STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENTS MUTUALISTES - La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics - MGEFI adhérent

 
STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENTS MUTUALISTES - La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics - MGEFI adhérent
STATUTS
  RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  RÈGLEMENTS MUTUALISTES

                      La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics

              2O 19
Statuts 2019.indd 1                                                                26/02/2019 14:35
STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENTS MUTUALISTES - La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics - MGEFI adhérent
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019

           Statuts
           (applicables au 1er janvier 2019)

           TITRE I – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE                                   page 3

                      CHAPITRE I – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE                                  page 3

                      CHAPITRE II – ADHÉSION À LA MUTUELLE AU TITRE D’UN CONTRAT INDIVIDUEL           page 3
                             Section 1 – conditions d’admission                                       page 3
                             Section 2 – conditions de démission, radiation, résiliation, exclusion   page 5

                      CHAPITRE III – ADHÉSION À LA MUTUELLE AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF           page 5

           TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE                                                   page 6

                      CHAPITRE I – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE                                                 page 6
                             Section 1 – composition – élections                                      page 6
                             Section 2 – réunion de l’Assemblée générale                              page 6
                             Section 3 – attributions de l’Assemblée générale                         page 6

                      CHAPITRE II – CONSEIL D’ADMINISTRATION                                          page 7
                             Section 1 – composition – élections                                      page 7
                             Section 2 – réunions du Conseil d’administration                          page8
                             Section 3 – attributions du Conseil d’administration                     page 8
                             Section 4 – statut des administrateurs                                   page 8

                      CHAPITRE III – PRÉSIDENT ET BUREAU                                              page 9
                             Section 1 – élection et attributions du Président                        page 9
                             Section 2 – élection, composition, attributions du bureau                page 9

                      CHAPITRE IV – DIRIGEANT OPÉRATIONNEL                                            page 9

                      CHAPITRE V – RESPONSABLES DES FONCTIONS CLÉS                                    page 10

                      CHAPITRE VI – ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE                          page 10

                      CHAPITRE VII – ORGANISATION FINANCIÈRE DE LA MUTUELLE                           page 10

                             Section 1 – produits et charges                                          page 10
                             Section 2 – modes de placement et de retrait des fonds                   page 11
                             Section 3 – réassurance                                                  page 11
                             Section 4 – commissaires aux comptes                                     page 11

                      CHAPITRE VIII – COMITÉ D’AUDIT                                                  page 11

                      CHAPITRE IX – MÉDIATEUR                                                         page 12

           TITRE III – DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION                                          page 12

           TITRE IV – INFORMATION DES ADHÉRENTS                                                       page 12

           TITRE V – OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS L’UMG “GROUPE VYV”                             page 13

           TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES                                                           page 13

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STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENTS MUTUALISTES - La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics - MGEFI adhérent
Titre I - Formation, objet et composition de la Mutuelle

      CHAPITRE I – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

      Article 1 : Dénomination                                  4 – D’offrir, au moyen d’une convention conclue        Article 4 : Règlements mutualistes
                                                                    en application de l’article L320-1 du Code de
      Il est constitué une Mutuelle dénommée :                                                                         En application de l’article L114-1 du Code de la
                                                                    la mutualité, des prestations d’action sociale à
      Mutuelle Générale de l’Économie, des Finances                                                                    mutualité, les règlements mutualistes de chaque
                                                                    ses membres participants ne bénéficiant pas
      et de l’Industrie (MGEFI), personne morale                                                                       offre sont adoptés par l’assemblée générale sur
                                                                    de prestations d’une telle nature ;
      de droit privé à but non lucratif, soumise aux                                                                   proposition du conseil d’administration.
      dispositions du Livre II du Code de la mutualité          5 – De participer à la gestion des prestations
                                                                                                                       Ils définissent le contenu et la durée des
      et immatriculée au répertoire Sirene sous le                  de Sécurité sociale conformément à l’article
                                                                                                                       engagements contractuels entre les membres
      numéro Siren 499 982 098. Elle est ci-après                   L 111-1, I.4° du Code de la mutualité ;
                                                                                                                       participants adhérents à titre individuel et la
      désignée : la Mutuelle.
                                                                6 – De conclure avec les employeurs publics tout       Mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les
                                                                    partenariat dans le domaine de la prévention ;     prestations.
      Article 2 : Siège
                                                                7 – De conclure tout autre partenariat tendant
      Le siège de la Mutuelle est situé au                                                                             Article 5 : Règlement intérieur
                                                                    à faciliter, à développer et à améliorer les
      6 rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris
                                                                    garanties statutaires ;                            Un règlement intérieur, établi par le conseil
      Cedex 10.
                                                                                                                       d’administration et approuvé par l’assemblée
                                                                8 – De faire bénéficier ses membres des services
                                                                                                                       générale détermine les conditions d’application
      Article 3 : Objet                                             et prestations créés par les fédérations et
                                                                                                                       des présents statuts.
                                                                    unions auxquelles elle adhère.
      La Mutuelle mène dans l’intérêt de ses
                                                                                                                       Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer
      membres et de leurs ayants droit une action de            La Mutuelle peut à la demande d’autres
                                                                                                                       au même titre qu’aux statuts et règlements
      prévoyance, de solidarité et d’entraide afin de           mutuelles ou unions se substituer intégralement à
                                                                                                                       mutualistes.
      contribuer à leur développement culturel,                 leurs engagements dans les conditions prévues à
      moral, intellectuel et physique, ainsi qu’à               l’article L 211-5 du Code de la mutualité. Elle peut   Le conseil d’administration peut apporter
      l’amélioration de leurs conditions de vie.                sur décision de son assemblée générale adhérer         au règlement intérieur des modifications qui
                                                                à une union mutualiste de groupe, à une union de       s’appliquent dès communication aux adhérents.
      La Mutuelle a pour objet :
                                                                groupe mutualiste, à un groupement paritaire de        Ces modifications sont présentées pour
      1 – D’effectuer dans le cadre d’opérations                prévoyance ou s’affilier à une société de groupe       ratification à la plus prochaine assemblée
          individuelles ou collectives, les opérations          d’assurance.                                           générale.
          d’assurance couvrant des risques de dommages
                                                                La Mutuelle peut effectuer des prestations
          corporels liés à des aléas de l’existence (maladie,                                                          Article 6 : Respect de l’objet
                                                                d’intermédiation ou y recourir conformément
          maternité, accidents) de ses membres et de leurs
                                                                aux dispositions définies à l’article L 116-1 et       Les instances de la Mutuelle s’interdisent toute
          ayants droit conformément à l’article L 111-1, I.1°
                                                                suivants du Code de la mutualité.                      délibération sur des sujets étrangers aux buts de
          du Code de la mutualité : branches 1 et 2 ;
                                                                                                                       la Mutualité tels que définis à l’article L 111-1 du
      2 – De faire bénéficier en inclusion, au sens de                                                                 Code de la mutualité.
          l’article L 221-3 du Code de la mutualité,
          ses membres participants directs, des
          garanties couvrant les risques (décès,
          invalidité, incapacité, dépendance) dans le           CHAPITRE II – ADHÉSION À LA MUTUELLE
          cadre de contrats collectifs de prévoyance                          AU TITRE D’UN CONTRAT INDIVIDUEL
          souscrits par la Mutuelle auprès des
                                                                Section 1 – Conditions d’admission
          structures assurancielles en particulier de
          MFPrévoyance et de la Mutualité Française ;           Article 7 : Adhésion individuelle                      au 1er janvier de chaque année sous réserve du
                                                                                                                       paiement des cotisations.
      3 – De permettre l’adhésion individuelle de               Acquièrent la qualité de membre participant de
          ses membres participants ainsi que de                 la Mutuelle les personnes qui remplissent les          Tous actes et délibérations ayant pour objet une
          leurs conjoints, concubins ou personnes               conditions définies aux présents statuts.              modification statutaire et réglementaire sont
          signataires d’un pacte civil de solidarité à des                                                             portés à la connaissance de chaque adhérent.
                                                                La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la
          contrats collectifs facultatifs de prévoyance
                                                                signature d’un bulletin d’adhésion et emporte
          proposés par les structures assurancielles                                                                   Article 8 : Définition des membres
                                                                acceptation des dispositions des statuts,
          en particulier de MFPrévoyance, de
                                                                du règlement intérieur et des règlements               La Mutuelle admet des membres participants et,
          MFPrécaution et de la Mutualité Française
                                                                mutualistes, ainsi que celles des contrats de          le cas échéant, des membres honoraires.
          ou par tout autre organisme pour garantir
                                                                prévoyance statutaire en inclusion.
          notamment les risques décès, invalidité,                                                                     Les membres participants sont les personnes
          incapacité, chômage, dépendance ;                     Les droits et obligations qui résultent de cette       physiques faisant acte d’adhésion dans les
                                                                adhésion sont ceux du contrat mutualiste               conditions fixées par l’article 7 des présents
      3 – D’assurer la prévention des risques de
                                                                exprimés par les statuts, le règlement intérieur et    statuts, qui en échange du paiement régulier
          dommages corporels liés à la maladie,
                                                                les règlements mutualistes.                            de leur cotisation, bénéficient ou font bénéficier
          la maternité, à des accidents, ainsi que
                                                                                                                       leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle.
          la protection de l’enfance, de la famille,            L’adhésion prend effet le premier jour du mois
          des personnes âgées dépendantes ou                    suivant l’acte d’adhésion. La première période         Les membres honoraires sont soit des personnes
          handicapées conformément aux dispositions             d’adhésion se termine au 31 décembre de                physiques qui versent une cotisation ou font des
          des paragraphes II 2° et III de l’article L 111-1     l’année en cours. Les garanties se renouvellent        dons sans pouvoir bénéficier des prestations
          du Code de la mutualité ;                             ensuite d’année en année par tacite reconduction       offertes par la Mutuelle.

                                                                                                                                                                                   2-3

Statuts 2019.indd 3                                                                                                                                                           15/02/2019 14:37
STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENTS MUTUALISTES - La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics - MGEFI adhérent
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019

                 Article 9 : Catégories de membres                         – Les personnes, âgées de 70 ans au plus au             – pour les sphères professionnelles Finances
                             participants                                    1 er janvier de l’année d’adhésion, auparavant          Publiques, Industrie et Recherche, Imprimerie
                                                                             garanties par la Mutuelle dans le cadre de              Nationale et Concurrence, Consommation
                 Peuvent adhérer à la Mutuelle et en devenir
                                                                             l’article 17 des présents statuts et faisant le         et Répression des Fraudes, la mutuelle de
                 membres participants :
                                                                             choix, dans un délai de 6 mois maximum                  rattachement est la MASFIP ;
                 1 – Membres participants directs                            à compter du terme de leur affiliation au
                                                                                                                                   – pour la sphère professionnelle Douanes, la
                                                                             contrat collectif (départ à la retraite, fin de
                   – Les fonctionnaires actifs (titulaires ou                                                                        mutuelle de rattachement est la MDD Atlas ;
                                                                             portabilité ou de maintien des garanties en
                     stagiaires) et retraités des administrations
                                                                             application des dispositions de l’article 4 de        – pour la sphère professionnelle INSEE, la
                     relevant notamment du secteur public
                                                                             la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989),                 mutuelle de rattachement est la Mutuelle de
                     économique ou financier.
                                                                             d’adhérer à la Mutuelle à titre individuel.             l’INSEE.
                   – Les agents publics (contractuels, auxiliaires
                                                                           – Les bénéficiaires de la Couverture Maladie          L’adhérent membre participant direct qui
                     ou autres) et ouvriers d’État actifs et retraités
                                                                             Universelle ayant fait le choix de la Mutuelle      n’appartient pas à l’une de ces sphères
                     des administrations, agences, régies, éta-
                                                                             pour les prestations complémentaires.               professionnelles a le libre choix de sa mutuelle de
                     blissements publics ou organismes relevant
                                                                                                                                 rattachement.
                     directement ou indirectement notamment du             – À leur demande expresse :
                     secteur public économique ou financier.                                                                     L’adhérent membre participant associé (conjoint,
                                                                             • Toute personne qui perd la qualité d’ayant        concubin, titulaire d’un PACS, veuf ou veuve,
                   – Les personnes mentionnées aux deux                       droit d’un assuré garanti en qualité de
                                                                                                                                 enfant) est rattaché à la même mutuelle de Livre
                     premiers alinéas, auparavant garanties par               membre participant, dès lors qu’il n’y a
                                                                                                                                 III que celle du membre participant direct.
                     la Mutuelle dans le cadre de l’article 17 des            aucune interruption du contrat mutualiste.
                     présents statuts et faisant le choix, au terme
                     de leur affiliation au contrat collectif (départ
                                                                             • Le  conjoint, concubin ou la personne             Article 12 : Modalités
                                                                              signataire d’un pacte civil de solidarité,                      du choix de la garantie
                     à la retraite, fin de portabilité ou de maintien
                                                                              assuré social à titre personnel lorsque le
                     des garanties en application des dispositions                                                               Les membres participants visés à l’article 8
                                                                              lien avec le membre participant par lequel
                     de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du                                                                      adhérant à titre individuel, peuvent, au moment
                                                                              il bénéficiait des prestations de la Mutuelle a
                     31 décembre 1989), d’adhérer à la Mutuelle                                                                  de leur adhésion, choisir une des trois garanties
                                                                              été rompu, pour quelque cause que ce soit.
                     à titre individuel.                                                                                         suivantes :
                 Conservent la qualité de membres participants
                                                                             • Dès lors qu’il était précédemment garanti
                                                                                                                                   • Vita Santé 2 ;
                                                                              par un membre participant, l’enfant de 16 ans
                 directs :
                                                                              ou plus, ayant droit autonome à sa demande           • Multi Santé 2 ;
                   – Les membres participants directs qui                     au sens de la Sécurité sociale et selon les
                                                                                                                                   • Maitri Santé ;
                     suspendent leur activité dans le cadre d’un              dispositions de l’article L 114-2 du Code de
                     détachement, d’une disponibilité, d’un congé             la mutualité.                                      dans le respect des conditions fixées dans
                     parental.                                                                                                   chacun des règlements mutualistes.
                                                                            – Les agents vacataires enquêteurs et
                    – Les membres participants directs éligibles              les agents contractuels chargés de la              Les ayants droit suivent le choix du membre
                      au dispositif de la Couverture Maladie                  supervision du recensement, pour le                participant auquel ils sont rattachés.
                      Universelle Complémentaire et ayant fait                compte de l’INSEE.
                                                                                                                                 Les cotisations et les prestations assurées par
                      le choix de la Mutuelle pour les prestations
                                                                            – Les apprentis recrutés dans le cadre d’une         la Mutuelle varient selon la garantie souscrite
                      complémentaires.
                                                                              formation en alternance au sein des services       dans les conditions prévues aux règlements
                   – Les agents admis à la retraite à jouissance              des ministères économiques et financiers.          mutualistes.
                     différée par assimilation aux membres
                                                                            – Toute personne qui ne remplirait plus
                     participants directs retraités.                                                                             Article 12 bis : Dispositions transitoires
                                                                              les conditions pour demeurer membre
                   2 – Membres participants associés                          participant mais souhaiterait rester garantie      À la date d’effet fixée par la convention de
                                                                              par la Mutuelle.                                   référencement, les offres Vita Santé, Multi Santé
                    – Le conjoint, concubin ou la personne
                                                                                                                                 et Prémi Santé sont fermées à toute nouvelle
                      signataire d’un pacte civil de solidarité,
                                                                         Article 10 : Ayant droit                                adhésion.
                      assuré social à titre personnel âgé de 70 ans
                      au plus au 1er janvier de l’année d’adhésion,      Toute personne ayant la qualité d’ayant droit, au       Les membres participants visés à l’article 9
                      vivant au foyer du membre participant direct       sens de la Sécurité sociale, d’un assuré garanti en     demeurent dans les offres Vita Santé, Multi Santé
                      ou associé.                                        qualité de membre participant.                          et Prémi Santé jusqu’au 31 décembre 2017. À
                                                                                                                                 défaut d’une demande explicite effectuée avant
                   – Les ascendants, descendants et collatéraux
                                                                         Article 11 : Appartenance mutualiste                    le 31 octobre 2017, ils deviennent, au 1er janvier
                     du membre participant direct âgés de 70
                                                                                                                                 2018, adhérents des offres mentionnées à
                     ans au plus au 1er janvier de l’année de leur       L’adhésion à la Mutuelle implique l’adhésion à
                                                                                                                                 l’article 12.
                     adhésion.                                           l’une des mutuelles de livre III ci-après désignées :
                   – Les veufs ou veuves qui au moment du décès du           • Mutuelle d’Action Sociale des Finances            Article 13 : Changement
                     membre participant étaient garantis en qualité           Publiques (MASFIP)                                              de choix de garantie
                     d’ayants droit.
                                                                             • Mutuelle des Douanes Atlas                        Dans les conditions prévues au présent article,
                   – Les enfants orphelins qui au moment du                   (MDD-Atlas) ;                                      la garantie retenue peut être modifiée dans les
                     décès du membre participant étaient garantis                                                                conditions suivantes :
                     en qualité d’ayants droit.
                                                                             • Mutuelle de l’INSEE ;
                                                                                                                                   – L’adhérent bénéficiant de Multi Santé 2 peut
                                                                         L’adhérent membre participant direct est
                   – L’enfant de membre participant, de                                                                              rejoindre Vita Santé 2 ou Maitri Santé.
                                                                         rattaché à l’une de ces mutuelles en fonction de
                     16 ans au moins, assuré social à titre
                                                                         sa sphère professionnelle d’appartenance :                – L’adhérent bénéficiant de Vita Santé 2 peut
                     personnel.
                                                                                                                                     rejoindre Multi Santé 2 ou Maitri Santé.

Statuts 2019.indd 4                                                                                                                                                       15/02/2019 14:37
– L’adhérent bénéficiant de Maitri Santé peut           l’année civile. Elle prend effet au 1er jour de l’année   règles précitées peuvent être accordées par le
          rejoindre Vita Santé 2 ou Multi Santé 2.              suivante.                                                 conseil d’administration.
      La demande de modification de garantie est notifiée       Pour tenir compte des situations exceptionnelles
      par écrit par lettre recommandée avec accusé de           signalées par les adhérents, des dérogations aux
      réception au plus tard deux mois avant la fin de

      Section 2 – Conditions de démission, radiation, résiliation, exclusion

      Article 14 : Démission                                    prononcées par la Mutuelle dans les conditions            sauf dans les cas prévus                 à    l’article
                                                                prévues aux articles L 221-7, L 221-8, L 221-10 et        L 221-17 du Code de la mutualité.
      La démission d’un membre participant ou d’un
                                                                L 221-17 du Code de la mutualité.
      membre honoraire est présentée à la Mutuelle                                                                        Les arriérés éventuels restent dus à la Mutuelle
      par lettre recommandée avec accusé de                     Les exclusions sont prononcées par la Mutuelle.           dans tous les cas.
      réception au plus tard deux mois avant la fin de
                                                                Peuvent être exclus les membres participants              Aucune prestation ne peut être servie après la
      l’année civile. Elle prend effet au 1er jour de l’année
                                                                ou les membres honoraires qui auraient causé              date d’effet de la démission, ni après la décision
      suivante.
                                                                volontairement un préjudice, dûment constaté,             de radiation, de résiliation ou de l’exclusion, sauf
      La démission d’un adhérent de la Mutuelle                 aux intérêts de la Mutuelle.                              celles pour lesquelles les conditions d’ouverture
      entraîne sa démission de la mutuelle de                                                                             du droit étaient antérieurement réunies.
      rattachement, telle que visée à l’article 11              Article 16 : Conséquences au regard
      ci-dessus.                                                             des cotisations et des prestations
                                                                La démission, la radiation, la résiliation
      Article 15 : Radiation – Résiliation – Exclusion
                                                                et l’exclusion ne donnent pas droit au
      Les radiations ou résiliations d’un membre                remboursement des cotisations versées
      participant ou d’un membre honoraire sont

      CHAPITRE III – ADHÉSION À LA MUTUELLE
                     AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF

      Article 17 : Adhésion                                     Les dispositions de l’article 11 des présents statuts     Article 19 : Démission – Résiliation
                   au titre d’un contrat collectif              ne sont pas applicables aux adhérents des
                                                                                                                          La démission d’un adhérent du contrat collectif
                                                                contrats collectifs. Par dérogation, les adhérents
      La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la                                                                   entraîne, à la date d’effet de cette démission, la
                                                                au contrat d’assurance collective “collaborateurs”
      signature d’un bulletin d’adhésion faisant suite                                                                    perte de la qualité de membre participant ou de
                                                                sont rattachés à une mutuelle de Livre III, dans les
      à la souscription d’un contrat collectif par un                                                                     bénéficiaire.
                                                                conditions prévues par le contrat collectif.
      employeur ou une personne morale auprès de
                                                                                                                          La résiliation d’un contrat collectif souscrit auprès
      la Mutuelle ou du bénéfice d’un contrat collectif
                                                                Article 18 : Catégories d’adhérents                       de la Mutuelle entraîne, à la date d’échéance
      relevant d’un dispositif spécifique assuré par la
                                                                                                                          du contrat, la perte de la qualité de membre
      Mutuelle.                                                 Les adhérents mentionnés à l’article 17
                                                                                                                          participant ou de bénéficiaire sous réserve de
                                                                sont qualifiés de membre participant ou de
      Les droits et obligations qui résultent de cette                                                                    l’application des dispositions réglementaires de
                                                                bénéficiaire.
      adhésion sont ceux du contrat collectif souscrit                                                                    portabilité et de maintien des garanties.
      par l’employeur ou la personne morale auprès de           Acquièrent la qualité de membre participant, les
                                                                                                                          Les conditions d’adhésion à titre individuel au
      la Mutuelle ou ceux du contrat collectif relevant         salariés de l’employeur ou de la personne morale
                                                                                                                          terme de l’affiliation à un contrat collectif souscrit
      d’un dispositif spécifique assuré par la Mutuelle.        désignés dans le contrat collectif souscrit auprès
                                                                                                                          auprès de la Mutuelle sont décrites à l’article 9
      Ces droits et obligations sont repris dans une            de la Mutuelle.
                                                                                                                          des présents statuts.
      notice d’information remise aux adhérents.
                                                                Acquièrent la qualité de bénéficiaire, les
      L’adhésion prend effet conformément aux                   conjoints, concubins ou personnes signataires
      dispositions du contrat collectif.                        d’un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants
                                                                à charge. La qualité de bénéficiaire est fixée par
      Toutes modifications apportées aux droits et
                                                                le contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle.
      obligations résultant du contrat collectif sont
      portées à la connaissance des adhérents.

                                                                                                                                                                                         4-5

Statuts 2019.indd 5                                                                                                                                                                 15/02/2019 14:37
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019

                   Titre II - Administration de la Mutuelle
                 CHAPITRE I – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
                 Section 1 – Composition – Élections

                 Article 20 : Composition                                    – Collège E : membres participants au titre           électronique) et au scrutin de liste majoritaire à
                                                                               d’un contrat collectif à adhésion obligatoire       un tour.
                 L’assemblée générale est composée des délégués
                                                                               ou facultative.
                 élus par les membres participants et honoraires                                                                   Sont éligibles, les adhérents ayant la qualité
                 de la Mutuelle. Les délégués sont répartis en             Le membre participant associé (conjoint, concubin,      de membre participant ainsi que les membres
                 collèges.                                                 titulaire d’un PACS, veuf ou veuve, enfant) relève du   honoraires à jour de leur cotisation à la date de
                                                                           même collège que le membre participant direct.          l’appel à candidature.
                 Article 21 : Définition des collèges
                                                                                                                                   La perte de la qualité de membre participant ou
                                                                           Article 22 : Nombre de délégués
                 Les délégués sont répartis en quatre collèges :                                                                   honoraire entraîne celle de délégué titulaire ou
                                                                           Les membres participants et les membres hono-           suppléant.
                    – Collège A : membres participants à titre indi-
                                                                           raires de la Mutuelle sont représentés par sec-
                      viduel relevant des sphères professionnelles                                                                 Les délégués participent aux sessions de forma-
                                                                           tions locales de vote et par collèges sur la base
                      Finances Publiques, Industrie et Recherche,                                                                  tion organisées à leur attention par la Mutuelle.
                                                                           d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
                      Imprimerie Nationale et Concurrence
                                                                           par fraction de 1 500 membres participants.
                      Consommation et Répression des Fraudes ;                                                                     Article 24 : Empêchement et vacance
                                                                           Chaque délégué dispose d’une voix à l’assem-
                    – Collège B : membres participants à                   blée générale.                                          En cas d’empêchement ou de vacance en cours de
                      titre individuel relevant de la sphère                                                                       mandat dûment établis, le délégué titulaire empê-
                      professionnelle Douanes ;                            Article 23 : Élection des délégués                      ché d’assister à l’assemblée générale est remplacé
                                                                                                                                   dans ses fonctions par un délégué suppléant.
                    – Collège C : membres participants à                   Les membres participants et honoraires élisent
                      titre individuel relevant de la sphère               les délégués titulaires et suppléants à l’assemblée     Les modalités de remplacement d’un délégué
                      professionnelle INSEE ;                              générale de la Mutuelle.                                titulaire par un délégué suppléant sont précisées
                                                                                                                                   dans le règlement intérieur.
                    – Collège D : membres participants à titre             Les délégués sont élus pour 3 ans à bulletin
                      individuel ne relevant pas des sphères               secret par correspondance (voie postale ou
                      professionnelles des collèges A à C.

                 Section 2 – Réunion de l’assemblée générale

                 Article 25 : Convocation                                  Les délégués composant l’assemblée générale             circonstance, les mesures visant à sauvegarder
                                                                           reçoivent les documents dont la liste et les moda-      l’équilibre financier et à respecter les règles pru-
                 L’assemblée générale est convoquée par le pré-
                                                                           lités de remise sont fixées par arrêté du ministre      dentielles prévues par le Code de la mutualité.
                 sident du Conseil d’administration ou dans les
                                                                           chargé de la Mutualité.
                 conditions définies à l’article L 114-8 du Code de                                                                L’inscription à l’ordre du jour de projets de réso-
                 la mutualité. Elle est réunie au moins une fois par an.                                                           lutions peut être requise par les délégués s’ils
                                                                           Article 27 : Ordre du jour
                                                                                                                                   représentent au moins le quart d’entre eux.
                 Article 26 : Modalités                                    L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté
                              de convocation                               par l’auteur de la convocation.
                 L’assemblée générale doit être convoquée                  L’assemblée ne délibère que sur des questions
                 quinze jours au moins avant la date de sa réunion.        inscrites à l’ordre du jour. Elle prend, en toute

                 Section 3 – Attributions de l’assemblée générale
                 Article 28 : Compétence                                   6 – L’adhésion à une union ou à une fédération, la      10 – Le transfert de tout ou partie du portefeuille
                                                                               conclusion d’une convention de substitution,             d’opérations que la Mutuelle soit cédante ou
                 I – L’assemblée générale procède à l’élection
                                                                               le retrait d’une union ou d’une fédération, la           cessionnaire.
                     des membres du conseil d’administration
                                                                               fusion avec une autre mutuelle, la scission
                     et, le cas échéant, à leur révocation.                                                                        11 – Le rapport de gestion et les comptes annuels
                                                                               ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la
                                                                                                                                        présentés par le conseil d’administration et les
                 II – L’assemblée générale est appelée à se                    création d’une autre mutuelle ou d’une union.
                                                                                                                                        documents, états et tableaux qui s’y rattachent.
                      prononcer sur :
                                                                           7 – La conclusion, la modification et l’éventuelle
                 1 – Les modifications des statuts.                            résiliation de la convention auprès d’une           12 – Les comptes combinés ou consolidés de
                                                                               UMG conformément à l’article R. 115-6 du                 l’exercice, ainsi que le rapport de gestion du
                 2 – Les activités exercées.
                                                                               Code de la mutualité.                                    groupe.
                 3 – L’existence et le montant des droits d’adhé-
                                                                           8 – Les règles générales auxquelles doivent             13 – Le rapport spécial du commissaire aux
                     sion et leur affectation au fonds d’établisse-
                                                                               obéir les opérations de cessions en réassu-              comptes sur les conventions réglementées,
                     ment.
                                                                               rance.                                                   mentionnées à l’article L 114-34 du Code de
                 4 – Le montant du fonds d’établissement.                                                                               la mutualité.
                                                                           9 – L’émission des titres participatifs, de titres
                 5 – Les montants et les taux de cotisations, les              subordonnés et d’obligations dans les               14 – Le rapport du conseil d’administration rela-
                     prestations offertes, ainsi que le contenu des            conditions fixées aux articles L 114-44 et               tif aux transferts financiers opérés entre les
                     règlements mutualistes définis par l’article              L 114-45 du Code de la mutualité.                        mutuelles et unions régies par les livres II et
                     L 114-1 alinéa 5 du Code de la mutualité.                                                                          III auquel est joint le rapport du commissaire

Statuts 2019.indd 6                                                                                                                                                          15/02/2019 14:37
aux comptes prévu à l’article L 114-39 du          Article 30 : Quorum et modalités                        II – Délibérations de l’assemblée générale
          même Code.                                                      de vote                                         nécessitant un quorum et une majorité
                                                                                                                          simple :
      15 – Toute question relevant de sa compétence          I – Délibérations de l’assemblée générale néces-
           en application des dispositions législatives et       sitant un quorum et une majorité renforcée          Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres
           réglementaires en vigueur.                            pour être adoptées :                                que celles visées au 1 ci-dessus, l’assemblée ne
                                                                                                                     délibère valablement que si le nombre de délé-
      III – L’assemblée générale décide :                    Lorsqu’elle se prononce sur la modification des
                                                                                                                     gués présents est au moins égal au quart du
                                                             statuts, les activités exercées, les montants ou
      1. De la nomination des commissaires aux                                                                       nombre total des délégués.
                                                             taux de cotisations, la délégation de pouvoir
         comptes.
                                                             prévue à l’article 29 des présents statuts, les         À défaut, une seconde assemblée générale peut
      2. De la dévolution de l’excédent de l’actif net sur   prestations offertes, toute décision de transfert de    être convoquée et délibèrera valablement quel
         le passif en cas de dissolution de la Mutuelle,     portefeuille, en acceptation comme en cession, les      que soit le nombre de délégués présents.
         prononcée conformément aux dispositions             principes directeurs en matière de réassurance,
                                                                                                                     Les décisions sont adoptées à la majorité simple
         statutaires.                                        la fusion, la scission, la dissolution ou la création
                                                                                                                     des suffrages exprimés.
                                                             d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée ne
      3. Des délégations de pouvoirs prévues à l’article
                                                             délibère valablement que si le nombre de ses            Article 31 : Force exécutoire
         29 des présents statuts.
                                                             délégués présents est au moins égal à la moitié                      des décisions
      4. Des apports faits aux mutuelles et aux unions       des délégués.
                                                                                                                     Les décisions régulièrement prises par l’assemblée
         créées en vertu des articles L 111-3 et L 111-4
                                                             À défaut, une seconde assemblée générale peut           générale s’imposent à la Mutuelle et à ses adhé-
         du Code de la mutualité.
                                                             être convoquée. Elle ne délibère valablement            rents sous réserve de leur conformité à l’objet de la
                                                             que si le nombre de délégués présents repré-            Mutuelle et au Code de la mutualité.
       Article 29 : Délégation de pouvoirs
                                                             sente au moins le quart du nombre total des
                                                                                                                     Les modifications des montants de cotisations,
       L’assemblée générale peut déléguer tout ou            délégués.
                                                                                                                     ainsi que des prestations sont applicables dès
       partie de ses pouvoirs de détermination des
                                                             Les décisions sont adoptées à la majorité des deux      qu’elles ont été notifiées aux adhérents.
       montants ou des taux de cotisations et de
                                                             tiers des suffrages exprimés.
       prestations au conseil d’administration. Cette
       délégation n’est valable qu’un an.

      CHAPITRE II – CONSEIL D’ADMINISTRATION

      Section 1 – Composition – élections

      Article 32 : Composition                               Le dépassement de la part maximale que                    – Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions
                                                             peuvent représenter les administrateurs ayant               de l’article L 114-23 du Code de la mutualité
      La Mutuelle est administrée par un conseil
                                                             dépassé la limite d’âge entraîne la démission               relatif au cumul des mandats, qu’ils
      d’administration composé de 29 administrateurs.
                                                             d’office de l’administrateur le plus âgé.                   présentent leur démission ou sont déclarés
      Le conseil d’administration ne peut être composé                                                                   démissionnaires d’office dans les conditions
      pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant      Article 34 : Modalités d’élection                           prévues à cet article ;
      des fonctions d’administrateurs, de dirigeants                      des administrateurs
                                                                                                                       – Trois mois après qu’une décision de justice
      ou d’associés dans une personne morale de
                                                             Conformément aux dispositions inscrites aux                 définitive les ait condamnés pour l’un des
      droit privé à but lucratif appartenant au même
                                                             présents statuts et dans le respect des disposi-            faits visés à l’article L 114-21 du Code de la
      groupe au sens de l’article L.212-7 du Code de
                                                             tions légales et réglementaires, les membres du             mutualité.
      la mutualité.
                                                             conseil d’administration sont élus à bulletin secret
                                                                                                                     Les administrateurs sont révocables à tout
                                                             par les délégués à l’assemblée générale au scrutin
      Article 33 : Conditions d’éligibilité                                                                          moment par l’assemblée générale.
                                                             uninominal à un tour ; dans le cas où des candidats
      Pour être éligibles au conseil d’administration,       obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection
                                                                                                                     Article 36 : Renouvellement
      les membres participants et les membres                est acquise au plus jeune.
      honoraires, personnes physiques, doivent à la                                                                  Le renouvellement du conseil d’administration a
      date de l’élection :                                   Article 35 : Durée du mandat                            lieu par moitié tous les trois ans.
        – Être à jour de leur cotisation ;                   Les membres du conseil d’administration sont élus       Lors de la constitution initiale du conseil d’admi-
                                                             pour une durée de six ans.                              nistration et en cas de renouvellement complet,
        – Être âgés de 18 ans révolus et de 70 ans au
                                                                                                                     le conseil procède par voie de tirage au sort pour
          plus ;                                             La durée de leur fonction expire à l’issue de
                                                                                                                     déterminer l’ordre dans lequel ses membres
                                                             l’assemblée générale qui vote le renouvellement
        – Ne pas avoir exercé de fonctions de salariés                                                               seront soumis à réélection.
                                                             ou le remplacement des administrateurs, tenue
          au sein de la Mutuelle au cours des trois
                                                             dans l’année au cours de laquelle leur mandat           Article 37 : Vacance
          années précédant l’élection ;
                                                             prend fin.
                                                                                                                     En cas de vacance en cours de mandat par
        – N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation
                                                             Le membre nommé en cours de mandat achève               décès, démission ou toute autre cause d’un
          dans les conditions énumérées à l’article
                                                             le mandat du membre qu’il remplace.                     administrateur, il est pourvu provisoirement par
          L 114-21 du Code de la mutualité.
                                                                                                                     le conseil d’administration à la nomination d’un
                                                             Les membres du conseil d’administration cessent
      Le nombre des membres du conseil                                                                               administrateur au siège devenu vacant, sous
                                                             leurs fonctions :
      d’administration ayant dépassé la limite d’âge                                                                 réserve de ratification par l’assemblée générale. Si
      fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des              – Lorsqu’ils perdent la qualité de membre             la nomination faite par le conseil d’administration
      membres du Conseil d’administration.                       participant de la Mutuelle ;                        n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les

                                                                                                                                                                                 6-7

Statuts 2019.indd 7                                                                                                                                                          15/02/2019 14:37
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019

                 délibérations prises avec la participation de cet          la plus proche au cours de laquelle ce poste             vacances, une assemblée générale est convo-
                 administrateur et les actes qu’il aurait accomplis         d’administrateur est pourvu par voie d’élection          quée par le président afin de pourvoir à l’élection
                 n’en seraient pas moins valables.                          pour la durée du mandat restant à courir.                de nouveaux administrateurs.
                 L’administrateur ainsi désigné poursuit le mandat          Dans le cas où le nombre d’administrateurs est
                 de son prédécesseur jusqu’à l’assemblée générale           inférieur au minimum légal du fait de plusieurs

                 Section 2 – Réunions du conseil d’administration

                 Article 38 : Réunions                                      du conseil d’administration. Ils sont élus par les       Il est établi un procès-verbal de chaque réunion
                                                                            membres du comité d’entreprise.                          soumis à l’approbation du conseil d’administra-
                 Le conseil d’administration se réunit sur
                                                                                                                                     tion lors de sa séance suivante.
                 convocation du président et aumoins 4 fois par an.
                                                                            Article 40 : Quorum et modalités de vote
                 Le président du conseil d’administration établit                                                                    Article 41 : Démission d’office
                                                                            Le conseil d’administration ne délibère
                 l’ordre du jour du conseil et le joint à la convocation,
                                                                            valablement que si la moitié au moins de ses             Les membres du conseil d’administration
                 qui doit être envoyée aux membres du conseil
                                                                            membres sont présents.                                   peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés
                 d’administration 5 jours francs au moins avant la
                                                                                                                                     démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas
                 date de réunion, sauf en cas d’urgence.                    Les décisions sont prises à la majorité des
                                                                                                                                     d’absence sans motif valable à trois séances au
                                                                            membres présents.
                 Les membres du conseil d’administration ne                                                                          cours de l’année, ou en cas de dépassement
                 peuvent ni se faire représenter ni voter par               En cas de partage des voix, la voix du président         de la limite d’âge dans les conditions fixées à
                 correspondance.                                            est prépondérante.                                       l’article 33.
                                                                            Le conseil d’administration vote obligatoirement         Cette décision est ratifiée par l’assemblée
                 Article 39 : Représentation des salariés
                                                                            à bulletin secret pour l’élection du président et        générale la plus proche.
                              au conseil d’administration
                                                                            des autres membres du bureau, ainsi que sur
                 Deux représentants des salariés de la Mutuelle             les propositions de délibérations qui intéressent
                 assistent, avec voix consultative, aux réunions            directement un administrateur.

                 Section 3 – Attributions du conseil d’administration

                 Article 42 : Compétences                                   Il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont   administrateurs, soit à une ou plusieurs
                                                                            spécialement confiées par la loi ou la réglemen-         commissions. Le conseil peut déléguer au
                 Le conseil d’administration détermine les
                                                                            tation applicable aux mutuelles.                         président, au dirigeant opérationnel et aux
                 orientations de la Mutuelle et veille à leur
                                                                                                                                     comités constituant le réseau politique local
                 application.                                               Article 43 : Délégations d’attribution
                                                                                                                                     de la Mutuelle, une ou plusieurs attributions
                 Le conseil d’administration opère les vérifications        Le conseil peut confier l’exécution de certaines         à l’exclusion de celles qui lui sont légalement
                 et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de          missions sous sa responsabilité et son contrôle,         réservées. Il peut à tout moment leur retirer une
                 toute question intéressant la bonne marche de              soit au bureau, soit au président, soit au               ou plusieurs de ces attributions.
                 la Mutuelle.                                               dirigeant opérationnel, soit à un ou plusieurs

                 Section 4 – Statut des administrateurs

                 Article 44 : Gratuité des fonctions                        de fonctions donnant lieu à une rémunération de          (Mutualité Fonction Publique Action Santé
                                                                            la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à       Social), de MFPS (Mutualité Fonction Publique
                 Les fonctions d’administrateur sont gratuites. La
                                                                            compter de la fin de leur mandat.                        Services) et de MFPrécaution.
                 Mutuelle peut cependant verser des indemnités
                 dans les conditions fixées aux articles L 114-26 et        Il est interdit aux administrateurs de contracter        Les administrateurs peuvent représenter la
                 L 114-27 du Code de la mutualité.                          sous quelque forme que ce soit des emprunts              Mutuelle au sein des instances, commissions
                                                                            auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir           et groupes de travail de la FNMF (assemblées
                 Article 45 : Remboursement des frais                       par celle-ci un découvert en compte courant ou           générales, congrès, journées de rentrée, conseils
                                                                            autrement, ainsi que de faire cautionner ou ava-         nationaux…) ainsi qu’au sein des instances, des
                 La Mutuelle rembourse aux administrateurs
                                                                            liser par elle leurs engagements envers les tiers.       commissions et des groupes de travail des UR
                 les frais de déplacement, de séjour et de garde
                                                                                                                                     (Unions Régionales) et UT (Unions Territoriales)
                 d’enfants dans les conditions déterminées par le           Il leur est également interdit de se servir de leurs
                                                                                                                                     de la Mutualité Française.
                 Code de la mutualité.                                      titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés
                                                                            à exercer en application des statuts.                    Les administrateurs peuvent représenter la
                 Article 46 : Interdictions                                                                                          Mutuelle au sein des instances de l’Assurance
                                                                            Article 47 : Obligations                                 Maladie (CPAM (Caisse Primaire d’Assurance
                 Il est interdit aux administrateurs de faire partie du
                                                                                                                                     Maladie), SLAM (Section Locale d’Assurance
                 personnel rétribué de la Mutuelle ou de recevoir           Les administrateurs veillent à accomplir leurs
                                                                                                                                     Maladie), UGECAM (Union pour la Gestion
                 dans l’exercice de leurs fonctions toutes rémuné-          missions dans le respect de la loi et des présents
                                                                                                                                     des Établissements des Caisses d’Assurance
                 rations ou avantages autres que ceux prévus à              statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve
                                                                                                                                     Maladie) et CARSAT (Caisse d’Assurance
                 l’article L 114-26 du Code de la mutualité.                et au secret professionnel.
                                                                                                                                     Retraite et de la Santé au Travail)), des
                 Aucune rémunération liée de manière directe                Les administrateurs peuvent représenter la               commissions et réunions des ARS (Agences
                 ou indirecte au volume des cotisations de la               Mutuelle au sein des instances nationales                Régionales de Santé), des CRSA (Conférences
                 Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que          et locales, des commissions et des groupes               Régionales de la Santé et de l’Autonomie), et des
                 ce soit à un administrateur. Les anciens membres           de travail de la Mutualité Française, de MFP             autres organismes sociaux.
                 du Conseil d’administration ne peuvent exercer             (Mutualité Fonction Publique), de MFPASS

Statuts 2019.indd 8                                                                                                                                                           15/02/2019 14:37
Les administrateurs sont tenus de faire savoir les      qui viendraient à être prononcées contre eux
      mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans          pour l’un des faits visés à l’article L 114-21 du
      une autre mutuelle, une union ou une fédération.        Code de la mutualité.
      Ils informent la Mutuelle de toute modification à
                                                              Article 48 : Responsabilité
      cet égard de leur situation.
                                                              La responsabilité civile des administrateurs est
      Les administrateurs participent aux sessions
                                                              engagée individuellement ou solidairement
      de formation organisées à leur attention par la
                                                              selon les cas envers la Mutuelle ou envers les
      Mutuelle, la FNMF ou les Unions Régionales.
                                                              tiers à raison des infractions aux dispositions
      Les administrateurs sont tenus de faire connaître       législatives ou réglementaires, des violations des
      à la Mutuelle les sanctions même non définitives        statuts ou des fautes commises dans leur gestion.

      CHAPITRE III – PRÉSIDENT ET BUREAU

      Section 1 – Élection et attributions du président

      Article 49 : Élection du président                      élection. Le conseil est convoqué immédiatement          – Il convoque le conseil d’administration et en
                                                              à cet effet par un vice-président dans l’ordre du          établit l’ordre du jour.
      Le conseil d’administration élit à bulletin secret
                                                              tableau arrêté par le conseil d’administration ou à
      parmi ses membres un président qui est élu                                                                       – Il donne avis aux commissaires aux comptes
                                                              défaut par l’administrateur le plus âgé.
      en qualité de personne physique. Il peut à tout                                                                    de toutes les conventions autorisées.
      moment être révoqué par celui-ci.                       Dans l’intervalle, les fonctions de président sont
                                                                                                                       – Il engage les recettes et les dépenses.
                                                              remplies par un vice-président dans l’ordre du
      Le président est élu au cours de la première
                                                              tableau arrêté par le conseil d’administration ou        – Il est compétent pour ester en justice ou
      réunion du conseil d’administration qui suit la
                                                              à défaut par l’administrateur le plus âgé.                 défendre la Mutuelle dans les actions inten-
      constitution initiale ou le renouvellement par-
                                                                                                                         tées contre elle.
      tiel du conseil d’administration, selon les règles
                                                              Article 51 : Attributions du président
      de majorité fixées par les présents statuts pour                                                                 – Il représente la Mutuelle dans tous les actes
      l’élection des membres du conseil d’administra-         Le président du conseil d’administration organise          de la vie civile.
      tion.                                                   et dirige les travaux du conseil d’administration
                                                                                                                       – Il peut confier l’exécution de certaines mis-
                                                              dont il rend compte à l’assemblée générale.
      Le président est élu pour une durée de trois ans.                                                                  sions sous sa responsabilité et son contrôle
      Il est rééligible.                                        – Il informe, le cas échéant, le conseil d’admi-         et avec l’autorisation du conseil d’adminis-
                                                                  nistration des procédures engagées en                  tration, soit à un ou plusieurs membres du
      Article 50 : Vacance du président                           application des articles L 510-8 à L 510-11            bureau, soit à un ou plusieurs administrateurs,
                                                                  du Code de la mutualité.                               soit au directeur général.
      En cas de décès, de démission ou de perte de
      la qualité de membre participant du président,            – Il veille au bon fonctionnement des instances      Il peut également déléguer sa signature pour des
      il est pourvu à son remplacement par le conseil             de la Mutuelle.                                    objets nettement déterminés.
      d’administration qui procède à une nouvelle

      Section 2 – Élection – Composition – Attributions du bureau

      Article 52 : Élection du bureau                           – Onze vice-présidents                               En cas d’empêchement du président, les vice-
                                                                                                                     présidents le suppléent avec les mêmes pouvoirs
      Les membres du bureau sont élus à bulletin
                                                              Article 54 : Réunions et délibérations                 dans toutes ses fonctions.
      secret pour trois ans par le conseil d’administra-
      tion et parmi ses membres au cours de la pre-           Le bureau prépare les dossiers qui sont soumis
                                                                                                                     Article 56 : Secrétaire général
      mière réunion du conseil d’administration qui suit      à l’examen et à la décision du conseil d’adminis-
      la constitution initiale ou le renouvellement partiel   tration.                                               Sans objet.
      du conseil d’administration.
                                                              Le bureau se réunit sur convocation du président.
                                                                                                                     Article 57 : Trésorier général et trésorier
      Les membres du bureau peuvent être révoqués à
                                                              Le président peut inviter des personnes exté-
      tout moment par le conseil d’administration.                                                                   Sans objet.
                                                              rieures au bureau à assister aux réunions.
      Article 53 : Composition du bureau                                                                             Article 58 : Secrétaires nationaux
                                                              Article 55 : Vice-présidents
      Le bureau est composé de la façon suivante :                                                                   Sans objet.
                                                              Les vice-présidents secondent le président dans
        – Le président du conseil d’administration            l’exercice de ses missions.

      CHAPITRE IV – DIRIGEANT OPÉRATIONNEL

      Article 59 : Nomination et révocation                   Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opération-   Le dirigeant opérationnel ne doit avoir encouru
                                                              nel suivant la même procédure.                         aucune des condamnations prévues à l’article
      Le Conseil d’administration nomme, sur propo-
                                                                                                                     L 114-21 du Code de la mutualité. Il doit posséder
      sition du Président, le dirigeant opérationnel et       Le dirigeant opérationnel ne peut être un admi-
                                                                                                                     l’honorabilité, la compétence ainsi que l’expé-
      approuve les éléments de son contrat de travail.        nistrateur de la Mutuelle.
                                                                                                                     rience nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

                                                                                                                                                                               8-9

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