RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE BRUGUIERES COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 06 JUILLET 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE BRUGUIERES
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
06 JUILLET 2020
1REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BRUGUIERES
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Ont donné pouvoir : 4
Excusé : 3
Date de convocation : 30 juin 2020
Séance du 06 juillet
L’an deux mille vingt, le 06 juillet 2020, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Philippe PLANTADE, maire de la commune.
Présents : Marie-Josée ALLEN ; Eléonore BARTHE ; Pierre BERTORELLO ; Philippe BORIES ; Carlos BICO ; Pascale BOUSQUET ; Jean-
Luc CHABOSI ; Philippe COSTES ; Claudine DALLERY ; Sandra DIULIUS ; Joëlle DOLIQUE ; Florent EVEILLARD ; Hervé FOURNET-
FAYAS ; Sandrine FUSTER ; Marina GARCIA ; Laurent GUERRE ; Elisa JOUFFREAU ; Fabienne JOYEUX ; Bruno MAURY ; Romuald
PONCE ; Arnaud SIGU ; Véronique VIDALENC ;
Pouvoirs : Maurice COMBES à Philippe BORIES ; Elisabeth MICHAUD à Fabienne JOYEUX ; Valérie WADE à Marie-Josée ALLEN ;
Philippe PLANTADE à Pierre BERTORELLO
Excusés : Alain ROUX ; Christel DURAND ; Didier ROBERT
Monsieur Fabienne JOYEUX a été désigné secrétaire de séance
2020-29-06-26 DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET
DES CONSEILLERS DELEGUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 déterminant le montant des indemnités de fonction du
maire, des adjoints et des conseillers délégués,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, en date du 16 juin 2020, sollicitant un
complément de la délibération du 25 mai 2020 afin de préciser les raisons ayant conduit à mettre en
place une modulation du régime indemnitaire des élus
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans
la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus.
Considérant que le niveau d’investissement, de responsabilité et de technicité varie d’une
délégation à l’autre, il a été décidé de mettre en place une modulation au niveau des montants
des indemnités permettant ainsi de prendre en compte cette situation.
Pour la commune, les taux maxima sont les suivants.
- L’indemnité de fonction du maire est fixée à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique.
- Les indemnités accordées aux adjoints au maire sont fixées à 22% du même indice. Mais, le
dépassement de ce seuil est possible dès lors que le montant total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au maire et adjoints ne soit pas dépassé.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent
percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de
l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les montant maximums suivants :
- Pour Monsieur le Maire, Philippe PLANTADE : 55% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique en application de l’article L.2123-23 du code général des
collectivités territoriales
2- Pour le premier adjoint au maire, Monsieur Pierre BERTORELLO, 24% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique en application de l’article L.2123-24 du code
général des collectivités territoriales
- Pour le deuxième adjoint au maire, Madame Fabienne JOYEUX, 22% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique en application de l’article L.2123-24 du code
général des collectivités territoriales
- Pour les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième adjoint au maire, Monsieur
Philippe COSTES, Madame Elisabeth MICHAUD, Monsieur Didier ROBERT, Madame Marie-
Josée ALLEN, Monsieur Arnaud SIGU, 18% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique en application de l’article L.2123-24 du code général des collectivités
territoriales
- Pour le huitième adjoint, Madame Marina GARCIA, 15% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique en application de l’article L.2123-24 du code
Conformément au code général des collectivités territoriales, les indemnités allouées au maire ainsi
qu’aux adjoints, telles que présentées ci-dessus, seront versées à compter de la date de leur
élection ; soit à partir du lundi 18 mai 2020.
Par ailleurs, le même Code donne la possibilité d’allouer des indemnités de fonction aux conseillers
municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions. Cette indemnité doit rester dans
le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Il est alors proposé d’allouer une indemnité de 5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique en application de l’article L.2123-24 du code général des collectivités
territoriales aux conseillers municipaux délégués qui seront nommés par Monsieur le Maire, suite à la
séance d’installation. Les indemnités de fonction des conseillers délégué seront allouées à partir de
la date d’installation du conseil municipal, soit à partir du lundi 25 mai 2020.
Les indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégué seront versées
mensuellement
Prénom Nom Qualité Taux / IB 1027 Brut Mensuel
Monsieur Philippe PLANTADE Maire 55,00% 2 139,17 €
Monsieur Pierre BERTORELLO 1er adjoint 24,00% 933,31 €
Madame Fabienne JOYEUX 2ème adjoint 22,00% 855,66 €
Monsieur Philippe COSTES 3ème adjoint 18,00% 700,15 €
Madame Elisabeth MICHAUD 4ème adjoint 18,00% 700,15 €
Monsieur Didier ROBERT 5ème adjoint 18,00% 700,15 €
Madame Marie-Josée ALLEN 6ème adjoint 18,00% 700,15 €
Monsieur Arnaud SIGU 7ème adjoint 18,00% 700,15 €
Madame Marina GARCIA 8ème adjoint 15,00% 583,35 €
Conseiller Délégué Conseiller Délégué 5,00% 194,45 €
Conseiller Délégué Conseiller Délégué 5,00% 194,45 €
Conseiller Délégué Conseiller Délégué 5,00% 194,45 €
Conseiller Délégué Conseiller Délégué 5,00% 194,45 €
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : D’appliquer le montant des indemnités mensuelles du maire, des adjoints au maire et des
conseillers municipaux délégué dans les conditions décrites ci-dessus
3Article 2 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote : 4 abstentions (Philippe BORIES, Maurice COMBE, Elisa JOUFFREAU, Claudine
DALLERY)
Abstentions 4
Pour 22
0
Contre
2020-29-06-27 NOMINATION REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’AGENCE
D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE METROPOLITAINE (AUAT)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-7, L5212-7 et L.52124
L’agence d’urbanisme et d’aménagement (AUAT) a pour objet la réalisation et le suivi de
programmes d’activités et d’études dans les champs de compétence suivants :
- Habitat et logement
- Economie, rayonnement et attractivité
- Génie urbain et transports et déplacements
- Paysage et environnement
- Loisirs et tourisme
- Formation, culture et communication
- Concertation et ingénierie de projet
Suite au renouvellement général du Conseil municipal, et rappelant que la commune de Bruguières
est membre de l’AUAT, il convient de nommer un représentant de la commune au sein de cette
agence,
Considérant que les statuts, adoptés par l’assemblée générale constitutive du 03 février 1972 et
modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 06 juin 2019, prévoient que chaque commune
adhérente est représentée par son maire ou son représentant
Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du représentant de la commune au sein de
l’AUAT.
Monsieur le Maire demande aux élus de faire acte de candidature
Est candidat :
- Madame Fabienne JOYEUX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner Madame Fabienne JOYEUX
comme représentant de la commune au sein de l’AUAT.
Résultat du vote : 4 abstentions (Philippe BORIES, Maurice COMBE, Elisa JOUFFREAU, Claudine
DALLERY)
Abstentions 4
Pour 22
0
Contre
42020-06-07-28 NOMINATION DELEGUES AU SYNDICAT DE GESTION ET DE VALORISATION DE
L’ICPE DE VILLENEUVE-LES-BOULOC (SMGV)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-7, L5212-7 et L.52124
Le SMGV, ex SSTOM, est un syndicat de traitement des déchets ménagers et encombrants du Nord
du Département de la Haute-Garonne, qui a regroupé plusieurs syndicats, et notamment le Sivom
de Bruguières.
Depuis 2013, ce syndicat comprend 2 communautés de commune, le Sivom du Girou, des
communes dont 5 membres de Toulouse Métropole (Bruguières, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour,
Lespinasse et Saint-Jory). Depuis cette date, il détient les compétences suivantes : post exploitation
et valorisation du site (notamment avec le projet de parc solaire photovoltaïque).
Suite au renouvellement général du Conseil municipal, il convient de nommer un délégué titulaire et
un délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de ce syndicat.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue
Après un appel à candidature, à minima, les deux conseillers municipaux suivants seront candidats:
- En tant que délégué titulaire : Pierre BERTORELLO
- En tant que délégué suppléant : Alain ROUX
Premier tour de scrutin :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls :
- Nombre de suffrages déclarés blancs : 4
- Nombre de suffrages exprimés : 21
Ont obtenu :
Nombre de suffrages
Nom et prénom
obtenus
Pierre BERTORELLO / Alain ROUX 21
Suite au vote, Monsieur Pierre BERTORELLO est désigné délégué titulaire et Monsieur Alain ROUX est
désigné délégué suppléant.
52020-06-07-29 AVENANT AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE (SUITE A LA
CRISE SANITAIRE)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la période de crise sanitaire rencontrée
par la France lors de l’épidémie mondiale de Covid19, il convient de prendre un avenant au
règlement de fonctionnement du multi-accueil Les 3 pommes.
Ces modifications apportées par cet avenant concernent la période du 16 mars 2020 au 31 juillet
2020 et sont conformes à la circulaire N° 2020-003 du 22 avril 2020 (Accompagnement par les CAF
des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise
sanitaire Covid19).
L’avenant concerne les modalités de contractualisation, tarification et facturation. La période de
crise sanitaire nécessite d’adapter les contrats en fonction des périodes. Il est précisé que le contrat
entre les familles et l’établissement n’est pas interrompu mais est suspendu au mois d’avril. Lorsque
l’établissement fait l’objet d’une fermeture totale, aucun acte n’est facturé aux familles. Le contrat
est interrompu par anticipation avec régularisation au 7 mai 2020. A partir du 11 mai et jusqu’à la fin
de l’aide exceptionnelle liée au Covid 19 (ouverture partielle de l’établissement) il est proposé un
contrat d’accueil occasionnel avec facturation des heures réelles.
Lorsque l’établissement est ouvert mais fait l’objet d’une baisse d’activité (fermeture partielle des
places), les heures non réalisées ne sont pas facturées aux familles, y compris dans les cas où la
famille n’a pas souhaité amener son enfant.
L’avenant précise également les modalités de préavis et notamment le fait qu’en cas de départ
anticipé pour raisons médicales dûment constatées par le médecin de la crèche, la facturation
s’arrête à la date fixée par ce médecin.
Dans les circonstances de crise sanitaire liée au Covid 19, le préavis d’un mois ne s’applique pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’appliquer les modalités de cet avenant pour la période précitée et d’autoriser Monsieur le Maire
à signer les documents liés à cet avenant.
➔ Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 26
Contre 0
62020-06-07-30 MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE : DISPOSITIF
STATISTIQUE FILOUE, CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PREAVIS
Monsieur Arnaud SIGU, adjoint en charge de l’enfance et jeunesse, informe le Conseil municipal
qu’à la demande de la Caisse d’allocations familiales, il convient d’apporter des modifications au
règlement de fonctionnement de la crèche municipale sur plusieurs points.
Dans un premier temps, suite à la mise en place par la CAF du dispositif statistique Filoué, Monsieur
le Maire indique que les modalités de mise en place doivent être intégrées au règlement.
Afin de piloter et d’évaluer la politique d’accessibilité pour les enfants en situation de handicap ou
de pauvreté dans les Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), la Caisse nationale des
Allocations familiales (Cnaf) a besoin d’informations détaillées sur les publics qui fréquentent ces
structures.Depuis 2014, elle a donc expérimenté un dispositif de recueil d’informations par le biais
d’un fichier localisé des enfants usagers d’EAJE (« Filoué ») qui permet de mieux connaitre les profils
et caractéristiques des publics accueillis. Ce dispositif doit désormais être étendu à l’ensemble des
EAJE.
Le fichier Filoué comporte plusieurs variables : famille allocataire Caf ou non, numéro allocataire,
code régime de Sécurité Sociale, des données relatives à l’enfant (date de naissance, commune
de résidence) et à son accueil sur l’année (total d’heures facturées et de présence effective,
montant total facturé et montant horaire, taux d’effort appliqué, premier et dernier jour d’accueil
sur l’année civile).
La CNAF demande donc aux EAJE, à partir de 2020, de transmettre annuellement le fichier Filoué
qui permettra de mieux connaître les profils et caractéristiques des publics accueillis. Ce fichier
correspondra à l’année N-1.
Ces données anonymisées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et dans le respect de la
réglementation sur l’obligation et le secret en matière de statistiques. En les rapprochant des
données allocataires, elles permettront à la Cnaf de disposer d’informations détaillées sur les publics
usagers des EAJE, informations indispensables pour piloter et évaluer la politique de l’accueil du
jeune enfant.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles-
RGPD- (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), les parents
ont la possibilité d’exercer leur droit d’opposition des données relatives à leur foyer. Dans ce cas, les
données à caractère personnel seront retirées du fichier Filoué.
Dans un second temps, Monsieur le Maire indique que l’article concernant le préavis doit être
précisé. Il convient d’indiquer que dans le cas d’un départ anticipé pour raisons médicales dûment
constatées par le médecin de la crèche, la facturation s’arrête à la date fixée par ce médecin.
Monsieur Arnaud SIGU précise qu’il convient d’ajouter l’ensemble de ces informations dans le
règlement de fonctionnement de la structure et donne lecture du règlement ainsi modifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’intégrer au sein du règlement intérieur les
modifications énoncés ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur
modifié.
7➔ Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-06-07-31 ADOPTION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAUTAIRE DE LA VOIE RUE DU FÉRÉTRA ET DES ESPACES ET
ÉQUIPEMENTS COMMUNS ASSOCIÉS - OAP LA BRIQUETERIE RUE DE LA
BRIQUETERIE
Depuis le 1er janvier 2009, date de la création de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse,
devenue Toulouse Métropole, la voirie est de compétence métropolitaine.
A ce titre, Toulouse Métropole gère l’aménagement des voies et reste seule compétente pour
intégrer les voies dans le domaine public communautaire. La commune reste compétente pour
l’éclairage public.
L’intégration des voies nouvelles est subordonnée à la conclusion d’une convention entre
l’aménageur, Toulouse Métropole et la Commune. Celle-ci est jointe à la demande d’autorisation
d’urbanisme. Elle prend effet, à compter de la délivrance du permis de construire ou du permis
d’aménager et s’achève lors du transfert définitif par acte notarié.
Dans le cadre de l’OAP de la Briqueterie, situé Rue de la Briqueterie, la SAS XF INVESTMENT, représenté
par Xavier FORT, mène un projet d’aménagement d’habitat.
Les voies et équipements concernés par ce transfert sont définis ci-après :
A la charge de Toulouse Métropole :
- La voirie et ses annexes (chaussée-trottoirs-stationnement…)
- Les réseaux humides : AEP – DECI (Défense) – Pluvial – Eaux usées
- Les espaces verts
A la charge de la commune :
- L’éclairage public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D’approuver la convention de transfert dans le domaine public communautaire de la voie
rue du Férétra et des espaces et équipements communs associés de l’OAP la Briqueterie rue de la
Briqueterie.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer la convention de transfert ainsi que l’ensemble des actes et
documents s’y afférents.
➔ Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
82020-06-07-32 TARIFS DES SPECTACLES DU BASCALA - SAISON 2020/2021
Vu la délibération n°2019-18-03-24 portant sur la tarification d’une partie des spectacles de
la saison 2019/2020 du Bascala
Vu la délibération n°2019-27-05-34 portant sur la tarification d’une partie des spectacles de
la saison 2019/2020 du Bascala
Considérant qu’afin de permettre la commercialisation des spectacles de la saison 2020-
2021, il convient d’en fixer les tarifs,
Considérant la nécessité de proposer différents tarifs selon la configuration de la salle (assis,
debout ou assis-debout), mais également en fonction du public et de la localisation des
places.
Comme chaque année, il convient de fixer les tarifs des spectacles proposés par le Bascala
pour la saison 2020/2021.
Pour cette nouvelle saison, l’assemblée délibérante est informée que certains spectacles
validés lors des conseils municipaux du 18 mars 2019 et du 27 mai 2019 sont reportés en
raison de la crise sanitaire liée au Covid19. De nouveaux spectacles viennent compléter le
programme culturel 2020/2021. L’ensemble de la saison est présenté ci-dessous.
9DATE SPECTACLE ORGANISATEUR ETAT
samedi 12 septembre 2020 Sara'h (report du 24 avril 2020) ASJ Production location
samedi 3 octobre 2020 Elsa Esnoult (report du 14 mars 2020) Bleu Citron location
vendredi 9 octobre 2020 Tanguy Pastureau Bonne nouvelle productions location
samedi 10 octobre 2020 Christelle Chollet (report du 20 mars 2020) Bascala voté le 27/05/2019
dimanche 11 octobre 2020 Ro et Cut (report du 18 avril 2020) Bleu Citron location
vendredi 16 octobre 2020 Toni Green Bascala / Jazz sur son 31 à voter
vendredi 6 novembre 2020 Les Hypnotiseurs Bascala / Cornolti Production à voter
samedi 7 novembre 2020 Une Chance Insolente Bascala à voter
vendredi 13 novembre 2020 La moustache (report du 27 mars 2020) Bascala voté le 18/03/19
samedi 14 novembre 2020 Chanson Plus Bifluorée "passe à table" Bascala à voter
vendredi 27 novembre 2020 Pierre Palmade "Joue ses Sketches" Bleu Citron location
jeudi 10 décembre 2020 Les Acrostiches Bascala à voter
samedi 19 décembre 2020 Arnaud Ducret (option) Bleu Citron location
mercredi 27 janvier 2021 Cali Bascala / Détours de Chant à voter
samedi 30 janvier 2021 Carmen Maria Vega Bascala / Détours de Chant à voter
vendredi 5 février 2021 Roch Voisine Acoustic Bleu Citron location
samedi 6 février 2021 Michel Drucker "de vous à moi" Bascala à voter
samedi 20 février 2021 Vincent Dedienne (option) Bleu Citron location
samedi 6 mars 2021 Le Loup (option) Euterpe location
vendredi 12 mars 2021 Laura Cox + 1ère partie Bascala / Festival de Guitare à voter
samedi 13 mars 2021 Sinsemilia Bascala à voter
samedi 20 mars 2021 Jean-Luc Lemoine "Brut" Bleu Citron location
samedi 10 avril 2021 Panique au Ministère Bascala à voter
dimanche 11 avril 2021 Anne Roumanoff "Tout va bien" Bleu Citron location
vendredi 23 avril 2021 E&M - village + concerts soirée Celtique Association Echos & Légendes location
samedi 24 avril 2021 E&M - village + concerts soirée des Troubadours Association Echos & Légendes location
dimanche 25 avril 2021 E&M - village + concerts soirée Mystique Association Echos & Légendes location
dimanche 2 mai 2021 Les Ballets de Mexico PG Organisation location
Plusieurs tarifs sont envisagés. Le tarif normal (TN) (assis ou debout), le tarif réduit (TR) (assis
ou debout) pour les mois de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les titulaires de
la carte Privilège, les comités d’entreprises, les groupes à partir de 10 personnes et les
partenaires, le tarif enfants de moins de 12 ans (T-12), le tarif scolaire (TS) et le tarif visibilité
réduite/promotionnel (TVR/TP) pour les places excentrées ne permettant pas de voir
entièrement la scène (suivant les installations techniques et l’ouverture des décors) ainsi
que pour les opérations commerciales permettant une meilleure visibilité médiatique ou
pour les spectacles n’ayant pas un remplissage satisfaisant.
Une tarification spéciale est mise en place dans le cadre du festival Jazz sur son 31 afin
d’uniformiser l’ensemble des tarifs sur le département, ainsi le tarif réduit sera également
ouvert pour les scolaires, les moins de 26 ans et les bénéficiaires des revenus minima.
10Les tarifs proposés sont les suivants :
TN TR TVR TN TR
DATE SPECTACLE T - 12 TS
Assis Assis TP Debout Debout
vendredi 16 octobre 2020 Toni Green 20,00 € 16,00 € - € - € - € - € - €
vendredi 6 novembre 2020 Les Hypnotiseurs 26,00 € 22,00 € 17,00 € - € - € - € - €
samedi 7 novembre 2020 Une Chance Insolente 33,00 € 29,00 € 22,00 € - € - € - € - €
samedi 14 novembre 2020 Chanson Plus Bifluorée "passe à table" 26,00 € 23,00 € 17,00 € - € - € - € - €
jeudi 10 décembre 2020 Les Acrostiches 18,00 € 14,00 € 12,00 € - € - € 12,00 € 5,50 €
mercredi 27 janvier 2021 Cali 27,00 € 24,00 € 18,00 € 24,00 € 21,00 € - € - €
samedi 30 janvier 2021 Carmen Maria Vega 23,00 € 19,00 € 15,00 € - € - € - € - €
samedi 6 février 2021 Michel Drucker "de vous à moi" 33,00 € 29,00 € 22,00 € - € - € - € - €
vendredi 12 mars 2021 Laura Cox + 1ère partie 20,00 € 16,00 € 13,00 € 16,00 € 12,00 € - € - €
samedi 13 mars 2021 Sinsemilia 26,00 € 22,00 € 17,00 € 22,00 € 18,00 € - € - €
samedi 10 avril 2021 Panique au Ministère 33,00 € 29,00 € 22,00 € - € - € - € - €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’arrêter les tarifs énoncés ci-dessus.
➔ Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-06-07-33 TARIFS CARTE PRIVILEGE 2020/2021
Dans un objectif de fidélisation du public et de faciliter l’accès au service public culturel de
la commune, il sera proposé à l’assemblée délibérante de poursuivre le dispositif de la carte
privilège et de fixer les tarifs comme suit :
- Résident bruguièrois : carte privilège gratuite.
- Non résident bruguièrois : 10 euros.
Le tarif reste inchangé par rapport à la saison culturelle précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’arrêter les tarifs énoncés ci-dessus.
➔ Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-06-07-34 APPLICATION DES TARIFS POUR LE STATIONNEMENT DES FORAINS
(PRECISIONS)
VU les articles L.2331-2 et L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-09-14-014 en date du 14 septembre 2015
Considérant qu’il convient de préciser la délibération prise par le Conseil municipal en 2015,
afin de tenir compte de l’interdiction de stationnement des forains en dehors de la période
de la fête locale, et plus précisément sur les points suivants :
11- Suppression du tarif concernant le stationnement des forains après la fête locale
- Précision concernant le stationnement des forains pendant la fête locale : seuls les
forains ayant installés un métier à la fête locale peuvent stationner
- Pour rappel, les tarifs, votés en 2015 par l’assemblée délibérante, sont les suivants et
restent inchangés.
Tarifs
Baraques < 5ml 50 €
5ml < Baraques < 10 ml 75 €
Baraques > 10 ml 100 €
Manèges Enfantins 150 €
Manèges Adultes < 18 ml 245 €
Manèges Adultes > 18 ml 300 €
Tarifs
Stationnement des forains Forfait 30.00 € par métier (Pour 2
ayant installés un métier à résidences mobiles terrestres (1)).
la fête Locale Au-delà de 2 résidences mobiles terrestres
(1) : Forfait 15.00 €
supplémentaire/résidence mobile
terrestre (1)
(1) Résidence Mobile Terrestre : caravane, camping-car, camion ou remorque disposant de meubles
permettant d’y habiter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’apporter les modifications énoncées
ci-dessus.
➔ Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-06-07-35 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le compte de gestion est le document produit par le comptable public pour retracer
l’exécution de l’exercice antérieur, présenter une balance générale des comptes et le bilan
comptable de la collectivité. Il doit être adopté par le Conseil municipal, avant que ce dernier se
prononce sur le compte administratif.
Pour la mairie de Bruguières, c’est le receveur de l’Union, Trésorier de la Commune qui établit ce
document.
Pour l’année 2019, le compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et
présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 1 741 816.89 euros.
Après avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Du budget primitif de l’exercice 2019,
- Des titres définitifs des créances à recouvrer,
- Des détails des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés,
- Des bordereaux de titres de recettes,
- Des bordereaux de mandats,
12- Du compte de gestion dressé par Madame Le Receveur, du 01/01/2019 au 31/12/2019
accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif et du
passif, de l’état des créances à recouvrer et de l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que :
- Que le Receveur ait bien repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés.
- Qu’il a bien procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été signifiées de passer dans
ses écritures.
Statuant sur :
- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
- L’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- La comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De déclarer que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur
le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa
part,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
➔ Résultat du vote
Abstentions 0
Pour 24
Contre 4
2020-06-07-36 ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF 2019
L’exercice 2019 du budget de la Commune étant clos, Monsieur Pierre BERTORELLO, adjoint au
Maire, soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte administratif 2019 du budget
principal qui fait ressortir un excédent global de clôture de 1 741 816.89 euros.
Le compte administratif 2019 peut se résumer ainsi
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l'exercice 7 338 674.70
- Dépense de Fonctionnement de l'exercice 7 459 273.26
= Résultat de L'exercice -120 598.56
+ Excédent antérieur reporté 1 177 063.14
= Résultat de Fonctionnement de clôture 1 056 464.58
Section d’Investissement
Recettes d'Investissement de l'exercice 1 678 554.29
- Dépenses d'Investissement de l'exercice 1 996 982.11
13= Résultat d'investissement de l'exercice -318 427.82
- Excédent antérieur reporté 1 003 780.13
= Résultat d'Investissement de clôture 685 352.31
Résultat de Clôture
Résultat de Fonctionnement de clôture 1 056 464.58
+ Résultat d'Investissement de clôture 685 352.31
= Résultat Global de Clôture 1 741 816.89
Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion établi par le Receveur de l’Union,
Trésorier de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pierre BERTORELLO, premier adjoint en charge des
finances, et avant de soumettre au vote le compte administratif, Monsieur le Maire quitte la séance
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
D’approuver les comptes tels que résumés ci-dessus.
➔ Résultat du vote : 4 contre (Philippe BORIES, Maurice COMBE, Elisa JOUFFREAU, Claudine
DALLERY) ; 1 ne prend pas part au vote (Philippe PLANTADE)
Abstentions 0
Pour 23
Contre 4
Ne prend
pas part au 1
vote
142020-06-07-37 AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Après avoir examiné le compte administratif 2019 il convient de statuer sur l’affectation du résultat
afin de prévoir sa reprise au Budget Primitif de 2020.
Considérant que le compte Administratif 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de
1 741 816.89 euros, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
EN EUROS
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 120 598.56
B Résultats antérieurs reportés
+ 1 177 063.14
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +
(excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
+ 1 056 464.58
= A+B (hors restes à réaliser)
D Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
+ 685 352.31
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
Besoin de financement - 234 568.76
Excédent de financement (1)
Excédent de financement 450 783.55
= D+E
AFFECTATION = C + 1 056 464.58
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H’ Report partiel en fonctionnement R 002 (2) + 1 056 464.58
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
D’affecter l’excédent de Fonctionnement comme il suit :
- Affectation en Réserve (R 1068) : 0.00 euros
- Report en Fonctionnement (R 002) : 1 056 464.58 euros
➔ Résultat du vote : 4 contre (Philippe BORIES, Maurice COMBE, Elisa JOUFFREAU, Claudine DALLERY)
Abstentions 0
Pour 24
Contre 4
152020-06-07-38 BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment l’article L.2241-1
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les communes de 2 000 habitants et plus
doivent établir chaque année le bilan des cessions et acquisitions immobilières. Ce bilan est annexé
au compte administratif de l’année 2019.
Le bilan des cessions et acquisitions immobilières se résume comme suit :
Cessions
Références Cadastrales
Acquéreur Indemnités
Section N° Lieu-Dit
Da Silva AD 95 Rue du 8 mai 1945 15 000
Bouras Hakim AO 0201 8 rue des mésanges 198 000
Acquisitions
Références Cadastrales
Vendeur Indemnités
Section N° Lieu-Dit
Fournet-Fayas AV 360 Rue de la briqueterie 41 840
362-
Coulom Christian AV Rue de la briqueterie 198 760
367
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
D’établir le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2019 comme énoncée ci-
dessus.
➔ Résultat du vote : 4 abstentions (Philippe BORIES, Maurice COMBE, Elisa JOUFFREAU, Claudine
DALLERY) ; 1 ne prend pas part au vote (Hervé FOURNET FAYAS)
Abstentions 4
Pour 23
Contre 0
Ne prend
pas part au 1
vote
2020-06-07-38 ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur Pierre BERTORELLO, 1er adjoint en charge des finances, présente au Conseil Municipal le
budget primitif pour 2020 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme il suit :
Le budget primitif pour 2020 se présente comme suit :
Restes à Nouveaux Total
Réaliser Crédits BP 2020
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 0.00 8 088 042.58 8 088 042.58
+ Déficit Reporté 0.00 0.00 0.00
= Dépenses de Fonctionnement 0,00 8 088 042.58 8 088 042.58
16Recettes de l’exercice 0.00 7 031 578.00 7 031 578.00
+ Excédent Antérieur Reporté 0.00 1 056 464.58 1 056 464.58
= Recettes de Fonctionnement 0,00 8 088 042.58 8 088 042.58
Section d’Investissement
Dépenses de l’exercice 357 331.26 2 534 595.13 2 891 926.39
+ Déficit Reporté 0,00 0,00 0.00
= Dépenses d’Investissement 357 331.26 2 534 595.13 2 891 926.39
2 581 556.00
Recettes de l’exercice 122 762.50 2 083 811.58 2 206 574.08
+ Affectation du Résultat 2018 0.00 0,00 0,00
+ Excédent Reporté 0.00 685 352.31 685 352.31
= Recettes d’Investissement 122 762.50 2 769 163.89 2 891 926.39
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
D’adopter le budget primitif, tel que présenté ci-dessus, au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d’investissement ;
➔ Résultat du vote : 4 contre (Philippe BORIES, Maurice COMBE, Elisa JOUFFREAU, Claudine DALLERY)
Abstentions 0
Pour 24
Contre 4
2020-06-07-39 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité d’harmoniser les modalités d’attribution des subventions, il est proposé de
prendre une délibération pour les subventions attribuées aux associations, œuvrant dans l’intérêt de
la commune.
Considérant que compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid19, et comme le permet
l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, il a été décidé, afin de soutenir le tissu associatif local, de
verser un acompte de 60% par rapport au montant des subventions allouées en 2019
NOM DE MONTANT ACOMPTE RESTE A VERSER
L’ASSOCIATION SUBVENTION 60%
POUR 2020
TKD-arts martiaux 1 804,00 1 154,40 649,60
BBC basket 7 064,00 4 642,80 2 421,20
17BOC 31- hand 12 000,00 7 200,00 4 800,00
FOOT 7 707,00 5 004,60 2 702,40
Cyclo passion 709,00 518,40 190,60
JUDO 1 473,00 881,40 591,60
Boule Lyonnaise 2 500,00 917,40 1 582,60
MOTO-CLUB 500,00 300,00 200,00
PETANQUE 2 863,00 1 717,80 1 145,20
TENNIS 5 467,00 4 099,80 1 367,20
VELO club 740,00 421,20 318,80
DDX 500,00 300,00 200,00
Amicale philatélique 500 300 200,00
Art et Imagination 500 300 200,00
Le chant du Girou 500 300 200,00
Chœur de Lune 500 300 200,00
FJEP 12 000 7 200 4 800,00
Loisirs et Culture 500 300 200,00
ACCA-chasse 300 300,00 0,00
AGE D'OR 3 133 1796,40 1 336,60
Anciens élèves 500 300,00 200,00
BAC 2000 1 417 708,60 708,40
Comité d'entente 500 300,00 200,00
Don du sang 500 300,00 200,00
FCPE bruguières 500 300,00 200,00
Rugby 4 200 2520,00 1 680,00
18Amicale du personnel 500 300,00 200,00
Les amis de saly 310 186,00 124,00
Aremau 800 480,00 320,00
Vie Libre 90 54,00 36,00
Marie Louise 320 192,00 128,00
TOTAL 70 897,00 43 594,80 27 302,20
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
D’attribuer les subventions aux associations concernées tel que résumé ci-dessus.
➔ Résultat du vote : 3 ne prend pas part au vote (Philippe COSTES, Bruno MAURY, Laurent GUERRE)
Abstentions 0
Pour 25
Contre 0
Ne prend
pas part au 3
vote
2020-06-07-41 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES SERVICES TERRITORIAUX DE
BRUGUIERES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-7 et L.2321-2 alinéa
4bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale impose
aux collectivités locales d’offrir à leurs agents des prestations sociales.
Considérant toutefois qu’afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales,
le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu’elle entend
consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Il est rappelé à l’assemblée municipale que pour ce faire la commune a décidé d’adhérer, pour
chacun de ses agents, au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme pluraliste et paritaire,
dont les instances dirigeantes sont composées pour moitié d’élus et de représentants des principaux
syndicats de la fonction publique territoriale, qui propose, à un niveau national, une gamme de
prestations d’action sociale au profit des fonctionnaires territoriaux.
Il rappelle qu’en outre la commune de Bruguières, depuis de nombreuses années, verse également
à l’association du personnel communal une subvention exceptionnelle afin de participer au
financement des chèques vacances.
Considérant la demande de l’Amicale des Services Territoriaux de Bruguières, d’une subvention de
5 106€ pour l’achat de chèques vacances (89 agents en bénéficient).
19Considérant que compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid19, et comme le permet
l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, il a été décidé de verser un acompte de 60% par rapport
au montant de la subvention alloué en 2019, soit un montant de 4 805.64€. Le reste à verser s’élève
donc à 300.36€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’Amicale des Services Territoriaux
de Bruguières (ASTB) une subvention exceptionnelle d’un montant total de 5 106€, avec un rester à
verser de 300.36€.
De dire que les crédits sont prévus au chapitre 67 du Budget Principal pour 2020.
➔ Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-06-07-42 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FÊTES DE LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT),
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000€ au comité
des fêtes de Bruguières concernant le reversement des droits de place des forains sur le parking du
Bascala lors de la fête locale organisée en 2019. Il est précisé que les droits de place pour l’aire de
campement situé au complexe sportif ne sont pas concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer au comité des fêtes de Brugières
une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000€
De dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2020, article comptable 6745
➔ Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-07-06-43 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITE BASSIN EMPLOI NORD
31(CBE)
Vu le décret n°2001-495 du juin 2001 fixant l’obligation de conclure une convention d’objectif lorsque
le montant de la subvention est supérieur à 23 000€
Vu le projet de convention entre la commune et le CBE
Considérant que la subvention à allouer est supérieur au seuil de 23 000€
Le CBE de la Haute-Garonne est une structure à vocation intercommunale et fédératrice en faveur
des demandeurs d’emploi et des entreprises résidant dans les communes adhérentes à l’association
et qui a capacité pour passer toute convention avec des organismes pour réaliser cet objet social
d’insertion par l’emploi.
Afin de soutenir cette initiative citoyenne et dans l’intérêt général, il est proposé que la commune
de Bruguières alloue un concours financier en concluant une convention de partenariat avec le
CBE.
20Le montant de la subvention allouée est calculé sur la base d’une participation par habitant de 4.25
euros fixée lors de l’Assemblée générale du 13 octobre 2008 et sur la base du recensement de la
population bruguiéroise 2017 entrée en vigueur en 2020 soit5 916 habitants.
Par conséquent, pour l’année 2020, le montant de la subvention s’élève à 25 143€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière
D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 143€ au CBE31 et d’inscrire cette
somme au budget 2020 (article 6574)
➔ Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
2020-06-07-44 CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITÉS
Vu l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes ,
des départements et des régions.
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes
pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des
communes et établissements publics locaux.
Considérant le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance
en matière budgétaire, économique, financière et comptable
Il est proposé d’attribuer une indemnité de conseil au taux de 100% pour l’année 2020 à Madame
Nadine BECQ, receveur municipal de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide d’attribuer une indemnité de conseil à Madame Nadine BECQ, qui sera calculée selon les
bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983
➔ Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 28
Contre 0
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