STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENTS MUTUALISTES - La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics - MGEFI adhérent
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
STATUTS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RÈGLEMENTS MUTUALISTES
La mutuelle référencée pour plus de 300 000 agents publics
2O 19
Statuts 2019.indd 1 26/02/2019 14:35
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019
Statuts
(applicables au 1er janvier 2019)
TITRE I – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE page 3
CHAPITRE I – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE page 3
CHAPITRE II – ADHÉSION À LA MUTUELLE AU TITRE D’UN CONTRAT INDIVIDUEL page 3
Section 1 – conditions d’admission page 3
Section 2 – conditions de démission, radiation, résiliation, exclusion page 5
CHAPITRE III – ADHÉSION À LA MUTUELLE AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF page 5
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE page 6
CHAPITRE I – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE page 6
Section 1 – composition – élections page 6
Section 2 – réunion de l’Assemblée générale page 6
Section 3 – attributions de l’Assemblée générale page 6
CHAPITRE II – CONSEIL D’ADMINISTRATION page 7
Section 1 – composition – élections page 7
Section 2 – réunions du Conseil d’administration page8
Section 3 – attributions du Conseil d’administration page 8
Section 4 – statut des administrateurs page 8
CHAPITRE III – PRÉSIDENT ET BUREAU page 9
Section 1 – élection et attributions du Président page 9
Section 2 – élection, composition, attributions du bureau page 9
CHAPITRE IV – DIRIGEANT OPÉRATIONNEL page 9
CHAPITRE V – RESPONSABLES DES FONCTIONS CLÉS page 10
CHAPITRE VI – ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE page 10
CHAPITRE VII – ORGANISATION FINANCIÈRE DE LA MUTUELLE page 10
Section 1 – produits et charges page 10
Section 2 – modes de placement et de retrait des fonds page 11
Section 3 – réassurance page 11
Section 4 – commissaires aux comptes page 11
CHAPITRE VIII – COMITÉ D’AUDIT page 11
CHAPITRE IX – MÉDIATEUR page 12
TITRE III – DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION page 12
TITRE IV – INFORMATION DES ADHÉRENTS page 12
TITRE V – OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS L’UMG “GROUPE VYV” page 13
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES page 13
Statuts 2019.indd 2 15/02/2019 14:37
Titre I - Formation, objet et composition de la Mutuelle
CHAPITRE I – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
Article 1 : Dénomination 4 – D’offrir, au moyen d’une convention conclue Article 4 : Règlements mutualistes
en application de l’article L320-1 du Code de
Il est constitué une Mutuelle dénommée : En application de l’article L114-1 du Code de la
la mutualité, des prestations d’action sociale à
Mutuelle Générale de l’Économie, des Finances mutualité, les règlements mutualistes de chaque
ses membres participants ne bénéficiant pas
et de l’Industrie (MGEFI), personne morale offre sont adoptés par l’assemblée générale sur
de prestations d’une telle nature ;
de droit privé à but non lucratif, soumise aux proposition du conseil d’administration.
dispositions du Livre II du Code de la mutualité 5 – De participer à la gestion des prestations
Ils définissent le contenu et la durée des
et immatriculée au répertoire Sirene sous le de Sécurité sociale conformément à l’article
engagements contractuels entre les membres
numéro Siren 499 982 098. Elle est ci-après L 111-1, I.4° du Code de la mutualité ;
participants adhérents à titre individuel et la
désignée : la Mutuelle.
6 – De conclure avec les employeurs publics tout Mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les
partenariat dans le domaine de la prévention ; prestations.
Article 2 : Siège
7 – De conclure tout autre partenariat tendant
Le siège de la Mutuelle est situé au Article 5 : Règlement intérieur
à faciliter, à développer et à améliorer les
6 rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris
garanties statutaires ; Un règlement intérieur, établi par le conseil
Cedex 10.
d’administration et approuvé par l’assemblée
8 – De faire bénéficier ses membres des services
générale détermine les conditions d’application
Article 3 : Objet et prestations créés par les fédérations et
des présents statuts.
unions auxquelles elle adhère.
La Mutuelle mène dans l’intérêt de ses
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer
membres et de leurs ayants droit une action de La Mutuelle peut à la demande d’autres
au même titre qu’aux statuts et règlements
prévoyance, de solidarité et d’entraide afin de mutuelles ou unions se substituer intégralement à
mutualistes.
contribuer à leur développement culturel, leurs engagements dans les conditions prévues à
moral, intellectuel et physique, ainsi qu’à l’article L 211-5 du Code de la mutualité. Elle peut Le conseil d’administration peut apporter
l’amélioration de leurs conditions de vie. sur décision de son assemblée générale adhérer au règlement intérieur des modifications qui
à une union mutualiste de groupe, à une union de s’appliquent dès communication aux adhérents.
La Mutuelle a pour objet :
groupe mutualiste, à un groupement paritaire de Ces modifications sont présentées pour
1 – D’effectuer dans le cadre d’opérations prévoyance ou s’affilier à une société de groupe ratification à la plus prochaine assemblée
individuelles ou collectives, les opérations d’assurance. générale.
d’assurance couvrant des risques de dommages
La Mutuelle peut effectuer des prestations
corporels liés à des aléas de l’existence (maladie, Article 6 : Respect de l’objet
d’intermédiation ou y recourir conformément
maternité, accidents) de ses membres et de leurs
aux dispositions définies à l’article L 116-1 et Les instances de la Mutuelle s’interdisent toute
ayants droit conformément à l’article L 111-1, I.1°
suivants du Code de la mutualité. délibération sur des sujets étrangers aux buts de
du Code de la mutualité : branches 1 et 2 ;
la Mutualité tels que définis à l’article L 111-1 du
2 – De faire bénéficier en inclusion, au sens de Code de la mutualité.
l’article L 221-3 du Code de la mutualité,
ses membres participants directs, des
garanties couvrant les risques (décès,
invalidité, incapacité, dépendance) dans le CHAPITRE II – ADHÉSION À LA MUTUELLE
cadre de contrats collectifs de prévoyance AU TITRE D’UN CONTRAT INDIVIDUEL
souscrits par la Mutuelle auprès des
Section 1 – Conditions d’admission
structures assurancielles en particulier de
MFPrévoyance et de la Mutualité Française ; Article 7 : Adhésion individuelle au 1er janvier de chaque année sous réserve du
paiement des cotisations.
3 – De permettre l’adhésion individuelle de Acquièrent la qualité de membre participant de
ses membres participants ainsi que de la Mutuelle les personnes qui remplissent les Tous actes et délibérations ayant pour objet une
leurs conjoints, concubins ou personnes conditions définies aux présents statuts. modification statutaire et réglementaire sont
signataires d’un pacte civil de solidarité à des portés à la connaissance de chaque adhérent.
La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la
contrats collectifs facultatifs de prévoyance
signature d’un bulletin d’adhésion et emporte
proposés par les structures assurancielles Article 8 : Définition des membres
acceptation des dispositions des statuts,
en particulier de MFPrévoyance, de
du règlement intérieur et des règlements La Mutuelle admet des membres participants et,
MFPrécaution et de la Mutualité Française
mutualistes, ainsi que celles des contrats de le cas échéant, des membres honoraires.
ou par tout autre organisme pour garantir
prévoyance statutaire en inclusion.
notamment les risques décès, invalidité, Les membres participants sont les personnes
incapacité, chômage, dépendance ; Les droits et obligations qui résultent de cette physiques faisant acte d’adhésion dans les
adhésion sont ceux du contrat mutualiste conditions fixées par l’article 7 des présents
3 – D’assurer la prévention des risques de
exprimés par les statuts, le règlement intérieur et statuts, qui en échange du paiement régulier
dommages corporels liés à la maladie,
les règlements mutualistes. de leur cotisation, bénéficient ou font bénéficier
la maternité, à des accidents, ainsi que
leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle.
la protection de l’enfance, de la famille, L’adhésion prend effet le premier jour du mois
des personnes âgées dépendantes ou suivant l’acte d’adhésion. La première période Les membres honoraires sont soit des personnes
handicapées conformément aux dispositions d’adhésion se termine au 31 décembre de physiques qui versent une cotisation ou font des
des paragraphes II 2° et III de l’article L 111-1 l’année en cours. Les garanties se renouvellent dons sans pouvoir bénéficier des prestations
du Code de la mutualité ; ensuite d’année en année par tacite reconduction offertes par la Mutuelle.
2-3
Statuts 2019.indd 3 15/02/2019 14:37
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019
Article 9 : Catégories de membres – Les personnes, âgées de 70 ans au plus au – pour les sphères professionnelles Finances
participants 1 er janvier de l’année d’adhésion, auparavant Publiques, Industrie et Recherche, Imprimerie
garanties par la Mutuelle dans le cadre de Nationale et Concurrence, Consommation
Peuvent adhérer à la Mutuelle et en devenir
l’article 17 des présents statuts et faisant le et Répression des Fraudes, la mutuelle de
membres participants :
choix, dans un délai de 6 mois maximum rattachement est la MASFIP ;
1 – Membres participants directs à compter du terme de leur affiliation au
– pour la sphère professionnelle Douanes, la
contrat collectif (départ à la retraite, fin de
– Les fonctionnaires actifs (titulaires ou mutuelle de rattachement est la MDD Atlas ;
portabilité ou de maintien des garanties en
stagiaires) et retraités des administrations
application des dispositions de l’article 4 de – pour la sphère professionnelle INSEE, la
relevant notamment du secteur public
la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), mutuelle de rattachement est la Mutuelle de
économique ou financier.
d’adhérer à la Mutuelle à titre individuel. l’INSEE.
– Les agents publics (contractuels, auxiliaires
– Les bénéficiaires de la Couverture Maladie L’adhérent membre participant direct qui
ou autres) et ouvriers d’État actifs et retraités
Universelle ayant fait le choix de la Mutuelle n’appartient pas à l’une de ces sphères
des administrations, agences, régies, éta-
pour les prestations complémentaires. professionnelles a le libre choix de sa mutuelle de
blissements publics ou organismes relevant
rattachement.
directement ou indirectement notamment du – À leur demande expresse :
secteur public économique ou financier. L’adhérent membre participant associé (conjoint,
• Toute personne qui perd la qualité d’ayant concubin, titulaire d’un PACS, veuf ou veuve,
– Les personnes mentionnées aux deux droit d’un assuré garanti en qualité de
enfant) est rattaché à la même mutuelle de Livre
premiers alinéas, auparavant garanties par membre participant, dès lors qu’il n’y a
III que celle du membre participant direct.
la Mutuelle dans le cadre de l’article 17 des aucune interruption du contrat mutualiste.
présents statuts et faisant le choix, au terme
de leur affiliation au contrat collectif (départ
• Le conjoint, concubin ou la personne Article 12 : Modalités
signataire d’un pacte civil de solidarité, du choix de la garantie
à la retraite, fin de portabilité ou de maintien
assuré social à titre personnel lorsque le
des garanties en application des dispositions Les membres participants visés à l’article 8
lien avec le membre participant par lequel
de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du adhérant à titre individuel, peuvent, au moment
il bénéficiait des prestations de la Mutuelle a
31 décembre 1989), d’adhérer à la Mutuelle de leur adhésion, choisir une des trois garanties
été rompu, pour quelque cause que ce soit.
à titre individuel. suivantes :
Conservent la qualité de membres participants
• Dès lors qu’il était précédemment garanti
• Vita Santé 2 ;
par un membre participant, l’enfant de 16 ans
directs :
ou plus, ayant droit autonome à sa demande • Multi Santé 2 ;
– Les membres participants directs qui au sens de la Sécurité sociale et selon les
• Maitri Santé ;
suspendent leur activité dans le cadre d’un dispositions de l’article L 114-2 du Code de
détachement, d’une disponibilité, d’un congé la mutualité. dans le respect des conditions fixées dans
parental. chacun des règlements mutualistes.
– Les agents vacataires enquêteurs et
– Les membres participants directs éligibles les agents contractuels chargés de la Les ayants droit suivent le choix du membre
au dispositif de la Couverture Maladie supervision du recensement, pour le participant auquel ils sont rattachés.
Universelle Complémentaire et ayant fait compte de l’INSEE.
Les cotisations et les prestations assurées par
le choix de la Mutuelle pour les prestations
– Les apprentis recrutés dans le cadre d’une la Mutuelle varient selon la garantie souscrite
complémentaires.
formation en alternance au sein des services dans les conditions prévues aux règlements
– Les agents admis à la retraite à jouissance des ministères économiques et financiers. mutualistes.
différée par assimilation aux membres
– Toute personne qui ne remplirait plus
participants directs retraités. Article 12 bis : Dispositions transitoires
les conditions pour demeurer membre
2 – Membres participants associés participant mais souhaiterait rester garantie À la date d’effet fixée par la convention de
par la Mutuelle. référencement, les offres Vita Santé, Multi Santé
– Le conjoint, concubin ou la personne
et Prémi Santé sont fermées à toute nouvelle
signataire d’un pacte civil de solidarité,
Article 10 : Ayant droit adhésion.
assuré social à titre personnel âgé de 70 ans
au plus au 1er janvier de l’année d’adhésion, Toute personne ayant la qualité d’ayant droit, au Les membres participants visés à l’article 9
vivant au foyer du membre participant direct sens de la Sécurité sociale, d’un assuré garanti en demeurent dans les offres Vita Santé, Multi Santé
ou associé. qualité de membre participant. et Prémi Santé jusqu’au 31 décembre 2017. À
défaut d’une demande explicite effectuée avant
– Les ascendants, descendants et collatéraux
Article 11 : Appartenance mutualiste le 31 octobre 2017, ils deviennent, au 1er janvier
du membre participant direct âgés de 70
2018, adhérents des offres mentionnées à
ans au plus au 1er janvier de l’année de leur L’adhésion à la Mutuelle implique l’adhésion à
l’article 12.
adhésion. l’une des mutuelles de livre III ci-après désignées :
– Les veufs ou veuves qui au moment du décès du • Mutuelle d’Action Sociale des Finances Article 13 : Changement
membre participant étaient garantis en qualité Publiques (MASFIP) de choix de garantie
d’ayants droit.
• Mutuelle des Douanes Atlas Dans les conditions prévues au présent article,
– Les enfants orphelins qui au moment du (MDD-Atlas) ; la garantie retenue peut être modifiée dans les
décès du membre participant étaient garantis conditions suivantes :
en qualité d’ayants droit.
• Mutuelle de l’INSEE ;
– L’adhérent bénéficiant de Multi Santé 2 peut
L’adhérent membre participant direct est
– L’enfant de membre participant, de rejoindre Vita Santé 2 ou Maitri Santé.
rattaché à l’une de ces mutuelles en fonction de
16 ans au moins, assuré social à titre
sa sphère professionnelle d’appartenance : – L’adhérent bénéficiant de Vita Santé 2 peut
personnel.
rejoindre Multi Santé 2 ou Maitri Santé.
Statuts 2019.indd 4 15/02/2019 14:37– L’adhérent bénéficiant de Maitri Santé peut l’année civile. Elle prend effet au 1er jour de l’année règles précitées peuvent être accordées par le
rejoindre Vita Santé 2 ou Multi Santé 2. suivante. conseil d’administration.
La demande de modification de garantie est notifiée Pour tenir compte des situations exceptionnelles
par écrit par lettre recommandée avec accusé de signalées par les adhérents, des dérogations aux
réception au plus tard deux mois avant la fin de
Section 2 – Conditions de démission, radiation, résiliation, exclusion
Article 14 : Démission prononcées par la Mutuelle dans les conditions sauf dans les cas prévus à l’article
prévues aux articles L 221-7, L 221-8, L 221-10 et L 221-17 du Code de la mutualité.
La démission d’un membre participant ou d’un
L 221-17 du Code de la mutualité.
membre honoraire est présentée à la Mutuelle Les arriérés éventuels restent dus à la Mutuelle
par lettre recommandée avec accusé de Les exclusions sont prononcées par la Mutuelle. dans tous les cas.
réception au plus tard deux mois avant la fin de
Peuvent être exclus les membres participants Aucune prestation ne peut être servie après la
l’année civile. Elle prend effet au 1er jour de l’année
ou les membres honoraires qui auraient causé date d’effet de la démission, ni après la décision
suivante.
volontairement un préjudice, dûment constaté, de radiation, de résiliation ou de l’exclusion, sauf
La démission d’un adhérent de la Mutuelle aux intérêts de la Mutuelle. celles pour lesquelles les conditions d’ouverture
entraîne sa démission de la mutuelle de du droit étaient antérieurement réunies.
rattachement, telle que visée à l’article 11 Article 16 : Conséquences au regard
ci-dessus. des cotisations et des prestations
La démission, la radiation, la résiliation
Article 15 : Radiation – Résiliation – Exclusion
et l’exclusion ne donnent pas droit au
Les radiations ou résiliations d’un membre remboursement des cotisations versées
participant ou d’un membre honoraire sont
CHAPITRE III – ADHÉSION À LA MUTUELLE
AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF
Article 17 : Adhésion Les dispositions de l’article 11 des présents statuts Article 19 : Démission – Résiliation
au titre d’un contrat collectif ne sont pas applicables aux adhérents des
La démission d’un adhérent du contrat collectif
contrats collectifs. Par dérogation, les adhérents
La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la entraîne, à la date d’effet de cette démission, la
au contrat d’assurance collective “collaborateurs”
signature d’un bulletin d’adhésion faisant suite perte de la qualité de membre participant ou de
sont rattachés à une mutuelle de Livre III, dans les
à la souscription d’un contrat collectif par un bénéficiaire.
conditions prévues par le contrat collectif.
employeur ou une personne morale auprès de
La résiliation d’un contrat collectif souscrit auprès
la Mutuelle ou du bénéfice d’un contrat collectif
Article 18 : Catégories d’adhérents de la Mutuelle entraîne, à la date d’échéance
relevant d’un dispositif spécifique assuré par la
du contrat, la perte de la qualité de membre
Mutuelle. Les adhérents mentionnés à l’article 17
participant ou de bénéficiaire sous réserve de
sont qualifiés de membre participant ou de
Les droits et obligations qui résultent de cette l’application des dispositions réglementaires de
bénéficiaire.
adhésion sont ceux du contrat collectif souscrit portabilité et de maintien des garanties.
par l’employeur ou la personne morale auprès de Acquièrent la qualité de membre participant, les
Les conditions d’adhésion à titre individuel au
la Mutuelle ou ceux du contrat collectif relevant salariés de l’employeur ou de la personne morale
terme de l’affiliation à un contrat collectif souscrit
d’un dispositif spécifique assuré par la Mutuelle. désignés dans le contrat collectif souscrit auprès
auprès de la Mutuelle sont décrites à l’article 9
Ces droits et obligations sont repris dans une de la Mutuelle.
des présents statuts.
notice d’information remise aux adhérents.
Acquièrent la qualité de bénéficiaire, les
L’adhésion prend effet conformément aux conjoints, concubins ou personnes signataires
dispositions du contrat collectif. d’un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants
à charge. La qualité de bénéficiaire est fixée par
Toutes modifications apportées aux droits et
le contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle.
obligations résultant du contrat collectif sont
portées à la connaissance des adhérents.
4-5
Statuts 2019.indd 5 15/02/2019 14:37STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019
Titre II - Administration de la Mutuelle
CHAPITRE I – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Section 1 – Composition – Élections
Article 20 : Composition – Collège E : membres participants au titre électronique) et au scrutin de liste majoritaire à
d’un contrat collectif à adhésion obligatoire un tour.
L’assemblée générale est composée des délégués
ou facultative.
élus par les membres participants et honoraires Sont éligibles, les adhérents ayant la qualité
de la Mutuelle. Les délégués sont répartis en Le membre participant associé (conjoint, concubin, de membre participant ainsi que les membres
collèges. titulaire d’un PACS, veuf ou veuve, enfant) relève du honoraires à jour de leur cotisation à la date de
même collège que le membre participant direct. l’appel à candidature.
Article 21 : Définition des collèges
La perte de la qualité de membre participant ou
Article 22 : Nombre de délégués
Les délégués sont répartis en quatre collèges : honoraire entraîne celle de délégué titulaire ou
Les membres participants et les membres hono- suppléant.
– Collège A : membres participants à titre indi-
raires de la Mutuelle sont représentés par sec-
viduel relevant des sphères professionnelles Les délégués participent aux sessions de forma-
tions locales de vote et par collèges sur la base
Finances Publiques, Industrie et Recherche, tion organisées à leur attention par la Mutuelle.
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
Imprimerie Nationale et Concurrence
par fraction de 1 500 membres participants.
Consommation et Répression des Fraudes ; Article 24 : Empêchement et vacance
Chaque délégué dispose d’une voix à l’assem-
– Collège B : membres participants à blée générale. En cas d’empêchement ou de vacance en cours de
titre individuel relevant de la sphère mandat dûment établis, le délégué titulaire empê-
professionnelle Douanes ; Article 23 : Élection des délégués ché d’assister à l’assemblée générale est remplacé
dans ses fonctions par un délégué suppléant.
– Collège C : membres participants à Les membres participants et honoraires élisent
titre individuel relevant de la sphère les délégués titulaires et suppléants à l’assemblée Les modalités de remplacement d’un délégué
professionnelle INSEE ; générale de la Mutuelle. titulaire par un délégué suppléant sont précisées
dans le règlement intérieur.
– Collège D : membres participants à titre Les délégués sont élus pour 3 ans à bulletin
individuel ne relevant pas des sphères secret par correspondance (voie postale ou
professionnelles des collèges A à C.
Section 2 – Réunion de l’assemblée générale
Article 25 : Convocation Les délégués composant l’assemblée générale circonstance, les mesures visant à sauvegarder
reçoivent les documents dont la liste et les moda- l’équilibre financier et à respecter les règles pru-
L’assemblée générale est convoquée par le pré-
lités de remise sont fixées par arrêté du ministre dentielles prévues par le Code de la mutualité.
sident du Conseil d’administration ou dans les
chargé de la Mutualité.
conditions définies à l’article L 114-8 du Code de L’inscription à l’ordre du jour de projets de réso-
la mutualité. Elle est réunie au moins une fois par an. lutions peut être requise par les délégués s’ils
Article 27 : Ordre du jour
représentent au moins le quart d’entre eux.
Article 26 : Modalités L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté
de convocation par l’auteur de la convocation.
L’assemblée générale doit être convoquée L’assemblée ne délibère que sur des questions
quinze jours au moins avant la date de sa réunion. inscrites à l’ordre du jour. Elle prend, en toute
Section 3 – Attributions de l’assemblée générale
Article 28 : Compétence 6 – L’adhésion à une union ou à une fédération, la 10 – Le transfert de tout ou partie du portefeuille
conclusion d’une convention de substitution, d’opérations que la Mutuelle soit cédante ou
I – L’assemblée générale procède à l’élection
le retrait d’une union ou d’une fédération, la cessionnaire.
des membres du conseil d’administration
fusion avec une autre mutuelle, la scission
et, le cas échéant, à leur révocation. 11 – Le rapport de gestion et les comptes annuels
ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la
présentés par le conseil d’administration et les
II – L’assemblée générale est appelée à se création d’une autre mutuelle ou d’une union.
documents, états et tableaux qui s’y rattachent.
prononcer sur :
7 – La conclusion, la modification et l’éventuelle
1 – Les modifications des statuts. résiliation de la convention auprès d’une 12 – Les comptes combinés ou consolidés de
UMG conformément à l’article R. 115-6 du l’exercice, ainsi que le rapport de gestion du
2 – Les activités exercées.
Code de la mutualité. groupe.
3 – L’existence et le montant des droits d’adhé-
8 – Les règles générales auxquelles doivent 13 – Le rapport spécial du commissaire aux
sion et leur affectation au fonds d’établisse-
obéir les opérations de cessions en réassu- comptes sur les conventions réglementées,
ment.
rance. mentionnées à l’article L 114-34 du Code de
4 – Le montant du fonds d’établissement. la mutualité.
9 – L’émission des titres participatifs, de titres
5 – Les montants et les taux de cotisations, les subordonnés et d’obligations dans les 14 – Le rapport du conseil d’administration rela-
prestations offertes, ainsi que le contenu des conditions fixées aux articles L 114-44 et tif aux transferts financiers opérés entre les
règlements mutualistes définis par l’article L 114-45 du Code de la mutualité. mutuelles et unions régies par les livres II et
L 114-1 alinéa 5 du Code de la mutualité. III auquel est joint le rapport du commissaire
Statuts 2019.indd 6 15/02/2019 14:37aux comptes prévu à l’article L 114-39 du Article 30 : Quorum et modalités II – Délibérations de l’assemblée générale
même Code. de vote nécessitant un quorum et une majorité
simple :
15 – Toute question relevant de sa compétence I – Délibérations de l’assemblée générale néces-
en application des dispositions législatives et sitant un quorum et une majorité renforcée Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres
réglementaires en vigueur. pour être adoptées : que celles visées au 1 ci-dessus, l’assemblée ne
délibère valablement que si le nombre de délé-
III – L’assemblée générale décide : Lorsqu’elle se prononce sur la modification des
gués présents est au moins égal au quart du
statuts, les activités exercées, les montants ou
1. De la nomination des commissaires aux nombre total des délégués.
taux de cotisations, la délégation de pouvoir
comptes.
prévue à l’article 29 des présents statuts, les À défaut, une seconde assemblée générale peut
2. De la dévolution de l’excédent de l’actif net sur prestations offertes, toute décision de transfert de être convoquée et délibèrera valablement quel
le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, portefeuille, en acceptation comme en cession, les que soit le nombre de délégués présents.
prononcée conformément aux dispositions principes directeurs en matière de réassurance,
Les décisions sont adoptées à la majorité simple
statutaires. la fusion, la scission, la dissolution ou la création
des suffrages exprimés.
d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée ne
3. Des délégations de pouvoirs prévues à l’article
délibère valablement que si le nombre de ses Article 31 : Force exécutoire
29 des présents statuts.
délégués présents est au moins égal à la moitié des décisions
4. Des apports faits aux mutuelles et aux unions des délégués.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée
créées en vertu des articles L 111-3 et L 111-4
À défaut, une seconde assemblée générale peut générale s’imposent à la Mutuelle et à ses adhé-
du Code de la mutualité.
être convoquée. Elle ne délibère valablement rents sous réserve de leur conformité à l’objet de la
que si le nombre de délégués présents repré- Mutuelle et au Code de la mutualité.
Article 29 : Délégation de pouvoirs
sente au moins le quart du nombre total des
Les modifications des montants de cotisations,
L’assemblée générale peut déléguer tout ou délégués.
ainsi que des prestations sont applicables dès
partie de ses pouvoirs de détermination des
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux qu’elles ont été notifiées aux adhérents.
montants ou des taux de cotisations et de
tiers des suffrages exprimés.
prestations au conseil d’administration. Cette
délégation n’est valable qu’un an.
CHAPITRE II – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 1 – Composition – élections
Article 32 : Composition Le dépassement de la part maximale que – Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions
peuvent représenter les administrateurs ayant de l’article L 114-23 du Code de la mutualité
La Mutuelle est administrée par un conseil
dépassé la limite d’âge entraîne la démission relatif au cumul des mandats, qu’ils
d’administration composé de 29 administrateurs.
d’office de l’administrateur le plus âgé. présentent leur démission ou sont déclarés
Le conseil d’administration ne peut être composé démissionnaires d’office dans les conditions
pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant Article 34 : Modalités d’élection prévues à cet article ;
des fonctions d’administrateurs, de dirigeants des administrateurs
– Trois mois après qu’une décision de justice
ou d’associés dans une personne morale de
Conformément aux dispositions inscrites aux définitive les ait condamnés pour l’un des
droit privé à but lucratif appartenant au même
présents statuts et dans le respect des disposi- faits visés à l’article L 114-21 du Code de la
groupe au sens de l’article L.212-7 du Code de
tions légales et réglementaires, les membres du mutualité.
la mutualité.
conseil d’administration sont élus à bulletin secret
Les administrateurs sont révocables à tout
par les délégués à l’assemblée générale au scrutin
Article 33 : Conditions d’éligibilité moment par l’assemblée générale.
uninominal à un tour ; dans le cas où des candidats
Pour être éligibles au conseil d’administration, obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection
Article 36 : Renouvellement
les membres participants et les membres est acquise au plus jeune.
honoraires, personnes physiques, doivent à la Le renouvellement du conseil d’administration a
date de l’élection : Article 35 : Durée du mandat lieu par moitié tous les trois ans.
– Être à jour de leur cotisation ; Les membres du conseil d’administration sont élus Lors de la constitution initiale du conseil d’admi-
pour une durée de six ans. nistration et en cas de renouvellement complet,
– Être âgés de 18 ans révolus et de 70 ans au
le conseil procède par voie de tirage au sort pour
plus ; La durée de leur fonction expire à l’issue de
déterminer l’ordre dans lequel ses membres
l’assemblée générale qui vote le renouvellement
– Ne pas avoir exercé de fonctions de salariés seront soumis à réélection.
ou le remplacement des administrateurs, tenue
au sein de la Mutuelle au cours des trois
dans l’année au cours de laquelle leur mandat Article 37 : Vacance
années précédant l’élection ;
prend fin.
En cas de vacance en cours de mandat par
– N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation
Le membre nommé en cours de mandat achève décès, démission ou toute autre cause d’un
dans les conditions énumérées à l’article
le mandat du membre qu’il remplace. administrateur, il est pourvu provisoirement par
L 114-21 du Code de la mutualité.
le conseil d’administration à la nomination d’un
Les membres du conseil d’administration cessent
Le nombre des membres du conseil administrateur au siège devenu vacant, sous
leurs fonctions :
d’administration ayant dépassé la limite d’âge réserve de ratification par l’assemblée générale. Si
fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des – Lorsqu’ils perdent la qualité de membre la nomination faite par le conseil d’administration
membres du Conseil d’administration. participant de la Mutuelle ; n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les
6-7
Statuts 2019.indd 7 15/02/2019 14:37STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR – 2019
délibérations prises avec la participation de cet la plus proche au cours de laquelle ce poste vacances, une assemblée générale est convo-
administrateur et les actes qu’il aurait accomplis d’administrateur est pourvu par voie d’élection quée par le président afin de pourvoir à l’élection
n’en seraient pas moins valables. pour la durée du mandat restant à courir. de nouveaux administrateurs.
L’administrateur ainsi désigné poursuit le mandat Dans le cas où le nombre d’administrateurs est
de son prédécesseur jusqu’à l’assemblée générale inférieur au minimum légal du fait de plusieurs
Section 2 – Réunions du conseil d’administration
Article 38 : Réunions du conseil d’administration. Ils sont élus par les Il est établi un procès-verbal de chaque réunion
membres du comité d’entreprise. soumis à l’approbation du conseil d’administra-
Le conseil d’administration se réunit sur
tion lors de sa séance suivante.
convocation du président et aumoins 4 fois par an.
Article 40 : Quorum et modalités de vote
Le président du conseil d’administration établit Article 41 : Démission d’office
Le conseil d’administration ne délibère
l’ordre du jour du conseil et le joint à la convocation,
valablement que si la moitié au moins de ses Les membres du conseil d’administration
qui doit être envoyée aux membres du conseil
membres sont présents. peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés
d’administration 5 jours francs au moins avant la
démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas
date de réunion, sauf en cas d’urgence. Les décisions sont prises à la majorité des
d’absence sans motif valable à trois séances au
membres présents.
Les membres du conseil d’administration ne cours de l’année, ou en cas de dépassement
peuvent ni se faire représenter ni voter par En cas de partage des voix, la voix du président de la limite d’âge dans les conditions fixées à
correspondance. est prépondérante. l’article 33.
Le conseil d’administration vote obligatoirement Cette décision est ratifiée par l’assemblée
Article 39 : Représentation des salariés
à bulletin secret pour l’élection du président et générale la plus proche.
au conseil d’administration
des autres membres du bureau, ainsi que sur
Deux représentants des salariés de la Mutuelle les propositions de délibérations qui intéressent
assistent, avec voix consultative, aux réunions directement un administrateur.
Section 3 – Attributions du conseil d’administration
Article 42 : Compétences Il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont administrateurs, soit à une ou plusieurs
spécialement confiées par la loi ou la réglemen- commissions. Le conseil peut déléguer au
Le conseil d’administration détermine les
tation applicable aux mutuelles. président, au dirigeant opérationnel et aux
orientations de la Mutuelle et veille à leur
comités constituant le réseau politique local
application. Article 43 : Délégations d’attribution
de la Mutuelle, une ou plusieurs attributions
Le conseil d’administration opère les vérifications Le conseil peut confier l’exécution de certaines à l’exclusion de celles qui lui sont légalement
et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de missions sous sa responsabilité et son contrôle, réservées. Il peut à tout moment leur retirer une
toute question intéressant la bonne marche de soit au bureau, soit au président, soit au ou plusieurs de ces attributions.
la Mutuelle. dirigeant opérationnel, soit à un ou plusieurs
Section 4 – Statut des administrateurs
Article 44 : Gratuité des fonctions de fonctions donnant lieu à une rémunération de (Mutualité Fonction Publique Action Santé
la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à Social), de MFPS (Mutualité Fonction Publique
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. La
compter de la fin de leur mandat. Services) et de MFPrécaution.
Mutuelle peut cependant verser des indemnités
dans les conditions fixées aux articles L 114-26 et Il est interdit aux administrateurs de contracter Les administrateurs peuvent représenter la
L 114-27 du Code de la mutualité. sous quelque forme que ce soit des emprunts Mutuelle au sein des instances, commissions
auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir et groupes de travail de la FNMF (assemblées
Article 45 : Remboursement des frais par celle-ci un découvert en compte courant ou générales, congrès, journées de rentrée, conseils
autrement, ainsi que de faire cautionner ou ava- nationaux…) ainsi qu’au sein des instances, des
La Mutuelle rembourse aux administrateurs
liser par elle leurs engagements envers les tiers. commissions et des groupes de travail des UR
les frais de déplacement, de séjour et de garde
(Unions Régionales) et UT (Unions Territoriales)
d’enfants dans les conditions déterminées par le Il leur est également interdit de se servir de leurs
de la Mutualité Française.
Code de la mutualité. titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés
à exercer en application des statuts. Les administrateurs peuvent représenter la
Article 46 : Interdictions Mutuelle au sein des instances de l’Assurance
Article 47 : Obligations Maladie (CPAM (Caisse Primaire d’Assurance
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du
Maladie), SLAM (Section Locale d’Assurance
personnel rétribué de la Mutuelle ou de recevoir Les administrateurs veillent à accomplir leurs
Maladie), UGECAM (Union pour la Gestion
dans l’exercice de leurs fonctions toutes rémuné- missions dans le respect de la loi et des présents
des Établissements des Caisses d’Assurance
rations ou avantages autres que ceux prévus à statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve
Maladie) et CARSAT (Caisse d’Assurance
l’article L 114-26 du Code de la mutualité. et au secret professionnel.
Retraite et de la Santé au Travail)), des
Aucune rémunération liée de manière directe Les administrateurs peuvent représenter la commissions et réunions des ARS (Agences
ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle au sein des instances nationales Régionales de Santé), des CRSA (Conférences
Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que et locales, des commissions et des groupes Régionales de la Santé et de l’Autonomie), et des
ce soit à un administrateur. Les anciens membres de travail de la Mutualité Française, de MFP autres organismes sociaux.
du Conseil d’administration ne peuvent exercer (Mutualité Fonction Publique), de MFPASS
Statuts 2019.indd 8 15/02/2019 14:37Les administrateurs sont tenus de faire savoir les qui viendraient à être prononcées contre eux
mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans pour l’un des faits visés à l’article L 114-21 du
une autre mutuelle, une union ou une fédération. Code de la mutualité.
Ils informent la Mutuelle de toute modification à
Article 48 : Responsabilité
cet égard de leur situation.
La responsabilité civile des administrateurs est
Les administrateurs participent aux sessions
engagée individuellement ou solidairement
de formation organisées à leur attention par la
selon les cas envers la Mutuelle ou envers les
Mutuelle, la FNMF ou les Unions Régionales.
tiers à raison des infractions aux dispositions
Les administrateurs sont tenus de faire connaître législatives ou réglementaires, des violations des
à la Mutuelle les sanctions même non définitives statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
CHAPITRE III – PRÉSIDENT ET BUREAU
Section 1 – Élection et attributions du président
Article 49 : Élection du président élection. Le conseil est convoqué immédiatement – Il convoque le conseil d’administration et en
à cet effet par un vice-président dans l’ordre du établit l’ordre du jour.
Le conseil d’administration élit à bulletin secret
tableau arrêté par le conseil d’administration ou à
parmi ses membres un président qui est élu – Il donne avis aux commissaires aux comptes
défaut par l’administrateur le plus âgé.
en qualité de personne physique. Il peut à tout de toutes les conventions autorisées.
moment être révoqué par celui-ci. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont
– Il engage les recettes et les dépenses.
remplies par un vice-président dans l’ordre du
Le président est élu au cours de la première
tableau arrêté par le conseil d’administration ou – Il est compétent pour ester en justice ou
réunion du conseil d’administration qui suit la
à défaut par l’administrateur le plus âgé. défendre la Mutuelle dans les actions inten-
constitution initiale ou le renouvellement par-
tées contre elle.
tiel du conseil d’administration, selon les règles
Article 51 : Attributions du président
de majorité fixées par les présents statuts pour – Il représente la Mutuelle dans tous les actes
l’élection des membres du conseil d’administra- Le président du conseil d’administration organise de la vie civile.
tion. et dirige les travaux du conseil d’administration
– Il peut confier l’exécution de certaines mis-
dont il rend compte à l’assemblée générale.
Le président est élu pour une durée de trois ans. sions sous sa responsabilité et son contrôle
Il est rééligible. – Il informe, le cas échéant, le conseil d’admi- et avec l’autorisation du conseil d’adminis-
nistration des procédures engagées en tration, soit à un ou plusieurs membres du
Article 50 : Vacance du président application des articles L 510-8 à L 510-11 bureau, soit à un ou plusieurs administrateurs,
du Code de la mutualité. soit au directeur général.
En cas de décès, de démission ou de perte de
la qualité de membre participant du président, – Il veille au bon fonctionnement des instances Il peut également déléguer sa signature pour des
il est pourvu à son remplacement par le conseil de la Mutuelle. objets nettement déterminés.
d’administration qui procède à une nouvelle
Section 2 – Élection – Composition – Attributions du bureau
Article 52 : Élection du bureau – Onze vice-présidents En cas d’empêchement du président, les vice-
présidents le suppléent avec les mêmes pouvoirs
Les membres du bureau sont élus à bulletin
Article 54 : Réunions et délibérations dans toutes ses fonctions.
secret pour trois ans par le conseil d’administra-
tion et parmi ses membres au cours de la pre- Le bureau prépare les dossiers qui sont soumis
Article 56 : Secrétaire général
mière réunion du conseil d’administration qui suit à l’examen et à la décision du conseil d’adminis-
la constitution initiale ou le renouvellement partiel tration. Sans objet.
du conseil d’administration.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
Article 57 : Trésorier général et trésorier
Les membres du bureau peuvent être révoqués à
Le président peut inviter des personnes exté-
tout moment par le conseil d’administration. Sans objet.
rieures au bureau à assister aux réunions.
Article 53 : Composition du bureau Article 58 : Secrétaires nationaux
Article 55 : Vice-présidents
Le bureau est composé de la façon suivante : Sans objet.
Les vice-présidents secondent le président dans
– Le président du conseil d’administration l’exercice de ses missions.
CHAPITRE IV – DIRIGEANT OPÉRATIONNEL
Article 59 : Nomination et révocation Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opération- Le dirigeant opérationnel ne doit avoir encouru
nel suivant la même procédure. aucune des condamnations prévues à l’article
Le Conseil d’administration nomme, sur propo-
L 114-21 du Code de la mutualité. Il doit posséder
sition du Président, le dirigeant opérationnel et Le dirigeant opérationnel ne peut être un admi-
l’honorabilité, la compétence ainsi que l’expé-
approuve les éléments de son contrat de travail. nistrateur de la Mutuelle.
rience nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
8-9
Statuts 2019.indd 9 15/02/2019 14:37Vous pouvez aussi lire
