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LE TARIF
RÉGLEMENTÉ
DES NOTAIRES
EST CONSULTABLE
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TARIF ÉDICTÉ PAR LE CODE DE COMMERCE
ARTICLES L444-1 À L444-4, R444-1 À R444-3, R444-8 À R444-12 ET A444-53 À A444-186
CINP – Direction de la communication – 25 mars 2021
(À JOUR DU DÉCRET N° 2020-179 DU 28 FÉVRIER 2020)
www.notairesdugrandparis.fr
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#AvancerÀVosCôtés
CODE DE COMMERCE | PARTIE LÉGISLATIVE 1/23
CODE DE COMMERCE rémunérant ces prestations tiennent compte, ARTICLE L444-3
PARTIE selon les usages, de la situation de fortune
du client, de la difficulté de l’affaire, des frais Le tarif de chaque prestation est arrêté
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LÉGISLATIVE exposés par les professionnels concernés, de conjointement par les ministres de la justice
et de l’économie.
leur notoriété et des diligences de ceux-ci.
Les professionnels concernés concluent par
écrit avec leur client une convention d’hono- Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
LIVRE IV : DE LA LIBERTÉ DES PRIX
ET DE LA CONCURRENCE. (ARTICLES raires, qui précise, notamment, le montant
L410-1 À L490-12) ou le mode de détermination des honoraires
couvrant les diligences prévisibles, ainsi que
les divers frais et débours envisagés. ARTICLE L444-4
TITRE IV BIS : Les commissaires-priseurs judiciaires, les
DE CERTAINS TARIFS greffiers de tribunal de commerce, les
RÉGLEMENTÉS ARTICLE L444-2
huissiers de justice, les administrateurs
judiciaires, les mandataires judiciaires, les
(ARTICLES L444-1 À personnes mentionnées au deuxième alinéa
L444-7) Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1
prennent en compte les coûts pertinents du de l’article L. 811-2 et au premier alinéa du
service rendu et une rémunération raison- II de l’article L. 812-2, les avocats pour les
nable, définie sur la base de critères objectifs. droits et émoluments mentionnés au premier
ARTICLE L444-1 alinéa de l’article L. 444-1 du présent code
Par dérogation au premier alinéa du présent et les notaires affichent les tarifs qu’ils
Sont régis par le présent titre les tarifs pratiquent, de manière visible et lisible, dans
réglementés applicables aux prestations des article, peut être prévue une péréquation des
tarifs applicables à l’ensemble des prestations leur lieu d’exercice et sur leur site internet,
commissaires-priseurs judiciaires, des gref- selon des modalités fixées dans les condi-
fiers de tribunal de commerce, des huissiers servies. Cette péréquation peut notamment
prévoir que les tarifs des prestations relatives tions prévues à l’article L. 112-1 du code de la
de justice, des administrateurs judiciaires, consommation.
des mandataires judiciaires et des notaires. à des biens ou des droits d’une valeur supé-
Sont également régis par le présent titre les rieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu
droits et émoluments de l’avocat en matière à l’article L. 444-3 soient fixés proportionnelle-
de saisie immobilière, de partage, de ment à la valeur du bien ou du droit.
[...]
licitation et de sûretés judiciaires mention-
nés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 En application des deux premiers alinéas du
décembre 1971 portant réforme de certaines présent article, l’arrêté conjoint mentionné au
professions judiciaires et juridiques. même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base
d’un objectif de taux de résultat moyen, dont
Sauf disposition contraire, lorsqu’un pro- les modalités de détermination sont définies
fessionnel mentionné au premier alinéa du par un décret en Conseil d’Etat, et dont le
présent article est autorisé à exercer une ac- montant est estimé globalement pour chaque
tivité dont la rémunération est soumise à un profession pour l’ensemble des prestations
tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaire tarifées en application de l’article L. 444-1.
de justice ou d’officier public ou ministériel,
sa rémunération est arrêtée conformé- Des remises peuvent être consenties
ment aux règles dudit tarif. Les prestations lorsqu’un tarif est déterminé proportionnel-
accomplies par les personnes mentionnées lement à la valeur d’un bien ou d’un droit en
au deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et application du deuxième alinéa du présent
au premier alinéa du II de l’article L. 812-2 article et lorsque l’assiette de ce tarif est
sont rémunérées conformément aux tarifs supérieure à un seuil défini par l’arrêté
réglementés applicables aux administrateurs conjoint prévu à l’article L. 444-3. Le taux
et mandataires judiciaires. des remises octroyées par un professionnel
est fixe, identique pour tous et compris dans
Sauf disposition contraire, les prestations que des limites définies par voie réglementaire.
les professionnels mentionnés au premier Toutefois, pour certaines prestations et
alinéa du présent article accomplissent en au-delà d’un montant d’émolument fixé par
concurrence avec celles, non soumises à un l’arrêté mentionné au même article L. 444-3,
tarif, d’autres professionnels ne sont pas sou- le professionnel et son client peuvent conve-
mises à un tarif réglementé. Les honoraires nir du taux des remises.
CODE DE COMMERCE | PARTIE RÉGLEMENTAIRE 2/23
CODE DE COMMERCE rents à un acte, une formalité, ou un service, respectivement mentionnés aux 19° et 18°.
PARTIE réalisés par un professionnel, au bénéfice
d’un client ou dans le cadre d’une procédure NOTA :
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RÉGLEMENTAIRE judiciaire, incluant les conseils dispensés en Conformément à l’article 16 du décret
lien avec cet acte, formalité ou service ; n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispo-
sitions entrent en vigueur, pour chacune des
10° « Formalité » : opération de toute nature professions concernées, à la date d’appli-
LIVRE IV : DE LA LIBERTÉ DES PRIX préalable ou postérieure à un acte, liée à cation du prochain arrêté portant fixation de
ET DE LA CONCURRENCE. (ARTICLES
R410-1 À R490-10) son accomplissement et rendue nécessaire ses tarifs en application de l’article L. 444-3
par la loi ou les règlements ; du code de commerce.
TITRE IV BIS : DE CERTAINS TARIFS
RÉGLEMENTÉS (ARTICLES R444-1 À 11° « Professionnel » : personne physique
R444-76) titulaire d’un office, d’une étude ou d’un
cabinet ou ayant qualité d’associée d’une ARTICLE R444-3
SECTION 1 : personne morale titulaire d’un office ou
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et
d’une étude et exerçant une des professions
FIXATION DES TARIFS mentionnées au premier alinéa de l’article annexe 4-9 au présent titre précisent res-
(ARTICLES R444-1 À R444-21) L. 444-1 au sein de cet office ou étude ; pectivement :
12° « Office », « étude » ou « cabinet » : 1° La liste des prestations des commis-
ARTICLE R444-1 entreprise individuelle immatriculée au nom saires-priseurs judiciaires, greffiers de
d’un professionnel ou personne morale au tribunaux de commerce, huissiers de justice,
La présente section est applicable aux tarifs sein de laquelle exercent un ou plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à
mentionnés au premier alinéa de l’article professionnels ; l’exécution du plan, mandataires judiciaires,
L. 444-1. liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif
13° « Résultat » : différence entre les produits est régi par le présent titre ;
et les charges de l’exercice fiscal, corres-
pondant respectivement, selon le régime de 2° La liste des frais et débours dont ces
SOUS-SECTION 1 : professionnels ont droit au remboursement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES déclaration de l’office ou l’étude, au :
en application du III de l’article R. 444-12 ;
(ARTICLES R444-2 À R444-3)
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat
en cas de déclaration de bénéfices non com- 3° Une liste indicative de prestations
merciaux selon le régime de la déclaration réalisées dans les conditions prévues au
ARTICLE R444-2 contrôlée et selon qu’il s’agit d’une personne troisième alinéa de l’article L. 444-1, et, le
Pour l’application du présent titre, sont physique ou d’une personne morale cas échéant, les règles encadrant la percep-
retenues les définitions suivantes : tion par les professionnels concernés des
b) Résultat d’exploitation et résultat financier honoraires correspondant à ces prestations.
1° « Tarif » : ensemble des éléments per- du compte de résultat simplifié en cas de
mettant la détermination du montant des déclaration d’impôt sur les sociétés selon le NOTA :
émoluments et des remboursements forfai- régime simplifié ; Conformément aux dispositions de l’article
taires dus aux professionnels mentionnés au
7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017,
premier alinéa de l’article L. 444-1 au titre de c) Résultat courant avant impôts en cas de ces dispositions entrent en vigueur à la
leurs prestations soumises à une régulation ; déclaration d’impôt sur les sociétés selon le date d’entrée en vigueur du premier arrêté
régime normal. portant fixation des tarifs réglementés de
2° « Emolument » : somme perçue par l’un de postulation en matière de saisie immobi-
ces professionnels en contrepartie des pres- 14° « Résultat de la profession » : somme des lière, de partage, de licitation et de sûretés
tations dont les tarifs sont régis par le titre IV résultats des professionnels d’une profes- judiciaires en application de l’article L. 444-3
bis de la partie législative du présent code ; sion, au titre d’un exercice fiscal ; du code de commerce.
3° « Emolument fixe » : émolument exprimé 15° « Chiffre d’affaires de la profession » : L’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs
en euros, éventuellement intégré dans un somme cumulée des émoluments et des ho- réglementés de postulation des avocats en
barème, progressif ou dégressif, établi par noraires perçus par les professionnels d’une matière de saisie immobilière, de partage,
tranches d’assiettes ; profession, au titre d’un exercice fiscal ; de licitation et de sûretés judiciaires a été
publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre
4° « Emolument proportionnel » : émolument 16° « Taux de résultat de la profession » : en vigueur, sous réserve des dérogations
résultant soit de l’application d’un taux à une rapport entre le résultat et le chiffre prévues par les dispositions de son article 3,
valeur d’assiette, soit de l’application d’un d’affaires de la profession respectivement le 1er septembre 2017.
barème de taux, progressifs ou dégressifs, à mentionnés aux 14° et 15° ;
différentes tranches d’assiettes ;
17° « Activité régulée » : part de l’activité des
5° « Honoraire » : somme perçue par l’un de professionnels d’une profession rémunérée [...]
ces professionnels en contrepartie d’une par des émoluments ;
prestation dont le montant n’est pas régi par
le titre mentionné au 2° ; 18° « Chiffre d’affaires régulé de la profes- SOUS-SECTION 3 :
sion » : somme cumulée des émoluments
perçus par les professionnels d’une profes-
STRUCTURE ET MODALITÉS
6° « Frais » : dépense engagée par le profes- TARIFAIRES (ARTICLES R444-
sionnel pour la réalisation d’une prestation ; sion au titre d’un exercice fiscal ;
8 À R444-12-1)
7° « Débours » : somme avancée pour le 19° « Résultat régulé de la profession » :
compte du client ou du débiteur par le profes- différence entre le chiffre d’affaires régulé
sionnel pour la réalisation d’une prestation ; de la profession mentionné au 18° et les ARTICLE R444-8
coûts pertinents évalués dans les conditions Les émoluments régis par le présent titre
8° « Période de référence » : période de prévues à l’article R. 444-6 ; sont fixes, sous réserve des dispositions de
vingt-quatre mois séparant deux révisions l’article R. 444-5.
du tarif applicable à une profession ; 20° « Taux de résultat régulé de la profes-
sion » : rapport entre le résultat régulé et
9° « Prestation » : travaux ou diligences affé- le chiffre d’affaires régulé de la profession
CODE DE COMMERCE | PARTIE RÉGLEMENTAIRE 3/23
ARTICLE R444-9 a) Opérations portant sur les biens ou droits NOTA :
immobiliers relevant de la législation sur les Conformément à l’article 16 du décret
La somme des émoluments perçus par le logements sociaux ; n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispo-
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notaire au titre des prestations relatives à la sitions entrent en vigueur, pour chacune des
mutation d’un bien ou d’un droit immobilier b) Opérations portant sur des terrains ou des professions concernées, à la date d’appli-
ne peut excéder 10 % de la valeur de ce locaux dans un objectif de développement cation du prochain arrêté portant fixation de
bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à du parc de logement sociaux. ses tarifs en application de l’article L. 444-3
un montant fixé par l’arrêté prévu à l’article du code de commerce.
L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €. 3° Lorsqu’elles portent sur la mutation de
parts ou actions de sociétés, ou de biens im-
NOTA : mobiliers corporels ou incorporels affectés à
Conformément aux dispositions de l’article l’exploitation d’une entreprise : ARTICLE R444-11
7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017,
ces dispositions entrent en vigueur à la a) Opérations de mutation à titre gratuit béné- L’arrêté pris en application de l’article L. 444-3
date d’entrée en vigueur du premier arrêté ficiant des exonérations prévues aux articles peut prévoir la majoration des émoluments
portant fixation des tarifs réglementés de 787 B et 787 C du code général des impôts. afférents à des prestations qu’il détermine,
postulation en matière de saisie immobi- sans que cette majoration puisse excéder
lière, de partage, de licitation et de sûretés III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou 150 € ou, si le montant de l’émolument dé-
judiciaires en application de l’article L. 444-3 droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue passe 500 €, 30 % de cet émolument, pour
du code de commerce. au II s’applique à la portion de l’émolument le cas où, à la demande du client, et pour des
due au titre de cette prestation pour la part raisons pouvant tenir notamment à la nécessi-
L’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs de la surface totale destinée, selon les cas té de sauvegarder un droit, un bien ou une
réglementés de postulation des avocats en prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage preuve, le professionnel réalise la prestation
matière de saisie immobilière, de partage, non résidentiel ou à un usage résidentiel prévue dans un délai inférieur à un délai de
de licitation et de sûretés judiciaires a été social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette référence fixé par le même arrêté conjoint.
publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre limite s’applique à la portion de l’émolument
en vigueur, sous réserve des dérogations correspondant aux seuls parts, actions, ou
prévues par les dispositions de son article 3, biens exonérés de droit de mutation.
le 1er septembre 2017. ARTICLE R444-11-1
IV.-Les prestations réalisées dans le cadre
d’un mandat de justice ne donnent pas lieu L’arrêté pris en application de l’article L. 444-
à remise. 3 peut prévoir une minoration de l’émolu-
ARTICLE R444-10 ment proportionnel applicable aux donations
NOTA : ou legs au profit :
I.-Le taux de la remise que peut consentir Conformément à l’article 16 du décret
un professionnel en application de la pre- n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispo- 1° De l’une des personnes publiques men-
mière phrase du sixième alinéa de l’article sitions entrent en vigueur, pour chacune des tionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du
L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant professions concernées, à la date d’appli- code général de la propriété des personnes
de l’émolument arrêté pour une prestation cation du prochain arrêté portant fixation de publiques lorsque la donation ou le legs est
afférente à un bien ou un droit d’une valeur ses tarifs en application de l’article L. 444-3 destiné au domaine public mobilier ou im-
supérieure à un seuil défini par un arrêté du code de commerce. mobilier ou est destiné à financer l’acquisi-
conjoint du ministre de la justice et du tion de biens relevant de l’un ou de l’autre ;
ministre chargé de l’économie.
2° De l’une des personnes morales, autres
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % ARTICLE R444-10-1 que celles mentionnées au 1°, exonérées
du montant de l’émolument arrêté pour des droits de mutation à titre gratuit en
les prestations suivantes, afférentes à un Les prestations mentionnées à la dernière application des articles 794 et 795 du code
bien ou un droit d’une valeur supérieure phrase du sixième alinéa de l’article L. 444- général des impôts.
à un seuil défini par un arrêté conjoint du 2, pour lesquelles le taux de la remise peut,
ministre de la justice et du ministre chargé au-delà du montant d’émolument fixé par La minoration prévue au premier alinéa peut
de l’économie : l’arrêté mentionné à l’article L. 444-3, être consister en la réduction du taux applicable
convenu entre le professionnel et son client, à la tranche d’assiette égale ou supérieure
1° Lorsqu’elles portent sur la mutation ou le sont les suivantes : à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne
financement de biens ou droits à usage non peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette
résidentiel : 1° Prestations mentionnées au II de l’article minoration peut prévoir que l’émolument
R. 444-10 ; proportionnel n’excède pas un plafond, qui
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : ne peut être inférieur à 200 000 €.
« Actes relatifs principalement aux biens 2° Prestations portant sur des opérations de
immobiliers et fonciers », du tableau 5 de financement et des garanties figurant dans
l’article annexe 4-7 ; la sous-catégorie « actes relatifs principale-
ment aux prêts, dettes et sûretés participant ARTICLE R444-12
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 à l’activité économique » du tableau 5 de
du tableau mentionné au a ; l’annexe 4-7 ; Le remboursement des frais mentionnés au
2° de l’article R. 444-3 peut être forfaitaire ou
c) Opérations d’apport d’immeubles ; 3° Prestations portant sur la transmission au coût réel de la dépense engagée par le pro-
à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de fessionnel pour la réalisation d’une prestation.
d) Opérations de fusion-absorption entraî- parts ou actions d’une société ayant une Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le
nant transfert de propriété immobilière ; activité industrielle, commerciale, artisanale, montant du forfait est fixé par l’arrêté conjoint
agricole ou libérale ; mentionné à l’article L. 444-3, sur la base d’une
e) Opérations de financements assorties de évaluation moyenne ou d’une valeur de réfé-
sûretés hypothécaires. 4° Actes relatifs aux autorisations d’occu- rence appropriée, selon la nature des frais.
pation temporaire du domaine public men-
2° Lorsqu’elles portent sur la mutation ou tionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du
le financement de biens ou droits à usage code général des collectivités territoriales et
résidentiel : qui sont constitutives de droits réels. [...]
CODE DE COMMERCE | PARTIE ARRÊTÉS 4/23
CODE DE COMMERCE A défaut d’accord entre les parties et le SOUS-PARAGRAPHE 1 : ACTES
PARTIE ARRÊTÉS notaire sur cette valeur estimative, les
émoluments sont perçus sur la valeur
CONCERNANT LA TRANSMISSION
DU PATRIMOINE PAR SUCCESSION
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OU DONATION (ARTICLES A444-59 À
vénale déterminée par le juge chargé de la A444-69-1)
taxation.
LIVRE IV : DE LA LIBERTÉ DES PRIX
ET DE LA CONCURRENCE. (ARTICLES L’assiette de l’émolument est arrondie à
A441-1 À ANNEXE 4-3) l’euro le plus proche. ARTICLE A444-59
TITRE IV BIS : DE CERTAINS TARIFS L’attestation notariée (numéro 1 du tableau 5)
RÉGLEMENTÉS (ARTICLES A444-1 À donne lieu à la perception d’un émolument
A444-203) proportionnel, selon le barème suivant :
CHAPITRE IER : FIXATION DES TARIFS ARTICLE A444-55
(ARTICLES A444-1 À A444-202) TRANCHES TAUX
Lorsque, réalisée par un seul acte, une D’ASSIETTE APPLICABLE
convention porte sur des biens de nature
De 0 à 6 500 € 1,935 %
SECTION 3 : différente mais soumis à une même tarifi-
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
cation, l’émolument est calculé sur la valeur
TARIFS DES NOTAIRES totale de ces biens. De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %
(ARTICLES A444-53 À A444-186) Plus de 30 000 € 0,532 %
ARTICLE A444-53 ARTICLE A444-56
ARTICLE A444-60
Les prestations figurant au tableau 5 de Pour les mutations à titre gratuit, l’évalua-
l’article annexe 4-7 donnent lieu à la percep- tion de l’usufruit et de la nue-propriété est Les prestations figurant aux numéros 2 à 5
tion d’émoluments fixés conformément aux établie conformément aux dispositions de du tableau 5 donnent lieu à la perception
dispositions respectives des sous-sections 1 l’article 669 du code général des impôts. des émoluments suivants :
et 2 de la présente section.
Toutefois, la donation avec réserve d’usufruit NUMÉRO
Ces émoluments sont majorés de 25 % dans au profit du donateur donne droit au même DE LA
PRESTATION DÉSIGNATION DE
les îles Wallis et Futuna et dans les départe- émolument que celle qui porte sur la pleine (TABLEAU 5 LA PRESTATION ÉMOLUMENT
ments de la Guadeloupe et de la Martinique, propriété. DE L’ARTICLE
de 23 % dans le département de la Guyane, ANNEXE 4-7)
et de 37 % dans les départements de la Certificat succes-
Réunion et de Mayotte. soral européen
2 56,60 €
(modification, recti-
ARTICLE A444-57 fication, retrait)
Les remises sur les émoluments proportion-
Les émoluments proportionnels sont arron- Testaments (par-
nels sont régies par la sous-section 3 de tage testamentaire,
cette même section. dis au centime d’euro le plus proche. testament partage,
3 testament authen- 113,19 €
L’écrêtement, prévu à l’article R. 444-9, tique ou mystique
ou codicille en la
du total des émoluments perçus au titre même forme)
de certaines mutations de biens ou droits ARTICLE A444-58
Garde du testa-
immobiliers est régi par sa sous-section 4. 4 ment olographe 26,41 €
Les émoluments prévus par la présente
avant le décès
Les dispositions de la présente section section sont :
Procès-verbal
sont applicables dans les départements du d’ouverture et de
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 1° S’agissant des émoluments, sont affectés 5 description du tes- 26,41 €
Celles de sa sous-section 5 s’y appliquent d’un coefficient respectivement égal à 1 ou tament olographe
exclusivement. à 5/ 7e, selon qu’ils s’appliquent à un acte
reçu en minute ou un acte reçu en brevet ;
Les émoluments applicables jusqu’au 28
février 2022 sont ceux qui sont prévus par la 2° S’agissant des émoluments proportion- ARTICLE A444-61
présente section. nels, applicables aux prestations relatives à
des biens ou droits d’une valeur supérieure Le consentement à exécution de testament
ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un ou de donation entre époux (numéro 6 du
seuil plus élevé est précisé à la sous-section tableau 5) donne lieu à la perception :
1 de la présente section.
ARTICLE A444-54 1° D’un émolument proportionnel, selon le
Pour les biens ou droits dont la valeur est barème suivant, si le consentement vaut
Sauf dispositions contraires de la présente
inférieure au seuil de 500 € mentionné délivrance :
section, les émoluments proportionnels
sont perçus sur le capital énoncé dans les au 2° de l’alinéa précédent, la prestation
actes, augmenté de la valeur des charges donne lieu à la perception d’un émolument TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE
figurant dans lesdits actes ou sur l’évalua- fixe, dont le montant en euros est égal au
produit de ce seuil et du taux applicable à De 0 à 6 500 € 1,935 %
tion retenue pour la liquidation des droits et
taxes, si elle est supérieure. Sont considé- la première tranche d’assiette du barème De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
rées comme charges les sommes que, dans correspondant. De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %
l’acte et outre le prix, les parties s’engagent Plus de 30 000 € 0,532 %
à payer ainsi que les prestations en nature
qu’elles s’engagent à fournir. 2° D’un émolument fixe de 75,46 €, dans les
SOUS-SECTION 1 : ACTES cas autres que celui prévu au 1°.
(ARTICLES A444-59 À A444-168)
Si le mode de calcul prévu à l’alinéa précé-
dent ne peut être appliqué, les émoluments PARAGRAPHE 1 : ACTES RELATIFS
sont perçus sur la valeur estimative déclarée PRINCIPALEMENT À LA FAMILLE
(ARTICLES A444-59 À A444-84)
à l’acte des biens qui y sont énoncés.
CODE DE COMMERCE | PARTIE ARRÊTÉS 5/23
ARTICLE A444-62 ARTICLE A444-65 TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE
Le cantonnement de l’émolument par le Les transports de droits successifs (numéros De 0 à 6 500 € 4,837 %
CINP | Direction de la communication | 25 mars 2021
légataire ou le conjoint survivant (numéro 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la per- De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %
7 du tableau 5) donne lieu à la perception ception d’un émolument proportionnel :
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %
d’un émolument proportionnel à la somme
cantonnée, selon le barème suivant : 1° Selon le barème suivant, s’agissant du Plus de 60 000 € 0,998 %
transport de droits successifs faisant cesser
2° Selon le barème suivant, s’agissant de la
l’indivision :
TRANCHES TAUX donation entre vifs non acceptée :
D’ASSIETTE APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,58 % TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE TRANCHES TAUX
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % D’ASSIETTE APPLICABLE
De 17 000 € à 30 000 € 0,709 % De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 0 à 6 500 € 3,483 %
Plus de 30 000 € 0,532 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,437 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,957 %
Plus de 60 000 € 0,532 %
Plus de 60 000 € 0,718 %
ARTICLE A444-63 2° Selon le barème suivant, dans les cas
3° Selon le barème suivant, en cas d’accep-
autres que celui prévu au 1° :
La déclaration de succession (numéro 8 du tation de la donation :
tableau 5) donne lieu à la perception d’un TRANCHES TAUX
émolument proportionnel à l’actif brut total, D’ASSIETTE APPLICABLE TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE
en ce compris s’il y a communauté, partici- De 0 à 6 500 € 3,870 %
pation ou société d’acquêts, les biens qui en De 0 à 6 500 € 1,355 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
dépendent, selon le barème suivant : De 6 500 € à 17 000 € 0,559 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,373 %
Plus de 60 000 € 0,799 %
TRANCHES TAUX Plus de 60 000 € 0,280 %
D’ASSIETTE APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 1,548 % 4° Selon le barème suivant, en cas de dona-
tion entre vifs portant uniquement sur des
De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % ARTICLE A444-66 créances, espèces ou des valeurs mobilières
De 17 000 € à 30 000 € 0,580 %
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) cotées :
Plus de 30 000 € 0,426 %
donne lieu à la perception :
Lorsque le notaire établit une déclaration TRANCHES TAUX
de succession comprenant des meubles 1° D’un émolument fixe de 56,60 €, s’agis- D’ASSIETTE APPLICABLE
ayant fait l’objet d’une prisée donnant lieu sant d’une notoriété après décès, constatant De 0 à 6 500 € 2,322 %
à la perception d’un émolument prévu par la dévolution successorale ; De 6 500 € à 17 000 € 0,958 %
la section 1 du présent chapitre, aucun De 17 000 € à 60 000 € 0,639 %
émolument ne peut être perçu par le notaire 2° D’un émolument proportionnel, selon le Plus de 60 000 € 0,479 %
sur la partie de l’actif brut correspondant à barème suivant, s’agissant d’une notoriété
la valeur prisée de ces meubles. constatant la prescription acquisitive :
TRANCHES TAUX ARTICLE A444-68
D’ASSIETTE APPLICABLE
Les donations partages (numéros 20 et 21
ARTICLE A444-64 De 0 à 6 500 € 0,774 %
du tableau 5) donnent lieu à la perception
De 6 500 € à 17 000 € 0,426 %
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 De 17 000 € à 30 000 € 0,290 %
d’un émolument proportionnel :
et 10 du tableau 5) donnent lieu à la percep-
Plus de 30 000 € 0,213 % 1° A la valeur en pleine propriété (y compris
tion d’un émolument proportionnel :
3° D’un émolument fixe de 56,60 €, dans les en cas de réserve d’usufruit) des biens
1° Selon le barème suivant, s’agissant de l’acte cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°. donnés par chaque donateur, y compris les
avec décharge, quittance ou acceptation : rapports, selon le barème suivant, s’agissant
de la donation-partage conjonctive ;
TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE 2° A la valeur en pleine propriété (y compris
ARTICLE A444-67 en cas de réserve d’usufruit) des biens parta-
De 0 à 6 500 € 1,935 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % Les actes relatifs à une donation entre vifs gés, y compris les rapports, selon le barème
(numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu suivant, s’agissant de la donation-partage
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %
à la perception d’un émolument proportion- réalisée par une seule personne ;
Plus de 30 000 € 0,532 %
nel à la valeur en pleine propriété (y compris
2° Selon le barème suivant, s’agissant de en cas de réserve d’usufruit) des biens Selon le barème suivant :
l’acte sans décharge ni quittance ou sur donnés par chaque donateur :
la décharge, la quittance ou acceptation TRANCHES TAUX
ultérieure : 1° Selon le barème suivant, s’agissant de la D’ASSIETTE APPLICABLE
donation entre vifs acceptée sans distinction De 0 à 6 500 € 4,837 %
de ligne : De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %
TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %
De 0 à 6 500 € 0,967 % Plus de 60 000 € 0,998 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 %
Plus de 30 000 € 0,266 %
CODE DE COMMERCE | PARTIE ARRÊTÉS 6/23
ARTICLE A444-69 communs, l’émolument perçu est imputé à ARTICLE A444-74
due concurrence sur l’émolument de la liqui-
Les actes relatifs aux donations entre époux dation et du partage si ceux-ci interviennent La déclaration d’emploi par acte séparé
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(numéros 22 et 23) du tableau mentionné à dans la même étude. (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la
l’article A. 444-53 donnent lieu à la percep- perception de l’émolument proportionnel
tion des émoluments suivants : prévu au 2° de l’article A. 444-73.
NUMÉRO ARTICLE A444-71
DE LA
PRESTATION DÉSIGNATION DE L’option par les héritiers pour le maintien ARTICLE A444-75
ÉMOLUMENT
(TABLEAU 5 LA PRESTATION
DE L’ARTICLE des formes et modalités de règlement de
ANNEXE 4-7) la prestation compensatoire qui incombait Les constitutions de pension alimentaire et
Donation entre à l’époux débiteur décédé (numéro 25 du rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau
113,20 € 5) donnent lieu à la perception :
22 époux, pendant le tableau 5) donne lieu à la perception d’un
mariage émolument proportionnel, selon le barème
Révocation de do-
1° D’un émolument proportionnel :
suivant :
nation entre époux,
23 de testament, de 26,41 € a) Soit au capital formé de dix fois la pres-
mandat ou de TRANCHES TAUX tation annuelle, si la pension alimentaire ou
substitution D’ASSIETTE APPLICABLE la rente est constituée en vertu des articles
De 0 à 6 500 € 0,967 % 205 et 373-2-3 du code civil ;
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % b) Soit à l’estimation de la pension alimen-
ARTICLE A444-69-1 taire dans la convention homologuée par le
Plus de 30 000 € 0,266 %
I.-Pour les donations ou legs mentionnés juge en cas de divorce par consentement
aux 1° et 2° de l’article R. 444-11-1, le taux mutuel, lorsque cette pension doit être
applicable est, le cas échéant, réduit à versée pour une durée inférieure à dix ans,
0,45 % pour la tranche d’assiette supérieure ARTICLE A444-72
ou égale à 60 000 € s’il est supérieur à ce Selon le barème suivant :
pourcentage. En outre, l’émolument propor- Les actes de renonciation (numéros 26 et 27
tionnel perçu par le notaire ne peut dans ce du tableau 5) donnent lieu à la perception TRANCHES TAUX
cas excéder 200 000 €. des émoluments suivants : D’ASSIETTE APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 0,967 %
II.-Les deux plafonnements prévus au I s’ap- Les actes relatifs aux donations entre époux De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
pliquent à la somme des émoluments perçus (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 %
par le notaire, qui sont, le cas échéant, l’article A. 444-53 donnent lieu à la percep-
tion des émoluments suivants : Plus de 30 000 € 0,266 %
écrêtés au prorata de leurs montants res-
pectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs 2° D’un émolument proportionnel au capital
émoluments en application des dispositions NUMÉRO formé de dix fois la prestation annuelle,
DE LA
suivantes : PRESTATION DÉSIGNATION DE dans les cas autres que ceux prévus aux a et
ÉMOLUMENT b du 1°, selon le barème suivant :
(TABLEAU 5 LA PRESTATION
1° S’agissant des legs, les articles A. 444-59, DE L’ARTICLE
ANNEXE 4-7)
A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ; TRANCHES TAUX
Renonciation D’ASSIETTE APPLICABLE
150,93 €
26 à l’action en retran-
2° S’agissant des donations entre vifs non chement De 0 à 6 500 € 1,935 %
acceptées, le 2° et le 3° de l’article A. 444-67. Renonciation De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
anticipée à l’action De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %
27 150,93 €
SOUS-PARAGRAPHE 2 : ACTES en réduction ou en
revendication Plus de 30 000 € 0,532 %
CONCERNANT LA PROTECTION DES
MEMBRES DE LA FAMILLE (ARTICLES
A444-70 À A444-80)
ARTICLE A444-73 ARTICLE A444-76
ARTICLE A444-70 L’acceptation ou déclaration d’emploi (numéro La constitution de rente perpétuelle ou
28 du tableau 5) donne lieu à la perception : de rente viagère portant sur un immeuble
L’option par le conjoint survivant pour (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat
l’acquisition ou l’attribution de biens propres de rente viagère portant sur un immeuble
du prédécédé ou pour le prélèvement de 1° D’un émolument fixe de 26,41 €, lorsque
l’emploi ou le remploi a été fait au moyen donne lieu à la perception d’un émolument
biens communs (numéro 24 du tableau 5) proportionnel au capital formé de vingt fois
donne lieu à la perception d’un émolument d’un placement ayant donné lieu dans
l’étude à un émolument proportionnel ; la rente perpétuelle et de dix fois la rente
proportionnel, selon le barème suivant : viagère, selon le barème suivant :
2° D’un émolument proportionnel, selon le
TRANCHES TAUX barème suivant, dans les cas autres que
D’ASSIETTE APPLICABLE TRANCHES TAUX
celui prévu au 1° : D’ASSIETTE APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
TRANCHES TAUX De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % D’ASSIETTE APPLICABLE De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 % De 0 à 6 500 € 1,290 % Plus de 60 000 € 0,799 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
En cas d’option pour l’attribution de biens
propres ou pour le prélèvement de biens De 17 000 € à 60 000 € 0,355 %
Plus de 60 000 € 0,266 %
CODE DE COMMERCE | PARTIE ARRÊTÉS 7/23
ARTICLE A444-77 CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN ARTICLE A444-84
RECETTES OU EN DÉPENSES, AU ÉMOLUMENT
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau TITRE DE L’ANNÉE À LAQUELLE SE Le consentement des époux ou concubins
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5) donne lieu à la perception d’un émolument RAPPORTENT LES COMPTES dans le cadre d’une procréation médica-
proportionnel au chapitre le plus élevé en re- Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € lement assistée (numéro 43 du tableau 5)
cette ou en dépense, selon le barème suivant : Supérieur à 25 000 € et inférieur 188,66 € donne lieu à la perception d’un émolument
ou égal à 65 000 € fixe de 75,46 €.
TRANCHES TAUX Supérieur à 65 000 € 339,58 €
D’ASSIETTE APPLICABLE
PARAGRAPHE 2 : ACTES RELATIFS
De 0 à 6 500 € 2,580 % SOUS-PARAGRAPHE 3 : ACTES PRINCIPALEMENT AUX BIENS
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % RELATIFS À LA PÉRENNITÉ DES LIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS
FAMILIAUX (ARTICLES A444-81 À (ARTICLES A444-85 À A444-116)
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % A444-84)
Plus de 60 000 € 0,532 % SOUS-PARAGRAPHE 1 : ACTES
RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ ET LA
S’il y a liquidation préalable dans le même MUTATION DE PROPRIÉTÉ (ARTICLES
acte, l’émolument de liquidation est perçu,
ARTICLE A444-81 A444-85 À A444-102-1)
en outre, sur la part revenant à celui auquel Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif
le compte est rendu sans, toutefois, que (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la
l’émolument puisse être cumulé en ce qui perception d’un émolument fixe de 84,51 €. ARTICLE A444-85
touche les valeurs figurant dans la liquida- Les cahiers des charges (numéros 44 à 46
tion et dans le compte. du tableau 5) donnent lieu à la perception
des émoluments suivants :
ARTICLE A444-82
ARTICLE A444-78 Le contrat de mariage, la contre-lettre, le NUMÉRO
DE LA
changement de régime matrimonial (numéro PRESTATION DÉSIGNATION DE
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, 41 du tableau 5) donnent lieu à la percep- (TABLEAU 5 LA PRESTATION ÉMOLUMENT
par acte séparé (numéro 34 du tableau tion : DE L’ARTICLE
5) donne lieu, sous réserve que l’acte ne ANNEXE 4-7)
contienne pas de convention ouvrant droit 1° Lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou Établissement d’un
cahier des charges
aux émoluments proportionnels, à la per- lorsque la valeur des biens dont la propriété 44 en vue d’une adju- 113,20 €
ception d’un émolument fixe de 75,46 €. est déclarée est inférieure ou égale à dication pour une
30 800 €, d’un émolument fixe de 188,68 € ; vente immobilière
Établissement d’un
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de cahier des charges
ARTICLE A444-79 30 800 € mentionné au 1°, d’un émolu- en vue d’une adju-
dication pour une
ment proportionnel à cette valeur, selon le 45 vente immobilière, 188,66 €
Les actes relatifs au mandat posthume barème suivant : si la tentative
(numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu d’adjudication
à la perception des émoluments suivants : TRANCHES TAUX
reste sans effet
D’ASSIETTE APPLICABLE Établissement d’un
NUMÉRO cahier des charges
De 0 à 6 500 € 1,290 % 46 en vue d’une adju- 75,46 €
DE LA
PRESTATION DÉSIGNATION DE De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % dication pour une
ÉMOLUMENT vente mobilière
(TABLEAU 5 LA PRESTATION De 17 000 € à 60 000 € 0,355 %
DE L’ARTICLE
ANNEXE 4-7) Plus de 60 000 € 0,266 % L’émolument n’est dû que s’il n’y a pas
34 Établissement du 113,20 € Les dots, sans distinction de lignes, donnent d’adjudication.
mandat posthume
lieu en sus à la perception des émoluments
Acceptation du
35 mandat posthume 56,59 € prévus à l’article A. 444-67 pour les dona-
par acte séparé tions entre vifs.
ARTICLE A444-86
Révocation par le
36 56,59 €
mandant Les certificats de propriété et autres certifi-
37 Renonciation par le 56,59 € cats ou attestations constatant le transfert
mandataire ARTICLE A444-83 de propriété de biens de nature mobilière
L’élaboration d’un projet de liquidation du (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la
régime matrimonial (numéro 42 du tableau perception :
ARTICLE A444-79-1 5) donne lieu à un émolument selon le 1° Lorsque la valeur des biens transmis est
barème suivant : inférieure à 3 120 €, d’un émolument fixe de
Les actes relatifs au mandat de protection
future prévu au troisième alinéa de l’article 15,09 € ;
TRANCHES TAUX
477 du code civil donnent lieu à la perception D’ASSIETTE APPLICABLE
des émoluments prévus à l’article A. 444-79. 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de
De 0 à 6 500 € 2,515 % 3 120 € mentionné au 1°, d’un émolument
De 6 500 € à 17 000 € 1,038 % proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.
De 17 000 € à 60 000 € 0,692 %
ARTICLE A444-80 Plus de 60 000 € 0,519 %
L’examen des comptes du mandataire dési- Lorsque le notaire désigné par le juge en ARTICLE A444-87
gné au titre d’un mandat de protection future application du 10° de l’article 255 du code
(numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la per- civil établit l’acte de partage, l’émolument Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau
ception d’un émolument fonction du chapitre perçu en application du présent article 5) donnent lieu à la perception :
le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au s’impute sur celui perçu au titre de la rédac-
tion de l’acte de partage conformément à 1° En cas de licitation de gré à gré :
titre de l’année à laquelle se rapportent les
comptes, selon le barème suivant : l’article A. 444-121.
a) Si l’indivision cesse, d’un émolument
CODE DE COMMERCE | PARTIE ARRÊTÉS 8/23
proportionnel à l’ensemble des biens licités, TRANCHES TAUX dont le taux est fonction du nombre d’unités
selon le barème suivant : D’ASSIETTE APPLICABLE principales d’habitation concernées par
De 0 à 6 500 € 1,935 % le permis de construire, selon le barème
CINP | Direction de la communication | 25 mars 2021
TRANCHES TAUX De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % suivant :
D’ASSIETTE APPLICABLE De 17 000 € à 60 000 € 0,532 %
De 0 à 6 500 € 2,580 % Plus de 60 000 € 0,399 % TAUX APPLICABLE
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % SELON QUE LE PERMIS DE
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % CONSTRUIRE CONCERNE (EN
NOMBRE D’UNITÉS PRINCIPALES
Plus de 60 000 € 0,532 % D’HABITATION)
ARTICLE A444-90 TRANCHES 250
b) Dans le cas contraire, d’un émolument D’ASSIETTE PLUS OU
proportionnel à la part acquise, selon le Le transfert de propriété ou de jouissance AU DE PLUS 500
OU
barème suivant : entre collectivités territoriales et/ ou établis- PLUS 100 ET DE PLUS
sements publics (numéro 53 du tableau 5) 100 MOINS 250, ET DE 500
UNITÉS DE 250 MOINS UNITÉS
donne lieu à la perception d’un émolument UNITÉS DE 500
TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE proportionnel, selon le barème suivant : UNITÉS
De 0 à 6 500 € 3,870 % De 0 à 6 500 € 2,322 % 1,935 % 1,548 % 1,290 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % TRANCHES TAUX De 6 500 € à 0,957 % 0,799 % 0,639 % 0,532 %
D’ASSIETTE APPLICABLE 17 000 €
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
De 0 à 6 500 € 1,935 % De 17 000 € à
Plus de 60 000 € 0,798 % 0,639 % 0,532 % 0,426 % 0,355 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % 60 000 €
Plus de
2° En cas de licitation par adjudication De 17 000 € à 60 000 € 0,532 %
60 000 € 0,479 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %
volontaire, d’un émolument proportionnel au Plus de 60 000 € 0,399 %
prix de chaque lot, selon le barème suivant :
TRANCHES TAUX ARTICLE A444-93
D’ASSIETTE APPLICABLE ARTICLE A444-90-1
De 0 à 6 500 € 7,740 % Les premières ventes à terme ou loca-
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des tions-ventes de locaux, appartements ou
De 6 500 € à 17 000 € 3,193 % biens mobiliers et immobiliers mentionnés maisons mentionnés à l’article A. 444-92
De 17 000 € à 60 000 € 2,128 % à l’article L. 719-14 du code de l’éducation (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent
Plus de 60 000 € 1,596 % donne lieu à la perception d’un émolument lieu à la perception :
proportionnel, selon le barème suivant :
3° En cas de licitation par adjudication
1° Lorsque le transfert de propriété s’opère
judiciaire : TRANCHES TAUX par la constatation de l’achèvement de
D’ASSIETTE APPLICABLE l’immeuble :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le De 0 à 10 000 000 € 0,393 %
notaire, d’un émolument proportionnel selon
De 10 000 000 € à a) Sur le premier acte, d’un émolument
le barème suivant : 0,0785 %
200 000 000 € proportionnel non dégressif égal à celui
Plus de 200 000 000 € 0,0079 % correspondant à la tranche supérieure de
TRANCHES TAUX l’émolument de vente, en tenant compte
D’ASSIETTE APPLICABLE II.-L’émolument proportionnel mentionné au des distinctions établies à l’article A. 444-92
De 0 à 6 500 € 7,256 % I est calculé sur la valeur totale des biens en fonction du nombre d’unités principales
De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % faisant l’objet de la décision de transfert d’habitation concernées par le permis de
De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % prise par l’Etat ou l’établissement public construire ;
Plus de 60 000 € 1,497 % d’aménagement de Paris-Saclay au bénéfice
de l’établissement public à caractère scienti- b) Sur le second acte notarié constatant le
b) Si le cahier des charges est rédigé par fique, culturel et professionnel. transfert de propriété, d’un émolument cal-
l’avocat, d’un émolument proportionnel culé selon les modalités prévues à l’article
selon le barème suivant : A. 444-92, diminué de l’émolument perçu
sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;
TRANCHES TAUX ARTICLE A444-91
D’ASSIETTE APPLICABLE 2° Lorsque le transfert de propriété s’opère
La vente ou cession de gré à gré (numéro
De 0 à 6 500 € 3,870 % par la constatation du paiement intégral du
54 du tableau 5) donne lieu à la perception
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % prix :
d’un émolument proportionnel, selon le
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % barème suivant :
Plus de 60 000 € 0,798 %
a) Sur le premier acte, d’un émolument cal-
culé selon les modalités prévues à l’article
TRANCHES TAUX A. 444-92 ;
D’ASSIETTE APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 3,870 % b) Sur le deuxième acte portant constatation
ARTICLE A444-88
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % du paiement intégral du prix et transfert de
L’origine de propriété par acte séparé De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % propriété, d’un émolument proportionnel,
(numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la Plus de 60 000 € 0,799 % selon le barème suivant :
perception d’un émolument de 3,78 € par
mutation relatée. TRANCHES TAUX
D’ASSIETTE APPLICABLE
ARTICLE A444-92 De 0 à 6 500 € 1,161 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,639 %
ARTICLE A444-89 La première vente en l’état futur d’achè-
vement ou achevé de locaux d’habitation, De 17 000 € à 30 000 € 0,436 %
La résiliation ou résolution de vente (numéro appartements ou maisons individuelles Plus de 30 000 € 0,319 %
52 du tableau 5) donne lieu à la perception d’immeubles HLM n’ayant jamais été habités
d’un émolument proportionnel, selon le (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la
barème suivant : perception d’un émolument proportionnel,
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