RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES TRANSFRONTALIÈRES - Etude comparative du cadre légal des sociétés de recouvrement en France, en Allemagne et en ...
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RECOUVREMENT
AMIABLE
DES CREANCES
TRANSFRONTALIÈRES
Etude comparative du cadre légal
des sociétés de recouvrement en France, en
Allemagne et en Autriche
2019
Cofinancé par
l‘Union européenne2 Introduction Avec le développement du marché intérieur européen, de plus en plus de so- ciétés de recouvrement privées européennes s’adressent aux consommateurs français afin de recouvrer des créances qu’ils ont ou auraient contracté auprès d’un professionnel étranger. Ces sociétés basent alors bien souvent leurs acti- vités sur le cadre légal du pays de leur établissement, et non sur celui du pays du consommateur à qui elles s’adressent. D’après les retours d’expériences reçues par les Centres Européens des Consom- mateurs France, Allemagne et Autriche, les consommateurs méconnaissent les pouvoirs des sociétés de recouvrement de créances et se sentent trop souvent isolés face aux pratiques de ces sociétés. En France, les consommateurs, inti- midés par les lettres de recouvrement, préfèrent souvent payer la dette même si elle n’est pas justifiée, par peur des représailles judiciaires. En Autriche, les lett- res des sociétés de recouvrement, au contenu et à la forme plus pressants que les simples rappels de paiement de l’entreprise débitrice, poussent les consom- mateurs à payer les sommes réclamées par peur notamment d’une inscription au fichier des incidents de paiement (KSV / Schufa-Eintrag). En Allemagne, les consommateurs sont plutôt perplexes lorsqu'ils reçoivent une demande de pai- ement mais nombreux sont ceux qui préfèrent payer la somme réclamée, mê- me non fondée, pour la tranquillité d’esprit. Les consommateurs sont-ils protégés lors du recouvrement de créances trans- frontalières ? Quelles sont les règles qui encadrent cette activité chez nos vois- ins européens ? Comment le consommateur peut-il se défendre face à d’éven- tuelles créances injustifiées ? Pour répondre à ces questions, les Centres Européens des Consommateurs Fran- ce, Allemagne et Autriche ont analysé juridiquement les cadres règlementaires dans lesquels opèrent les sociétés de recouvrement amiable de créances dans ces trois pays.
3
1 Quelles sont les conditions légales à remplir pour qu'une so-
ciétés de recouvrement de créances française, allemande ou
autrichienne puisse agir contre un consommateur domicilié
dans l’un de ces 3 pays ?
Pour exercer en France :
Il n’existe aucun régime dérogatoire pour les sociétés de recouvrement amia-
ble des créances établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Elles peuvent exercer en France dans le cadre de la libre prestation de service
ou le libre établissement, à condition de respecter les exigences applicab-
les aux sociétés françaises, que ce soit pour une activité occasionnelle, tem-
poraire ou permanente.
Pour être autorisées à exercer leur activité en France, les sociétés de recouvre-
ment de créances doivent notamment satisfaire à certaines exigences fixées
par le législateur.
Tout d'abord, elles ont besoin d’une qualification professionnelle. L'article R.124-
2 du Code des procédures civiles d'exécution les oblige également à souscrire
à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour leurs activi-
tés. En outre, elles doivent prouver qu'elles disposent d'un compte séquestre
afin de prendre en charge les fonds des débiteurs de leurs clients. Ces différents
documents doivent être transmis au Procureur de la République, afin qu’il puis-
se vérifier si les obligations ont été remplies par les sociétés de recouvrement.
Pour continuer à exercer leur activité, les sociétés de recouvrement doivent con-
clure un accord de recouvrement avec leurs clients conformément à l'article
R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Cet accord doit contenir
les points obligatoires suivants :
• le bien-fondé juridique de la créance, son montant exact et une description
précise de la créance à recouvrer ;
• une entente distincte sur les coûts de la collecte ;
• un accord sur le transfert de la créance du débiteur au créancier.
Pour plus d’informations et de détails sur les conditions requises, les sociétés
étrangères peuvent se renseigner auprès de www.guichet-entreprises.fr
Bon à savoir : En France, les huissiers de justice, connus pour leur rôle dans le re-
couvrement judiciaire des créances, peuvent également proposer des services
de recouvrement amiable. Cette activité est réglementée par leurs statuts, et
ils disposent des mêmes prérogatives qu’une société de recouvrement amiable.4
Pour exercer en Allemagne :
Si une société de recouvrement européenne souhaite exercer en Allemagne,
de façon temporaire ou occasionnelle, un enregistrement doit être fait, con-
formément à l’article § 15 de la loi sur les services juridiques (RDG). La notificati-
on est publiée dans le registre des services juridiques (en ligne à l'adresse www.
rechtsdienstleistungsregister.de). Le titre professionnel doit être rédigé dans la
langue du pays d'établissement et ne doit pas contenir le terme « recouvrement
de créances ». Il existe en principe une obligation de souscrire une assurance
responsabilité professionnelle.
Pour une activité régulière en Allemagne, l’article § 10 RDG en définit les condi-
tions. Là encore, un enregistrement auprès de l'autorité compétente est néces-
saire. La demande est publiée dans le registre des services juridiques (en ligne
à l'adresse www.rechtsdienstleistungsregister.de).
Une expertise particulière est requise notamment en droit civil et en droit de la
procédure civile, ainsi que l’obligation de souscrire une assurance responsabi-
lité professionnelle pour la somme minimum de 250.000 EUR par dossier.
Pour exercer en Autriche :
Les sociétés de recouvrement amiable des créances établies dans un autre Etat
membre de l’Union européenne peuvent exercer en Autriche dans les mêmes
conditions que les sociétés autrichiennes. Une licence commerciale est requi-
se pour l’activité des agences de recouvrement de créances. La condition préal-
able à cette licence est l’obtention d’un certificat de qualification pour l'ac-
tivité réglementée des sociétés de recouvrement de créances. Pour obtenir ce
certificat, il est nécessaire de passer un examen écrit et oral au cours duquel, en
particulier, les connaissances juridiques sont testées.
2 Qui, du consommateur ou du créancier, supporte les frais du
recouvrement amiable ? Quel est le montant de ces frais ?
En France
Si le débiteur est un consommateur, l'article L-121-21 du Code de la Consomma-
tion stipule que le consommateur n'a pas à supporter de frais, les frais de recou-
vrement sont en principe à la charge du créancier de la créance.5 L’article L 121-21 du Code de la consommation précise ainsi que "le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de re- couvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est interdit ". La violation de cette règle peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans. Le débiteur ne doit payer que le montant de la dette principale, et éventuel- lement les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ou encore les pénalités de retard. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Les frais de recouvrement sont parfois à la charge du débiteur si une loi le prévoit explicitement. C'est le cas par exemple des ordres de paiement de loyers et de primes d'assurance impay- és. En outre, dans des cas étroitement définis, les frais peuvent être imposés au débiteur si celui-ci viole les principes de la bonne foi. Dans de tels cas, toute- fois, le créancier doit d'abord porter l'affaire devant le tribunal et prouver au ju- ge qu'il y a eu une telle violation. Si le créancier a engagé des frais pour recouvrer une somme résultant d'un chè- que non provisionné du débiteur, le créancier peut à nouveau imposer les frais engagés au débiteur. Si le créancier a mandaté un huissier de justice, celui-ci doit respecter les mê- mes règles qu’une société de recouvrement. En Allemagne Seules les agences de recouvrement enregistrées peuvent exiger des frais aux consommateurs. La limite du montant des frais réclamés est fixée par l'obligationpour le créan- cier de ne prendre que des mesures qui ont des chances de succès et qui ne sont pas plus coûteuses que des procédures judiciaires. Le créancier peut récla- mer à titre de dommages-intérêts les frais de la mise en service réussie d'une société de recouvrement. La société de recouvrement prend déjà ces frais en charge en même temps que la créance principale. De plus, le créancier peut réclamer ses propres frais et intérêts. Les intérêts mo- ratoires s'élèvent à 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base pour les débiteurs
6
qui ne sont pas des sociétés. En outre, le créancier peut exiger le rembourse-
ment des frais réellement encourus. Il s'agit le plus souvent des frais de retour
d'une note de débit (max. 5 €) et des frais de lettre et d'envoi pour les rappels
(max. 2-3 €).
Les frais qu'une société de recouvrement peut réclamer pour ses activités sont
plafonnés par la loi sur les honoraires d'avocat (§ 4 V RDGEG). Ils ne peuvent
donc pas être supérieurs aux honoraires qu'un avocat peut demander pour la
même activité.
Dans la pratique, les sociétés de recouvrement facturent des honoraires d'avocat
habituels pour des activités extrajudiciaires. Il s'agit de 1,3 x la valeur en litige.
De plus, un forfait de 20 % (max. 20 €) peut être facturé pour les frais.
Pour l'application d'une procédure de relance judiciaire, un maximum de 25 €
peut être exigé.
Valeur en litige jusqu'à... Frais
500 Euro 45,00 Euro
1 000 Euro 90,00 Euro
1 500 Euro 115,00 Euro
2 000 Euro 150,00 Euro
3 000 Euro 201,00 Euro
4 000 Euro 352,00 Euro
5 000 Euro 354,00 Euro
6 000 Euro 405,00 Euro
7 000 Euro 456,00 Euro
8 000 Euro 507,00 Euro
... ...7
En Autriche
Les frais de recouvrement peuventt être exigée au consommateur dans la mes-
ure où ils sont raisonnables par rapport à la créance principale (§ 1333 II ABGB).
Les frais et les suffixes maximaux admissibles sont réglementés par ordonnance.
A ces frais s’ajoute 20 % de TVA. Les taux d'honoraires et les frais varient en fon-
ction de l'indice des prix à la consommation. Les frais payés par le débiteur ne
peuvent excéder le montant maximal résultant de la somme des taux suivants :
1. Frais généraux de traitement des créances :
Créance inférieure à 73 Euro max 20,35 Euro
Créance entre 73 Euro et 364 Euro max 22 %
Créance entre 364 Euro et 727 Euro max 17 %
Créance supérieure à 727 Euro max 8 %
2. Premier rappel de paiement
Créance inférieure à 19 Euro max 4,36 Euro
Créance entre 19 Euro et 73 Euro max 7,27 Euro
Créance entre 73 Euro et 364 Euro max 14,53 Euro
Créance entre 364 Euro et 727 Euro max 24,71 Euro
Créance supérieure à 727 Euro max 50,87 Euro
3. Deuxième rappel de paiement
Créance inférieure à 19 Euro max 5,09 Euro
Créance entre 19 Euro et 73 Euro max 9,45 Euro
Créance entre 73 Euro et 364 Euro max 17,44 Euro
Créance entre 364 Euro et 727 Euro max 27,62 Euro
Créance supérieure à 727 Euro max 58,14 Euro
Pour le 3ème rappel et les suivants, les mêmes taux maximaux s'appliquent, ainsi
que pour les accords d'encaissement conclus par téléphone, les accords de pai-
ement échelonné, de report et de règlement extrajudiciaire.8
4. Collecte des adresses :
• Recherche dans la ville où se trouve la société de recouvrement : jusqu'à 17,44
euros, plus les frais ;
• Recherche en dehors de la ville où se trouve la société de recouvrement : jus-
qu'à 30,52 euros, plus les frais ;
• Recherche à l'étranger : jusqu'à 101,74 euros en plus de la créance principale .
5. Frais de voyage :
• Pour les distances inférieures à 10 km de la société de recouvrement : jusqu'à
12,35 euros + les frais de déplacement,
• Pour des distances entre 10 km et 50 km : jusqu'à 18,17 euros + les frais de
déplacement,
• Pour des distances entre 51 km et 100 km : jusqu'à 26,16 euros + les frais de
déplacement,
• Pour les distances supérieures à 100 km : jusqu'à 38,52 euros + les frais de
déplacement.
6. Détermination des revenus ou de la situation financière :
Jusqu'à 50,87 euros + les frais.
7. Conservation de la preuve des créances pour chaque trimestre
Créance inférieure à 19 Euro max 2,91 Euro
Créance entre 19 Euro et 73 Euro max 4,36 Euro
Créance entre 73 Euro et 364 Euro max 10,17 Euro
Créance supérieure à 364 Euro max 20,35 Euro9
3 Dans le cas où plusieurs agences de recouvrement sont impli-
quées, quelles seraient les conséquences financières ?
En France
Il appartient au créancier de choisir quelle société de recouvrement mandater.
Le débiteur n'a pas à supporter de frais de procédure.
En Allemagne
S’il est en théorie possible d’impliquer plusieurs sociétés de recouvrement, le
créancier ne peut réclamer que les frais de recouvrement nécessaires. Comme
la cession de plusieurs sociétés de recouvrement n'augmente pas les chances
de succès, les frais qui en résultent ne peuvent pas être réclamés. Il en va de
même si un avocat est engagé après l'échec de la procédure de recouvrement.
Ici aussi, seuls les frais d'avocat, mais pas les frais de recouvrement, peuvent êt-
re réclamés.
Les frais de recouvrement sont encadrés par la Rechtsanwaltsvergütungsgesetz
( RVG) et ne peuvent être plus élevés en cas d'activité juridique ou d'interventi-
on d'une agence de recouvrement (§ 4 EGRDG).
En Autriche
En principe, le créancier peut mandater plusieurs sociétés. Toutefois, les frais ne
devraient être facturés qu'une seule fois (§ 1333 ABGB), pour respecter une cer-
taine proportion par rapport à la créance principale.
Dans la pratique, il est toutefois rare que plusieurs sociétés de recouvrement
soient mandatées : en cas d'échec d'une procédure de recouvrement, l'affaire
est confiée à un avocat.
4 Quelles conditions la créance doit-elle remplir pour pouvoir
être exigée ?
Créance justifiée
En France, on parle d’une créance "certaine, liquide et exigible ". Il doit s’agir
d’une créance incontestable donc bien fondée et due, avec un montant précis.
En Allemagne et en Autriche, la créance principale doit être exigible et sans am-
biguïté et le débiteur doit être en défaut. Si la créance principale cesse d'exister10 à une date ultérieure, par exemple en raison d'une contestation, le dommage causé par le retard et donc la taxe de recouvrement sont également annulés. Créance non prescrite En France, si le débiteur est un consommateur, conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, les créances pécuniaires se prescrivent générale- ment après deux ans. Ce délai est donc applicable, si un contrat avec un profes- sionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne est régi par le droit français. Il peut y avoir suspension du délai de prescription si le créancier fait appel devant les tribunaux. Le délai de prescription est également suspen- du si le débiteur reconnaît explicitement la créance ou a commencé à payer la créance. Il existe des délais de prescription particuliers comme, selon l'article L. 110-4 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture de gaz et d'électri- cité (5 ans si l'action en paiement est dirigée contre le professionnel), ou pour le remboursement d'un crédit à la consommation (2 ans pour une action de la banque contre le consommateur, article R. 312-35 du Code de la consommation). En Autriche, dans la plupart des cas, la prescription intervient après 3 ans. Sous certaines exceptions la prescription peut être plus longue, maximum 30 ans. En Allemagne, dans la plupart des cas, les créances se prescrivent après 3 ans. Créances publiques ou privées ? En France , en principe, seules les créances de droit privé peuvent être recouv- rées par ces sociétés, comme par exemple les contraventions de stationnement impayées, qui ne relèvent pas, dans de nombreuses villes, du droit public, mais sont émises par des sociétés privées. En Allemagne, le recouvrement des créances publiques ne peut pas être effec- tué par des sociétés de recouvrement privées, car il existe une procédure admi- nistrative et d'exécution formelle pour cela. En revanche, les créances d'organis- mes publics qui peuvent être portées devant les tribunaux ordinaires peuvent être transférées à des agences de recouvrement privées. En Autriche, selon le Code de commerce autrichien, les activités de recouvre- ment de créances ne se limitent pas aux créances de droit privé. Dans la pra- tique, toutefois, les administrations autrichiennes n'ont pas recours à des ser- vices privés de recouvrement de créances.
11
5 Quelles méthodes de recouvrement amiable peuvent être em-
ployées ou sont expressément interdites ?
Les consommateurs font état de différentes méthodes utilisées : courriers, ap-
pels téléphoniques ou encore visites.
En France
Si en France les trois procédés sont autorisés, toute une série de mesures sont
interdites et peuvent être sanctionnées non seulement par le droit administra-
tif, mais aussi par le droit pénal.
La société de recouvrement est autorisée à contacter les débiteurs par télépho-
ne, mais ces appels n'ont aucune valeur juridique et permettent avant tout un
premier contact entre les parties.
Il est à noter qu’exercer une pression par téléphone est interdite et punie à l'ar-
ticle 222-16 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jus-
qu'à un an ou d'une amende pouvant atteindre 15.000 euros.
De même, l'article 433-13 du Code pénal prévoit une amende pouvant aller jus-
qu'à 15 000 euros ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an si l'agen-
ce de recouvrement envoie intentionnellement des lettres qui ressemblent à
celles d'huissiers de justice.
Si les agents d’une société de recouvrement souhaitent se rendre personnelle-
ment chez le débiteur, ce dernier n'est pas obligé de les laisser entrer chez lui,
cette visite ne peut se faire qu’avec l'autorisation expresse du débiteur.
En Allemagne
En règle générale, seule une procédure écrite a lieu. Le recouvrement de dettes
par téléphone ou les visites à domicile ne sont pas interdits mais ne doivent pas
contenir des formulations qui peuvent constituer des menaces ou de la coerci-
tion. En outre, il est difficile, voire impossible, de remplir les obligations légales
d'information dans le cas de visites ou d’appels.12
En Autriche
En Autriche, la procédure est généralement écrite. Les visites à domicile et les ap-
pels téléphoniques ne sont cependant pas interdits. Des règles déontologiques
à respecter sont imposées aux personnes habilitées à recouvrer les créances, et
régissent leur comportement vis-à-vis des débiteurs et clients. Il s’agit cepen-
dant seulement d’un code de conduite volontaire, c’est-à-dire que les sociétés
de recouvrement ne seront pas sanctionnées par les autorités de contrôle en
cas de manquements.
Les règles de conduite professionnelle interdisent de :
• (1) menacer d’accusations pénales, ou
• (2) transmettre les données personnelles collectées à des tiers, ou
• (3) fixer des délais de rappel qui sont inférieurs à sept jours ouvrables si le dé-
biteur ne répond pas, ou
• 4) Utiliser des moyens pour recouvrer des dettes contraires aux bonnes mœurs.
6 Les lettres de recouvrement : forme et contenu
En France
L'article R.124-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit un formalis-
me assez strict pour la mise en demeure. La lettre de recouvrement doit donc
contenir toute une série d'informations pour le consommateur :
• le nom de l'agence de recouvrement, son adresse et son siège social, ainsi
que le fait qu'elle fournit des services de recouvrement de créances ;
• Nom et adresse du créancier, son établissement ;
• Base juridique de la créance, informations sur le montant de la créance (dif-
férenciation de la créance principale, des accessoires tels les intérêts, etc.) ;
• Indication que la réclamation doit être réglée et dans quelles conditions (dé-
lais, etc.) ;
• Reproduction exacte des deuxième et troisième alinéas de l'article L.111-8
du Code des procédures civiles d'exécution :13
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi
au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition lé-
gislative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entrepri-
ses pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout
ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. «
Si une société de recouvrement ne respecte pas ce formalisme, l'article R. 124-
7 du Code des procédures civiles d'exécution en liaison avec l'article 131-13 du
Code pénal prévoit une contravention de cinquième classe (amende) d'un mon-
tant maximal de 1.500,00 euros.
Toutefois, la règle ci-dessus ne s'applique pas à l'huissier de justice s'il envoie
une « sommation de payer » dans le cadre de la procédure amiable. Sa lettre
doit être suffisamment claire pour que le débiteur puisse voir s'il s'agit d'une pro-
cédure amiable et non d'une procédure judiciaire. Or une lettre émanant d’un
huissier peut, donner à tort, l'impression qu'il s'agit d'une procédure judiciaire,
ce qui peut intimider les consommateurs et les pousser à régler leurs créances
alors même qu’ils ont des arguments d’objections valables.
Bon à savoir : la mise en demeure ne doit pas nécessairement se faire par lett-
re recommandée avec accusé de réception. Le plus souvent elle est envoyée
par lettre simple.
En Allemagne
Conformément à l’article § 11a RDG, les prestataires de services de recouvrement
doivent fournir les informations suivantes de manière claire et compréhensible
lorsqu'une créance est présentée pour la première fois à un particulier :
• nom/société du client ;
• motif de la réclamation, s'il s'agit d'un contrat, l'objet du contrat et la date
de conclusion du contrat ;
• détails du calcul des intérêts ;
• la base juridique pour les intérêts supérieurs au taux d'intérêt légal de retard ;
• Informations sur le type, le montant et la base (légale, contractuelle...) des
frais de recouvrement ;14
Sur demande du débiteur, les informations suivantes doivent également être
fournies :
• adresse du créancier
• Nom de la société du débiteur,
• dans le cas d'un contrat, les circonstances essentielles de la conclusion du
contrat.
Aucune analyse juridique n'est requise, sauf l'explication de la raison de la récla-
mation ou de la relation contractuelle sous-jacente.
En Autriche
Il n’y a pas de règles spécifiques à respecter pour la forme des courriers mais
le débiteur devrait pouvoir comprendre sa créance dans la lettre de recouvre-
ment. Une analyse juridique n'est pas nécessaire. La base juridique devra cepen-
dant être mentionnée dans une lettre de rappel. Ce n'est qu'après une objecti-
on écrite du débiteur qu'il existe une obligation de fournir des informations sur
les faits à l'origine de la dette.
Les règles d’usage stipulent cependant que les courriers doivent contenir les
informations suivantes :
• le nom/la raison sociale du créancier et le motif de la créance afin de per-
mettre au débiteur de retracer l'opération ;
• la date du jour, du mois et de l'année jusqu'à laquelle la dette doit être re-
couvrée ;
• le taux d'intérêt appliqué auquel les intérêts sont compensés ;
• les frais de recouvrement encourus à la suite de la présente lettre de rappel ;
• la base juridique des frais de recouvrement.
La première mise en demeure écrite doit également contenir les renseigne-
ments suivants :
• informations sur la licence commerciale de l'agence de recouvrement ;
• une ventilation de tous les frais de recouvrement encourus à ce jour con-
formément aux dispositions légales applicables en matière de rémunération ;
• les frais de fonctionnement réclamés par le créancier ;15
• le montant total de la créance impayée (à l'exclusion des intérêts et des frais
de recouvrement) et sa date d'échéance. Si plusieurs créances individuelles
avec des échéances différentes sont encaissées, il faut au moins indiquer la
prochaine échéance ;
• le montant des intérêts réclamés en euros.
Sur demande écrite du débiteur, les sociétés de recouvrement sont tenues de
fournir un relevé gratuit des frais de recouvrement et des intérêts encourus une
fois par année civile.
Le débiteur doit également être informé si et à quelles conditions les données
personnelles relatives à la solvabilité sont transmises à des tiers.
7 Des preuves justifiant la créance ou une procuration doivent-
elles être envoyées à l’appui de la demande ?
En France
il n’est pas obligatoire pour les sociétés de recouvrement de fournir des docu-
ments de preuves, ou une procuration, même si le consommateur en fait la de-
mande. Seules les exigences formelles énumérées au point précédent sont ob-
ligatoires dans lesquelles figurent toutefois la base juridique de la créance.
En Allemagne
L'agence de recouvrement est tenue d'indiquer le motif de la créance et, sur de-
mande, également les circonstances de la conclusion du contrat. Toutefois, il
n'est pas nécessaire d'envoyer des preuves sous forme de documents. Le débi-
teur peut toutefois rejeter la créance d'une agence de recouvrement s’il estime
qu’il n’y a pas de créance (§ 174 BGB).
En Autriche
Les consommateurs peuvent demander la facture à l'origine du recouvrement
de la créance.16
8 Existe-t-il des délais de rappel ? Dans quelle mesure une
société peut-elle facturer des frais de relance ?
En France
Il n'existe aucune restriction quant à la fréquence à laquelle une créance peut
être opposée à un débiteur. Dans les faits, le débiteur reçoit généralement plu-
sieurs rappels de la société de recouvrement amiable. Les frais de recouvrement
en France étant supportés exclusivement par le créancier, une relance n'a pas de
conséquences financières pour le débiteur, en dehors de l'effet psychologique.
En Allemagne
Il n’existe aucune obligation légale de respect de délais entre deux courriers.
En principe, un nombre infini de rappels peut être envoyé. Après la troisième
lettre de rappel, on peut toutefois supposer que l'intervention d'une agence
de recouvrement ne sera pas couronnée de succès. Le créancier ne peut donc
plus réclamer les frais de recouvrement à titre de dommages extrajudiciaires.
Les frais pour d'autres lettres (affranchissement, etc.) ne peuvent pas non plus
être réclamées (§ 254 du Code civil allemand (BGB)).
En Autriche
Il n'existe aucune obligation légale concernant la fréquence d'envoi d'une relan-
ce. Selon les règles d’usage, un délai d'au moins 7 jours doit être respecté entre
les rappels. Cela permet de donner au débiteur le temps nécessaire pour réagir.
9 Quelles formulations sont utilisées pour inciter les
consommateurs à payer ?
En France
Les sociétés de recouvrement ont recours à toute une
série de mesures pour persuader les débiteurs défail-
lants ou supposés défaillants de payer leur dette.
Elles tentent souvent de donner une impression offi-
cielle en les faisant passer pour une lettre provenant
des autorités. Par exemple, elles utilisent fréquem-
ment un papier bleu pour leurs courriers, comme
le font les huissiers de justice dans le cadre d’une17
procédure judiciaire. Le débiteur ainsi trompé peut alors penser qu'il y a déjà
une décision de justicecontre lui et payer plus vite.
Certaines société de recouvrement peu scrupuleuses tentent aussi de faire croi-
re au débiteur que la procédure de recouvrement est déjà une procédure judi-
ciaireen utilisant une terminologie juridique ("sommation extrajudiciaire", "mi-
se en demeure avant poursuites", "saisie de rémunération", "saisie immobilière",
"saisie du véhicule", "issue désagréable"). L’utilisation de ces termes juridiques est
interdite dans cette phase amiable. Enfin et surtout, certaines agences peu séri-
euses contactent par téléphone presque quotidiennement les débiteurs pour
leur rappeler de payer leur dette.
En Allemagne
Nach fruchtlosem Fristablauf sind weitere Maßnehmen, verbunden mit erneuten Kos-
ten zu Lasten Ihres Mandanten unvermeidbar.
(traduction : "A l'expiration de ce délai, d'autres mesures accompagnées de nou-
veaux frais à la charge de votre client, sont inévitables.")
ou
Beachten Sie bitte, dass im Falle eines gerichtlichen Mahnverfahrens Kosten im obe-
ren dreistelligen Bereich weitere Nachteile wie:
• Negativer SCHUFA Eintrag
• Lohn- und Kontopfändung sowie
• Zwangsvollstreckung durch einen Gerichtsvollzieher
auf Sie zukommen.
Unsere Aussagen werden im Zuge einer Gerichtsverhandlung durch einen Sach-
verständigen bestätigt, die Kosten hierfür werden Ihnen natürlich zusätzlich in
Rechnung gestellt.
(traduction " Veuillez noter qu'en cas de mise en demeure judiciaire, les coûts dont
le montant sera supérieur à trois chiffres et d'autres inconvénients pourraient in-
tervenir tels que
- inscription à la liste noire SCHUFA
- saisie-arrêt sur salaire et sur compte et
- Exécution forcée par un huissier de justice
Nos demandes seront confirmées par un expert lors d'une audience au tri-
bunal, les frais correspondants vous seront bien entendus facturés en sus".)18
En Autriche
(traduction : "Dans l'affaire susmentionnée, vous avez
sans aucune raison
formé un recours contre l'injonction de payer du 4 juillet 2018.
Nous supposons que vous ne semblez pas comprendre ce que cela signifie.
Nous allons maintenant avancer d'autres frais de justice, inutilement, à savoir 412,50
euros, en plus des frais d'avocat supplémentaires. Nous allons engager un avocat sup-
plémentaire et à la fin, la demande sera accordée par le tribunal, car vous n'avez jamais
contesté la créance ou le montant. Au contraire, vous vouliez payer la créance en plu-
sieurs versements, ce qui vous a été accordé. C'est parce que vous n'avez pas respecté
les dates convenues que l'injonction de payer a été demandée.)
10 Quels sont les effets juridiques de la lettre de recouvrement ?
En France
A compter de la date de la première demande de paiement par la société de re-
couvrement, la défaillance du débiteur est établie. Le consommateur peut alors
se voir appliquer des intérêts de retard au taux légal (article 1231-6 du Code civil).
Le délai de prescription de la créance n'est ni interrompu ni suspendu par l'en-
voi d'une lettre de recouvrement car il s’agit seulement d’une procédure amiable.
En Allemagne
Aucun effet. Si le retard de paiement n’a pas encore été signifié au débiteur, la lett-
re de recouvrement peut servir de rappel.
En Autriche
Aucun effet.19
11 Les sociétés de recouvrement peuvent-elles engager une
procédure judiciaire ?
En France
Les sociétés de recouvrement ne peuvent intervenir qu’à l’amiable. En aucun cas
le débiteur ne peut être forcé à payer la créance. Le seul effet juridique que l’on
pourrait reconnaitre aux lettres de recouvrement est tout au plus le fait qu'elles
peuvent justifier la défaillance du débiteur. Si le créancier veut poursuivre un
consommateur en justice, il devra en faire la demande auprès du tribunal d’in-
stance, pour que celui-ci lance une procédure d’injonction de payer par exemple.
Bon à savoir : pour les dettes inférieures ou égales à 5.000 EUR, le créancier peut
demander à un huissier de justice un titre exécutoire pour recouvrer la dette.
Cette procédure simplifiée de recouvrement amiable lui permet d’éviter de re-
courir à la justice.
En Allemagne
Les agences de recouvrement peuvent faire valoir à la fois des créances de tiers
et des créances cédées. Dans ce dernier cas, toutefois, les frais de de recouv-
rement à la charge du consommateur ne seraient pas remboursables. La loi
ne réglemente que le recouvrement de créances, mais pas l'achat de créances.
Les sociétés de recouvrement enregistrées peuvent engager une procédure de
recouvrement judiciaire (§ 79 I II II n° 4 ZPO). Les frais de dossier à hauteur de
25 euros sont dans ce cas remboursables. Toutefois, les agences de recouvre-
ment ne peuvent pas agir à titre de représentants dans les procédures civiles.
Ceci est réservé exclusivement aux avocats (§79 I 2 ZPO).
En Autriche
Les sociétés de recouvrement ne peuvent poursuivre en justice (§ 118 II GewO).
Elles ne peuvent agir que dans une phase extrajudiciaire. Des droits à dom-
mages et intérêts non contractuels ne peuvent être réclamés que s'ils sont in-
contestés (§ 118 III GewO).
12 Quels sont les recours des consommateurs ?
En France
Les consommateurs ont plusieurs possibilités de recours en cas de litige avec
une société de recouvrement :
• Le consommateur a la possibilité de s’adresser à une association de consom-
mateurs, ou le Centre Européen des Consommateurs, en cas de litige trans-
frontalier ;20
• Il peut également avoir recours au médiateur de la consommation si le pro-
fessionnel à l’origine de la demande y est affilié, ou à un conciliateur de ju-
stice. Les huissiers de justice peuvent faire office de médiateur ou de conci-
liateur et donc assister les consommateurs en tant que tierce personne. Par
exemple en cas de conciliation, si un accord est trouvé entre les parties, l’hu-
issier de justice pourra constater cet accord de manière officielle.
• Il est en outre possible d'intenter une action en justice contre une réclama-
tion injustifiée, si nécessaire avec l'aide d'un avocat ;
• Dans l’intérêt collectif des consommateurs, il peut contacter la Direction géné-
rale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) directement, par téléphone, par e-mail ou par courrier soit via les
antennes régionales et locales, les DIRECCTE (Direction régionale des entre-
prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ou
les DDPP (Direction Départementale de Protection des populations) ou en-
core auprès de l’administration centrale à Paris. Ces autorités enquêtent si
nécessaire sur le comportement de l'entreprise concernée et peuvent im-
poser des sanctions ;
• Enfin et surtout, le débiteur a toujours la possibilité de déposer plainte au-
près du ministère public.
Pour remédier aux pratiques abusives de certaines sociétés de recouvrement,
l’Association des sociétés financières (ASF) et des associations de consomma-
teurs ont signé un accord en 2006 (entré en vigueur le 16 janvier 2007) pour fai-
re cesser ce genre de pratiques et assainir cette activité. De même, l'Union Na-
tionale des Huissiers de Justice a établi en 2013 une charte ethique pour le re-
couvrement amiable dans un souci de "moralisation" des pratiques.
En Allemagne
Les administrations judiciaires de l'État sont responsables. Selon les Länder, c’est
le tribunal de proximité, le tribunal du Land ou le tribunal régional supérieur qui
est responsable du contrôle des activités de ces sociétés (www.rechtsdienstleis-
tungsregister.de/Zustaendigkeitsliste.pdf )
Tout comme en France, les consommateurs peuvent porter plainte auprès de
l'autorité de contrôle. Celle-ci n'agit toutefois pas dans l'intérêt individuel et
donc ne vérifie pas au cas par cas l'existence de la créance ou le montant des
frais de recouvrement.
Pour une analyse juridique individuelle, les consommateurs peuvent s’adresser
aux associations de consommateurs ou au Centre Européen des Consomma-
teurs, en cas de litige transfrontalier.21
En outre, il est possible d'intenter une action en justice contre une réclamation
injustifiée, si nécessaire avec l'aide d'un avocat.
Les sociétés de recouvrement membres d'une association participent égale-
ment aux procédures de médiation extrajudiciaire ou se soumettent au code
de conduite de leur association. En cas de problème, les consommateurs peu-
vent contacter cette association.
En Autriche
Les consommateurs peuvent s’adresser à des organisations de protection des
consommateurs ou à un avocat. L'autorité de surveillance du commerce à Vi-
enne (Magistratsabteilung 63) et l'autorité administrative du district concerné
sont compétentes.
13 Quelles peuvent être les sanctions en cas d’infraction ?
En France
La DGCCRF a la possibilité, en cas de violation des conditions de forme légales
ou pratiques agressives et abusives par exemple), d’avertir les agences de re-
couvrement concernées ou l'huissier de justice. Si cette mesure n'est pas suffi-
sante pour convaincre l'entreprise de se conformer à la loi, la DGCCRF peut im-
poser d'autres sanctions telles que des amendes. En cas de violation du droit
pénal, la DGCCRF a également la possibilité de saisir directement les tribunaux.
En Allemagne
Conformément au § 13 a III RDG, l'autorité compétente peut interdire temporai-
rement ou partiellement l'opération si les conditions d'enregistrement ont ces-
sé de s'appliquer ou si la société de recouvrement de créances viole de maniè-
re substantielle ou permanente ses obligations.
Conformément au § 14 RDG, l'enregistrement peut être révoqué si, en particu-
lier, l'aptitude et la fiabilité n'existent plus ou si aucune assurance responsabi-
lité professionnelle n'existe.
L'autorité compétente peut interdire aux entreprises de recouvrement exerçant
temporairement leurs activités en Allemagne d'exercer d'autres activités si ce-
la est nécessaire pour la protection des transactions juridiques, en particulier si
les connaissances linguistiques nécessaires en allemand ne sont pas suffisan-
tes (§ 15 VI RDG).22
En Autriche
Une action pour concurrence déloyale, une action de groupe pour violation de
la directive sur les droits des consommateurs ainsi que des procédures pénales
administratives sont envisageables.
13 Ces sanctions sont-elles réellement appliquées ?
En France
La DGCCRF est très active dans ce domaine et les sanctions mentionnées ci-des-
sus peuvent être imposées. En 2016, la DGCCRF a mené une enquête sectoriel-
le et 117 agences de recouvrement et huissiers ont été interrogés. Suite à cela,
15 avertissements ont été émis, 15 ordonnances officielles ont été rendues et
10 dossiers ont été transmis aux autorités de poursuite pénale.
En Allemagne
Il y a 36 autorités de surveillance en Allemagne. Le tribunal régional supérieur
de Düsseldorf a par exemple reçu 70 plaintes en 2018 et 113 au cours du premier
semestre 2019. La plupart de ces plaintes concernaient l'existence matérielle de
la créance et le montant des frais de recouvrement. Dans les deux cas, l'auto-
rité de contrôle n’a pas la compétence pour étudier la matérialité de la créance.
Le CEC Allemagne n’a pas connaissance des sanctions données suite à ces plaintes.
En Autriche
La VKI (association pour l’information des consommateurs) a pris des mesures
contre le recouvrement des créances, notamment en ce qui concerne la trans-
parence du calcul des intérêts. Le CEC Autriche ne connaît pas la suite donnée
aux procédures pénales administratives.23
CONSEILS AUX CONSOMMATEURS
En France
• Informez-vous sur le rôle et les pouvoirs des sociétés de recouvrement afin
de pouvoir réagir de façon réfléchie. Au stade de la procédure amiable, au-
cune mesure coercitive (saisie par exemple) ne peut encore être prise.
• Vérifiez :
• l’identité du créancier,
• le détail de la somme réclamée
• si la créance est « certaine » (incontestable car fondée sur un con-
trat/abonnement non payé...), « liquide » (montant déterminé) et
« exigible » (créance réellement dûe),
• si la créance est non prescrite (pas trop ancienne pour être réclamée),
• si la somme réclamée correspond au montant principal de la det-
te, avec ses éventuels intérêts et accessoires. Les frais de recouv-
rement sont à la charge du créancier.
• Si les créances s’avéraient justifiées mais que les méthodes utilisées par la
société de recouvrement étaient interdites (harcèlement téléphonique par
exemple), adressez-vous aux autorités compétentes pour signaler les pra-
tiques abusives et agressives.
En Allemagne
La créance est justifiée :
• vérifiez s'il y a un retard, en particulier si des rappels ont déjà été envoyés.
• S'il n'y a pas de retard, la créance principale peut être réglée et les
frais de recouvrement contestés ;
• En cas de retard, la créance principale peut être réglée et, le cas
échéant, le montant des frais de recouvrement contesté. Si néces-
saire, le Centre Européen des Consommateurs Allemagne ou les
organisations de consommateurs (Verbraucherzentralen) peu-
vent vous aider.
La créance est non fondée :
• Contestez la mise en demeure reçue et ne tenez pas compte des courriers
ultérieurs s’ils ne fournissent aucune informations nouvelles ;
• Recherchez des informations sur le créancier présumé et/ou l'agence de re-
couvrement. Demandez conseils aux organisations de consommateurs (Ver-
braucherzentralen) par exemple.24
La créance est incertaine :
Par mesure de précaution, contestez la réclamation et demandez une preuve
de son existence. Si l’agence de recouvrement ne fournit aucune preuve, igno-
rez tout courrier ultérieur. Si nécessaire, demandez conseils aux organisations
de consommateurs (Verbraucherzentralen).
En Autriche
• Informez-vous sur le rôle et le pouvoirs des sociétés de recouvrement :
• Vérifiez l’exactitude du montant des frais, le montant de la dette,
sa non prescription...
• Signez aucun document transmis par l'agence de recouvrement ;
• Payez que les frais qui ont été nécessaires et opportunes pour le
recouvrement de la créance. Ils doivent être proportionnels à la
créance principale.
• Réglez tout en en partie la créance si elle est justifié le plus rapidement pos-
sible.
• Si la mise en demeure provient d'une société de recouvrement étrangère et
que vous contestez le montant de la créance, demandez le détail des frais.
• Vous n'êtes pas obligés de laisser entrer les employés d'une agence de re-
couvrement chez vous. Si pris par surprise lors d'une visite à domicile, vous
signez de force une reconnaissance de dette, vous avez un délai d’1 semai-
ne pour résilier cet accord.25
RESUME
Allemagne Autriche France
Le recouvrement de Oui, si les sociétés Oui, si les Oui, si les
créances à de recouvrement de conditions conditions
l'étranger est- créances sont dû- sont remplies. sont remplies.
il autorisé ? ment agréées dans
le pays d'origine
ou si elles remplis-
sent les conditions.
Quelles conditions Enregistrement, Certificat de compé- Responsabilité
la société doit-elle expertise, tence conformément professionnelle,
remplir pour responsabilité pro- au §118 I du Code du compte séquest-
recouvrer une fessionnelle commerce autrichien re, accord écrit du
créance à l'étranger ? créancier de re-
couvrer la dette
Quels types de Seulement des Seulement des récla- Uniquement des
créances la société créances de mations de tiers, créances de droit
peut-elle recouvrer ? droit privé c'est-à-dire aucune privé (exception :
réclamation les infractions de
propre ou cédée stationnement)
La procédure de Non Non Non
recouvrement
doit-elle être écrite ?
La lettre de recou- Oui Oui Oui
vrement doit-elle
répondre à des exi-
gences minimales
telles que le nom du
créancier et le
motif de la créance ?
Une analyse juridique Non Non Non
doit-elle être effectuée
par l'agence de recou-
vrement de créances ?26
Allemagne Autriche France
La société de recou- Non Factures à la Non
vrement doit-elle demande du
fournir des preuves ? débiteur
Le créancier peut-il Oui Oui Oui
réclamer des
dommages et
intérêts pour
retard de paiement ?
Le créancier peut-il exiger Oui Oui Non
le remboursement des
frais de recouvrement ?
Quel est l'effet Aucun effet, Aucun effet, Aucun effet,
juridique d'une notamment en ce notamment en ce notamment en ce
lettre de recou- qui concerne la qui concerne qui concerne
vrement ? prescription la prescription la prescription
Le montrant des Non, mais il Oui Non. Et les frais de
frais de recouvre- existe des recouvrement ne
ment est-il régle- montants maximaux sont pas à la
menté par la loi ? charge du débiteur.
Qui est l'autorité L'administrati- L'inspection du tra- DGCCRF
de contrôle des so- on judiciaire du vail à Vienne et les
ciétés de recouvre- "Land" concerné autorités administ-
ment de créances ? ratives du district
Quand les créances 3 ans 3 ans 2 ans
sont-elles
prescrites ?France
Centre Européen des Consommateurs
Centre Européen des
Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl, Allemagne
Kehl + 49 (0) 78 51 99 14 80
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu
Les Centres Européens des Consommateurs du réseau
Hébergé par
Cofinancé par
l‘Union européenne
Cette brochure est financée par le programme Consommateurs de l’Union européenne (2014-2020).
Le contenu de cette brochure représente uniquement le point de vue du Centre Européen des Consommateurs France qui en assume l’entière responsabilité. La Commission européenne, l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé,
l’agriculture et l’alimentation (CHAFEA) ou tout autre service de l’Union européenne ne peuvent être tenus responsables des informations contenues dans cette brochure, ni de l’utilisation qui en serait faite.Vous pouvez aussi lire
