Règlement Jeu Concours SIMA 2015

Règlement
                 Jeu Concours SIMA 2015
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société CLAAS France S.A.S. (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au
registre du commerce et des société de Créteil sous le numéro 552 131 781 dont le
siège social est situé Avenue du Parc Médicis – 94832 FRESNES

Organise du 19 janvier 2015 au 1er février 2015 inclus, un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé : « Jeu Concours SIMA 2015 » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les
modalités décrites dans le présent règlement.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou
Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant
d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France
Métropolitaine, à l’exception des membres et salariés de la société organisatrice et de
leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.

La Société Organisatrice attire l'attention des participants sur la participation des
mineurs. En effet, Jeu est réputée participer sous le contrôle et avoir obtenu le
consentement exprès de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à
défaut de son/ses tuteur(s) légaux

Chaque participant mineur doit pouvoir justifier de cette autorisation sur simple
demande de la Société Organisatrice et doit communiquer l’adresse email de son
représentant légal. A défaut, elle sera automatiquement disqualifiée et ne pourra
prétendre à aucun gain.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées
dans l’article 1.
La participation au jeu s’effectue en cliquant sur l’onglet « Jeu SIMA 2015 » et en
accédant à l’application Quizz.
Le participant doit devenir Fan de la page si ce n’est pas déjà le cas.
Une fois cette étape validée, il devra répondre à une série de 5 questions à choix
multiple en sélectionnant une des propositions.
Parmi les propositions une seule réponse est correcte.

Le participant doit ensuite compléter le formulaire d’inscription en renseignant les
champs obligatoires (Nom, Prénom, mail, code postal) puis accepter le règlement du
jeu, ce dernier étant consultable en ligne.
Un tirage au sort parmi les bonnes réponses désignera le gagnant.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom,
même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu.

Il est rappelé que l’opération objet du présent règlement est gratuite et sans obligation
d’achats, CLAAS France n’exigeant aucun achat ou paiement pour y participer.
Afin d’assurer la gratuité du jeu, le participant peut demander le remboursement du
cout de connexion sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au cout
d’une communication de 0.02 euros TTC la minute, à raison de 10 minutes, temps
moyen nécessaire pour participer au jeu. La demande de remboursement devra être
adressée au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu à l’adresse suivante :
Avenue du Parc de Medicis 94260 Fresnes. Une seule demande de remboursement
par participation par participant sera prise en compte. Le participant devra
impérativement accompagnée sa demande des pièces suivantes :
        - l’indication sur papier libre de ses noms, prénoms, adresse postale, date de
           son inscription au jeu
        - Relevé d’identité bancaire (RIB)
        - Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès internet

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le tirage au sort effectué déterminera 10 gagnant(s) parmi les participants ayant
   répondu juste aux 5 questions à choix multiples. Un salarié CLAAS France sera
   désigné pour tirer au sort les 10 gagnants. Le tirage au sort aura lieu dans les 3
   jours suivant la fin du jeu, dans les locaux de CLAAS France.

Les gagnants seront contactés dans les 2 jours suivant le tirage au sort par mail puis
téléphone en cas de non-réponse dans les 2 jours après l’envoi du mail. Toute
coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi
d’avis de son gain par mail devra renoncer à celui-ci, le lot sera alors attribué à un
nouveau gagnant.

Le jeu est doté des lots suivants, attribués aux 10 gagnants tirés au sort.
Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :

   ●   10 enveloppes comprenant 5 places donnant accès au Salon International du

Machinisme Agricole se tenant du 22 au 26 Février 2015

Chaque enveloppe a une valeur de 350€.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être
échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-
utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la
société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature
et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE
   LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent
règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses
modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Les gains seront attribués nominativement et ne seront pas cessibles. Ils ne peuvent
donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la
Société Organisatrice.

ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la
disqualification immédiate et automatique de son auteur sans que ce dernier ne puisse
revendiquer une quelconque compensation, la Société Organisatrice se réservant, le
cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable vis-à-vis des participants du fait des
fraudes éventuellement commises.

Le présent règlement qui est déposé auprès de l’étude SCP Alain SARAGOUSSI et
Rémi CHAVAUDRET, Huissiers de Justice Associés, 33 galerie Vero Dodat 75001
PARIS (Tél : 01 42 36 15 52 - scp.asrc@huissier-justice.fr). Il peut être obtenu sur
simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant
toute la durée du jeu, ou consultable en ligne. Le lien pour consulter le présent
règlement sera indiqué dans l’application.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, par suite de force majeure, cas
fortuit ou événement indépendant de sa volonté, ce jeu-concours devait être annulé,

écourté ou modifié, sans préavis, ni explication. Il ne saurait non plus être redevable
d’indemnité d’aucune sorte.
Il se réserve cependant, sans avoir à justifier d’aucune raison ni respecter aucun
préavis ni être redevable d’aucune indemnité, le droit de prolonger la période de
participation et de reporter toute date annoncée.
Par ailleurs ni l’Organisateur ni Facebook ne peuvent en aucun cas être tenus pour
responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir soit au moment de la
connexion au jeu ou lors du jeux-concours. Ils ne pourront non plus être responsables
des erreurs éventuelles portant sur le nom / prénom /adresses e-mail des personnes
ayant participé à ce jeu-concours. Aucun dédommagement ne pourra être demandé
par les candidats.
Le lot sera accepté tel qu’il est annoncé.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toutes
connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur et/ou ses partenaires techniques ne sauraient en
aucune circonstance être tenu responsables, sans que cette liste soit limitative : de
tout dysfonctionnement du réseau Internet et / ou de tout logiciel utilisé ; des
conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
matérielle et logicielle de quelque nature qu’elle soit.

ARTICLE 9 – ANNULATION / MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger,
d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de
force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa
volonté.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la durée du jeu et de
reporter toute date annoncée.

Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une mise en ligne.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à
l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société
Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf
accord des participants.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
le traitement automatisé des données nominatives réalisé a fait l’objet d’une déclaration

auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Chaque
participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations
nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du Jeu :
CLAAS France, Jeu Concours Facebook SIMA 2015, Avenue du Parc de Medicis,
94260 Fresnes

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige, et après une tentative infructueuse de règlement amiable, les
tribunaux de Paris auront compétence exclusive.