Périmètre Eau Potable Convention de contrôle et d'entretien des bouches et poteaux d'incendie

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MAIRIE DE ….

                 Département de la Mayenne

           Communauté de Communes du
                Pays de Craon

                            -

                  Commune de ……

               Périmètre Eau Potable

       Convention de contrôle et d’entretien
        des bouches et poteaux d’incendie

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                                  Département de la Mayenne

                Communauté de Communes du Pays de Craon

          Convention de contrôle et d’entretien des bouches et poteaux d’incendie

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Communauté de Communes du Pays de Craon, représentée par son Président, Monsieur
Patrick GAULTIER, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du conseil
communautaire en date du XX MOIS 201X, et désignée dans le texte qui suit par "la Collectivité"

                                                                             D’une part,

ET :

La Commune de …., représentée par Monsieur XXXXXX, son Maire, agissant en cette qualité en
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil Municipal, suivant délibération en date du XX
MOIS 201X et ci-après désignée «la Commune »,

                                                                           D’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE :

La Communauté de Communes du Pays de Craon a pris la compétence « Eau Potable » sur l’ensemble
de son territoire au 1er janvier 2018. Elle exploite en Régie, le réseau public de distribution d’eau
potable des communes de l’ancien SIAEP de Livré La Touche ainsi que les Communes de Craon et de
Cossé-Le-Vivien.

La commune dispose sur son territoire, conformément à l’article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), d’équipements publics contre l’incendie tels que poteau
d’incendie alimenté par le réseau public de distribution d’eau potable.

La Commune indique que ses équipements de lutte contre les incendies respectent pour la plupart les
règles de l’art et les normes actuellement en vigueur. L’inventaire qui sera réalisé en début de
prestation définira les appareils non conformes.

Conformément aux dispositions susmentionnées, l’organisation, la suffisance et le fonctionnement du
service d’incendie sur le territoire de la Commune, notamment en ce qui concerne la décision
d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au
dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces
installations, relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la Commune.

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Les nécessités techniques, de même que la nature spéciale de ces équipements d'incendie conduisent
la Commune à confier à la Régie des Eaux de la Communauté de Communes du Pays de Craon,
laquelle dispose du savoir-faire et des équipements nécessaires, le soin d'entretenir les bouches et
poteaux d'incendie publics situés sur son territoire dans les conditions du présent contrat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La Commune demande à la Collectivité, qui accepte, d’accomplir les opérations d'entretien et de
vérification des bouches et poteaux d'incendie publics situés sur son territoire, suivant les termes de
l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE2 – PRESTATIONS OBJET DE PRESENTE CONVENTION

    • L'inventaire
La Collectivité réalisera l'inventaire des bouches et poteaux d'incendie existants sur le territoire de la
Commune et fournira un plan à une échelle adaptée à une visualisation aisée de leur situation avec
repérage et numérotation, au cours de la première année de prise d'effet de la présente convention.
L’inventaire et le plan seront mis à jour régulièrement et un exemplaire en sera transmis à la
Commune avec le rapport annuel mentionné à l’article 1.3 ci-dessous.

    • Les prestations d'entretien courant
La Collectivité s’engage à assurer annuellement, sur les bouches et poteaux d'incendie situés sur le
domaine public communal (hors branchements et raccordés au réseau public de distribution d’eau
potable), des prestations d'entretien courant. Celles-ci seront réalisées à période fixe et après en avoir
informée la Commune. Les prestations d'entretien courant consistent en :
     - La vérification de l’accessibilité et l’état général de l’équipement comprenant :
                    • La localisation de la bouche à clef,
                    • La vérification de l’état de la protection éventuelle,
                    • La vérification de l’état de la peinture et de la numérotation,
                    • La vérification de l’état du coffre ou couvercle éventuel,
                    • La vérification de l’état du socle et/ou du massif,
                    • La vérification de l’état des bouchons et des chaînettes,
     - Le nettoyage extérieur de l’appareil,
     - Le désherbage et/ou le débroussaillage des abords de l’appareil (en option selon la décision
        de la Commune),
     - Une vérification de la mise en eau de l’appareil et de son étanchéité (dont le contrôle
        d'étanchéité du clapet de pied), ainsi que du bon fonctionnement de la purge,
     - La vérification des éléments permettant l’ouverture et la fermeture de l’appareil ainsi que le
        graissage si nécessaire des pièces en mouvement (tige de manœuvre,…),
     - Le remplacement éventuel des joints, le remplacement des bouchons d'obturations et des
        clapets de pied si nécessaire.

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    • Les prestations concernant l'entretien triennal de vérification des performances hydrauliques
La Collectivité assurera tous les trois ans, sur les bouches et poteaux d'incendie situés sur le domaine
public communal (hors branchements et raccordés au réseau public de distribution d’eau potable),
des prestations d'entretien de vérification des performances hydrauliques.

Elles consistent en une mesure de débit statique et de pression dynamique (pression sous 60m3/h ou
120m3/h selon le type de poteau, et/ou débit sous une pression dynamique résiduelle de 1 bar). Par
soucis de préservation de la qualité de la distribution d’eau potable sur la Commune, le débit total ne
sera pas réalisé et une limitation du nombre de poteaux et de bouches incendie à tester sera appliquer
au cours d’une même intervention.

- Le rapport annuel
Après la réalisation des prestations telles que mentionnées, ci-dessus, la Collectivité transmettra
chaque année et à la Commune un rapport dans lequel seront consignées la liste des appareils
contrôlés ainsi que les observations sur leur fonctionnement, la nature des prestations d'entretien
courant réalisées et les valeurs des prestations d’entretien triennal des poteaux qui auront été
déterminés pour l’année.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS PARTICULIERES SUR DEVIS

Le cas échéant, la Collectivité sera amenée à proposer un devis pour des prestations spécifiques ne
rentrant pas dans le cadre des prestations de l’article 2. Ces prestations concernent :
     - Le renouvellement de bouches et poteaux d'incendie défectueux pour lesquels, il n’est plus
        possible de se procurer les pièces de rechange,
     - Les grosses réparations nécessitant le remplacement de pièce du corps de ces appareils
        (vidange, clapet, coffre, etc…),
     - Des réparations consécutives à des causes accidentelles (par exemple, accident de la
        circulation), ou des détériorations causées par des personnes non autorisées.

Dans un délai d’1 mois suivant la réception d’un devis, tel que mentionné ci-dessus, proposé par la
Collectivité et signé par la Commune ou réclamé et accepté par la Commune à tout moment pendant
la durée du présent contrat, la Collectivité assurera sur les bouches et poteaux d'incendie situés sur le
domaine public communal les prestations objet de la(les) commande(s).

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

En vertu de l’article L 131-2 du Code des Communes, la Commune conserve, seule, l'entière
responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service public de la défense contre l'incendie
sur son territoire, notamment en ce qui concerne la décision d'implantation de nouvelles installations
de lutte contre l'incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau communal pour
assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations.

Les équipements d’incendie ne sont manœuvrés que par le personnel de la Commune (en cas
d’incendie), les services d’Incendie et de Secours et les agents de la Régie des Eaux.

La Collectivité n'engage sa responsabilité que dans la mesure où les prestations qu'elle a acceptées de
réaliser ne seraient pas exécutées conformément aux obligations de moyens qu'elle a prises dans le
cadre de la présente convention.

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Les polices d’assurances et la responsabilité civile afférentes aux différents équipements de Défense
Extérieures Contre l’Incendie restent à la charge de la Commune.

La Collectivité est chargée d’assurer la maintenance des équipements de Défense Extérieures Contre
l’Incendie de la Commune et d’en assurer la continuité du service public.

La Collectivité reste responsable, vis-à-vis de ses agents, de leur formation tant technique qu’en
matière de sécurité. Elle fournit les équipements de sécurité individuelle. Elle assure que les
interventions sur les équipements de Défense Extérieures Contre l’Incendie de la Commune
respectent les règles de sécurité, notamment par rapport aux interventions exécutées sur le domaine
public circulé.

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE LA COLLECTIVITE

En contrepartie des prestations définies au titre de l’article 2 de la présente convention, la Collectivité
percevra auprès de la Commune une rémunération selon les tarifs en vigueur au moment de la
prestation. Ceux-ci sont :

            -   AEP - CP1 : Prestation d’entretien courant d'un poteau ou d'une bouche d'incendie (à
                titre indicatif le tarif 2019 est de 40,00 € HT)
            -   AEP – CP2 : Prestation d’entretien triennal de vérification des performances
                hydrauliques d'un poteau ou d'une bouche d'incendie (à titre indicatif le tarif 2019 est
                de 60,00 € HT)
            -   AEP – CP3 : Prestation de désherbage et/ou débroussaillage des abords d'un poteau
                ou d'une bouche d'incendie (à titre indicatif le tarif 2019 est de 20,00 € HT)

Ces tarifs seront réactualisés chaque année, par délibération du Conseil Communautaire, dans le cadre
des révisions de l’ensemble des tarifs de la Régie des Eaux.
Les pièces de remplacement (prise symétriques, clapet de pied, etc…) qui auront nécessité d’être
remplacées seront facturées, au prix coûtant de leur achat, par la Collectivité.

Les petites fournitures (bouchons, chainettes joints) qui auront nécessité d’être remplacées sont
incluses dans les forfait de prix, définis au présent article.

Les prestations particulières, réalisées par la Collectivité au titre de l’article 3 de la présente
convention, seront réglées en sus et au coup par coup par la Commune.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES SOMMES DUES

Les prestations réalisées par la Collectivité au titre de l'article 2 de la présente convention seront
payées annuellement par la Commune sur présentation d'une facture établie par la Collectivité le 1°
décembre de chaque année.
Les factures seront présentées annuellement en même temps que l’envoi du rapport des interventions
cité à l’article 2.

Les prestations particulières réalisées par la Collectivité au titre de l'article 3 de la présente
convention, seront payées par la Commune sur présentation de la facture établie par la Collectivité
suite à la réalisation de chaque prestation et en fonction du devis particulier que lui aura
préalablement proposé la Collectivité et que la Commune aura accepté.

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Les factures seront payées par la Commune dans les 30 jours suivant leur présentation.

ARTICLE 7 – AVENANT ET CONTESTATIONS

Les parties pourront apportées les modifications nécessaires par voie d’avenant à la présente
convention.

Les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre des parties au sujet de l’exécution et de
l’interprétation des clauses de la présente Convention seront soumises à l’arbitrage du Tribunal
compétent.

Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus
diligente devant le Préfet, qui s’efforcera de concilier les parties.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES PRESENTES

La présente convention prendra effet de la date de signature de la présente convention. Elle est
conclue pour une durée de trois ans à compter de cette date. Au-delà de cette période, elle se
renouvellera tacitement pour une nouvelle durée de trois ans.

Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée
adressée, avec accusé de réception, à l’autre partie six mois au moins avant la date anniversaire à
venir.

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, domicile est élu respectivement :

.   Pour la Communauté de Communes du Pays de Craon, 1, rue de Buchenberg BP 71 53 400
    CRAON
.   Pour la Commune, en mairie

ARTICLE 10 – OPTION

La commune fait le choix (à cocher):

            De retenir le désherbage et/ou le débroussaillage des abords des appareils,
            De ne pas retenir le désherbage et/ou le débroussaillage des abords des appareils

Le…………………………………….

Fait à Craon                                                         Fait à ……………..

Pour la Collectivité                                                Pour la Commune
Le Président,                                                       Le Maire,
Monsieur Patrick GAULTIER                                           Monsieur, Madame XXXXX