PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil

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PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
LETTRE D’INFORMATION À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ACTEURS PUBLICS DE CORSE

PER U CUMUNU
#1                     FONDS PAESE
                       Présentation du fonds
                                               GOUVERNANCE
                                               LOCALE
                                                                       AGENDA DES APPELS
                                                                       À PROJETS
                       confié à la CADEC par   L’évaluation des        Chaque mois,
MARS                   la CDC au profit des
                       communes de moins
                                               politiques publiques,
                                               remède à la défiance
                                                                       retrouvez les appels à
                                                                       projets lancés par l’E
2021                   de 1000 habitants.      citoyenne ?             État, la CDC et leurs
                                                                       satellites.

                                  L’URBANISME, CASSE
                                  TÊTE DES ÉLUS LOCAUX
                                  ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
2   PER U CUMUMU #1                                                                         ÉDITO

    ÉDITO
              Être un élu local en 2021, c’est comme toujours parer aux difficultés du
              quotidien, répondre aux attentes de sa population et lui rendre compte
              de son action. C’est également faire face à des problématiques toujours
              plus complexes, dans un climat chaque jour moins serein, le tout en
              composant avec des règles et des lois toujours plus contraignantes.

              Pour assumer ce que beaucoup désignent comme un sacerdoce, nos
              élus peuvent compter sur un nombre toujours croissant d’initiatives.
              Elles émanent de l’Europe, de l’État, de la Collectivité de Corse ou de
              leurs satellites. Elles se déclinent en plans, règlements, programmes,
              appels à projets ou à manifestation, et élargissent le champ des
              possibles de nos élus... à condition qu’ils les connaissent, qu’ils les
              maîtrisent et puissent les mobiliser quand cela est nécessaire et
              possible.

              Aujourd’hui, ces informations sont disponibles et la plupart du temps
              remarquablement relayées par des services communication toujours
              plus compétents. Mais dispersées, elles constituent une forêt de
              contenus dans laquelle les élus auxquels elles se destinent ont tôt fait
              de se perdre. Ce n’est pas l’absence d’informations qui menace, mais
              au contraire le trop plein.

              C’est sur la base de ce constat que nous avons développé Per u Cumunu,
              notre lettre d’information spécialisée à destination des collectivités
              locales de notre île.

              Un outil que nous avons pensé au service de nos élus ; au service des
              maires, présidents de communautés de communes, et au-delà à tous
              les élus de notre île ainsi qu’à leurs collaborateurs, fonctionnaires,
              contractuels et prestataires.

              Tous pourront y retrouver, chaque mois, des dossiers de fond, une
              veille législative et réglementaire et des informations que nous
              sélectionnons sur la base de leur actualité mais également de leur
              utilité et de leur opérationnalité dans des domaines aussi variés que
              l’urbanisme, l’eau et l’assainissement, les finances, la communication,
              le logement, l’économie et le tourisme, les affaires scolaires, la culture,
              les équipements sportifs, etc...

              Ils y trouveront également des appels à projets choisis sur la base de
              leur intérêt ou de leur échéance, qui vont venir enrichir les opportunités
              qui se présentent à eux.

              Histoire de rassembler dans un seul document, les informations dont
              ils ont besoin, les opportunités qui se présentent à eux et que nous
              proposons de mettre en œuvre à leurs côtés.

              Faire gagner en somme, du temps à nos élus et des moyens à leurs
              collectivités. Per elli, è Per u Cumunu.

                                                                     Pierre Alessandrini
                                                              Directeur de la publication
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
SOMMAIRE                                                                             PER U CUMUMU #1       3

           PER U CUMUNU                                  SOMMAIRE
PER U CUMUNU est une lettre d’information
spécialisée commercialisée sur abonnement annuel.
L’abonnement ouvre droit à l’envoi de 11 numéros
                                                         04   FONDS PAESE
                                                              Présentation du fonds confié par la CDC à la
de la lettre d’information par an, par voie postale           CADEC pour faciliter l’accès au crédit des
et sous forme numérique. La rédaction permet                  communes de moins de 1000 habitants.
également à ses lecteurs d’approfondir les sujets
                                                         	
traités (contact : perucumunu@alessandrini-conseil.
fr ou par téléphone 06 31 20 20 25)                      06   L’URBANISME, CASSE-TÊTE
                                                              DES ÉLUS LOCAUX
ABONNEMENTS                                                   tat des lieux, contentieux, projet agricole,
                                                              É
                                                              contentieux, jurisprudence, Objectif Zéro
Nous contacter :                                              Artificialisation des Sols... décryptage des
- par mail :                                                  difficultés rencontrées par les élus locaux dans
contact@perucumunu.fr                                         l’instruction du droit des sols et la réalisation
- téléphone                                                   de leurs documents d’urbanisme.
0631202025
- courrier :
PER U CUMUNU                                             10   L’ASSEMBLÉE DE CORSE INSTALLE
Résidence Linari                                              SON NOUVEAU COMITÉ
Route de Ghisoni
20240 Ghisonaccia                                             D’ÉVALUATION
                                                              Présentation du nouveau comité d’évaluation
Tarifs :                                                      des politiques de la CDC. Un outil qui se veut
Pour 12 mois, 11 numéros.                                     indépendant et gage de réussite

- Service de l’État, de la Collectivité de Corse, com-
munauté de communes, commune de plus de 2000
                                                         11   L’ÉVALUATION DES POLITIQUES
habitants : 250 € TTC (TVA 2,1%)                              PUBLIQUES
- Autres communes : 150 € TTC (TVA 2,1%)                      Installation du nouveau comité d’évaluation
- Particulier, une entreprise : 150 € TTC (dont TVA           des politiques publiques de la CDC ; l’évalution
2,1%)                                                         remède à la défense citoyenne ?
Tarif achat groupé communautés de communes,
nous contacter.
                                                         12   FOCUS SUR LA DFCI ET LA DECI
Passer une publicité :                                        Malgré des surfaces brûlées en diminution, le
contact@perucumunu.fr / 0631202025                            risque incendie reste très élevé. Prévention,
                                                              protection, des compétences à exercer. État
Directeur de la rédaction :                                   des lieux et financements.
Pierre Alessandrini

Imprimeur : Imprimerie Bastiaise
                                                         14   APPELS À PROJETS DU MOIS
                                                              Chaque mois, retrouvez les appels à projets
                                                              lancés par l’Europe, l’État, la Région et leurs
Crédits photos page 5 : Nicole Mari, page 10 :                satellites.
Pierre-Antoine Fournil

Société éditrice : SAS Alessandrini Conseil
contact@alessandrini-conseil.fr
Siège social :
Résidence Linari
Route de Ghisoni
20240 Ghisonaccia
N° Siret 89043379000015
N° TVA FR49890433790
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
4      PER U CUMUMU #1                                                                                FINANCES LOCALES

LE FONDS PAESE
EN BREF
                                LE FONDS PAESE, AU SERVICE DES
                                FINANCES DES COMMUNES DE - 1000
                                HABITANTS

3
MILLIONS
D’EUROS

  au profit des communes
de moins de 1 000 habitants
            (DGF)

        Des prêts
       de 10 000 €              Opérationnel depuis le début de l’année, il est géré par la CADEC.
       à 200 000 €
             à taux
              0%

                              Le 10 décembre dernier,        par la CDC aux termes            une avance remboursable
  POUR FINANCER               en marge de la session de      d’une procédure de mise en       sur 10 ans.
                              la chambre des territoires,    concurrence.
                              le président du conseil        Elle sera chargée d’instruire    Dans le premier cas, le
                      €       exécutif Gilles Simeoni et     les demandes de prêt des         concours du fonds Paese
 DES AVANCES                  le président de la CADEC       communes dont elle sera          permet      d’accélérer le
 DE SUBVENTION                Alexandre Vinciguerra ont      l’interlocuteur unique.          démarrage de travaux et le
                              signé la convention liant      De par son expérience et         paiement des entreprises
                              les deux institutions dans     son organisation, la CADEC       qui ont la charge de les
                              la mise en œuvre du fonds      garantit simplicité, rapidité,   réaliser, ce qui aura
                              PAESE.                         avec la réunion d’un comité      pour effet de dynamiser
                                                             d’engagement par mois,           l’économie du territoire,
                              UN OUTIL FINANCIER AU          et opérationnalité dans la       particulièrement dans des
                              SERVICE DES COMMUNES           mobilisation des fonds en        zones rurales qui sont les
                              DE -1000 HABITANTS             gestion.                         premières concernées.
               LA PART
            COMMUNALE         Le fonds PAESE, dont la
                              création a été approuvée       FINANCER                         Dans le second cas, les prêts
                              par l’Assemblée de Corse       L’AUTOFINANCEMENT ET             portent sur le financement
                              le 28 novembre 2019            L’AVANCE DE SUBVENTION           de la part communale
                              est un outil financier qui     Le fonds Paese ne constitue      et pourront intervenir
                              entend      répondre    aux    pas une source de soutien        en complément d’autres
                              difficultés rencontrées par    financier. Il est mobilisable    partenaires bancaires.
 UN UNIQUE                    les communes insulaires        sous la forme de prêts
 INTERLOCUTEUR :
 LA CADEC                     de - de 1000 habitants         accordés aux communes            DES PRÊTS POUVANT
                              (DGF), en matière d’accès à    éligibles dans le cadre de       ALLER JUSQU’À 200 000 €
CAISSE DE DÉVELOPPEMENT       l’emprunt.                     projets ayant déjà obtenu un     Le fonds, doté à terme
ÉCONOMIQUE DE LA CORSE                                       soutien financier de la CDC.     de 3M d’€, permettra de
6, AVENUE DE PARIS            La CADEC, société financière                                    mobiliser des concours
BP 70063
20176 AJACCIO                 agréé et acteur reconnu du     Les prêts peuvent prendre        financiers plafonnés à
TEL : 04 95 21 55 71          financement de l’économie      deux formes : une avance         200 000€ par opération, à
                              régionale, a été retenue       directe sur subvention ou        taux 0%, ce qui garantira
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
FINANCES LOCALES                                                                              PER U CUMUMU #1           5

                                 UNE AVANCE REMBOURSABLE ET DEUX
                                 RELAIS DE SUBVENTIONS ATTRIBUÉS
                                 Le 28 janvier dernier, 50 000 €         Deux autres interventions ont
                                 ont ainsi été accordés à une            également obtenu la validation du
                                 commune sous la forme d’une             comité d’engagement. Deux relais
                                 avance remboursable sur 10 ans          de subvention portant sur des
                                 afin de boucler le financement de       travaux d’un montant global de 105
                                 l’aménagement de 2 logements            K€ correspondant à 70 % du montant
                                 communaux.                              de subventions accordées à deux
                                                                         communes de 100 et 160 habitants
                                 Une opération qui permettra             des deux départements.
                                 l’installation de 2 jeunes couples.
                                 Le projet d’un coût de 325 000 €,       Le Comité d’engagement, réuni une
                                 était subventionné à hauteur            fois par mois garantit la réactivité
                                 de 57 % par la CDC et a reçu un         avec laquelle la Caisse mobilise ses
                                 cofinancement de la banque des          fonds au profit de ses clients.
                                 territoires pour un montant de
                                 63 500 € remboursables sur 25 ans.

un coût de financement         difficulté les communes
quasi nul aux collectivités    dont les finances ne seraient
bénéficiaires. Un soutien      pas en mesure d’amortir
qui doit donnera aux           leur investissement.            LA CADEC EN QUELQUES CHIFFRES
communes la possibilité de     Une       phase    d’analyse
surmonter des problèmes        financière qui fait écho à
de trésorerie de nature        la volonté de la CDC de         La CADEC est une société financière agréée sous
à retarder l’engagement        permettre aux communes          forme de SA à conseil d’administration au Capital
de leurs travaux mais          de se rapprocher des            social de 5 001 240 €.
également de réunir la part    acteurs privés et bancaires,
d’autofinancement qui fait     en vue d’accroitre leurs             Principaux actionnaires de la CADEC
souvent défaut, y compris      connaissances       en     la
quand ces derniers sont        matière et de stimuler                                      3%
financés jusqu’à 80%.          d’autres investissements.                      3,7 %        Caisse régionale du Crédit
                                                                      Crédit Mutuel        Agricole de la Corse
                                                                     méditerranéen
Si pour son démarrage,         DES OPÉRATIONS DONT
seules les communes de         L’INTÉRET EST VÉRIFIÉ,
- de 1000 habitants sont       CONDITIONNÉES À
éligibles au fonds Paese, ce
dernier pourrait à termes
                               L’OBTENTION D’UN
                               FINANCEMENT CDC
                                                                           15 %
s’ouvrir aux EPCI de - de      La nature des projets devra
                                                                           Caisse
                                                                           d’Épargne
                                                                                                   33 %
                                                                                                   Collectivité
12000 habitants                également garantir leur                                             de Corse
                               intérêt pour le territoire.
GARANTIR LA VIABILITÉ          Pour obtenir un prêt du                  20 %
FINANCIÈRE DES                 fonds paese, le projet devra             Caisse des
PROJETS RETENUS                ainsi avoir été soutenu                  Dépôts et
                                                                        Consignations
L’obtention des prêts est      financièrement par        la
soumise à l’appréciation de    Collectivité de Corse et                                 25,3 %
la viabilité financière des    donc s’être inscrit au titre                             Crédit Coopératif
opérations. Ces dernières      de l’un de ses règlements
ne doivent pas mettre en       d’aide.
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
6      PER U CUMUMU #1                                                                                  URBANISME

 L’URBANISME, CASSE
 TÊTE DES ÉLUS LOCAUX

Jean Jacques Ciccolini, à peine élu président de            dans ces choix contraints. Un document d’urbanisme
l’association des maires de la Corse du Sud, ne disait      qui doit justifier ses choix, et se faisant toujours plus
pas autre chose : il faut s’occuper du problème de          qualitatif que quantitatif, ouvrant sur la préservation
l’urbanisme.                                                des sols autant que des paysages et du patrimoine. Une
                                                            dernière dimension qui a pu séduire des communes
Depuis bientôt 20 ans et la création des PLU à la faveur    peu peuplées de notre île, qui se sont engagées malgré
de la loi SRU, le droit de l’urbanisme n’a cessé de se      la lourdeur de la procédure dans l’élaboration d’un
complexifier : lois Grenelle, ALUR, ELAN et à notre         PLU plutôt que d’une carte communale, et ce afin de
échelle le PADDUC ont tous ajouté aux obligations           préserver de manière efficace leurs atouts esthétiques.
s’imposant aux maires en matière de droit des sols sur
leur territoire, faisant de l’élaboration des documents     Sur notre île, ces mutations du droit de l’urbanisme
d’urbanisme un exercice toujours plus contraint             peinent plus qu’ailleurs à être acceptées par une
et parfois incertain, le juge administratif ayant été       frange non négligeable de la population qui a vu dans
régulièrement amené à interpréter les textes du             un passé récent les processus d’extension urbaine sur
PADDUC notamment.                                           les secteurs littoraux, en plaine notamment, contribuer
                                                            à soutenir son niveau de vie moyen. En somme, il faut
Cette entreprise doit faire sienne un urbanisme toujours    concilier deux visions du monde qui s’opposent encore,
plus économe d’espaces, afin de satisfaire les principes    l’une se souciant prioritairement de la fin du monde et
de densification et de non artificialisation des sols mis   l’autre de la fin du mois, ce qui n’est pas sans générer
sur pied pour répondre à l’urgence environnementale,        des tensions et des frustrations dont les maires sont
sans se départir de l’objectif de satisfaire les besoins    les premiers réceptacles.
de la population en matière de logements, ce qui
semblera parfois contradictoire dans un univers ou          Cette situation exige aujourd’hui une information
le marché foncier est tendu, en raison de l’attractivité    accrue du public sur la nature des documents
démographique et touristique du territoire.                 d’urbanisme locaux, qui se doivent de faire le deuil
Le PADD du PLU se doit dès lors de mettre du sens           d’un développement spatial extensif. Les phases
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
URBANISME                                                                                      PER U CUMUMU #1       7

de concertation, règlementaires ou spontanées, qui             UNE EXPLOSION DU CONTENTIEUX
doivent accompagner l’élaboration des documents
d’urbanisme, sont dans cette optique des moments               EN MATIÈRE D’URBANISME ET
essentiels pour faire partager au plus grand nombre le         D’ENVIRONNEMENT
caractère contraint de l’exercice qui incombe aux élus
municipaux.

Cette entreprise d’information et de sensibilisation
sera d’autant mieux acceptée, qu’elle ouvrira sur des
hypothèses nouvelles de développement économique
à même de remplacer le modèle condamné, basé sur
la richesse foncière, tant il est vrai qu’on ne détruit
jamais complètement que ce qu’on remplace.

                            C’est le nombre
                            de PLU mis en
         8                  compatibilité
                            avec le PADDUC
                            depuis son entrée
                            en vigueur en
                            octobre 2015.

LES DOCUMENTS D’URBANISME                                      L’année 2019, exercice post loi ELAN et entrée en
DES 360 COMMUNES CORSES                                        vigueur du PADDUC sur les communes qui étaient
                                                               dotées d’un document d’urbanisme, a vu le nombre
                                                               de dossiers traités par le Tribunal Administratif de
     Cartes communales                        PLU              Bastia en matière d’urbanisme et d’environnement
                                                               progresser de 84%. Deux domaines pour un même
                                                               sujet qui a occupé 33% de l’activité du TA de Bastia
                 84                            56              contre 5% au niveau national pour la même année.

                                                               Une situation qui en dit long sur les incompréhensions
40                                40                           générées par l’application du droit des sols dans notre
35                                35
                                                               région. Il est vrai que dans une île soumise à une forte
                                                               pression foncière et immobilière, la frontière entre
30                                30
                                                               richesse et pauvreté a parfois l’épaisseur d’un crayon
25                                25
                                                               à papier, pour reprendre en partie la formule avancée
20                                20                           par le maire d’une commune du Sud de l’île.
15                                15

10                                10                           Principal fait générateur de cette augmentation
                                                               considérable, le recours accru à l’article L.121-
 5       29       36       19      5     25     23         8
                                                               8 du code de l’urbanisme reprise dans le PADDUC
 0                                 0
                                                               précisant que dans les communes soumises à la loi
                                                               littoral, l’urbanisation se réalise en continuité avec les
               POS                            RNU              agglomérations et villages existants. Une application
                                                               qui se recoupe désormais avec les près de 5000
                  1                           219              hectares de terres qui étaient potentiellement ouverts
                                                               à l’urbanisation sous l’empire des PLU en vigueur
                                                               jusqu’en novembre 2018 et désormais recouverts
                                                               d’ESA.
      Documents entrés en vigueur avant 2010.
      Documents entrés en vigueur entre 2010 et 2015.          Une tendance lourde qui devrait se confirmer en 2020
      Documents entrés en vigueur après l’approbation du       bien que l’activité des tribunaux a pu être affectée par
      PADDUC en novembre 2015.                                 la crise sanitaire.

Données : novembre 2020.
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
8      PER U CUMUMU #1                                                                                   URBANISME

DIAGNOSTIC AGRICOLE, ÉLÉMENT
INCONTOURNABLE DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT
La réalisation d’un diagnostic agricole permet de mettre     La possibilité de « compenser » des ESA par des terres
en lumière l’importance stratégique du foncier pour          à forte potentialité, à faible pente, mécanisables et
la pérennité́ et l’évolution de l’activité́ agricole. Une    irrigables, semble aujourd’hui acquise à condition que
étape incontournable dans l’élaboration d’un document        celle-ci soit pleinement et dument justifiée dans le
d’urbanisme que la CDC encourage via l’ODARC, y              rapport de présentation du document d’urbanisme, ce
compris financièrement, dans le cadre d’un DOCOBAS           que la Commission Territoriale de la Préservation des
qui mobilise également les chambres d’agriculture.           Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CTPENAF)
                                                             apprécie du point de vue de la qualité comme de
Sur notre île, cette dimension revêt une importance          l’opportunité en émettant un avis.
accrue en ce qu’elle permet de quantifier et d’évaluer la
qualité des terres agricoles présentes sur le territoire.    Récemment, la CA du tribunal administratif de Marseille
Une donnée qui peut alors être mise en rapport avec          a confirmé l’annulation du PLU de Propriano au motif
l’enveloppe d’Espaces Stratégiques Agricoles attribuée       principal que les terres proposées en compensation de
à chaque commune pour garantir la préservation des           90 ha d’ESA se situaient sur des pentes supérieures à
101 850 hectares d’ESA recensés sur l’île et qui doivent     15%, renforçant la valeur de ce critère et ce bien que
être le pivot du projet d’autonomie alimentaire de l’île à   près de 20% des ESA de Corse soient concernés par cette
horizon 2050.                                                typologie de terrain. Un dernier point qui a d’ailleurs
                                                             conduit l’assemblée de Corse a modifié à la marge les
En créant la notion caractérisée d’Espace Stratégique        critères de qualification des ESA en novembre dernier.
Agricole, et en les traduisant sur une carte au 1/50000e
dont la nouvelle mouture a été approuvée le 5 novembre       La ventilation des ESA, qui sont par définition
dernier après avoir été annulée par la cour d’appel de       inconstructibles, tout autour de villages notamment,
Marseille en 2019, le PADDUC a fixé des règles plus          peut faire obstacle au développement même limité
strictes que le législateur pour atteindre cet objectif.     de certaines communes en interdisant jusqu’au
Des contraintes supplémentaires sujettes ces dernières       développement d’une agglomération ou d’un village en
années à des interprétations divergentes portant sur la      continuité de l’urbanisation. La réalisation d’un document
possibilité de compenser ou pas des ESA que le juge          d’urbanisme conforme au PADDUC, s’appuyant sur
administratif a commencé à éclairer.                         une étude agronomique solide, est par conséquent
                                                             indispensable à tout assouplissement en la matière.
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
URBANISME                                                                                     PER U CUMUMU #1          9

LE SCOT, PIVOT DE LA                                         OBJECTIF : ZÉRO
PLANIFICATION LOCALE                                         ARTIFICIALISATION NETTE,
En modifiant la loi Littoral, la loi ELAN passe pour avoir
                                                             VERS UNE DÉCLINAISON
assoupli la planification urbaine. Pourtant, sur les         OPÉRATIONNELLE
communes de l’île qui y sont soumises la modification de
l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme à conditionner
les possibilités de construire dans les espaces
urbanisés de la commune, à leur identification dans un
SCoT, ou par défaut dans le PADDUC. Ce dernier a bien
précisé le faisceau d’indices permettant de délimiter
ces espaces, mais il n’a pas été jusqu’à les retranscrire
sur une carte.

En conséquence, il n’est donc désormais plus possible,
pour les communes littorales, de délimiter dans
leurs PLU ces secteurs déjà urbanisés hors des
agglomérations et villages, tant qu’un Schéma de
Cohérence Territorial ne les aura pas identifiés, ou tant
que le PADDUC n’aura pas évolué pour localiser lui-
même ces secteurs, en l’absence de SCoT.

Si le PADDUC est révisable en 2021, le démarrage             Depuis 20 ans au moins, le droit de l’urbanisme
d’un tel processus reste soumis à l’arrêt du calendrier      a pour objectif de réduire les surfaces urbanisées
électoral qui a été bousculé par la crise sanitaire, avant   et de lutter contre le « mitage ». Une dimension
de se poursuivre par une phase de diagnostic, puis           précisée en juillet 2018 par une circulaire
de concertation élargie. Des étapes qui prendront un         ministérielle issue du Plan diversité portant sur
temps certain sans garantir la transcription spatiale        l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à horizon
des espaces urbanisés sur les cartes du PADDUC. Il est       2050.
à ajouter qu’une telle évolution prenant au demeurant
le contrepied des ambitions du document adopté en            Ce principe devrait trouver une application plus
octobre 2015.                                                aboutie et contraignante à la faveur du projet de
                                                             loi 3C -pour Convention Citoyenne pour le Climat-
Dans ces conditions, la volonté locale de mobiliser          qui sera débattue devant le parlement courant
les « espaces urbanisés » par les élus municipaux ou         mars, sur la base des propositions issues de la
intercommunaux dans le cadre de l’élaboration des            convention citoyenne. L’objectif de ZAN devrait
PLU, devra passer immanquablement par l’élaboration          ainsi se traduire dans un premier temps à horizon
de SCoT, seul document à l’exclusion du PADDUC               2030 par l’obligation de diviser par 2 les surfaces
habilité à délimiter les espaces urbanisés sur des           artificialisées par rapport à la décennie écoulée.
cartes de destination des sols.
                                                             Si les espaces pris en compte dans les calculs ont
A ce jour, aucune commune de l’île n’est couverte par        d’ores et déjà reçu un essai de définition et portent
un SCoT, contre plus de 50% au niveau national. Une          sur « des sols dont l’occupation ou l’usage affectent
démarche qui devrait s’inverser à moyen terme avec           durablement tout ou partie de ses fonctions, les
la relance du SCOT du pays de Balagne ou encore              surfaces de pleine terre n’étant pas considérées
des initiatives prises dans d’autres bassins de vie et       comme artificialisées », le gouvernement entend
d’emploi comme la CAPA.                                      permettre à l’Assemblée de Corse de déterminer
                                                             ses propres critères en la matière à la faveur d’une
                                                             modification du PADDUC.
A noter l’initiative prise le 8 février dernier par la
Chambre des Territoires qui a validé la création d’une       Si l’objectif de ZAN est actuellement expérimenté
commission chargée d’approfondir l’application de la         dans plusieurs villes moyennes du pays et a
loi ELAN en Corse. Pierre Savelli en a été élu président     trouvé dans la reconquête des friches industrielles
et Rosa Prosperi rapporteur. Les présidents d’EPCI           un moyen de satisfaire ses ambitions, il devra
seront associés aux travaux.                                 rechercher une déclinaison sensiblement différente
                                                             sur notre île qui connait peu de ville densément
                                                             urbanisée à l’exception d’Ajaccio et Bastia.
PER U CUMUNU #1 MARS 2021 - Alessandrini Conseil
10       PER U CUMUMU #1                                                                                              GOUVERNANCE

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE REFONDE
SON COMITÉ D’ÉVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
« Garantir l’efficacité et la transparence
de la démocratie au service du citoyen
». C’est l’objectif que s’est donnée
l’Assemblée de Corse en adoptant à
l’unanimité les propositions issues du
rapport qui lui était présenté le 4 février
2020. Une initiative fortement voulue
par le président de l’Assemblée de
Corse Jean Guy Talamoni.

Outre la création d’une commission
de déontologie et d’une questure
de l’Assemblée, cette délibération
a prescrit la refondation du Comité
d’Évaluation des politiques publiques
de la Collectivité de Corse. Une instance
nouvelle, installée le 20 janvier dernier
                                              Jean Guy Talamoni, aujourd’hui président de l’Assemblée, promeut la démarche depuis 2012.
dans les locaux de l’université de Corse.

Particularité de cette démarche               présidente, en l’occurrence la présidente
d’évaluation, elle met l’accent sur la        de l’association Musanostra Anne Marie        Les précédents
question de la transparence et entend         Bereni-Canazzi, issus de la société
répondre aux attentes émanant de              civile et élus par elle. A eux d’impulser     Ce nouveau comité d’évaluation
mouvements tels que les gilets jaunes         le travail du comité d’évaluation,            prend la suite de ces deux
ou les deux collectifs citoyens « maffia      élargi lui à des représentants élus de        prédécesseurs qui étaient présidés
no, a vita iè » et « Massimu Susini », et     l’Assemblée de Corse mais également           par les présidents successifs de
plus largement, de citoyens aspirant à        à d’autres représentants élus des             la commission des finances de
s’impliquer davantage dans la mise en         collèges représentatifs de la société         l’Assemblée.
œuvre des choix effectués par leurs           civile et des citoyens tirés au sort après
représentants élus.                           avoir répondu à l’appel à candidature         Au cours de la mandature 2015-
                                              lancé à l’automne par la Collectivité.        2017, les travaux de la commission
Pour le président de l’Assemblée de                                                         avaient porté sur les 15 années de
Corse, promoteur de la démarche               Le champ d’intervention du comité             mobilisation du PEI. Un travail qui
depuis 2012, il s’agit d’une « nécessité      sera limité aux politiques menées             avait permis de mettre en évidence
démocratique aussi importante que la          par la Collectivité de Corse. Il pourra       les limites de l’architecture de ce
dimension technique et gestionnaire           pleinement s’appuyer sur le partenariat       plan de rattrapage ouvrant sur
traditionnellement        attachée     à      établi entre cette dernière et l’Université   une dilution des priorités et des
l’évaluation » .                              de Corse qui doit être à même de fournir      crédits, des réalisations inégales
                                              l’expertise nécessaire à l’éclairage des      selon les secteurs, et ce en décalage
Une volonté qui s’est traduite par            travaux. Un lien qui a vocation à être        avec de nombreux objectifs de
l’élection d’un bureau et d’une               renforcé pour le président Talamoni.          départ notamment. Ces travaux
                                                                                            constituèrent un éclairage utile sur
                                                                                            la mise en œuvre du PEI, qui sera
LES 53 MEMBRES DU COMITÉ D’ÉVALUATION                                                       pris en compte au moment de définir
Président de l’Assemblée de Corse et présidents de groupe (6) ; Le Président                sa dernière convention d’application.
du Conseil exécutif de Corse ; Assemblea di a Giuventù (1) ; Présidente du
CESEC ; Administration de la Collectivité (3) ; Représentants des personnels                La commission ne s’étant plus réunie
(4) ; Représentants des chambres consulaires (6) ; Représentants des                        depuis 2017, malgré les sollicitations
organisations syndicales de salariés (6) ; Organisations professionnelles                   de la présidence de l’Assemblée de
d’employeurs (3) ; Collectifs citoyens de lutte contre les dérives mafieuses                Corse, l’occasion d’en refonder une
(2) ; Université de Corse (1) ; Associations des Maires (2) ; Représentants                 nouvelle, en améliorant son objet
des associations de défense de l’Environnement (3), Représentants des                       autant que sa gouvernance a été
associations culturelles (3) ; 10 citoyens tirés au sort après candidature.                 saisie.
GOUVERNANCE                                                                                      PER U CUMUMU #1       11

À LA RECHERCHE DE L’EFFICIENCE DE L’ACTION
PUBLIQUE ET DU REMÈDE À LA DÉFIANCE
CITOYENNE
Dans un climat de défiance croissant vis à vis des              Loin des optimums des commentateurs de tous ordres,
élus, alimenté notamment par les réseaux sociaux,               l’élu doit en effet rapprocher le possible du souhaitable.
toute entreprise permettent de désamorcer cette crise           Mais enrichi par une méthode et des éclairages
démocratique latente, illustrée par la longue séquence          nouveaux, il a tous les moyens pour améliorer l’efficacité
gilets jaunes, doit être saisie, l’évaluation des politiques    de son action et au-delà de la dépense publique.
publiques fait partie des outils les plus indiqués à            Les élus qui sont à la tête de collectivités pourvus de
disposition des décideurs publics, pour répondre à ce           moyens humains ont la possibilité de mettre en oeuvre
défi.                                                           ces démarches. L’offre de formation qui leur est proposée
                                                                aussi bien qu’aux agents publics qui travaillent à leurs
Pour cela, il est nécessaire de dépasser l’appréhension         côtés, est abondante et de qualité.
fausse de l’évaluation, comme d’un jugement extérieur
établi a posteriori. Parce qu’elle permet d’associer            Ajoutons que si l’évaluation reste en théorie un exercice
dès en amont à l’élaboration de la décision publique            encadré par une méthode codifiée et éprouvée, elle n’en
des experts autant que des citoyens dans un cadre               demeure pas moins accessible a minima à des petites
défini et n’ayant rien de l’organisation d’une cogestion,       collectivités qui peuvent s’appuyer sur la récupération
l’évaluation contribue au contraire à donner aux élus des       d’informations des usagers et citoyens pour connaitre le
atouts supplémentaires pour réussir à leur tâche. Un            la perception de leur action autant que les attentes du
instrument qui sert l’efficience, c’est à dire la réalisation   public. Des éléments rétrospectifs autant que prospectifs
d’objectif au meilleur coût.                                    qui correspondent, avec le suivi de la mise en œuvre
                                                                des actions publiques, aux piliers de l’évaluation.
Les phases d’élaboration des politiques publiques se
trouvent en effet enrichies par les travaux d’experts qui       Le public n’a jamais eu autant de moyens à gérer
peuvent partager les conclusions tirées des expériences         pour apporter des réponses aux attentes citoyennes.
du passés ou en cours. Un benchmark indispensable qui           La construction de l’efficacité qui dépasse le duo
doit permettre de soumettre les bonnes pratiques et             “délibération communication”, passe par l’évaluation,
d’écarter les écueils. A côté de l’expert, la participation     un outil ouvert sur la société, vecteur de transparence,
du citoyen permet quant à elle d’ajouter des éclairages         autant que par la définition des indicateurs de la réussite,
différents à la réflexion et d’en ajuster les objectifs.        témoin clé de l’évaluation.

L’entreprise d’évaluation permet alors à chacun,                Des moyens qui s’ils s’accompagnent de la publicité que
citoyen comme expert, de toucher du doigt les limites           leurs travaux exige, contribueront à dépassionner le
contraintes dans lesquelles l’élu et ses collaborateurs         débat public, en y remettant de l’objectivité, qui apparait
se doivent d’inscrire leur action.                              pour le moins nécessaire dans ce moment de crise
                                                                démocratique.
12      PER U CUMUMU #1                                                                                      PRÉVENTION

MOINS D’INCENDIES MAIS UN RISQUE
ACCRU : OPTIMISER SA COMPÉTENCE DFCI
DES SURFACES BRÛLÉES           à disposition des acteurs       qui apparait aujourd’hui       Les communautés de com-
QUI DIMINUENT MAIS UN          de la prévention et de lutte    particulièrement indiqué.      munes offrent également
RISQUE INCENDIE QUI            contre les feux de forêt au-    Si en Haute-Corse, une         à leurs membres, une ca-
CROIT                          tant que d’un travail collec-   seule communauté de            pacité d’action accrue, tant
Si en 40 ans, les surfaces     tif accompli depuis de nom-     communes n’a toujours          d’un point de vue financier
brûlées ont été réduites       breuses années en vue de        pas franchi le pas, en Corse   qu’en terme de portage ad-
de 80%, le risque incendie     définir une stratégie fondée    du Sud, la communauté de       ministratif dans le cadre de
reste aujourd’hui particu-     sur l’acquisition d’informa-    communes de l’Alta Rocca       l’entretien ou de la créa-
lièrement élevé en raison      tions, la modélisation et       est la seule à s’être en-      tion d’ouvrages DFCI. Un
notamment de la déprise        la prévention des feux de       gagée dans cette mutual-       travail à réaliser en étroite
foncière et du réchauffe-      forêt. Dans le cadre d’une      isation.                       collaboration avec les ac-
ment climatique. Une nou-      compétence partagée, aux                                       teurs de la prévention des
velle donne qui ne doit pas    côtés notamment des ser-        Le périmètre des commu-        incendies, SDIS, DDTM,
faire oublier que malgré       vices de l’État (DDTM), des     nautés de communes con-        DRAAF, forestiers-sapeurs
l’abandon de certaines         SDIS, des Forestiers Sa-        stitue ainsi une échelle       et ONF.
pratiques d’écobuage, 90%      peurs ou encore de l’ONF,       territoriale plus en phase
des feux de forêt ont toujo-   le rôle des communes et         avec la planification terri-   Réunis en interservices,
urs une origine humaine et     des communautés de com-         torialisée des plans locaux    ils mettent leur expertise,
qu’une imprudence est re-      munes qui ont récupéré la       de lutte contre les incen-     une connaissance du ter-
sponsable d’un feu de forêt    compétence défense des          dies (PLPI) établis dans le    rain et de l’historique des
sur deux.                      forêts contre les incendies     cadre du plan de protection    incendies à disposition des
                               (DFCI) est essentiel.           de la forêt et des espaces     élus locaux, permettant
Sur notre île, ces bons                                        naturels contre l’incendie     de planifier les ouvrages
résultats en matière de        LA DFCI À L’INTERCOM-           (PPFENI). Ce dernier établit   et équipements néces-
lutte contre les feux de       MUNALITÉ : UN                   pour la période 2013-2022      saires au bon exercice de
forêt sont le fruit d’un ac-   TRANSFERT OPPORTUN              décline la politique feu de    la compétence.
croissement des moyens         Un transfert de compétence      forêt régionale.
matériels et humains mis       à l’échelon intercommunal
PRÉVENTION                                                                                              PER U CUMUMU #1         13

DES FINANCEMENTS                   d’opportunité établie pour      DES DÉLAIS DE                     et particulièrement celui
IMPORTANTS POUR                    la zone de défense Sud Est,     RÉALISATION À PRENDRE             des maires, se prolonge
RÉALISER ET ENTRETENIR             compétente dans le do-          EN COMPTE                         en matière d’information et
DES OUVRAGES                       maine.                          Des travaux d’urgence peu-        de prévention des feux de
La réalisation ou l’entretien                                      vent toujours cependant être      forêt, par l’information des
d’ouvrages, zones d’appui          ANTICIPER LES DÉLAIS            réalisés en régie, par la mobi-   populations vis à vis du ris-
à la lutte (ZAL) ou d’équipe-      ENTRE VOLONTÉ D’ACTION          lisation d’entreprises, ou être   que incendie.
ments, points d’eau, bâch-         ET RÉALISATION                  intégrés aux plans d’actions
es ou cuves DFCI, ouvrent          Il faut souligner que le        annuels ou pluriannuels des       Les     exécutifs   locaux
droit à des financements           temps administratif néces-      forestiers sapeurs ou de          compétents se doivent
de l’État au travers des           saire pour transformer la       l’ONF, - également compétent      également d’intégrer le
crédits du Conservatoire de        volonté politique en réali-     pour verbaliser les compor-       risque incendie dans leurs
la forêt méditerranéenne           sation concrète (visite ter-    tements dangereux - dans          documents d’urbanisme ou
(CFM) ou de l’Europe, via          rain, délibérations, création   les secteurs sur lesquels ils     de réaliser un Plan Com-
le PDRC, à hauteur respec-         de servitudes, aller-retour     sont compétents, et si cela       munal de Sauvegarde,
tivement de 90% et 80%             entre la DDTM et le CFM,        répond à des objectifs iden-      obligatoire pour les com-
des investissements (HT).          passage en COREPA, etc),        tifiés comme prioritaires.        munes concernées par un
Les services des DDTM              peut régulièrement faire                                          Plan de Prévention des
assument l’instruction de          glisser sa programmation        D’AUTRES OBLIGATIONS              Risques.
ces dossiers dont l’engage-        au-delà de la prochaine         INCOMBENT AUX ÉLUS
ment relève d’une étude            saison des feux de forêt.       Le devoir des élus locaux,

L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT, ACTEUR DU DÉBROUSSAILLAGE LÉGAL

Si la DFCI se concentre sur        aujourd’hui transférable au     nécessaires au respect des        dans le débroussaillage
la défense de la forêt contre      niveau intercommunal.           OLD. Un travail inscrit dans      d’une zone de 50 mètres
les incendies, la DPCI est         Depuis 2006, l’Office de        le temps avec un contrôle         autour du bâti et de 10m
quant à elle consacrée à           l’Environnement     de    la    des opérations réalisées          mètres autour des voies
la défense des personnes           Corse se mobilise pour          un an après sensibilisation.      d’accès. Les particuliers
et se consacre notamment           améliorer le débroussaillage    Sur la base de ces retours,       qui ne respectent par leurs
à la mise en œuvre des             légal. S’appuyant sur un        les autorités qui en ont          obligations en matière
Obligations Légales de             service constitué par un        la compétence, ont la             d’OLD, sont passibles d’une
Débroussaillement (OLD) et         noyau originel d’agents         possibilité de mettre en          contravention allant jusqu’à
de la sensibilisation au risque    pastoralistes,      renforcé    demeure les particuliers qui      30€ par m² assortie d’une
incendie. En vertu de l’article    par des animateurs du           ne remplissent pas leurs          astreinte allant jusqu’à
L134-7 du Code Forestier           débroussaillement      légal,   obligations de réaliser le        100€ par jour de retard.
cette     compétence         est   l’OEC informe, sensibilise      traitement des abords de          La panoplie répressive du
rattachée au bloc communal.        par du « porte à porte », et    leur propriété.                   maire étant parachevée par
En revanche, à l’inverse de        conseille les particuliers                                        la possibilité de faire réaliser,
la DFCI, la DPCI n’est pas         en prescrivant les travaux      L’OEC produit des diagnostics     sous un mois et aux frais des
                                                                   locaux du débroussaillement,      contrevenants, les travaux
                                                                   qui mettent en évidence les       nécessaires.
                                                                   faiblesses et évolution en la
                                                                   matière. Elle accompagne          Le 8 février dernier, la
                                                                   également      les    maires      Chambre des territoires
                                                                   en matière d’information          a         décidé      d’étudier
                                                                   et de sensibilisation au          l’expérimentation           du
                                                                   débroussaillement       légal     débroussaillage légal élargi
                                                                   au travers notamment de           à 150 mètres dans les zones
                                                                   réunions publiques.               sensibles, menée dans le
                                                                                                     Fiumorbu. Une réflexion qui
                                                                   Pour       mémoire,       le      porte sur le transfert aux
                                                                   débroussaillement      légal      communautés de communes
                                                                   incombe sur l’ensemble de         de la compétence DECI et à
                                                                   l’île aux propriétaires ou        la facilitation des OLD dans le
                                                                   locataires des biens bordés       domaine privé.
                                                                   de végétation et consiste
14       PER U CUMUMU #1                                                                                                  APPELS À PROJETS

APPELS À PROJETS
Chaque mois, retrouvez une sélection d’appels à projets lancés par l’Europe,
l’Etat, la CDC et ses satellites ou encore de grands organismes nationaux. Des
projets à porter, des financements à obtenir et autant d’opportunités à saisir.

  Aide à la construction, rénovation,                                         Soutenir la généralisation du
     modernisation de résidence                                           numérique éducatif pour l’ensemble
        autonomie (GIR 5 et 6)                                            des écoles élémentaires et primaires
AAP lancé par la CARSAT SUD-EST pour les lieux de vie                     Cet AAP (ponctuel) est porté par le Ministrère de
collectifs.                                                               l’Éducation National. Il s’adresse aux communes.
Les structures sont éligibles quel que soit le statut                     Il propose de généraliser le numérique éducatif en
juridique du demandeur sous réserve que le projet soit                    subventionnant le socle numérique de base et les
viable économiquement.                                                    services et ressources numériques mis à disposition
                                                                          des enseignants, des élèves et des familles.
Les projets éligibles sont la construction, la rénovation,
la modernisation ou l’équipement, d’habitats regroupés,                   Il concourt notamment à l’équipement des classes
de résidences autonomie et EHPA, des structures                           d’écoles élémentaires et primaires d’un vidéoprojecteur
d’hébergement temporaire pour personne retraitées GIR                     (ou tableau numérique interactif, vidéoprojecteur
5 et 6, des logements au sein de résidence sociales ou de                 interactif ou écran tactile interactif), d’un poste de
travailleurs migrants (GIR 5 et 6), des foyers d’animation,               travail (PC) pour la classe et complémentairement à
salles polyvalentes, accueil de jour (GIR 5 et 6).                        cet équipement de classe fixe, d’équipements mobiles,
                                                                          mutualisables au sein de l’école, à déterminer avec les
Pour être soutenus les projets doivent constituer une                     équipes pédagogiques : de packs de tablettes tactiles,
réponse aux besoins locaux, une offre de proximité                        d’ordinateurs ultra-portables, ou tablettes PC portables.
et un projet de vie sociale. Ils devront garantir des
prestations de qualité, un cadre architectural de qualité,                L’AAP ne pourra être sollicitée pour le renouvellement
des prestations répondant aux besoins des résidents et                    de matériels existants en état de fonctionnement. Les
tarifs adaptées aux ressources des retraités devant être                  dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en
accueillis.                                                               matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l’école
                                                                          sont en revanche également éligibles.

Ouverture de l’appel à candidatures   Janvier 2021                        Les écoles qui acquièrent le socle numérique de base
                                                                          doivent également s’inscrire dans le volet services et
Clôture de l’appel à candidatures     30/04/2021
                                                                          ressources numériques. Ce dernier doit comporter
Examen des candidatures               Du 30/04/2021 au 02/07/2021         l’accès à des services numériques éducatifs de type ENT.
Subvention minimum/maximum projet Subvention 100  000  € max sur
                                  achat d’équipement ou travaux
                                  n’entrant pas dans le cadre             Ouverture de l’appel à candidatures   20/01/2021
                                  d’un programme global de
                                  construction.                           Clôture de l’appel à candidatures     31/03/2021
                                  Prêt à taux 0 sur 20 max sur
                                  opération construction                  Niveau d’intervention                 70 % (50 % au-delà de 200 000 €)

Niveau d’intervention                 De 15% à 50% du coût prévisionnel
APPELS À PROJETS                                                                                                      PER U CUMUMU #1            15

                Pour une alimentation                                         Favoriser une alimentation saine,
                  locale et solidaire                                         durable et locale dans les cantines
                                                                                           scolaires
AAP lancé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
dans le cadre du plan de relance.                                           AAP porté par le Ministère de l’Agriculture et de
Les projets devront permettre le développement sur leur                     l’Alimentation (dans le cadre de France Relance)
territoire de l’accès aux produits frais et locaux pour les
personnes précaires ou isolées.                                             À destination des Communes bénéficiaires de la dotation
                                                                            de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 et les EPCI ayant
Le présent AAP s’adresse Communes et intercommunalités                      acquis la compétence pour la restauration scolaire.
ainsi qu’aux producteurs, associations, dont associations
d’aide alimentaire, entreprises (TPE/PME/start-up). Des                     Le soutien vise à aider des petites communes à investir
coopérations entre différents acteurs sont possibles et                     pour la mise en place des mesures issues de la « loi
encouragées.                                                                EGAlim », dans leur service de restauration scolaire. Ils
L’AAP porte sur le financement des dépenses suivantes :                     portent sur des :
Investissements matériels, tels que des véhicules de
distribution alimentaire, réfrigérés ou non, des équipements                •Investissements matériels : ustensiles de cuisine et
de stockage, les aménagements d’épiceries sociales et                       vaisselle durables, tables et chaises (disparition des
solidaires ; investissements immatériels et prestations                     plastiques) de cuisine, meubles réfrigérés, appareil de
intellectuelles nécessaires à la réalisation du projet.                     maintien à température, etc…

Sont éligibles, les démarches de soutien aux initiatives                    •Investissements immatériels : logiciels de suivi
locales de développement de commerces solidaires                            des achats durables, supports de communication
ambulants destinés en particulier aux personnes isolées ou                  électroniques.
modestes :
•la création d’épiceries sociales et solidaires fixes et ou                 •Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils,
itinérantes (camionnettes) s’approvisionnant localement et                  études) études de conception-organisation de cantines,
respectant la charte nationale d’épicerie sociale et solidaire ;            études diagnostic, accompagnement et formation
•des drives fermiers ciblant les populations précaires ou en                changement des pratiques
zone rurales isolées ;
•l’équipement en véhicules et matériels de livraison                        Cet appel à projet vise notamment à améliorer le
permettant la distribution de paniers d’alimentation aux                    traitement des produits frais et la diversification des
personnes isolées ou modestes ;                                             sources de protéines, la lutte contre le gaspillage
•la création de marchés de producteurs ou l’implantation                    alimentaire, à substituer les matériels en plastique.
de casiers alimentaires dans des zones peu équipées en
commerces alimentaires et/ou pour des personnes n’ayant
pas facilement accès aux transports en commun ;                             Ouverture de l’appel à candidatures               08/02/2021
•l’achat d’équipements collectifs de conditionnement ou de                  Clôture de l’appel à candidatures                 31/10/2021
transformation de produits frais et locaux (fruits et légumes,
viandes...) notamment les produits alimentaires non                         Examen des candidatures                           Du 30/04 au 02/07/2021
valorisés par ailleurs, pour une distribution aux associations              Annonce des résultats finaux                      09/07/2021
caritatives (confiture par exemple).                                        Date buttoir remontées dépenses projet finalisé   15/11/2021
                                                                            Soldes des conventions                            15/11/2021

 Ouverture de l’appel à candidatures               02/02/2021               Subvention minimum/maximum projet (calculé 1 500 € / 33 600 €
                                                                            sur la base du nombre de repas servis 18/19)
 Clôture de l’appel à candidatures                 02/07/2021
                                                                            Niveau d’intervention                             100 % (jusqu’à 33 600 €)
 Examen des candidatures                           Du 30/04 au 02/07/2021
 Annonce des résultats finaux                      09/07/2021
 Date buttoir remontées dépenses projet finalisé   15/11/2021
 Soldes des conventions                            15/11/2021
 Subvention minimum/maximum par projet             5 000 € / 40 000 €
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