PROJET - DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 1 - DEMANDE
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PROJET
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
PARTIE 1 – DEMANDE
PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE
GLOSSAIRE
ADR Analyse des risques
ASN Autorité de Sûreté Nucléaire
BAC Bâtiment des Auxillaires de Conditionnement
BAN Bâtiment des Auxillaires Nucléaires
BDS Bâtiment De Sécurité
BEGV Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de Vapeur
CENTRACO CENtre de TRAitement et de Conditionnement des déchets nucléaires
CNA Code National d’Alerte
CNPE Centre Nucléaire de Production d’Electricité
CTA Centrale de Traitement de l’Air
DED Débit Equivalent de Dose
DDD Débit De Dose
EIP Elément Important pour la Protection des intérêts
EPRI Electric Power Research Institute
ETV Examen Télévisuel
END Examen Non Destructif
END-CF Examen Non Destructif par Courant de Foucault
FMA Déchets nucléaires de Faible et Moyenne Activité
GK Programme Grand Carénage d’EDF
GRIMP Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux
GV Générateur de Vapeur
ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
INB Installation Nucléaire de Base
IOTA Installations Ouvrages Travaux et Aménagements
LCM Locaux Chauds Modulaires
LIDEC Laboratoire Intégrée D’expertise de la Direction Industrielle
MAI Material Ageing Institute
PAM Plan d’Appui et de Mobilisation
PaT Plaque à Tubes du Générateur de Vapeur
PE Plaque Entretoise du Générateur de Vapeur
PRD Plaque de Répartition du Débit du Générateur de Vapeur
PRS Point de Ralliement des Secours
PS Protection de Site
PUI Plan d’Urgence Interne
RDS Rapport de Sûreté
REI Résines Echangeuses d’Ions
RGE Règles Générales d’Exploitation
RGV Remplacement Générateur de Vapeur
RTR Régime de Travail Radiologique
SAT Distribution d’Air comprimé de Travail
SOH facteurs Sociaux Organisationnels et Humains
SPR Service de Prévention des Risques
TFA Déchets nucléaires de Très Faible Activité
THE Filtre de Très Haute Efficacité
ZC Zone Contrôlée
ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : PARTIE 1 – DEMANDE
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PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE
SOMMAIRE
1 OBJET DE LA DEMANDE ................................................................................................................. 3
2 IDENTITE DU DEMANDEUR ........................................................................................................... 3
3 LOCALISATION DU PROJET .......................................................................................................... 4
4 DESCRIPTION D’UN GENERATEUR DE VAPEUR .................................................................... 5
5 NATURE ET VOLUME ...................................................................................................................... 5
5.1 Substances Radioactives ................................................................................................................................ 5
5.2 Traitement de surface par voie chimique ...................................................................................................... 6
5.3 Traitement mécanique des métaux ................................................................................................................ 6
5.4 Traitement des résines et gestion des déchets................................................................................................ 7
5.5 Rejets d’effluents ........................................................................................................................................... 7
6 SITUATION REGLEMENTAIRE ..................................................................................................... 8
6.1 Classement de l’installation selon les rubriques ICPE .................................................................................. 8
6.2 Classement au titre de la loi sur l’eau ............................................................................................................ 9
6.3 Dispositions particulières ............................................................................................................................ 10
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PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE
1 OBJET DE LA DEMANDE
Dans le cadre du Projet GV du Programme Grand Carénage (GK), EDF a identifié le besoin
de réaliser des expertises métallurgiques sur l’un de ces Générateurs de Vapeur (GV) pour
mieux comprendre les mécanismes de vieillissement de ces composants et ainsi proposer
une amélioration de la gestion de la fin de vie de ces derniers.
Pour cela, EDF conduit une importante étude expérimentale nommée « SHERLOCK » en
collaboration avec des partenaires internationaux : MAI, EPRI et FRAMATOME.
Le Projet « SHERLOCK » s’appuie sur l’expertise complète du GV 2 de Cruas 4 (GV n°168)
déposé en 2014 et considéré comme le meilleur compromis technique vis-à-vis des
dégradations rencontrées sur le Parc Nucléaire français. Le Projet « SHERLOCK » vise à
accéder à des zones non inspectables en exploitation ou lors d’un arrêt de tranche.
Afin d’offrir les meilleurs conditions d’intervention aux différentes Titulaires intervenants, EDF
a décidé de construire par anticipation le Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de
Vapeur (BEGV) de la tranche 3 de Cruas pour une livraison en 2020 au lieu de 2023 et de le
modifier afin de prendre en compte les activités SHERLOCK prévues en BEGV.
L’expertise complète va nécessiter le découpage de plusieurs zones du GV pour en extraire
un certain nombre de prélèvements. Ces prélèvements sont envoyés au laboratoire Chaud
d’EDF (le LIDEC) pour y réaliser les expertises.
Avant de réaliser les découpes, EDF va effectuer des travaux préparatoires visant à protéger
les intervenants et le public de tout risque radiologique (contamination et/ou irradiation).
Parmi les activités préparatoires, EDF va procéder à la décontamination de la partie primaire
du GV pour en réduire fortement le terme source. Ce terme source sera piégé dans des
résines échangeuses d’ions qui seront traitées par la suite comme déchets radioactifs.
Ce présent document concerne la lettre de demande et comporte les éléments suivants :
Identité du demandeur ;
Localisation de l’installation ;
Nature et volumes des activités ;
Situation réglementaire.
2 IDENTITE DU DEMANDEUR
Raison sociale Electricité De France S.A.
Forme juridique Société Anonyme à conseil d’administration
SIRET 552 081 317 66522
CODE APE principal 3511Z Production d’Electricité
Qualité du Signataire Stéphane BRASSEUR
Directeur d’Unité
Adresse Centre Nucléaire de Production d’Electricité
07 400 _ CRUAS-MEYSSE
Nom et qualité Personne Badré ALLOUCH
en charge de l’activité Chef du Projet
Secteur d’Activité Métallurgie – Expertise des matériaux
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PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE
3 LOCALISATION DU PROJET
Le Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de CRUAS-MEYSSE, propriété
d’Electricité De France SA, s’étend sur plus de 100 hectares en bordure du Rhône et
regroupe des Installations Nucléaires de Base (INB) constituées des quatre unités de
production d’électricité en fonctionnement.
Le projet SHERLOCK se déroulera hors INB dans la zone d’entreposage de Générateurs
de Vapeur usés. Les figures suivantes présentent la zone de localisation du projet vis-à-vis
du site.
CARTE IGN 1/8 000ème
SOURCE : GEOPORTAIL
CARTE IGN 1/4 000ème
SOURCE : GEOPORTAIL
Figure 1 : Localisation du Projet sur le CNPE de CRUAS
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PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
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4 DESCRIPTION D’UN GENERATEUR DE VAPEUR
Un Générateur de Vapeur est un échangeur de chaleur qui permet de transformer l’eau en
vapeur séche destinée à l’entraînement d’une turbine qui entraîne à son tour un alternateur.
L’alternateur produit un courant électrique.
Figure 2 : Coupe d’un Générateur de Vapeur
Le Générateur de vapeur fait environ 20 mètres de long pour un diamètre qui varie de
3,5°mètres à 5 mètres. Le poids total du GV avoisine 350 tonnes. Il est entièrement
métallique.
5 NATURE ET VOLUME
Les opérations en BEGV 3 du projet SHERLOCK se dérouleront du 01 janvier 2021 au
01 septembre 2023.
Certaines phases d’installation sont anticipées à partir de mars 2020 (aménagement du
bâtiment, transfert du Générateur de vapeur), le début des activités soumises à autorisation
étant prévue début 2021.
Le Projet SHERLOCK consiste à réaliser des prélèvements sur le Générateur de Vapeur usé
n°2 de la tranche 4, déposé en 2014 suite au Remplacement des Générateurs de Vapeur
(RGV), en vue d’expertise au LIDEC (Laboratoire Intégré D’Expertises de Chinon).
Les principales activités prévues dans le Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de
Vapeur sont :
La décontamination du Générateur de Vapeur pour réduire son terme source ;
La découpe des différentes parties du Générateur de Vapeur pour expertise ;
Le traitement de résines usées générées lors de la phase de décontamination.
5.1 Substances Radioactives
Le Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de Vapeur, est un bâtiment destiné à accueillir
des sources scellées : les Générateurs de Vapeur. Dans le cadre de ce projet, la partie
sensible du GV sera ouverte entrainant un descellement de source.
La phase de décontamination va permettre de transférer une très grande partie du terme
source du Générateur de Vapeur dans une cuve contenant des résines échangeuses d’ions
(résines destinées à piéger le terme source). De ce fait, à la fin de la phase de
décontamination, deux sources seront présentent :
Le GV : source non scellée avec une activité proche de 3 TBq ;
La cuve de résines : source scellée avec une activité proche de 30 TBq.
L’activité amenée par l’ensemble de ces sources est supérieur à 104 (valeur QNS).
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5.2 Traitement de surface par voie chimique
La décontamination de la partie primaire du GV permet de réduire la dosimétrie des
intervenants et le risque de dispersion de matières radioactives lors des opérations de
découpe.
L’opération de décontamination consiste à faire passer une solution décontaminante dans la
partie primaire du GV (environ 28 m3). L’opération se déroule en 3 voire 4 cycles. Chaque
cycle est composé de 4 étapes :
Etape 1 : phase oxydante permettant de dissoudre les oxydes de surface;
Etape 2 : phase réductrice permettant de dissoudre les oxydes en profondeur ;
Etape 3 : phase de filtration permettant de bloquer les oxydes dans des résines ;
Etape 4 : phase de recyclage permettant de neutralisée la solution pour pouvoir la
réutiliser et ainsi limiter au maximum la production d’effluents.
A l’issue des cycles de décontamination, il est effectué un rinçage à l’eau du GV et des
équipements de décontamination. Le GV est ensuite vidangé.
Cette opération de décontamination permet une réduction de l’activité du GV d’environ 90%
par rapport à l’activité initiale du GV.
Cette opération génère la production d’environ 10 à 12 m3 de résines usées.
5.3 Traitement mécanique des métaux
Les opérations de découpe visent à réaliser des ouvertures dans différentes parties du
Générateur de Vapeur pour en extraire des prélèvements pour expertise en laboratoire.
Les ouvertures seront réalisés en partie basse, sur le flanc et en partie haute du Générateur
de Vapeur comme le montre la figure suivante :
Figure 3 : Exemple d’ouvertures réalisées sur le Générateur de Vapeur
Pour la phase de découpe, les moyens de travail mécanique des métaux utilisés sont des
outils ne générant pas de point chaud ou d’étincelle et nécessitant pas d’effluents pour
refroidissement (ex : fraiseuse, grignoteuse, …). Ce choix d’outillage est nécessaire pour
garantir la préservation de la qualité des prélèvements pour expertise.
La phase de fermeture du GV après extraction de l’ensemble des prélèvements, est réalisée
par soudage via l’utilisation de plaque métallique d’une épaisseur proche de 10 mm.
La puissance cumulée de l’ensemble des moyens d’usinage est d’environ 100 kW.
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5.4 Traitement des résines et gestion des déchets
Des déchets conventionnels et des déchets nucléaires sont produits dans le BEGV. Afin de
trier ces déchets à la source, un statut « Nucléaire » (N) ou « Conventionnel » (K) est
attribué à l’ensemble des locaux.
Au-delà de leur caractère « Nucléaire » ou « Conventionnel », les déchets sont triés par
nature et par niveau de contamination et irradiation.
Les résines usées font l’objet d’un traitement de blocage avant leur évacuation du BEGV.
Une unité de traitement mobile appelée « Machine Mercure » est introduite, après la fin des
opérations de découpe, dans le BEGV pour procéder au blocage des résines à l’aide d’un
liant composé d’une résine époxy et d’un durcisseur.
La quantité de déchets produits est donnée ci-dessous à titre d’indication :
Déchets conventionnels : ~ 1 tonne
Déchets nucléaires : ~ 50 tonnes
Résines usées : ~ 12 m3
5.5 Rejets d’effluents
Les activités vont engendrées des effluents liquides et gazeux.
Les effluents liquides sont de nature chimique et/ou radioactive. Les effluents
liquides (~50 m3) sont principalement et majoritairement produits lors de la phase
de décontamination du Générateur de Vapeur. Les effluents susceptibles d’être
produits sont filtrés et analysés avant tout transfert vers les installations du CNPE. Il
n’y a donc pas de rejet des effluents dans l’environnement au titre du projet.
Les effluents gazeux susceptibles d’être rejetés dans l’environnement
correspondent à l’air extrait des volumes confinés du BEGV (notamment des sas
spécifiques aux chantiers décontamination et de découpe).
Ces effluents sont susceptibles d’être rejetés dans l’environnement à travers
l’émissaire du système de ventilation dont le point haut est situé à une hauteur de
10 mètres au-dessus du sol. Les effluents gazeux sont filtrés avant leur rejet dans
l’atmosphère.
Les rejets d’effluents radioactifs atmosphériques issus du projet SHERLOCK sont
faibles en activité et sans impact sur les limites de rejets d’effluents
radioactifs gazeux du CNPE de Cruas.
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6 SITUATION REGLEMENTAIRE
6.1 Classement de l’installation selon les rubriques ICPE
Le tableau ci-après présente les rubriques de la nomenclature visées par les activités :
Désignation des Grandeur
N° rubrique ICPE Classement / Régime
activités physique
1630
Emploi ou stockage de Décontamination Quantité présente dans Quantité 1 tonne
Substances radioactives phase de QNS ~ 4E+05 QNS > 104
non scellées décontamination Soumis Autorisation (A-2)
Découpe :
2560 Travaux mécanique Puissance cumulée
Quantité < 150 KW
Travail mécanique des ouverture et des machines-outils ~
Non soumis
métaux et alliages prélèvements dans le 100 kW
GV
2661
Transformation des Quantité totale traitée
Traitement des résines 1t < Qt < 10 t
polymères par des par jour Qt entre 2 et 3
usées Soumis Déclaration
procédés exigeant des tonnes
conditions particulières
2565
Revêtement métallique ou Opération de Volume supérieur à 1500
Quantité de solution
traitement de surfaces par décontamination par litres
mise en œuvre 28 m3
voie électrolytique ou voie chimique Soumis Enregistrement
chimique
Bouchage/débouchage Phase de découpe
2797 Quantité > 10m3
Décontamination volume de déchets
Déchets radioactifs Soumis Autorisation (A-1)
Découpe du GV supérieur à 10 m3
2925
Traitement des résines
Ateliers de charge Puissance maximale Puissance max < 50 Kw
Utilisation d’un
d’accumulateurs en charge 815 W Non soumis
onduleur
électriques
4120 Traitement des résines
Quantité présente dans Quantité < 1t
Toxicité aigüe catégorie 2 utilisant durcisseur
l’installation ~ 600 kg Non soumis
mélanges liquides D7M6
4130
Décontamination Quantité présente dans 1t < Q < 10t
Toxicité aigüe catégorie 2
Acide Nitrique l’installation ~ 2,5 t Soumis Déclaration
mélanges liquides
Décontamination
4440
Entreposage Quantité présente dans Quantité < 2t
Solides comburants
permanganate de l’installation ~ 600 kg Non soumis
catégorie 1, 2 ou 3
potassium
4441 Décontamination Quantité présente
1t < Q < 10t
Liquides comburants Entreposage dans l’installation
Soumis Déclaration
catégorie 1, 2 ou 3 Peroxyde d’hydrogène ~ 2,5 t
4510
Décontamination :
Dangereux pour Quantité présente
Entreposage Quantité max < 20t
l’environnement aquatique dans l’installation
permanganate de Non soumis
de catégorie aiguë 1 ou ~ 600 kg
potassium
chronique 1
4511
Quantité présente
Dangereux pour Traitement des résines Quantité < 100t
dans l’installation :
l’environnement aquatique Utilisation de résine Non soumis
~15 m3
de catégorie chronique 2
Tableau 1 : Rubriques de la nomenclature ICPE en lien avec le projet
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8/10PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE
Pour les rubriques 1716, 2797 et 2565, les arrêtés ministériels suivants ont été pris en
compte :
- arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances
radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou
de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de
la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
6.2 Rayon d’affichage de l’enquête
Au titre de la rubrique 1716, le rayon d’affichage est de 2 km à compter du périmètre de
l’installation.
Les communes concernées par le rayon d’affichage de l’Enquête Publique sont : Cruas
(07350), Meysse (07400), Savasse (26740), La Coucourde (26740).
Figure 2 : rayon d’affichage de 2 km à compter depuis l’installation (source Geoportail)
6.3 Classement au titre de la loi sur l’eau
Le Projet SHERLOCK ne nécessite pas d’alimentation spécifique en eau (forage ou rivière)
et les rejets de l’installation son inclus dans le périmètre du CNPE de Cruas visé par la
Décision n°2016-DC-0548 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016.
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : PARTIE 1 – DEMANDE
9/10PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE
BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE
6.4 Dispositions particulières
Le Projet SHERLOCK est soumis à autorisation au titre de l’article R.593-86 du Code de
l’Environnement. A ce titre, le Projet SHERLOCK fera l’objet de dispositions particulières
fixées par arrêté préfectorale.
A la fin des opérations, une demande de déclassement de l’ICPE sera formulée par EDF afin
que l’installation retrouve sa fonction première de Bâtiment d’Entreposage de sources
scellées au titre du Code de la Santé Publique.
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : PARTIE 1 – DEMANDE
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