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NOTE DE POLITIQUE – JUILLET 2018
Réformer les subventions aux
combustibles fossiles dans le
cadre du système commercial
WTO: PATHS FORWARD ICTSD.ORG
La réforme des subventions aux combustibles fossiles est
considérée comme l’un des éléments fondamentaux de la
transition vers un avenir durable. À l’occasion de la Onzième
conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2017 à Buenos
Aires, un groupe de douze pays a publié une Déclaration
ministérielle sur la réforme des subventions aux combustibles
fossiles (WT/MIN(17)/54). S’appuyant sur les connaissances et
les options de politique formulées ces dernières années par
l’ICTSD et ses partenaires, cette note de politique a pour but
d’aider les membres de l’OMC à avancer sur ce sujet.
1. Introduction
La combustion des combustibles fossiles est l’une des principales
causes des changements climatiques induits par l’homme. Pourtant,
les gouvernements continuent de distribuer des subventions à la
production et à la consommation de ces combustibles. Le montant
total des subventions publiques aux énergies fossiles est estimé à
333 milliards US$ par le Fonds monétaire international (FMI) (Coady,
Parry et al. 2015). Si on y ajoute les externalités, le coût total de ces
subventions atteindrait, toujours selon le FMI, la somme colossale
de 5 300 milliards US$. À titre de comparaison, le montant total
des subventions destinées aux énergies renouvelables était de 150
milliards US$ en 2015 (IEA 2016).
Les différentes organisations qui suivent cette question présentent
souvent des estimations et des statistiques très variables, en raison
de l’absence d’un cadre largement accepté de définition, de mesure
et de déclaration (encadré 1). Cela ne doit toutefois pas détourner
l’attention du fait que les subventions aux combustibles fossiles
s’accompagnent d’importants coûts sociétaux. En effet, en plus de leur
poids dans les finances publiques, les subventions aux combustibles
fossiles nuisent à l’environnement, accentuent les inégalités (Coady,
Flamini et Sears 2015), aggravent les risques de santé liés à la pollution
atmosphérique et freinent la transition énergétique. Elles vont par
conséquent à l’encontre des objectifs communs de développement
durable et de lutte contre les changements climatiques. Il est donc
urgent de réformer ces subventions préjudiciables en vue de leur
élimination progressive.
Les pays sont conscients de cet état de fait et se sont engagés dans
le cadre de différents forums à mettre fin au subventionnement des
combustibles fossiles. Dès 2009 à Pittsburgh, les membres du G20 ont
ICTSD promis « d’éliminer progressivement et de rationaliser à moyen terme
International Centre for Trade
and Sustainable Development
les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent la surconsommation ». Depuis lors, les
pays de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC en anglais) ont pris un engagement
similaire et les membres du G7 ont convenu de fixer à 2025 l’échéance de leur suppression. Les Amis de la
réforme des subventions aux combustibles fossiles, un groupe informel de neuf pays ne faisant pas partie du
G20, se sont eux aussi engagés à éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Entre le G20/
G7, l’APEC et les Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, ce sont plus de quarante pays
qui se sont déjà engagés à éliminer les subventions aux combustibles fossiles.
Encadré 1 – Estimer les subventions aux combustibles fossiles
Trois organisations internationales (l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le Fonds monétaire
international (FMI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE))
se sont efforcées de collecter des données relatives aux subventions aux combustibles fossiles au
moyen de différentes méthodologies (voir GSI 2015).
- L’OCDE estime le montant annuel du soutien (2010—2014) atteint 160 à 200 milliards US$ au
sein de ses membres plus les pays BRICS (Brésil, Fédération russe, Inde, Indonésie, Chine et
Afrique du Sud).
- L’AIE estime que les subventions aux combustibles fossiles se sont élevées à 325 milliards US$
en 2015. Ce chiffre est en baisse par rapport aux 548 milliards US$ estimés pour 2013 (cinq
pourcent du PIB total des 40 pays inclus dans l’analyse) en raison de la baisse du prix des
combustibles fossiles et des réformes en cours dans plusieurs pays. Selon l’étude de 2013, une
élimination partielle de ces subventions d’ici 2020 réduirait les émissions de gaz à effet de
serre de 360 millions de tonnes.
- Le FMI estime que les subventions mondiales (après impôt) se sont élevées à 5 300 milliards
US$ en 2015 (6,5 pourcent du PIB mondial). Leur niveau avant impôt était de 333 milliards
US$. D’après cette étude, l’élimination des subventions après impôt augmenterait les recettes
publiques de 2 900 milliards US$, réduirait les émissions de CO2 de plus de 20 pourcent et
permettrait de réduire de moitié les décès prématurés liés à la pollution atmosphérique.
L’adoption de l’Accord de Paris et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a donné
une impulsion supplémentaire à une élimination rapide de ces subventions. L’article 2.1.c de l’Accord de
Paris contient l’objectif de « [rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un
développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques». De la
même manière, l’Objectif de développement durable 12 (sur les modes de consommation et de production
durables) appelle à rationnaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Dans ce contexte, la
réforme des subventions aux combustibles fossiles est reconnue comme l’un des aspects fondamentaux de la
transition vers un avenir durable.
Il a également été suggéré que le système commercial, se composant notamment de l’Organisation mondiale
du commerce (OMC) et des accords commerciaux régionaux et bilatéraux, joue un rôle pour restreindre
les subventions aux combustibles fossiles. À cette fin, un groupe de douze pays (Chili, Costa Rica, Islande,
Liechtenstein, Mexique, République de Moldavie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Samoa, Suisse, Taipei chinois et
Uruguay) a signé une déclaration commune à l’occasion de la 11ème conférence ministérielle de l’OMC (CM11)
de décembre 2017 à Buenos Aires en vue de faire avancer les discussions au sein de l’OMC.1 La présente note
de politique a pour but d’aider les membres de l’OMC à mettre en œuvre une réforme des subventions aux
combustibles fossiles dans le cadre des accords commerciaux et des disciplines du commerce.
1 WTO. 2017. Fossil Fuel Subsidies Reform Ministerial Statement. WT/MIN(17)/54. WT/MIN(17)/54. Voir également www.fffsr.org.
2 Réformer les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial Juillet 2018
Figure 1. Chronologie des actions clés concernant les subventions aux combustibles fossiles
2. Pourquoi réformer les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du
système commercial ?
Bien que les engagements pris dans le cadre de divers forums internationaux aient attiré l’attention de
la communauté internationale sur la question des subventions aux combustibles fossiles, les mesures
pratiques restent pour le moment insuffisantes pour que ces engagements aboutissent à des résultats
concrets. Malgré toutes les retombées positives attendues, ces réformes restent difficiles à mettre en
place, en raison notamment d’intérêts acquis considérables, de pressions intenses de la part des lobbys
sectoriels concernés et des craintes de pertes d’emploi et d’augmentation des factures d’énergie chez
les électeurs.
En l’absence de mesures suffisantes pour mettre un frein à ces subventions sur le plan intérieur, les
pays sont mal placés quand il s’agit de demander des comptes aux autres. Cette situation conduit à
une sorte de « dilemme du prisonnier », dans lequel il est difficile pour chaque acteur de prendre
l’initiative de réduire ses subventions, ce qui aboutit à une situation sous-optimale pour tous.
Le système commercial offre un avantage et une expérience sans équivalents lorsqu’il s’agit de débloquer
des situations de cette nature. Il a par exemple permis de réduire les subventions préjudiciables dans
le secteur de l’agriculture, en offrant aux membres qui n’étaient pas en mesure de réduire leurs
subventions unilatéralement la possibilité d’évoluer de manière progressive vers des réformes.
Grâce à leur caractère contraignant, à un mécanisme efficace d’application et à la possibilité d’offrir
des récompenses en échange de concessions, l’OMC et le système commercial au sens large, comprenant
les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, pourraient contribuer de manière significative aux
efforts internationaux d’élimination des subventions aux combustibles fossiles.
Plusieurs spécialistes considèrent que l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
(accord « SMC ») pourrait être mis à profit pour lutter contre les subventions aux combustibles fossiles
(ex. Horlick et Clarke 2016; Meléndez-Ortiz 2016). Cet accord n’a toutefois pas vocation à traiter
de questions environnementales et ne concerne que les subventions qui faussent la concurrence et
génèrent des distorsions affectant — dans le cadre du commerce— les concurrents de pays tiers. De
plus, même s’il contient des dispositions détaillées de notification et de surveillance, celles-ci se sont
avérées inefficaces. Dans le cadre des règles et pratiques actuelles, les gouvernements ont en effet
peu d’incitation à notifier leurs programmes de subventions aux combustibles fossiles. L’accord SMC
ne semble donc pas à même de répondre efficacement à la question de la lutte contre les subventions
aux combustibles fossiles.
WTO: Paths Forward 3
L’OMC a besoin d’évoluer pour relever les défis du 21 ème siècle, et en premier lieu, celui d’un
développement durable pour tous. Pour lutter efficacement contre les subventions aux combustibles
fossiles, les membres de l’OMC ont donc besoin de réformer, d’améliorer et de compléter l’infrastructure
existante de l’OMC en mettant l’accent sur la menace plus large des changements climatiques, au lieu
de la cantonner aux distorsions commerciales. Les négociations en cours relevant des mandats du
Programme à l’horizon 2030 pour la mise en place de disciplines visant les subventions qui contribuent
à la surpêche constituent un premier exemple de ce type de démarche au niveau de l’OMC. Le chapitre
suivant présente un certain nombre d’options de politique pour une réforme efficace des subventions
aux combustibles fossiles dans le cadre de l’OMC.
3. Options de politique pour réformer les subventions aux combustibles fossiles
dans le cadre du système commercial
Dans le cadre de son Initiative E15, 2 et en collaboration avec le Forum économique mondial, l’ICTSD
a encouragé un processus de réflexion dans le but d’améliorer l’efficacité, l’équité et le caractère
inclusif du système mondial du commerce et de l’investissement, ainsi que sa capacité à promouvoir
un développement durable. Ce processus a notamment permis de faire émerger de nouvelles idées
concernant, entre autres, le commerce, les changements climatiques et l’énergie, et de formuler
un ensemble d’options de politique visant spécifiquement les subventions aux combustibles fossiles
et le commerce. Il a également amené les organisations et les experts impliqués dans ce projet à
détailler encore plus ces options ainsi que d’autres. Depuis la fin de la première phase du projet E15,
qui rassemblaient surtout des spécialistes, l’ICTSD et plusieurs autres organisations impliquées dans
cette démarche, dont notamment « Climate Strategies », le projet « Global Subsidies Initiative » de
l’Institut international du développement durable (IISD) et le Stockholm Environment Institute (SEI)
ont poursuivi ce travail. La synthèse ci-dessous résume certaines des options examinées en vue d’une
réforme des subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial.
Ces options sont classées de la moins ambitieuse à la plus ambitieuse et ne sont pas forcément
incompatibles. Bien qu’il puisse être plus difficile politiquement de susciter l’adhésion aux plus
ambitieuses d’entre elles, elles seraient certainement les plus efficaces pour mettre un frein aux
subventions aux combustibles fossiles et réduire ainsi la pollution et les émissions de gaz à effet de
serre, et donc atténuer en fin de compte les changements climatiques.
3.1 Faire appliquer les règles commerciales existantes au moyen des différends et des recours
commerciaux
Les règles commerciales habituelles s’appliquent aux subventions aux combustibles fossiles. Pourtant,
les différends concernant ces subventions, ainsi que l’utilisation des mesures de défense commerciale,
restent rares. Les acteurs qui souhaitent que le système commercial restreigne l’usage des subventions
aux combustibles fossiles pourraient donc commencer par faire appliquer ces règles, en portant par
exemple devant un groupe spécial les infractions à l’accord SMC. Cette approche pourrait également
inclure le recours à l’accord antidumping pour lutter par exemple contre la pratique de la double
tarification de l’énergie en ajustant la marge de dumping (Marhold 2017).
L’avantage évident de cette approche est qu’elle n’exige aucune modification des règles existantes.
Elle présente toutefois l’inconvénient important de ne corriger que les distorsions commerciales et
serait donc insuffisante pour remédier aux dommages environnementaux plus larges causés par les
subventions visées.
2 http://e15initiative.org
4 Réformer les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial Juillet 20183.2 Promouvoir l’assistance technique et le renforcement des capacités
Beaucoup de pays en développement ne disposent pas de l’expertise technique et des cadres
institutionnels nécessaires à l’accomplissement du projet complexe qu’est l’élimination des subventions
aux combustibles fossiles sans pénaliser les populations pauvres et susciter l’opposition du public
(Asmelash 2017). Dans le cadre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, les membres
de l’OMC pourraient aider ces pays à recenser, mesurer et évaluer leurs subventions aux combustibles
fossiles (Verkuijl et al. 2017). Ces mécanismes pourraient en outre servir de véhicule ou de forum à un
échange d’expériences nationales en matière de réforme des subventions aux combustibles fossiles.
Pour faciliter cette assistance technique et ce renforcement des compétences, les membres de l’OMC
pourraient se servir du Cadre intégré renforcé (CIR) pour l’assistance technique liée au commerce en
faveur des pays les moins avancés (PMA) (Verkuijl et al. 2017). Le CIR est un programme bien établi qui
permet aux bailleurs de fonds de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités
aux PMA. Il est donc bien placé pour soutenir le développement des connaissances et le renforcement
des capacités en vue d’une réforme des subventions aux combustibles fossiles dans les PMA.
Bien que cette option soit susceptible d’aider les PMA à mieux comprendre leurs subventions aux
combustibles fossiles, elle ne suffira pas à encourager des mesures de réforme des subventions aux
combustibles fossiles dans les pays en développement qui ne sont pas des PMA ou dans les pays
développés.
3.3 Améliorer la transparence et la notification des subventions
La notification des subventions aux combustibles fossiles au titre de l’accord SMC est limitée. Pour
améliorer la transparence et la visibilité des subventions aux combustibles fossiles, les membres de
l’OMC pourraient exiger une divulgation complète des subventions aux combustibles fossiles au titre
des règles de l’OMC tout en améliorant le mécanisme existant de notification à l’OMC (Bacchus 2016).
Cela pourrait, par exemple, s’effectuer au moyen de la mise en place d’un système commun de
notification, de surveillance et d’examens mutuels.
Dans un premier temps, les membres pourraient s’engager à utiliser un modèle commun de déclaration
au titre de l’accord SMC (Thöne et Dobroschke 2008), qui permettrait de présenter l’information de
manière facile à comprendre et d’éviter les ambiguïtés résultant d’interprétations différentes des
subventions et des autres obstacles techniques.
La contre-notification représente une autre option susceptible d’améliorer la transparence relative
aux subventions aux combustibles fossiles (Asmelash 2017). Selon l’article 25.10 de l’accord SMC, si un
membre considère qu’une mesure d’un autre membre n’a pas été notifiée en tant que subvention, alors
qu’elle aurait dû l’être, il peut en faire part à l’autre membre. Si le membre en question ne notifie
pas rapidement la subvention alléguée, le membre déclarant peut alors la porter à la connaissance
comité des subventions et des mesures compensatoires de l’OMC. Bien que ces contre-notifications
soient relativement rares, elles pourraient permettre d’améliorer la transparence des subventions aux
combustibles fossiles.
Une autre option dans ce sens consisterait pour les membres à s’engager à utiliser de manière
systématique le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC) de l’OMC pour améliorer
la visibilité et la transparence des subventions aux combustibles fossiles (Asmelash 2017). Des pays
comme la Nouvelle-Zélande soulèvent systématiquement des questions relatives aux subventions aux
combustibles fossiles dans les Examens des politiques commerciales (EPC). Cette approche pourrait
être appliquée de manière plus systématique, dans le cadre par exemple d’un accord entre les membres
visant à intégrer à leur rapport d’examen une section sur les subventions aux combustibles fossiles. En
plus d’améliorer la transparence, cette approche permettrait également de surveiller le respect des
règles.
WTO: Paths Forward 5Les États-Unis ont récemment introduit une proposition pour améliorer la transparence et renforcer les
obligations de notification au titre des accords de l’OMC. 3 Les membres de l’OMC pourraient profiter de
l’opportunité offerte par ce débat naissant sur l’amélioration de la transparence à l’OMC pour susciter
une adhésion plus large aux options décrites ci-dessus.
Une amélioration générale de la transparence et de la notification des subventions offrirait des
avantages manifestes en ce qui concerne la visibilité et la connaissance des politiques et pratiques en
matière de subventions aux combustibles fossiles. Cependant, elle ne contribue pas directement à la
réduction de ces subventions et représente par conséquent une action plutôt complémentaire.
3.4 Mettre en place des engagements et assurer leur respect par des rapports et examens
Les gouvernements pourraient prendre des engagements d’élimination ou de réduction de leurs
subventions aux combustibles fossiles et convenir de faire le point de leurs progrès à titre individuel
et réciproque. Ces engagements pourraient se rattacher à des engagements et à des mécanismes de
déclaration qui existent déjà dans d’autres cadres, notamment ceux du G20 et de l’APEC (Verkuijl et
al. 2017).
Au début, cette approche pourrait prendre la forme d’une initiative plurilatérale volontaire par un
certain nombre de membres de l’OMC, qui pourrait ensuite être examinée par un comité approprié de
l’OMC ou dans le cadre du MEPC. Bien que l’engagement ne soit pas un instrument habituel de l’OMC,
il existe des précédents en la matière, comme par exemple les restrictions volontaires à l’exportation,
qui pourraient servir de référence. L’avantage de cette option est qu’elle est ouverte aux membres
qui ne font pas partie des cercles plus limités du G20 ou de l’APEC. Ces engagements de réforme des
subventions aux combustibles fossiles pourraient donc être souscrits par un ensemble plus large de
pays et les examens réciproques correspondants pourraient soutenir des membres de l’OMC ne faisant
pas partie du G20 ou de l’APEC dans leurs efforts de suppression des subventions aux combustibles
fossiles.
3.5 Inclure des références à la réforme des subventions aux combustibles fossiles dans les accords
commerciaux régionaux
Les gouvernements pourraient inclure des références spécifiques à la réforme des subventions aux
combustibles fossiles dans leurs accords de libre-échange. En incorporant des engagements de réforme
des subventions aux combustibles fossiles ou des mesures d’assistance technique et de renforcement
des capacités pour cette réforme, les pays pourraient faire avancer cette question en dehors du cadre
de l’OMC.
Un certain nombre d’accords commerciaux régionaux récents et novateurs contiennent des références
spécifiques aux préoccupations climatiques, que ce soit dans le cadre de déclarations d’intention
générales dans les préambules ou d’engagements plus spécifiques dans des chapitres consacrés à
l’environnement (Gehring et al. 2013). La mention de la réforme des subventions aux combustibles
fossiles dans ces préambules ou ces chapitres pourrait favoriser une réduction de ces subventions au
niveau bilatéral ou plurilatéral (Benes 2017; Espa et Rolland 2015). Un exemple notable est celui de
l’accord de libre-échange entre Singapour et l’UE, qui reconnaît spécifiquement l’objectif de réduire
les subventions destinées aux combustibles fossiles.
Les avancées réalisées dans le cadre de ces accords pourraient ouvrir la voie à une démarche
multilatérale en encourageant les efforts de réforme et en servant de laboratoire expérimental à
celle-ci.
3 WTO. 2017. Procedures to Enhance Transparency and Strengthen Notification Requirements Under WTO Agreements. Communication
from the United States. JOB/GC/148, JOB/CTG/10.
6 Réformer les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial Juillet 20183.6 Inscrire la question des subventions aux combustibles fossiles à l’ordre du jour du Comité du
commerce et de l’environnement
Une autre option pour les membres de l’OMC consisterait à inscrire la question des subventions aux
combustibles fossiles à l’ordre du jour du Comité du commerce et de l’environnement (CCE) (Verkuijl et
al. 2017). Le CCE pourrait en effet jouer un rôle déterminant pour mieux faire connaître ces subventions,
leur ampleur et leur impact, faire ressortir leurs relations avec le système commercial et rapprocher les
différentes positions sur cette question. En 2017, la question des subventions aux combustibles fossiles
et du rôle de l’OMC a ainsi été soulevée par la Nouvelle-Zélande dans le cadre du CCE. Bien que certains
membres aient manifesté leur soutien, d’autres ont estimé que l’OMC n’était pas l’instance appropriée
pour discuter de ces questions.4
3.7 Introduire une nouvelle interprétation des règles de l’OMC ou des dérogations à celles-ci
Les membres de l’OMC pourraient négocier une compréhension interprétative des règles et mécanismes
existants de l’OMC afin de préciser la manière dont ceux-ci pourraient s’appliquer aux subventions
aux combustibles fossiles. Les interprétations multilatérales ne modifient pas la teneur des obligations
existantes, mais en les clarifiant, elles peuvent guider l’application des règles dans le cadre du
règlement des différends (Porges et Brewer 2013).
Une alternative, ou peut-être un complément à une telle interprétation, consisterait à prévoir une
dérogation pour certaines politiques d’énergie propre au titre de l’Accord SMC, qui pourrait être
subordonnée à l’élimination d’autres politiques allant à l’encontre des objectifs déclarés, comme par
exemple les subventions aux combustibles fossiles (Howse 2013). Cela permettrait de spécifier les
subventions à l’énergie soumises à des disciplines au titre de l’Accord SMC, y compris celles accordées
aux combustibles fossiles et aux énergies propres.
3.8 Modifier les règles existantes – élargir la catégorie des subventions interdites
Pour réglementer de manière efficace l’usage des subventions aux combustibles fossiles dans le cadre
de l’OMC, les membres pourraient élargir la définition des subventions interdites au titre de l’accord
SMC pour y inclure les mesures qui encouragent l’exploration, la production, et l’utilisation des
combustibles fossiles (Horlick et Clarke 2016; Marhold 2017). L’avantage de cette option est qu’à la
différence des subventions pouvant donner lieu à une action, les subventions interdites n’ont pas besoin
de présenter des effets adverses sur des industries étrangères au sens de l’article 5 de l’accord SMC.
Il serait donc plus facile pour les membres de l’OMC de contester des subventions aux combustibles
fossiles dans le cadre du système de l’OMC.
Il faut toutefois reconnaître que les subventions aux combustibles fossiles ne se valent pas toutes et
qu’une interdiction éventuelle devrait tenir compte de certaines considérations. Certaines de ces
subventions peuvent contribuer à des objectifs bien précis de politique publique. Bien qu’il puisse
être souhaitable malgré tout de les éliminer à la lumière des préoccupations liées au climat, des
exceptions limitées dans le temps pourraient être prévues à titre transitoire, par exemple pour les
subventions destinées aux personnes défavorisées ou celles qui encouragent une réduction de l’intensité
énergétique. Les disciplines applicables aux subventions aux combustibles fossiles pourraient en outre
être différenciées en fonction du combustible concerné. Les subventions aux combustibles fossiles à
plus faible intensité d’émissions pourraient par exemple être exemptées dans un premier temps d’une
interdiction complète, car elles sont susceptibles de servir de solution intermédiaire.
4 WTO. 2017. Report of the Committee on Trade and Environment. WT/CTE/24.
WTO: Paths Forward 73.9 Négocier un cadre juridique spécifique pour la réduction des subventions aux combustibles
fossiles
Le mécanisme existant de l’accord SMC a pour but de lutter contre les subventions qui faussent la
concurrence et non contre celles qui sont source d’externalités négatives, comme par exemple des
dommages environnementaux. Une nouvelle approche pourrait donc être envisagée, dans le but de
réglementer les subventions aux combustibles fossiles sur la base de leurs effets sur le climat et non
de leurs effets sur le commerce (Pereira 2017; Trachtman 2017). Bien qu’il serait possible de modifier
l’accord SMC pour y intégrer cette différence d’approche, un accord distinct visant spécifiquement les
subventions aux combustibles fossiles aurait probablement une portée plus large et permettrait des
disciplines plus efficaces.
À cette fin, les membres de l’OMC pourraient négocier un nouveau cadre juridique qui utiliserait les
émissions supplémentaires de carbone résultant des subventions aux combustibles fossiles comme seuil
déclencheur des disciplines (Trachtman 2017). Cette approche pourrait également inclure un examen de
l’exigence de spécificité de l’accord SMC qui, dans sa forme actuelle, limite le champ des subventions
pouvant donner lieu à une action en ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles. Par
conséquent, bien que cette exigence de spécificité ne soit pas souhaitable pour ce nouveau cadre, un
seuil de minimis de causalité de consommation ou d’émissions supplémentaires permettrait d’éviter
que les disciplines s’appliquent à un éventail trop large d’activités gouvernementales.
Ce cadre juridique pourrait prendre la forme d’un accord plurilatéral. Les principaux distributeurs
de subventions aux combustibles fossiles représentent un nombre relativement limité d’États. Il n’y
donc probablement pas de besoin ou d’avantage important à attendre d’une obligation universelle.
Un accord plurilatéral souscrit par les principaux États distributeurs de subventions aux combustibles
fossiles serait par conséquent efficient et efficace.
3.10 Négocier un accord commercial sur l’énergie durable
Les membres de l’OMC pourraient envisager de négocier un accord sectoriel complet sur l’énergie
durable, en vue de faciliter le commerce des énergies propres et d’encourager par conséquent leur
développement à plus grande échelle (ICTSD 2011; Meléndez- Ortiz 2016; Meléndez-Ortiz et al. 2016).
Un tel accord pourrait inclure une classification détaillée des subventions concernées, qu’il s’agisse
des subventions aux énergies propres ou des subventions aux combustibles fossiles (Espa et Rolland
2015; Kennedy 2016), ainsi que des dispositions restreignant explicitement l’usage de ces dernières
(Marhold 2017).
Cette approche présenterait l’avantage de répondre simultanément à un large éventail de questions
commerciales, et présenterait par conséquent des avantages intéressants pour les parties concernées
en termes d’amélioration de l’accès aux marchés pour les technologies liées aux énergies propres et
de clarification de leurs droits et obligations, ce qui n’est pas le cas pour certaines des approches plus
limitées évoquées précédemment.
4. Conclusion
Le système commercial a la possibilité de contribuer de manière significative à la réforme des subventions
aux combustibles fossiles. Les membres pourraient se servir du droit de l’OMC pour améliorer la
compréhension et la visibilité des subventions aux combustibles fossiles. Cela constituerait un bon
point de départ pour la réforme de ces subventions en préparant le terrain pour une action future. Mais
pour contribuer de manière efficace à une réelle réduction de l’usage des combustibles fossiles, des
mesures plus ambitieuses seront nécessaires. Bien que difficiles à prendre sur le plan politique, elles
seraient largement plus efficaces que les mécanismes existants.
8 Réformer les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial Juillet 2018Pour cela, la déclaration faite à Buenos Aires doit déboucher sur une action concrète au sein du
système commercial pour garantir qu’il joue son rôle dans une réalisation rapide des Objectifs de
développement durable et de l’Accord de Paris.
Tableau 1 – Récapitulatif des options, de leurs avantages et de leurs limites
Option Avantages Limites Références*
Faire appliquer les N’implique aucune Ne peut s’appliquer qu’à Marhold 2017
règles commerciales modification des règles certaines subventions aux Porges and Brewer
existantes au moyen existantes. combustibles fossiles, 2013
des différends et des et parmi celles-ci, qu’à Verkuijl et al. 2017
recours commerciaux celles qui ont des effets
de distorsion sur les
échanges commerciaux.
Promouvoir l’assistance Approche axée sur les Concerne uniquement Verkuijl et al. 2017
technique et le solutions un groupe d’émetteurs
renforcement des mineurs, avec par
capacités conséquent un impact
limité en matière
climatique.
Améliorer la L’amélioration de Pas d’impact direct en Asmelash 2017
transparence et la transparence est termes de réforme. Bacchus 2016
la notification des susceptible de stimuler la Thöne and
subventions dynamique de réforme. Dobroschke 2008
Verkuijl et al. 2017
Mettre en place des Élargit à l’ensemble des Le caractère volontaire Verkuijl et al. 2017
engagements et assurer membres de l’OMC les de cette approche
leur respect par des efforts déployés dans le pourrait limiter le nombre
rapports et examens cadre d’autres forums plus de pays participants ;
restreints, comme le G20. obligation limitée de
rendre des comptes.
Inscrire la question Favorise une Ne débouche pas Verkuijl et al. 2017
des subventions aux compréhension nuancée des nécessairement sur une
combustibles fossiles options et des préférences réforme.
à l’ordre du jour du de chaque pays.
Comité du commerce et
de l’environnement
Introduire une nouvelle Pourrait favoriser la Exige un dialogue Howse 2013
interprétation des conformité et guider le considérable entre les Porges and Brewer
règles de l’OMC ou des règlement des différends ; membres de l’OMC. 2013
dérogations à celles-ci pourrait servir de « carotte
» en offrant un espace
politique supplémentaire
pour certaines subventions
aux énergies propres en
échange d’une réduction
des subventions aux
combustibles fossiles.
Modifier les règles Disciplines efficaces et Toute modification de Horlick and Clarke
existantes – élargir de grande portée visant l’accord SMC doit être 2016
la catégorie des les subventions aux acceptée par au moins Marhold 2017
subventions interdites combustibles fossiles deux-tiers des membres
de l’OMC.
WTO: Paths Forward 9Tableau 1 – Continué
Option Avantages Limites Références*
Négocier un cadre Disciplines efficaces et Ne s’appliquerait qu’aux Pereira 2017
juridique spécifique de grande portée visant signataires de l’accord. Trachtman 2017
pour la réduction les subventions aux
des subventions aux combustibles fossiles ;
combustibles fossiles peuvent être adaptées
aux objectifs visés tout en
intégrant des exemptions à
des fins de développement
; peuvent être négociées
dans le cadre d’un accord
plurilatéral pouvant être
élargi au fil du temps.
Négocier un accord Permet de régler tout un Ne s’appliquerait qu’aux Espa and Rolland
commercial sur ensemble de questions se signataires de l’accord. 2015
l’énergie durable rattachant à l’énergie et au ICTSD 2011
commerce, avec une portée Meléndez-Ortiz 2016
qui dépasse par conséquent Meléndez-Ortiz et al.
les subventions aux 2016
combustibles fossiles ; offre
l’attrait supplémentaire de
présenter des avantages
en termes d’accès aux
marchés et d’espace
politique accru pour
les énergies vertes tout
en restreignant dans le
même temps l’usage
des subventions aux
combustibles fossiles.
* Cette colonne référence les documents mentionnés dans cette note de politique. Les références des autres sources à l’origine
des idées et des options décrites se trouvent dans ces documents.
Références
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WTO: Paths Forward
WTO: Paths Forward est une initiative de l’ICTSD inspirée des résultats de la Onzième conférence ministérielle
de décembre 2017. Ce cycle de publications et d’événements offre une plateforme de discussion et d’analyse des
options possibles dans le cadre des différents processus de l’OMC dans la perspective de la Douzième conférence
ministérielle, qui aura lieu en 2019. Les sujets retenus pour la prochaine série de notes d’information sont
l’agriculture, le développement, les disciplines relatives aux réglementations intérieures dans les services, le
commerce électronique, les subventions à la pêche, les subventions aux combustibles fossiles et la facilitation de
l’investissement.
Les principaux auteurs des notes de politique de l’initiative WTO: Paths Forward sont Björn Dupong, Judith Fessehaie,
Jonathan Hepburn, Rashmi Jose, Felipe Sandoval et Alice Tipping. Les collaborateurs de rédaction sont Christophe
Bellmann, Andrew Crosby, Ingrid Sidenvall Jegou et Ricardo Meléndez-Ortiz. Oleg Smerdov est responsable de la
mise en page et Colette Holden de la relecture. Le rédacteur en chef et responsable de production de la série est
Fabrice Lehmann, sous la direction générale de Ricardo Meléndez-Ortiz.
ICTSD encourage les commentaires et les suggestions concernant ce document. Vous pouvez les adresser à
flehmann@ictsd.ch.
À propos d’ICTSD
Le Centre international pour le commerce et le développement durable (en anglais International Centre for Trade
and Sustainable Development) est une plateforme indépendante de réflexion et d’action engagée dans la diffusion
d’information, de recherches et d’analyses et la promotion d’un dialogue axé sur les politiques avec de multiples
parties prenantes ; c’est une organisation internationale à but non lucratif dont le siège est à Genève (Suisse), avec
également des bureaux à Beijing et Bruxelles, ainsi que des activités dans le monde entier. Fondé en 1996, ICTSD a
pour mission d’influencer le système de gouvernance et les politiques relatives au commerce et à l’investissement
afin de promouvoir la réalisation d’objectifs de développement durable au sein de l’économie globale.
ICTSD remercie ses principaux donateurs pour leur soutien, et notamment le Ministère britannique du développement
international (DFID), l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (SIDA), le Ministère
des affaires étrangères du Danemark (Danida) et la Direction générale de la coopération au développement des
Pays-Bas (DGIS).
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ISSN 2225-6679
12 Réformer les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial Juillet 2018Vous pouvez aussi lire
