PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LETTRE D’INFORMATION À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ACTEURS PUBLICS DE CORSE
PER U CUMUNU
#1 FONDS PAESE
Présentation du fonds
GOUVERNANCE
LOCALE
AGENDA DES APPELS
À PROJETS
confié à la CADEC par L’évaluation des Chaque mois,
MARS la CDC au profit des
communes de moins
politiques publiques,
remède à la défiance
retrouvez les appels à
projets lancés par l’E
2021 de 1000 habitants. citoyenne ? État, la CDC et leurs
satellites.
L’URBANISME, CASSE
TÊTE DES ÉLUS LOCAUX
ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
2 PER U CUMUMU #1 ÉDITO
ÉDITO
Être un élu local en 2021, c’est comme toujours parer aux difficultés du
quotidien, répondre aux attentes de sa population et lui rendre compte
de son action. C’est également faire face à des problématiques toujours
plus complexes, dans un climat chaque jour moins serein, le tout en
composant avec des règles et des lois toujours plus contraignantes.
Pour assumer ce que beaucoup désignent comme un sacerdoce, nos
élus peuvent compter sur un nombre toujours croissant d’initiatives.
Elles émanent de l’Europe, de l’État, de la Collectivité de Corse ou de
leurs satellites. Elles se déclinent en plans, règlements, programmes,
appels à projets ou à manifestation, et élargissent le champ des
possibles de nos élus... à condition qu’ils les connaissent, qu’ils les
maîtrisent et puissent les mobiliser quand cela est nécessaire et
possible.
Aujourd’hui, ces informations sont disponibles et la plupart du temps
remarquablement relayées par des services communication toujours
plus compétents. Mais dispersées, elles constituent une forêt de
contenus dans laquelle les élus auxquels elles se destinent ont tôt fait
de se perdre. Ce n’est pas l’absence d’informations qui menace, mais
au contraire le trop plein.
C’est sur la base de ce constat que nous avons développé Per u Cumunu,
notre lettre d’information spécialisée à destination des collectivités
locales de notre île.
Un outil que nous avons pensé au service de nos élus ; au service des
maires, présidents de communautés de communes, et au-delà à tous
les élus de notre île ainsi qu’à leurs collaborateurs, fonctionnaires,
contractuels et prestataires.
Tous pourront y retrouver, chaque mois, des dossiers de fond, une
veille législative et réglementaire et des informations que nous
sélectionnons sur la base de leur actualité mais également de leur
utilité et de leur opérationnalité dans des domaines aussi variés que
l’urbanisme, l’eau et l’assainissement, les finances, la communication,
le logement, l’économie et le tourisme, les affaires scolaires, la culture,
les équipements sportifs, etc...
Ils y trouveront également des appels à projets choisis sur la base de
leur intérêt ou de leur échéance, qui vont venir enrichir les opportunités
qui se présentent à eux.
Histoire de rassembler dans un seul document, les informations dont
ils ont besoin, les opportunités qui se présentent à eux et que nous
proposons de mettre en œuvre à leurs côtés.
Faire gagner en somme, du temps à nos élus et des moyens à leurs
collectivités. Per elli, è Per u Cumunu.
Pierre Alessandrini
Directeur de la publication
SOMMAIRE PER U CUMUMU #1 3
PER U CUMUNU SOMMAIRE
PER U CUMUNU est une lettre d’information
spécialisée commercialisée sur abonnement annuel.
L’abonnement ouvre droit à l’envoi de 11 numéros
04 FONDS PAESE
Présentation du fonds confié par la CDC à la
de la lettre d’information par an, par voie postale CADEC pour faciliter l’accès au crédit des
et sous forme numérique. La rédaction permet communes de moins de 1000 habitants.
également à ses lecteurs d’approfondir les sujets
traités (contact : perucumunu@alessandrini-conseil.
fr ou par téléphone 06 31 20 20 25) 06 L’URBANISME, CASSE-TÊTE
DES ÉLUS LOCAUX
ABONNEMENTS tat des lieux, contentieux, projet agricole,
É
contentieux, jurisprudence, Objectif Zéro
Nous contacter : Artificialisation des Sols... décryptage des
- par mail : difficultés rencontrées par les élus locaux dans
contact@perucumunu.fr l’instruction du droit des sols et la réalisation
- téléphone de leurs documents d’urbanisme.
0631202025
- courrier :
PER U CUMUNU 10 L’ASSEMBLÉE DE CORSE INSTALLE
Résidence Linari SON NOUVEAU COMITÉ
Route de Ghisoni
20240 Ghisonaccia D’ÉVALUATION
Présentation du nouveau comité d’évaluation
Tarifs : des politiques de la CDC. Un outil qui se veut
Pour 12 mois, 11 numéros. indépendant et gage de réussite
- Service de l’État, de la Collectivité de Corse, com-
munauté de communes, commune de plus de 2000
11 L’ÉVALUATION DES POLITIQUES
habitants : 250 € TTC (TVA 2,1%) PUBLIQUES
- Autres communes : 150 € TTC (TVA 2,1%) Installation du nouveau comité d’évaluation
- Particulier, une entreprise : 150 € TTC (dont TVA des politiques publiques de la CDC ; l’évalution
2,1%) remède à la défense citoyenne ?
Tarif achat groupé communautés de communes,
nous contacter.
12 FOCUS SUR LA DFCI ET LA DECI
Passer une publicité : Malgré des surfaces brûlées en diminution, le
contact@perucumunu.fr / 0631202025 risque incendie reste très élevé. Prévention,
protection, des compétences à exercer. État
Directeur de la rédaction : des lieux et financements.
Pierre Alessandrini
Imprimeur : Imprimerie Bastiaise
14 APPELS À PROJETS DU MOIS
Chaque mois, retrouvez les appels à projets
lancés par l’Europe, l’État, la Région et leurs
Crédits photos page 5 : Nicole Mari, page 10 : satellites.
Pierre-Antoine Fournil
Société éditrice : SAS Alessandrini Conseil
contact@alessandrini-conseil.fr
Siège social :
Résidence Linari
Route de Ghisoni
20240 Ghisonaccia
N° Siret 89043379000015
N° TVA FR49890433790
4 PER U CUMUMU #1 FINANCES LOCALES
LE FONDS PAESE
EN BREF
LE FONDS PAESE, AU SERVICE DES
FINANCES DES COMMUNES DE - 1000
HABITANTS
3
MILLIONS
D’EUROS
au profit des communes
de moins de 1 000 habitants
(DGF)
Des prêts
de 10 000 € Opérationnel depuis le début de l’année, il est géré par la CADEC.
à 200 000 €
à taux
0%
Le 10 décembre dernier, par la CDC aux termes une avance remboursable
POUR FINANCER en marge de la session de d’une procédure de mise en sur 10 ans.
la chambre des territoires, concurrence.
le président du conseil Elle sera chargée d’instruire Dans le premier cas, le
€ exécutif Gilles Simeoni et les demandes de prêt des concours du fonds Paese
DES AVANCES le président de la CADEC communes dont elle sera permet d’accélérer le
DE SUBVENTION Alexandre Vinciguerra ont l’interlocuteur unique. démarrage de travaux et le
signé la convention liant De par son expérience et paiement des entreprises
les deux institutions dans son organisation, la CADEC qui ont la charge de les
la mise en œuvre du fonds garantit simplicité, rapidité, réaliser, ce qui aura
PAESE. avec la réunion d’un comité pour effet de dynamiser
d’engagement par mois, l’économie du territoire,
UN OUTIL FINANCIER AU et opérationnalité dans la particulièrement dans des
SERVICE DES COMMUNES mobilisation des fonds en zones rurales qui sont les
DE -1000 HABITANTS gestion. premières concernées.
LA PART
COMMUNALE Le fonds PAESE, dont la
création a été approuvée FINANCER Dans le second cas, les prêts
par l’Assemblée de Corse L’AUTOFINANCEMENT ET portent sur le financement
le 28 novembre 2019 L’AVANCE DE SUBVENTION de la part communale
est un outil financier qui Le fonds Paese ne constitue et pourront intervenir
entend répondre aux pas une source de soutien en complément d’autres
difficultés rencontrées par financier. Il est mobilisable partenaires bancaires.
UN UNIQUE les communes insulaires sous la forme de prêts
INTERLOCUTEUR :
LA CADEC de - de 1000 habitants accordés aux communes DES PRÊTS POUVANT
(DGF), en matière d’accès à éligibles dans le cadre de ALLER JUSQU’À 200 000 €
CAISSE DE DÉVELOPPEMENT l’emprunt. projets ayant déjà obtenu un Le fonds, doté à terme
ÉCONOMIQUE DE LA CORSE soutien financier de la CDC. de 3M d’€, permettra de
6, AVENUE DE PARIS La CADEC, société financière mobiliser des concours
BP 70063
20176 AJACCIO agréé et acteur reconnu du Les prêts peuvent prendre financiers plafonnés à
TEL : 04 95 21 55 71 financement de l’économie deux formes : une avance 200 000€ par opération, à
régionale, a été retenue directe sur subvention ou taux 0%, ce qui garantira
FINANCES LOCALES PER U CUMUMU #1 5
UNE AVANCE REMBOURSABLE ET DEUX
RELAIS DE SUBVENTIONS ATTRIBUÉS
Le 28 janvier dernier, 50 000 € Deux autres interventions ont
ont ainsi été accordés à une également obtenu la validation du
commune sous la forme d’une comité d’engagement. Deux relais
avance remboursable sur 10 ans de subvention portant sur des
afin de boucler le financement de travaux d’un montant global de 105
l’aménagement de 2 logements K€ correspondant à 70 % du montant
communaux. de subventions accordées à deux
communes de 100 et 160 habitants
Une opération qui permettra des deux départements.
l’installation de 2 jeunes couples.
Le projet d’un coût de 325 000 €, Le Comité d’engagement, réuni une
était subventionné à hauteur fois par mois garantit la réactivité
de 57 % par la CDC et a reçu un avec laquelle la Caisse mobilise ses
cofinancement de la banque des fonds au profit de ses clients.
territoires pour un montant de
63 500 € remboursables sur 25 ans.
un coût de financement difficulté les communes
quasi nul aux collectivités dont les finances ne seraient
bénéficiaires. Un soutien pas en mesure d’amortir
qui doit donnera aux leur investissement. LA CADEC EN QUELQUES CHIFFRES
communes la possibilité de Une phase d’analyse
surmonter des problèmes financière qui fait écho à
de trésorerie de nature la volonté de la CDC de La CADEC est une société financière agréée sous
à retarder l’engagement permettre aux communes forme de SA à conseil d’administration au Capital
de leurs travaux mais de se rapprocher des social de 5 001 240 €.
également de réunir la part acteurs privés et bancaires,
d’autofinancement qui fait en vue d’accroitre leurs Principaux actionnaires de la CADEC
souvent défaut, y compris connaissances en la
quand ces derniers sont matière et de stimuler 3%
financés jusqu’à 80%. d’autres investissements. 3,7 % Caisse régionale du Crédit
Crédit Mutuel Agricole de la Corse
méditerranéen
Si pour son démarrage, DES OPÉRATIONS DONT
seules les communes de L’INTÉRET EST VÉRIFIÉ,
- de 1000 habitants sont CONDITIONNÉES À
éligibles au fonds Paese, ce
dernier pourrait à termes
L’OBTENTION D’UN
FINANCEMENT CDC
15 %
s’ouvrir aux EPCI de - de La nature des projets devra
Caisse
d’Épargne
33 %
Collectivité
12000 habitants également garantir leur de Corse
intérêt pour le territoire.
GARANTIR LA VIABILITÉ Pour obtenir un prêt du 20 %
FINANCIÈRE DES fonds paese, le projet devra Caisse des
PROJETS RETENUS ainsi avoir été soutenu Dépôts et
Consignations
L’obtention des prêts est financièrement par la
soumise à l’appréciation de Collectivité de Corse et 25,3 %
la viabilité financière des donc s’être inscrit au titre Crédit Coopératif
opérations. Ces dernières de l’un de ses règlements
ne doivent pas mettre en d’aide.
6 PER U CUMUMU #1 URBANISME
L’URBANISME, CASSE
TÊTE DES ÉLUS LOCAUX
Jean Jacques Ciccolini, à peine élu président de dans ces choix contraints. Un document d’urbanisme
l’association des maires de la Corse du Sud, ne disait qui doit justifier ses choix, et se faisant toujours plus
pas autre chose : il faut s’occuper du problème de qualitatif que quantitatif, ouvrant sur la préservation
l’urbanisme. des sols autant que des paysages et du patrimoine. Une
dernière dimension qui a pu séduire des communes
Depuis bientôt 20 ans et la création des PLU à la faveur peu peuplées de notre île, qui se sont engagées malgré
de la loi SRU, le droit de l’urbanisme n’a cessé de se la lourdeur de la procédure dans l’élaboration d’un
complexifier : lois Grenelle, ALUR, ELAN et à notre PLU plutôt que d’une carte communale, et ce afin de
échelle le PADDUC ont tous ajouté aux obligations préserver de manière efficace leurs atouts esthétiques.
s’imposant aux maires en matière de droit des sols sur
leur territoire, faisant de l’élaboration des documents Sur notre île, ces mutations du droit de l’urbanisme
d’urbanisme un exercice toujours plus contraint peinent plus qu’ailleurs à être acceptées par une
et parfois incertain, le juge administratif ayant été frange non négligeable de la population qui a vu dans
régulièrement amené à interpréter les textes du un passé récent les processus d’extension urbaine sur
PADDUC notamment. les secteurs littoraux, en plaine notamment, contribuer
à soutenir son niveau de vie moyen. En somme, il faut
Cette entreprise doit faire sienne un urbanisme toujours concilier deux visions du monde qui s’opposent encore,
plus économe d’espaces, afin de satisfaire les principes l’une se souciant prioritairement de la fin du monde et
de densification et de non artificialisation des sols mis l’autre de la fin du mois, ce qui n’est pas sans générer
sur pied pour répondre à l’urgence environnementale, des tensions et des frustrations dont les maires sont
sans se départir de l’objectif de satisfaire les besoins les premiers réceptacles.
de la population en matière de logements, ce qui
semblera parfois contradictoire dans un univers ou Cette situation exige aujourd’hui une information
le marché foncier est tendu, en raison de l’attractivité accrue du public sur la nature des documents
démographique et touristique du territoire. d’urbanisme locaux, qui se doivent de faire le deuil
Le PADD du PLU se doit dès lors de mettre du sens d’un développement spatial extensif. Les phases
URBANISME PER U CUMUMU #1 7
de concertation, règlementaires ou spontanées, qui UNE EXPLOSION DU CONTENTIEUX
doivent accompagner l’élaboration des documents
d’urbanisme, sont dans cette optique des moments EN MATIÈRE D’URBANISME ET
essentiels pour faire partager au plus grand nombre le D’ENVIRONNEMENT
caractère contraint de l’exercice qui incombe aux élus
municipaux.
Cette entreprise d’information et de sensibilisation
sera d’autant mieux acceptée, qu’elle ouvrira sur des
hypothèses nouvelles de développement économique
à même de remplacer le modèle condamné, basé sur
la richesse foncière, tant il est vrai qu’on ne détruit
jamais complètement que ce qu’on remplace.
C’est le nombre
de PLU mis en
8 compatibilité
avec le PADDUC
depuis son entrée
en vigueur en
octobre 2015.
LES DOCUMENTS D’URBANISME L’année 2019, exercice post loi ELAN et entrée en
DES 360 COMMUNES CORSES vigueur du PADDUC sur les communes qui étaient
dotées d’un document d’urbanisme, a vu le nombre
de dossiers traités par le Tribunal Administratif de
Cartes communales PLU Bastia en matière d’urbanisme et d’environnement
progresser de 84%. Deux domaines pour un même
sujet qui a occupé 33% de l’activité du TA de Bastia
84 56 contre 5% au niveau national pour la même année.
Une situation qui en dit long sur les incompréhensions
40 40 générées par l’application du droit des sols dans notre
35 35
région. Il est vrai que dans une île soumise à une forte
pression foncière et immobilière, la frontière entre
30 30
richesse et pauvreté a parfois l’épaisseur d’un crayon
25 25
à papier, pour reprendre en partie la formule avancée
20 20 par le maire d’une commune du Sud de l’île.
15 15
10 10 Principal fait générateur de cette augmentation
considérable, le recours accru à l’article L.121-
5 29 36 19 5 25 23 8
8 du code de l’urbanisme reprise dans le PADDUC
0 0
précisant que dans les communes soumises à la loi
littoral, l’urbanisation se réalise en continuité avec les
POS RNU agglomérations et villages existants. Une application
qui se recoupe désormais avec les près de 5000
1 219 hectares de terres qui étaient potentiellement ouverts
à l’urbanisation sous l’empire des PLU en vigueur
jusqu’en novembre 2018 et désormais recouverts
d’ESA.
Documents entrés en vigueur avant 2010.
Documents entrés en vigueur entre 2010 et 2015. Une tendance lourde qui devrait se confirmer en 2020
Documents entrés en vigueur après l’approbation du bien que l’activité des tribunaux a pu être affectée par
PADDUC en novembre 2015. la crise sanitaire.
Données : novembre 2020.
8 PER U CUMUMU #1 URBANISME
DIAGNOSTIC AGRICOLE, ÉLÉMENT
INCONTOURNABLE DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT
La réalisation d’un diagnostic agricole permet de mettre La possibilité de « compenser » des ESA par des terres
en lumière l’importance stratégique du foncier pour à forte potentialité, à faible pente, mécanisables et
la pérennité́ et l’évolution de l’activité́ agricole. Une irrigables, semble aujourd’hui acquise à condition que
étape incontournable dans l’élaboration d’un document celle-ci soit pleinement et dument justifiée dans le
d’urbanisme que la CDC encourage via l’ODARC, y rapport de présentation du document d’urbanisme, ce
compris financièrement, dans le cadre d’un DOCOBAS que la Commission Territoriale de la Préservation des
qui mobilise également les chambres d’agriculture. Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CTPENAF)
apprécie du point de vue de la qualité comme de
Sur notre île, cette dimension revêt une importance l’opportunité en émettant un avis.
accrue en ce qu’elle permet de quantifier et d’évaluer la
qualité des terres agricoles présentes sur le territoire. Récemment, la CA du tribunal administratif de Marseille
Une donnée qui peut alors être mise en rapport avec a confirmé l’annulation du PLU de Propriano au motif
l’enveloppe d’Espaces Stratégiques Agricoles attribuée principal que les terres proposées en compensation de
à chaque commune pour garantir la préservation des 90 ha d’ESA se situaient sur des pentes supérieures à
101 850 hectares d’ESA recensés sur l’île et qui doivent 15%, renforçant la valeur de ce critère et ce bien que
être le pivot du projet d’autonomie alimentaire de l’île à près de 20% des ESA de Corse soient concernés par cette
horizon 2050. typologie de terrain. Un dernier point qui a d’ailleurs
conduit l’assemblée de Corse a modifié à la marge les
En créant la notion caractérisée d’Espace Stratégique critères de qualification des ESA en novembre dernier.
Agricole, et en les traduisant sur une carte au 1/50000e
dont la nouvelle mouture a été approuvée le 5 novembre La ventilation des ESA, qui sont par définition
dernier après avoir été annulée par la cour d’appel de inconstructibles, tout autour de villages notamment,
Marseille en 2019, le PADDUC a fixé des règles plus peut faire obstacle au développement même limité
strictes que le législateur pour atteindre cet objectif. de certaines communes en interdisant jusqu’au
Des contraintes supplémentaires sujettes ces dernières développement d’une agglomération ou d’un village en
années à des interprétations divergentes portant sur la continuité de l’urbanisation. La réalisation d’un document
possibilité de compenser ou pas des ESA que le juge d’urbanisme conforme au PADDUC, s’appuyant sur
administratif a commencé à éclairer. une étude agronomique solide, est par conséquent
indispensable à tout assouplissement en la matière.
URBANISME PER U CUMUMU #1 9
LE SCOT, PIVOT DE LA OBJECTIF : ZÉRO
PLANIFICATION LOCALE ARTIFICIALISATION NETTE,
En modifiant la loi Littoral, la loi ELAN passe pour avoir
VERS UNE DÉCLINAISON
assoupli la planification urbaine. Pourtant, sur les OPÉRATIONNELLE
communes de l’île qui y sont soumises la modification de
l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme à conditionner
les possibilités de construire dans les espaces
urbanisés de la commune, à leur identification dans un
SCoT, ou par défaut dans le PADDUC. Ce dernier a bien
précisé le faisceau d’indices permettant de délimiter
ces espaces, mais il n’a pas été jusqu’à les retranscrire
sur une carte.
En conséquence, il n’est donc désormais plus possible,
pour les communes littorales, de délimiter dans
leurs PLU ces secteurs déjà urbanisés hors des
agglomérations et villages, tant qu’un Schéma de
Cohérence Territorial ne les aura pas identifiés, ou tant
que le PADDUC n’aura pas évolué pour localiser lui-
même ces secteurs, en l’absence de SCoT.
Si le PADDUC est révisable en 2021, le démarrage Depuis 20 ans au moins, le droit de l’urbanisme
d’un tel processus reste soumis à l’arrêt du calendrier a pour objectif de réduire les surfaces urbanisées
électoral qui a été bousculé par la crise sanitaire, avant et de lutter contre le « mitage ». Une dimension
de se poursuivre par une phase de diagnostic, puis précisée en juillet 2018 par une circulaire
de concertation élargie. Des étapes qui prendront un ministérielle issue du Plan diversité portant sur
temps certain sans garantir la transcription spatiale l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à horizon
des espaces urbanisés sur les cartes du PADDUC. Il est 2050.
à ajouter qu’une telle évolution prenant au demeurant
le contrepied des ambitions du document adopté en Ce principe devrait trouver une application plus
octobre 2015. aboutie et contraignante à la faveur du projet de
loi 3C -pour Convention Citoyenne pour le Climat-
Dans ces conditions, la volonté locale de mobiliser qui sera débattue devant le parlement courant
les « espaces urbanisés » par les élus municipaux ou mars, sur la base des propositions issues de la
intercommunaux dans le cadre de l’élaboration des convention citoyenne. L’objectif de ZAN devrait
PLU, devra passer immanquablement par l’élaboration ainsi se traduire dans un premier temps à horizon
de SCoT, seul document à l’exclusion du PADDUC 2030 par l’obligation de diviser par 2 les surfaces
habilité à délimiter les espaces urbanisés sur des artificialisées par rapport à la décennie écoulée.
cartes de destination des sols.
Si les espaces pris en compte dans les calculs ont
A ce jour, aucune commune de l’île n’est couverte par d’ores et déjà reçu un essai de définition et portent
un SCoT, contre plus de 50% au niveau national. Une sur « des sols dont l’occupation ou l’usage affectent
démarche qui devrait s’inverser à moyen terme avec durablement tout ou partie de ses fonctions, les
la relance du SCOT du pays de Balagne ou encore surfaces de pleine terre n’étant pas considérées
des initiatives prises dans d’autres bassins de vie et comme artificialisées », le gouvernement entend
d’emploi comme la CAPA. permettre à l’Assemblée de Corse de déterminer
ses propres critères en la matière à la faveur d’une
modification du PADDUC.
A noter l’initiative prise le 8 février dernier par la
Chambre des Territoires qui a validé la création d’une Si l’objectif de ZAN est actuellement expérimenté
commission chargée d’approfondir l’application de la dans plusieurs villes moyennes du pays et a
loi ELAN en Corse. Pierre Savelli en a été élu président trouvé dans la reconquête des friches industrielles
et Rosa Prosperi rapporteur. Les présidents d’EPCI un moyen de satisfaire ses ambitions, il devra
seront associés aux travaux. rechercher une déclinaison sensiblement différente
sur notre île qui connait peu de ville densément
urbanisée à l’exception d’Ajaccio et Bastia.
10 PER U CUMUMU #1 GOUVERNANCE
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE REFONDE
SON COMITÉ D’ÉVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
« Garantir l’efficacité et la transparence
de la démocratie au service du citoyen
». C’est l’objectif que s’est donnée
l’Assemblée de Corse en adoptant à
l’unanimité les propositions issues du
rapport qui lui était présenté le 4 février
2020. Une initiative fortement voulue
par le président de l’Assemblée de
Corse Jean Guy Talamoni.
Outre la création d’une commission
de déontologie et d’une questure
de l’Assemblée, cette délibération
a prescrit la refondation du Comité
d’Évaluation des politiques publiques
de la Collectivité de Corse. Une instance
nouvelle, installée le 20 janvier dernier
Jean Guy Talamoni, aujourd’hui président de l’Assemblée, promeut la démarche depuis 2012.
dans les locaux de l’université de Corse.
Particularité de cette démarche présidente, en l’occurrence la présidente
d’évaluation, elle met l’accent sur la de l’association Musanostra Anne Marie Les précédents
question de la transparence et entend Bereni-Canazzi, issus de la société
répondre aux attentes émanant de civile et élus par elle. A eux d’impulser Ce nouveau comité d’évaluation
mouvements tels que les gilets jaunes le travail du comité d’évaluation, prend la suite de ces deux
ou les deux collectifs citoyens « maffia élargi lui à des représentants élus de prédécesseurs qui étaient présidés
no, a vita iè » et « Massimu Susini », et l’Assemblée de Corse mais également par les présidents successifs de
plus largement, de citoyens aspirant à à d’autres représentants élus des la commission des finances de
s’impliquer davantage dans la mise en collèges représentatifs de la société l’Assemblée.
œuvre des choix effectués par leurs civile et des citoyens tirés au sort après
représentants élus. avoir répondu à l’appel à candidature Au cours de la mandature 2015-
lancé à l’automne par la Collectivité. 2017, les travaux de la commission
Pour le président de l’Assemblée de avaient porté sur les 15 années de
Corse, promoteur de la démarche Le champ d’intervention du comité mobilisation du PEI. Un travail qui
depuis 2012, il s’agit d’une « nécessité sera limité aux politiques menées avait permis de mettre en évidence
démocratique aussi importante que la par la Collectivité de Corse. Il pourra les limites de l’architecture de ce
dimension technique et gestionnaire pleinement s’appuyer sur le partenariat plan de rattrapage ouvrant sur
traditionnellement attachée à établi entre cette dernière et l’Université une dilution des priorités et des
l’évaluation » . de Corse qui doit être à même de fournir crédits, des réalisations inégales
l’expertise nécessaire à l’éclairage des selon les secteurs, et ce en décalage
Une volonté qui s’est traduite par travaux. Un lien qui a vocation à être avec de nombreux objectifs de
l’élection d’un bureau et d’une renforcé pour le président Talamoni. départ notamment. Ces travaux
constituèrent un éclairage utile sur
la mise en œuvre du PEI, qui sera
LES 53 MEMBRES DU COMITÉ D’ÉVALUATION pris en compte au moment de définir
Président de l’Assemblée de Corse et présidents de groupe (6) ; Le Président sa dernière convention d’application.
du Conseil exécutif de Corse ; Assemblea di a Giuventù (1) ; Présidente du
CESEC ; Administration de la Collectivité (3) ; Représentants des personnels La commission ne s’étant plus réunie
(4) ; Représentants des chambres consulaires (6) ; Représentants des depuis 2017, malgré les sollicitations
organisations syndicales de salariés (6) ; Organisations professionnelles de la présidence de l’Assemblée de
d’employeurs (3) ; Collectifs citoyens de lutte contre les dérives mafieuses Corse, l’occasion d’en refonder une
(2) ; Université de Corse (1) ; Associations des Maires (2) ; Représentants nouvelle, en améliorant son objet
des associations de défense de l’Environnement (3), Représentants des autant que sa gouvernance a été
associations culturelles (3) ; 10 citoyens tirés au sort après candidature. saisie.GOUVERNANCE PER U CUMUMU #1 11
À LA RECHERCHE DE L’EFFICIENCE DE L’ACTION
PUBLIQUE ET DU REMÈDE À LA DÉFIANCE
CITOYENNE
Dans un climat de défiance croissant vis à vis des Loin des optimums des commentateurs de tous ordres,
élus, alimenté notamment par les réseaux sociaux, l’élu doit en effet rapprocher le possible du souhaitable.
toute entreprise permettent de désamorcer cette crise Mais enrichi par une méthode et des éclairages
démocratique latente, illustrée par la longue séquence nouveaux, il a tous les moyens pour améliorer l’efficacité
gilets jaunes, doit être saisie, l’évaluation des politiques de son action et au-delà de la dépense publique.
publiques fait partie des outils les plus indiqués à Les élus qui sont à la tête de collectivités pourvus de
disposition des décideurs publics, pour répondre à ce moyens humains ont la possibilité de mettre en oeuvre
défi. ces démarches. L’offre de formation qui leur est proposée
aussi bien qu’aux agents publics qui travaillent à leurs
Pour cela, il est nécessaire de dépasser l’appréhension côtés, est abondante et de qualité.
fausse de l’évaluation, comme d’un jugement extérieur
établi a posteriori. Parce qu’elle permet d’associer Ajoutons que si l’évaluation reste en théorie un exercice
dès en amont à l’élaboration de la décision publique encadré par une méthode codifiée et éprouvée, elle n’en
des experts autant que des citoyens dans un cadre demeure pas moins accessible a minima à des petites
défini et n’ayant rien de l’organisation d’une cogestion, collectivités qui peuvent s’appuyer sur la récupération
l’évaluation contribue au contraire à donner aux élus des d’informations des usagers et citoyens pour connaitre le
atouts supplémentaires pour réussir à leur tâche. Un la perception de leur action autant que les attentes du
instrument qui sert l’efficience, c’est à dire la réalisation public. Des éléments rétrospectifs autant que prospectifs
d’objectif au meilleur coût. qui correspondent, avec le suivi de la mise en œuvre
des actions publiques, aux piliers de l’évaluation.
Les phases d’élaboration des politiques publiques se
trouvent en effet enrichies par les travaux d’experts qui Le public n’a jamais eu autant de moyens à gérer
peuvent partager les conclusions tirées des expériences pour apporter des réponses aux attentes citoyennes.
du passés ou en cours. Un benchmark indispensable qui La construction de l’efficacité qui dépasse le duo
doit permettre de soumettre les bonnes pratiques et “délibération communication”, passe par l’évaluation,
d’écarter les écueils. A côté de l’expert, la participation un outil ouvert sur la société, vecteur de transparence,
du citoyen permet quant à elle d’ajouter des éclairages autant que par la définition des indicateurs de la réussite,
différents à la réflexion et d’en ajuster les objectifs. témoin clé de l’évaluation.
L’entreprise d’évaluation permet alors à chacun, Des moyens qui s’ils s’accompagnent de la publicité que
citoyen comme expert, de toucher du doigt les limites leurs travaux exige, contribueront à dépassionner le
contraintes dans lesquelles l’élu et ses collaborateurs débat public, en y remettant de l’objectivité, qui apparait
se doivent d’inscrire leur action. pour le moins nécessaire dans ce moment de crise
démocratique.12 PER U CUMUMU #1 PRÉVENTION
MOINS D’INCENDIES MAIS UN RISQUE
ACCRU : OPTIMISER SA COMPÉTENCE DFCI
DES SURFACES BRÛLÉES à disposition des acteurs qui apparait aujourd’hui Les communautés de com-
QUI DIMINUENT MAIS UN de la prévention et de lutte particulièrement indiqué. munes offrent également
RISQUE INCENDIE QUI contre les feux de forêt au- Si en Haute-Corse, une à leurs membres, une ca-
CROIT tant que d’un travail collec- seule communauté de pacité d’action accrue, tant
Si en 40 ans, les surfaces tif accompli depuis de nom- communes n’a toujours d’un point de vue financier
brûlées ont été réduites breuses années en vue de pas franchi le pas, en Corse qu’en terme de portage ad-
de 80%, le risque incendie définir une stratégie fondée du Sud, la communauté de ministratif dans le cadre de
reste aujourd’hui particu- sur l’acquisition d’informa- communes de l’Alta Rocca l’entretien ou de la créa-
lièrement élevé en raison tions, la modélisation et est la seule à s’être en- tion d’ouvrages DFCI. Un
notamment de la déprise la prévention des feux de gagée dans cette mutual- travail à réaliser en étroite
foncière et du réchauffe- forêt. Dans le cadre d’une isation. collaboration avec les ac-
ment climatique. Une nou- compétence partagée, aux teurs de la prévention des
velle donne qui ne doit pas côtés notamment des ser- Le périmètre des commu- incendies, SDIS, DDTM,
faire oublier que malgré vices de l’État (DDTM), des nautés de communes con- DRAAF, forestiers-sapeurs
l’abandon de certaines SDIS, des Forestiers Sa- stitue ainsi une échelle et ONF.
pratiques d’écobuage, 90% peurs ou encore de l’ONF, territoriale plus en phase
des feux de forêt ont toujo- le rôle des communes et avec la planification terri- Réunis en interservices,
urs une origine humaine et des communautés de com- torialisée des plans locaux ils mettent leur expertise,
qu’une imprudence est re- munes qui ont récupéré la de lutte contre les incen- une connaissance du ter-
sponsable d’un feu de forêt compétence défense des dies (PLPI) établis dans le rain et de l’historique des
sur deux. forêts contre les incendies cadre du plan de protection incendies à disposition des
(DFCI) est essentiel. de la forêt et des espaces élus locaux, permettant
Sur notre île, ces bons naturels contre l’incendie de planifier les ouvrages
résultats en matière de LA DFCI À L’INTERCOM- (PPFENI). Ce dernier établit et équipements néces-
lutte contre les feux de MUNALITÉ : UN pour la période 2013-2022 saires au bon exercice de
forêt sont le fruit d’un ac- TRANSFERT OPPORTUN décline la politique feu de la compétence.
croissement des moyens Un transfert de compétence forêt régionale.
matériels et humains mis à l’échelon intercommunalPRÉVENTION PER U CUMUMU #1 13
DES FINANCEMENTS d’opportunité établie pour DES DÉLAIS DE et particulièrement celui
IMPORTANTS POUR la zone de défense Sud Est, RÉALISATION À PRENDRE des maires, se prolonge
RÉALISER ET ENTRETENIR compétente dans le do- EN COMPTE en matière d’information et
DES OUVRAGES maine. Des travaux d’urgence peu- de prévention des feux de
La réalisation ou l’entretien vent toujours cependant être forêt, par l’information des
d’ouvrages, zones d’appui ANTICIPER LES DÉLAIS réalisés en régie, par la mobi- populations vis à vis du ris-
à la lutte (ZAL) ou d’équipe- ENTRE VOLONTÉ D’ACTION lisation d’entreprises, ou être que incendie.
ments, points d’eau, bâch- ET RÉALISATION intégrés aux plans d’actions
es ou cuves DFCI, ouvrent Il faut souligner que le annuels ou pluriannuels des Les exécutifs locaux
droit à des financements temps administratif néces- forestiers sapeurs ou de compétents se doivent
de l’État au travers des saire pour transformer la l’ONF, - également compétent également d’intégrer le
crédits du Conservatoire de volonté politique en réali- pour verbaliser les compor- risque incendie dans leurs
la forêt méditerranéenne sation concrète (visite ter- tements dangereux - dans documents d’urbanisme ou
(CFM) ou de l’Europe, via rain, délibérations, création les secteurs sur lesquels ils de réaliser un Plan Com-
le PDRC, à hauteur respec- de servitudes, aller-retour sont compétents, et si cela munal de Sauvegarde,
tivement de 90% et 80% entre la DDTM et le CFM, répond à des objectifs iden- obligatoire pour les com-
des investissements (HT). passage en COREPA, etc), tifiés comme prioritaires. munes concernées par un
Les services des DDTM peut régulièrement faire Plan de Prévention des
assument l’instruction de glisser sa programmation D’AUTRES OBLIGATIONS Risques.
ces dossiers dont l’engage- au-delà de la prochaine INCOMBENT AUX ÉLUS
ment relève d’une étude saison des feux de forêt. Le devoir des élus locaux,
L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT, ACTEUR DU DÉBROUSSAILLAGE LÉGAL
Si la DFCI se concentre sur aujourd’hui transférable au nécessaires au respect des dans le débroussaillage
la défense de la forêt contre niveau intercommunal. OLD. Un travail inscrit dans d’une zone de 50 mètres
les incendies, la DPCI est Depuis 2006, l’Office de le temps avec un contrôle autour du bâti et de 10m
quant à elle consacrée à l’Environnement de la des opérations réalisées mètres autour des voies
la défense des personnes Corse se mobilise pour un an après sensibilisation. d’accès. Les particuliers
et se consacre notamment améliorer le débroussaillage Sur la base de ces retours, qui ne respectent par leurs
à la mise en œuvre des légal. S’appuyant sur un les autorités qui en ont obligations en matière
Obligations Légales de service constitué par un la compétence, ont la d’OLD, sont passibles d’une
Débroussaillement (OLD) et noyau originel d’agents possibilité de mettre en contravention allant jusqu’à
de la sensibilisation au risque pastoralistes, renforcé demeure les particuliers qui 30€ par m² assortie d’une
incendie. En vertu de l’article par des animateurs du ne remplissent pas leurs astreinte allant jusqu’à
L134-7 du Code Forestier débroussaillement légal, obligations de réaliser le 100€ par jour de retard.
cette compétence est l’OEC informe, sensibilise traitement des abords de La panoplie répressive du
rattachée au bloc communal. par du « porte à porte », et leur propriété. maire étant parachevée par
En revanche, à l’inverse de conseille les particuliers la possibilité de faire réaliser,
la DFCI, la DPCI n’est pas en prescrivant les travaux L’OEC produit des diagnostics sous un mois et aux frais des
locaux du débroussaillement, contrevenants, les travaux
qui mettent en évidence les nécessaires.
faiblesses et évolution en la
matière. Elle accompagne Le 8 février dernier, la
également les maires Chambre des territoires
en matière d’information a décidé d’étudier
et de sensibilisation au l’expérimentation du
débroussaillement légal débroussaillage légal élargi
au travers notamment de à 150 mètres dans les zones
réunions publiques. sensibles, menée dans le
Fiumorbu. Une réflexion qui
Pour mémoire, le porte sur le transfert aux
débroussaillement légal communautés de communes
incombe sur l’ensemble de de la compétence DECI et à
l’île aux propriétaires ou la facilitation des OLD dans le
locataires des biens bordés domaine privé.
de végétation et consiste14 PER U CUMUMU #1 APPELS À PROJETS
APPELS À PROJETS
Chaque mois, retrouvez une sélection d’appels à projets lancés par l’Europe,
l’Etat, la CDC et ses satellites ou encore de grands organismes nationaux. Des
projets à porter, des financements à obtenir et autant d’opportunités à saisir.
Aide à la construction, rénovation, Soutenir la généralisation du
modernisation de résidence numérique éducatif pour l’ensemble
autonomie (GIR 5 et 6) des écoles élémentaires et primaires
AAP lancé par la CARSAT SUD-EST pour les lieux de vie Cet AAP (ponctuel) est porté par le Ministrère de
collectifs. l’Éducation National. Il s’adresse aux communes.
Les structures sont éligibles quel que soit le statut Il propose de généraliser le numérique éducatif en
juridique du demandeur sous réserve que le projet soit subventionnant le socle numérique de base et les
viable économiquement. services et ressources numériques mis à disposition
des enseignants, des élèves et des familles.
Les projets éligibles sont la construction, la rénovation,
la modernisation ou l’équipement, d’habitats regroupés, Il concourt notamment à l’équipement des classes
de résidences autonomie et EHPA, des structures d’écoles élémentaires et primaires d’un vidéoprojecteur
d’hébergement temporaire pour personne retraitées GIR (ou tableau numérique interactif, vidéoprojecteur
5 et 6, des logements au sein de résidence sociales ou de interactif ou écran tactile interactif), d’un poste de
travailleurs migrants (GIR 5 et 6), des foyers d’animation, travail (PC) pour la classe et complémentairement à
salles polyvalentes, accueil de jour (GIR 5 et 6). cet équipement de classe fixe, d’équipements mobiles,
mutualisables au sein de l’école, à déterminer avec les
Pour être soutenus les projets doivent constituer une équipes pédagogiques : de packs de tablettes tactiles,
réponse aux besoins locaux, une offre de proximité d’ordinateurs ultra-portables, ou tablettes PC portables.
et un projet de vie sociale. Ils devront garantir des
prestations de qualité, un cadre architectural de qualité, L’AAP ne pourra être sollicitée pour le renouvellement
des prestations répondant aux besoins des résidents et de matériels existants en état de fonctionnement. Les
tarifs adaptées aux ressources des retraités devant être dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en
accueillis. matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l’école
sont en revanche également éligibles.
Ouverture de l’appel à candidatures Janvier 2021 Les écoles qui acquièrent le socle numérique de base
doivent également s’inscrire dans le volet services et
Clôture de l’appel à candidatures 30/04/2021
ressources numériques. Ce dernier doit comporter
Examen des candidatures Du 30/04/2021 au 02/07/2021 l’accès à des services numériques éducatifs de type ENT.
Subvention minimum/maximum projet Subvention 100 000 € max sur
achat d’équipement ou travaux
n’entrant pas dans le cadre Ouverture de l’appel à candidatures 20/01/2021
d’un programme global de
construction. Clôture de l’appel à candidatures 31/03/2021
Prêt à taux 0 sur 20 max sur
opération construction Niveau d’intervention 70 % (50 % au-delà de 200 000 €)
Niveau d’intervention De 15% à 50% du coût prévisionnelAPPELS À PROJETS PER U CUMUMU #1 15
Pour une alimentation Favoriser une alimentation saine,
locale et solidaire durable et locale dans les cantines
scolaires
AAP lancé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
dans le cadre du plan de relance. AAP porté par le Ministère de l’Agriculture et de
Les projets devront permettre le développement sur leur l’Alimentation (dans le cadre de France Relance)
territoire de l’accès aux produits frais et locaux pour les
personnes précaires ou isolées. À destination des Communes bénéficiaires de la dotation
de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 et les EPCI ayant
Le présent AAP s’adresse Communes et intercommunalités acquis la compétence pour la restauration scolaire.
ainsi qu’aux producteurs, associations, dont associations
d’aide alimentaire, entreprises (TPE/PME/start-up). Des Le soutien vise à aider des petites communes à investir
coopérations entre différents acteurs sont possibles et pour la mise en place des mesures issues de la « loi
encouragées. EGAlim », dans leur service de restauration scolaire. Ils
L’AAP porte sur le financement des dépenses suivantes : portent sur des :
Investissements matériels, tels que des véhicules de
distribution alimentaire, réfrigérés ou non, des équipements •Investissements matériels : ustensiles de cuisine et
de stockage, les aménagements d’épiceries sociales et vaisselle durables, tables et chaises (disparition des
solidaires ; investissements immatériels et prestations plastiques) de cuisine, meubles réfrigérés, appareil de
intellectuelles nécessaires à la réalisation du projet. maintien à température, etc…
Sont éligibles, les démarches de soutien aux initiatives •Investissements immatériels : logiciels de suivi
locales de développement de commerces solidaires des achats durables, supports de communication
ambulants destinés en particulier aux personnes isolées ou électroniques.
modestes :
•la création d’épiceries sociales et solidaires fixes et ou •Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils,
itinérantes (camionnettes) s’approvisionnant localement et études) études de conception-organisation de cantines,
respectant la charte nationale d’épicerie sociale et solidaire ; études diagnostic, accompagnement et formation
•des drives fermiers ciblant les populations précaires ou en changement des pratiques
zone rurales isolées ;
•l’équipement en véhicules et matériels de livraison Cet appel à projet vise notamment à améliorer le
permettant la distribution de paniers d’alimentation aux traitement des produits frais et la diversification des
personnes isolées ou modestes ; sources de protéines, la lutte contre le gaspillage
•la création de marchés de producteurs ou l’implantation alimentaire, à substituer les matériels en plastique.
de casiers alimentaires dans des zones peu équipées en
commerces alimentaires et/ou pour des personnes n’ayant
pas facilement accès aux transports en commun ; Ouverture de l’appel à candidatures 08/02/2021
•l’achat d’équipements collectifs de conditionnement ou de Clôture de l’appel à candidatures 31/10/2021
transformation de produits frais et locaux (fruits et légumes,
viandes...) notamment les produits alimentaires non Examen des candidatures Du 30/04 au 02/07/2021
valorisés par ailleurs, pour une distribution aux associations Annonce des résultats finaux 09/07/2021
caritatives (confiture par exemple). Date buttoir remontées dépenses projet finalisé 15/11/2021
Soldes des conventions 15/11/2021
Ouverture de l’appel à candidatures 02/02/2021 Subvention minimum/maximum projet (calculé 1 500 € / 33 600 €
sur la base du nombre de repas servis 18/19)
Clôture de l’appel à candidatures 02/07/2021
Niveau d’intervention 100 % (jusqu’à 33 600 €)
Examen des candidatures Du 30/04 au 02/07/2021
Annonce des résultats finaux 09/07/2021
Date buttoir remontées dépenses projet finalisé 15/11/2021
Soldes des conventions 15/11/2021
Subvention minimum/maximum par projet 5 000 € / 40 000 €Elus, formez-vous gratuitement ! Révélez-vous !
Que ce soit sur tous les sujets de votre mandat ou pour votre reconversion professionnelle,
Démocratie & Formation, organisme de formation agréé pour la formation des élus locaux
vous accompagne grâce à nos formateurs.
Au-delà des crédits votés par votre collec-
tivité territoriale, vous bénéficiez du Droit
Individuel à la Formation (DIF) financé par
la Caisse des Dépots et Consignations, soit
20h de formation par année de mandat.
Nos formations peuvent se dérouler dans
votre mairie, chez vous ou en ligne. A vous
de décidez !
Ne perdez pas une seconde !
Démocratie & Formation
organisme de formation agréé pour la formation
des élus locaux • urbanisme • finances locales • statut de
40, rue du Louvre l’élu • pouvoirs de police du maire • fonds
75001 PARIS
européens • tourisme • prise de parole en
Tél. : 01 71 24 22 35
public • réseaux sociaux … • langues •
bureautique • …
www.democratieformation.frVous pouvez aussi lire
