de 3,4 %, due au rat- comparateur Hyperassur.
de la crise sanitaire, n'est pas rete- trapage de soins liés à la crise sani-
nue). En revanche, le reste à charge taire mais aussi à la mise en place La mise en place du 100 % santé a
moyen a augmenté de 40 € pour les du 100 % santé. Le coût de cette ré- aussi fait évoluer le contenu des
paires de lunettes. Comment l'expli- forme, estimé à un milliard d'euros contrats. Mutuelles et assureurs ont
quer ? Pour les montures et les verres mais qui devrait largement être dé- révisé leurs garanties pour les adap-
qui ne relèvent pas du 100 % santé passé, est supporté par l'Assurance ter à la nouvelle réglementation.
mais du panier à tarif libre, la prise maladie et par les complémentaires Certaines ont été revues à la baisse
en charge par l'Assurance maladie et santé. « Elles contribuent très majo- afin de limiter la hausse des cotisa-
les complémentaires santé s'est for- ritairement au finance-ment des offres tions. Une façon discrète de prendre
tement réduite. « Sauf exception, un 100 % santé avec 31 % des rembour- en compte les effets de la réforme…
assuré a droit à une paire de lunettes sements des frais d'optique, d'appareils ¦■
prise en charge tous les 2 ans et les pla- auditifs et de prothèses dentaires de
fonds de remboursement autorisés sur cette gamme », précise l'Unocam. Ces par Pauline Janicot
les montures ont été progressivement organismes ont prévu de répercuter
abaissés, fait remarquer Marianne ce coût sur le montant des cotisa-
3ENCADRÉS DE L'ARTICLE
CONSEIL N° 1 Réclamez l'offre sans reste à charge
Si, au moment de choisir une paire de lunettes ou un appareil auditif, le professionnel ne vous propose pas de
modèles 100 % santé, insistez et rappelez-lui que cette offre est accessible à tous les assurés. Il est obligé de la
présenter en boutique et dans son devis.
CONSEIL N° 2 Passez par un réseau de soins
Le « 100 % santé » ne comprend pas l'implantologie, la parodontie ou l'orthodontie, qui n'est plus remboursée
au-delà de 16 ans. Pour ces soins coûteux, passez par un réseau de type Carte Blanche, Itélis, Santéclair… si
vous y avez accès. Ils regroupent les praticiens afin de réduire les prix.
Que contient l'offre 100 % santé ?
Les assurés ont accès à une gamme d'équipements optiques et auditifs et des soins dentaires sans aucun
reste à charge.
Ces offres sont de bonne qualité.
MONTURES : au moins 34 modèles (d'une valeur maximale de 30 €) pour les adultes, 20 pour les moins de
16 ans.
VERRES : couvrant tous les besoins de correction, amincis et traités antirayure et antireflet (les lentilles
sont exclues). Les montants pris en charge s'échelonnent de 32,50 à 170 € par verre.
Un assuré peut choisir des verres « 100 % santé » avec une monture à tarif libre, ou l'inverse.
Lorsque les montures sont à tarif libre, le remboursement par la complémentaire santé ne peut pas dépas-
ser 100 € pour les plus de 16 ans. Lorsque les verres sont à tarif libre, le remboursement dépend des ga-
ranties proposées par la complémentaire.
DENTAIRE
COURONNES : céramo-métalliques (métal recouvert de céramique) pour les incisives,
canines et premières prémolaires ; en zircone pour les incisives, canines et prémolaires
; métalliques pour toutes les dents.
BRIDGES : céramo-métalliques composés de trois éléments pour les canines et incisives
; bridges métalliques pour toutes les dents.
CERTAINS DENTIERS à base de résine sont aussi proposés.
PROTHÈSES CLASSIQUES : placées dans ou derrière l'oreille, avec 12 canaux de réglage, une amplification
sonore d'au moins 30 décibels et, au minimum, 3 options de confort (anti-acouphène, réduction du bruit du
vent, connexion sans fil…).
4UN ÉQUIPEMENT COMPLET, au tarif plafonné à 950 €/oreille, tous les 4 ans. Un essai
de 30 jours est autorisé avant l'achat et l'appareil est garanti 4 ans.
CONSEIL N° 3 Changez de mutuelle
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez mettre fin à votre contrat santé quand vous le souhaitez, sans motif
et sans frais, après un an d'engagement. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu la noti-
fication.
Ce dernier doit vous rembourser les cotisations versées en trop, sous 30 jours.
CONSEIL N° 4 Calculez vos restes à charge
Réforme après réforme, les tableaux des garanties des complémentaires santé sont devenus moins lisibles. Les
organismes se sont engagés à les clarifier avant mai 2022. En attendant, utilisez leurs simulateurs en ligne pour
connaître votre reste à payer pour chaque soin, en fonction des garan-
Zoom C'est quoi la « grande sécu » ?
Après la réforme du 100 % santé, le projet de Grande Sécu pourrait-il voir le jour ? C'est l'une des pistes
évoquées dans un rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) rendu public dé-
but 2022. Ce dernier a planché sur différents scénarios destinés à étendre davantage le champ d'interven-
tion de l'Assurance maladie dans la prise en charge des frais de santé. Objectifs affichés : réduire les coûts
de gestion élevés engendrés par notre système de remboursement des soins et limiter les inégalités entre
les assurés couverts par une complémentaire santé individuelle (retraités, indépendants) et ceux qui béné-
ficient d'un contrat collectif financé en partie par leur entreprise, souvent plus protecteur.
Ce projet, a priori abandonné, a soulevé de vives critiques de la part des professionnels du secteur. Ces der-
niers rappellent que le reste à charge des Français est le plus faible d'Europe. Ce rapport met toutefois en
lumière la complexité de notre système de protection sociale et permet de réfléchir à une meilleure articu-
lation entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
5Le 100 % santé doit être mieux présenté
Selon un sondage réalisé en 2019 par l'institut BVA pour France Assos Santé,
41 % des assurés ont déjà renoncé à se faire soigner pour des raisons finan-
cières. La réforme répond donc à un véritable besoin et elle permet d'avoir
enfin accès à des équipements de bonne qualité sans aucun reste à charge.
Ces offres s'adressent à tous les assurés titulaires d'une complémentaire,
sans âge minimal ou maximal, et sans aucun plafond de revenus. Elles visent
les personnes aux ressources modestes qui sont éligibles à la complémen-
taire santé solidaire, mais pas seulement. Les Français connaissent cepen-
dant assez mal ce dispositif et des efforts de communi-cation doivent être
réalisés par les pouvoirs publics et les professionnels qui distribuent ces
offres.
Il semble en effet difficile de choisir une paire de lunettes labellisée « 100%
santé » si elle n'est pas proposée par l'opticien ou si elle ne figure pas sur son devis ! Dans la même lo-
gique, la Sécurité sociale envisage de rappeler aux porteurs d'un appareil auditif qu'ils ont droit à un suivi
régulier de la part de leur audio prothésiste. Ces personnes ne le savent généralement pas ou n'osent pas
le demander.
Marianick Lambert, membre de l'association France Assos Santé
CONSEIL N° 5 Vérifiez si le contrat est bien géré
Au moment de souscrire une assurance santé, consultez le « pourcentage moyen de redistribution ». Les assu-
reurs et mutuelles doivent le communiquer.
C'est un bon indicateur des frais de gestion prélevés par l'établissement et des marges qu'il réalise. Plus le taux
est élevé, plus le contrat est favorable aux adhérents.
Parution : Mensuelle Tous droits réservés 2022 Le Particulier
Audience : 301 334 ex. (Diff. payée Fr.) - © ACPM DSH 207f757331155033321d57b1cd0711f915c3a650d6e6835fee063ea
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