Orders and Notices Feuilleton et Avis - Legislative Assembly of Ontario

 
Legislative         Assemblée
      Assembly           législative
     of Ontario          de l’Ontario

Orders and Notices   Feuilleton et Avis
      Paper

     No. 148              No 148

   2nd Session          2e session
  41st Parliament     41e législature

    Thursday              Jeudi
  March 8, 2018        8 mars 2018
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              TODAY’S BUSINESS                                          TRAVAUX DU JOUR
9:00 A.M.                                                  9H
PRAYERS                                                    PRIÈRES
             ORDERS OF THE DAY                                              ORDRE DU JOUR
G194. Third Reading of Bill 194, An Act                    G194. Troisième lecture du projet de loi 194, Loi
respecting fairness in procurement. Hon. Ms.               concernant l'équité en matière de marchés publics.
McMahon. PRINTED. Time allocated March 5,                  L'hon. Mme McMahon. IMPRIMÉ. Attribution de
2018.                                                      temps le 5 mars 2018.
Recess                                                     Pause
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10:30 A.M.                                                 10 H 30
Introduction of Visitors                                   Présentation des visiteurs
Oral Questions                                             Questions orales
Deferred Votes                                             Votes différés
    Third Reading of Bill 175, An Act to                        Troisième lecture du projet de loi 175, Loi
    implement measures with respect to policing,                mettant en oeuvre des mesures concernant les
    coroners and forensic laboratories and to enact,            services policiers, les coroners et les
    amend or repeal certain other statutes and                  laboratoires médico-légaux et édictant,
    revoke a regulation.                                        modifiant ou abrogeant certaines autres lois et
                                                                abrogeant un règlement.
Recess                                                     Pause
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1:00 P.M.                                                  13 H
Introduction of Visitors                                   Présentation des visiteurs
            ROUTINE PROCEEDINGS                                        AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements                                        Déclarations des députés
Reports by Committees                                      Rapports des comités
Introduction of Bills                                      Dépôt des projets de loi
Motions                                                    Motions
Statements by the Ministry and Responses                   Déclarations ministérielles et réponses
Petitions                                                  Pétitions
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Today’s business continues on next page                    Suite des travaux du jour à la page suivante
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 PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS                        AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
                                                                     DES DÉPUTÉS
Ballot Item Number 30                                    Billet de député numéro 30
M204. Second Reading of Bill 204, An Act to M204. Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi
amend the Fish and Wildlife Conservation Act, modifiant la Loi de 1997 sur la protection du
1997. Mr. Yurek.                              poisson et de la faune. M. Yurek.
Ballot Item Number 31                                    Billet de député numéro 31
M198. Second Reading of Bill 198, An Act to              M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi
amend the Child, Youth and Family Services Act,          modifiant la Loi de 2017 sur les services à
2017 and the Education Act to protect students who       l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur
are habitually absent from or late arriving to           l'éducation pour protéger les élèves qui s'absentent
school. Ms. Hoggarth.                                    de l'école ou y arrivent en retard de façon répétée.
                                                         Mme Hoggarth.
Ballot Item Number 32                                    Billet de député numéro 32
M186. Second Reading of Bill 186, An Act to M186. Deuxième lecture du projet de loi 186, Loi
establish the Poet Laureate of Ontario in memory visant à créer la charge de poète officiel de
of Gord Downie. Mr. Hatfield.                    l'Ontario à la mémoire de Gord Downie. M.
                                                 Hatfield.
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           ORDERS OF THE DAY                                            ORDRE DU JOUR
TO BE ANNOUNCED.                                         ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.
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                   ORDERS                                                      ORDRES
                 LEGISLATION                                               PROJETS DE LOI
                      Legend                                                     Légende
“G”    =   Government Bill.                                 «G»        = projet de loi du gouvernement.
“M” =      Private Member’s Public Bill.                    «M»        = projet de loi d’intérêt public
                                                                         émanant d’un député.
“D”    =   Committee Bill.
                                                            «D»        = projet de loi d’un comité.
“Pr” =     Private Bill.
                                                            «Pr»       = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to                     G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant
perpetuate an ancient parliamentary right. Hon.             à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon.
Ms. Wynne. PRINTED.                                         Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend               M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi
the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.                modifiant le Code de la route. M. Clark.
                                                            IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend               M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi
the Ministry of Health and Long-Term Care Act in            modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des
respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.                 Soins de longue durée en ce qui concerne l’hépatite
                                                            C. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend               M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi
the Housing Services Act, 2011 and the Public               modifiant la Loi de 2011 sur les services de
Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr.                     logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des
Hardeman. PRINTED.                                          traitements dans le secteur public. M. Hardeman.
                                                            IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact             M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi
two new Acts and to amend other Acts to regulate            visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier
transportation network vehicles, to provide                 d’autres lois pour réglementer les véhicules de
freedom for individual residential property owners          réseau numérique de transport, pour donner aux
to share their property for consideration with others       particuliers propriétaires de biens résidentiels la
and to deal with the expenses of public sector              liberté de partager leur bien avec d’autres
employees and contractors in that connection. Mr.           moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses
Hudak. PRINTED.                                             des employés et entrepreneurs du secteur public en
                                                            lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend             M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi
the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act           modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les
with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak.             permis d’alcool en ce qui concerne la vente de
PRINTED.                                                    spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend             M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi
the Law Society Act, the Insurance Act and the              modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les
Solicitors Act with respect to referral fees,               assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui
contingency fees and awards for personal injury             concerne les commissions pour recommandation,
involving the use of an automobile. Mr. Hudak.              les honoraires conditionnels et les indemnités pour
PRINTED.                                                    lésions corporelles impliquant l’usage d’une
                                                            automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.
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M14. Second Reading of Bill 14, An Act to                  M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi
prohibit door-to-door sales of certain products. Mr.       interdisant la vente de porte-à-porte de certains
Baker. PRINTED.                                            produits. M. Baker. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act                     M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi
respecting criminal record checks for volunteers.          concernant les vérifications du casier judiciaire des
Ms. Jones. PRINTED.                                        bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to                  M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi
establish the Université de l’Ontario français. Mme        constituant l’Université de l’Ontario français. Mme
Gélinas. PRINTED.                                          Gélinas. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to                  M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi
continue the Mental Health and Addictions                  visant à proroger le Conseil consultatif pour le
Leadership Advisory Council and to amend the               leadership en santé mentale et en lutte contre les
Ombudsman Act in respect of providers of mental            dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman
health and addictions services. Ms. Armstrong.             à l’égard des fournisseurs de services de santé
PRINTED.                                                   mentale et de lutte contre les dépendances. Mme
                                                           Armstrong. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend            M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi
the Ministry of Correctional Services Act in               modifiant la Loi sur le ministère des Services
respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.                 correctionnels en ce qui concerne les libérations
                                                           conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to                  M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi
proclaim the month of October Islamic Heritage             proclamant le mois d’octobre Mois du patrimoine
Month. Ms. Armstrong. PRINTED.                             musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to                  M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi
proclaim the week immediately preceding the third          proclamant la semaine précédant le troisième
Sunday in June as Men’s Health Awareness Week.             dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la
Mr. Potts. PRINTED.                                        santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend            M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi
the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.                     modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire.
                                                           M. Wilson. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend            M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi
the Highway Traffic Act to exempt Sikh                     modifiant le Code de la route pour exempter les
motorcyclists from the requirement to wear a               motocyclistes sikhs de l’obligation de porter un
helmet. Ms. Horwath. PRINTED.                              casque. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend            M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi
the Child and Family Services Act with respect to          modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la
children 16 years of age and older. Mr. McDonell.          famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et
PRINTED.                                                   plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend            M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi
the Home Care and Community Services Act, 1994             modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à
with respect to complaints and appeals. Mrs.               domicile et les services communautaires en ce qui
Gretzky. PRINTED.                                          concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky.
                                                           IMPRIMÉ.
6

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend            M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi
the Animals for Research Act and the Dog Owners’           modifiant la Loi sur les animaux destinés à la
Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo.       recherche et la Loi sur la responsabilité des
PRINTED.                                                   propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-
                                                           bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend            M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi
the Highway Traffic Act with respect to waste              modifiant le Code de la route en ce qui concerne
collection vehicles and snow plows. Mr. Harris.            les véhicules de collecte des déchets et les chasse-
PRINTED.                                                   neige. M. Harris. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal           M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi
the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo.                    abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les
PRINTED.                                                   rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact            M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi
the Privatizations and Public-Private Partnerships         édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la
Transparency and Accountability Act, 2016 and to           responsabilisation en matière de privatisations et
amend the Colleges Collective Bargaining Act,              de partenariats public-privé et modifiant la Loi de
2008. Ms. Fife. PRINTED.                                   2008 sur la négociation collective dans les
                                                           collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend            M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi
the Employment Standards Act, 2000 and the                 modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to        et la Loi de 2006 sur la fonction publique de
the disclosure of specified information relating to        l’Ontario en ce qui a trait à la divulgation de
children and services in respect of children. Miss         renseignements précisés concernant les enfants et
Taylor. PRINTED.                                           les services à leur intention. Mlle Taylor.
                                                           IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend            M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi
the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and           modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M.
Mr. Potts. PRINTED.                                        Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend            M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi
various Acts with respect to delegated                     modifiant diverses lois en ce qui concerne les
administrative authorities. Mr. McDonell.                  organismes d’application délégataires. M.
PRINTED.                                                   McDonell. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act                     M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi
respecting the City of Toronto and the Ontario             portant sur la cité de Toronto et la Commission des
Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.                      affaires municipales de l’Ontario. Mme DiNovo.
                                                           IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend            M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi
the Climate Change Mitigation and Low-carbon               modifiant la Loi de 2016 sur l’atténuation du
Economy Act, 2016. Mr. Tabuns. PRINTED.                    changement climatique et une économie sobre en
                                                           carbone. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to                  M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi
proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas.                proclamant le Jour des aidants naturels. Mme
PRINTED.                                                   Gélinas. IMPRIMÉ.
7

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend            M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi
the Education Act with respect to a comprehensive          modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne
financial literacy course. Mr. Fedeli. PRINTED.            un cours complet sur la culture financière. M.
                                                           Fedeli. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend            M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi
the Highway Traffic Act to provide rules for the           modifiant le Code de la route pour prévoir des
use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.                   règles régissant l’utilisation des carrefours
                                                           giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend            M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi
the Representation Act, 2015 to include                    modifiant la Loi de 2015 sur la représentation
Wahnapitae Indian Reserve No. 11 in the electoral          électorale pour inclure la réserve indienne
district of Nickel Belt rather than in the electoral       Wahnapitae n°11 dans la circonscription électorale
district of Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas.             de Nickel Belt au lieu de la circonscription
PRINTED.                                                   électorale de Timiskaming-Cochrane. Mme
                                                           Gélinas. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend            M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi
the Higher Education Quality Council of Ontario            modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de
Act, 2005 to require the Council to collect and            la qualité de l’enseignement supérieur pour exiger
publish information in respect of certain                  que le Conseil recueille et publie des
educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.              renseignements concernant certains établissements
                                                           d’enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to                  M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi
proclaim Eating Disorders Awareness Week. Ms.              proclamant la Semaine de la sensibilisation aux
Armstrong. PRINTED.                                        troubles de l’alimentation. Mme Armstrong.
                                                           IMPRIMÉ.
M80. Second Reading of Bill 80, An Act                     M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi
respecting the rights of persons with disabilities         concernant les droits des personnes handicapées
who use service dogs. Mr. Harris. PRINTED.                 qui ont recours à des chiens d’assistance. M.
                                                           Harris. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend            M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi
the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give                 modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de
preference to veterans for access to beds. Ms.             longue durée pour accorder la préférence aux
Forster. PRINTED.                                          anciens combattants qui veulent avoir accès à des
                                                           lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to                  M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi
proclaim Lawren Harris Day. Mr. Dong and Mr.               proclamant le Jour de Lawren Harris. M. Dong et
Walker. PRINTED.                                           M. Walker. IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend            M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi
the Highway Traffic Act to increase the penalty for        modifiant le Code de la route afin d’augmenter la
transporting a passenger for compensation without          pénalité prévue à l’égard du transport de passagers
a licence, permit or authorization. Mr. Fraser.            moyennant rémunération sans permis de conduire,
PRINTED.                                                   certificat d’immatriculation ou autorisation. M.
                                                           Fraser. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend            M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi
the Conservation Authorities Act. Ms. Forster.             modifiant la Loi sur les offices de protection de la
PRINTED.                                                   nature. Mme Forster. IMPRIMÉ.
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M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend           M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi
the Highway Traffic Act in respect of school safety       modifiant le Code de la route en ce qui concerne
zones. Mr. Colle. PRINTED.                                les zones de sécurité scolaire. M. Colle.
                                                          IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend           M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi
the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy          modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi
Board Act, 1998. Mr. Smith. PRINTED.                      de 1998 sur la Commission de l’énergie de
                                                          l’Ontario. M. Smith. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend           M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi
the Ministry of Health and Long-Term Care Act             modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des
with respect to residential substance abuse               Soins de longue durée en ce qui a trait aux services
treatment services. Ms. Jones. PRINTED.                   de traitement de la toxicomanie en établissement.
                                                          Mme Jones. IMPRIMÉ.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to               M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi
amend the French Language Services Act with               modifiant la Loi sur les services en français en ce
respect to the provision of services in French. Mme       qui concerne la prestation des services en français.
Gélinas. PRINTED.                                         Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to               M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi
amend the Law Society Act and the Solicitors Act          modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les
with respect to matters related to personal injury        procureurs à l’égard de questions liées aux
claims and client agreements. Mr. Colle.                  demandes      d’indemnisation    pour     lésions
PRINTED.                                                  corporelles et aux ententes avec les clients. M.
                                                          Colle. IMPRIMÉ.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to               M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi
amend the Residential Tenancies Act, 2006 to              modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
extend rules governing rent increases to certain          d’habitation afin d’étendre les règles régissant les
types of rental units. Mr. Tabuns. PRINTED.               augmentations de loyer à certains types de
                                                          logements locatifs. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to               M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi
amend the Highway Traffic Act to end flak for             modifiant le Code de la route pour mettre fin aux
carrying racks. Mr. Miller (Parry Sound–                  objections aux supports de transport. M. Miller
Muskoka). PRINTED.                                        (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M113. Second Reading of Bill 113, An Act to               M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi
amend the Family Law Act in respect of support            modifiant la Loi sur le droit de la famille en ce qui
for adult children. Ms. Sattler. PRINTED.                 concerne le soutien alimentaire des enfants adultes.
                                                          Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M115. Second Reading of Bill 115, An Act to               M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi
amend the Public Sector Salary Disclosure Act,            modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des
1996 with respect to Hydro One Inc. Mr. Smith.            traitements dans le secteur public en ce qui
PRINTED.                                                  concerne Hydro One Inc. M. Smith. IMPRIMÉ.
M117. Second Reading of Bill 117, An Act to               M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi
amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme          visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour
Gélinas. PRINTED.                                         le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
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M118. Second Reading of Bill 118, An Act to              M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi
amend the Labour Relations Act, 1995 with respect        modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail
to information relating to strikes and lock-outs.        en ce qui concerne les renseignements sur les
Mme Gélinas. PRINTED.                                    grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to              M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi
amend the Labour Relations Act, 1995. Ms.                modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Forster. PRINTED.                                        Mme Forster. IMPRIMÉ.
M121. Second Reading of Bill 121, An Act to              M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi
amend the Courts of Justice Act to require               modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin
candidates for appointment as provincial judges to       d’exiger que les candidats à une nomination
have completed education or training in the law of       comme juge provincial suivent un programme
sexual assault. Mrs. Martins. PRINTED.                   d’éducation ou de formation sur le droit relatif aux
                                                         agressions sexuelles. Mme Martins. IMPRIMÉ.
M125. Second Reading of Bill 125, An Act to              M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi
amend the Insurance Act with respect to recovery         modifiant la Loi sur les assurances en ce qui
by innocent persons. Mr. Colle. PRINTED.                 concerne l’obtention d’un recouvrement par des
                                                         personnes innocentes. M. Colle. IMPRIMÉ.
M130. Second Reading of Bill 130, An Act to              M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi
proclaim Merchant Navy Veterans Day. Mr.                 proclamant le Jour des anciens combattants de la
Wilson. PRINTED.                                         marine marchande. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M131. Second Reading of Bill 131, An Act to              M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi
proclaim Childhood Apraxia of Speech Awareness           proclamant la Journée de sensibilisation à l’apraxie
Day. Ms. Thompson. PRINTED.                              verbale de l’enfant. Mme Thompson. IMPRIMÉ.
M133. Second Reading of Bill 133, An Act to              M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi
remove the debt retirement charge. Ms. Thompson.         visant à supprimer la redevance de liquidation de la
PRINTED.                                                 dette. Mme Thompson. IMPRIMÉ.
M136. Second Reading of Bill 136, An Act to              M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi
require the establishment of a Transportation            exigeant la constitution d’un comité consultatif
Systems Improvement Advisory Committee. Mrs.             d’amélioration des réseaux de transport. Mme
Martow. PRINTED.                                         Martow. IMPRIMÉ.
M138. Second Reading of Bill 138, An Act                 M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi
respecting government bills. Mr. Harris.                 concernant les projets de loi émanant du
PRINTED.                                                 gouvernement. M. Harris. IMPRIMÉ.
M140. Second Reading of Bill 140, An Act to              M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi
amend the City of Ottawa Act, 1999 in respect of         visant à modifier la Loi de 1999 sur la ville
bilingualism. Mme Des Rosiers. PRINTED.                  d’Ottawa en ce qui concerne le bilinguisme. Mme
                                                         Des Rosiers. IMPRIMÉ.
M141. Second Reading of Bill 141, An Act to              M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi
amend the Ontario Water Resources Act with               modifiant la Loi sur les ressources en eau de
respect to the public reporting of sewage                l’Ontario à l’égard de l’obligation de faire rapport
bypassing. Ms. Jones. PRINTED.                           au public de la dérivation des eaux d’égout. Mme
                                                         Jones. IMPRIMÉ.
10

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to               M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi
amend the Building Code Act, 1992 with respect to         modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli.           en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à
PRINTED.                                                  ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
M144. Second Reading of Bill 144, An Act to               M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi
amend the Residential Tenancies Act, 2006. Mr.            modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage
Tabuns. PRINTED.                                          d’habitation. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to               M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi
amend the Liquor Licence Act to provide Sexual            modifiant la Loi sur les permis d’alcool pour offrir
Violence and Harassment Training for Persons              une formation sur la violence et le harcèlement à
Working where Liquor is Sold. Ms. Sattler.                caractère sexuel aux personnes travaillant dans des
PRINTED.                                                  lieux où de l’alcool est vendu. Mme Sattler.
                                                          IMPRIMÉ.
M150. Second Reading of Bill 150, An Act to               M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi
proclaim Simcoe Day. Mr. Barrett. PRINTED.                proclamant le Jour de Simcoe. M. Barrett.
                                                          IMPRIMÉ.
M156. Second Reading of Bill 156, An Act to               M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi
proclaim Indigenous Day and make it a holiday.            proclamant le jour des Autochtones et faisant de
Mr. Mantha. PRINTED.                                      celui-ci un jour férié. M. Mantha. IMPRIMÉ.
M158. Second Reading of Bill 158, An Act to               M158. Deuxième lecture du projet de loi 158, Loi
amend the Highway Traffic Act in respect of harm          modifiant le Code de la route à l’égard des
to vulnerable road users. Ms. DiNovo. PRINTED.            dommages causés aux usagers de la route
                                                          vulnérables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M165. Second Reading of Bill 165, An Act to               M165. Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi
amend the Law Society Act and the Solicitors Act          modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les
with respect to matters related to personal injury        procureurs à l’égard de questions liées aux
claims and client agreements. Mr. Colle.                  demandes      d’indemnisation    pour     lésions
PRINTED.                                                  corporelles et aux ententes avec les clients. M.
                                                          Colle. IMPRIMÉ.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to               M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi
amend the Building Code Act, 1992 with respect to         modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli.           en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à
PRINTED.                                                  ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
M171. Second Reading of Bill 171, An Act to               M171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi
amend the Highway Traffic Act to prohibit                 modifiant le Code de la route afin d’interdire aux
pedestrians from holding and using certain mobile         piétons de tenir et d’utiliser certains appareils
devices while crossing a roadway. Mr. Baker.              mobiles lorsqu’ils traversent la chaussée. M.
PRINTED.                                                  Baker. IMPRIMÉ.
11

G175. Deferred vote on the motion for Third                 G175. Vote différé sur la motion portant troisième
Reading of Bill 175, An Act to implement                    lecture du projet de loi 175, Loi mettant en oeuvre
measures with respect to policing, coroners and             des mesures concernant les services policiers, les
forensic laboratories and to enact, amend or repeal         coroners et les laboratoires médico-légaux et
certain other statutes and revoke a regulation. Hon.        édictant, modifiant ou abrogeant certaines autres
Mme Lalonde. The Lieutenant Governor's                      lois et abrogeant un règlement. L'hon. Mme
recommendation, pursuant to S.O. 57, has been               Lalonde. La recommandation de la Lieutenante-
received. Time allocated March 6, 2018. NOT                 gouverneure a été reçue, conformément à l'article
REPRINTED. Time used: 1 hr. 33 mins.                        57 du Règlement. Attribution de temps le 6 mars
                                                            2018. NON RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h
                                                            33.
M176. Second Reading of Bill 176, An Act to                 M176. Deuxième lecture du projet de loi 176, Loi
proclaim Walk to Work Day. Mr. Tabuns.                      proclamant le Jour de promotion de la marche pour
PRINTED.                                                    se rendre au travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M181. Second Reading of Bill 181, An Act to                 M181. Deuxième lecture du projet de loi 181, Loi
proclaim the Month of June as Filipino Heritage             proclamant le mois de juin Mois du patrimoine
Month. Mr. Tabuns. PRINTED.                                 philippin. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M185. Second Reading of Bill 185, An Act to                 M185. Deuxième lecture du projet de loi 185, Loi
proclaim the month of June as Filipino Heritage             proclamant le mois de juin Mois du patrimoine
Month. Mr. Cho. PRINTED.                                    philippin. M. Cho. IMPRIMÉ.
M186. Second Reading of Bill 186, An Act to                 M186. Deuxième lecture du projet de loi 186, Loi
establish the Poet Laureate of Ontario in memory            visant à créer la charge de poète officiel de
of Gord Downie. Mr. Hatfield. PRINTED.                      l’Ontario à la mémoire de Gord Downie. M.
                                                            Hatfield. IMPRIMÉ.
M187. Second Reading of Bill 187, An Act to                 M187. Deuxième lecture du projet de loi 187, Loi
amend the Co-operative Corporations Act with                modifiant la Loi sur les sociétés coopératives en ce
respect to audit exemptions and limits to non-              qui a trait aux dispenses de vérification et au
member business. Mme Des Rosiers. PRINTED.                  plafonnement du volume d’affaires réalisé avec des
                                                            non-membres. Mme Des Rosiers. IMPRIMÉ.
M188. Second Reading of Bill 188, An Act to                 M188. Deuxième lecture du projet de loi 188, Loi
amend the Electricity Act, 1998 and the Energy              modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi
Consumer Protection Act, 2010 respecting                    de 2010 sur la protection des consommateurs
prepayment meters. Ms. Horwath. PRINTED.                    d’énergie en ce qui concerne les compteurs à
                                                            prépaiement. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M189. Second Reading of Bill 189, An Act to                 M189. Deuxième lecture du projet de loi 189, Loi
proclaim the month of June as Filipino Heritage             proclamant le mois de juin Mois du patrimoine
Month. Mr. Colle. PRINTED.                                  philippin. M. Colle. IMPRIMÉ.
M190. Second Reading of Bill 190, An Act to                 M190. Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi
amend the Consumer Protection Act, 2002 to                  modifiant la Loi de 2002 sur la protection du
require suppliers to disclose an all-inclusive cost.        consommateur pour exiger que les fournisseurs
Mr. Baker. PRINTED.                                         divulguent les prix globaux. M. Baker.
                                                            IMPRIMÉ.
M191. Second Reading of Bill 191, An Act to                 M191. Deuxième lecture du projet de loi 191, Loi
amend the Education Act in relation to Fetal                modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne
Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. Kiwala.               l’ensemble des troubles causés par 1’alcoolisation
PRINTED.                                                    foetale. Mme Kiwala. IMPRIMÉ.
12

M192. Second Reading of Bill 192, An Act to               M192. Deuxième lecture du projet de loi 192, Loi
amend the Occupational Health and Safety Act to           modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
protect workers who speak out about workplace             pour protéger les travailleurs qui dénoncent la
violence and workplace harassment. Mme Gélinas.           violence au travail et le harcèlement au travail. Mme
PRINTED.                                                  Gélinas. IMPRIMÉ.
G194. Third Reading of Bill 194, An Act                   G194. Troisième lecture du projet de loi 194, Loi
respecting fairness in procurement. Hon. Ms.              concernant l’équité en matière de marchés publics.
McMahon. PRINTED. Time allocated March 5,                 L’hon. Mme McMahon. IMPRIMÉ. Attribution de
2018.                                                     temps le 5 mars 2018.
G195. Second Reading of Bill 195, An Act to enact         G195. Deuxième lecture du projet de loi 195, Loi
the Ministry of Community Safety and                      édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la
Correctional Services Act, 2018 and the                   Sécurité communautaire et des Services
Correctional Services and Reintegration Act, 2018,        correctionnels et la Loi de 2018 sur les services
to make related amendments to other Acts, to              correctionnels et la réinsertion sociale, apportant
repeal an Act and to revoke a regulation. Hon. Mme        des modifications connexes à d’autres lois et
Lalonde.      The       Lieutenant      Governor’s        abrogeant une loi et un règlement. L’hon. Mme
recommendation, pursuant to S.O. 57, has been             Lalonde. La recommandation de la Lieutenante-
received. PRINTED.                                        gouverneure a été reçue, conformément à l’article
                                                          57 du Règlement. IMPRIMÉ.
M198. Second Reading of Bill 198, An Act to               M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi
amend the Child, Youth and Family Services Act,           modifiant la Loi de 2017 sur les services à
2017 and the Education Act to protect students who        l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur
are habitually absent from or late arriving to            l’éducation pour protéger les élèves qui s’absentent
school. Ms. Hoggarth. PRINTED.                            de l’école ou y arrivent en retard de façon répétée.
                                                          Mme Hoggarth. IMPRIMÉ.
G199. Second Reading of Bill 199, An Act to               G199. Deuxième lecture du projet de loi 199, Loi
amend the Consumer Reporting Act and the                  modifiant la Loi sur les renseignements concernant
Technical Standards and Safety Act, 2000. Hon.            le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes
Ms. MacCharles. PRINTED.                                  techniques et la sécurité. L’hon. Mme MacCharles.
                                                          IMPRIMÉ.
M200. Second Reading of Bill 200, An Act to               M200. Deuxième lecture du projet de loi 200, Loi
amend the Audiology and Speech-Language                   modifiant la Loi de 1991 sur les audiologistes et les
Pathology Act, 1991. Mr. Oosterhoff. PRINTED.             orthophonistes. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.
M201. Second Reading of Bill 201, An Act to               M201. Deuxième lecture du projet de loi 201, Loi
amend the Environmental Assessment Act and the            modifiant la Loi sur les évaluations
Environmental Protection Act to require support           environnementales et la Loi sur la protection de
from municipal councils and band councils before          l’environnement afin d’exiger l’appui des conseils
establishing landfilling sites. Mr. Hardeman.             municipaux et des conseils de bande avant la
PRINTED.                                                  création de lieux d’enfouissement. M. Hardeman.
                                                          IMPRIMÉ.
M202. Second Reading of Bill 202, An Act to               M202. Deuxième lecture du projet de loi 202, Loi
amend the Election Act with respect to voter              modifiant la Loi électorale en ce qui concerne
eligibility. Mr. Potts. PRINTED.                          l’admissibilité des électeurs. M. Potts. IMPRIMÉ.
G203. Second Reading of Bill 203, An Act                  G203. Deuxième lecture du projet de loi 203, Loi
respecting transparency of pay in employment.             portant sur la transparence salariale. L’hon. M.
Hon. Mr. Flynn.                                           Flynn.
13

M204. Second Reading of Bill 204, An Act to               M204. Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi
amend the Fish and Wildlife Conservation Act,             modifiant la Loi de 1997 sur la protection du
1997. Mr. Yurek.                                          poisson et de la faune. M. Yurek.
M205. Second Reading of Bill 205, An Act with             M205. Deuxième lecture du projet de loi 205, Loi
respect to digitally altered or retouched                 concernant les photographies et les vidéos
photographs and videos, the recognition of actions        modifiées ou retouchées par des moyens
relating to eating disorders and the establishment        numériques, la reconnaissance des mesures liées à
of an eating disorder awareness campaign. Mr.             la lutte contre les troubles alimentaires et
Baker.                                                    l’élaboration d’une campagne de sensibilisation
                                                          aux troubles alimentaires. M. Baker.
___________________________________________________________________________________
 BILLS IN COMMITTEE OF THE WHOLE                           PROJECTS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
              HOUSE
M162. Bill 162, An Act to amend the Insurance Act         M162. Projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur
to authorize life settlements. Mr. Colle. Referred        les assurances pour autoriser les rachats de polices
October 19, 2017.                                         d’assurance-vie. M. Colle. Renvoyé le 19 octobre
                                                          2017.
M197. Bill 197, An Act respecting affordable              M197. Projet de loi 197, Loi concernant
electricity. Mr. MacLaren. Referred February 22,          l’électricité abordable. M. MacLaren. Renvoyé le
2018.                                                     22 février 2018.
___________________________________________________________________________________
          GOVERNMENT ORDERS                                     ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on October 17,           3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur
2016 on the motion for Adoption of the                    la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on                  des comptes publics sur Stratégie visant des écoles
Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015              saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
Annual Report of the Office of the Auditor General        vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).
of Ontario).
13. Resuming the debate adjourned on December             13. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2016
1, 2016 on the motion for Adoption of the                 sur la       motion portant       adoption des
recommendations contained in the Report of the            recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on                  Comité permanent des comptes publics sur CASC
CCACs—Community Care Access Centres—                      – Centres d’accès aux soins communautaires –
Home Care Program (Section 3.01, 2015 Annual              Programme des soins à domicile (Rapport annuel
Report of the Office of the Auditor General of            2015 du Bureau de la vérificatrice générale de
Ontario).                                                 l’Ontario, section 3.01).
14. Resuming the debate adjourned on December             14. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur
5, 2016 on the motion for Adoption of the                 la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on                  des comptes publics sur Améliorer la reddition de
Toward Better Accountability (Chapter 5, 2015             compte (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
Annual Report of the Office of the Auditor General        vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 5).
of Ontario).
14

15. Resuming the debate adjourned on December           15. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur
5, 2016 on the motion for Adoption of the Third         la motion portant l’adoption du Troisième rapport
Report 2016 of the Standing Committee on                2016 du Comité permanent des règlements et des
Regulations and Private Bills.                          projets de loi d’intérêt privé.
16. Resuming the debate adjourned on December 8,        16. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2016 sur
2016 on the motion for Adoption of the                  la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on Hydro          des comptes publics sur Hydro One – Gestion des
One—Management of Electricity Transmission and          actifs de transport et de distribution de l’électricité
Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual          (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice
Report of the Office of the Auditor General of          générale de l’Ontario, section 3.06).
Ontario).
17. Resuming the debate adjourned on March 20,          17. Suite du débat ajourné le 20 mars 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the                  motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Finance and Economic              des finances et des affaires économiques sur
Affairs on the Pre-Budget Consultation 2017.            Consultations prébudgétaires pour 2017.
18. Resuming the debate adjourned on March 21,          18. Suite du débat ajourné le 21 mars 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the                  motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on                des comptes publics sur Planification du réseau
Electricity Power System Planning (Section 3.05,        d’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
2015 Annual Report of the Office of the Auditor         vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.05).
General of Ontario).
19. Resuming the debate adjourned on April 13,          19. Suite du débat ajourné le 13 avril 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the                  motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on                des comptes publics sur Propriété intellectuelle
University Intellectual Property (Section 3.14, 2015    des universités (Rapport annuel 2015 du Bureau
Annual Report of the Office of the Auditor General      de la vérificatrice générale de l’Ontario, section
of Ontario).                                            3.14).
22. Resuming the debate adjourned on May 17,            22. Suite du débat ajourné le 17 mai 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the                  motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on the            des comptes publics sur les Comptes publics de la
Public Accounts of the Province (Chapter 2, 2015        province (Rapport annuel 2015 du Bureau de la
Annual Report of the Office of the Auditor General      vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).
of Ontario).
23. Resuming the debate adjourned on May 29,            23. Suite du débat ajourné le 29 mai 2017 sur la
2017 on the motion for Adoption of the                  motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on Long-          des comptes publics sur Programme d’inspection
Term-Care Home Quality Inspection Program               de la qualité des foyers de soins de longue durée
(Section 3.09, 2015 Annual Report of the Office of      (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice
the Auditor General of Ontario).                        générale de l’Ontario, section 3.09).
15

35. Resuming the debate adjourned on December           35. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2017 sur
6, 2017 on the motion for Adoption of the               la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on                des comptes publics sur Emploi Ontario (Rapport
Employment Ontario (Section 3.04, 2016 Annual           annuel 2016 du Bureau de la vérificatrice générale
Report of the Office of the Auditor General of          de l’Ontario, section 3.04).
Ontario).
36. Resuming the debate adjourned on December           36. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2017
11, 2017 on the motion for Adoption of the              sur la       motion portant          adoption des
recommendations contained in the Second Report          recommandations contenues dans le Deuxième
2017 of the Standing Committee on Regulations           rapport 2017 du Comité permanent des règlements
and Private Bills.                                      et des projets de loi d’intérêt privé.
37. Resuming the debate adjourned on December           37. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2017
13, 2017 on the motion for Adoption of the              sur la       motion portant        adoption des
recommendations contained in the Report of the          recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on Child          Comité permanent des comptes publics sur
and Youth Mental Health (Section 3.01, 2016             Services de santé mentale aux enfants et aux
Annual Report of the Office of the Auditor General      jeunes (Rapport annuel 2016 du Bureau de la
of Ontario).                                            vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.01).
38. Resuming the debate adjourned on December           38. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2017
13, 2017 on the motion for Adoption of the              sur la       motion portant        adoption des
recommendations contained in the Report of the          recommandations contenues dans le rapport du
Standing Committee on Public Accounts on                Comité permanent des comptes publics sur
Ministry of Transportation – Road Infrastructure        Ministère des Transports – Adjudication et
Construction Contract Awarding and Oversight            surveillance des marchés de construction de
(Section 3.10, 2016 Annual Report of the Office of      l’infrastructure routière (Rapport annuel 2016 du
the Auditor General of Ontario).                        Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario,
                                                        section 3.10).
39. Resuming the debate adjourned on February           39. Suite du débat ajourné le 22 février 2018 sur
22, 2018 on the motion regarding the minimum            la motion concernant le salaire minimum, comme
wage, as follows:                                       suit :-
Ms. Malhi moved:-                                       Mme Malhi propose :-
That the Legislative Assembly of Ontario recognize that not all Ontarians are feeling the benefits of our
growing economy, and that we endorse a $15 minimum wage for workers starting in January 2019 to
help create more fairness and opportunity across the province.
Debated February 22, 2018. Time used: 1 hr. 09 mins.
40. Resuming the debate adjourned on February           40. Suite du débat ajourné le 22 février 2018 sur
22, 2018 on the motion for Adoption of the              la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the          contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on                des comptes publics sur Factures des médecins
Physician Billing (Section 3.11, 2016 Annual            (Rapport annuel 2016 du Bureau de la vérificatrice
Report of the Office of the Auditor General of          générale de l’Ontario, section 3.11).
Ontario).
16

41. Resuming the debate adjourned on February             41. Suite du débat ajourné le 22 février 2018 sur
22, 2018 on the motion for Adoption of the                la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Public Accounts on Large            des comptes publics sur Fonctionnement des
Community Hospital Operations (Section 3.08,              grands hôpitaux communautaires (Rapport annuel
2016 Annual Report of the Office of the Auditor           2016 du Bureau de la vérificatrice générale de
General of Ontario).                                      l’Ontario, section 3.08).
42. Resuming the debate adjourned on March 7,             42. Suite du débat ajourné le 7 mars 2018 sur la
2018 on the motion regarding climate change, as           motion concernant le changement climatique,
follows:                                                  comme suit :-
Mr. Ballard moved:-                                       M. Ballard propose :-
That, in the opinion of the House, we recognize that climate change is a real and present threat that is
already costing Ontario families, and that Ontario should do its part in supporting national and
international efforts to reduce greenhouse gas pollution at the lowest possible cost to families and
businesses by putting a price on pollution to combat climate change.
Debated February 22, 28; March 1, 6, 7, 2018. Time used: 6 hrs. 47 mins.
43. Resuming the debate adjourned on February             43. Suite du débat ajourné le 26 février 2018 sur
26, 2018 on the motion for Adoption of the                la motion portant adoption des recommandations
recommendations contained in the Report of the            contenues dans le rapport du Comité permanent
Standing Committee on Finance and Economic                des finances et des affaires économiques sur
Affairs on the Pre-Budget Consultation 2018.              Consultations prébudgétaires pour 2018.
___________________________________________________________________________________
 PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS                         AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT
                                                                      DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order            (Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du
98(b)).                                                  Règlement.)
                                               ____________
Ballot Item Number 30 – To be debated today.
M204. Second Reading of Bill 204, An Act to M204. Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi
amend the Fish and Wildlife Conservation Act, modifiant la Loi de 1997 sur la protection du
1997. Mr. Yurek.                              poisson et de la faune. M. Yurek.
Ballot Item Number 31 – To be debated today.
M198. Second Reading of Bill 198, An Act to              M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi
amend the Child, Youth and Family Services Act,          modifiant la Loi de 2017 sur les services à
2017 and the Education Act to protect students who       l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur
are habitually absent from or late arriving to school.   l'éducation pour protéger les élèves qui s'absentent
Ms. Hoggarth.                                            de l'école ou y arrivent en retard de façon répétée.
                                                         Mme Hoggarth.
Ballot Item Number 32 – To be debated today.
M186. Second Reading of Bill 186, An Act to M186. Deuxième lecture du projet de loi 186, Loi
establish the Poet Laureate of Ontario in memory visant à créer la charge de poète officiel de
of Gord Downie. Mr. Hatfield.                     l'Ontario à la mémoire de Gord Downie. M.
                                                  Hatfield.
                                           ____________
17

Ballot Item Number 34 – To be debated March 22, 2018.
M171. Second Reading of Bill 171, An Act to          M171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi
amend the Highway Traffic Act to prohibit            modifiant le Code de la route afin d'interdire aux
pedestrians from holding and using certain mobile    piétons de tenir et d'utiliser certains appareils
devices while crossing a roadway. Mr. Baker.         mobiles lorsqu'ils traversent la chaussée. M. Baker.
Ballot Item Number 35 – To be debated March 22, 2018.
Private Members' Notice of Motion Number 82          Avis de motion numéro 82 émanant d'une députée
Mrs. Gretzky – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should reverse years of
chronic underfunding and provide adequate resources for Windsor's community-based support agencies
for women and shelters for women, in an effort to increase women's access to family services, counselling
and addictions services, work integration, mental health and wellness supports; and improve quality of
life for the one in four women and one in four children who live below the low-income line in Windsor.
                                            ____________
Ballot Item Number 36 – To be debated March 29, 2018.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi
amend the Building Code Act, 1992 with respect to modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en
the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli.   ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature
                                                  de bois. M. Fedeli.
__________________________________________________________________________________
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                  NOTICES                                                   AVIS

  SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY                           DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE
                                                                   L’OPPOSITION
3. Ms. Horwath — Whereas the PC Government of Mike Harris began the privatization of Winter
Road Maintenance in Ontario and that privatization was continued and accelerated by subsequent Liberal
Governments; and
Whereas the privatization of winter road maintenance in Ontario has left families unsure if their roads
will be safe and appropriately cleared of snow; and
Whereas private companies contracted out by the province to clear our roads and highways of snow have
resulted in millions of dollars' worth of fines being levied against them for non-compliance leaving
Ontarians paying more for less services; and
Whereas the Auditor General has found that this model has resulted in worse road conditions and reduced
levels of safety on Ontario roadways instead of the savings promised by previous governments; and
Whereas today families question the safety of their roads and are concerned that vital safety information
is not being released to the public,
Therefore, the Legislative Assembly calls on the government to immediately reverse the PC and Liberal
privatization of winter road maintenance by moving to bring winter road maintenance services back
under public control as they come due in order to ensure that the roads and highways in Ontario are safe
for families.
Addressed to the Premier. To be debated Wednesday March 21, 2018.
                                            ____________
       PRIVATE MEMBERS’ NOTICES                               AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
              OF MOTION                                              DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic
through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton
Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry’s five-year investment
plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.
2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately
move forward to fulfill the Government’s commitment to provide full day, two way GO train service on
the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed
September 12, 2016.
3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate
Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based,
to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the
fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with
the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.
4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-
delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when
construction will commence. Filed September 12, 2016.
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