Décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le traité de Lisbonne (30 juin 2009)

Décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le traité de Lisbonne (30 juin 2009)

Décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le traité de Lisbonne (30 juin 2009) Légende: La Cour constitutionnelle allemande, saisie par un groupe de plaignants qui accusaient le traité de Lisbonne de violer la Loi fondamentale en affaiblissant les prérogatives du Parlement allemand et d'être contraire au principe de la démocratie, rend son verdict le 30 juin 2009. La décision de la Cour souligne que le traité est conforme à la Loi fondamentale allemande. En revanche, la loi d’accompagnement, Begleitgesetz, qui règle les droits de participation du Bundestag et du Bundesrat aux questions européennes, est déclarée non conforme à la Loi fondamentale dans la mesure où elle n’accorde pas aux organes législatifs un droit de participation suffisant.

Elle présente, selon les juges, des lacunes et doit être améliorée.

Source: Bundesverfassungsgericht – BVerfG, 2 BvE 2/08 vom 30.6.2009, Absatz-Nr. (1 - 421), [ON-LINE]. [Karlsruhe]: Bundesverfassungsgericht, [01.10.2013]. http://www.bverfg.de/entscheidungen/es20090630_2bve000208.html. Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés.

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Date de dernière mise à jour: 19/12/2013 1 / 86 19/12/2013

Entscheidungen Zitierung: BVerfG, 2 BvE 2/08 vom 30.6.2009, Absatz-Nr. (1 - 421), http://www.bverfg.de/entscheidungen/es20090630_2bve000208fr.html Frei für den nicht gewerblichen Gebrauch. Kommerzielle Nutzung nur mit Zustimmung des Gerichts. Considérations principales de l’arrêt de la Seconde Chambre du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08 – - 2 BvE 5/08 – - 2 BvR 1010/08 – - 2 BvR 1022/08 – - 2 BvR 1259/08 – - 2 BvR 182/09 – L’article 23 de la Loi fondamentale [Grundgesetz – GG] permet la participation à une Union européenne conçue comme un regroupement d’Etats (« Staatenverbund »), ainsi que le développement de celle-ci.

La notion de regroupement (« Verbund ») renvoie à une association étroite et permanente d’Etats demeurant souverains, laquelle exerce des prérogatives de puissance publique sur le fondement de traités. Toutefois, les règles fondamentales de cette association sont à la disposition exclusive des Etats membres et les peuples, c’est-à-dire les citoyens, des Etats membres demeurent les sujets conférant la légitimité démocratique.

1. a) Dans la mesure où les Etats membres organisent le droit conventionnel de manière telle que, tout en maintenant en vigueur le principe d’attribution, une modification de ce droit puisse être réalisée sans procédure de ratification, une responsabilité particulière pèse, outre sur le gouvernement fédéral, sur les organes législatifs dans le cadre de la participation. En Allemagne, cette responsabilité doit satisfaire aux exigences requises par l’article 23 alinéa 1 GG (responsabilité d’intégration) et le cas échéant, elle peut être engagée dans le cadre d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

b) Une loi au sens de l’article 23 alinéa 1 phrase 2 GG n’est pas nécessaire, lorsque les clauses passerelles spécifiques se limitent à des domaines matériels déjà suffisamment déterminés par le Traité de Lisbonne. Cependant, même dans de tels cas, il revient au Bundestag et – dans la mesure où les compétences législatives des Länder sont concernées – au Bundesrat d’exercer leur responsabilité d’intégration d’une autre manière appropriée.

2. L’unification de l’Europe sur la base d’une union conventionnelle d’Etats souverains régie par des traités ne saurait être réalisée de manière telle qu’il ne resterait plus dans les Etats membres de marge d’action politique suffisante à l’égard de la vie économique, culturelle et sociale.

Ceci vaut notamment pour les matières qui marquent les conditions de vie des citoyens, notamment leur espace privé – protégé par les droits fondamentaux – de sécurité personnelle et sociale et dans lequel ils mènent leur vie sous leur propre responsabilité. Ceci vaut également pour les décisions politiques dont la prise nécessite de manière particulière la compréhension préalable d’aspects culturels, historiques ou linguistiques particuliers et qui, dans un espace marqué par le régime parlementaire et par les partis politiques, se développent de manière discursive face au public politique.

3.

La Cour constitutionnelle fédérale vérifie que, dans le respect du principe de subsidiarité, principe du droit communautaire comme du droit de l’Union (article 5 alinéa 2 TCE ; article 5 alinéa 1 phrase 2 et alinéa 3 du Traité sur l’Union européenne dans sa rédaction issue du Traité de Lisbonne < TUE Lisbonne >), les actes juridiques des organes ou des institutions européens respectent les limites des droits de souveraineté attribués à ceux-ci dans le cadre du principe d’attribution (cf. Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE tome 58, page 1 < 30 s ; 75, 223 < 235, 242 > ; 89, 155 < 188 > ; cf.

ces deux dernières décisions pour la notion d’acte juridique outrepassant les compétences attribuées). En outre, la Cour constitutionnelle vérifie que le noyau dur intangible de l’identité constitutionnelle de la Loi fondamentale selon l’article 23 alinéa 1 phrase 3 GG combiné à l’article 79 alinéa 3 GG n’est pas atteint (cf. Recueil BVerfGE 113, 273 < 296 >). L’exercice de cette compétence de contrôle tirée de la Loi fondamentale respecte le principe de l’ouverture de la Loi fondamentale à l’égard du droit européen et pour cette raison, elle n’est pas contraire au principe de coopération loyale (article 4 alinéa 3 TUE Lisbonne).

Dans le cadre de l’avancement d’une intégration de plus en plus approfondie, il serait impossible d’assurer autrement le respect des structures 4.

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fondamentales politiques et constitutionnelles des Etats membres souverains, respect garanti par l’article 4 alinéa 2 phrase 1 TUE Lisbonne. Ainsi, les garanties de l’identité constitutionnelle dans l’espace juridique européen par la Constitution d’une part, et par le droit de l’Union d’autre part, se rejoignent-elles. COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE - 2 BvE 2/08 – - 2 BvE 5/08 – - 2 BvR 1010/08 – - 2 BvR 1022/08 – - 2 BvR 1259/08 – - 2 BvR 182/09 – Au nom du Peuple Dans les procédures I. relative à la requête, présentée dans le cadre d’une procédure de règlements des litiges entre organes de la Fédération, que soit constaté a) que la loi du 8 octobre 2008 relative au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Journal officiel fédéral 2008 II page 1038) viole l’article 20 alinéas 1 et 2, l’article 23 alinéa 1 et l’article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale et porte atteinte aux droits que l’auteur de la saisine tient en vertu de l’article 38 alinéa 1 de la Loi fondamentale, b) que l’article 1 numéros 1 et 2 de la loi de modification de la Loi fondamentale (articles 23, 45 et 93) du 8 octobre 2008 (Journal officiel fédéral I page 1926) et l’article 1 § 3 alinéa 2, § 4 alinéa 3 numéro 3 et alinéa 6, ainsi que § 5 de la loi relative à l’extension et au renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires de l’Union européenne (impression du Bundestag 16/8489) violent l’article 20 alinéas 1 et 2, l’article 23 alinéa 1 et l’article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale et portent atteinte aux droits que l’auteur de la saisine tient en vertu de l’article 38 alinéa 1 de la Loi fondamentale Auteur de la saisine : Dr.

G…, - Mandataires: Prof. Dr. Dietrich Murswiek, 1.

Prof. Dr. Wolf-Rüdiger Bub, Promenadeplatz 9, 80333 Munich – 2. Parties adverses: 1. Bundestag allemand, représenté par son Président, Platz der Republik 1, 11011 Berlin, - Mandataire : Prof. Dr. Dr. h.c. Ingolf Pernice, Laehrstraße 17a, 14165 Berlin – 2. Gouvernement fédéral, représenté par la Chancelière fédérale, Chancellerie fédérale, Willy-Brandt-Straße 1, 10557 Berlin, Prononcé le 30 juin 2009 Herr secrétaire greffier auprès de la Cour Page 2 sur 85 15/10/2013 3 / 86 19/12/2013

- Mandataire : Prof. Dr. Dr. h.c. Christian Tomuschat, Odilostraße 25a, 13467 Berlin – ainsi qu’à la demande d’ordonnance provisoire et à la demande d’un autre remède - 2 BvE 2/08 -, II.

relative à la requête, présentée dans le cadre d’une procédure de règlements des litiges entre organes de la Fédération, que soit constaté que la loi du 8 octobre 2008 relative au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Journal officiel fédéral 2008 II page 1038) viole les droits que le Bundestag allemand tire de sa qualité d’organe législatif et est donc incompatible avec la Loi fondamentale Auteur de la saisine : Groupe parlementaire au Bundestag DIE LINKE, représenté par ses présidents Dr. Gregor Gysi, Membre du Bundestag allemand, et Oskar Lafontaine, Membre du Bundestag allemand, Platz der Republik 1, 11011 Berlin, - Mandataire : Prof.

Dr. Andreas Fisahn, Université de Bielefeld, Boîte postale 10 01 31, 33501 Bielefeld – Parties adverses: Bundestag allemand, représenté par son Président, Platz der Republik 1, 11011 Berlin, - Mandataire : Prof. Dr. Franz Mayer, Lettestraße 3, 10437 Berlin – ainsi qu’à la demande d’ordonnance provisoire - 2 BvE 5/08 -, III. relative au recours constitutionnel du sieur Dr. G…, - Mandataires : Prof. Dr. Dietrich Murswiek, 1.

Prof. Dr. Wolf-Rüdiger Bub, Promenadeplatz 9, 80333 Munich – 2. contre a) la loi du 8 octobre 2008 relative au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Journal officiel fédéral 2008 II page 1038), b) l’article 1 numéros 1 et 2 de la loi de modification de la Loi fondamentale (articles 23, 45 et 93) du 8 octobre 2008 (Journal officiel fédéral I page 1926), c) l’article 1 § 3 alinéa 2, § 4 alinéa 3 numéro 3 et alinéa 6, ainsi que § 5 de la loi relative à l’extension et au renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires de l’Union européenne (impression du Bundestag 16/8489) Page 3 sur 85 15/10/2013 4 / 86 19/12/2013

ainsi qu’à la demande d’ordonnance provisoire et à la demande d’un autre remède - 2 BvR 1010/08 -, IV. relative au recours constitutionnel du sieur Prof. Dr. Dr. B…, - Mandataires : Mes Tempel & Kollegen Sternstraße 21, 80538 Munich – contre la loi du 8 octobre 2008 relative au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Journal officiel fédéral 2008 II page 1038) ainsi qu’à la demande d’ordonnance provisoire - 2 BvR 1022/08 -, IV. relative aux recours constitutionnels des membres du Bundestag allemand 1. sieur A…, 2. sieur Dr. B…, 3. dame B…, 4. sieur Prof. Dr. B…, 5. dame B…, 6. dame B…, 7. dame Dr.

B…, 8. sieur C…, 9. dame D…, 10. sieur Dr. D…, 11. sieur D…, 12. dame Dr. E…, 13. sieur E…, 14. sieur G…, 15. dame G…, 16. sieur Dr. G…, 17. dame H…, 18. sieur H…, 19. sieur H…, 20. dame H…, 21. dame H…, 22. dame Dr. H…, 23. dame J…, 24. dame Dr. J…, 25. sieur Prof. Dr. K…, 26. dame K…, 27. dame K…, 28. sieur K…, 29. dame K…, 30. sieur L…, Page 4 sur 85 15/10/2013 5 / 86 19/12/2013

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