PASSE SANITAIRE ET VACCINATION OBLIGATOIRE - ugict ...
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Question/Réponse
PASSE SANITAIRE ET VACCINATION
OBLIGATOIRE
A l’occasion de l’entrée en vigueur du passe sani- c’est pouvoir mieux les combattre. C’est dans cette
taire et de la vaccination obligatoire, les annonces perspective que la CGT a recensé, en complément
gouvernementales, ainsi que l’usage qu’en font de fiches détaillées sur les différents aspects de la
les employeurs, entretiennent volontairement la loi du 5 août 2021, un ensemble de questions récur-
confusion sur les secteurs et les personnes concer- rentes posées par les travailleurs ; les éléments de
nées par ces obligations. Pourtant, la loi circons- réponses apportées à chacune de ces questions
crit strictement l’application de ces mesures à permettront aux travailleurs de mieux faire valoir
certaines activités et à certains lieux. Connaître leurs droits et de soutenir leurs démarches reven-
exactement l’étendue et les limites de ces mesures, dicatives.
QUESTIONS RELATIVES AU PASSE SANITAIRE
Qu’est-ce qu’un passe sanitaire ? moins de 72h ne concluant pas à une contamina-
L’obligation de présenter un passe sanitaire est à tion (test PCR, test antigénique ou un autotest
distinguer de l’obligation de vaccination qui s’im- réalisé sous la supervision d’un des profession-
pose dans certains lieux (hôpitaux, établissements nels de santé) ;
médico-sociaux etc.), voire aussi la question : • ou un justificatif de statut vaccinal ;
Suis-je concerné.e par l’obligation vaccinale ? • ou un certificat de rétablissement.
Ce que l’on appelle communément “passe sani- Si le certificat de contre-indication vaccinale n’est
taire” est en réalité constitué de l’un des justifica- pas listé parmi les justificatifs constituant un
tifs suivants : “passe sanitaire”, il permet toutefois d’accéder aux
• un examen de dépistage virologique datant de lieux soumis à sa présentation.
cgt.frMon entreprise/établissement est-elle/
il concerné-e par l’obligation de présen- à un dépistage au virus, les services et établis-
tation du passe sanitaire ? sements de santé, sociaux et médico-sociaux,
et établissements de santé des armées, pour
Attention, seuls les établissements listés ci-des- l’accueil :
sous sont concernés par l’obligation de présenta- - des personnes venant pour des soins pro-
tion du passe sanitaire. grammés, sauf décision contraire du chef
Cette obligation vise : les usagers, les publics, les de service ou d’un représentant médical
intervenants, les salariés et les agents publics lorsque les délais utiles à la bonne prise en
(contractuels ou titulaires). charge du patient l’exigent,
Selon les annonces gouvernementales, reprises en - des personnes accompagnant celles accueil-
des termes peu clairs par la loi, seuls les salariés en lies dans ces services ou établissements ou
contact avec le public durant les heures d’ou- leur rendant visite, sauf dans les établisse-
vertures au public y seront soumis (ex : ne sont ments pour enfants ;
pas soumis des salariés en cuisine qui travaillent • Les déplacements de longue distance par trans-
dans un espace fermé au public, ou qui inter- ports publics inter-régionaux (avions, train à
viennent dans les espaces ouverts au public mais réservation, cars inter-régionaux).
en dehors des heures d’ouverture). Liste exhaustive, voir le dossier “Mesures d’ap-
Les établissements, lieux, services et événements plication du passe sanitaire et de la vaccination
concernés par l’obligation de présenter le passe obligatoire” consultable sur www.cgt.fr, dans la
sanitaire sont : rubrique «actualités».
• Un certain nombre d’établissements, lieux, et
services pour les activités culturelles, sportives,
ludiques ou festives qu’elles accueillent ; Le passe s’applique-t-il aux écoles et
• Les événements culturels, sportifs, ludiques ou formations assurant la formation pro-
festifs, organisés dans l’espace public ou dans fessionnelle des agents publics de ser-
un lieu ouvert au public, et susceptibles de don- vice public, aux concours et examens de
ner lieu à un contrôle de l’accès des personnes la fonction publique ?
(ex : festivals) ;
• Les compétitions et manifestations sportives Non, ces activités n’entrent pas dans le champ
pour les amateurs, les fêtes foraines avec plus d’application du passe sanitaire tel que défini par
de trente stands ou attractions ; la loi. Les concours et examens sont soumis à des
• Les restaurants, cafés et bars ( en intérieur et en recommandations particulières, notamment le
terrasse), sauf la restauration collective, la res- port du masque.
tauration professionnelle ferroviaire et routière,
la vente à emporter, la restauration non-com-
merciale (distribution gratuite de repas) et les Les services publics recevant du public
services d’étage et bars d’hôtels ; (Mairie, CAF, Pôle emploi…) sont-ils
• Les magasins de vente et centres commer- soumis au passe sanitaire ?
ciaux supérieurs à 20.000 m2, uniquement sur
décision motivée du préfet et lorsque leurs Non, ils n’entrent pas dans le champ d’application
caractéristiques et la gravité des risques de du passe sanitaire : le fait de recevoir du public n’est
contamination le justifient. Toutefois, l’obliga- pas un critère automatique de mise en place du
tion de présentation du passe sanitaire doit être contrôle du passe sanitaire. Leur accès reste cepen-
faite dans des conditions garantissant l’accès dant subordonné au port du masque obligatoire.
aux biens et services de première nécessité et
aux moyens de transports éventuellement dans
ces centres ; Qui peut contrôler le passe sanitaire ?
• Les foires et salons professionnels, et séminaires Les responsables des lieux et établissements ou
professionnels de plus de 50 personnes organi- organisateurs des événements dont l’accès est
sés en dehors des établissements d’exercice de subordonné à la présentation du passe sanitaire
l’activité habituelle de l’entreprise ; sont autorisés à contrôler les justificatifs qui per-
• Hormis une situation d’urgence ou pour l’accès mettent l’entrée dans les lieux (passe sanitaire
P/2 cgt.frJe suis un salarié mineur, suis-je
ou justificatif de contre-indication). Ils doivent concerné ?
habiliter nommément les personnes autorisées à
contrôler les justificatifs pour leur compte. Oui, à partir du 30 septembre 2021.
L’employeur me demande de contrôler Mon employeur peut-il contrôler le passe sani-
le passe sanitaire, cette mission peut- taire alors que l’entreprise, l’établissement ou
elle m’être imposée ? le service ne fait pas partie des secteurs visés
par l’obligation ?
Au vu de l’ampleur de la crise sanitaire, il n’est
pas exclu que les juges se montrent conciliants Non. La loi et les décrets établissent une liste limi-
envers les employeurs qui exigeraient des salariés tative des entreprises, des services et établisse-
de contrôler le passe sanitaire alors même qu’ils ments dont les salariés ou agents sont soumis au
n’ont pas été embauchés pour cette fonction. Il passe sanitaire.
reste que le contrôle du passe sanitaire ne fait Le fait, pour un employeur, de contrôler le passe
souvent pas partie des fonctions des salariés (ex : sanitaire du public ou des salariés ou agents de
serveurs). Ceux-ci auraient alors normalement le l’entreprise alors qu’ils n’y sont pas soumis est
droit de refuser cette modification de leur contrat puni par la loi d’un an d’emprisonnement et de
de travail. La pratique risque bien sûr d’être toute 45 000 euros d’amende.
autre, selon le rapport de force dans chaque éta-
blissement concerné.
Je ne souhaite pas présenter de passe
sanitaire à mon employeur, est-ce un
Je dois contrôler le passe sanitaire du motif de rupture anticipée de mon
public, l’employeur a-t-il le droit de CDD ?
m’imposer de le faire avec mon télé-
phone portable personnel ? Non. Le Conseil constitutionnel a censuré la dis-
position de la loi qui prévoyait que le refus de pré-
Non. L’obligation de contrôler le passe sanitaire senter son passe sanitaire soit un motif de rupture
étant de la responsabilité du gestionnaire du lieu, anticipée. Le CDD ne peut donc pas être rompu du
c’est à lui de fournir les équipements nécessaires fait de la non-présentation du passe sanitaire.
à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il
le confie à un ou plusieurs salariés. Cependant le
Ministère du travail soutient qu’il est toujours pos- Le terme de mon CDD ou de mon contrat d’in-
sible, lorsque le salarié en est d’accord, d’utiliser térim est-il reporté du fait de la suspension ?
le téléphone portable personnel pour effectuer
les contrôles. La CGT reste sceptique sur la légalité Non. La suspension du contrat ne reporte pas
d’une telle utilisation, notamment au regard du l’échéance du terme, il s’agit du droit commun des
Règlement Général sur la Protection des Données CDD et contrats temporaires (article L.1243-6 du
(RGPD), censé s’appliquer à la collecte des données code du travail). Idem pour les agents contrac-
sensibles à caractère personnel. tuels de droit public. En revanche la suspension,
du fait de la non-présentation du passe, ne peut
déboucher sur une rupture anticipée du CDD. Cette
Suis-je tenu de présenter ma carte faculté, prévue initialement par la loi sanitaire, a en
d’identité lors du contrôle du passe effet été censurée par le Conseil constitutionnel.
sanitaire ?
Non. Seules les forces de l’ordre sont habilitées à En tant que salarié intérimaire, qui doit contrô-
contrôler les documents d’identité. L’employeur ler mon passe sanitaire ?
n’est donc pas autorisé à demander aux salariés
en charge du contrôle de vérifier les cartes d’iden- C’est l’entreprise utilisatrice. L’employeur du salarié
tité du public. intérimaire est l’entreprise de travail temporaire,
P/3 cgt.frmais c’est l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire celle vail effectif pour la détermination de la durée des
où il travaille, qui est responsable des conditions congés payés. Pendant cette suspension, l’agent
d’exécution du travail, parmi lesquelles la santé et public ou le salarié conserve le bénéfice des garan-
la sécurité au travail. C’est donc à l’entreprise utili- ties de protection sociale complémentaire aux-
satrice qu’il revient de contrôler le passe sanitaire, quelles il a souscrit.
selon les mêmes modalités appliquées aux salariés La CGT est très fortement défavorable à ces règles
permanents. de suspension, qui font supporter aux travailleurs
L’entreprise de travail temporaire n’a pas le droit les conséquences de la gestion de la crise sanitaire,
de demander aux travailleurs intérimaires de jus- crise qui les a déjà précarisés. Nous devons nous
tifier en permanence d’un passe sanitaire. Ce passe battre pour éviter à tout prix que les contrats de
ne peut être exigé par l’entreprise utilisatrice que travail de salariés soient suspendus et les privent
lorsque le salarié va travailler dans une entreprise, de rémunération : maintien de la rémunération,
un établissement ou service soumis au passe sani- télétravail, affectation sur un autre poste, ou autre
taire. solution alternative doivent être exigés auprès de
l’employeur. Les syndicats doivent autant que pos-
sible accompagner les salariés à leur entretien afin
Que se passe-t-il si je ne présente pas mon de les assister.
passe sanitaire à mon employeur ?
Dans ce cas, la loi prévoit une suspension du Je ne souhaite pas présenter mon passe
contrat de travail ou des fonctions, entraînant sanitaire à mon employeur, est-ce un
la suspension de rémunération du salarié ou de motif de licenciement ?
l’agent public.
Au préalable, avec l’accord de l’employeur, le sala- Alors que le projet de loi prévoyait initialement un
rié ou l’agent peut cependant d’abord demander à licenciement automatique à l’issue de deux mois
poser des jours de repos ou de congés payés. de suspension de salaire, cette disposition a été
A défaut de mobiliser des jours de congés, le sala- supprimée par le Sénat. La non-présentation du
rié ou l’agent est suspendu par l’employeur le jour passe sanitaire ne constitue donc plus un motif de
même. La suspension prononcée par l’employeur licenciement automatique.
est applicable à compter de sa notification au sala- Néanmoins, on le sait, des licenciements vont
rié ou à l’agent public qui intervient le jour même. très certainement être prononcés en pratique. Les
Lorsque la situation se prolonge pendant une employeurs risquent d’utiliser cette nouvelle obli-
durée supérieure à l’équivalent de trois jours tra- gation émise à l’encontre des salariés comme pré-
vaillés, l’employeur est dans l’obligation de convo- texte pour licencier facilement. Il est par ailleurs
quer le salarié ou l’agent public afin « d’examiner fort à craindre que les juges valident les licencie-
avec lui les moyens de régulariser sa situation » ments de salariés qui ne se conformeraient pas,
avec pour solution, le cas échéant, l’affectation passé un certain délai, à la présentation d’un passe
temporaire du salarié ou de l’agent sur un autre sanitaire.
poste non soumis à l’obligation de présentation du La CGT s’oppose fermement à tout licenciement lié
passe sanitaire. à la non-présentation d’un passe sanitaire. Il fau-
De plus, pour la fonction publique, la circulaire dra être d’autant plus vigilant au contexte dans
de la DGAFP précise qu’il serait possible de pla- lequel le licenciement s’inscrit : le salarié a-t-il pu
cer l’agent en télétravail si les missions le per- avoir accès au vaccin ? Connaît-il des difficultés
mettent. En cas de réaffectation, celle-ci doit particulières ? L’employeur a-t-il recherché si une
correspondre au grade si l’agent est fonctionnaire, affectation sur un autre poste était possible ou
ou à son niveau de qualification, s’il est contrac- pouvait-il le placer en télétravail ?… Par ailleurs, la
tuel. CGT considère qu’en cas de licenciement, la procé-
La suspension, qui s’accompagne de l’interruption dure disciplinaire devra être respectée (entretien
du versement de la rémunération, prend fin dès préalable, accompagnement du salarié etc.).
que le salarié ou l’agent public remplit les condi- Dans la fonction publique, à ce stade aucun
tions nécessaires à l’exercice de son activité. licenciement ou radiation n’est prévue dans les
Elle ne peut être assimilée à une période de tra- textes pour ce motif. Mais comme dans le secteur
P/4 cgt.frEn cas de non-présentation du passe
privé, on peut craindre des abus ou sanctions disci- sanitaire, puis-je bénéficier du télétra-
plinaires. De la même manière que dans le secteur vail ?
privé, la CGT s’oppose fermement à toute sanction
liée à la non-présentation d’un passe sanitaire. Oui, si l’employeur est d’accord. D’après la loi, à
En cas de non-présentation du passe sanitaire, défaut d’accord entre l’employeur et le salarié
l’employeur doit-il me proposer une affectation pour poser des jours de congés, l’employeur est
sur un autre poste ? censé devoir notifier la suspension du contrat de
La loi sanitaire prévoit que, passée une durée travail. Le télétravail n’est pas prévu explicite-
équivalente à trois jours travaillés, l’employeur ment comme modalité alternative par la loi rela-
convoque le salarié afin d’examiner les moyens de tive au passe sanitaire. Mais rien n’empêche, en
régulariser sa situation, parmi lesquels “les possi- pratique, l’employeur et le salarié de se mettre
bilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au d’accord pour mettre en place le télétravail afin
sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis d’éviter la suspension du salarié. Par ailleurs, après
à cette obligation”. l’équivalent de trois jours travaillés, la loi dis-
Même si la loi n’impose pas à l’employeur de pose que l’employeur et le salarié “examinent” les
rechercher si une telle affectation est possible, le moyens de régulariser la situation, notamment
Ministère du travail suggère clairement qu’il y est l’affectation sur un autre poste ; cela laisse suggé-
très fortement incité. La DGT indique en effet que rer que d’autres possibilités sont envisageables,
“tout doit être mis en œuvre pour régulariser la parmi lesquelles éventuellement le télétravail.
situation [à défaut de passe sanitaire] et, en cas de De plus, pour la fonction publique, la circulaire de
contentieux, la recherche d’affectation sera un des la DGAFP précise plus clairement qu’il serait pos-
éléments que le juge pourra prendre en compte”. sible de placer l’agent en télétravail si les missions
En revanche, la loi sanitaire n’instaure pas un droit le permettent.
pour l’employeur de modifier unilatéralement le En ce qu’il peut permettre d’éviter la suspension
contrat de travail du salarié. Elle indique seulement du contrat, le télétravail s’avère dans ce contexte
que l’affectation sur un autre poste peut être envi- une solution palliative, que l’employeur est forte-
sagée. Quant à savoir si cette nouvelle affectation ment “incité” à accepter d’après le Ministère du
modifie ou non le contrat de travail, c’est-à-dire travail.
concrètement si elle nécessite l’accord du salarié,
c’est le droit commun qui s’applique. Ainsi, dès lors
que l’affectation proposée entraîne un change- Les instances représentatives du per-
ment de qualification, de rémunération, de durée sonnel doivent-elles être informées et/
du travail ou, dans certains cas, de lieu de travail, ou consultées sur la mise en place du
et de tout autre élément expressément contrac- contrôle du passe sanitaire ?
tualisé, elle constitue une modification du contrat
de travail et ne peut être imposée au salarié. DANS LE SECTEUR PRIVÉ : Oui. Dans les entre-
C’est donc si le salarié le souhaite qu’une nouvelle prises ou les établissements d’au moins 50 salariés,
affectation puisse se faire, en veillant à ce qu’elle l’employeur doit informer sans délai le CSE de la
n’entraîne pas de baisse de rémunération et que mise en place des contrôles du passe sanitaire dans
le retour sur le poste habituel soit bien prévu (la l’entreprise ou l’établissement.
loi suggère en effet que l’affectation puisse être La consultation du CSE sur la mise en place des
permanente). mesures de contrôle doit intervenir au plus tard
De plus, pour la fonction publique, la circulaire 1 mois à compter de l’information du CSE par l’em-
de la DGAFP précise qu’en cas de réaffectation, ployeur. La loi autorise même à ce que le CSE soit
celle-ci doit correspondre au grade si l’agent est consulté après la mise en oeuvre, ce qui vide com-
fonctionnaire, ou à son niveau de qualification, s’il plètement de sens la consultation...
est contractuel. Cependant cette possibilité d’une La CGT revendique la consultation immédiate du
autre affectation ne constitue pas une obligation CSE, ainsi que l’implication des organisations syn-
de reclassement pour l’employeur et ne saurait dicales, au vu de l’ampleur de l’impact du contrôle
être imposée à l’agent public. du passe sanitaire sur les conditions de travail.
Les conséquences sur les conditions de travail de
ces mesures témoignent une énième fois du rôle
P/5 cgt.fressentiel que remplissait le CHSCT. Partout où elles mun pour les usagers ainsi que pour les salariés et
ont été constituées, les actuelles “CSSCT” (commis- agents publics.
sion santé) doivent être impliquées par le CSE. De plus, dans l’ensemble des lieux soumis au passe
DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Oui mais la loi n’a sanitaire, le port du masque peut être rendu obli-
prévu aucune règle impérative. La circulaire invite gatoire par décision motivée du préfet de départe-
simplement les employeurs publics à “entretenir ment lorsque les circonstances locales le justifient,
un dialogue social régulier”. Il est donc vivement ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.
recommandé de demander une réunion extraordi-
naire du Comité technique et du CHSCT sur la mise
en place de ces mesures conformément à l’article Mon futur employeur peut-il me
60 du décret du 28 mai 1982 en matière de santé demander de présenter un passe sani-
et sécurité. taire lors du recrutement ?
Non. C’est seulement au moment de la prise de
Si je suis en congé maternité ou en arrêt poste ou d’entrée en fonction que le passe sani-
maladie, est-ce que je suis soumis à la taire devra être présenté.
présentation du passe sanitaire ?
Non, la présentation du passe sanitaire est obliga- Puis-je m’absenter pendant mes heures
toire lorsque le salarié ou l’agent public intervient de travail pour me faire vacciner ?
dans les lieux soumis au passe sanitaire, c’est-à- Oui. La loi prévoit une autorisation d’absence pour
dire lorsque le salarié ou l’agent public est présent les salariés, les stagiaires et les agents publics afin
dans l’établissement. Or lorsque le salarié ou l’agent de se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination.
public est en arrêt maladie ou en congé maternité, il De même, les salariés, stagiaires ou agents publics
est absent et n’intervient pas sur ces lieux. accompagnant un mineur ou un majeur protégé
à un rendez-vous de vaccination disposent d’une
autorisation d’absence.
Quel est l’impact de la suspension sur la Ces absences ne peuvent entraîner de diminution
période de stage ou probatoire si je suis de rémunération et sont assimilées à une période
stagiaire de la fonction publique ? de travail effectif pour la détermination de la
durée des congés payés ainsi que pour les droits
Pour les agents ayant vocation à être titularisés acquis au titre de leur ancienneté.
à l’issue d’une période de stage probatoire ou de
formation, la période de suspension des fonctions
n’entre pas en compte comme période de stage, Est-il possible de s’absenter en cas d’ef-
qui pourra donc être prolongée en cas de régulari- fets secondaires après la vaccination ?
sation de la situation. Oui pour les agents publics, la circulaire pour
la fonction publique précise que les chefs de ser-
vice sont invités à donner une issue favorable aux
Dans les lieux dont l’accès est soumis à demandes de placement en autorisation spéciale
présentation du passe sanitaire, dois-je d’absence pour le jour et le lendemain de la vac-
porter le masque ? cination en cas d’effets secondaires “importants”.
S’agissant des salariés du secteur privé, la loi
Ça dépend. L’obligation du port de masque n’est n’a malheureusement pas prévu d’autorisation
pas applicable aux personnes ayant accédé aux d’absence spécifique, malgré les effets secondaires
établissements, lieux, services et événements sou- qu’on sait nombreux. La situation est donc régie
mis à l’obligation de présentation du passe sani- par le droit commun, à savoir la présentation d’un
taire. Mais le masque demeure obligatoire dans arrêt maladie.
les trains, avions, autocars, transports en com-
P/6 cgt.frQUESTIONS RELATIVES À L’OBLIGATION VACCINALE
Qu’est-ce que l’obligation vaccinale et à • Les établissements du secteur médical ou médi-
partir de quand sera-t-elle applicable ? co-social ;
(voir le dossier “Mesures d’application du passe • Les établissements « logement-foyer », destinés
sanitaire et de la vaccination obligatoire” consul- au logement collectif à titre de résidence prin-
table sur www.cgt.fr, dans la rubrique «actuali- cipale notamment des personnes âgées, des
tés».) personnes en situation de handicap, des jeunes
L’obligation vaccinale est entrée en vigueur le travailleurs, des étudiants, des travailleurs
9 août 2021 pour les salariés ou agents des sec- migrants ou des personnes défavorisées ;
teurs de la santé, du social et du médico-social • Les résidences-services destinées à l’accueil des
(voir aussi, Suis-je concerné.e par l’obligation personnes âgées ou en situation de handicap ;
vaccinale ?). Elle est à distinguer du passe sani- • Les habitats inclusifs où peuvent choisir de vivre
taire car cette disposition impose la vaccination, les personnes âgées ou en situation de handicap
les personnes qui y sont soumises ne peuvent pas (catégorie plus large que les logements-foyers).
présenter les résultats d’un test. De même, s’agissant des agents, praticiens ou
Toutefois, un aménagement a été prévu jusqu’au salariés listés ci-après :
14 septembre, date jusqu’à laquelle les person- (pour une liste exhaustive, voir le dossier “Mesures
nels concernés pourront présenter : d’application du passe sanitaire et de la vaccina-
• Soit un certificat de statut vaccinal, tion obligatoire” consultable sur www.cgt.fr, dans
• Soit un examen de dépistage virologique datant la rubrique «actualités».)
de moins de 72h ne concluant pas à une conta- • Sans même exiger qu’ils exercent leur activité
mination (test PCR, test antigénique ou un dans ces établissements et services : les profes-
autotest réalisé sous la supervision d’un des sionnels de santé ainsi que les psychologues, psy-
professionnels de santé) ; chothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs.
• Soit un certificat de rétablissement. • Les étudiants ou élèves des établissements pré-
• Soit un certificat de contre-indication vaccinale parant à l’exercice de la profession de la santé
Entre le 15 septembre et le 15 octobre, les per- et à celle de psychologues, psychothérapeutes,
sonnels concernés pourront présenter : ostéopathes ou chiropracteurs ; les personnes
• Soit un certificat de statut vaccinal, travaillant à titre principal dans les mêmes
• Soit un certificat de rétablissement, locaux que les professionnels susvisés.
• Soit un document attestant de l’injection d’une Ne sont pas concernées les personnes chargées de
première dose de vaccin ET un test virologique l’exécution d’une tâche ponctuelle (définie par le
négatif de moins de 72 heures, ministère du travail comme le fait d’intervenir de
• Soit un certificat de contre-indication vaccinale manière non récurrente pour des tâches de très
À compter du 16 octobre : les personnels concer- courte durée) au sein des locaux dans lesquels
nés devront présenter : les personnes de ces quatre premières catégories
• Soit un certificat de statut vaccinal exercent ou travaillent.
• Soit un certificat de rétablissement, • Les professionnels « particulier-employeur »
• Soit un certificat de contre-indication vaccinale effectuant des interventions au domicile de
personnes âgées non-autonomes (celles qui
touchent l’allocation d’autonomie) et des per-
Suis-je concerné.e par l’obligation vac- sonnes en situation de handicap.
cinale ? • Les professionnels investis de la mission de
Les établissements, lieux et services dont les sécurité civile
agents et salariés sont concernés par l’obligation • Les personnes exerçant l’activité de transport
vaccinale sont : sanitaire d’une personne malade, blessée ou
(pour une liste exhaustive, voir le dossier “Mesures sur le point d’accoucher et de transports pris en
d’application du passe sanitaire et de la vaccina- charge sur prescription médicale (ambulance,
tion obligatoire” consultable sur www.cgt.fr, dans taxi conventionné…) ;
la rubrique «actualités».) • Les prestataires de services et les distributeurs
P/7 cgt.frsoumise à l’obligation vaccinale ?
de matériels destinés à favoriser le retour à
domicile et l’autonomie des personnes malades
ou présentant une incapacité ou un handicap. Non, l’obligation vaccinale est liée à l’exercice de
l’activité professionnelle dans certains lieux.
Lorsque une agent public est en congé maternité,
Puis-je m’absenter pendant mes heures elle n’est pas en position administrative d’activité
de travail pour me faire vacciner ? et donc non soumise à l’obligation vaccinale.
Oui. La loi prévoit une autorisation d’absence pour
les salariés, les stagiaires et les agents publics afin
de se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination. Si je suis en arrêt maladie, suis-je sou-
De même, les salariés, stagiaires ou agents publics mis à l’obligation vaccinale ?
accompagnant un mineur ou un majeur protégé En principe non, surtout lorsqu’il s’agit d’un arrêt
à un rendez-vous de vaccination disposent d’une maladie de longue durée. L’obligation vaccinale
autorisation d’absence. devrait être applicable à la reprise réelle de l’acti-
Ces absences ne peuvent entraîner de diminution vité professionnelle.
de rémunération et sont assimilées à une période
de travail effectif pour la détermination de la
durée des congés payés ainsi que pour les droits La mise en place du contrôle de l’obli-
acquis au titre de leur ancienneté. gation vaccinale nécessite-t-elle l’in-
formation et/ou la consultation des
instances représentatives du person-
Est-il possible de s’absenter en cas d’ef- nel ?
fets secondaires après la vaccination ?
Oui pour les agents publics, la circulaire pour DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Oui mais la loi n’a
la fonction publique précise que les chefs de ser- prévu aucune règle impérative. La circulaire invite
vice sont invités à donner une issue favorable simplement les employeurs publics à “entretenir
aux demandes de placement en autorisation un dialogue social régulier”. Il est donc vivement
spéciale d’absence pour le jour et le lendemain recommandé de demander une réunion extraordi-
de la vaccination en cas d’effets secondaires naire du Comité technique et du CHSCT sur la mise
“importants”. en place de ces mesures conformément à l’article
S’agissant des salariés du secteur privé, la loi 60 du décret du 28 mai 1982 en matière de santé
n’a malheureusement pas prévu d’autorisation et sécurité.
d’absence spécifique, malgré les effets secondaires DANS LE SECTEUR PRIVÉ : Oui. Dans les entre-
que l’on sait nombreux. La situation est donc régie prises ou les établissements d’au moins 50 salariés,
par le droit commun, à savoir la présentation d’un l’employeur doit informer sans délai le CSE de la
arrêt maladie. mise en place des contrôles du passe sanitaire dans
l’entreprise ou l’établissement.
La consultation du CSE sur la mise en place des
Je suis salarié ou agent public soumis mesures de contrôle doit intervenir au plus tard
à l’obligation vaccinale, auprès de qui 1 mois à compter de l’information du CSE par l’em-
dois-je justifier de mon statut vaccinal ? ployeur.
La CGT revendique la consultation immédiate du
Lorsque des salariés ou agents sont soumis à l’obli- CSE, ainsi que l’implication des organisations syn-
gation vaccinale parce qu’ils exercent leur activité dicales, au vu de l’ampleur de l’impact du contrôle
dans les établissements concernés ou parce qu’ils du passe sanitaire sur les conditions de travail.
exercent une des professions qui y sont astreintes, Les conséquences sur les conditions de travail de
leur employeur est chargé de contrôler le respect ces mesures témoignent une énième fois du rôle
de cette obligation. essentiel que remplissait le CHSCT. Partout où elles
ont été constituées, les actuelles “CSSCT” (commis-
sion santé) doivent être impliquées par le CSE.
Si je suis en congé maternité, suis-je
P/8 cgt.frQUESTIONS LIÉES À L’ACTIVITÉ SYNDICALE
Je souhaite organiser un rassemble- employeur vous demandera probablement de pré-
ment ou une manifestation en plein air, senter votre passe en rentrant dans les locaux de
suis-je obligé de contrôler le passe sani- l’entreprise, quand bien même cela se déroulerait
taire des participants ? en dehors de vos heures de travail. Refuser de pré-
Non.Les rassemblements et les manifestations en senter votre passe au motif que vous n’êtes pré-
plein air ne sont pas visés par le passe sanitaire. sent sur votre lieu de travail que pour des motifs
liés à votre activité syndicale peut vous mettre en
difficulté auprès de votre employeur ; mais reste
Je souhaite organiser une journée critiquable au regard de votre liberté syndicale.
d’étude ou une réunion syndicale dans Le même constat peut être fait si vous souhaitez
un lieu clos, suis-je tenu de contrôler le rejoindre le local syndical alors que vous travaillez
passe sanitaire des participants ? dans un autre établissement de votre entreprise
non soumis au passe sanitaire.
Non. Le Conseil Constitutionnel a exclu les acti-
vités syndicales du passe sanitaire. L’organisation
d’une journée d’étude ou d’une réunion syndi- La mairie met à disposition du syndicat
cale ne peut être soumise à la présentation du un local dans son enceinte, ou une salle
passe sanitaire. Lorsque cette activité syndicale pour organiser une réunion. L’accès à ce
est organisée dans un lieu soumis au passe sani- local syndical ou à une salle est-il condi-
taire (exemple : salle de théâtre) les militants ne tionné à la présentation du passe sani-
sont pas tenus de le présenter pour y accéder. taire ?
Attention toutefois, certaines activités « annexes »
aux activités syndicales pourraient tout de Non. D’après la décision du Conseil constitution-
même nécessiter la présentation du passe sani- nel, les activités syndicales sont exclues des dispo-
taire. A titre d’exemple, lorsqu’un congrès est sitions liées au passe sanitaire, quand bien même
organisé dans un camping, l’accès au restaurant elles se dérouleraient dans un lieu qui y serait sou-
de celui-ci resterait soumis à la présentation du mis.
passe. De même pour un concert organisé dans
un lieu soumis au passe sanitaire, à l’occasion d’un
congrès syndical. Si mon contrat de travail est suspendu
en raison du défaut de présentation du
passe sanitaire, mes mandats sont-ils
Je souhaite accéder au local syndical aussi suspendus ?
de mon entreprise (ou de mon établis-
sement ou service), laquelle est sou- La loi n’a rien précisé sur cette question. Cepen-
mise au passe sanitaire. Suis-je soumis dant, la CGT considère que la suspension du
au passe sanitaire ? Le syndicat doit-il contrat de travail n’entraîne normalement jamais
vérifier mon passe sanitaire ? la suspension des mandats. Par ailleurs, selon la
décision du Conseil constitutionnel, les activités
La loi n’a rien précisé sur la question. La CGT consi- de représentation syndicale ou élue sont exclues
dère que l’ensemble des activités syndicales, des dispositions relatives au passe sanitaire. Un
qu’elles se déroulent dans ou hors de l’entreprise employeur ne pourrait donc pas vous empêcher
ou du service, sont exclues des dispositions rela- d’accéder aux locaux de l’entreprise soumise au
tives au passe sanitaire. En effet, le Conseil consti- passe sanitaire pour visiter les salariés ou assis-
tutionnel a précisé que les activités syndicales ter à une réunion syndicale ou d’instance si votre
n’étaient pas visées par le passe sanitaire. contrat de travail est suspendu pour défaut de
Toutefois, si le local syndical se trouve dans l’éta- passe sanitaire. En pratique, il est toutefois pro-
blissement dans lequel vous travaillez, et que cet bable que les employeurs s’opposent à votre
établissement est soumis au passe sanitaire, votre entrée, on pourra alors soutenir que cela constitue
P/9 cgt.frJ’ai un mandat syndical ou je suis repré-
une atteinte à la liberté syndicale et au droit à la sentant du personnel dans un établis-
représentation. sement non soumis au passe sanitaire.
Suis-je soumis au passe sanitaire pour
Je suis conseiller du salarié et je dois aller rencontrer des salariés travaillant
assister un salarié lors d’un entretien dans des établissements soumis au
préalable au licenciement dans une passe sanitaire ?
entreprise soumise au passe sanitaire, Non. Les activités de représentation syndicale
l’employeur de ce salarié peut-il m’in- ou élue sont exclues des dispositions relatives au
terdire l’accès à l’entreprise si je n’ai passe sanitaire. Le Ministère du travail considère
pas de passe sanitaire ? toutefois que le conseiller du salarié aurait à devoir
présenter son passe sanitaire pour assister le sala-
La CGT considère que dans les entreprises sou- rié, ce que non seulement nous contestons mais
mises au passe sanitaire, le conseiller du salarié qui entre en contradiction avec l’interprétation
n’est pas tenu de présenter un passe sanitaire. En constitutionnelle de la loi sanitaire. Un employeur
effet, le Conseil constitutionnel a exclu l’applica- ne pourrait donc pas vous empêcher d’accéder aux
tion du passe sanitaire aux activités syndicales. locaux de l’entreprise soumise au passe sanitaire
Toutefois, le Ministère du travail considère que “le pour visiter les salariés ou assister à une réunion
conseiller du salarié devra présenter un passe sani- syndicale ou d’instance si vous ne présentez pas
taire pour l’accès aux établissements dans lesquels votre passe sanitaire. En pratique, il est toutefois
il intervient lorsque ceux-ci sont soumis à régle- probable que les employeurs s’opposent à votre
mentation d’accès, sauf s’il intervient dans des entrée, ce qui constituerait une atteinte à la liberté
espaces non-accessibles au public ou en dehors syndicale et au droit à la représentation.
des horaires d’ouverture au public”. La CGT s’op-
pose à cette interprétation liberticide de la loi, qui
pourrait priver les salariés d’assistance lors de leurs
entretiens préalable à licenciement.
P/10 cgt.frVous pouvez aussi lire
