MAIRIE D'ECOLE-VALENTIN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 MAI 2019 A 20H - Led Visual Innovation
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Ecole-Valentin 2019-38
Séance du 17 mai 2019
MAIRIE D’ECOLE-VALENTIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 17 MAI 2019 A 20H
Le Conseil municipal s’est réuni le Vendredi 17 mai 2019 à 20h à la Mairie d’ECOLE- VALENTIN sous la
présidence de Monsieur Yves GUYEN, le MAIRE.
Secrétaire de séance : Nathalie MURON
Etaient présents : ANDREOSSO Brigitte, BARBIER Joël, BEAUPAIN Marianne, DECHOZ Jean-Michel,
FLORIN Florence, GUERDER Philippe, GUYEN Yves, LOICHEMOL Catherine, MELIERES Serge, MURON
Nathalie, PELTIER Patricia, ROUX Georges, ROY Pascale.
Etaient excusés :
BOUVERET Jean-Marie ayant donné pouvoir à Joël BARBIER.
BOUVERET Martine ayant donné pouvoir à Catherine LOICHEMOL
ESPRIT Carine ayant donné pouvoir à ANDREOSSO Brigitte.
GROSSO Jean-Claude ayant donné pouvoir à MELIERES Serge.
MUSSOT Jean-Paul ayant donné pouvoir à BEAUPAIN Marianne.
POURRET Christian ayant donné pouvoir à GUYEN Yves.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 05 avril 2019 ;
I) Transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en Communauté
urbaine (délibération) ;
II) Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier du Doubs pour l’acquisition de la parcelle
AE 456 (délibération) ;
III) Décision Budgétaire Modificative n°1 (délibération) ;
IV) Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale (délibération) ;
V) Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2019 (délibération) ;
VI) Subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un récupérateur des eaux de pluie
(délibération) ;
VII) Lancement d’une consultation pour l’extension du système de vidéo-protection de la
commune (délibération) ;
VIII) Lancement d’une consultation pour le choix d’un architecte pour la programmation des
travaux de réhabilitation de la MCV (délibération).
AFFAIRES COURANTES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Approbation du compte rendu du Vendredi 05 avril 2019 :
Sans remarques, les membres du Conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le compte-rendu du
05 avril 2019.
1Ecole-Valentin 2019-39
Séance du 17 mai 2019
Transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en Communauté
urbaine (délibération) :
L’article L.5215-1 du CGCT prévoit que le seuil de création d’une communauté urbaine est de 250 000
habitants. La loi NOTRe du 7 août 2015 a cependant introduit un dispositif dérogatoire et temporaire,
en permettant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comprennent
une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et qui exercent l’intégralité des
compétences obligatoires des communautés urbaines de se transformer en communauté urbaine sans
condition de seuil de population, d’ici le 1er janvier 2020.
Face à l’émergence des 22 métropoles, à la transformation en communauté urbaine de presque toutes
les anciennes capitales régionales, le Grand Besançon fort de ses caractéristiques métropolitaines veut
continuer à se positionner en matière de grands projets, de grandes infrastructures et d’attractivité
économique, touristique et culturelle dans la catégorie des territoires qui comptent nationalement.
Le statut de communauté urbaine est un passage nécessaire pour demeurer dans le groupe de tête
des grandes agglomérations du Grand Est et pour continuer à jouer un rôle d’entraînement à l’échelle
du Centre Franche-Comté. Elle doit nous permettre de conserver une capacité de rayonnement et de
négociation avec l’Etat, la Région, l’Europe, la métropole régionale, et de rester maîtres des leviers
pour préserver une démographie et une attractivité compatibles avec un haut niveau de services à la
population.
La communauté urbaine permettra de renforcer une approche communautaire qui a fait ses preuves
dans le déploiement de compétences aux bénéfices de toutes les communes (transports, déchets,
développement économique) et dans sa capacité à négocier, à maintenir ses ressources et à construire
progressivement un territoire encore plus cohérent. Pour cela, comme le prévoit la charte de
gouvernance renouvelée, elle doit clairement s’appuyer sur les secteurs et sur les communes ; cette
charte instaure, au sein du Grand Besançon, tant dans la composition de ses instances que dans ses
processus décisionnels, un degré de démocratie sans équivalent à une telle dimension.
Pour relever les défis qui s’imposent dans un contexte de concurrence territoriale croissant, la
transformation en communauté urbaine est concomitante de l’adoption et de la mise en œuvre d’un
nouveau projet de territoire qui a été délibéré au conseil communautaire du 29 juin 2018.
A ce même conseil, le Grand Besançon a délibéré sur les transferts de compétences nécessaires au
passage en communauté urbaine. A l’issue d’un dialogue nourri qui a permis de prendre en compte les
spécificités des communes dans les processus de transfert, les communes ont délibéré favorablement
sur le transfert de ces compétences.
Ainsi, la première phase de la transformation, relative à l’extension des compétences de la CAGB afin
de se doter de toutes les compétences obligatoires des communautés urbaines, a été entérinée par
deux arrêtés préfectoraux en date des 6 novembre 2018 et 21 février 2019, faisant suite aux
délibérations concordantes du Conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes
membres.
Conformément à la Charte de gouvernance renouvelée adoptée par le Conseil Communautaire du
Grand Besançon le 15/02/2018, la nouvelle organisation qui accompagne les transferts de
compétences s’appuie sur les secteurs et sur les communes. Elle instaure ainsi au sein du Grand
Besançon, tant dans la composition de ses instances que dans ses processus décisionnels, un degré de
démocratie sans équivalent à une telle dimension. Cette gouvernance est opérationnelle dès le 1er
janvier 2019 en ce qui concerne le transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien
de la voirie ; signalisation, parcs et aires de stationnement ».
2Ecole-Valentin 2019-40
Séance du 17 mai 2019
Le Grand Besançon exerce à ce jour les compétences obligatoires d’une communauté urbaine et
satisfait aux conditions nécessaires pour opérer sa transformation. Il peut désormais engager la
seconde phase.
Par délibération du 28 février 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la
transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à
compter du 1er juillet 2019, et sur les statuts modifiés joints en annexe (dont le nom de la nouvelle
structure qui doit être obligatoirement mentionné dans les statuts).
Ce changement de statut juridique n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. En
application des dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations
de la communauté d’agglomération seront transférés à la communauté urbaine, qui sera substituée
de plein droit à la communauté d’agglomération dans toutes les délibérations et tous les actes de cette
dernière à la date du 1er juillet 2019.
L’ensemble des personnels de la communauté d’agglomération sera réputé relever de la communauté
urbaine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l’assemblée délibérante de la communauté
d’agglomération conserveront leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir au sein de l’organe
délibérant de la communauté urbaine.
S’agissant du nom, il a été décidé que la communauté urbaine prenne la dénomination de « Grand
Besançon Métropole ». En effet, ce choix de nom s’inscrit en continuité avec les enjeux liés à la
transformation en communauté urbaine. Dans l’univers concurrentiel des territoires, l’appellation
Métropole témoigne d’un niveau d’équipements, de services, d’accessibilité auxquels les acteurs
économiques, notamment ceux à la recherche de lieux d’implantation pour leurs entreprises, sont
particulièrement attentifs.
Il pourra être adjoint à ce nom « Grand Besançon Métropole » la mention « communauté urbaine ».
Cette appellation est ainsi cohérente avec les fonctions métropolitaines présentes sur notre territoire
en matière d’accès à la grande vitesse, d’Université et d’enseignement supérieur, de CHRU
et d’activités économiques (Technopôles microtechniques et santé).
Ainsi, dans la mesure où la loi laisse chaque EPCI libre de sa dénomination (point rappelé encore
récemment par le Ministre de l’Intérieur), ce nom Grand Besançon Métropole constitue une réponse
aux enjeux d’attractivité de notre territoire.
La délibération du Conseil communautaire du 28 février 2019 adoptant cette transformation a été
notifiée aux communes membres de la CAGB le 14 mars 2019.
Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois suivant cette notification pour se prononcer
sur cette transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Si la majorité qualifiée des communes se prononcent favorablement, un arrêté préfectoral formalisera
cette transformation et la modification de statuts afférente à effet du 1er juillet 2019.
Conformément aux articles L.5211-41 et L.5211-20 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité
à se prononcer sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en
Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et à approuver le projet de statuts modifiés joints
en annexe (dont la dénomination de la communauté urbaine).
Monsieur Le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la transformation de la Communauté
d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et à
approuver le projet de statuts modifiés joints en annexe.
3Ecole-Valentin 2019-41
Séance du 17 mai 2019
Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux se prononcent sur la transformation en
communauté urbaine, en sachant que toutes les compétences obligatoires ont déjà été transférées :
PLUI, eau/assainissement, voirie,… ce qui permet la création de la nouvelle collectivité au 1er juillet
2019, qui prendra la dénomination de « Grand Besançon Métropole Communauté Urbaine ».
Madame la première adjointe souligne que les anciens statuts prévoyaient que le Président était
obligatoirement le Maire de Besançon, ce qui n’est plus le cas dans les nouveaux statuts. Ce
changement est très important et n’est pas sans conséquence sur la future gouvernance de la
communauté urbaine.
Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme souligne que les dispositions réglementaires prévues au paragraphe
3 concernant la consultation des communes ne sont pas adaptées à l’importance du sujet. En effet, si
dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la CAGB, la commune n’a pas pris de
délibération, sa décision est réputée favorable. L’inscription de ce dossier à l’ordre du jour des Conseils
municipaux devrait être obligatoire afin que l’ensemble des élus soient informés.
Les membres du Conseil municipal, par 17 voix pour et 2 abstentions, se prononcent favorablement
à la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté
urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et approuvent le projet de statuts modifiés.
Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier du Doubs pour l’acquisition de la parcelle
AE 457 (délibération) :
L'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté, institué par arrêté préfectoral du 18
janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner
les projets des collectivités territoriales.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code
de l’urbanisme, et précisées par son règlement d’intervention. Une convention opérationnelle, qui fixe
les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.
Le projet de la commune d’ECOLE-VALENTIN, acté par délibération du Conseil municipal du 07
décembre 2018, a été approuvé par décision du conseil d'administration de l'EPF pour figurer au rang
des opérations de la tranche annuelle de son programme d'intervention.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par
l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations,
d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune d’ECOLE-
VALENTIN ou à tout opérateur désigné par elle.
Comme décidé par délibération du 07 décembre 2018, il est proposé au Conseil municipal de faire
l’acquisition des 491 m² de la parcelle AE n°457, pour permettre l’accès à la parcelle voisine, propriété
de la commune, en passant par un portage avec l’Etablissement Public Foncier du Doubs dans l’objectif
de répondre aux exigences du SCOT à l’horizon 2035.
Une conseillère municipale précise que lors de la délibération du 07 décembre 2018, le Conseil
municipal a décidé de faire l’acquisition de 4 ares de la parcelle AE 372 pour permettre l’accès à la
parcelle voisine par un portage par l’EPF. Au moment du vote, il a été demandé si un projet était prévu
sur ces parcelles. Il a été précisé qu’il n’y avait pas de projet défini. Il s’agissait de se positionner sur la
parcelle mise en vente et qu’il aurait été regrettable de manquer cette opportunité, le propriétaire
étant pressé de vendre son bien.
4Ecole-Valentin 2019-42
Séance du 17 mai 2019
Monsieur le Maire précise que la délibération du 07 décembre 2018 permettait à l’EPF de débuter
l’opération de portage et de bloquer la parcelle pour le compte de la commune. La commune pourra
alors prendre le temps de réfléchir à un projet.
A ce jour, il n’y a pas de projet fixé, mais la possibilité pour la commune de réfléchir à des projets futurs
pour la création de logements sociaux. Compte tenu que la commune n’a pas de projet définit, il ne
paraît pas opportun de bloquer des fonds.
Un conseiller municipal demande qui entretiendra la parcelle. Il est répondu que la commune aura en
charge cet entretien.
Une conseillère municipale souligne que les finances de la commune se portant bien, pourquoi ne pas
acheter directement la parcelle. Monsieur le Maire précise que le portage évite de mobiliser des fonds
communaux. De plus, il permet également d’avoir la possibilité de racheter la parcelle à la valeur
d’acquisition et ce dans une période de 4 à 6 ans ; ou alors, de permettre à un bailleur social d’acheter
l’ensemble sous réserve d’un accord de la commune en fonction du projet.
Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme souligne que le fait que l’EPF fasse le portage foncier de cette parcelle
ne change par la décision future de la commune, qui aura une période de 6 ans pour construire un
projet.
Une conseillère municipale souligne que le SCOT impose, à l’horizon 2035, 23 logements à l’hectare,
mais la loi SRU et le passage en Communauté Urbaine permet d’avoir que 20% de logements sociaux.
Les opérations futures déjà inscrites dans le PLU permettront de remplir cet objectif sans avoir à
densifier la zone du Vallon.
Monsieur le Maire précise que la zone du Vallon est vouée à muter en zone d’habitation, comme inscrit
dans le Plan Local d’Urbanisme. Ce secteur offre la possibilité aux entreprises, qui cesseraient leur
activité, de faire des logements dans les locaux inoccupés.
Une conseillère municipale demande quel est l’intérêt de densifier autour de la halte ferroviaire alors
que celle de Franois vient de fermer.
Monsieur le Maire explique que le but poursuivi n’est pas lié à la halte, mais aux objectifs fixés dans
le SCOT et à l’opportunité de créer de nouveaux logements à proximité des services.
Monsieur le Maire signale que ce portage foncier est une opportunité pour la commune d’avoir un
temps nécessaire afin de mener une réflexion pour réaménager ce secteur dans une vision plus globale
en lien avec l’aire de jeux.
Une conseillère municipale souligne qu’un agrandissement de l’aire de jeux serait possible, car les
administrés apprécient cet équipement et peuvent l’attester.
Monsieur précise qu’une réflexion plus globale du secteur doit être menée et qu’il n’est pas prévu de
supprimer l’aire de jeux. Il tient à signaler que des problèmes d’incivilités sur l’aire de jeux deviennent
récurrents. Ces équipements génèrent des contraintes importantes et représentent un budget
important, mais il n’est pas envisagé de supprimer l’aire de jeux.
Il y a également des demandes d’équipements pour les adolescents, mais il n’est peut-être pas
judicieux de le placer à côté de l’aire de jeux et au milieu des habitations. En effet, ce type
d’équipements, pour une population adolescente, génèrent des nuisances sonores, comme c’est le cas
actuellement avec le multisport. Il faut donc trouver des solutions afin de répondre aux attentes des
jeunes et des administrés.
Monsieur le Maire souhaite mettre en place un règlement sur l’utilisation des équipements et des aires
de jeux pour éviter les nuisances.
Une conseillère municipale indique que les communes alentours ont des aires de jeux plus
intéressantes et attractives.
5Ecole-Valentin 2019-43
Séance du 17 mai 2019
Madame l’adjointe au Cadre de Vie signale qu’avant d’agrandir une aire de jeux, il faut également
étudier les besoins des nouveaux quartiers de la commune.
Les membres du Conseil municipal, par 2 oppositions, 1 abstention et 16 voix pour, décident :
de confier le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs
BFC,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout
document s'y rapportant,
Décision Budgétaire Modificative n°1 (délibération) :
Monsieur l’Adjoint aux Finances explique que dans le cadre des écritures d’ordre prises pour la
réalisation du Budget principal 2019 de la commune, deux erreurs d’imputation ont été relevées par
la Préfecture. Afin de régulariser et d’équilibrer ces dernières, la modification budgétaire ci-dessous
est proposée :
Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits
crédits ouverts ouverts
TOTAL RI 024 : Produits des cessions + 20 000.00 €
d’immobilisations
TOTAL RI 040 : Terrains nus - 20 000.00 €
TOTAL RF 042 Immobilisation corporelle - 4 000.00 €
TOTAL RF 040 Immobilisation corporelle + 4 000.00 €
TOTAL DI 042 Bâtiments publics + 4 000.00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter ces augmentations et ces diminutions de
crédits afin de régulariser et d’équilibrer les écritures d’ordre du budget communal 2019.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, les membres du Conseil municipal, à
l’unanimité, valident les augmentations et les diminutions de crédits présentées ci-dessus.
Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale
(délibération) :
La commune doit renouveler son adhésion au processus de certification PEFC (promouvoir la gestion
durable de la forêt) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties
éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la
qualité de la gestion durable.
Le montant de l’adhésion pour 5 ans s’élève à 31,39 €.
Une conseillère municipale demande à quoi sert cette certification. Monsieur le Maire précise qu’elle
permet une gestion durable de la forêt communale avec la plantation de nouveaux arbres lors des
coupes réalisées,… et permet aux négociants et industriels qui achètent les arbres de bénéficier du
label PEFC.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’adhésion de la commune pour 5 ans.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
6Ecole-Valentin 2019-44
Séance du 17 mai 2019
Décident de renouveler son adhésion à PEFC Bourgogne-Franche-Comté en inscrivant l’ensemble
de la forêt relevant du régime forestier dans la politique de qualité de la gestion durable définie
par PEFC,
Demandent à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestiers et pour ce
qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement
de sa participation à PEFC,
Autorisent le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2019 (délibération) :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale de ECOLE VALENTIN, d’une surface de 17.52 HA étant susceptible d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet en date du 15/08/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent
patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour
optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les
paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement
qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur l’assiette des coupes
2019 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées des parcelles
3i située Bois du Mont et 6v située Bois des Razchênes et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2019 ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2019
Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF
propose pour la campagne 2019, l’état d’assiette des coupes 3i et 6v.
Après en avoir délibéré, les membres Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent l’état d’assiette des coupes 2019 et demandent à l’ONF de procéder à la
désignation des coupes qui y sont inscrites ;
- Autorisent le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1. Vente aux adjudications générales :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
Décident de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles
comme suit :
En bloc et En futaie En bloc Sur pied à Façonnées à la
sur pied affouagère façonné la mesure mesure
Résineux Pin
7Ecole-Valentin 2019-45
Séance du 17 mai 2019
(3i)
Feuillus Chênes et
(6v) frênes
Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales
de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les
autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.
Autorisent le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
2.2 Chablis :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal :
Décident de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :
en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure
Souhaitent une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un
contrat d'approvisionnement existant ;
Décident de vendre au gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de
faibles valeur des parcelles suivantes : 3i et 6v ;
Autorisent le Maire à signer tout document afférent.
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et
les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
demandent à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
autorisent le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
Subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un récupérateur des eaux de pluie
(délibération) :
Cette décision et cette délibération est annulée, car la commune n’est plus compétente en matière
d’eau pluviale et cette politique ne relève pas de l’intérêt général.
Lancement d’une consultation pour l’extension du système de vidéo-protection de la
commune (délibération) :
La commune d’Ecole-Valentin est située dans secteur nord de l’agglomération, au carrefour
d’infrastructures lourdes et plus largement développées. De ce fait l’accroissement des trafics et des
risques encourus peuvent augmenter. Notre objectif est de garantir la tranquillité de tous.
8Ecole-Valentin 2019-46
Séance du 17 mai 2019
A ce jour, les autorités de la Gendarmerie Nationale et de la police judiciaire font appel très
régulièrement à la consultation et à l’enregistrement des vidéos de nos caméras de surveillance : 84
visualisations depuis 2017.
Par ailleurs, monsieur l’Adjoint à la Sécurité souligne que tout le dispositif actuel : vidéo protection,
voisins vigilants, participation citoyenne,… a largement permis de réduire le nombre de cambriolages
sur la commune.
Ainsi, en augmentant notre dispositif actuel de cinq nouvelles caméras, plus évoluées en matière de
lecture de plaque, le dispositif de vidéo protection équipera 13 sites différents et sera composé de 27
caméras. L’objectif étant, après 2 années d’utilisation, de renforcer certains points, notamment avec
des caméras lecture de plaque et les caméras de contexte existantes seront réinstallées à d’autres
emplacements.
Cette opération nécessitera également une évolution du serveur et du système liaison radio.
L’estimation des travaux de 48 164.40 € TTC.
Un conseiller municipal demande si des subventions sont encore possibles. Monsieur l’Adjoint à la
Sécurité précise que le Préfet a été sollicité par courrier, pour faire valoir la position stratégique de la
commune ; mais que la subvention octroyée en 2016 n’existe plus sauf pour les communes situées en
zones sensibles.
Il est précisé qu’une caméra supplémentaire sera installée sur la route du cimetière, car il est de plus
en plus constaté des dégradations au cimetière et du trafic la nuit.
Une conseillère municipale souligne que la commune avait été accompagnée en 2016 par le gendarme
référent de la Préfecture sur l’implantation des caméras, qui avait validé par le plan proposé.
Monsieur l’Adjoint à la Sécurité précise que le plan d’implantation des caméras en 2016 a été définit
en tenant compte du budget alloué pour l’installation du dispositif. L’objectif était d’avoir un système
qui évolue afin de pouvoir l’améliorer selon les possibilités financières de la commune.
Une conseillère municipale soulève que la commune fait de plus en plus l’objet d’incivilités sur les
déchets, les déjections canines,… Elle souhaiterait savoir s’il est possible d’utiliser les caméras pour
identifier les auteurs de ces infractions récurrentes. Il est précisé qu’il n’y a pas d’agent qui visionne
les vidéos en direct sur le système de la commune. Par ailleurs, pour obtenir les vidéos, une réquisition
judiciaire est obligatoire. Pour cela, il faut qu’une plainte ait été déposée et qu’il y ait un suivi de
l’affaire par les autorités.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’engagement de la consultation des
entreprises dans le cadre de l’extension du système de vidéo protection.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à engager la
consultation concernant l’extension du système de vidéo protection et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Lancement d’une consultation pour le choix d’un architecte pour la programmation des
travaux de réhabilitation de la MCV (délibération) :
Un rapport d’étude technique et une estimation de travaux ont été réalisés par le bureau d’études
SETIB en 2018, proposant plusieurs scénarios. Le choix s’est porté sur une réhabilitation lourde de la
MCV afin de répondre aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et aux
9Ecole-Valentin 2019-47
Séance du 17 mai 2019
besoins actuels de la salle. Un programme de travaux a été défini en vue de lancer une consultation
pour le choix d’un maître d’œuvre.
L’estimation financière des travaux à réaliser s’élève à 328 000 € TTC : travaux, étude, diagnostics
techniques, mobilier,…
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le
choix du maître d’œuvre qui aura en charge la réhabilitation de la MCV.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décident de lancer une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre de la
réhabilitation de la MCV ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution et au
suivi de ce dossier.
AFFAIRES COURANTES
Organisation des activités de la MCV : Monsieur le Maire informe qu’un travail se fait actuellement
avec les présidents d’association pour l’organisation des activités qui se déroulent à la MCV. Il précise
que les activités ne seront pas supprimées, durant la période des travaux, mais qu’elles doivent être
déplacées dans d’autres salles au CAL. L’objectif étant de trouver des solutions pour toutes les
associations de la commune.
Les travaux débuteront certainement en octobre/novembre 2019 pour une durée d’environ 6-8 mois.
Pour des questions d’organisation, il est préférable de faire débuter toutes les activités dès septembre
au CAL.
Jardins familiaux : Madame l’Adjointe au Cadre de Vie précise que les jardins sont achevés et qu’ils
sont tous occupés : 12 habitants de la commune et une personne extérieure. C’est l’association des
Jardins familiaux, qui va prendre le relais pour la gestion du site. Le coût des travaux pour la création
des jardins familiaux est à la charge de la société MOYSE.
Vente NEOLIA du bois du curé : Compte tenu des nombreuses sollicitations de riverain, monsieur le
Maire signale que ce secteur appartient encore à NEOLIA. Il sera acheté par la commune une fois que
l’expertise des arbres aura été réalisée par l’ONF. Cette dernière est en cours d’où le marquage des
arbres. Un contact se fait régulièrement avec NEOLIA pour savoir où en est le dossier. Monsieur le
Maire précise qu’un devis pour l’abattage des arbres est en cours et un point sera fait mi-juin avec
NEOLIA pour connaître les décisions prises.
Goûter CME : Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires dresse un bilan du goûter international, qui
s’est tenu le samedi 11 mai à la MARPA. Cet évènement, organisé par le Conseil Municipal des Enfants,
a permis de faire découvrir aux séniors de la commune des desserts de divers horizons. Environ 70
personnes se sont retrouvées à la MARPA pour ce moment d’échange convivial entre séniors, parents
et enfants.
Anim’Alim : Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires indique que l’animation « Les Anim’Alim »
organisée par la CAGB en lien avec le CCAS de la commune s’est déroulée le 15 mai au CAL de 15h à
19h. Cette action proposait des ateliers ludiques, un petit marché de producteurs locaux,… Une
personne du pôle hygiène et santé de l’Agence Régionale de Santé était également présente dans le
cadre d’une enquête sur la santé, qui est également en ligne sur le site Internet de la Mairie.
10Ecole-Valentin 2019-48
Séance du 17 mai 2019
Groupe de travail bruit : Monsieur le Maire informe l’ensemble des conseillers municipaux qu’une
réunion est programmée le mardi 12 juin à 18h en Mairie.
Une conseillère municipale signale que la consultation du public sur le Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement (PPBE) 2019-2023 va jusqu’au 17 juin 2019 et qu’il n’y a rien qui concerne la commune
d’Ecole-Valentin.
Monsieur le Maire précise que le dossier a été mis en ligne sur le site Interne et affiché au tableau
numérique en Mairie afin que le public soit informé pour consulter ce projet. Par ailleurs, il est en
attente d’une réponse de la CAGB suite au courrier de sollicitation envoyé au Président.
Poteaux ENEDIS chez un particulier : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal
qu’un courrier a été envoyé à l’administré concernant la problématique d’un poteau ENEDIS sur son
terrain, qui avait été abordée au précèdent Conseil municipal. Il est proposé à ce dernier que la
commune rachète 7 m² de son terrain et de reconstruire le mur, la clôture, le pare vue,… afin que le
poteau se situe sur le domaine public.
Dégradations : Monsieur le Maire informe que des dégradations ont été commises sur l’aire de jeux
du Levant et à proximité. Il rappelle qu’un arrêté d’interdiction de consommation d’alcool est
applicable sur le territoire communal et qu’il interdit de consommer de l’alcool sur certains secteurs
de la commune : Groupe scolaire, périscolaire, parking du CAL, médiathèque, aires de jeux,… et qu’il a
été transmis aux gendarmes afin qu’ils puissent intervenir. Cette interdiction s’applique du 1er avril au
31 octobre sauf sur autorisation de la commune.
Une conseillère municipale demande pourquoi cet arrêté ne s’applique pas à l’année. Il est précisé que
la période hivernale est moins concernée par ce type de comportements.
Feux tricolores rue de l’Amitié : Ceux-ci doivent être mis en fonctionnement le 24 mai 2019 par la
CAGB.
Une conseillère municipale demande pourquoi il n’y a pas de marquage au sol au niveau de la priorité
situé rue de l’Amitié, car certains véhicules prioritaires ne s’arrêtent pas même lorsqu’une voiture est
déjà engagée en face. Monsieur le Maire précise que le code de la route indique bien que c’est le
véhicule qui est engagé qui est prioritaire.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les services municipaux seront fermés le
vendredi 31 mai 2019.
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :
Délibération 2019-25 : Transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en
Communauté urbaine
Délibération 2019-26 : Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier du Doubs pour l’acquisition
de la parcelle AE 456
Délibération 2018-27 : Décision Budgétaire Modificative n°1
Délibération 2018-28 : Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt
communale
Délibération 2018-29 : Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2019
Délibération 2018-30 : Lancement d’une consultation pour l’extension du système de vidéo-
protection de la commune
Délibération 2018-31 : Lancement d’une consultation pour le choix d’un architecte pour la
programmation des travaux de réhabilitation de la MCV
11Ecole-Valentin
2019-49
Séance du 17 mai 2019
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
La prochaine séance publique du Conseil municipal est fixée au Vendredi 14 juin 2019 à 20h en Mairie
d’Ecole-Valentin.
12Vous pouvez aussi lire
