Pour pouvoir vivre l'Europe au quotidien - Le Centre Européen des Consommateurs France propose son expertise aux décideurs politiques

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Centre Européen des Consommateurs France

       Pour pouvoir vivre
     l’Europe au quotidien

Le Centre Européen des Consommateurs France
propose son expertise aux décideurs politiques
Avoir des droits, c’est bien...

Une expertise unique
Grâce à une initiative conjointe                                                                         Vivre l’Europe
et cofinancé par la Commis-
sion européenne et les Etats                                                                              au quotidien
membres, le réseau des Cen-
tres Européens des Consom-                                                                    Fort de son expérience quo-
mateurs (ECC-Net) est présent                                                                 tidienne au service des con-
dans 30 pays d’Europe. Leurs                                                                  sommateurs, le Centre Euro-
missions principales sont d’in-                                                               péen des Consommateurs
former les consommateurs sur                                                                  France a réuni les problèmes
leurs droits en Europe et de                                                                  rencontrés par les citoyens
les aider à résoudre à l’amiable                                                              européens dans 10 thèmes
leurs litiges transfrontaliers.                                                               principaux de la consomma-
                                                                                              tion et propose des solutions,
Le Centre Européen des Conso-                                                                 des recomandations, son ex-
mmateurs France, avec 4600                                                                    pertise aux décideurs politi-
plaintes transfrontalières trai-                                                              ques français et européens
tées par an, est le seul service                                                              qui souhaitent participer acti-
français aux missions consu-                                                                  vement et faire avancer l’Eu-
méristes européennes et dis-                                                                  rope des consommateurs.
pose à ce titre d’une expertise
unique sur les bienfaits mais
également les dysfonctionne-
ments du marché européen.          En 2005, la France a fait le choix
Regroupé avec son homologue
                                    symbolique fort de regrouper
allemand à la frontière Stras-
bourg/Kehl, le Centre Euro-           son Centre Européen des
péen des Consommateurs               Consommateurs avec le CEC
France a l’expérience d’une             allemand à la frontière
région frontalière.                         Strasbourg/Kehl.

                                                                        ...pouvoir les exercer, c’est mieux !
PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS
                                      Permettre le paiement des                                                      Problème
                                 factures en France à partir d’un
                                                                                                            De nombreux consommateurs français et européens ne parviennent pas
                                       compte bancaire étranger                                             à payer leurs factures émises par des opérateurs et services français à
                                                                                                            partir d’un compte bancaire situé dans un autre Etat membre de l’UE.

                                                                                                            Les raisons invoquées sont multiples : conditions générales de vente exi-
                                                                                                            geant une domiciliation bancaire en France, système informatique ne
                                                                          Contexte actuel                   permettant pas d’enregistrer des coordonnées bancaires étrangères,
                                                                                                            formulaire de prélèvement automatique pré-rempli imposant une domi-
                                                                                                            ciliation bancaire dans le pays du professionnel...
                             Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement
                             en Euros (ou SEPA pour Single Euro Payments Area), les paiements trans-        Tous les secteurs sont concernés : assurance, impôts et taxes, téléphonie,
                             frontaliers par virement ou prélèvement doivent être aussi simples,            télépéage, loisirs, services publics, énergies etc.
                             rapides et au même tarif que les paiements nationaux (article 3 du
                             règlement 260/2012).                                                           Les textes européens récents validés par la France incitent les consom-
                                                                                                            mateurs à comparer les prix et services et à ouvrir des comptes bancaires
                             D’autre part, l’article 15 de la Directive 2014/92/UE dite « PAD » transposé   dans un autre Etat membre de l’UE s’ils le souhaitent. Pour montrer
                             dans l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016              les bienfaits de l’Europe, les services publics français et les entreprises
                             dispose que les consommateurs européens doivent pouvoir ouvrir un              privées doivent s’engager dans cette démarche.
                             compte auprès de l’établissement bancaire de leur choix, même dans
                             un autre pays de l’UE.

                                                                                                               Recommandations
                                                                                                                                                                   aient :
                                                                                                               Pour la réussite du SEPA, les professionnels devr
                                                                                                                                                     à parti r d’un  compte bancaire
                                                                                                               • Accepter le paiement des factures
                                                                                                                                                               ifié par IBAN et BIC ;
                                                                                                                  situé dans un pays de la zone euro et ident
                                                                                                                                                                      du compte dans un
                                                                                                               • Pouvoir vérifier facilement l’identité du titulaire
                                                                                                                  autre Etat membre de l’UE ;
                                                                                                                                                                      SEPA aux
                                                                                                               • Systématiser leur remboursement par virement
                                                                                                                  consommateurs résidant hors de France.
SERVICES FINANCIERS
                          Sécuriser les paiements en ligne                                                      Problème

                                                                                                       De nombreux consommateurs se font piéger sur Internet et ne parviennent
                                                                                                       pas à récupérer les sommes prélevées sur leur compte bancaire.
                                                                    Contexte actuel
                                                                                                       Exemple : les abonnements cachés sur Internet. Les consommateurs
                                                                                                       cliquent sur une publicité ou une fenêtre pop-up sur les réseaux sociaux
                      La directive 2015/2366 dite « PSD2 » est entrée en vigueur le 13 janvier 2018.   qui propose d’envoyer un produit d’essai, un échantillon gratuit, un
                      Elle renforce la sécurité des paiements en ligne en :                            Smartphone à 1 €... avec pour seule contrepartie en apparence : le paiement
                                                                                                       des frais de port. Les consommateurs payent en ligne ces frais, reçoivent
                      •   régulant l’activité des nouveaux opérateurs de paiement,                     ou pas le produit et s’aperçoivent quelques semaines plus tard, qu’une
                                                                                                       somme importante est prélevée sur leur compte au titre d’un abonnement
                      •   renforçant les obligations des professionnels sur les informations à         souscrit sur Internet.
                          communiquer au consommateur avant tout paiement,

                      •   mettant en place un système d’authentification fiable et sécurisé
                          pour payer en ligne,
                                                                                                            Recommandations
                      •   permettant au consommateur de récupérer plus facilement des
                                                                                                                                                                    iendrait de :
                          sommes engagées via une procédure de « chargeback ».                              Afin d’accroître l’effectivité de la directive, il conv
                                                                                                                                                                       sanctions pour
                                                                                                            • Mettre en place un système concret et effectif de
                                                                                                                                                                           cteraient pas
                      En France, l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 a en partie intégré                   les prestataires de services de paiement qui ne respe
                      les mesures de la directive dans le Code monétaire et financier.                                                                    après  la  trans action;
                                                                                                               les obligations d’information avant et
                                                                                                                                                                          ent aux
                      Le 27 novembre 2017, la Commission européenne a adopté les « normes                   • Encadrer le droit d’accès des prestataires de paiem
                      techniques de réglementation » qui vont permettre une plus grande sécurité                données bancaires des consommateurs ;
                                                                                                                                                                       ation du
                      des paiements électroniques (combinaison de plusieurs éléments avant                   • Informer le consommateur dans le SMS de valid
                                                                                                                                                                            l’engagement
                      de valider un paiement. Exemple : carte bancaire + mot de passe, téléphone                paiement, qu’il s’agit d’un abonnement, la duré de     e
                      mobile + empreintes digitales...).                                                        et le montant mensuel ou annuel qui sera à payer.
                                                                                                                                                                       du chargeback
                                                                                                             • Prévoir des sanctions en cas de non application
                                                                                                                pour le rendre réellement obligatoire et efficace.
VÉHICULES
                   Une seule vignette automobile
                        anti-pollution en Europe,
                                      sinon rien !
                                                                                                         IT’Air                     IT’Air
                                                                                                       CR                         CR

                                                                                                                                                    Umwelt
                                                           Contexte actuel                               IT’Air                     IT’Air

                                                                                                                  aise

                                                                                                                                             aise
                                                                                                       CR                         CR

                                                                                              Rép

                                                                                                                         Rép
                                                                                                b li                       b li

                                                                                                                  nç

                                                                                                                                             nç
                                                                                                              Fra                        Fra

                                                                                               u

                                                                                                                          u
                                                                                                       q ue                       q ue

                                                                                                                                                    ZONE
            La France, comme de nombreux pays européens, a mis en place dans                             IT’Air                     IT’Air

                                                                                                                  aise

                                                                                                                                             aise
                                                                                                     CR                         CR

                                                                                              Rép

                                                                                                                         Rép
            certaines villes des certificats qualité de l’air « Crit’Air » qui classent les     b li                       b li

                                                                                                                  nç

                                                                                                                                             nç
                                                                                                               Fra                        Fra

                                                                                               u

                                                                                                                          u
                                                                                                     q ue                       q ue
            véhicules en fonction de leur niveau de pollution.

                                                                                                                  aise

                                                                                                                                             aise
                                                                                              Rép

                                                                                                                         Rép
                                                                                                b li                       b li
                                                                                                                                                     frei

                                                                                                                  nç

                                                                                                                                             nç
                                                                                                              Fra                        Fra

                                                                                               u

                                                                                                                          u
                                                                                                       q ue                       q ue
                                                                   Problème

            Obligatoires seulement dans certaines zones et chaque ville pouvant
            décider de sa propre grille de restrictions, il existe de nombreuses et
            différentes vignettes au sein de l’UE. En région frontalière où les citoyens               Recommandations
            peuvent circuler quotidiennement d’une part et d’autre de la frontière                                                                      nue dans tous les
            (exemple : frontière franco-allemande), il n’existe pas de reconnaissance                  • Création d’une vignette écologique unique recon
            mutuelle des vignettes. Un Français qui circule sur les routes d’Europe                      pays de l’Union européenne.
            doit donc se munir d’une multitude de vignettes couvrant toutes les zones
            à parcourir, au risque d’être verbalisé.
VÉHICULES
                                                            Instaurer un Car-Pass en France                                                       Problème
                                                              et en Europe pour sécuriser et
                                                                                                                                         Certains vendeurs de véhicules d’occasion n’hésitent pas à manipuler le
                                                           développer la vente des véhicules                                             compteur pour diminuer le kilométrage affiché. Résultat : une augmentation
                                                                                                                                         significative de la valeur du véhicule. Le trafic de compteur kilométrique
                                                                                  d’occasion                                             est notamment répandu Outre-Rhin ce qui est dommageable aux consom-
                                                                                                                                         mateurs français qui sont nombreux à franchir le Rhin pour trouver la
                                                                                                                                         voiture de leur rêve.

                                                                                                                                         Au-delà de la fraude sur le prix du véhicule, le trafic du kilométrage pose
                                                                                                       Contexte actuel                   le problème de la sécurité des consommateurs sur les routes d’Europe.
                                                                                                                                         Sans connaissance sur l’état réel du véhicule, le consommateur est
                                                                                                                                         moins attentif à l’usure des freins, des pneus, ou de tout autre équi-
                1. Royaume-Uni, Suède, Slovaquie,         La manipulation du compteur kilométrique des véhicules est interdite           pement technique ou électronique, ce qui augmente le risque de panne
                 Norvège, Islande, Hongrie, Croatie,      dans 26 pays d’Europe mais seuls 10 d’entre eux proposent une solution         et d’accident.                                                                    Etude des CEC en 2016 « Acheter sa
                     Pologne, Belgique et Pays-Bas        pour vérifier le kilométrage d’un véhicule avant son achat1. En France, la                                                                                       voiture dans un autre pays de l’Union
                  2. A chaque contrôle technique, le      vérification du kilométrage du véhicule est possible mais seulement après      Une étude réalisée en novembre 2017 pour la commission TRAN intitulée             européenne : est-ce un bon plan ?»
             consommateur, sur simple présentation        son immatriculation2.                                                          « Manipulation du compteur kilométrique : mesures de prévention »4,
            de sa carte grise et de sa carte d’identité                                                                                  recommande le système Car-Pass et le décrit comme une « expérience                4. http://www.europarl.europa.eu/
            peut obtenir de l’UTAC-OTC le détail des      La Belgique propose un certificat à remettre à l’acheteur au moment            fructueuse » qui pourrait être « adaptée aux spécificités des marchés et des      RegData/etudes/STUD/2017/602012/
            contrôles effectués précédemment sur le       de la vente qui précise le kilométrage parcouru du véhicule : le Car-Pass.     cadres législatifs de diffrents Etats membres ».                                  IPOL_STU(2017)602012_FR.pdf
            véhicule avec notamment le kilométrage
            enregistré à chaque contrôle en France.       Le Parlement européen dans sa résolution du 14.11.2017 « Sauver des
                                                          vies : renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union »3, a rappelé que la
                                                                                                                                            Recommandations
                      3. http://www.europarl.europa.
                     eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//        « fraude au compteur kilométrique restait un problème » et il invitait ins-
                        EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-           tamment la Commission et les États membres à le résoudre au moyen                                                                       ce et dans toute
                                                          de « mesures et d’actes législatifs efficace ».                                   Sur le modèle belge, créer un « Car-Pass » en Fran
                        0423+0+DOC+XML+V0//FR
                                                                                                                                                                                               teurs  dans le marché
                                                                                                                                            l’Europe afin de renforcer la confiance des ache
                                                                                                                                                                                                    serait remis
                                                                                                                                            français et européen de l’automobile. Ce document
                                                                                                                                                                                                  ctitude du kilométrage
                                                                                                                                            obligatoirement par le vendeur, il certifierait l’exa
                                                                                                                                            du véhicule à l’acheteur.
VÉHICULES
            Faire reconnaître le bonus de son                                           En effet, malgré une directive européenne en la matière, un manque impor-
                                                                                        tant d’harmonisation des pratiques respectives de chaque pays est à dé-
                       assurance à l’étranger                                           plorer. Il n’existe aucun outil de concordance dans l’Union européenne et
                                                                                        aucune obligation pour les assureurs de reconnaître le coefficient de
                                                                                        réduction-majoration (bonus-malus) atteint dans un autre pays. C’est
                                                                                        notamment le cas entre la France et l’Allemagne, puisque les règles de
                                                                                        calcul des coefficients de bonus-malus sont complètement différents
                                                       Contexte actuel                  entre ces deux pays.

            En déménageant dans un autre Etat membre de l’Union européenne, les
                                                                                             En France, le système de bonus-               En Allemagne, en fonction des
            consommateurs doivent faire immatriculer leur véhicule dans leur nouveau
                                                                                           malus est encadré par la loi. A partir    assureurs, un assuré peut, en 25 ou 28,
            pays de résidence. Malgré la libéralisation du marché européen de l’as-        d’un coefficient de base égal à 1, soit     voire 35 ans, atteindre une réduction
            surance en 2014, ils doivent aussi changer d’assurance automobile et les       100% du taux de cotisation, l’assuré       jusqu’à 80%. Le système allemand fait
            systèmes ne sont pas les mêmes dans tous les pays d’Europe.                     bénéficie d’une diminution de 5 %          aussi la distinction entre l’assurance
                                                                                           par année d’assurance écoulée sans            responsabilité civile et l’assurance
                                                                                          sinistre responsable, dans la limité de       dommages pour le calcul du bonus/
                                                                                           0.50. En cas de sinistre responsable,      malus. Il est possible d’avoir un bonus
                                                               Problème                   le coefficient est majoré de 25% sans      pour la responsabilité civile et un malus
                                                                                               pouvoir être supérieur à 3.5.                pour la garantie dommage.

            Les consommateurs bénéficiant d’un bonus en France, rencontrent de
            grandes difficultés à obtenir sa reconnaissance à l’étranger pour réduire
            leur prime d’assurance.

                                                                                            Recommandations
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                                                                                            • Harmoniser les règles de calcul des coefficients
                                                                                              bonus-malus en Europe
                                                                                                                                                 pays de l’UE
                                                                                            • Créer un relevé d’information commun à tous les
ACHATS
                                               Maintenir une garantie légale                                                         Problème
                                                effective de 2 ans minimum
                                                                                                                            Les consommateurs se retrouvent bien souvent dans l’impossibilité de
                                                     en France et en Europe                                                 prouver au-delà des 6 premiers mois suivant la livraison, la défectuosité
                                                                                                                            d’origine de leur bien.

                                                                                                                            Même pendant la durée du renversement de la charge de la preuve,
                                                                                                                            le professionnel peut lutter contre cette présomption et le fait souvent
                                                                                       Contexte actuel                      en apportant une fiche d’intervention de son service technique (interne
                                                                                                                            ou sous-contrat). Le consommateur doit alors apporter une contre-ex-                Lire notre rapport« Les garanties
                                                                                                                            pertise mais il est difficile voire impossible de trouver des réparateurs           commerciales valent-elles le coût ? »
                                      La Commission européenne a proposé dans une directive d’harmonisation                 indépendants à un coût abordable.
                                      maximum relative à certains aspects des contrats de vente de biens1 de
                                      limiter la garantie légale de conformité à 2 ans et de renverser la
          1. http://eur-lex.europa.   charge de la preuve au bénéfice des consommateurs pendant cette                         Recommandations
         eu/legal-content/FR/TXT/     même période.
                                                                                                                                                                                 la preuve au bénéfice
                                                                                                                              • Maintenir le renversement de la charge de
                                                                                                                                                                                       durée de la
                                      Après avoir dans un premier temps pris position pour limiter le renversement                des consommateurs pendant 2 ans, soit toute la
                                                                                                                                                                                       s, comme c’est
                                      de la charge de la preuve aux 6 premiers mois suivant la livraison, la Com-                 garantie légale de conformité pour les biens neuf
                                                                                                                                                                                      gal.  Priver les
                                      mission IMCO du Parlement européen a finalement soutenu la proposition                      le cas actuellement en France mais aussi au Portu
                                                                                                                                                                                         ait leur confiance
                                      de la Commission.                                                                            consommateurs français d’un droit acquis affaiblier
                                                                                                                                   dans l’UE.
                                      Depuis le 18 mars 2016, la France prévoit une garantie légale de conformité                                                                     moins deux ans
                                                                                                                               • Prévoir une garantie légale de conformité d’au
                                      de 2 ans pendant laquelle le consommateur n’a pas à prouver le défaut                                                                          de vie estimée des
                                                                                                                                   mais idéalement d’une durée égale à la durée
                                      du bien.
                                                                                                                                   catégories de produits.
                                                                                                                                                                                   s pendant la durée de
                                                                                                                               • Prévoir une disponibilité des pièces détachée
                                                                                                                                                                                       toute la période de la
                                                                                                                                   vie estimée des produits mais au moins pendant
                                                                                                                                                                                       délai d’utilisation et
                                            En Suède, la garantie est de 3 ans                                                      garantie légale de conformité afin de rallonger le
                                                                                                                                                                                           ie circulaire.
                                                                                                                                    privilégier la réparation des appareils et l’économ
                                           pour tous les produits. En Norvège      Aux Pays-Bas, les deux ans de garantie
                                           et Islande, certains biens de longue       ne sont qu’un plancher minimum.
                                                                                                                                                                                   durée de la garantie.
                                          durée bénéficient d’une garantie de      Certains biens, comme les voitures ou        • Obliger la mise à jour des logiciels pendant la
                                            5 ans tels que les voitures, grands     les machines à laver peuvent donner                                                              ant comme dans le
                                         équipements électroménagers etc. En          droit à une garantie de conformité        • Autoriser le recours à un réparateur indépend
                                                                                                                                                                                         ateurs de pouvoir
                                        Irlande et au Royaume-Uni, bien que la     plus étendue basée sur la durée de vie           secteur automobile. Cela permettrait aux consomm
                                                                                                                                                                                        garantie légale de
                                        durée de garantie soit de deux ans, les     moyenne que le consommateur peut                plus facilement prouver que le défaut relève de la
                                         consommateurs peuvent intenter une           légitimement attendre du produit.
                                                                                                                                    conformité.
                                          action en justice dans les 5 ou 6 ans.
                                                                                                                                                                                        e l’obsolescence
                                                                                                                                 • Porter l’engagement de la France pour lutter contr
                                                                                                                                     programmée au niveau européen.
ACHATS
                Encadrer le remplacement des                                                   Problème
                   biens sous garantie par des
                                                                                      Le remplacement d’un bien neuf sur le fondement de la garantie légale
                      produits reconditionnés                                         de conformité doit se faire contre un bien répondant aux mêmes
                                                                                      descriptions,critères de qualités etc. Le consommateur devrait donc être
                                                                                      en droit de refuser un bien reconditionné et d’exiger un bien neuf.

                                                                                      Dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité, le
                                                     Contexte actuel                  vendeur ne peut imputer une diminution de valeur ou de prix liée à
                                                                                      l’utilisation de la chose vendue ou de l’usure (Cass. Civ. I, 19 février 2014,
                                                                                      pourvoi n° 12-15520). Or remplacer un bien neuf par un bien recondi-
         De nombreux fabricants de biens neufs prévoient dans leurs conditions        tionné de prix inférieur revient à imputer un prix lié à l’utilisation.
         générales de vente que tout échange dans le cadre de la garantie légale
         de conformité se fera contre un bien reconditionné.                          En cas de résolution de la vente, le consommateur est en droit de récupérer
                                                                                      la totalité des sommes payées donc dans ce cas la valeur neuve de son
         Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’encourager l’économie circulaire   achat.
         et le réemploi des produits reconditionnés afin notamment de réduire les
         déchets.                                                                     En l’absence de définition et d’encadrement législatif et réglementaire,
                                                                                      l’emploi du terme « reconditionné » recouvre des réalités très diverses.
                                                                                      Certains produits reconditionnés proviennent d’un retour du service
                                                                                      après-vente, après une éventuelle remise en état, d’autres sont remis dans
                                                                                      le circuit de commercialisation après leur renvoi par des consommateurs
                                                                                      ayant exercé leur droit de rétractation après un achat en ligne.

                                                                                         Recommandations
                                                                                         Dans un souci de sécurité juridique, il semble important de clarifier les
                                                                                         règles françaises encadrant le remplacement des biens neufs défectueux
                                                                                         par des biens reconditionnés dans le cadre de la garantie légale de
                                                                                         conformité.
SANTÉ
                   Faciliter le remboursement                                                  Problème
                 des soins urgents à l’étranger
                                                                                      Les patients ne connaissant pas les bases de remboursement françaises
                                                                                      et encore moins étrangères, ne peuvent faire un choix éclairé sur ce
                                                                                      point. De plus, ils ne savent pas à qui s’adresser en amont pour obtenir
                                                                                      cette information. C’est pourquoi la plupart des patients optent pour un
                                                    Contexte actuel                   remboursement selon les tarifs français (pas forcément plus favorables)
                                                                                      ce qui dans le règlement européen, est censé être une exception.

        De nombreux patients, notamment en régions frontalières, se font soigner      Le CLEISS, en tant que Point de Contact National (PCN), ne peut fournir
        à l’étranger. La directive européenne sur la santé (2011/24/UE) et les        une réponse rapide puisqu’il ne dispose pas directement des informations
        règlements européens 883/2004 et 987/2009 fixent un cadre juridique           souhaitées et qu’il doit les demander à ses homologues européens (PCN
        aux différentes situations de soins transfrontaliers.                         étrangers). Il est donc lié par leur délai de réponse.

        S’agissant des soins urgents, l’Europe a souhaité instaurer un régime
        de remboursement flexible qui – dans la pratique – peut parfois se révéler
        compliqué, tant pour les caisses maladie que pour les patients.
                                                                                         Recommandations
        Le problème apparaît lorsque la carte européenne d’assurance maladie
                                                                                         • Permettre aux patients de changer leur choix a posteriori s’il s’avère
        n’a pas été utilisée dans le pays de soins (ex. : le patient ne l’avait pas
        sur lui, la clinique étrangère ne l’a pas acceptée...). L’assuré peut alors      que la tarification choisie dans leur demande leur est défavorable.
        choisir d’être remboursé selon les tarifs du pays de séjour ou selon             • Rajouter les coordonnées du CLEISS en tant que Point de contact
        les tarifs français (article 25 B du règlement CE n° 987/2009). Dans ce          national sur le formulaire de demande de remboursement, par exemple
        dernier cas (dérogatoire), il doit expressément donner son accord, ce qu’il      dans la notice explicative du cerfa n° 12267*03.
        peut faire en cochant la case correspondante dans le formulaire de demande
        de remboursement « soins reçus à l’étranger ».                                   • Donner plus de visibilité au Point de contact national français pour les
                                                                                         patients français (site internet dédié, ligne téléphonique...)
                                                                                         • Fluidifier les échanges d’information entre les PCN afin de renforcer
                                                                                         l’information préalable aux patients.
SANTÉ
         Faciliter l’accès à l’examen d’IRM                                                       Problème
                                 à l’étranger
                                                                                         La France est sous-équipée en appareils d’IRM, ce qui fragilise l’accès aux
                                                                                         soins de ses patients. Conséquence : des délais d’attente excessifs, en
                                                                                         moyenne plus de 30 jours.

                                                      Contexte actuel                    Ces délais d’attente trop longs entraine des pertes de chance pour
                                                                                         les patients. Il y a donc un risque pour la santé publique, mais aussi une
                                                                                         augmentation du coût de la prise en charge des administrés français.
        Le principe de libre circulation des patients permet de se faire soigner
        à l’étranger en ambulatoire sans autorisation préalable de la caisse d’af-
        filiation. Ce principe a été consolidé avec la directive 2011/24/UE relative à
        l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers.

        Par exception à ce principe, les Etats membres peuvent choisir de soumettre
        certains soins à une procédure d’autorisation préalable, notamment pour
                                                                                            Recommandations
        des raisons de planification et de maîtrise des coûts.
                                                                                            •   Supprimer l’autorisation préalable pour les examens d’IRM
        La France fait usage de cette possibilité en soumettant notamment à auto-               dans un autre pays d’Europe.
        risation préalable les soins nécessitant le recours à des équipements               •    Mutualiser les appareils d’IRM dans la zone frontalière
        lourds. L’absence d’une demande d’autorisation (entente préalable auprès                franco-allemande.
        de la caisse maladie) entraîne la non prise en charge du coût de l’examen
        pour le patient.

                                                                                                                                                                       Conçu par Pressfoto - Freepik.com
PROSPECTIONS COMMERCIALES
                                      Créer un dispositif unique en                                                 Problème
                                       Europe contre les publicités
                                                                                                           De nombreux professionnels démarchent les consommateurs français
                                      commerciales non sollicitées                                         depuis l’étranger. Si un consommateur ne souhaite plus recevoir de courriers
                                                                                                           publicitaires ou d’appels téléphoniques d’entreprises basées dans un
                                                                                                           autre pays de l’Union européenne, il doit s’enregistrer sur la liste disponible
                                                                                                           dans chacun de ces pays.

                                                                         Contexte actuel

                            Courriers publicitaires pour des catalogues, offres promotionnelles par           Recommandations
                            téléphone, loteries, bon de commande de produits miraculeux : dans
                            tous les pays européens les consommateurs sont victimes de ces                    • Création d’un dispositif unique dans l’Union européenne afin de
                            publicités massives, nominatives et non sollicitées.                                permettre aux consommateurs de ne pas recevoir de publicités
                                                                                                                non sollicitées de la part de professionnels situés dans son pays de
                            En France, depuis le 1er juin 2016, il existe la liste d’opposition BLOCTEL,        résidence et dans un autre pays d’Europe et aux professionnels de
                            gérée par la société Opposetel : il est interdit à une entreprise d’appeler         savoir qui ils peuvent contacter sans enfreindre la loi.
                            un consommateur en France inscrit sur la liste. Mais force est de constater
                            que le système n’est pas infaillible.
France
                                                       Centre Européen des Consommateurs

                                           Centre Européen des Consommateurs France

                                                                                                     Bahnhofsplatz 3
                                                                                                     77694 Kehl
                                                                                                     Allemagne
                                                                                                     0049 (0) 7851 991 48 0

                                                                                                     info@cec-zev.eu

                                                                                           Nos bureaux sont ouverts au public du mardi au
                                                                                           jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

                                                                                Newsletter                      Centre Européen des
                                                                                                                                                                     @ECCFrance
                                                                                mensuelle                      Consommateurs France

      This publication is part of the action 670505 — ECC-Net FR FPA which has received funding under a grant for an ECC action from the European Union’s Consumer Programme (2014-2020).The content of this publication represents the views of the author only and
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                                                                           www.europe-consommateurs.eu
                                                                                                  Hebergé par

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• Mise à jour : février 2018
Cette brochure ne prétend pas être exhaustive mais vise à donner un aperçu des questions et des problèmes posés dans la thématique traitée. Bien que vérifiées, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations contenues dans cette brochure.

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Registre des associations du Tribunal d’instance de Fribourg-en-Brisgau, numéro VR 370391; Directrice Générale : Martine Mérigeau
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