RAPPORT MORAL 2019 www.fmsb.be - MUTUALITÉ SOCIALISTE
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RAPPORT
RAPPORT MORAL 2019
MORAL 2019
www.fmsb.be
MUTUALITÉ SOCIALISTE
DU BRABANT
L’accès à la santé pour tous !
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RAPPORT MORAL 2019
Éditeur responsable : Michel Michiels
Crédit photos : Georges De Kinder, Shutterstock, iStockphotos, Getty Images
Conception et mise en page : Service Infocom - infocom@fmsb.be
Impression : DB Group
Tirage : 700 exemplaires
Édition : mai 2020
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IN MEMORIAM
Jef Baeck
20/05/1950 – 08/05/2019
Militant dès sa prime jeunesse, pour la défense de la pensée mutualiste et socialiste, Jef Baeck a en
différentes qualités, apporté une contribution substantielle à la prospérité et la croissance de notre
organisation. Jef Baeck est entré en service à la mutualité en 1979 dans la fonction de Secrétaire fédéral
MJT. En février 1990, il a été désigné à la fonction de Président. Un mandat qu’il a accompli avec verve durant
de nombreuses années. Au cours de ces dernières années, il s’est montré particulièrement déterminé et
combattif dans la lutte contre la politique gouvernementale qu’il n’a cessé de dénoncer inlassablement.
Notre Fédération perd un militant fervent et courageux de la première heure. Jef Baeck est pour beaucoup
d’entre nous un exemple et une source d’inspiration pour continuer à oeuvrer au développement de notre
organisation qu’il aimait tant.
Idès De Ridder
05/08/1948 – 20/06/2019
Le citoyen Idès De Ridder a eu un parcours professionnel remarquable au sein de notre organisation. Entré
en service en 1965, il se fit rapidement remarquer par son assiduité au travail, sa loyauté et son sens du
devoir dans l’accomplissement de ses tâches. Fin des années ‘70 la responsabilité du réseau d’agences lui
fût confiée. Ensuite, au cours des années ‘90, suivirent successivement les désignations aux fonctions de
Secrétaire-adjoint et Secrétaire. En août 2013, il a pris sa pension après une carrière de 48 ans au service
de notre Mutualité.
Nous garderons de lui le souvenir d’un homme discret, ponctuel, attentionné à l’égard de ses collaborateurs,
attentif et d’une loyauté inébranlable qui a oeuvré inlassablement pour la défense des intérêts de notre
Fédération.
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L E D E S M AT IÈ R E S
TA B
LA MUTUALITÉ EN MOUVEMENT 06
LES ORGANES DE GESTION 12
RAPPORT D’ACTIVITÉ 16
Activités des services 16
1. Le service État civil 18
2. Le service Indemnités 21
3. Le service Soins de santé 24
4. Service facultatif - Épargne jeunes 30
5. Le service Médical 31
6. Le Secrétariat 32
7. Direction des Ressources humaines 34
8. Direction Informatique 39
9. Le service Juridique 41
10. Le service Communication & Marketing 50
11. Direction Audit interne 54
12. Direction des services Extérieurs 56
13. Le service Jeunesse 62
14. Contact Center 63
15. Le service Médiation et Qualité de service 64
16. Le Back office de Louvain 68
17. Le service Études 69
18. Le service Chargés de mission 70
ÉVOLUTION DE L’EFFECTIF 72
1. Évolution de l’effectif par catégorie professionnelle 74
2. Région bruxelloise 75
3. Secteur de Asse 76
4. Secteur de Hal 77
5. Secteur de Liedekerke 78
6. Secteur de Vilvorde 79
7. Secteur de Zaventem 80
8. Secteur de Aerschot 81
9. Secteur de Diest 82
10. Secteur de Haacht 83
11. Secteur de Louvain 84
12. Secteur de Tirlemont 85
13. Récapitulation générale 86
ANNEXES 88
1. Les organes de gestion 90
2. Rendement des bureaux et permanences 92
3. Rendement des permanences dans les firmes 92
4. Résumé du rendement des services Extérieurs 92
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LA MUTUALITÉ
EN MOUVEMENT
L’année 2019 aura été une année mouvementée Les gouvernements des entités fédérées
pour le secteur mutualiste en général et pour (Régions et Communautés) ont été constitués
notre mutualité en particulier. mais, à l’heure d’écrire cet avant-propos, il n’y
avait pas de Gouvernement fédéral de plein
Nous avons eu à déplorer le décès du exercice.
président Jef Baeck décédé le 8 mai 2019, à
l’issue d’une longue et pénible maladie portée Nous avons examiné les programmes des
avec courage. gouvernements flamand et bruxellois pour les
5 prochaines années en matière de soins et
Jef Baeck allait atteindre l’âge de 69 ans. d’aides aux personnes.
Militant dès sa prime jeunesse, pour la
défense de la pensée mutualiste et socialiste, Pour ce qui concerne le Gouvernement
il a en différentes qualités, apporté une bruxellois du Ministre-Président Vervoort, on
contribution substantielle à la prospérité et relève le souhait de marquer 2 virages, d’une
à la croissance de notre organisation. Au part, un virage social qui a pour objectif la
cours de ces dernières années, il s’est montré réduction des inégalités sociales et d’autre
particulièrement déterminé et combattif dans part, un virage organisationnel visant une
la lutte contre la politique gouvernementale meilleure organisation des soins et de l’action
qu’il n’a cessé de dénoncer inlassablement. sociale et garantissant l’accessibilité, la
qualité et la durabilité des soins. Cela devrait
Notre Fédération a perdu un militant fervent se traduire par le truchement d’un plan
et courageux de la première heure. social-santé bruxellois. Il compte développer
des liens entre l’ambulatoire et le résidentiel,
Le Conseil d’administration a décidé de ne pas dans l’objectif de construire des trajets de
nommer de président dans l’immédiat et que soins cohérents, accessibles et pérennes
les Vice-présidentes actuelles, les Citoyennes dans le respect des besoins et des choix des
De Vits, Glineur et Jiroflée assureront, en personnes.
collège, l’intérim jusqu’aux prochaines
élections mutualistes de 2022. Bruxelles compte plus de 50.000 personnes
de plus de 80 ans qui présentent un risque
Nous avons en outre eu à déplorer le décès, en très élevé de vulnérabilité et de dépendances
date du 20 juin 2019, de notre ancien collègue, aux soins. La volonté est d’évoluer vers
le Citoyen Idès De Ridder qui allait atteindre un modèle intégré d’aide et de soins de
71 ans. proximité, notamment par le développement
d’alternatives aux maisons de repos, le
Idès De Ridder a eu un parcours professionnel soutien aux aidants proches, la reconversion
remarquable au sein de notre organisation. des lits en maisons de repos pour personnes
Entré en service en 1965, il se fit rapidement âgées en lits de maisons de repos et de soins
remarquer par son assiduité au travail, et court séjour.
sa loyauté et son sens du devoir dans
l’accomplissement de ses tâches. Ces En matière de prévention, une meilleure
qualités l’ont mené au cours des années ‘90 coordination des politiques, en priorité pour le
à la fonction de Secrétaire. En août 2013, il a dépistage et la vaccination via la création d’un
pris sa pension après une carrière de 48 ans point unique bruxellois.
au service de notre mutualité.
Enfin, on note la consolidation du modèle
Nous garderons de lui le souvenir d’un homme de gestion paritaire développé dans le cadre
discret, ponctuel, attentionné à l’égard de d’IrisCare.
ses collaborateurs, attentif et d’une loyauté Cela signifie que le rôle des sociétés
inébranlable qui a œuvré inlassablement pour mutualistes régionales bruxelloises
la défense des intérêts de notre fédération. (mutualités) aussi bien pour l’aspect
Nous lui en sommes particulièrement cogestionnaire de la politique de santé qu’en
reconnaissants. tant qu’opérateur est reconnu et confirmé.
Au niveau politique, les élections du Il conviendra toutefois de rester attentif à
26 mai 2019 ont fortement rebattu les cartes ce que les budgets nécessaires à la mise
avec un clivage de plus en plus important en œuvre de cet ambitieux programme de
entre le nord et le sud du pays. Gouvernement bruxellois soient dégagés.
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Il en va tout autrement en Flandre où le mutualité, cela représente une diminution
Gouvernement Jambon a annoncé un annuelle d’environ 1,9 millions €.
programme ambitieux qui, lorsqu’on examine
les projets de plus près, ne sont pas couverts Une des mesures de la nouvelle convention
budgétairement. Certes des investissements collective ayant un impact important sur nos
sont annoncés à hauteur de 550 millions € activités, est la réduction du temps de travail
en matière de soins et de bien-être, mais ils de 36 à 35H/semaine. Cela signifie que toutes
sont insuffisants pour répondre aux besoins choses restant égales, le passage de 36 à 35H
en la matière. De plus, ces investissements nécessiterait l’engagement de 17 équivalents
s’accompagnent de mesures d’économies temps plein.
dans différents secteurs.
Nous constatons également la progression de
En outre, on perçoit une méfiance vis-à-vis l’envoi électronique de l’attestation de soins
des corps intermédiaires et particulièrement donnés (e-Attest). En 2019, nous avons reçu
pour ce qui concerne les caisses de soins, 338.008 attestations de soins électroniques.
défenseurs des intérêts de la population en Attestations qui précédemment, étaient
matière de bien-être physique et psychique. traitées principalement par les agences.
Alors que ce sont elles qui ont fait que la 6e
réforme de l’Etat soit la plus transparente Tout ceci nous a obligé à repenser notre
possible pour leurs affiliés. Cette transparence modèle organisationnel. Le nouveau modèle
étant organisée par le truchement du « guichet mis en place au 1er janvier 2019 vise à
unique » qui consiste à ce que l‘affilié n’ait répondre aux mesures d’économies sur
qu’un seul point de contact pour toutes ses les frais d’administration décidées par le
démarches en matière de soins et d’aides gouvernement, tout en maintenant le niveau
aux personnes. Or, on constate qu’il est prévu de qualité de service que nos affiliés sont en
de réduire les frais de fonctionnement des droit d’attendre de leur mutualité. Il vise une
caisses de soins de 3,8 millions €. meilleure répartition des tâches entre notre
Front office et Back office et une plus grande
Au niveau fédéral, nous l’avons dit, il n’y a spécialisation de nos conseillers mutualistes.
pas de gouvernement de plein exercice et dès
lors, nous ne savons pas la politique qui sera Ceci n’a pas été un exercice facile dans la
menée en matière de protection sociale. mesure où cela a demandé de mettre en œuvre
un programme important de documentation
Notre message aux négociateurs du prochain et de formation de nos collaborateurs. Cet
gouvernement fédéral reste clair : il faut exercice n’est par ailleurs pas terminé et
réinvestir dans les soins de santé, aussi bien devra être poursuivi en 2020.
pour le curatif que le préventif si l’on veut
éviter de basculer dans un système de soins En outre, différentes modifications législatives
de santé à 2 vitesses. Il serait inadmissible que ont complexifié la gestion administrative de
la maladie puisse amener à la pauvreté. De certains types de dossiers.
plus, une bonne protection sociale participe à
la cohésion sociale. Nous avons également mis en place la nouvelle
infrastructure téléphonique au début du
En ce qui concerne le fonctionnement de 3e trimestre 2019. Cette nouvelle infrastructure
notre mutualité, nous avons mis en œuvre la a connu des problèmes de jeunesse que nous
convention collective 2019-2022, qui compte avons dû régler progressivement.
tenu du contexte budgétaire, a été conclue
après plusieurs années de négociations. En Tout cela a fait que certains services ont connu
effet, le gouvernement fédéral a réalisé 120 un retard dans le traitement des dossiers.
millions € d’économies sur les frais d’admi- Ce retard a eu pour conséquence une
nistration des mutualités. Cela représente fréquentation plus importante en agences, des
12% du budget des frais d’administration. appels plus importants au Contact Center et
une gestion plus difficile de ces contacts liée à
En outre, un arrêté royal a fixé une nouvelle l’insatisfaction des affiliés. Cela n’a, en outre,
répartition des frais d’administration entre pas encore permis d’améliorer l’accessibilité
organismes assureurs. Pour l’ensemble des du Contact Center. Pour résorber le retard
mutualités socialistes, cela représente une accumulé, des engagements de personnel ont
perte de 12 millions €. A l’échelle de notre été réalisés et un plan d’action mis en œuvre.
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LA MUTUALITÉ
EN MOUVEMENT
Ceci étant, nous devons toutefois nous les accompagner dans leurs démarches
réjouir que la politique que nous menons administratives.
depuis plusieurs années qui vise, d’une
part, de répondre aux attentes de nos Notre recherche permanente d’un service
affiliés et donc de les fidéliser et, d’autre personnalisé à l’affilié dans le but de
part d’être attractif pour des non-affiliés, répondre au niveau de qualité de service
porte ses fruits. Cette politique se fonde qu’il attend de sa mutualité et, dès lors, de le
sur une approche multicanaux, un service fidéliser, repose sur différents axes, à savoir :
personnalisé, d’excellentes couvertures > Qualité de service
assurances complémentaire et facultatives. Par une approche full service, une proactivité
et une communication sur mesure.
En effet, notre effectif progresse depuis de > Délais de traitements courts
nombreuses années, de manière constante P ar les interactions Front office et Back
et importante. En 2015, notre effectif avait office ainsi que la maîtrise des flux
progressé de 1.236 titulaires en 2016 de saisonniers.
4.031 titulaires, en 2017 de 3.932 titulaires, > Proximité
en 2018 de 4.322 titulaires et en 2019 de Par le nombre important d’agences existant
5.158 titulaires. sur notre territoire d’activité.
> Multicanal
Notre approche multicanaux limite la Par les services e-mut, Phone Mut, Self
fracture numérique en permettant à l‘affilié Mut Plus, les enveloppes port payé.
de décider par quel canal il souhaite entrer > IT
en contact avec sa mutualité. Par la transformation permettant une plus
grande agilité.
Pour répondre à ceux qui souhaitent une ges- > Assurance complémentaire concurrentielle
tion à distance de leur dossier, nous avons dé- Par sa couverture et son prix.
veloppé de nombreux services permettant cette > Assurances facultatives hospitalisations
gestion partielle à distance. Il s’agit de l’e-Mut, et soins dentaires
du Phone Mut et du Self Mut Plus. Ces services Par leur couverture et leur prix.
rencontrent un succès grandissant comme le
démontrent les tableaux repris ci-après. Ce Le bilan que l’on peut tirer de nos actions sur
succès est notamment dû à la simplification du ces différents axes est globalement positif
mécanisme d’inscription et de connexion aux comme l’illustre les tableaux repris-ci après,
services d’e-Mut ainsi qu’à la fonctionnalité avec un bémol toutefois en ce qui concerne
qui permet à l’affilié de consulter les courriers le délai de traitement dans certains services
qui lui ont été adressés. De nouvelles fonc- et l’accessibilité téléphonique.
tionnalités verront le jour courant 2020 afin de
permettre à l’affilié un meilleur suivi du traite- Enfin, pour ce qui concerne les défis liés à la 6e
ment de son dossier, la connexion aux services réforme de l’État et les matières qui relèvent
d’e-Mut via Itsme et une application e-Mut de la compétence des Communautés et
pour smartphone. Régions, nous gérons effectivement depuis le
1er janvier 2019, les nouvelles compétences,
Par ailleurs, il y a une partie de la population telles que les aides à la mobilité, les maisons
qui, pour toute une série de raisons, souhaite de repos, les maisons de repos et de soins,
le maintien d’un contact personnalisé et de les maisons de soins psychiatriques,
proximité. Pour ce second groupe, nous pour- certaines conventions de revalidation, etc. La
suivrons la transformation de notre réseau mise en œuvre de cette gestion fut un travail
en agences conseils et le développement de colossal qui a demandé un investissement
la mutualité sur rendez-vous. La modification humain et IT très important.
de notre modèle organisationnel en raison
du développement d’e-Attest nous permettra Pour la gestion de ces nouvelles compétences,
d’améliorer la qualité de service par l’amé- les mutualités ont été amenées à créer
lioration du savoir, du savoir-faire et du sa- des sociétés mutualistes régionales. La
voir-être des collaborateurs du Front office et société mutualiste régionale bruxelloise
du Back office. des mutualités socialistes a été créée au
1er décembre 2018. Dans le cadre des
En effet, nos affiliés attendent que nous synergies avec notre Union Nationale, notre
prenions le temps pour les informer et société mutualiste régionale bruxelloise gère
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les dossiers des affiliés bruxellois de toutes Nous sommes bien conscients que nos
les mutualités socialistes. objectifs ne pourront être réalisés qu’avec
la pleine collaboration de nos ressources
En conclusion, l’année 2019 aura été pour nos humaines. Nos bons résultats en termes
collaborateurs, particulièrement pour ceux du d’évolution de l’effectif sont à mettre au crédit
Front office, une année difficile. Cependant, de notre personnel qui tente tous les jours
les actions que nous avons entreprises tant d’appliquer les valeurs que nous partageons.
en matière de ressources humaines que de Nous tenons à les assurer de notre soutien,
développements IT doivent nous permettre restons à leur écoute et les remercions pour
en 2020 d’en récolter les fruits. Plus que leur investissement quotidien au service de
jamais, nous poursuivrons en 2020, notre l’affilié.
développement vers une mutualité de
proximité, proactive, multicanal qui a pour
ambition d’assurer un service personnalisé
et de qualité.
Michel Michiels
Secrétaire-trésorier
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LA MUTUALITÉ
EN MOUVEMENT
Évolution titulaires
2018 2019 ≠
Bruxelles 221.225 223.338 +2.113
Hal/Vilvorde 73.230 74.753 +1.523
Louvain 45.628 45.601 -27
SOUS-TOTAL 340.083 343.692 +3.609
Hors-secteurs 40.815 42.364 +1.549
TOTAL GÉNÉRAL 380.898 386.056 +5.158
Évolution dossiers traités par le Front office
2018 2019 ≠
Indemnités 48.241 56.756 8.515
État civil 10.640 14.748 4.108
Comptabilité 7.967 44.440 36.473
Contentieux - 4.478 4.478
Soins de santé 112.110 127.055 14.945
TOTAL GÉNÉRAL 178.958 247.477 68.519
Mutualité en ligne : « e-Mut »
Notre site Internet permet aux membres et aux prestataires de soins d’effectuer de nombreuses
opérations mutualistes dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité. Avec
plus de 97.390 utilisateurs, ce service connaît un succès indéniable en termes d’inscriptions et
de fréquentation.
Statistiques du service e-Mut
Inscriptions 2017 2018 2019
Inscriptions « membre » 9.019 10.378 47.658
Inscriptions « dispensateur » 200 297 308
Total 9.219 10.675 47.966
Fréquentation 2017 2018 2019
Opérations « membre » 136.990 148.618 264.221
Opérations « dispensateur » 29.897 29.895 13.456
Total 166.887 178.513 277.677
Les opérations « membres » les plus courantes 2017 2018 2019
Mes indemnités d'incapacité de travail 42.509 41.343 69.938
Mon décompte soins de santé 28.277 34.740 65.195
Mes données d'identification 28.140 30.798 53.716
Demandes médecin-conseil 14.723 16.223 28.884
Enveloppes port payé 4.100 4.312 7.082
Les opérations « dispensateur » les plus courantes 2017 2018 2019
Appel Mutas 16.525 16.824 3.439
Affilié en règle d’assurabilité 11.223 11.013 7.817
Situation des factures introduites 1.306 1.353 1.397
Paiements effectués ou prévus 758 669 750
10
Rapport-Moral_FR_3-15.indd 10 27/04/2020 16:49Self Mut Plus
Nos guichets électroniques ou Self Mut Plus permettent à nos affiliés d’effectuer un certain
nombre d’opérations pendant et en dehors des heures d’ouverture de nos agences.
Nombre d’opérations 2017 2018 2019
119.270 110.235 114.460
Les opérations les plus courantes 2017 2018 2019
Mes données d'identification 65.419 61.016 62.515
Vignettes d’identification (roses) 34.620 31.211 32.588
Mes indemnités d'incapacité de travail 10.918 10.067 10.633
Mon décompte soins de santé 1.679 1.563 1.533
Attestation pour habitation sociale 1.384 1.369 1.712
Attestation d’intervention majorée 1.461 1.179 1.216
Documents interventions diverses 947 1.006 1.262
Phone Mut
Phone Mut permet à nos membres de commander un certain nombre de documents par
téléphone au 02 502 56 00.
Statistiques Phone Mut 2017 2018 2019
Mes indemnités d’incapacité de travail 3.017 2.578 3.175
Vignettes d’identification (roses) 1.661 1.752 2.514
Document pour un séjour à l’étranger 1.164 1.413 1.648
Mon décompte soins de santé 1.125 1.317 1.634
Total 6.967 7.060 8.971
Boîtes aux lettres
Les boîtes aux lettres permettent à nos membres de déposer leurs documents sans devoir se
présenter au guichet, tout en garantissant un traitement rapide des documents.
Nombre d’enveloppes déposées 2017 2018 2019
97.189 108.231 158.920
Enveloppes « port payé »
De nombreux membres effectuent toute une partie de leurs transactions mutualistes par
courrier. Pour répondre à ce besoin, nous donnons la possibilité à nos membres de commander
des enveloppes « port payé » par le destinataire.
Nombre d’enveloppes port payé reçues 2017 2018 2019
87.352 94.167 99.818
Agences
Suite à la mise en place du nouveau modèle organisationnel, 13 agences ont été fermées au
1er janvier 2019. 31 agences restent accessibles en Région bruxelloise avec au minimum une
agence par commune.
Fermeture définitive
> Anderlecht : Rue A. Willemyns, 292 > Schaerbeek : Avenue Rogier, 87
>A nderlecht : Square Albert 1er,17 > Uccle : Place Saint-Job, 11
>E vere : Rue de Paris 37, > Uccle : Chaussée D’Alsemberg, 1151
>G anshoren : Rue Jean De Greef, 2 > Uccle : Rue Vanderkindere, 151
> Ixelles : Rue de la Paix, 30 > Watermael-Boitsfort :
> J ette : Rue Léon Théodor, 250 Place Joseph Wauters, 12
>S aint-Gilles : Avenue Brugmann,19 > Woluwe-Saint-Pierre : Rue René Declercq, 8
11
Rapport-Moral_FR_3-15.indd 11 27/04/2020 16:49E S O R GA N E S D E GESTION
L
Comité exécutif Rapport financier, subventionnement
En 2019, le Comité exécutif s’est réuni à 11 des structures socio-sanitaires,
reprises. Le tableau publié dans les annexes accords de collaboration 2018 et
statistiques démontre que, généralement, budget 2019
exception faite pour cause de maladie ou de Le citoyen Deroubaix a exposé, de façon
congés, les membres assistent régulièrement détaillée, les résultats financiers de la
aux réunions. mutualité en 2018 et a présenté les comptes
et bilan à cette date ainsi que le budget
Conseil d’administration 2019. Il a ensuite présenté le rapport sur les
En 2019, le Conseil d’administration s’est structures socio-sanitaires et les accords de
réuni à 5 reprises. Au cours de ces réunions, collaboration.
il a notamment été débattu des modifications
législatives, de l’évolution de notre modèle Modifications statutaires
organisationnel, de l’évolution de l’effectif, des Le citoyen Heyndels a présenté les
modifications statutaires, du rapport annuel modifications statutaires proposées à
relatif à la gestion des plaintes, du rapport du l’Assemblée générale.
Comité d’audit ainsi que de celui de la Direction Elles concernent les articles suivants : 57A,
effective concernant le système de contrôle 57Z bis, 81 points 3-4-8 et 95.
interne, de l’évolution de la situation financière L’Assemblée générale a adopté celles-ci à
de l’assurance obligatoire et de l’assurance l’unanimité moins une abstention.
complémentaire ainsi que du rapport du
commissaire. Cotisations
L’Assemblée générale a approuvé l’augmen-
Assemblée générale tation de la cotisation de l’assurance complé-
statutaire du 16 juin 2019 mentaire de 0,20 € pour l’année 2020.
16 réunions pré-statutaires ont eu lieu, couvrant Le tableau ci-dessous reprend la cotisation
la période du 27 mai 2019 au 12 juin 2019. La prévue à partir du 1er janvier 2020.
participation à ces réunions a été importante.
2019 2020
Rapport moral Nouvelle cotisation
complémentaire 6,50 € 6,70 €
Le citoyen Michiels a présenté le rapport d’acti- par titulaire par titulaire
vités 2018, a fait le point sur les évolutions atten-
dues dans notre secteur d’activités et a décrit les
projets prévus pour 2019.
12
Rapport-Moral_FR_3-15.indd 12 27/04/2020 16:49Rapport des commissaires-réviseurs Fondement de l’opinion sans réserve
Le commissaire, Monsieur Vermeire, de Nous avons effectué notre audit selon les
Klynveld Peat Marwick Goerdeler, fait son normes internationales d’audit (ISA) telles
rapport à l’Assemblée générale. qu’applicables en Belgique. Par ailleurs, nous
avons appliqué les normes internationales
Rapport du commissaire à l’Assemblée d’audit approuvées par l’IAASB applicables à
générale des membres de la Fédération des la présente clôture et non encore approuvées
Mutualités Socialistes du Brabant sur les au niveau national. Les responsabilités qui
comptes annuels pour l’exercice clos le nous incombent en vertu de ces normes sont
31 décembre 2018 plus amplement décrites dans la section
Dans le cadre du contrôle légal des comptes « Responsabilités du commissaire relatives
annuels de la Fédération des Mutualités à l’audit des comptes annuels » du présent
Socialistes du Brabant (« la Mutualité »), rapport. Nous nous sommes conformés
nous vous présentons notre rapport à toutes les exigences déontologiques qui
du commissaire. Celui-ci inclut notre s’appliquent à l’audit des comptes annuels
rapport sur les comptes annuels clos le en Belgique, en ce compris celles concernant
31 décembre 2018, ainsi que les autres l’indépendance.
obligations légales et réglementaires. Le tout
constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons obtenu de l’organe de gestion et
des préposés de la Mutualité, les explications
Nous avons été nommés en tant que et informations requises pour notre audit.
commissaire par l’Assemblée générale
du 1er décembre 2018, conformément à la Nous estimons que les éléments probants
proposition de l’organe de gestion émise sur que nous avons recueillis sont suffisants et
recommandation du comité d’audit et sur appropriés pour fonder notre opinion.
présentation du Conseil d’entreprise. Notre
mandat de commissaire vient à échéance à Responsabilités de l’organe de gestion relatives
la date de l’Assemblée générale délibérant à l’établissement des comptes annuels
sur les comptes annuels clôturés au L’organe de gestion est responsable de
31 décembre 2020. Malgré nos recherches, l’établissement des comptes annuels donnant
nous n’avons pas été en mesure de déterminer une image fidèle conformément au référentiel
la date exacte de notre première nomination. comptable applicable aux mutualités et aux
Toutefois, nous pouvons confirmer que nous unions nationales des mutualités en Belgique,
avons exercé le contrôle légal des comptes ainsi que du contrôle interne qu’il estime
annuels de la Fédération des Mutualités nécessaire à l’établissement de comptes
Socialistes du Brabant durant au moins annuels ne comportant pas d’anomalies
21 exercices consécutifs. significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
Rapport sur les comptes annuels
Opinion sans réserve Lors de l’établissement des comptes annuels,
Nous avons procédé au contrôle légal des il incombe à l’organe de gestion d’évaluer
comptes annuels de la Mutualité, comprenant la capacité de la Mutualité à poursuivre
le bilan au 31 décembre 2018, ainsi que le son exploitation, de fournir, le cas échéant,
compte de résultats pour l’exercice clos à des informations relatives à la continuité
cette date et l’annexe, dont le total du bilan d’exploitation et d’appliquer le principe
s’élève à 133.562.506,08 € et dont le compte comptable de continuité d’exploitation, sauf
de résultats se solde par un mali global de si l’organe de gestion a l’intention de mettre
l’exercice de 4.288.263,70 €. la Mutualité en liquidation ou de cesser ses
activités, ou s’il ne peut envisager une autre
À notre avis, ces comptes annuels donnent solution alternative réaliste.
une image fidèle du patrimoine et de la
situation financière de la Mutualité au Responsabilités du commissaire relatives à
31 décembre 2018, ainsi que de ses résultats l’audit des comptes annuels
pour l’exercice clos à cette date, conformément Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance
au référentiel comptable applicable aux raisonnable que les comptes annuels pris dans
mutualités et aux unions nationales de leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
mutualités en Belgique. significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre
13
Rapport-Moral_FR_3-15.indd 13 27/04/2020 16:49E S O R GA N E S D E GESTION
L
un rapport du commissaire contenant notre Dans le cadre d’un audit réalisé conformément
opinion. L’assurance raisonnable correspond aux normes ISA et tout au long de celui-ci,
à un niveau élevé d’assurance, qui ne nous exerçons notre jugement professionnel
garantit toutefois pas qu’un audit réalisé et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
conformément aux normes ISA permettra de >n ous identifions et évaluons les risques
toujours détecter toute anomalie significative que les comptes annuels comportent des
existante. Les anomalies peuvent provenir anomalies significatives, que celles-ci pro-
de fraudes ou résulter d’erreurs et sont viennent de fraudes ou résultent d’erreurs,
considérées comme significatives lorsque l‘on définissons et mettons en œuvre des procé-
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles dures d’audit en réponse à ces risques, et re-
puissent, prises individuellement ou en cueillons des éléments probants suffisants
cumulé, influencer les décisions économiques et appropriés pour fonder notre opinion. Le
que les utilisateurs des comptes annuels risque de non-détection d’une anomalie si-
prennent en se fondant sur ceux-ci. gnificative provenant d’une fraude est plus
élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut im-
pliquer la collusion, la falsification, les omis-
sions volontaires, les fausses déclarations
ou le contournement du contrôle interne ;
>n ous prenons connaissance du contrôle
interne pertinent pour l’audit afin de définir
des procédures d’audit appropriées en
la circonstance, mais non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
contrôle interne de la Mutualité ;
>nous apprécions le caractère approprié
des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations
comptables faites par l’organe de gestion, de
même que des informations fournies par ce
dernier le concernant ;
14
Rapport-Moral_FR_3-15.indd 14 27/04/2020 16:49> nous concluons quant au caractère Mentions relatives à l’indépendance
approprié de l’application par l’organe de Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont
gestion du principe comptable de continuité pas effectué de missions incompatibles avec
d’exploitation et, selon les éléments le contrôle légal des comptes annuels et notre
probants recueillis, quant à l’existence ou cabinet de révision est resté indépendant vis-
non d’une incertitude significative liée à des à-vis de la Mutualité au cours de notre mandat.
événements ou situations susceptibles de
jeter un doute important sur la capacité de Autre mention
la Mutualité à poursuivre son exploitation. Sans préjudice d’aspects formels
Si nous concluons à l’existence d’une d’importance mineure, la comptabilité est
incertitude significative, nous sommes tenus tenue conformément aux dispositions légales
d’attirer l’attention des lecteurs de notre et réglementaires applicables aux mutualités
rapport du commissaire sur les informations et aux Unions nationales des mutualités en
fournies dans les comptes annuels au sujet Belgique.
de cette incertitude ou, si ces informations ne
sont pas adéquates, d’exprimer une opinion
modifiée. Nos conclusions s’appuient sur Zaventem, le 13 juin 2019
les éléments probants recueillis jusqu’à KPMG réviseurs d’entreprises
la date de notre rapport du commissaire. Commissaire représentée par
Cependant, des situations ou événements Kenneth Vermeire, réviseur d’entreprises
futurs pourraient conduire la Mutualité à
cesser son exploitation ;
> nous apprécions la présentation d’ensemble,
la structure et le contenu des comptes Décharge aux
annuels et évaluons si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-
administrateurs et au
jacents d’une manière telle qu’ils en donnent commissaire
une image fidèle. Les délégués, à l’unanimité, ont
donné décharge aux administrateurs
Nous communiquons à l’organe de gestion et au commissaire pour leur mandat
notamment l’étendue des travaux d’audit et le exercé pour les comptes sociaux au
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les 31 décembre 2018.
constations importantes découlant de notre
audit, y compris toute faiblesse significative
dans le contrôle interne.
Autres obligations légales et réglementaires
Responsabilités de l’organe de gestion
L’organe de gestion est responsable du respect
des dispositions légales et réglementaires
applicables à la tenue de la comptabilité, de
la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et
aux unions nationales de mutualités, ainsi que
des statuts de la Mutualité.
Responsabilités du commissaire
Dans le cadre de notre mandat et conformément
à la norme belge complémentaire (révisée en
2018) aux normes internationales d’audit (ISA)
applicables en Belgique, notre responsabilité
est de vérifier, dans leurs aspects significatifs,
le respect de certaines obligations légales et
réglementaires, ainsi que de faire rapport sur
ces éléments.
15
Rapport-Moral_FR_3-15.indd 15 27/04/2020 16:49RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport-Moral_FR_16-30.indd 16 27/04/2020 16:49
Rapport-Moral_FR_16-30.indd 17 27/04/2020 16:49
RV ICES
ACTIVITÉS DES SE il
iv
1. Le service État c
Missions aux nouvelles règles de l’assurance
> Assurer l’inscription de nos futurs membres complémentaire.
en qualité de titulaire ou de personne à
charge et la gestion de leur dossier. >
Mise en place d’échanges d’informations
entre mutualités relatives aux statuts et
>
Assurer l’ouverture et la prolongation du droits des affiliés.
droit aux remboursements des soins de nos
affiliés. >
Mise en place de la consultation de la
DIMONA permettant de voir si un contrat
>
Octroyer le droit à l’intervention majorée est ouvert pour une personne auprès d’un
(BIM) à certaines catégories de personnes employeur.
en fonction de leur statut et/ou revenus.
Défis
Projets >
Amélioration de la qualité de service aux
>A
utomatisation du flux électronique A301 affiliés via la mise en place et l’uniformisation
qui nous informe, entre autres, des débuts des procédures de travail.
et fins d’activité d’indépendant.
> Informatisation des flux électroniques afin
> Développement d’un outil d’aide à la décision de diminuer les traitements manuels et
pour l’octroi d’un droit à l’intervention d’augmenter notre pro-activité.
majorée.
>
Organisation de formations plus ciblées
>A
utomatisation des flux « 140H » (pour les et formations de rafraîchissement et/ou
personnes qui bénéficient de l’intervention continues afin d’harmoniser le niveau des
majorée, pour celles inscrites comme connaissances entre collaborateurs.
personne à charge et pour celles inscrites
en tant que titulaires « Registre national »). Modifications légales
A) Convention bilatérale entre la
> Développement d’un outil d’aide à la décision Belgique et la Bosnie-Herzégovine
permettant l’inscription des personnes à (nouveaux formulaires au 01/01/2019)
charge. La Convention est en vigueur depuis le
01/06/2009 et a été complétée par des
>M
ise en place des flux « E-model 550 Assu » conditions d’application et par les nouveaux
qui permettra d’avoir toutes les données formulaires à utiliser. Depuis le 01/01/2019,
assurabilité d’une personne lorsque celle-ci les formulaires pour notre secteur ont été
change de mutualité. modifiés et sont identifiés par les codes BE-
BIH-xxx en fonction des situations. Pour un
>D
éveloppement du flux « Détention » qui nous séjour temporaire en Bosnie-Herzégovine, la
permettra d’enregistrer le type de détention mutualité délivrera le formulaire BE-BIH 111.
afin de savoir si les remboursements de
soins peuvent être pris en charge par B) EESSI et RINA (02/12/2019)
l’assurance maladie-invalidité (idem pour Dorénavant les échanges entre pays de l’Union
les internés). européenne concernant les informations
liées à tous les domaines de la Sécurité
>A
utomatiser un certain nombre de flux sociale se feront de manière électronique.
(radiation adresse, décès, changement Le 02/12/2019, la Belgique est entrée dans le
d’état-civil, etc.) et en particulier ceux circuit des échanges électroniques via un outil
qui ont une incidence dans les ménages informatique appelé RINA.
bénéficiant de l’intervention majorée.
C) Nouvelles règles de l’assurance
> Développement des écrans de la nouvelle complémentaire (01/01/2019)
signalétique. De nouvelles règles relatives à l’assurance
complémentaire sont entrées en vigueur le
Réalisations 01/01/2019 afin d’harmoniser les pratiques
> Mise en place de la nouvelle réglementation entre toutes les mutualités. Les principales
relative à l’assurance complémentaire modifications sont :
(voir point C des “Modifications légales”). - pour bénéficier d’un avantage, il faut que le
Adaptation des programmes informatiques membre soit en ordre de cotisations depuis
18
Rapport-Moral_FR_16-30.indd 18 27/04/2020 16:49le début de son l’affiliation jusqu’à la date de
la demande d’intervention ;
- possibilité de régularisation des versements
des cotisations pendant une durée maximale
de 24 mois ;
- suppression du droit au remboursement de
l’assurance complémentaire en cas de non-
paiement de la cotisation durant 24 mois
consécutifs ;
- possibilité de réactiver le droit au rembour-
sement de l’assurance complémentaire
lorsque la personne recommence à payer
ses cotisations et qu’elle effectue un stage
de 24 mois.
D) Intégration des pensionnés de
la Sécurité sociale d’Outre-mer
(SSOM) dans l’assurance obligatoire
(01/01/2019)
Depuis le 01/01/2019, les personnes inscrites
auprès de la SSOM qui bénéficient d’une
pension de retraite ou de survie doivent
s’inscrire auprès d’une mutualité pour pouvoir
bénéficier du remboursement de leurs de
soins.
E) Pensionnés ayant une carrière
professionnelle de moins d’un tiers
(01/01/2019)
Avant le 01/01/2019, les pensionnés d’une
carrière professionnelle de moins d’un tiers
pouvaient être inscrits comme personne à
charge si leurs revenus étaient inférieurs au
plafond réglementaire.
Depuis le 01/01/2019, les pensionnés d’une
carrière professionnelle de moins d’un tiers
doivent obligatoirement être inscrits comme
titulaires.
F) Bénéficiaires de l’intervention
majorée (BIM) – modifications
réglementaires (01/01/2019)
En 2019, des modifications réglementaires
ont été apportées pour les BIM. Tout ménage
qui, au 1er janvier de l’année, aurait perdu le
droit à l’intervention suite à la constatation
du dépassement du plafond réglementaire
via le contrôle systématique ou par la non
prolongation du droit de leur avantage social,
a la possibilité d’introduire une nouvelle
demande d’examen des revenus dans le cadre
du BIM dans le 4e trimestre de l’année.
19
Rapport-Moral_FR_16-30.indd 19 27/04/2020 16:49RV ICES
ACTIVITÉS DES SE AC
Le service État civil
Données chiffrées
Voici les principales statistiques à propos du service État civil.
2018 2019 +/- %
Nombre de déclarations sur l’honneur introduites
17.131 17.278 +147 +0,86 %
dans le cadre de l’intervention majorée
Nombre de ménages bénéficiant du BIM suite à un
10.235 10.207 -28 -0,27 %
examen de leurs revenus
Pourcentage d’ouverture de droit BIM par rapport
au nombre de déclarations sur l’honneur introduites 59,74% 59,07 % / - 1,12 %
pour examiner ce droit
La quantité des déclarations sur l’honneur traitées dans le cadre de l’intervention majorée a augmenté en 2019. Cela peut s’expliquer par les
modifications réglementaires de 2019 selon lesquelles les personnes qui perdent leur droit au 1er janvier 2020 pouvaient introduire une demande
d’examen des revenus dans le 4e trimestre 2019 alors qu’auparavant l’introduction d’une nouvelle demande ne pouvait se faire que dans le 1er
trimestre de l’année de la perte du droit.
2018 2019 Différence
Nombre de déclarations sur l’honneur introduites pour déterminer le taux de la
10.518 9.349 -1.169 (-12,50 %)
cotisation légales des titulaires «Registre national»
Nous constatons une diminution du nombre de déclarations sur l’honneur pour déterminer le taux de la cotisation légale en tant que titulaire Registre
national pour l’année 2019. Cette diminution s’explique par l’exécution du contrôle annuel obligatoire depuis 2018. En 2018, nous avions constaté une
augmentation du fait qu’il s’agissait du contrôle transitoire qui reprenait tous les dossiers ouverts. A partir de 2019, la période de référence de ces
dossiers est diminuée pour tous les dossiers dont l’examen des revenus est antérieur à 1 an.
2018 2019 Différence
Nombre de demandes introduites pour inscrire à charge des nouveaux-nés 8.710 8.580 -130 (- 1,51 %)
En 2019, nous constatons une diminution du nombre d’inscriptions de nouveaux-nés.
2018 2019 Différence
Nombre de demandes introduites pour inscrire à charge les autres catégories 7.839 8.457 +618 (+7,31 %)
de personnes
En 2019, nous constatons une augmentation du nombre de dossiers d’inscription “Autres catégories de personnes à charge”.
2018 2019 Différence
Nombre de bulletins d’inscription titulaires introduits 21.754 22.884 +1.130 (+ 4,94 %)
En 2019, nous constatons une augmentation du nombre de bulletins d’inscription.
Remerciements
Nous souhaitons remercier l’ensemble du personnel pour le travail réalisé au cours de l’année
2019.
20
Rapport-Moral_FR_16-30.indd 20 27/04/2020 16:49T IV IT É S D E S S E RVICES
AC e Indemnités
2. Le servic
Missions congé de maternité écoulée au moment de
> Suivre et appliquer la réglementation de l’as- ce versement.
surance maladie-invalidité, volet indemnités.
> Depuis le 31 mars 2019, un acte de naissance
> Octroyer des revenus de remplacement aux peut être délivré pour les enfants nés sans
titulaires en incapacité de travail, en repos vie (entre 140 et 179 jours de gestation).
de maternité, en congé parental d’accueil, Néanmoins, la salariée concernée n’a pas
en congé de naissance/adoption, en pauses droit à un congé de maternité sur la base
d’allaitement ou en écartement avant et d’un acte de naissance d’un enfant né sans
après l’accouchement, de manière efficace et vie établi à la suite d’une grossesse ayant
dans les meilleurs délais afin de leur garantir duré moins de 180 jours.
une stabilité financière continue.
> Depuis le 1er mai 2019, les travailleurs qui ont
Réalisations continué à travailler après l’âge de 65 ans ont
>
Nous avons adapté les procédures, les droit à des indemnités d’incapacité de travail
programmes informatiques ainsi que la pendant les 6 premiers mois d’incapacité
correspondance afin de pouvoir appliquer les primaire à condition qu’ils ne perçoivent
changements législatifs. pas encore une pension de retraite ou une
prestation similaire en lieu et place d’une
> Nous proposons une formation permanente à telle pension. Cette mesure est entrée en
nos collaborateurs. vigueur le 1er juin 2019 dans le régime des
travailleurs indépendants.
Réglementation
> Depuis le 1er janvier 2019, la période >
L’introduction du congé de paternité et
de base du congé d’adoption pour les de naissance en faveur des travailleurs
travailleurs salariés et les indépendants indépendants a été approuvée et a pris effet
est de maximum 6 semaines par parent au 1er mai 2019. Il s’applique aux naissances
adoptif, indépendamment de l’âge de l’enfant ayant lieu à partir de cette date. Toutefois,
concerné. La période de base de 6 semaines c’est la caisse d’assurance sociale de
est prolongée d’une semaine tous les 2 ans, l’indépendant qui verse cette indemnité, et
et ce jusqu’à maximum 5 semaines en 2027. non la mutualité.
> En outre, depuis le 1er janvier 2019, un > En 2001, la période de carence pour les
nouveau risque, le congé parental d’accueil, travailleurs indépendants a été réduite de
a été introduit dans l’assurance indemnités 3 mois à 1 mois. Ensuite, le 1er janvier 2018,
et maternité pour les travailleurs salariés. cette période a été réduite à 14 jours. Et
En cas de placement familial de longue depuis le 1er juillet 2019, elle a été supprimée
durée (= au début, l’enfant reste au minimum pour les indépendants pour les incapacités
6 mois dans la même famille, avec les mêmes de plus de 7 jours. Elle est de 7 jours pour les
parents d’accueil), le travailleur a droit à incapacités de travail de moins de 7 jours. En
un congé parental d’accueil d’une durée outre, le médecin-conseil peut reconnaître
ininterrompue de maximum 6 semaines. Ce l’incapacité de travail au plus tôt à partir de
congé parental d’accueil est progressivement la date à laquelle le certificat d’incapacité de
prolongé, sous les mêmes conditions que le travail a été signé par le médecin traitant.
congé d’adoption.
> Depuis le 1er juillet 2019, les employeurs sont
>
Dans le cadre de la mise en œuvre du invités à envoyer la feuille de renseignements
« Jobsdeal », il a été décidé que le paiement de l’employeur par voie électronique unique-
des indemnités de maternité dans le régime ment. Une phase de transition a été prévue
des indépendants aurait lieu plus tôt et sur jusqu’au 1er janvier 2020.
une base mensuelle. Si l’intéressée remplit
les conditions d’assurance requises et que Défis
la mutualité dispose des documents requis, > Poursuite de l’automatisation de la feuille de
un premier paiement aura lieu au plus tard renseignements électronique.
le 30e jour calendrier à compter du 1er jour
du congé de maternité. Ensuite, la mutualité > Poursuite de l’automatisation des certificats
versera les indemnités de maternité électroniques pour les emplois médicaux à
mensuellement pour chaque semaine de temps partiel.
21
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