PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un le 26 mai, le Conseil Municipal de la Commune de VINAY dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Philippe ROSAIRE,
Maire
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Présents : M. ROSAIRE Philippe, M. SOMVEILLE Jacky, Mme SAVIGNY Vanessa, M. MONNET Jean-
Pierre, Mme SCIABBARRASI Myriam, Mme GENIN Ghislaine, M. BODIN Raymond M. MARION Jean-
Pierre, Mme ARRIGONI Francine, M. LOPEZ Fermin, Mme ROZAND Béatrice, M. ROJAT René, M.
LUXOS Alexandre, Mme MORGADO DO MONTE Patricia, Mme CHAMPON Bérangère, Mme GERMAIN
Anne-Cécile, M. BOSSU-PICAT Nicolas, Mme CURTO Christine, M. MANCIP Daniel, Mme PUTHOD
Véronique.
Absents représentés : M.BLUNAT Pierre (POUVOIR à Mme ARRIGONI Francine), M. MELINON Renaud
(POUVOIR à M.MONNET Jean-Pierre), M.TORNAMBE Nicolino (POUVOIR à M.ROJAT René), Mme
AUDIN Victoria (POUVOIR à Mme GERMAIN Anne-Cécile), Mme REYMOND-ALLONCLE Delphine
(POUVOIR à Mme GERMAIN Anne-Cécile), M. SILVESTRINI Éric (POUVOIR à Mme CURTO Christine),
Mme COLLIARD Virginie ( POUVOIR à M.MANCIP Daniel).
Ouverture de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021 à 20H10
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL
2021
- Mme Curto prend la parole et souhaite revenir sur la délibération concernant la création d’un con-
seil des sages, délibération 2021-39. Elle évoque, au nom de M. Silvestrini, que lors de sa prise de pa-
role, il a dit «vous parlez de démocratie participative alors qu’aujourd’hui l’opposition ne peut pas faire
son travail ». Ce n’est pas ce qui a été retranscrit : « vous parlez de démocratie participative alors
qu’aujourd’hui l’opposition ne fait pas son travail ».
- M. Rosaire répond que la correction va être apportée et remercie Mme Curto.
- M. Mancip revient sur la question ouverte, à la fin du document. Il spécifie qu’il est marqué M. Le
Maire «je voudrai connaitre votre position sur ce sujet ? », « ce n’est pas M. Le Maire qui a posé la ques-
tion c’est moi-même ».
- M. Rosaire confirme que cette motion sera également corrigée et remercie M. Mancip.
À la suite de ces observations, les modifications ont été apportées au procès-verbal du 14 avril 2021,
document ci-joint.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur Nicolas
BOSSU-PICAT a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
Délibération 2021-40
Festivités/Rapporteur : Philippe Rosaire
DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DU PRIX DE MERITE BRUN FAULQUIER POUR LES
ANNEES 2020 ET 2021
VU le testament Louis Brun Faulquier instituant un Prix de Mérite ;
VU la délibération du conseil municipal 2018-74 du 25 avril 2018 modifiant le testament Louis Brun Faul-
quier ;
VU la liste des candidates à l’élection de la Rosière 2020 ;
VU la liste des candidates à l’élection de la Rosière 2021 ;
CONSIDERANT que la commission spéciale du Prix de Mérite Louis Brun Faulquier s’est réunie le 26
mai 2021 pour procéder à l’élection de la 127ème et la 128ème lauréate du prix de mérite Louis Brun Faul-
quier ;
CONSIDERANT que Mlle Théa DETROYAT a été élue Rosière 2020 à l’issue du vote à bulletins secrets
au deuxième tour, par 22 voix sur 34 ;
CONSIDERANT que Mlle Sandy TOLLER a été élue Rosière 2021 à l’issue du vote à bulletins secrets
au deuxième tour, par 22 voix sur 34 ;
- M. Rosaire informe le Conseil Municipal que cette délibération vient entériner le vote précédent durant
la commission spéciale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. PREND ACTE de l’élection de Mlle Théa DETROYAT en tant que 127ème lauréate du prix de
mérite Louis Brun Faulquier, Rosière 2020 et de l’élection de Mlle Sandy TOLLER
en tant que 128ème lauréate du prix de mérite Louis Brun Faulquier, Rosière 2021.
Délibération 2021-41
Festivités/Rapporteur : Philippe Rosaire
DESIGNATION DES BENEFICIAIRES LEGS GRAND POUR LES ANNEES 2020 ET 2021-
DESIGNATION DU MEILLEUR ELEVE
VU le testament de M. J. A. GRAND instituant une bourse d’étude au meilleur élève ;
VU la liste des candidatures des élèves de 3ème du collège Joseph Chassigneux, désirant continuer leurs
études et répondant aux conditions du testament ;
CONSIDERANT que la remise du prix doit s’effectuer le même jour que la fête de la Rosière ;
CONSIDERANT l’élection de Clément BOISIEUX en tant que lauréat de la Bourse « J.A. GRAND » pour
l’année 2019-2020, à l’issue du vote à bulletins secrets par 25 voix sur 33 et de l’élection de Valentin
MERIAUX en tant que lauréat de la Bourse « J.A GRAND » pour l’année 2020-2021 à l’issue du vote à
bulletins secrets par 18 voix sur 34 par la commission spéciale du Prix de Mérite Louis Brun Faulquier en
date du 26 Mai 2021 ;
- M. Rosaire informe le Conseil Municipal que cette délibération vient entériner le vote précédent durant
la commission spéciale.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. PREND ACTE de l’élection de Clément BOISSIEUX en tant que lauréat de la Bourse « J.A.
GRAND » pour l’année 2019-2020 et de l’élection de Valentin MERIAUX en tant que lauréat de la
Bourse « J.A. GRAND » pour l’année 2020-2021.
Délibération 2021-42
Finances/Rapporteur : Philippe Rosaire
DOTATIONS REMISES AUX JEUNES FILLES ELUES ROSIERE ET AUX BENEFICIAIRES
DU LEGS GRAND POUR LES ANNEES 2020 ET 2021
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis l’année 1995, les dotations annuelles relatives à la
Rosière et au bénéficiaire du Legs GRAND sont versées directement par la commune.
Pour l’année 2019, les dotations en question étaient de :
- 1 550.00 € pour la Rosière
- 500.00 € pour le bénéficiaire du Legs GRAND.
- M. Rosaire remémore que la dotation de remise financière proposée pour les deux Rosières élues se-
rait de 1550 euros pour la Rosière 2020, ainsi que pour la Rosière 2021 et de 500 euros pour le Legs
Grand 2020, ainsi que pour le legs grand 2021, tel que proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. RECONDUIT les mêmes montants de dotations pour les années 2020 et 2021.
Délibération 2021-43
Finances/Rapporteur : Vanessa Savigny
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L’OCCE DE L’ISERE
La coopérative scolaire est un groupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un pro-
jet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.
La coopérative scolaire de l’école élémentaire de Vinay est affiliée à l’Office Central de la Coopérative à
l’Ecole (OCCE) de l’Isère-5 Rue Federico Garcia Lorca, BP 2601, 38036 Grenoble Cedex 2.
L’Office Central est une association étroitement intégrée au fonctionnement du système éducatif isérois
et, conformément à ses statuts, elle organise des services coopératifs (coopératives scolaires et foyers
coopératifs), permettant aux établissements de mettre en œuvre leurs projets et d’en assurer le finance-
ment.
Elle regroupe actuellement près de 898 coopératives d’écoles, qui lui sont affiliées et constituent des
sections locales sans personnalité juridique, ces dernières représentant environ 122 055 coopérateurs,
élèves et enseignants.
La Ville de Vinay et l’OCCE de l’Isère décident d’engager un partenariat pour soutenir les projets et ac-
tions pédagogiques en temps scolaire à l’école élémentaire La Mayette.
Ces projets sont élaborés à l’initiative des enseignants, en lien avec les programmes scolaires et le projet
d’école. Ils ont pour but d’approfondir les apprentissages des élèves et d’améliorer la qualité de la vie
scolaire.Il est proposé au Conseil municipal de signer avec l’OCCE de l’Isère une convention d’objectifs et de
financement pour l’année 2021 afin de fixer les modalités de soutien de cette action par la Ville.
Au titre de l’appel à projets de l’année 2021, les projets proposés sont des voyages/séjours en France,
ainsi que des projets à caractère pédagogique, culturel ou citoyen, complémentaires de l’enseignement.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021-25 du 10 mars 2021 par laquelle la subvention d’un mon-
tant de 21 420 € est attribuée en 2021 à la coopérative scolaire de l’école La Mayette, affiliée à
l’association départementale Office Central de Coopération à l’Ecole de l’Isère ;
VU le projet en délibération en date du 14 avril 2021 par lequel M. le Maire de Vinay propose la signature
de la convention d’objectifs et de financement, jointe en annexe ;
VU la commission scolaire en date du 11 mai 2021 ;
- Mme Savigny procède à la lecture de la convention.
- M. Rosaire rappelle que cette convention a été travaillée par la Commission Scolaire, avec une lecture
très approfondie. Plusieurs échanges autour de cette convention ont été abordés. Il remercie la Commis-
sion Scolaire pour tout le travail qui a été fait.
Le Conseil Municipal, après en avoir déliré, à l’unanimité,
1. AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement, dont le texte est
jointe à la présente délibération, avec l’association « Office Central de Coopération à l’Ecole de
l’Isère » - 5 rue Federico Garcia Lorca, BP 2601, 38036 GRENOBLE CEDEX 2
CONVENTION DE FINANCEMENT ET D’OBJECTIFS ENTRE LA
COMMUNE DE VINAY ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
OCCE ISERE
ENTRE
La commune de Vinay, représentée par son Maire, M. Philippe Rosaire, agissant en vertu de la délibé-
ration en date du ................., désignée par le terme « La Commune »
D’une part,
ET
L’association départementale OCCE Isère, représentée par son président M. Stéphane Lafranceschina
et désignée ci-après par le terme « L’Association »,
Et d’autre part :La coopérative scolaire de l’école élémentaire de Vinay représentée par son Mandataire, M. Michel Ga-
vasso, désignée ci-après par le terme « La Coopérative ».
D’autre part.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vinay, en date du 26 mai 2021,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre la Commune,
l’Association OCCE38 et la Coopérative scolaire de l’école élémentaire de Vinay dans le cadre de fi-
nancement d’actions mises en œuvre en faveur des élèves de l’école élémentaire.
ARTICLE 2 : LES MISSIONS DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE
Compte tenu des objectifs éducatifs poursuivis par la Coopérative scolaire, et du principe de solidarité
qui anime son fonctionnement, la participation aux activités de la Coopérative scolaire est ouverte à
tous les élèves de l’école ou de l’établissement, qu’ils soient ou non adhérents. Par ailleurs, les statuts
de l’Association définissent les conditions d’adhésion à l’Association.
Les projets développés au sein des Coopératives scolaires, de classe, d’école ou d’établissement, vi-
sent à renforcer l’esprit d’initiative, de coopération et d’entraide. Ils sont un des supports pédagogiques
les mieux adaptés à la poursuite des objectifs du socle commun des connaissances et compétences
principalement dans le domaine des compétences sociales et civiques ainsi que dans celui de
l’autonomie et de l’initiative.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à verser une subvention de fonctionnement à la Coopérative scolaire à hauteur
de 21 420 euros, correspondant à 70 euros par élève des classes élémentaires.
Cette subvention est destinée à financer les actions suivantes :
• Différentes sorties scolaires
• La classe de mer
• Les séjours de découverte
• Le recours à des intervenants dans les écoles
• Les spectacles et autres événements culturels en lien avec le projet pédagogique de l’école.
La Commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
La subvention est attribuée au titre de l’année 2021. Elle est versée en une fois dès la signature de la
présente convention.
Le Comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier de Vinay.
La commune se réserve le droit d’abroger la convention, voire d’exiger le reversement partiel ou total
des sommes reçues s’il s’avérait que tout ou partie de la subvention n’ait pas été utilisée pour l’objet
de la présente convention.ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales
l’Association sera tenue, en lien avec la Coopérative scolaire de l’école élémentaire de Vinay,
- A fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice
écoulé, ainsi que tout autre document faisant connaître les résultats de son activité.
- A fournir chaque année le compte-rendu financier de la Coopérative scolaire de l’école élé-
mentaire de Vinay.
- A fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, clôture
s’effectuant au 31 août de l’année scolaire.
- Informer par écrit la Commune de tout changement intervenant dans ses statuts.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COOPERATIVE
Le bénéficiaire s’engage à :
Tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des coopératives scolaires.
Communiquer à la demande de la collectivité tout document comptable ou de gestion afférent à la pé-
riode couverte par la convention, aux fins de vérification par toute personne habilitée par la commune.
Communiquer à la commune en début d’année scolaire et avant chaque conseil d’école un tableau pré-
sentant les sorties scolaires de chaque classe avec :
• COUT DES SORTIES ,
• LE PROJET PEDAGOGIQUE ,
• LE NOMBRE D’ENFANTS.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ASSURANCE.
Les activités de la Coopérative scolaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association
devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la commune ne puisse
être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La convention peut à tout moment être dénoncée par l’une des trois parties par lettre recommandée
avec accusé de réception et un préavis de trois mois.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou
d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
Par ailleurs en cas de non-respect par les parties des engagements respectifs inscrits dans ladite con-
vention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant la mise en demeure.ARTICLE 8 : DURÉE ET CADUCITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention est établie au titre de l’année 2021. Elle prend effet dès sa signature et prend
fin le 31 décembre 2021.
A Vinay, le A Grenoble, le A Vinay, le
Le Maire de Vinay Le Président de l’Association OCCE Le Mandataire de la Coopérative
M. Philippe Rosaire 38 scolaire
M Stéphane Lafranceschina M. Michel Gavasso
Délibération 2021-44
Finances/Rapporteur : Philippe Rosaire
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DU PERSONNEL A LA SMVIC
POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS INTERCOMMUNAUX
VU les statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté et, notamment, la compétence enfance-
jeunesse ;
VU la commission scolaire en date du 11 mai 2021 ;
CONSIDERANT l’ouverture des centres de loisirs les mercredis, pendant les petites et grandes vacances
scolaires et le besoin de locaux adaptés pour l’accueil collectif des mineurs ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté le
personnel du restaurant scolaire pour la réchauffe et le service des repas ;
M. le Maire précise que la présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à dis-
position de locaux et des fonctionnaires territoriaux, en place depuis plusieurs années, qui est consentie
pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021.
-M. Rosaire explique qu’il s’agit d’une convention avec les services de la SMVIC qui concerne les va-
cances scolaires et les mercredis. Il s’agit de conventionner avec SMVIC pour une mise à disposition des
locaux de la commune et du personnel communal.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
1. APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux et des fonctionnaires territoriaux entre
la Commune de Vinay et la SMVIC
2. AUTORISE M. le Maire à signer ladite conventionCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DU
PERSONNEL COMMUNE DE VINAY / SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISERE COMMUNAUTE
N° CO_DEJF_21……
Entre
D’une part Saint-Marcellin Vercors Isère communauté
Représentée par son Président, Frédéric DE AZEVEDO en vertu d’une délibération en date du 16 juillet
2020 n°2020-07-104,
dont le siège social est situé : Maison de l’Intercommunalité – 7 rue du Colombier – 38160 SAINT- MAR-
CELLIN
La Commune de Vinay
Représentée par son Maire, Philippe Rosaire
Dont le siège est situé : 7 place de l’Hôtel de Ville – 38470 Vinay
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu-
blique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonc-
tionnaires territoriaux,
Vu la délibération en date du 26 mai 2021 autorisant M. le Maire à signer la convention,Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Vinay et Saint-Marcellin Vercors Isère communauté décident de collaborer pour
l’organisation d’un accueil collectif de mineurs (ACM) intercommunal sur la commune de Vinay pour la
période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté de com-
munes et la Commune. Ce partenariat se concrétise :
• De la part de la Commune par :
- La mise à disposition du restaurant scolaire, de locaux scolaires et périscolaires et du gymnase ;
- La mise à disposition du personnel affecté aux tâches d’entretien des locaux et de restauration
scolaire.
• De la part de Saint Marcellin Vercors Isère communauté par :
- L’organisation d’une offre d’accueil pour les enfants 3-17 ans du territoire pour l’année précitée.
- La prise en charge de la communication à diffuser aux familles du territoire, après transmission à
la Commune.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS A DISPOSITION
La commune de Vinay met à disposition et assure l’entretien des locaux communaux pendant les pé-
riodes d’ouverture de l’Accueil Collectif de Mineurs en tenant compte de l'application des mesures sani-
taires nationales (« spécial Covid ») pouvant évoluer à tout moment
2-1 - Périodes d’ouverture
➢ Lors des 34 mercredis correspondant aux mercredis de semaine scolaire (est exclu le
1er/09/2021) de 7h00 à 18h00.
➢ Lors des vacances scolaires
- Vacances d'hiver : du 06 février au 19 février de 7h00 à 19h00
- Vacances de printemps : du 10 au 23 avril de 7h00 à 19h00
- Vacances d’été : du 7 au 30 juillet de 7h00 à 19h00
- Vacances d'automne : du 23 octobre au 05 novembre de 7h00 à 19h00
2-2 - Locaux mis à disposition
➢ Le nouveau bâtiment du restaurant scolaire, soit 350 m²
− Mise à disposition de l’ensemble du bâtiment de restauration scolaire pour les repas du midi,
ainsi que du matériel associé.
NB : Pendant l’été, l’ensemble du restaurant scolaire sera libéré un jour fixe par semaine selon le
planning envoyé par le responsable enfance jeunesse.
➢ L’école primaire « La Mayette 1 », soit 205 m²
− La salle de la BCD – 141 m²
− Les sanitaires extérieurs – 30 m²
− Les sanitaires à côté de la salle des maîtres – 4 m²
− La salle des maîtres – 20 m²
− L’infirmerie – 10 m²
− Le préau et la cour de la Mayette 1➢ Le bâtiment de l’ancien restaurant scolaire, soit 424 m²
− Les salles du réfectoire – 169 m² (jusqu’à l’aménagement du dojo)
− Le hall, les sanitaires, le bureau du rez-de-chaussée – 95 m²
− Les 2 grands placards muraux situés à l’entrée et à la sortie de l’étage
− Les sanitaires – 20 m²
− Les 2 grandes salles d’activités au 1er étage – 140 m²
➢ L’école maternelle « Le Séquoia » (uniquement pendant les vacances scolaires)
Il est convenu que seul l’espace est mis à disposition et non le matériel de l’école, à l’exception des
tapis de gym.
− La salle de motricité – 200 m²
− La cour et des jeux extérieurs
− Les tapis de gym (évolution en chaussons ou chaussettes)
NB : interdiction d’installer des tables ou chaises dans cet espace ; pas d’utilisation de cette salle le
dernier vendredi de chaque période de vacances (en raison du nettoyage à opérer).
➢ Le gymnase municipal (uniquement pendant les vacances scolaires)
Il est convenu que le gymnase soit laissé à disposition les mardis et jeudis ainsi que les derniers
vendredis de chaque vacances scolaires. Un planning d’utilisation du gymnase sera fourni à la com-
mune un mois avant chaque vacances scolaires.
Durant les vacances d’été, en prévision de travaux effectués au niveau de l’école « La Mayette 1 », il est
convenu que l’accueil de loisirs utilisera en remplacement des locaux « l’école Mayette 2 » et « l’ancien
bâtiment restaurant scolaire » :
➢ L’école primaire « La Mayette 2 », soit 343 m²
− 1 salle en L et 2 salles d’activités au deuxième étage – 226 m²
− La salle de motricité – 102 m²
− La salle de lecture du premier étage – 40 m2
− La cour et les jeux
− L’espace de rangement à la cave
− L’ensemble des sanitaires de l’école
− Le bureau des maîtres pour le directeur.
2-3 - Matériel mis à disposition
➢ Les trousseaux de clés.
Une semaine avant le début des vacances, un directeur de l’accueil de loisirs intercommunal se
chargera de faire le lien avec la mairie pour récupérer les clés et transmettre le programme des acti-
vités de l’accueil de loisirs. Il en sera de même après la fermeture du centre.
➢ La commune met à disposition le matériel suivant :
- Mobilier périscolaire
- Jeux d’extérieur
- Equipements de cuisine
- Mobilier et vaisselle du réfectoire
- Tapis du gymnase (uniquement en été)
- 6 grilles d’exposition (uniquement en été)
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL
La Commune met à disposition lors des périodes d’ouverture mentionnées ci-dessus• 1 à 2 agents de restauration collective (réception, réchauffe, prise de température, nettoyage.)
• 2 agents d’entretien des locaux
La situation administrative, ainsi que les congés payés des agents mis à disposition sont gérés par la
mairie de Vinay.
Concernant la définition et l’appréciation des tâches confiées durant cette mise à disposition, les intéres-
sé(e)s travailleront en collaboration avec le(la) directeur(trice) de l’accueil de loisirs qui est responsable
des actions conduites par ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.
➢ Les mercredis (14h/jour)
- 5 heures de préparation, réchauffe, plonge et nettoyage par 2 personnes/jour de fonctionnement,
de 09h à 14h et de 11h à 16h ;
- 2 heures de nettoyage par 2 personnes/jour de fonctionnement (4h), de 17h30 à 19h30.
➢ Pendant les vacances scolaires (15h/jour) :
- 5 heures de préparation et de réchauffe par 1 personne/jour de fonctionnement, de 09h à 14h ;
- 6 heures de plonge et de nettoyage par 1 personne/jour de fonctionnement, de 11h à 17h
- 2 heures de nettoyage par 2 personnes/jour de fonctionnement (4h), de 17h30 à 19h30.
La Commune pourra ajuster les besoins en personnel en fonction des programmes des centres de loisirs
suivant les informations transmises par SMVIC.
La commune ne prévoit pas d’intervention (travaux) les jours d’occupation des locaux par l’accueil de
loisirs.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
La commune est garante de la conformité avec la réglementation concernant la sécurité des bâtiments.
Elle prend en charge l’assurance des bâtiments dont elle est propriétaire (dommages aux biens et RC en
tant que propriétaire).
Assurances Pilliot police n°20VHV0624DABC
La Communauté de Communes, quant à elle, assure la bonne utilisation des locaux mis à disposition
pendant les périodes d’ouverture de l’ACM.
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté fait respecter par les participants les consignes générales de
sécurité des différents locaux mis à sa disposition ainsi que les consignes particulières transmises par
le(la) responsable de la commune au (à la) directeur(trice) de l’Accueil de loisirs.
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté souscrit à une assurance en responsabilité civile couvrant les
risques pouvant résulter de l'utilisation des locaux.Police d'assurance en cours de validité, n° de sociétaire : 0R204754
Souscrite auprès de : PNAS Assurances
(Responsabilité civile)
Et n° de sociétaire : 42113961T
Souscrite auprès de : GROUPAMA
(Assurance dommage aux biens mobiliers et immobiliers)
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté s’engage à une remise en état du matériel ou des locaux qui
auraient été détériorés du fait des activités organisées par l’ACM, tel qu’il en ressortirait des états des
lieux contradictoires ou à la prise en charge financière des frais de remise en état ou de remplacement.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5-1 concernant les mercredis périscolaires
→ Saint Marcellin Vercors Isère communauté s’engage à reverser à la Commune de VINAY une somme
compensant les charges relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux pour l’animation,
l’entretien des locaux et la restauration scolaire, à hauteur du nombre d’heures effectuées mentionnées à
l’article 3 de la présente convention.
→ Concernant le reste à charge, il est convenu que
Les communes (autres que celle de Vinay) dont les enfants sont accueillis les mercredis à l’ACM inter-
communal s’entendent pour participer à ce reste à charge. Le montant de leur participation sera calculé
selon la fréquentation des enfants accueillis de ladite commune au sein du centre de loisirs.
Saint Marcellin Vercors Isère communauté se chargera d’envoyer l’année N + 1 la somme due pour la
fréquentation de l’année N.
5-2 concernant les petites et grandes vacances / extrascolaires
Toutes les dépenses liées au fonctionnement (entretien des locaux et restauration scolaire) sont prises
en charge par la Commune de VINAY.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RECONDUCTION DE LA CONVENTIONLa présente convention est valable pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, reconduc-
tible chaque année. Toute modification sera faite par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée soit :
- Par le Président de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, ou son représentant, en cas de
force majeure.
- Par le Maire de la Commune de Vinay, ou son représentant, en cas de force majeure.
Dans tous les cas, cette dénonciation sera faite par lettre recommandée, avec un délai de préavis d’un
mois.
A Vinay, le A Saint-Marcellin, le
Le Maire de la Commune de Vinay, Le Président de Saint-Marcellin
Philippe ROSAIRE Vercors Isère communauté,
Frédéric DE AZEVEDO
Délibération 2021-45
Urbanisme/Rapporteur : Philippe Rosaire
Ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AU de Gérifondière en vue de la relocalisa-
tion et de l’extension du supermarché de l’Avenue de la Gare et de la création d’un pro-
gramme de logements.
M. le Maire précise que la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, impose que « lorsque le projet de modifica-
tion porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil municipal justifie
l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones » (art. L153-38 du code de
l’urbanisme).
Il est rappelé que la commune avait déjà délibéré sur ce point lors de la séance du conseil en date du 20
novembre 2019 (N°2019-74) mais qu’aucune procédure de modification n’a été engagée par la suite.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer sur ce sujet préalablement à la mise en œuvre de la
procédure de modification du Plan local d'Urbanisme envisagée.
M. le Maire expose les motifs qui amènent à ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone AU de Gérifonfière : il explique que le supermarché de l’Avenue de la Gare est confronté, sur son site actuel, à des
difficultés structurelles qui l’empêchent de se développer. La vétusté des bâtiments ne permet plus
l’accueil de la clientèle dans des conditions optimales.
Ces difficultés pourraient compromettre à terme la pérennité de l’entreprise et ses emplois (ceux exis-
tants plus les 30 liés au projet d’extension). Proche du Centre-Ville, ce supermarché joue un rôle impor-
tant pour l’offre commerciale. Son maintien et son développement sont importants pour la diversité com-
merciale et l’offre en services à Vinay.
Il est donc nécessaire de permettre la relocalisation du supermarché, sous réserve que ce commerce
demeure proche du centre-ville et des premiers quartiers périphériques d’habitation, en cohérence avec
les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale, qui implique une relocalisation proche du pôle
« Centre-Ville – Gare Ferroviaire ».
L’intérêt général de cette relocalisation au sein de la commune n’est pas discutable tant il est important
que nos concitoyens puissent continuer de pouvoir disposer de cette offre commerciale.A ce stade il faut
rappeler que la commune a évalué l'impossibilité de réaliser le projet, dans des conditions de faisabilité
proches, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser déjà ouverte à l’urbanisation.
M. le Maire précise qu’en dehors de la zone AU de Gérifonfière, il n’existe pas dans le PLU de zone des-
tinée à l’urbanisation dont la surface est à la fois suffisante pour accueillir le projet et compatible avec les
orientations du SCoT en termes de développement commercial.
Il indique que la zone A Urbaniser « fermée », dite « AU », au lieu-dit Gérifondière est d’une superficie
totale d’environ 10 hectares.
Cette zone d’urbanisation future, dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, doit
participer à la concrétisation des objectifs de développement de l’économie de proximité et de l’emploi,
au travers « d’une mixité de fonctions proposant de l’habitat et de la petite activité non nuisante ».
Les besoins fonciers nécessaires au projet, l’objectif de maintenir le supermarché proche du centre,
d’assurer des liens faciles vers les quartiers d’habitat et les orientations du SCoT en matière de dévelop-
pement de l’activité commerciale ont montré que seule la zone AU de Gérifondière remplissait tous les
critères :
➢ Desserte suffisante par la voirie et présence des réseaux,
➢ Vocation d’activité économique de la zone (mixité activité – habitat) définie au PLU,
➢ Proximité de la gare et facilités d’accès au centre-ville (moins de 150 m entre le site projeté et
l’actuel).
L’utilisation d’une partie de la surface de la zone AU, environ 2,5 ha, soit un quart de sa superficie totale
pour la relocalisation du supermarché et un programme de logements participera à la concrétisation des
objectifs définis pour la zone par le PADD, en développant de l’activité économique non nuisante pour
l’habitat, des logements, en cohérence avec les objectifs de mixité des fonctions.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36, L153-38 ;
ENTENDU l’argumentaire développé par M. le Maire sur la nécessité d’ouvrir partiellement à
l’urbanisation la zone AU de Gérifondière, pour permettre la relocalisation du supermarché et un pro-
gramme de logements ;
- M. Rosaire informe que cette délibération avait déjà été prise dans le cadre de la modification 3, mais à
la vue des remarques des services de l’état, l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AU ne s’est
jamais concrétisée. C’est pourquoi cette délibération est de nouveau à l’ordre du jour, prévue pour la
modification 4.Le projet Super U (cf. plan) est plutôt décalé dans le sens perpendiculaire, et comme le demande les
services de l’état, le projet est de travailler dans la zone en quartier bleu pour ouvrir cette zone qui est
actuellement en AU, mais également de travailler sur un projet mixte entre les immeubles Gérifondière et
le futur supermarché de manière à avoir éventuellement un programme de logements avec du tertiaire
sur cette zone. Il s’agit d’une délibération pour une proposition d’ouverture de zone, dans le but de faire
travailler différents bureaux d’études pour la modification N°4 du PLU.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
1. APPROUVE le principe d’une ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AU de Gérifondière,
sur l’emprise foncière nécessaire à la concrétisation du projet de relocalisation du supermarché
de l’Avenue de la Gare et d’un programme de logements.
2. AFFICHE conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la délibéra-
tion pendant un mois en mairie.
3. INSERE Mention de cet affichage, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le dé-
partement.
4. TRANSMET la présente délibération au préfet au titre du contrôle de légalité et à
l’accomplissement de(s) la mesure(s) de publicité précitée(s).
Délibération 2021-46
Finances/Rapporteur : Jean-Pierre Monnet
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : COMICE AGRICOLE DU SUD-GRESIVAUDAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
VU le budget primitif 2021,
VU le bilan financier et bilan d'activité 2020 remis par l’association ainsi que le budget prévisionnel
pour l'année 2021,
VU le bien-fondé de la demande formulée,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’accompagner les jeunes agriculteurs de son terri-
toire,
CONSIDERANT la demande de subvention pour l’organisation du Comice Agricole,- M. Monnet présente la délibération pour l’attribution d’une subvention au Comice Agricole Sud-
Grésivaudan.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
1. APPROUVE la présente demande de subvention pour le Comice Agricole
2. ATTRIBUE une subvention d’un montant de 100 euros à cette association
Délibération 2021-47 (annexe 1)
Finances/Rapporteur : Myriam Sciabbarrasi
CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS
Mme Sciabbarrasi expose que la commune s’est Mme Sciabbarrasi expose que la commune s’est rap-
prochée de la Fondation 30 Million d’Amis œuvrant dans la régulation et la gestion des populations de
chats libres.
En effet, la gestion des chats errants est délicate, et il est impératif de gérer leurs populations en maîtri-
sant leur prolifération.
Elle indique qu’aujourd’hui, il est nécessaire de procéder à l’identification et la stérilisation des chats er-
rants capturés, et de les relâcher sur le lieu de leur capture.
Cette solution permet la stabilisation de la population féline, qui continue de jouer son rôle contre rats et
souris, et d’enrayer les nuisances, surtout en période de reproduction.
Le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site, empêchent les autres de s’y introduire. Si
des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Enfin, la sensibilité des citoyens envers les animaux, en particulier domestiques, est respectée.
Mme Sciabbarrasi propose de conventionner avec l’Association 30 Millions d’Amis un partenariat sur la
base suivante :
- 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD
- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD
La Commune de Vinay et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hau-
teur de 50% du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la
convention.
- Mme Sciabbarrasi présente la délibération en informant que celle-ci porte sur la convention avec 30
millions d’amis pour les chats errants et demande s’il y a des questions concernant cette convention.
- Mme Curto demande si « la convention est définie sur un nombre d’animaux ? »
- Mme Sciabbarrasi répond que la commune doit se rapprocher de l’association. Aujourd’hui,
seul un accord a été trouvé au niveau du financement et du partage à hauteur de 50%.
- Mme Curto remercie Mme Sciabbarrasi pour sa réponse.
- Mme Puthod intervient et demande comment se passe la capture, et qui s’occupe d’attraper et
de transporter les animaux.- Mme Sciabbarrasi répond que l’association dispose de matériel spécifique pour la capture des
chats. Des boites, comme utilisées par l’association CATS permettant d’attirer les chats.
- Mme Puthod demande si l’association vient chercher les chats?
- Mme Sciabbarrasi répond positivement.
- M. Rosaire demande s’il y a d’autres observations ou questions par rapport à cette convention.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
1. APPROUVE la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la prise en charge de la
campagne de stérilisation et d’identification des chats errants,
2. APPROUVE le versement de la somme de 40 € ou 30 € par chat correspondant à la participation
de la commune aux frais de stérilisation et d’identification,
3. AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
Délibération 2021-48
Ressources humaines /Rapporteur : Myriam Sciabbarrasi
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Mme Sciabbarrasi informe le Conseil Municipal qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions sta-
tutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les em-
plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence du Conseil
Municipal.
Mme Sciabbarrasi informe le Conseil Municipal que deux recrutements sont en cours et que les agents
retenus n’ont pas les grades ouverts dans le tableau des effectifs.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°91-298 du 20 mars 1991
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois adopté par délibération n°2021-17 prise en Conseil Municipal du 10 mars
2021,
VU le budget adopté par délibération n°2020-13 prise en Conseil Municipal du 26 février 2020,
VU la délibération relative au régime indemnitaire n°2020-26 prise en Conseil Municipal du 26 février
2020,
CONSIDERANT que suite au départ en retraite d’un agent et au recrutement de son remplaçant au 1 er
juin 2021, il convient de créer le poste avec le grade détenu par l’agent recruté.
- Mme Sciabbarrasi détaille cette délibération qui porte sur le tableau des emplois. Celui-ci représente
une photographie du statut des agents. Une modification est apportée, suite au départ en retraite d’un
agent des Services techniques, et à l’arrivée d’un nouvel agent au 01 juin 2021. Il convient de créer leposte avec le grade détenu par l’agent recruté. Le grade en question sera Adjoint Technique principal de
1ère Classe à temps complet. Le tableau des effectifs titulaires sera modifié comme suit, en prenant en
compte l’adaptation de ce nouveau grade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. CREE le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
2. MODIFIE le tableau des effectifs titulaires comme suit :
Durée
Temps de ETP
Filière Grade Cat. Statut hebdo du ETP
travail pourvu
poste
Administrative DGS 2000 A 10000 HA A Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Attaché Principal A Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Administrative Attaché Principal A Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Rédacteur Prin. 1cl B Titulaire 32,00 h 0,91 32,00 h 0,91
Administrative Adj. adm. pal. 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj. adm. pal. 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj. adm. pal. 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj. adm. pal. 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj. adm. pal. 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 28,00 h 0,80
Administrative Adj. adm. pal. 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Administrative Adj. adm. pal. 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj. adm. pal. 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj.Admi. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Administrative Adj.Admi. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Total Administrative 487,00 h 13,91 410,00 h 11,71
Technique Ingénieur A Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Technique Agt de maîtrise ppal C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Agt de maîtrise ppal C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Agt de maîtrise ppal C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Agt Maitrise C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 28,00 h 0,80
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 34,00 h 0,97 34,00 h 0,97
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 23,00 h 0,66 23,00 h 0,66
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 24,50 h 0,70 24,50 h 0,70
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 23,50 h 0,67 23,50 h 0,67
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj. tech. pal 2è cl C Titulaire 30,00 h 0,86 30,00 h 0,86
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 25,00 h 0,71 25,00 h 0,71
Technique Adj.Tech. C Titulaire 24,50 h 0,70 24,50 h 0,70
Technique Adj.Tech. C Titulaire 24,00 h 0,69 24,00 h 0,69
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 27,00 h 0,77 27,00 h 0,77
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Technique Adj.Tech. C Titulaire 22,00 h 0,63 22,00 h 0,63
Total Technique 1062,50 h 30,36 880,50 h 24,16
Police Brigadier-chef principal C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Police Gardien-brigadier C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Total Police 70,00 h 2,00 70,00 h 2,00
Sociale ATSEM ppal 1è cl C Titulaire 27,00 h 0,77 27,00 h 0,77
Sociale ATSEM ppal 1è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 35,00 h 1,00
Sociale ATSEM ppal 1è cl C Titulaire 28,00 h 0,80 28,00 h 0,80
Sociale ATSEM ppal 1è cl C Titulaire 26,00 h 0,74 26,00 h 0,74
Sociale ATSEM ppal 2è cl C Titulaire 33,50 h 0,96 33,50 h 0,96
Sociale Agent social ppal de 2è cl C Titulaire 35,00 h 1,00 28,00 h 0,80
Total Sociale 184,50 h 5,27 177,50 h 5,07
Animation Adj.Anim. C Titulaire 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Total Animation 35,00 h 1,00 0,00 h 0,00
Total général 1839,00 h 52,54 1538,00 h 42,94
1. DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission de celle-
ci en Préfecture.2. INFORME que la suppression de l’emploi vacant se fera après nomination du nouvel agent et
avis du Comité Technique.
3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de-
vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa ré-
ception par le représentant de l'État.
- M. Rosaire annonce la fin des délibérations, du compte rendu et énonce les décisions qui ont été prises
depuis le dernier Conseil Municipal.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
(Les décisions sont annexées au présent ordre du jour)
Les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations :
N° de la Date de la
Objet
décision décision
2021-065 01/04/2021 Signature convention d'analyse en ingénierie sociale
Signature d'un marché d'aménagement d'un complexe multisport -
2021-066 12/04/2021 Groupement d'entreprises Mandier TP, SAS Toutenvert, SA Rou-
tière Chambard, SAS Transalp
2021-067 13/04/2021 Signature contrat de location robot pour la piscine
Signature lettre de consultation - Changement des sols de l'école
2021-077 15/04/2021
Mayette 1 - Démolition des planchers
Signature lettre de consultation - Changement des sols de l'école
2021-078 15/04/2021
Mayette 1 - Sols souples
2021-079 15/04/2021 Signature avenant n°2 - Extension du réseau de chaleur - Lot n°1
- M. Rosaire demande s’il y a des questions diverses.
- M. Rosaire indique, qu’avant de clore le Conseil Municipal, il souhaite répondre à la question orale qui
avait été posée par M. Mancip lors du précédent Conseil Municipal du 14 avril 2021 « pour qu’il n’y ait
pas d’ambiguïtés ».
« Pour notre part, nous avons tout à fait conscience du travail que fait l’association. Pour preuve, nous
avons rencontrés avec cette association, le laboratoire Eurofins et la future installation de la brasserie
Tetras Byre dans les locaux de l’ex usine Guéry, locaux de Monsieur D. Cécillon, sur ce point-là, je n’ai
aucun souci. Après dire qu’il y a un amalgame entre l’opposition et l’association, je pense que cela appar-tient à ceux qui veulent le dire. C’est juste un constat en lisant, et, la constitution de la liste d’opposition et, les statuts de l’association, c’est pour ça que dans son rôle d’association, on a pu travailler ensemble et on continuera à travailler avec l’association comme avec toutes les associations de Vinay. Cela ne dégage aucuns soucis. - M. Rosaire déclare la séance du conseil Municipal du 26 mai 2021 close et remercie l’Assemblée. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.
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