RÉGLEMENTATION ET MISSIONS DES SERVICES VÉTÉRINAIRES D'INSPECTION PERMANENTE EN ABATTOIRS - Comité local abattoirs 27/11/2017 DDCSPP du Cantal
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RÉGLEMENTATION ET
MISSIONS DES SERVICES
VÉTÉRINAIRES D’INSPECTION
PERMANENTE EN ABATTOIRS
Comité local abattoirs
27/11/2017
DDCSPP du Cantal
1
Une réglementation européenne ...
● Règlement (CE) n°178/2002 qui établit les principes généraux de la
législation alimentaire
● Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées
alimentaires
● Règlement (CE) n° 853/2004 qui fixe les règles spécifiques aux denrées
animales
● Règlement (CE) n° 854/2004 qui fixe les règles spécifiques
d’organisation des contrôles officiels
● Règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels
● Règlements (CE) n°1069/2009 et 142/2011 relatifs aux sous-produits
animaux
● Règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment
de leur mise à mort
2
… qui détermine des
responsabilités partagées
Responsabilité des professionnels
=> état de l’établissement : conception, équipements,
maintenance, entretien
=> formation de son personnel
=> fonctionnement de l’établissement : respect des
règles d’hygiène et de sécurité sanitaire (santé des
animaux, hygiène des denrées) et des règles de
protection des animaux (RPA)
élaboration et mise en œuvre
d’un plan de maîtrise sanitaire
3
… qui détermine des
responsabilités partagées
Responsabilité des services vétérinaires
Délivrance d’autorisations : agrément sanitaire,
autorisation de déroger à l’étourdissement, certificat de
compétence PA, ...
Missions régaliennes assurées par le SVI
=> inspection des animaux et des viandes
=> contrôle de la santé animale
=> contrôle de la protection animale
=> contrôle de la sécurité sanitaire des aliments
=> contrôle du respect de la mise en œuvre par le
professionnel de son plan de maîtrise sanitaire
4
ARRIVÉE DES Légende
Exploitant
ANIMAUX
Service d’inspection
de déchargement, d’hébergement et de manipulation des animaux
de transport, de manipulation et d’hébergement des animaux
NON OUI
Détection d’anomalies
Sous la responsabilité du RPA, respect des règles HÉBERGEMENT
Des responsabilités
MISE A L’ECART
AVEC HEBERGEMENT ADAPTE
Contrôle des conditions PRÉSENTATION A ET INFORMATION DES SVI
L’INSPECTION ANTE MORTEM
partagées
INSPECTION ANTE MORTEM (IAM)
NON OUI
Détection d’anomalies
OUI Décision
Aptitude à l’abattage
NON
Sous conditions
AUTORISATION DEFINITION DES CONDITIONS DECISION DE MISE A
D’ABATTAGE D’ABATTAGE MORT
5
ABATTAGE NORMAL ABATTAGE SPECIFIQUE EUTHANASIE
Missions des services vétérinaires
Tous les jours
● Contrôle depuis l’arrivée de l’animal vivant = > carcasse
Assurer la production d’une denrée propre à la consommation
humaine
Participer à la surveillance des maladies animales
Veiller à la protection animale des animaux
Au moins une fois/an
● Inspection générale de l’établissement
Plan de maîtrise sanitaire, fonctionnement, conformité des bâtiments et
équipements, traçabilité
6
● Audit de la PA de préférence par un vétérinaire extérieur à l’abattoirMissions des services vétérinaires
avant l’abattage
Supervision des obligations incombant à
l’abatteur sur 6 points
● État de santé ◙
● Identification
● Propreté
● Conditions de transport, d’hébergement ◙
● Statut sanitaire de l’élevage de provenance
● et de la zone de provenance ◘
7État de santé
« Les animaux atteints d'une maladie ou présentant un état pathologique transmissible aux animaux
ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande ... ne doivent pas être
abattus en vue de la consommation humaine. Ces animaux doivent être abattus séparément, ... et
doivent être déclarés impropres à la consommation humaine. » R(CE) 854/2004
● Contrôle des informations sur la
chaîne alimentaire
● Examen physique des animaux
=> signes cliniques /état de santé
/ bien être
◄
8Conditions de transport,
d’hébergement
Quelques exemples :
● Déchargement le plus tôt après arrivée
● Attention pentes / marches
● Animaux ne se déplaçant pas
normalement => pris en charge
● Règles manipulation
● Locaux de stabulation adaptés (surface, /espèces/IAM)
protégés des intempéries, sol non glissant, séparation
possible
● Abreuvement permanent, alimentation si > 12h
● Repos (animaux fatigués ou stressés) ou abattage immédiat
(animaux non sevrés ...) ◄ 9Responsabilités partagées
Abattage
● Responsabilités de l’abattoir – en continu
Tous les opérateurs qui manipulent les animaux vivants de l’arrivée jusqu’à la mise à mort
ainsi que le RPA doivent être formés à la PA et titulaires d’un certificat de compétence
● Opérateurs : respect de l’animal et des modes opératoires
● RPA : contrôle les opérateurs, l’efficacité de
l’étourdissement et de la saignée, détermine les actions
correctives et vérifie leur mise en œuvre
● Rôles du SVI – contrôle régulier de second niveau
● des opérateurs, de l’efficacité de l’étourdissement et de la
saignée
● du contrôle interne de l’abatteur 10Missions des services vétérinaires
pendant l’abattage
Inspection régulière
● Contrôle de 2nd niveau du RPA
● Hygiène des opérations d’abattage
● Protection animale au moment de la mise à
mort
immobilisation
étourdissement
saignée 11Protection animale au moment de
la mise à mort
règlement (CE) n°1099/2009
Immobilisation
● Matériel adapté
- au dispositif d’étourdissement
- à la catégorie de l’animal
● Quand l’opérateur est prêt pour l’étourdissement
ou la saignée
12Protection animale au moment de
la mise à mort
règlement (CE) n°1099/2009
Étourdissement (1)
tout procédé provoquant une perte de conscience et de sensibilité
sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate
● Utilisation méthode autorisée
dispositif à tige perforante
pince électrique
gaz
13Protection animale au moment de
la mise à mort
règlement (CE) n°1099/2009
Étourdissement (2)
● Respect des conditions d’utilisation
paramètres à vérifier
pistolet : position, direction du tir, vitesse, longueur et diamètre de la
tige (en f. de l’espèce), intervalle max entre étourdissement et
saignée (en secondes)
pince électrique : position, courant minimal (A ou mA) selon
catégorie d’animal, tension minimale(V), fréquence maximale (Hz),
durée d’exposition minimale, intervalle max entre étourdissement et
saignée (en secondes), nettoyage de la pince
matériel de secours disponible 14Protection animale au moment de
la mise à mort
règlement (CE) n°1099/2009
Étourdissement (3)
● Vérification efficacité de l’étourdissement
Si présence
Étourdissement
Contrôle absence Divers signes physiques
signes de a minima 2
(EFSA,2013)
conscience
Accrochage
15Protection animale au moment de
la mise à mort
règlement (CE) n°1099/2009
Saignée
● Matériel adéquat
● Délai d’attente
Saignée
Saignement rapide, profus et complet
Vérification de l’absence de signe de vie
=> bonnes pratiques possibles :
délai d’attente minimum
Habillage
(opérations de
préparation de la
carcasse)
16Protection animale au moment de
la mise à mort
règlement (CE) n°1099/2009
● Cas particulier de l’abattage rituel
● Immobilisation mécanique obligatoire jusqu’à la
perte de conscience
=> vérification de l’absence de signes de conscience (pour
chaque animal, responsabilité abattoir)
● Saignée sans étourdissement préalable
=> Sacrificateurs : formés à la PA et habilités par les
autorités religieuses ad hoc
17Missions des services vétérinaires
après l’abattage
Inspection systématique, postée sur chaîne, de
chaque carcasse et de ses abats
● Inspection visuelle
● Incisions et palpations
anomalies => consigne
=>saisie totale ou partielle
● Résultat =>ou libération
conformité => estampille sanitaire
18Missions des services vétérinaires
au niveau de l’établissement (1/2)
● Inspection complète de l’établissement au moins une
fois/an afin de vérifier le respect des règles relatives à
la sécurité sanitaire et à la protection animale
Plan de maîtrise sanitaire, fonctionnement, conformité des
bâtiments et équipements, traçabilité
● Inspection spécifique annuelle protection animale
depuis 2014 : depuis 2016 audit de préférence par un
vétérinaire extérieur au SVI de l’abattoir
19Locaux / équipements
fonctionnement
traçabilité
sous-produits
gestion du personnel
élevage / animaux
20Missions des services vétérinaires
au niveau de l’établissement (2/2)
● Sanctions prévues : mise en demeure, PV,
suspension d’agrément, ...
● Les résultats sont rendus publics comme prévu par
décret n°2016-1750 du 15/12/2016 et arrêté du
28/02/2017 depuis le 3 avril 2017
- sur le site interministériel
Alim’confiance
- sur l’application mobile
Alim’confiance
21Vous pouvez aussi lire
